ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Rapport

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Section II — Analyse des activités de programme en fonction du résultat stratégique

Résultat stratégique

Le SPPC ne vise qu’un résultat stratégique unique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Activité de programme n^o 1 : Poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Ressources humaines (ÉTP) et dépenses prévues (millions $)

Description de l’activité

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement :

1. à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le SPPC ne se charge des poursuites que dans les cas où la GRC a déposé les accusations;
2. aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité;
3. conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues;
4. à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires;
5. aux infractions de terrorisme; et
6. et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité.

Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Points saillants prévus pour 2012-2013

Dans le cadre de cette activité de programme, deux priorités permanentes portent sur les infractions relatives au crime organisé et à celles liées au terrorisme.

L’accent mis sur le crime organisé reflète la priorité accordée à cette question par les services policiers fédéraux et autres organismes d’application de la loi. Le SPPC continuera de souligner l’importance de la coopération entre les services de poursuites de toutes les administrations et avec les organismes d’enquête aux niveaux fédéral, national et international; d’offrir des conseils et un appui au contentieux à l’étape de l’enquête, spécialement dans les affaires d’une grande complexité; d’intenter des poursuites dans les affaires liées au crime organisé au nom de la Couronne fédérale; et de s’occuper des questions touchant les produits de la criminalité et les biens infractionnels. Bien que tous les bureaux régionaux du SPPC intentent des poursuites dans des affaires liées au crime organisé, plusieurs d’entre eux interviennent dans des affaires d’un haut degré de complexité, exigeant d’importantes ressources, dont l’instruction se poursuivra au cours de 2012-2013, et qui requerront des équipes spéciales formées de procureurs d’expérience.

Il est prévu que l’entrée en vigueur des modifications découlant de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés entraînera une hausse du nombre de cas qui seront portés devant les tribunaux, ainsi que des procès plus longs et plus complexes. L’interdiction de surseoir aux peines d’emprisonnement pour certaines infractions, ainsi que les modifications apportées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), qui entraîneront une hausse du nombre de jeunes pouvant faire l’objet d’un emprisonnement à la suite d’une déclaration de culpabilité, pourraient également donner lieu à un moins grand nombre de plaidoyers de culpabilité, et à un plus grand nombre de personnes choisissant de subir un procès. Les modifications à la LSJPA auront le plus de répercussions sur les trois bureaux du SPPC dans le Nord, qui s’occupent de la majorité des affaires concernant les jeunes contrevenants. En dernier lieu, l’adoption de peines minimales obligatoires nouvelles ou plus lourdes dans le Code criminel à l’égard des infractions sexuelles touchant des enfants, ainsi que l’interdiction de surseoir aux peines d’emprisonnement pour certaines infractions, peuvent également avoir une incidence particulière sur les poursuites dans les territoires compte tenu du nombre de telles poursuites intentées par le SPPC.

La priorité accordée aux infractions liées au terrorisme reflète la gravité avec laquelle les questions touchant la sécurité nationale sont considérées. Ces affaires nécessitent habituellement d’importantes ressources. Deux poursuites du SPPC sont actuellement en cours à l’égard de deux affaires en Ontario, et on s’attend à ce que ces poursuites soient reportées en 2012-2013.

Une poursuite relative à des accusations portées en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre est également en cours en Ontario. Ce dossier comporte des allégations de génocide au Rwanda, et le procès doit avoir lieu en avril 2012. Compte tenu de la complexité de ces dossiers, on estime que le procès durera environ quatre mois.

Le SPPC, comme au cours des années précédentes, continuera de travailler en étroite collaboration avec les chefs fédéral-provinciaux-territoriaux des poursuites pénales relativement à des questions et à des enjeux d’intérêts communs. Dans le cadre de ce travail, le SPPC continuera de coprésider le Comité FPT des chefs des poursuites pénales et d’assurer le soutien administratif et le secrétariat du comité; de maintenir les liens entre le Comité et ses partenaires venant de l’extérieur de la communauté des poursuivants, comme l’Association du Barreau canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Le SPPC continuera également à participer aux travaux de la Conférence des chefs d’agences des poursuites (HOPAC) et de l’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP).

En 2012-2013, le SPPC prévoit encore accueillir les délégations étrangères, intéressées à la justice pénale, ou cherchant à mieux comprendre le système canadien de justice et les approches du Canada en matière de poursuites, particulièrement les poursuites en matière de drogues et de terrorisme, ou afférentes au Code criminel.

Activité de programme n^o 2 : Poursuite des infractions aux règlements et des crimes économiques

Ressources humaines (ÉTP) et dépenses prévues (en millions de dollars)

Description de l’activité

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement :

1. aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et Loi sur la taxe d’accise);
2. aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral;
3. aux fraudes liées aux marchés financiers; et
4. toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées.

Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Points saillants prévus pour 2012-2013

La poursuite de l’élaboration et de la mise en œuvre des divers éléments de la vision du SPPC en ce qui a trait à la Gestion de la pratique du droit sont prévues pour 2012-2013. Cela comprend la poursuite de la révision majeure du Guide du Service fédéral des poursuites⁷, la prestation de formation de base et avancée sur mesure par l’École des poursuivants, ainsi que l’ajout de ressources juridiques et de formations supplémentaires au site Intranet de gestion du savoir du SPPC à l’intention des procureurs et parajuristes.

Par ailleurs, le SPPC continuera aussi de travailler étroitement avec les chefs fédéral-provinciaux et territoriaux des poursuites pénales relativement à des questions et à des enjeux d’intérêts communs dans des domaines ayant trait aux infractions réglementaires et aux crimes économiques. Le Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilières se concentrera sur la formation des poursuivants menant des poursuites liées aux affaires de fraude sur les marchés financiers et le développement de pratiques exemplaires portant notamment sur le partage de l’information et les ententes portant garantie d’immunité. Le SPPC contribue à l’élaboration d’un site Web partagé sur le crime économique, auquel auront accès les procureurs et les autres membres du Regroupement.

Le SPPC continuera d’assister activement aux symposiums et aux conférences traitant des poursuites relatives aux infractions réglementaires et aux crimes économiques, et d’accueillir les délégations qui s’intéressent aux poursuites liées aux infractions réglementaires.

Le Programme des mandataires du SPPC poursuit la mise en œuvre du processus de nomination à terme fixe pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée, auxquelles on pouvait mettre fin sans préavis. La transition, étalée sur plusieurs années, a débuté en 2009. D’ici 2014, des ententes à terme fixe seront en place dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. En vertu du nouveau régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire fédéral peut présenter une demande de nomination pour une période de cinq ans lorsqu’une possibilité existe dans une province ou un territoire. La sélection des mandataires est effectuée selon un concours qui comprend un processus d’examen préalable des candidatures et la vérification des références. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le nouveau régime de nomination à terme fixe, consultez le site Web du SPPC à l’adresse suivante : http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/cetf-tcfa/part3.html.

Activité de programme n^o 3 : Services internes

Ressources humaines (ÉTP) et dépenses prévues (en millions de dollars)

Sommaire de l’activité de programme et des points saillants prévus

Les Services internes comprennent des groupes d’activités connexes à l’appui des deux activités de programme susmentionnés et autres obligations de l’organisation. Trois des priorités organisationnelles du SPPC (à la section I) appuient les services internes (soit l’engagement et le perfectionnement des employés, l’affectation des ressources et la mesure du rendement et la sécurité). Les principaux éléments de la planification relativement aux services internes sont décrits ci-dessous.

• Gestion financière et acquisitions (approvisionnement et gestion des biens) : La Direction des finances et des acquisitions (DFA) continuera de renforcer ses fonctions en matière de gestion financière et d’acquisitions en fournissant du soutien, des conseils et de la formation et d’améliorer les processus internes afin de mieux soutenir les gestionnaires. La DFA continuera d’axer ses efforts sur la mise en œuvre de l’ensemble de politiques du Conseil du Trésor et leurs exigences précises concernant la communication de l’information financière, ce qui comprend les analyses des répercussions, les modifications aux processus et pratiques internes actuels, l’élaboration de directives, de procédures, de communications, de surveillance et de formation, nouvelles ou modifiées.
  
  À partir du 1er avril 2012, le SPPC mettra en œuvre des changements importants concernant la façon dont il prévoit les coûts et les recouvre auprès des ministères et organismes d’enquête pour les poursuites à l’égard d’infractions réglementaires visées par les lois qu’ils appliquent. Ces changements amélioreront les processus administratifs et les systèmes ministériels afin de réduire le fardeau administratif.
  
  
• Gestion des ressources humaines : En s’appuyant sur la Stratégie de gestion axée sur les personnes 2009-2014, le SPPC continuera à cibler la planification des ressources humaines, la gestion organisationnelle et la gestion des talents. Il créera des outils à l’intention des gestionnaires et des employés qui permettront à l’organisation d’adopter une approche cohérente et progressive à l’égard de la gestion de ses ressources humaines. On examinera également les questions soulevées dans le Sondage 2011 auprès des fonctionnaires fédéraux et dans l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion 2011-2012.
  
  
• Gestion de l’information et technologie : Le SPPC continuera de dépendre du ministère de la Justice et de Services partagés Canada pour les services de base en matière de GI et de TI. Un examen de l’accord avec le ministère de la Justice est en cours dans le but de renforcer et éventuellement élargir les services reçus aux termes d’un protocole d’entente révisé. De plus, le SPPC continuera d’examiner les technologies habilitantes dans des domaines comme la communication électronique de la preuve, en vue de réaliser des gains d’efficacité et des économies. De plus, il aura plus souvent recours à la vidéoconférence afin de réduire les frais de voyage, et à l’équipement de la salle d’audience afin de réduire la paperasse et les coûts connexes. En dernier lieu, il axera ses efforts sur l’élaboration d’une stratégie et d’un plan complets en matière de GI ainsi que sur l’établissement d’une autorisation de disposition de documents pour le SPPC.
  
  
• Services de l’administration : Les Services de l’administration du SPPC axeront leurs efforts sur l’établissement d’un seul espace de bureaux pour l’administration centrale dans la région de la capitale nationale d’ici novembre 2012. Ils mettront également en place, à partir du 1er avril 2012, le Système de gestion informelle des conflits du SPPC en collaboration avec les agents négociateurs.

Date de modification : 2012-05-08
 

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