ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014

Cette page a été archivée.

Annexe A : Crédits à gestion centralisée du Secrétariat dans le cadre du programme 5 – Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) assure la gestion centralisée des crédits afin de s'acquitter de ses responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles du gouvernement. Les dépenses prévues au titre du programme 5 du Secrétariat, intitulée « Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique », sont associées principalement au crédit suivant :

Crédit 20 – Assurance de la fonction publique

Ce crédit, qui soutient le rôle du Conseil du Trésor comme employeur, est utilisé relativement :

• aux régimes de retraite, d'avantages sociaux et d'assurance de la fonction publique, y compris au versement de la quote-part de l'employeur des cotisations au titre des régimes d'assurance-maladie, de soutien du revenu et d'assurance‑vie;
• aux paiements versés à des régimes d'assurance-maladie provinciaux ou à leur égard;
• au paiement d'impôts provinciaux et de la taxe de vente du Québec sur les primes d'assurance;
• aux coûts rattachés aux régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employés embauchés sur place à l'extérieur du Canada;
• au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

D'autres fonds pour éventualités sont prévus pour les autres ministères, au besoin, et les dépenses seront inscrites dans leurs programmes. Les crédits suivants sont donc exclus des dépenses prévues du Secrétariat :

Crédit 5 – Éventualités du gouvernement

Ce crédit sert à augmenter d’autres crédits et à payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.

Crédit 10 — Initiatives pangouvernementales

Ce crédit complète les crédits d'autres ministères et organismes qui appuient la mise en œuvre des initiatives de gestion stratégique à l'échelle de la fonction publique. Depuis qu'il existe, ce crédit est utilisé pour appuyer les initiatives telles que le gouvernement en direct, l'innovation et la modernisation de la fonction de contrôleur, la Stratégie d'information financière, l'équité en matière d'emploi, l'évaluation des programmes et la vérification interne.

Crédit 15 – Rajustements de rémunération

Ce crédit s'ajoute aux autres crédits en vue de fournir des fonds pour couvrir les hausses des frais liés au personnel. Ces hausses sont associées aux conventions collectives qui sont signées entre le Conseil du Trésor et les unités de négociations collectives représentant les fonctionnaires, ainsi qu'aux conventions collectives conclues par des employeurs distincts, notamment les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d'État, conformément à l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement

Ce crédit s’ajoute à d’autres crédits dans le cas d’un report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.

Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération

Ce crédit s’ajoute à d’autres crédits pour combler les besoins en matière de congés parentaux et de maternité, les indemnités versées lors d’une cessation de service ou d’emploi, ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d’emploi à la fonction publique, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans le cas où ces crédits ne sont pas pourvus par le crédit « Rajustements de la rémunération ».

Crédit 33 - Report du budget des dépenses en capital

Ce crédit s’ajoute à d’autres crédits dans le cas d’un report de budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.