ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Rapport

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Message du directeur des poursuites pénales

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

Le SPPC a pour principale fonction d’intenter des poursuites à l’égard d’infractions de compétence fédérale de façon équitable, impartiale et objective. Le présent rapport décrit les plans du SPPC pour l’année à venir et énonce les priorités organisationnelles que le SPPC a cernées à l’appui de ce mandat. En plus de nos priorités permanentes en ce qui a trait à la sécurité, à l’engagement et au perfectionnement des employés, et à l’affection des ressources et à la mesure du rendement, le SPPC tentera d’approfondir sa relation avec les organismes d’enquête, notamment par la mise en œuvre de normes de service.

Même si le SPPC est confronté à de nombreux défis, y compris une charge de travail accrue découlant de la mise en œuvre de modifications législatives et des restrictions financières continues, il est en bonne position pour relever ces défis grâce au travail acharné et au dévouement des employés du SPPC à l’échelle nationale, qui incarnent nos valeurs essentielles, soit le respect, l’intégrité, l’excellence et le leadership.

 

Section I—Aperçu

Raison d’être

Le Service des poursuites pénales du Canada¹ (SPPC) est un service de poursuite indépendant chargé d’intenter des poursuites relativement aux infractions relevant de la compétence fédérale. Il vise un seul résultat stratégique, la poursuite des infractions criminelles et réglementaires prévues par les lois fédérales, d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Les activités menées par le SPPC profitent aux Canadiens en favorisant :

• la prestation de conseils juridiques aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
  
  
• l’application judicieuse des lois du Canada grâce aux décisions prises par les poursuivants d’une manière indépendante et fondée sur des principes; et
  
  
• la confiance en l’administration de la justice grâce à des poursuites menées d’une manière professionnelle qui donnent lieu à une détermination judiciaire sur les mérites de la preuve.

Responsabilités

Le procureur général du Canada assume des devoirs importants dont le SPPC s’acquitte en son nom. Ces devoirs, lesquels doivent être effectués de manière objective et non-partisane, sont les suivants :

• L’obligation d’agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d’intenter des poursuites, de suspendre des instances, de retirer des accusations ou d’interjeter appel doivent être prises conformément aux normes juridiques. L’intérêt public doit également être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.
  
  
• L’obligation d’agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques au gouvernement – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, un poursuivant ne peut être associé à l’élaboration des politiques et à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner sa capacité de fournir des conseils juridiques impartiaux et judicieux.

Poursuites

Le SPPC a la charge des poursuites en vertu des lois fédérales dans les dossiers qui lui sont confiés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres organismes d’enquête fédéraux, et des services de police provinciaux et municipaux.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Dans ces deux dernières, le SPPC ne donne suite qu’aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

Dans toutes les provinces et les territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales dont l’objet est de protéger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise), des infractions liées aux fraudes contre le gouvernement, aux fraudes liées aux marchés financiers, ainsi que les complots et les tentatives visant à contrevenir à ces lois. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, de même que les infractions prévues dans les autres lois fédérales et certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel, y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.

Lorsque nécessaire, le SPPC conseille aussi les enquêteurs à l’égard de poursuites de tout genre. Ces conseils sont toujours nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes à des règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de ces conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès ou aux droits constitutionnels des Canadiens et Canadiennes.

Organisation

Le SPPC est un service national de poursuites doté d’un réseau de bureaux établis sur l’ensemble du Canada. Au 31 mars 2011, le SPPC comptait 958 employés – dont la très grande majorité était des procureurs, des techniciens juridiques, des coordonnateurs des témoins de la Couronne²
travaillant dans les bureaux du Nord, assistés de personnel de soutien. Le reste du personnel comprenait des cadres supérieurs, des administrateurs et des employés des services de gestion.

Le SPPC retient également les services de mandataires du secteur privé dans les endroits où il n’a pas de présence ou dans les régions où il n’est pas pratique ou rentable d’envoyer ses avocats traiter les dossiers. Le travail des mandataires est sous la supervision du Programme des mandataires du SPPC. Le programme comprend une unité de soutien, centralisé à l’administration centrale, et une unité de supervision des mandataires dans chaque bureau régional, lesquelles sont responsables de la gestion au quotidien des mandataires. Le SPPC retient actuellement les services d’environ 224 cabinets de mandataires au Canada, ce qui représente environ 535 avocats nommés individuellement. En 2008-2009, le SPPC a établi un processus de nomination à terme fixe pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée. En vertu de ce régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire peut poser sa candidature pour une période de cinq ans lorsqu’un concours s’ouvre.

Résultat stratégique et architecture des activités de programmes (AAP)

Le SPPC ne compte qu’un résultat stratégique, comme le montre son AAP ci-dessous, appuyé par deux programmes de poursuite et des services internes.

[D]

Priorités organisationnelles

Les priorités organisationnelles du SPPC se rattachent à son résultat stratégique unique et touchent les services internes, sauf pour la première priorité ci-dessous, qui s’applique à ses deux programmes de poursuite.

Priorité	Type3
Approfondir la relation du SPPC avec les organismes d’enquête	nouvelle
Pourquoi est-ce une priorité? En vue de maximiser son efficacité en tant que service des poursuites, le SPPC s’engage à approfondir ses relations avec les services de police et les organismes d’enquête fédéraux tout en respectant l’indépendance de chaque organisation. Plans pour atteindre cette priorité À compter de juin 2012, mettre en œuvre des normes de service concernant les services fournis aux services de police et aux organismes d’enquête. Continuer de communiquer et d’assurer des services de liaison avec les corps de police et les organismes d’enquête en première ligne et à l’échelon de la direction afin de discuter des priorités et des orientations d’application générales, des enquêtes à venir, des dossiers des projets et de toute autre question d’intérêt mutuel. Continuer de participer à des comités interorganismes et à des groupes de travail, ainsi qu’à des réunions bilatérales avec la GRC, d’autres services de police et organismes d’enquête. Réaliser un deuxième sondage à l’interne afin de faire suite au Sondage auprès des organismes d’enquête réalisé par le SPPC en 2008. Dans le cadre de ce sondage, on cherchera à obtenir de la rétroaction sur les facteurs qui ont une incidence sur les perceptions des enquêteurs face aux services du SPPC, et à déterminer les stratégies possibles qui permettraient au SPPC d’améliorer ses services et de resserrer ses relations de travail avec les organismes d’enquête.

Priorité	Type
Engagement et perfectionnement des employés	nouvelle
Description
Pourquoi est-ce une priorité? Le SPPC valorise et exige la contribution de ses employés, et cherche à offrir des carrières enrichissantes comportant diverses possibilités et un travail stimulant au plan intellectuel. Plans pour atteindre cette priorité Incorporer les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux au processus de planification des RH, et mettre au point un plan d’action axé sur les questions essentielles de l’engagement des employés, de même que sur les taux de roulement, les problèmes de maintien du personnel et les responsabilités de la fonction publique dans des domaines comme les langues officielles, l’équité en matière d’emploi et la diversité. Élargir davantage le cadre de référence de l’initiative  Garantir l’excellence  du groupe Droit et achever l’élaboration d’une approche exhaustive et intégrée liant les initiatives organisationnelles et de gestion des talents comme le recrutement, l’apprentissage et le perfectionnement, l’avancement, ainsi que la gestion générale des procureurs.

Priorité	Type
Affectation des ressources et mesure du rendement	permanente
Description
Pourquoi est-ce une priorité? Le SPPC s’engage à maximiser les économies à l’intérieur des niveaux de financement actuels, et à veiller à ce qu’il ait les ressources nécessaires pour exécuter son mandat en tant que service de poursuites national indépendant. L’accès à des renseignements fiables sur le rendement est essentiel à la capacité du SPPC à faire rapport sur ses activités et résultats, ainsi que sa capacité à soutenir la planification, la prise de décisions et les demandes de fonds. Plans pour atteindre cette priorité Élaborer des options pour remplacer le modèle de financement de recouvrement des coûts des services de poursuites en matière de crimes économiques et réglementaires. En fonction d’un rapport interne sur la nature des mesures de rendement que le SPPC a produit à des fins d’évaluation, les forces et les limites de ces mesures, et les stratégies possibles visant à les améliorer, le Comité de mesure du rendement du SPPC mettra en œuvre des mesures afin d’améliorer la qualité de l’information sur le rendement concernant les activités se rapportant aux litiges et la gestion des dossiers. Par exemple, le SPPC s’engage à améliorer la nature, la qualité et l’uniformité des données sur les activités et les résultats du Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) afin d’améliorer la mesure du rendement dans ce domaine. Plus particulièrement, il ajoutera des champs de saisie de données dans le système de gestion des dossiers du SPPC afin de mieux planifier le travail du CTC auprès des victimes et des témoins et de produire des rapports à ce sujet, et il tentera de cerner d’autres sources de données. Améliorer la capacité de nos systèmes internes à fournir les données nécessaires permettant d’appuyer les indicateurs de rendement liés aux fonctions organisationnelles.

Priorité	Type
Sécurité	permanente
Description
Pourquoi est-ce une priorité? La sécurité permet de garantir que l’information, les biens et les services ne sont pas compromis et que les personnes sont protégées contre les menaces et l’intimidation. Plans pour atteindre cette priorité Terminer la dernière étape de la mise en œuvre du Programme de protection des employés. Mettre au point et approuver le plan de sécurité du SPPC pour gérer les risques en matière de sécurité et présenter les stratégies, les objectifs et les délais visant l’amélioration des fonctions de sécurité. Continuer de gérer le programme de sécurité du SPPC au moyen de l’évaluation continue des risques et de la mise en œuvre et du maintien de mécanismes appropriés de contrôle de gestion interne en matière de prévention (atténuation), de détection, d’intervention et de rétablissement, au besoin.

Analyse des risques

Tendances opérationnelles

Basé sur le nombre total de dossiers traités au 29 février 2012, le SPPC estime que le nombre total de dossiers de litige pour 2011-2012 a atteint 79 365⁴ en comparaison de 78 717 dossiers de litiges traités en 2010-2011.

[D]

En 2011-2012, incluant le nombre estimé de nouveaux dossiers à la fin de l’exercice, le SPPC aura traité 50 586 nouveaux dossiers et 28 770 dossiers reportés des exercices précédents. Le pourcentage annuel moyen de l’accroissement du volume de nouveaux dossiers traités par le SPPC a progressé de 2,5 % depuis sa création en décembre 2006.

Environ 87,5 % des dossiers de litige ont trait au programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme, tandis que 12,5 % ont trait au programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques.

Le SPPC n’a pas d’emprise sur le nombre ou le genre de dossiers dont il est saisi, ceux-ci dépendant des corps policiers et autres organismes d’enquête portant des accusations en vertu des lois fédérales. La charge de travail du SPPC découle des décisions prises par ces organismes en ce qui concerne les priorités en matière d’enquêtes, les tactiques et l’allocation des ressources. Par exemple, l’augmentation des ressources consacrées à la lutte contre la drogue a une incidence sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. De même, la modification des tactiques policières – pour cibler les échelons supérieurs des groupes criminels organisés, plutôt que les membres occupant des rangs inférieurs – a une incidence sur la complexité, la durée et le coût des poursuites.

Le SPPC utilise une grille d’évaluation de risque basée sur la complexité des dossiers de poursuites. L’analyse des dossiers traités de 2007-2008 à 2010-2011 démontre une augmentation de 12,6 % des dossiers de complexité  faible  et  modérée , et une augmentation de 77,4 % des dossiers de  grande  et  très grande  complexité. Les dossiers de grande complexité et les méga dossiers mobilisent une fraction disproportionnée des ressources du SPPC. Dans bien des cas, un seul méga dossier peut exiger plus de ressources spécialisées en matière de poursuites que plusieurs centaines de dossiers simples. Par exemple, en 2011-2012, les méga dossiers ainsi que les dossiers de grande complexité relatifs aux drogues, traités par les procureurs à l’interne, n’ont représenté qu’environ 2,13 % de la charge de travail en matière de litiges relatifs aux drogues, mais environ 35,5 % du temps des avocats et des techniciens juridiques du SPPC consacré aux activités reliées aux litiges relatifs aux drogues. Cela montre comment, une légère augmentation du nombre de dossiers relatifs à la criminalité organisée, découlant d’efforts accrus à l’échelle canadienne dans la lutte contre ce phénomène, peut se traduire par une hausse notable des ressources allouées aux poursuites.

Le SPPC a entrepris l’élaboration d’un profil de risque organisationnel, qui doit être terminé au cours de l’exercice 2012-2013. En 2011-2012, les gestionnaires à l’échelle du SPPC ont été consultés au sujet des principaux facteurs de risque touchant l’organisation. Les prochaines étapes seront la confirmation et le classement de ces facteurs de risque; on prévoit que le profil de risque organisationnel sera terminé et approuvé d’ici l’automne 2012.

Contraintes externes et internes qui s’exercent sur le SPPC

Le SPPC subit diverses contraintes externes et internes qui sont décrites ci-dessous :

Réseaux criminels internationaux : La mondialisation des réseaux criminels internationaux donne lieu à des dangers très graves qui menacent la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s’adonnent à des activités comme le trafic de drogues, le blanchiment d’argent, la traite de personnes, le terrorisme et le télémarketing frauduleux. Dans le cadre de cette réalité mondiale, il est impératif que le SPPC et les organismes d’enquête conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour réagir aux menaces que posent ces réseaux.

Le SPPC va continuer de travailler avec plusieurs organismes internationaux comme l’Association internationale des procureurs et poursuivants, la Conférence des directeurs des poursuites pénales, l’International Network to Promote the Rule of Law (Réseau international pour la promotion de l’état de droit), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et le Centro de Estudios de Justicia de las Americas (Centre d’études sur la justice des Amériques) situé à Santiago, Chili.

Conditions difficiles dans le Nord : Les poursuivants du SPPC et les coordonnateurs des témoins de la Couronne affectés à la région du Nord ont un ensemble unique de défis à relever. Ces défis incluent de fréquents déplacements dans de petites communautés isolées et des absences prolongées loin de leur foyer et de leur famille, l’exposition constante aux expériences traumatisantes des victimes et des témoins en raison des taux élevés de crimes de violence et de victimisation; de même que les problèmes de communication avec les victimes et les témoins, découlant du langage et des barrières culturelles. Malgré les défis inhérents au travail du SPPC dans le Nord, ce travail présente, pour les poursuivants, de nombreuses opportunités professionnelles et personnelles.

Renouvellement des ressources : Les organisations fédérales doivent financer les augmentations salariales et d’autres coûts en procédant à des réaffectations à partir des niveaux budgétaires actuels. Par conséquent, le SPPC doit procéder à une redistribution de ses ressources budgétaires afin de pouvoir faire face à ses besoins salariaux en entier. En outre, le SPPC dépend du ministère de la Justice pour fournir des services transactionnels à ses bureaux régionaux, et pour maintenir l’infrastructure et les opérations des systèmes, conformément aux modalités d’un protocole d’entente entre les deux organisations. Vers la fin de l’exercice 2011-2012, les services d’un tiers ont été retenus par les deux organisations afin que celui-ci réalise une évaluation des services ministériels fournis dans le cadre de ce protocole d’entente, qu’il documente les coûts relatifs à la prestation de ces services et qu’il formule des recommandations. Les résultats préliminaires indiquent que les coûts des services que le ministère de la Justice fournit au SPPC augmenteront en 2012-2013 en raison des niveaux accrus de services requis.

Sécurité et continuité des activités : Vu la nature de leur travail, les employés du SPPC peuvent faire l’objet de menaces et d’intimidation. Le SPPC met en place un programme de protection des employés pour prévenir les menaces et l’intimidation contre les employés, et y répondre. En outre, des plans de continuité des opérations ont été élaborés pour chaque bureau pour assurer la prestation continue des services dans l’éventualité d’une interruption des opérations, en situation d’urgence.

Sommaire de la planification

Les tableaux suivants indiquent le sommaire du total des dépenses prévues du SPPC pour les trois prochains exercices.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
178,0	165,4	165,4

Ressources humaines (Équivalent temps plein - ÉTP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
1 000	1 000	1 000

Tableau du sommaire des prévisions

Résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste

Indicateurs de rendement					Cibles
Nombre et nature des arrêts de procédures pour recours abusifs à cause de la conduite d’un poursuivant fédéral Nombre et pourcentage des procès gagnés pour poursuite abusive Nombre et nature des plaintes fondées sur l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC					zéro zéro zéro
Activité de programme	Dépenses prévues (millions $)	Dépenses planifiées (millions $)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015
Activité de programme no 1 : Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme	121,6	129,6	126,7	126,7	Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé
Activité de programme no 2 : Poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques	18,0	19,8	16,0	16,0
Total	139,6	149,4	142,7	142,7

Activité de programme	Dépenses prévues (millions $)	Dépenses planifiées (millions $)
	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015
Services internes	23,8	28,6	22,7	22,7
Total des dépenses prévues		178,0	165,4	165,4

2012-2013 Dépenses Prévues

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Profil des dépenses

Comme le montre le sommaire des ressources financières présenté ci-dessus, le SPPC prévoit dépenser 178 millions de dollars en 2012-2013 pour atteindre les résultats attendus de ses activités de programme et contribuer à son résultat stratégique. Le tableau qui suit montre les tendances au chapitre des dépenses du SPPC de 2010-2011 à 2014-2015.

Tendance au chapitre des dépenses

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La hausse de 17,1 M$ en 2011-2012 est attribuable aux éléments suivants :

• la dotation de nouveaux postes, la hausse des taux applicables aux régimes d’avantages sociaux et le versement d’indemnités de départ et de prestations de cessation d’emploi aux employés autorisés, conformément aux conventions collectives;
• des dépenses prévues relativement aux mandataires de la Couronne en raison de l’augmentation de la charge de travail et de la hausse des tarifs;
• des dépenses relatives aux logements appartenant à l’État dans le Nord;
• des dépenses relatives aux déménagements de bureaux régionaux.

La hausse de 14,6 M$ en 2012-2013 est attribuable aux éléments suivants :

• le déménagement des bureaux de l’administration centrale;
• le déblocage des affectations bloquées relativement aux peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, auxquelles le SPPC n’avait pas accès avant l’adoption de Loi sur la sécurité des rues et des communautés;
• aucune péremption prévue en 2012-2013.

La baisse de 12,6 M$ en 2013-2014 est attribuable aux éléments suivants :

• aucun report de l’exercice précédent;
• réduction des dépenses relativement à la réinstallation des bureaux;
• réductions découlant du Budget 2011.

Budget des dépenses par crédits votés

Pour en savoir plus sur les crédits organisationnels du SPPC, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013, disponible au http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/p2-fra.asp.