ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Rapport

Cette page a été archivée.

2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités

Service des poursuites pénales du Canada

La version originale a été signée par
L’honorable Robert Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

---

Table des matières

Message du directeur des poursuites pénales

Section I : Aperçu

• Raison d’être
• Responsabilités
• Résultat stratégique et architecture des activités de programmes (AAP)
• Priorités organisationnelles
• Analyse des risques
• Sommaire de la planification
• Profil des dépenses
• Budget des dépenses par crédits votés

Section II : Analyse des activités de programme en fonction du résultat stratégique

• Résultat stratégique
• Activité de programme n^o 1 : Poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
• Activité de programme n^o 2 : Poursuite des infractions aux règlements et des crimes économiques
• Activité de programme n^o 3 : Services internes

Section III : Renseignements supplémentaires

• Faits saillants – État de la situation financière
• États financiers prospectifs
• Liste des tableaux supplémentaires

Section IV : Autres sujets d’intérêt

• Coordonnées de l’organisation
• Information additionnelle

Message du directeur des poursuites pénales

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

Le SPPC a pour principale fonction d’intenter des poursuites à l’égard d’infractions de compétence fédérale de façon équitable, impartiale et objective. Le présent rapport décrit les plans du SPPC pour l’année à venir et énonce les priorités organisationnelles que le SPPC a cernées à l’appui de ce mandat. En plus de nos priorités permanentes en ce qui a trait à la sécurité, à l’engagement et au perfectionnement des employés, et à l’affection des ressources et à la mesure du rendement, le SPPC tentera d’approfondir sa relation avec les organismes d’enquête, notamment par la mise en œuvre de normes de service.

Même si le SPPC est confronté à de nombreux défis, y compris une charge de travail accrue découlant de la mise en œuvre de modifications législatives et des restrictions financières continues, il est en bonne position pour relever ces défis grâce au travail acharné et au dévouement des employés du SPPC à l’échelle nationale, qui incarnent nos valeurs essentielles, soit le respect, l’intégrité, l’excellence et le leadership.

 

Section I—Aperçu

Raison d’être

Le Service des poursuites pénales du Canada¹ (SPPC) est un service de poursuite indépendant chargé d’intenter des poursuites relativement aux infractions relevant de la compétence fédérale. Il vise un seul résultat stratégique, la poursuite des infractions criminelles et réglementaires prévues par les lois fédérales, d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Les activités menées par le SPPC profitent aux Canadiens en favorisant :

• la prestation de conseils juridiques aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
  
  
• l’application judicieuse des lois du Canada grâce aux décisions prises par les poursuivants d’une manière indépendante et fondée sur des principes; et
  
  
• la confiance en l’administration de la justice grâce à des poursuites menées d’une manière professionnelle qui donnent lieu à une détermination judiciaire sur les mérites de la preuve.

Responsabilités

Le procureur général du Canada assume des devoirs importants dont le SPPC s’acquitte en son nom. Ces devoirs, lesquels doivent être effectués de manière objective et non-partisane, sont les suivants :

• L’obligation d’agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d’intenter des poursuites, de suspendre des instances, de retirer des accusations ou d’interjeter appel doivent être prises conformément aux normes juridiques. L’intérêt public doit également être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.
  
  
• L’obligation d’agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques au gouvernement – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, un poursuivant ne peut être associé à l’élaboration des politiques et à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner sa capacité de fournir des conseils juridiques impartiaux et judicieux.

Poursuites

Le SPPC a la charge des poursuites en vertu des lois fédérales dans les dossiers qui lui sont confiés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres organismes d’enquête fédéraux, et des services de police provinciaux et municipaux.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Dans ces deux dernières, le SPPC ne donne suite qu’aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

Dans toutes les provinces et les territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales dont l’objet est de protéger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise), des infractions liées aux fraudes contre le gouvernement, aux fraudes liées aux marchés financiers, ainsi que les complots et les tentatives visant à contrevenir à ces lois. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, de même que les infractions prévues dans les autres lois fédérales et certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel, y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.

Lorsque nécessaire, le SPPC conseille aussi les enquêteurs à l’égard de poursuites de tout genre. Ces conseils sont toujours nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes à des règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de ces conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès ou aux droits constitutionnels des Canadiens et Canadiennes.

Organisation

Le SPPC est un service national de poursuites doté d’un réseau de bureaux établis sur l’ensemble du Canada. Au 31 mars 2011, le SPPC comptait 958 employés – dont la très grande majorité était des procureurs, des techniciens juridiques, des coordonnateurs des témoins de la Couronne²
travaillant dans les bureaux du Nord, assistés de personnel de soutien. Le reste du personnel comprenait des cadres supérieurs, des administrateurs et des employés des services de gestion.

Le SPPC retient également les services de mandataires du secteur privé dans les endroits où il n’a pas de présence ou dans les régions où il n’est pas pratique ou rentable d’envoyer ses avocats traiter les dossiers. Le travail des mandataires est sous la supervision du Programme des mandataires du SPPC. Le programme comprend une unité de soutien, centralisé à l’administration centrale, et une unité de supervision des mandataires dans chaque bureau régional, lesquelles sont responsables de la gestion au quotidien des mandataires. Le SPPC retient actuellement les services d’environ 224 cabinets de mandataires au Canada, ce qui représente environ 535 avocats nommés individuellement. En 2008-2009, le SPPC a établi un processus de nomination à terme fixe pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée. En vertu de ce régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire peut poser sa candidature pour une période de cinq ans lorsqu’un concours s’ouvre.

Résultat stratégique et architecture des activités de programmes (AAP)

Le SPPC ne compte qu’un résultat stratégique, comme le montre son AAP ci-dessous, appuyé par deux programmes de poursuite et des services internes.

[D]

Priorités organisationnelles

Les priorités organisationnelles du SPPC se rattachent à son résultat stratégique unique et touchent les services internes, sauf pour la première priorité ci-dessous, qui s’applique à ses deux programmes de poursuite.

Priorité	Type3
Approfondir la relation du SPPC avec les organismes d’enquête	nouvelle
Pourquoi est-ce une priorité? En vue de maximiser son efficacité en tant que service des poursuites, le SPPC s’engage à approfondir ses relations avec les services de police et les organismes d’enquête fédéraux tout en respectant l’indépendance de chaque organisation. Plans pour atteindre cette priorité À compter de juin 2012, mettre en œuvre des normes de service concernant les services fournis aux services de police et aux organismes d’enquête. Continuer de communiquer et d’assurer des services de liaison avec les corps de police et les organismes d’enquête en première ligne et à l’échelon de la direction afin de discuter des priorités et des orientations d’application générales, des enquêtes à venir, des dossiers des projets et de toute autre question d’intérêt mutuel. Continuer de participer à des comités interorganismes et à des groupes de travail, ainsi qu’à des réunions bilatérales avec la GRC, d’autres services de police et organismes d’enquête. Réaliser un deuxième sondage à l’interne afin de faire suite au Sondage auprès des organismes d’enquête réalisé par le SPPC en 2008. Dans le cadre de ce sondage, on cherchera à obtenir de la rétroaction sur les facteurs qui ont une incidence sur les perceptions des enquêteurs face aux services du SPPC, et à déterminer les stratégies possibles qui permettraient au SPPC d’améliorer ses services et de resserrer ses relations de travail avec les organismes d’enquête.

Priorité	Type
Engagement et perfectionnement des employés	nouvelle
Description
Pourquoi est-ce une priorité? Le SPPC valorise et exige la contribution de ses employés, et cherche à offrir des carrières enrichissantes comportant diverses possibilités et un travail stimulant au plan intellectuel. Plans pour atteindre cette priorité Incorporer les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux au processus de planification des RH, et mettre au point un plan d’action axé sur les questions essentielles de l’engagement des employés, de même que sur les taux de roulement, les problèmes de maintien du personnel et les responsabilités de la fonction publique dans des domaines comme les langues officielles, l’équité en matière d’emploi et la diversité. Élargir davantage le cadre de référence de l’initiative  Garantir l’excellence  du groupe Droit et achever l’élaboration d’une approche exhaustive et intégrée liant les initiatives organisationnelles et de gestion des talents comme le recrutement, l’apprentissage et le perfectionnement, l’avancement, ainsi que la gestion générale des procureurs.

Priorité	Type
Affectation des ressources et mesure du rendement	permanente
Description
Pourquoi est-ce une priorité? Le SPPC s’engage à maximiser les économies à l’intérieur des niveaux de financement actuels, et à veiller à ce qu’il ait les ressources nécessaires pour exécuter son mandat en tant que service de poursuites national indépendant. L’accès à des renseignements fiables sur le rendement est essentiel à la capacité du SPPC à faire rapport sur ses activités et résultats, ainsi que sa capacité à soutenir la planification, la prise de décisions et les demandes de fonds. Plans pour atteindre cette priorité Élaborer des options pour remplacer le modèle de financement de recouvrement des coûts des services de poursuites en matière de crimes économiques et réglementaires. En fonction d’un rapport interne sur la nature des mesures de rendement que le SPPC a produit à des fins d’évaluation, les forces et les limites de ces mesures, et les stratégies possibles visant à les améliorer, le Comité de mesure du rendement du SPPC mettra en œuvre des mesures afin d’améliorer la qualité de l’information sur le rendement concernant les activités se rapportant aux litiges et la gestion des dossiers. Par exemple, le SPPC s’engage à améliorer la nature, la qualité et l’uniformité des données sur les activités et les résultats du Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) afin d’améliorer la mesure du rendement dans ce domaine. Plus particulièrement, il ajoutera des champs de saisie de données dans le système de gestion des dossiers du SPPC afin de mieux planifier le travail du CTC auprès des victimes et des témoins et de produire des rapports à ce sujet, et il tentera de cerner d’autres sources de données. Améliorer la capacité de nos systèmes internes à fournir les données nécessaires permettant d’appuyer les indicateurs de rendement liés aux fonctions organisationnelles.

Priorité	Type
Sécurité	permanente
Description
Pourquoi est-ce une priorité? La sécurité permet de garantir que l’information, les biens et les services ne sont pas compromis et que les personnes sont protégées contre les menaces et l’intimidation. Plans pour atteindre cette priorité Terminer la dernière étape de la mise en œuvre du Programme de protection des employés. Mettre au point et approuver le plan de sécurité du SPPC pour gérer les risques en matière de sécurité et présenter les stratégies, les objectifs et les délais visant l’amélioration des fonctions de sécurité. Continuer de gérer le programme de sécurité du SPPC au moyen de l’évaluation continue des risques et de la mise en œuvre et du maintien de mécanismes appropriés de contrôle de gestion interne en matière de prévention (atténuation), de détection, d’intervention et de rétablissement, au besoin.

Analyse des risques

Tendances opérationnelles

Basé sur le nombre total de dossiers traités au 29 février 2012, le SPPC estime que le nombre total de dossiers de litige pour 2011-2012 a atteint 79 365⁴ en comparaison de 78 717 dossiers de litiges traités en 2010-2011.

[D]

En 2011-2012, incluant le nombre estimé de nouveaux dossiers à la fin de l’exercice, le SPPC aura traité 50 586 nouveaux dossiers et 28 770 dossiers reportés des exercices précédents. Le pourcentage annuel moyen de l’accroissement du volume de nouveaux dossiers traités par le SPPC a progressé de 2,5 % depuis sa création en décembre 2006.

Environ 87,5 % des dossiers de litige ont trait au programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme, tandis que 12,5 % ont trait au programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques.

Le SPPC n’a pas d’emprise sur le nombre ou le genre de dossiers dont il est saisi, ceux-ci dépendant des corps policiers et autres organismes d’enquête portant des accusations en vertu des lois fédérales. La charge de travail du SPPC découle des décisions prises par ces organismes en ce qui concerne les priorités en matière d’enquêtes, les tactiques et l’allocation des ressources. Par exemple, l’augmentation des ressources consacrées à la lutte contre la drogue a une incidence sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. De même, la modification des tactiques policières – pour cibler les échelons supérieurs des groupes criminels organisés, plutôt que les membres occupant des rangs inférieurs – a une incidence sur la complexité, la durée et le coût des poursuites.

Le SPPC utilise une grille d’évaluation de risque basée sur la complexité des dossiers de poursuites. L’analyse des dossiers traités de 2007-2008 à 2010-2011 démontre une augmentation de 12,6 % des dossiers de complexité  faible  et  modérée , et une augmentation de 77,4 % des dossiers de  grande  et  très grande  complexité. Les dossiers de grande complexité et les méga dossiers mobilisent une fraction disproportionnée des ressources du SPPC. Dans bien des cas, un seul méga dossier peut exiger plus de ressources spécialisées en matière de poursuites que plusieurs centaines de dossiers simples. Par exemple, en 2011-2012, les méga dossiers ainsi que les dossiers de grande complexité relatifs aux drogues, traités par les procureurs à l’interne, n’ont représenté qu’environ 2,13 % de la charge de travail en matière de litiges relatifs aux drogues, mais environ 35,5 % du temps des avocats et des techniciens juridiques du SPPC consacré aux activités reliées aux litiges relatifs aux drogues. Cela montre comment, une légère augmentation du nombre de dossiers relatifs à la criminalité organisée, découlant d’efforts accrus à l’échelle canadienne dans la lutte contre ce phénomène, peut se traduire par une hausse notable des ressources allouées aux poursuites.

Le SPPC a entrepris l’élaboration d’un profil de risque organisationnel, qui doit être terminé au cours de l’exercice 2012-2013. En 2011-2012, les gestionnaires à l’échelle du SPPC ont été consultés au sujet des principaux facteurs de risque touchant l’organisation. Les prochaines étapes seront la confirmation et le classement de ces facteurs de risque; on prévoit que le profil de risque organisationnel sera terminé et approuvé d’ici l’automne 2012.

Contraintes externes et internes qui s’exercent sur le SPPC

Le SPPC subit diverses contraintes externes et internes qui sont décrites ci-dessous :

Réseaux criminels internationaux : La mondialisation des réseaux criminels internationaux donne lieu à des dangers très graves qui menacent la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s’adonnent à des activités comme le trafic de drogues, le blanchiment d’argent, la traite de personnes, le terrorisme et le télémarketing frauduleux. Dans le cadre de cette réalité mondiale, il est impératif que le SPPC et les organismes d’enquête conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour réagir aux menaces que posent ces réseaux.

Le SPPC va continuer de travailler avec plusieurs organismes internationaux comme l’Association internationale des procureurs et poursuivants, la Conférence des directeurs des poursuites pénales, l’International Network to Promote the Rule of Law (Réseau international pour la promotion de l’état de droit), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et le Centro de Estudios de Justicia de las Americas (Centre d’études sur la justice des Amériques) situé à Santiago, Chili.

Conditions difficiles dans le Nord : Les poursuivants du SPPC et les coordonnateurs des témoins de la Couronne affectés à la région du Nord ont un ensemble unique de défis à relever. Ces défis incluent de fréquents déplacements dans de petites communautés isolées et des absences prolongées loin de leur foyer et de leur famille, l’exposition constante aux expériences traumatisantes des victimes et des témoins en raison des taux élevés de crimes de violence et de victimisation; de même que les problèmes de communication avec les victimes et les témoins, découlant du langage et des barrières culturelles. Malgré les défis inhérents au travail du SPPC dans le Nord, ce travail présente, pour les poursuivants, de nombreuses opportunités professionnelles et personnelles.

Renouvellement des ressources : Les organisations fédérales doivent financer les augmentations salariales et d’autres coûts en procédant à des réaffectations à partir des niveaux budgétaires actuels. Par conséquent, le SPPC doit procéder à une redistribution de ses ressources budgétaires afin de pouvoir faire face à ses besoins salariaux en entier. En outre, le SPPC dépend du ministère de la Justice pour fournir des services transactionnels à ses bureaux régionaux, et pour maintenir l’infrastructure et les opérations des systèmes, conformément aux modalités d’un protocole d’entente entre les deux organisations. Vers la fin de l’exercice 2011-2012, les services d’un tiers ont été retenus par les deux organisations afin que celui-ci réalise une évaluation des services ministériels fournis dans le cadre de ce protocole d’entente, qu’il documente les coûts relatifs à la prestation de ces services et qu’il formule des recommandations. Les résultats préliminaires indiquent que les coûts des services que le ministère de la Justice fournit au SPPC augmenteront en 2012-2013 en raison des niveaux accrus de services requis.

Sécurité et continuité des activités : Vu la nature de leur travail, les employés du SPPC peuvent faire l’objet de menaces et d’intimidation. Le SPPC met en place un programme de protection des employés pour prévenir les menaces et l’intimidation contre les employés, et y répondre. En outre, des plans de continuité des opérations ont été élaborés pour chaque bureau pour assurer la prestation continue des services dans l’éventualité d’une interruption des opérations, en situation d’urgence.

Sommaire de la planification

Les tableaux suivants indiquent le sommaire du total des dépenses prévues du SPPC pour les trois prochains exercices.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
178,0	165,4	165,4

Ressources humaines (Équivalent temps plein - ÉTP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
1 000	1 000	1 000

Tableau du sommaire des prévisions

Résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste

Indicateurs de rendement					Cibles
Nombre et nature des arrêts de procédures pour recours abusifs à cause de la conduite d’un poursuivant fédéral Nombre et pourcentage des procès gagnés pour poursuite abusive Nombre et nature des plaintes fondées sur l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC					zéro zéro zéro
Activité de programme	Dépenses prévues (millions $)	Dépenses planifiées (millions $)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015
Activité de programme no 1 : Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme	121,6	129,6	126,7	126,7	Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé
Activité de programme no 2 : Poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques	18,0	19,8	16,0	16,0
Total	139,6	149,4	142,7	142,7

Activité de programme	Dépenses prévues (millions $)	Dépenses planifiées (millions $)
	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015
Services internes	23,8	28,6	22,7	22,7
Total des dépenses prévues		178,0	165,4	165,4

2012-2013 Dépenses Prévues

[D]

Profil des dépenses

Comme le montre le sommaire des ressources financières présenté ci-dessus, le SPPC prévoit dépenser 178 millions de dollars en 2012-2013 pour atteindre les résultats attendus de ses activités de programme et contribuer à son résultat stratégique. Le tableau qui suit montre les tendances au chapitre des dépenses du SPPC de 2010-2011 à 2014-2015.

Tendance au chapitre des dépenses

[D]

La hausse de 17,1 M$ en 2011-2012 est attribuable aux éléments suivants :

• la dotation de nouveaux postes, la hausse des taux applicables aux régimes d’avantages sociaux et le versement d’indemnités de départ et de prestations de cessation d’emploi aux employés autorisés, conformément aux conventions collectives;
• des dépenses prévues relativement aux mandataires de la Couronne en raison de l’augmentation de la charge de travail et de la hausse des tarifs;
• des dépenses relatives aux logements appartenant à l’État dans le Nord;
• des dépenses relatives aux déménagements de bureaux régionaux.

La hausse de 14,6 M$ en 2012-2013 est attribuable aux éléments suivants :

• le déménagement des bureaux de l’administration centrale;
• le déblocage des affectations bloquées relativement aux peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, auxquelles le SPPC n’avait pas accès avant l’adoption de Loi sur la sécurité des rues et des communautés;
• aucune péremption prévue en 2012-2013.

La baisse de 12,6 M$ en 2013-2014 est attribuable aux éléments suivants :

• aucun report de l’exercice précédent;
• réduction des dépenses relativement à la réinstallation des bureaux;
• réductions découlant du Budget 2011.

Budget des dépenses par crédits votés

Pour en savoir plus sur les crédits organisationnels du SPPC, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013, disponible au http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/p2-fra.asp.

Section II — Analyse des activités de programme en fonction du résultat stratégique

Résultat stratégique

Le SPPC ne vise qu’un résultat stratégique unique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Activité de programme n^o 1 : Poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Ressources humaines (ÉTP) et dépenses prévues (millions $)

2012-2013		2013-2014		2014-2015
ÉTP	Dépenses prévues	ÉTP	Dépenses prévues*	ÉTP	Dépenses prévues
635	129,6	635	126,7	635	126,7

Résultats prévus des activités de programme	Indicateurs de performance	Cibles
Les dossiers de litiges, qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite5 Règlement d’affaires non tranchées sur le mérite6	Pourcentage des dossiers de litiges, qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite (c.-à-d., en fonction du résultat le plus grave : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité à une accusation réduite ou à une autre accusation, condamnation, condamnation à une accusation réduite ou à une autre accusation, libération et acquittement) Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés sur le mérite	sans objet sans objet

Description de l’activité

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement :

1. à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le SPPC ne se charge des poursuites que dans les cas où la GRC a déposé les accusations;
2. aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité;
3. conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues;
4. à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires;
5. aux infractions de terrorisme; et
6. et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité.

Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Points saillants prévus pour 2012-2013

Dans le cadre de cette activité de programme, deux priorités permanentes portent sur les infractions relatives au crime organisé et à celles liées au terrorisme.

L’accent mis sur le crime organisé reflète la priorité accordée à cette question par les services policiers fédéraux et autres organismes d’application de la loi. Le SPPC continuera de souligner l’importance de la coopération entre les services de poursuites de toutes les administrations et avec les organismes d’enquête aux niveaux fédéral, national et international; d’offrir des conseils et un appui au contentieux à l’étape de l’enquête, spécialement dans les affaires d’une grande complexité; d’intenter des poursuites dans les affaires liées au crime organisé au nom de la Couronne fédérale; et de s’occuper des questions touchant les produits de la criminalité et les biens infractionnels. Bien que tous les bureaux régionaux du SPPC intentent des poursuites dans des affaires liées au crime organisé, plusieurs d’entre eux interviennent dans des affaires d’un haut degré de complexité, exigeant d’importantes ressources, dont l’instruction se poursuivra au cours de 2012-2013, et qui requerront des équipes spéciales formées de procureurs d’expérience.

Il est prévu que l’entrée en vigueur des modifications découlant de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés entraînera une hausse du nombre de cas qui seront portés devant les tribunaux, ainsi que des procès plus longs et plus complexes. L’interdiction de surseoir aux peines d’emprisonnement pour certaines infractions, ainsi que les modifications apportées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), qui entraîneront une hausse du nombre de jeunes pouvant faire l’objet d’un emprisonnement à la suite d’une déclaration de culpabilité, pourraient également donner lieu à un moins grand nombre de plaidoyers de culpabilité, et à un plus grand nombre de personnes choisissant de subir un procès. Les modifications à la LSJPA auront le plus de répercussions sur les trois bureaux du SPPC dans le Nord, qui s’occupent de la majorité des affaires concernant les jeunes contrevenants. En dernier lieu, l’adoption de peines minimales obligatoires nouvelles ou plus lourdes dans le Code criminel à l’égard des infractions sexuelles touchant des enfants, ainsi que l’interdiction de surseoir aux peines d’emprisonnement pour certaines infractions, peuvent également avoir une incidence particulière sur les poursuites dans les territoires compte tenu du nombre de telles poursuites intentées par le SPPC.

La priorité accordée aux infractions liées au terrorisme reflète la gravité avec laquelle les questions touchant la sécurité nationale sont considérées. Ces affaires nécessitent habituellement d’importantes ressources. Deux poursuites du SPPC sont actuellement en cours à l’égard de deux affaires en Ontario, et on s’attend à ce que ces poursuites soient reportées en 2012-2013.

Une poursuite relative à des accusations portées en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre est également en cours en Ontario. Ce dossier comporte des allégations de génocide au Rwanda, et le procès doit avoir lieu en avril 2012. Compte tenu de la complexité de ces dossiers, on estime que le procès durera environ quatre mois.

Le SPPC, comme au cours des années précédentes, continuera de travailler en étroite collaboration avec les chefs fédéral-provinciaux-territoriaux des poursuites pénales relativement à des questions et à des enjeux d’intérêts communs. Dans le cadre de ce travail, le SPPC continuera de coprésider le Comité FPT des chefs des poursuites pénales et d’assurer le soutien administratif et le secrétariat du comité; de maintenir les liens entre le Comité et ses partenaires venant de l’extérieur de la communauté des poursuivants, comme l’Association du Barreau canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Le SPPC continuera également à participer aux travaux de la Conférence des chefs d’agences des poursuites (HOPAC) et de l’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP).

En 2012-2013, le SPPC prévoit encore accueillir les délégations étrangères, intéressées à la justice pénale, ou cherchant à mieux comprendre le système canadien de justice et les approches du Canada en matière de poursuites, particulièrement les poursuites en matière de drogues et de terrorisme, ou afférentes au Code criminel.

Activité de programme n^o 2 : Poursuite des infractions aux règlements et des crimes économiques

Ressources humaines (ÉTP) et dépenses prévues (en millions de dollars)

2012-2013				2013-2014				2014-2015
ÉTP	Dépenses prévues	Re- cettes	Dé- penses nettes prévues	ÉTP	Dépenses brutes	Re- cettes	Dépenses nettes prévues*	ÉTP	Dé- penses brutes	Re- cettes	Dé- penses nettes prévues
216	33,5	-13,7	19,8	216	29,7	-13,7	16,0	216	29,7	-13,7	16,0

Résultats prévus des activités de programme	Indicateurs de performance	Cibles
Les dossiers de litiges, qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite Règlement d’affaires non tranchées sur le mérite	Pourcentage des dossiers de litiges, qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite (c.-à-d., en fonction du résultat le plus grave : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité à une accusation réduite ou à une autre accusation, condamnation, condamnation à une accusation réduite ou à une autre accusation, libération et acquittement) Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés sur le mérite	sans objet sans objet

Description de l’activité

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement :

1. aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et Loi sur la taxe d’accise);
2. aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral;
3. aux fraudes liées aux marchés financiers; et
4. toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées.

Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Points saillants prévus pour 2012-2013

La poursuite de l’élaboration et de la mise en œuvre des divers éléments de la vision du SPPC en ce qui a trait à la Gestion de la pratique du droit sont prévues pour 2012-2013. Cela comprend la poursuite de la révision majeure du Guide du Service fédéral des poursuites⁷, la prestation de formation de base et avancée sur mesure par l’École des poursuivants, ainsi que l’ajout de ressources juridiques et de formations supplémentaires au site Intranet de gestion du savoir du SPPC à l’intention des procureurs et parajuristes.

Par ailleurs, le SPPC continuera aussi de travailler étroitement avec les chefs fédéral-provinciaux et territoriaux des poursuites pénales relativement à des questions et à des enjeux d’intérêts communs dans des domaines ayant trait aux infractions réglementaires et aux crimes économiques. Le Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilières se concentrera sur la formation des poursuivants menant des poursuites liées aux affaires de fraude sur les marchés financiers et le développement de pratiques exemplaires portant notamment sur le partage de l’information et les ententes portant garantie d’immunité. Le SPPC contribue à l’élaboration d’un site Web partagé sur le crime économique, auquel auront accès les procureurs et les autres membres du Regroupement.

Le SPPC continuera d’assister activement aux symposiums et aux conférences traitant des poursuites relatives aux infractions réglementaires et aux crimes économiques, et d’accueillir les délégations qui s’intéressent aux poursuites liées aux infractions réglementaires.

Le Programme des mandataires du SPPC poursuit la mise en œuvre du processus de nomination à terme fixe pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée, auxquelles on pouvait mettre fin sans préavis. La transition, étalée sur plusieurs années, a débuté en 2009. D’ici 2014, des ententes à terme fixe seront en place dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. En vertu du nouveau régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire fédéral peut présenter une demande de nomination pour une période de cinq ans lorsqu’une possibilité existe dans une province ou un territoire. La sélection des mandataires est effectuée selon un concours qui comprend un processus d’examen préalable des candidatures et la vérification des références. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le nouveau régime de nomination à terme fixe, consultez le site Web du SPPC à l’adresse suivante : http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/cetf-tcfa/part3.html.

Activité de programme n^o 3 : Services internes

Ressources humaines (ÉTP) et dépenses prévues (en millions de dollars)

2012-2013				2013-2014				2014-2015
ÉTP	Dépenses prévues	Re- cettes	Dé- penses nettes prévues	ÉTP	Dé- penses brutes	Re- cettes	Dépenses nettes prévues*	ÉTP	Dé- penses brutes	Re- cettes	Dé- penses nettes prévues
149	30,2	-1,6	28,6	149	24,3	-1,6	22,7	149	24,3	-1,6	22,7

Sommaire de l’activité de programme et des points saillants prévus

Les Services internes comprennent des groupes d’activités connexes à l’appui des deux activités de programme susmentionnés et autres obligations de l’organisation. Trois des priorités organisationnelles du SPPC (à la section I) appuient les services internes (soit l’engagement et le perfectionnement des employés, l’affectation des ressources et la mesure du rendement et la sécurité). Les principaux éléments de la planification relativement aux services internes sont décrits ci-dessous.

• Gestion financière et acquisitions (approvisionnement et gestion des biens) : La Direction des finances et des acquisitions (DFA) continuera de renforcer ses fonctions en matière de gestion financière et d’acquisitions en fournissant du soutien, des conseils et de la formation et d’améliorer les processus internes afin de mieux soutenir les gestionnaires. La DFA continuera d’axer ses efforts sur la mise en œuvre de l’ensemble de politiques du Conseil du Trésor et leurs exigences précises concernant la communication de l’information financière, ce qui comprend les analyses des répercussions, les modifications aux processus et pratiques internes actuels, l’élaboration de directives, de procédures, de communications, de surveillance et de formation, nouvelles ou modifiées.
  
  À partir du 1er avril 2012, le SPPC mettra en œuvre des changements importants concernant la façon dont il prévoit les coûts et les recouvre auprès des ministères et organismes d’enquête pour les poursuites à l’égard d’infractions réglementaires visées par les lois qu’ils appliquent. Ces changements amélioreront les processus administratifs et les systèmes ministériels afin de réduire le fardeau administratif.
  
  
• Gestion des ressources humaines : En s’appuyant sur la Stratégie de gestion axée sur les personnes 2009-2014, le SPPC continuera à cibler la planification des ressources humaines, la gestion organisationnelle et la gestion des talents. Il créera des outils à l’intention des gestionnaires et des employés qui permettront à l’organisation d’adopter une approche cohérente et progressive à l’égard de la gestion de ses ressources humaines. On examinera également les questions soulevées dans le Sondage 2011 auprès des fonctionnaires fédéraux et dans l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion 2011-2012.
  
  
• Gestion de l’information et technologie : Le SPPC continuera de dépendre du ministère de la Justice et de Services partagés Canada pour les services de base en matière de GI et de TI. Un examen de l’accord avec le ministère de la Justice est en cours dans le but de renforcer et éventuellement élargir les services reçus aux termes d’un protocole d’entente révisé. De plus, le SPPC continuera d’examiner les technologies habilitantes dans des domaines comme la communication électronique de la preuve, en vue de réaliser des gains d’efficacité et des économies. De plus, il aura plus souvent recours à la vidéoconférence afin de réduire les frais de voyage, et à l’équipement de la salle d’audience afin de réduire la paperasse et les coûts connexes. En dernier lieu, il axera ses efforts sur l’élaboration d’une stratégie et d’un plan complets en matière de GI ainsi que sur l’établissement d’une autorisation de disposition de documents pour le SPPC.
  
  
• Services de l’administration : Les Services de l’administration du SPPC axeront leurs efforts sur l’établissement d’un seul espace de bureaux pour l’administration centrale dans la région de la capitale nationale d’ici novembre 2012. Ils mettront également en place, à partir du 1er avril 2012, le Système de gestion informelle des conflits du SPPC en collaboration avec les agents négociateurs.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants – État de la situation financière

État consolidé prospectif des opérations
Pour l'exercice (se terminant le 31 mars)
(millions $)

	Variation en %	État prospectif 2012-2013	État prospectif 2011-2012
Total des dépenses*	4,8 %	203,7	194,4
Total des revenus	1,2 %	17,0	16,8
Coût de fonctionnement net	5,1 %	186,7	177,6

État consolidé prospectif de la situation financière
Pour l'exercice (se terminant le 31 mars)
(millions $)

	Variation en %	État prospectif 2012-2013	État prospectif 2011-2012
Total des actifs	6,1 %	24,2	22,8
Total des passifs	7,7 %	43,4	40,3
Avoirs	9,7 %	-19,2	-17,5
Total	6,1 %	24,2	22,8

États financiers prospectifs

Les états financiers du SPPC sont disponibles sur son site Web à l’adresse suivante : http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html

Liste des tableaux supplémentaires

Tous les tableaux électroniques contenant des renseignements supplémentaires se trouvent sur la page des Rapports sur les plans et les priorités 2012-2013 du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2012-2013/index-fra.asp.

• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Vérifications internes
• Initiatives horizontales
• Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dirigé par le ministère des Finances
• Stratégie fédérale de la lutte contre le tabagisme, dirigée par Santé Canada
• Initiative des Équipes intégrées – Police des marchés financiers, dirigée par Sécurité publique Canada
• Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité, dirigée par Sécurité publique Canada
• Stratégie nationale antidrogue, dirigée par le ministère de la Justice Canada

---

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées de l’organisation

Service des poursuites pénales du Canada
284, rue Wellington – 2e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7772
1-877-505-7772

info@ppsc.gc.ca

Information additionnelle

Les publications suivantes sont disponibles sur le site web du SPPC à
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html

Le Rapport annuel 2010-2011 du Service des poursuites pénales du Canada

Le Guide du Service fédéral des poursuites

Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2010-2011

Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2010-2011

---

Notes en bas de page

¹ Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Son titre d’usage est le Service des poursuites pénales du Canada, alors que son appellation légale est le Bureau du directeur des poursuites pénales.

² Le rôle des coordonnateurs de témoins de la Couronne est d’expliquer le processus pénal aux victimes et aux témoins, de les préparer à témoigner et, au besoin, de combler le fossé culturel qui existe entre les poursuivants, qui viennent généralement du sud du Canada, et les victimes et témoins du Nord.

³ Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP ou le RMR.

⁴ Le diagramme à secteurs indique le pourcentage de dossiers par type d’infractions, en fonction du nombre total de dossiers traités en 2011-2012 en date du 29 février 2012, ce qui n’inclut pas les estimations jusqu’à la fin de l’exercice. Les dossiers de contentieux individuels incluent souvent plusieurs infractions relevant de plus d’un type d’infraction. Par conséquent, les dossiers peuvent être comptés plus d’une fois.

⁵ Une affaire est tranchée au mérite lorsqu’un juge ou un jury détermine la culpabilité ou l’innocence d’un accusé après un procès. L’on considère qu’une cause est aussi tranchée sur le mérite lorsqu’un juge détermine, après un plaidoyer de culpabilité, qu’une condamnation est appropriée, ou lorsqu’un procureur arrête ou retire une accusation à la suite d’une évaluation qui démontre que l’affaire ne répond pas aux critères de poursuite ou lorsqu’un plaidoyer de culpabilité est inscrit pour un crime grave, rendant redondantes les procédures engagées pour des accusations moins graves.

⁶ Les causes non tranchées sur le mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par la cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision n’a été prise par un juge ou un jury fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire le désistement ou l’interruption permanente des procédures.

⁷ Le Guide du Service fédéral des poursuites (SFP) est un guide de politiques qui s’applique à tous les procureurs et mandataires du SPPC.