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ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Rapport
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Section III : Renseignements supplémentaires
Faits saillants – État de la situation financière
| Variation en % | État prospectif 2012-2013 |
État prospectif 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|
| Total des dépenses* | 4,8 % | 203,7 | 194,4 |
| Total des revenus | 1,2 % | 17,0 | 16,8 |
| Coût de fonctionnement net | 5,1 % | 186,7 | 177,6 |
| Variation en % | État prospectif 2012-2013 |
État prospectif 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|
| Total des actifs | 6,1 % | 24,2 | 22,8 |
| Total des passifs | 7,7 % | 43,4 | 40,3 |
| Avoirs | 9,7 % | -19,2 | -17,5 |
| Total | 6,1 % | 24,2 | 22,8 |
États financiers prospectifs
Les états financiers du SPPC sont disponibles sur son site Web à l’adresse suivante : http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html
Liste des tableaux supplémentaires
Tous les tableaux électroniques contenant des renseignements supplémentaires se trouvent sur la page des Rapports sur les plans et les priorités 2012-2013 du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2012-2013/index-fra.asp.
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Vérifications internes
- Initiatives horizontales
- Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dirigé par le ministère des Finances
- Stratégie fédérale de la lutte contre le tabagisme, dirigée par Santé Canada
- Initiative des Équipes intégrées – Police des marchés financiers, dirigée par Sécurité publique Canada
- Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité, dirigée par Sécurité publique Canada
- Stratégie nationale antidrogue, dirigée par le ministère de la Justice Canada
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Coordonnées de l’organisation
Service des poursuites pénales du Canada
284, rue Wellington – 2e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7772
1-877-505-7772
Information additionnelle
Les publications suivantes sont disponibles sur le site web du SPPC à
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html
Le Rapport annuel 2010-2011 du Service des poursuites pénales du Canada
Le Guide du Service fédéral des poursuites
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2010-2011
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2010-2011
Notes en bas de page
1 Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Son titre d’usage est le Service des poursuites pénales du Canada, alors que son appellation légale est le Bureau du directeur des poursuites pénales.
2 Le rôle des coordonnateurs de témoins de la Couronne est d’expliquer le processus pénal aux victimes et aux témoins, de les préparer à témoigner et, au besoin, de combler le fossé culturel qui existe entre les poursuivants, qui viennent généralement du sud du Canada, et les victimes et témoins du Nord.
3 Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP ou le RMR.
4 Le diagramme à secteurs indique le pourcentage de dossiers par type d’infractions, en fonction du nombre total de dossiers traités en 2011-2012 en date du 29 février 2012, ce qui n’inclut pas les estimations jusqu’à la fin de l’exercice. Les dossiers de contentieux individuels incluent souvent plusieurs infractions relevant de plus d’un type d’infraction. Par conséquent, les dossiers peuvent être comptés plus d’une fois.
5 Une affaire est tranchée au mérite lorsqu’un juge ou un jury détermine la culpabilité ou l’innocence d’un accusé après un procès. L’on considère qu’une cause est aussi tranchée sur le mérite lorsqu’un juge détermine, après un plaidoyer de culpabilité, qu’une condamnation est appropriée, ou lorsqu’un procureur arrête ou retire une accusation à la suite d’une évaluation qui démontre que l’affaire ne répond pas aux critères de poursuite ou lorsqu’un plaidoyer de culpabilité est inscrit pour un crime grave, rendant redondantes les procédures engagées pour des accusations moins graves.
6 Les causes non tranchées sur le mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par la cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision n’a été prise par un juge ou un jury fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire le désistement ou l’interruption permanente des procédures.
7 Le Guide du Service fédéral des poursuites (SFP) est un guide de politiques qui s’applique à tous les procureurs et mandataires du SPPC.
