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ARCHIVÉ - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada - Rapport
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Section II : Analyse des activités de programme
Résultat stratégique
Tant les activités que les efforts du Commissariat sont axés sur l'atteinte de son résultat stratégique, qui consiste à protéger le droit des individus à la vie privée. Le Commissariat joue un rôle de chef de file en encourageant les entreprises qui manipulent les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens à respecter leur droit à la vie privée. Les commissaires à la protection de la vie privée des provinces et des territoires, les autres organismes nationaux de protection des données, les groupes de défense de la vie privée, les responsables de la protection de la vie privée, les associations professionnelles, les représentants des consommateurs, les universitaires, les comités parlementaires ainsi que les ministères et organismes fédéraux contribuent tous à cette mission.
| Résultat prévu | Indicateur de rendement | Cible |
|---|---|---|
| Résultat final pour les Canadiennes et les Canadiens | ||
| En jouant un rôle de chef de file, le CPVP encourage les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter davantage le droit des individus à la vie privée et à mieux protéger les renseignements personnels qui les concernent. | Amélioration de la protection de la vie privée par la modification positive des pratiques à ce chapitre au sein des institutions fédérales et des organisations du secteur privé à la suite des actions du CPVP. | Certaines améliorations ont été apportées par rapport au niveau de référence de 2010-2011, ce qui représente 3 sur une échelle de 1 à 5, d'ici le 31 mars 2013. |
| Stratégie de mesure du rendement | ||
|
Cet indicateur englobant de l'influence du CPVP se mesure en comparant son rendement au cours de l'exercice au niveau de référence de 2010-2011 à l'égard des six cibles suivantes :
Le Commissariat évalue la mesure dans laquelle ses actions ont permis de modifier les pratiques en matière de protection de la vie privée au pays et fait état des résultats dans son rapport ministériel annuel sur le rendement. Voici l'échelle de 1 à 5 utilisée pour établir sa réussite globale à l'égard des six indicateurs susmentionnés :
|
||
Le reste de la section II porte sur les quatre activités de programme du CPVP (activités relatives à la conformité, recherche et élaboration de politiques, sensibilisation du grand public et services internes); il contient un aperçu de chacune, un tableau illustrant les résultats prévus pour les Canadiennes et les Canadiens, les indicateurs de rendement et les cibles (y compris la stratégie de mesure), les ressources humaines et financières affectées et les points saillants de la planification pour 2012-2013.
Le cadre de mesure du rendement (CMR) permet au Commissariat de compléter les méthodes qualitatives de rapport sur le rendement par des méthodes quantitatives qui mesurent les progrès par rapport à l'atteinte des résultats prévus et du résultat stratégique. Le CPVP évalue régulièrement la mise en ouvre du CMR et apporte les correctifs nécessaires au besoin afin que les indicateurs puissent être mesurés et qu'ils fournissent des renseignements utiles à des fins de prise de décisions et de reddition de comptes. Le présent Rapport sur les plans et les priorités reflète le CMR modifié du CPVP, certains résultats prévus, indicateurs de rendement et cibles ayant été ajoutés ou modifiés.
Activité de programme 1 : Activités relatives à la conformité
Description de l'activité
Le Commissariat a la responsabilité de faire enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et de répondre aux demandes de renseignements des particuliers et des entreprises. Par des vérifications et des examens, le Commissariat évalue aussi la mesure dans laquelle les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en application de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette activité est appuyée par une équipe juridique qui offre des conseils d'expert et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d'agents principaux de soutien technique et d'évaluation des risques (http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf).
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement) | Cibles (au 31 mars 2013) |
|---|---|---|
| Résultat intermédiaire | ||
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et mettent en ouvre des pratiques modernes de protection des renseignements personnels. | Pourcentage des recommandations des enquêtes mises en ouvre en temps voulu (Suivi et analyse des réponses aux rapports d'enquête) |
90 % |
| Pourcentage des recommandations des vérifications entièrement mises en ouvre dans les deux années suivant le rapport définitif (Suivi et analyse des réponses aux rapports de vérification) |
75 % | |
| Résultats immédiats | ||
| Les personnes reçoivent des réponses à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements. | Pourcentage de demandes d'information ayant reçu une réponse dans les délais établis (Suivi et analyse des données du CPVP sur les temps de traitement) |
90 % |
| Pourcentage de plaintes réglées rapidement (aucune enquête officielle n'est entreprise) (Suivi et analyse des suites données aux plaintes) |
20 % | |
| Pourcentage de plaintes ayant reçu une réponse dans les 12 mois suivant leur réception (Suivi et analyse des données du Commissariat sur le temps de réponse aux plaintes) |
95 % | |
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils et des recommandations pour améliorer leurs pratiques en matière de protection de la vie privée, conformément aux lois et aux politiques fédérales à cet égard. | Pourcentage de consultations et de recommandations liées aux EFVP donnant lieu à une protection accrue de la vie privée dans le cadre des programmes et des initiatives gouvernementales (Suivi et analyse des résultats sur la protection de la vie privée des consultations et des recommandations liées aux EFVP) |
75 % |
| Pourcentage des vérifications réalisées dans les délais prévus (Suivi et analyse du temps consacré aux vérifications comparativement aux délais prévus) |
90 % | |
| Pourcentage des examens d'EFVP réalisés dans les 120 jours suivant la réception (Suivi et analyse du temps consacré aux examens d'EFVP comparativement aux normes) |
70 % | |
| Dépenses projetées 2011-2012 |
Dépenses prévues | |||
|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | ||
| Ressources financières (en milliers de dollars) | 10 391 | 10 366 | 10 366 | 10 366 |
| Ressources humaines prévues (ETP) | 87 | 87 | 87 | |
Points saillants de la planification pour l'activité de programme 1
Le CPVP continuera de s'employer à réaliser les activités relatives à la conformité, telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus, en menant ses activités courantes. Toutefois, à partir de 2012-2013, il se concentrera sur les initiatives suivantes pour respecter les priorités organisationnelles et les principaux engagements connexes (présentés à la section I).
- Mettre à jour et renforcer les procédures de réception des plaintes et d'enquête du Commissariat, dans le but d'accroître l'efficacité et l'efficience de la prestation de services à la population canadienne, notamment par le renforcement des processus et des capacités, la mise en place du règlement rapide des plaintes, l'utilisation efficace des ressources au bureau de Toronto et l'implantation d'autres méthodes de résolution des conflits, le cas échéant.
- Améliorer la capacité du système de gestion des cas en menant un examen du processus opérationnel et en élaborant de nouveaux outils de rapport pour suivre le rendement (p. ex. tableau de bord).
- Améliorer la capacité de soutien technologique du Commissariat en augmentant la taille de l'équipe de technologues et en agrandissant le laboratoire d'essai à la fine pointe de la technologie.
- Mettre en ouvre un programme de contrôle systématique de la qualité pour accroître la qualité et la transmissibilité des données et du savoir créés au cours d'une enquête.
- Mettre en place des processus et des systèmes qui permettront au CPVP de fournir des services aux Canadiennes et aux Canadiens conformément à la loi canadienne antipourriel et aux récentes modifications apportées à la LPRPDE.
- Implanter de nouveaux processus et procédures de coordination et d'échange de renseignements, et mener des enquêtes communes ou en collaboration avec des organismes provinciaux, territoriaux et internationaux de protection des données.
- Réaliser des vérifications du secteur public portant sur les restrictions d'accès et effectuer un suivi des vérifications des pratiques des institutions fédérales en matière de retrait des renseignements personnels, de la protection des renseignements personnels dans le contexte de la technologie sans fil et des pratiques d'un détaillant national en matière de protection de la vie privée.
- Sélectionner des examens d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en appliquant une méthode de tri qui accorde la préséance aux questions de conformité liées aux enjeux prioritaires du CPVP en matière de protection de la vie privée.
- Organiser un atelier sur les EFVP destiné aux institutions fédérales pour offrir une orientation pratique sur les façons de mener une EFVP et d'évaluer les risques pour la vie privée.
Activité de programme 2 : Recherche et élaboration de politiques
Description de l'activité
Le CPVP est un centre d'expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il effectue des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, supervise les initiatives législatives et réglementaires, prépare des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux et élabore des positions de principe qui renforcent la protection du droit à la vie privée. Une part importante du travail consiste à aider la commissaire et la haute gestion à conseiller le Parlement sur l'incidence éventuelle des propositions de lois et de programmes gouvernementaux ainsi que des initiatives du secteur privé sur la vie privée (http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf).
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement) | Cibles (au 31 mars 2013) |
|---|---|---|
| Résultat intermédiaire | ||
| Les intervenants des secteurs public et privé sont en mesure d'élaborer des politiques et des initiatives qui respectent le droit à la vie privée. | Pourcentage de commentaires positifs reçus des intervenants à propos de l'utilité de l'orientation stratégique du CPVP (Suivi et analyse des commentaires des intervenants sur l'orientation stratégique du CPVP recueillis dans le cadre d'un sondage électronique) |
70 % |
| Résultats immédiats | ||
| Les parlementaires tirent profit de l'expertise du CPVP pour cerner et aborder des questions de protection de la vie privée. | Pourcentage de projets de loi et d'enjeux de pertinence moyenne ou élevée pour la protection de la vie privée ayant fait l'objet de commentaires du CPVP au cours du processus législatif (Suivi des données sur les projets de loi et enjeux de pertinence moyenne ou élevée : nombre de projets de loi et d'enjeux pour lesquels le CPVP a formulé des commentaires, soit par des comparutions en comités parlementaires, des présentations ou des lettres) |
75 % |
| Les connaissances à l'égard des questions de protection de la vie privée progressent. | Reconnaissance accrue de la recherche du CPVP (Statistiques sur le nombre de fois où les rapports de recherche du CPVP ou leurs liens URL ont été consultés) |
Hausse annuelle par rapport à l'année précédente |
| Dépenses projetées 2011-2012 |
Dépenses prévues | |||
|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | ||
| Ressources financières (en milliers de dollars) | 5 206 | 5 195 | 5 195 | 5 195 |
| Ressources humaines prévues (ETP) | 19 | 19 | 19 | |
Points saillants de la planification pour l'activité de programme 2
Le CPVP continuera de s'employer à réaliser les activités de recherche et élaboration de politiques, telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus, en menant ses activités courantes. Toutefois, en 2012-2013, il se concentrera sur les initiatives suivantes pour respecter les priorités organisationnelles et les principaux engagements connexes (présentés à la section I).
- Offrir des évaluations des nouvelles technologies, en temps voulu, à l'aide d'essais de laboratoire et de connaissances supplémentaires acquises en tirant profit des relations avec d'autres organismes de protection des données.
- Élaborer des positions de principe relativement au prochain examen parlementaire de la LPRPDE prévu par la loi.
- Mettre en ouvre une réorientation stratégique du Programme des contributions du CPVP, en mettant davantage l'accent sur la reconnaissance et l'application des résultats de recherche par les utilisateurs finaux concernés.
- Continuer à jouer un rôle de premier plan dans la prestation de conseils à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'égard des éventuelles modifications aux Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel.
- Préparer et publier une orientation stratégique destinée aux organisations publiques et privées, qui contient notamment des pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels dans la nouvelle « économie des applications ».
Activité de programme 3 : Sensibilisation du grand public
Description de l'activité
Le CPVP entreprend des activités de communication et de sensibilisation du public, dont des allocutions et des événements spéciaux, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique. Les activités de sensibilisation du public permettent à chacun d'avoir accès à de l'information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour se protéger et exercer ses droits. Ces activités permettent également aux organisations de comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels (http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf).
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement) | Cibles (au 31 mars 2013) |
|---|---|---|
| Résultat intermédiaire | ||
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent mieux leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, et les personnes comprennent mieux leurs droits. | Pourcentage de participants à l'atelier annuel sur les EFVP qui estiment comprendre mieux la nécessité d'évaluer les risques pour la vie privée des programmes fédéraux (Analyse des résultats d'un sondage électronique auprès des participants à l'atelier annuel du Commissariat sur les EFVP) |
75 % |
| Pourcentage d'organisations du secteur privé qui ont un niveau modéré ou élevé de connaissances sur leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels (Analyse des résultats du sondage bisannuel auprès de l'industrie) |
85 % | |
| Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui estiment connaître leurs droits en matière de protection de la vie privée (Analyse des résultats du sondage bisannuel auprès du grand public) |
20 % | |
| Résultats immédiats | ||
| Les personnes ont accès en temps voulu à des renseignements pertinents pour protéger leur droit à la vie privée. | Hausse annuelle du nombre de visites du site Web (Suivi et analyse des statistiques de trafic sur le site Web) |
Les visites du site Web du CPVP augmentent d'année en année |
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé ont accès à des renseignements utiles sur leurs responsabilités en matière de protection de la vie privée. | Visibilité des initiatives de sensibilisation auprès des publics cibles (Comparaison entre les cibles et la visibilité réelle) |
70 % |
| Dépenses projetées 2011-2012 |
Dépenses prévues | |||
|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | ||
| Ressources financières (en milliers de dollars) | 3 976 | 3 969 | 3 969 | 3 969 |
| Ressources humaines prévues (ETP) | 24 | 24 | 24 | |
Points saillants de la planification pour l'activité de programme 3
Le CPVP continuera de s'employer à réaliser les activités de sensibilisation du grand public, telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus, en menant ses activités courantes. Toutefois, en 2012-2013, il se concentrera sur les initiatives suivantes pour respecter les priorités organisationnelles et les principaux engagements connexes (présentés à la section I).
- Comprendre davantage le point de vue des Canadiennes et des Canadiens à l'égard de la protection de la vie privée, notamment en ligne.
- Préparer et mettre en ouvre des stratégies et des activités de communication pour assumer les nouvelles responsabilités du CPVP en vertu de la loi canadienne antipourriel, et offrir une orientation aux personnes et aux organisations sur la protection de leur vie privée et de leurs renseignements personnels relativement aux cybermenaces.
- Participer à des activités qui offrent aux technologues du CPVP une tribune pour informer les participants au sujet des enjeux de protection de la vie privée liés à une industrie ou à un secteur précis.
- Contribuer au dialogue public sur les initiatives stratégiques et législatives qui ont des incidences sur la protection de la vie privée, notamment par la publication d'articles et la communication avec les médias, en vue d'élargir les perspectives du grand public sur les questions liées aux quatre domaines prioritaires, à savoir les technologies de l'information, la sécurité publique, l'intégrité et protection de l'identité et les renseignements génétiques.
- Axer les activités de communication sur les jeunes, leurs parents et les éducateurs, les aînés et les nouveaux arrivants, de même que sur les petites et moyennes entreprises, tout en informant les ministères et les organismes fédéraux ainsi que d'autres organisations sous réglementation fédérale.
- Élargir la portée des activités de sensibilisation des jeunes du CPVP en faisant la promotion des nouveaux outils qui offrent aux éducateurs d'enfants de la 4e à la 12e année des renseignements et des conseils pertinents à propos de la protection de la vie privée et des renseignements personnels en ligne, tout en poursuivant les interactions avec le groupe consultatif sur la jeunesse du Commissariat.
- Lancer un roman illustré en vue d'intéresser les jeunes à la protection de la vie privée en ligne de façon innovatrice, et en faire la promotion.
- Élargir la portée des activités de sensibilisation destinées aux organisations du secteur privé afin d'accroître la conformité à la LPRPDE.
Activité de programme 4 : Services internes
Description de l'activité
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes permettant de répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes du CPVP, une petite entité, comprennent deux sous-activités : soutien à la gouvernance et à la gestion, et services de gestion des ressources (qui comprennent également les services de gestion des biens). Les services de communication ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie de l'activité de programme 3 - Sensibilisation du grand public. De la même manière, les services juridiques sont exclus des services internes; ils font plutôt partie de l'activité de programme 1 - Activités relatives à la conformité, et de l'activité de programme 2 - Recherche et élaboration de politiques (http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf).
| Résultat prévu | Indicateur de rendement (Stratégie de mesure du rendement) |
Cibles (au 31 mars 2013) |
|---|---|---|
| Le CPVP atteint une norme d'excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. | Pourcentage de composantes du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) cotées « fort » ou « acceptable » (Examen des résultats du rapport de l'exercice bisannuel d'autoévaluation du CRG et du rapport annuel d'étape) |
70 % |
| Dépenses projetées 2011-2012 |
Dépenses prévues | |||
|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | ||
| Ressources financières (en milliers de dollars) | 5 086 | 5 076 | 5 076 | 5 076 |
| Ressources humaines prévues (ETP) | 46 | 46 | 46 | |
Points saillants de la planification pour l'activité de programme 4
Le Commissariat continuera de travailler à atteindre et à maintenir une norme d'excellence organisationnelle en plus d'exiger que ses gestionnaires et son personnel appliquent de saines pratiques de gestion. Au cours des trois prochains exercices, et plus particulièrement en 2012-2013, le CPVP maintiendra sa capacité organisationnelle par l'amélioration continue (sa troisième priorité) en accomplissant les activités liées aux services internes suivantes, en plus de ses activités habituelles.
- Établir un organisme flexible par l'examen de ses fonctions d'application de la loi (enquêtes, évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, vérifications) en fonction de la demande de service pour déterminer si les ressources sont adéquates pour satisfaire les exigences.
- Implanter une démarche uniforme pour toutes les initiatives qui comportent des modifications importantes dans le cadre de la mise en ouvre et de l'intégration de la stratégie de gestion du changement du CPVP et des outils afférents.
- Achever l'intégration des modifications apportées récemment à la conception organisationnelle du Commissariat en vue d'établir les nouvelles responsabilités (p. ex. loi canadienne antipourriel) et les améliorations de service, notamment le Centre d'information renouvelé.
- Examiner, évaluer et analyser les besoins en formation en vue de concevoir un programme de formation propre au CPVP, puis revoir le programme de gestion des talents lancé en 2011-2012.
- Mettre en ouvre une série d'instruments stratégiques, de processus et d'outils de ressources humaines revus et simplifiés pour soutenir les priorités du CPVP et les harmoniser aux initiatives pangouvernementales, notamment la mise en place de processus opérationnels communs en matière de RH et l'Examen des services administratifs.
- Accroître la collaboration, réduire le chevauchement du travail et faciliter le transfert de savoir entre les membres du personnel par :
- l'établissement continu de sites Sharepoint pour afficher des documents d'intérêt commun, en particulier en ce qui concerne les initiatives horizontales;
- la série de conversations sur la protection de la vie privée, qui vise à encourager le dialogue entre le personnel et les experts du CPVP sur des sujets particuliers;
- un nouvel effort concerté en vue d'améliorer la communication interne des résultats de recherche du Programme des contributions du CPVP et les données tirées du tri des EFVP, selon les quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée.
- Encourager l'accroissement des échanges d'information à la suite de la participation à des groupes de travail internes sur les quatre enjeux prioritaires en matière de protection de la vie privée et d'autres groupes spéciaux mis sur pied pour étudier des questions précises, au dialogue entre les directions (comme les réunions bimensuelles sur les politiques et les EFVP), aux séances de formation juridique interne pour les enquêteurs et les agents d'information ainsi qu'aux ateliers internes sur les politiques.
- Introduire la capacité à répondre plus efficacement aux demandes d'information du grand public par voie électronique, de même que par courriel, par télécopieur et par téléphone.
- Étendre l'utilisation du logiciel de base de données pour accélérer la production de documents de communication et accroître la rapidité de réponse aux demandes d'information du public et des médias.
- Élargir l'utilisation de la taxonomie thématique récemment préparée pour améliorer l'uniformité de la terminologie utilisée au CPVP.
- Accroître la capacité des installations de laboratoire pour offrir, en temps voulu, des résultats pertinents et ainsi répondre à l'augmentation prévue de la demande attribuable à l'adoption de la loi canadienne antipourriel et la hausse générale des questions de protection de la vie privée liées aux technologies.
