ARCHIVÉ - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada - Rapport
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2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Robert D. Nicholson, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Table des matières
Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada
- Raison d'être
- Responsabilités
- Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
- Harmonisation de l'AAP avec les résultats du gouvernement du Canada
- Priorités organisationnelles
- Analyse du risque
- Sommaire de la planification
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par crédit voté
Section II : Analyse des activités de programme
- Résultat stratégique
- Activité de programme 1 : Activités relatives à la conformité
- Activité de programme 2 : Recherche et élaboration de politiques
- Activité de programme 3 : Sensibilisation du grand public
- Activité de programme 4 : Services internes
Section III : Renseignements supplémentaires
Section IV : Autres points d'intérêt
Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada
C'est avec plaisir que je dépose le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013, qui énonce les orientations stratégiques, les priorités, les résultats visés et les prévisions de dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice financier qui commence.
Le domaine de la protection de la vie privée est en constante évolution, en particulier en cette époque où de plus en plus de Canadiennes et de Canadiens vivent leur vie en ligne et où l'intérêt public envers les questions de protection des renseignements personnels n'a jamais été aussi élevé. Le Commissariat doit donc être flexible et répondre aux besoins de la population.
Au cours du nouvel exercice, nous continuerons à nous pencher sur les quatre domaines prioritaires qui, à notre avis, constituent le plus grand risque pour la protection de la vie privée : technologies de l'information, sécurité publique, intégrité et protection de l'identité et renseignements génétiques. Chacun de ces domaines a au moins deux aspects importants en commun : il a des répercussions considérables sur la protection de la vie privée et aucun ne se limite à nos frontières. En règle générale, les questions de protection de la vie privée, en particulier en ligne, ont une portée internationale. C'est pourquoi les dispositions sur l'échange de renseignements prévues dans la loi canadienne antipourriel revêtent une aussi grande importance. Pendant l'année, nous mettrons en place de nouveaux processus et procédures en vue de mener des enquêtes communes ou en collaboration avec des partenaires internationaux. Nous proposerons en outre des protocoles améliorés d'échange d'information avec les organismes provinciaux, territoriaux et internationaux de protection des données personnelles.
De plus, nous suivrons l'évolution du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), dans le but d'établir les modifications opérationnelles à apporter au Commissariat si le projet de loi, qui prévoit le signalement obligatoire des atteintes à la sécurité des renseignements personnels, est adopté. Nous poursuivrons les préparatifs en vue du deuxième examen parlementaire quinquennal de la LPRPDE. Dans le domaine de la sécurité publique, nous surveillerons la mise en ouvre du Plan d'action par-delà la frontière et offrirons des conseils sur l'atténuation de tout risque pour la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens découlant de cette initiative. Sur la même note, nous allons continuer à fournir des conseils aux parlementaires sur la législation proposée d’accès légal.
En plus d'offrir des conseils aux parlementaires sur l'incidence des propositions législatives et d'autres initiatives gouvernementales sur la protection de la vie privée, nous poursuivrons nos activités de sensibilisation à l'intention de la fonction publique fédérale de manière à nous assurer que les cadres et le personnel qui élaborent les politiques et administrent les programmes connaissent bien les façons de cerner et d'atténuer les risques pour la protection de la vie privée qui découlent de leurs travaux et les appliquent. En outre, nous continuerons de mener et d'élargir nos activités d'information destinées aux jeunes, aux parents et aux éducateurs sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels en ligne.
D'autre part, nous terminerons la préparation en vue de l'entrée en vigueur de la loi canadienne antipourriel, en vertu de laquelle le Commissariat sera responsable de l'application des dispositions sur la collecte de renseignements personnels par l'accès illicite aux systèmes informatiques de tiers et la récolte d'adresses électroniques, opération qui consiste à dresser des listes de courriels de masse au moyen de programmes informatiques qui sondent Internet pour y trouver des adresses.
Enfin, nous effectuerons notre travail en gardant en tête les attentes des Canadiennes et des Canadiens. En raison de la conjoncture économique, toutes les organisations, publiques comme privées, sont tenues de faire le meilleur usage possible de leurs ressources. Ainsi, nous sommes déterminés à faire des gains d'efficacité tout en maintenant le meilleur niveau de service à la population. À cette fin, nous nous emploierons à conserver notre capacité organisationnelle par l'amélioration continue, en particulier pour renforcer la gestion du savoir et adopter les changements apportés à nos méthodes de gestion.
Document original signé par
Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Section I : Aperçu
Raison d'être
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la loi canadienne antipourriel. Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée1.
Responsabilités
À titre d'agente du Parlement, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Les pouvoirs grâce auxquels la commissaire peut défendre le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée comprennent les suivants :
- examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE;
- publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
- appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
- sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.
La commissaire enquête sur les plaintes déposées par des personnes et touchant le gouvernement fédéral et le secteur privé. Elle mène ses enquêtes indépendamment de toute autre structure du gouvernement fédéral. L'objectif est de recourir à la médiation et à la conciliation; toutefois, en cas de refus des parties de collaborer, la commissaire est habilitée à convoquer des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production d'éléments de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l'affaire et lui demander d'émettre une ordonnance pour corriger la situation.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
Dans l'exercice de son mandat, le CPVP cherche à protéger le droit à la vie privée des individus comme résultat stratégique. À cette fin, l'architecture des activités de programme du Commissariat comprend trois activités opérationnelles et une activité de gestion. Le diagramme ci-dessous illustre cette architecture :
| Résultat stratégique | Le droit des individus à la vie privée est protégé. | ||
|---|---|---|---|
| Activité de programme | 1. Activités relatives à la conformité | 2. Recherche et élaboration de politiques | 3. Sensibilisation du grand public |
| 4. Services internes | |||
Harmonisation de l'AAP avec les résultats du gouvernement du Canada
Les ministères fédéraux doivent faire rapport de la manière dont leur AAP s'harmonise avec les résultats du gouvernement du Canada. Cependant, comme la commissaire à la protection de la vie privée est indépendante du gouvernement et qu'elle rend compte directement au Parlement, l'exigence relative à l'harmonisation ne s'applique pas à elle. Le résultat stratégique et les résultats attendus du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont exposés en détail dans la Section II du présent rapport.
Priorités organisationnelles
Le CPVP vise un seul résultat stratégique (RS 1) : le droit des individus à la vie privée est protégé. Pour l'atteindre, il a cerné trois priorités organisationnelles.
Le tableau ci-dessous présente la façon dont chaque priorité organisationnelle contribue au résultat stratégique et ce que le CPVP entend faire en 2012-2013 pour promouvoir chaque priorité. On trouvera davantage de précisions dans les Points saillants de la planification, à la section II.
| Priorité organisationnelle | Type2 | Lien avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| 1. Mettre pleinement en ouvre de nouveaux modèles de prestation des services afin de maximiser les résultats pour la population canadienne | Antérieure | RS 1 |
Le mandat de conformité du Commissariat évolue, tout comme la nature des activités liées à la protection de la vie privée. Par conséquent, il est impératif d'établir de nouveaux processus, d'améliorer constamment la prestation des services et d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles, notamment par la
coopération. En 2012-2013, le Commissariat s'emploiera à :
|
| 2. Exercer un leadership pour promouvoir auprès des Canadiennes et des Canadiens quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l'information, sécurité publique, intégrité et protection de l'identité et renseignements génétiques) | Continue | RS 1 |
Le CPVP axe stratégiquement ses activités sur quatre domaines prioritaires pour offrir aux Canadiennes et aux Canadiens la meilleure protection de la vie privée possible en fonction des ressources disponibles. Pour suivre l'évolution rapide des enjeux associés à la protection de la vie privée, le Commissariat doit maintenir une base de
connaissances fiable pour exercer un rôle de chef de file. En 2012-2013, le Commissariat s'emploiera à :
|
| 3. Soutenir la capacité organisationnelle par une amélioration continue | Continue | RS 1 |
Pour maintenir une qualité élevée et des niveaux de service à la population canadienne uniformes dans un environnement de plus en plus complexe, le Commissariat continuera à renforcer sa capacité organisationnelle en améliorant sa capacité à travailler horizontalement et à gérer les changements en
douceur. En 2012-2013, le Commissariat s'emploiera à :
|
Analyse du risque
Les principaux risques régissent le choix des priorités organisationnelles du CPVP, influent sur ses plans et son rendement, et motivent sa prise de décisions. Le Commissariat analyse continuellement son environnement pour être en mesure de réagir au changement. La présente section porte sur le contexte stratégique et opérationnel dans lequel ouvre le CPVP; elle traite des principaux risques auxquels il est confronté et fait état des stratégies d'atténuation afférentes.
Contexte stratégique et opérationnel
Les innovations dans le domaine des technologies de l'information continuent d'apparaître à un rythme effréné. Des pressions concurrentielles poussent les développeurs à lancer ces innovations sur le marché et les organisations, à les adopter rapidement. Cette situation signifie souvent que les conséquences pour la protection de la vie privée sont oubliées, ce qui accroît le risque d'atteinte à la sécurité des renseignements personnels et exige un « rattrapage » après coup pour mettre en ouvre les caractéristiques nécessaires à la protection des renseignements personnels. L'extrême complexité et l'interconnectivité des systèmes d'information, la prolifération des appareils personnels portatifs et le nouveau Web 3.0 demandent aux organismes de protection des données personnelles, comme le CPVP, des capacités et une expertise hautement spécialisées pour suivre le rythme des percées technologiques.
Les préoccupations en matière de sécurité nationale et publique continuent d'occuper l'avant-scène au Canada et ailleurs dans le monde. Le secteur privé joue un rôle accru dans le soutien des activités gouvernementales d'application de la loi, ce qui requiert une analyse permanente du caractère raisonnable de cette participation et de ses effets sur la protection de la vie privée. Les initiatives de cybergouvernement ne constituent plus une simple rubrique de plans et de budgets à long terme; elles sont maintenant bien réelles. La conjoncture économique nationale et internationale exerce des pressions financières visant la réduction des dépenses, ce qui risque de restreindre les investissements en protection de la vie privée. De même, la mondialisation et la circulation transfrontalière des données continuent de remettre en question les limites du champ de compétence des différents organismes nationaux de protection des données. Il faut donc mettre en place de nouveaux mécanismes d'échange de renseignements entre ceux-ci et coordonner les activités d'application pour mieux aborder les questions de protection de la vie privée à l'échelle internationale.
Dans le monde virtuel, qui ne cesse de changer, il fut un temps où les termes de recherche et les comportements en ligne d'une personne étaient considérés comme des données anonymes sans grande conséquence. Cependant, de nos jours, la capacité croissante des publicitaires et des exploitants de sites Web de recueillir, de conserver et de regrouper des données à peu de frais ébranle notre conception classique des renseignements personnels et des données identifiables. En outre, le nombre de très jeunes enfants en ligne est en croissance, et les médias sociaux sont maintenant le mode de communication privilégié des jeunes. Ces tendances accroissent la nécessité de mener des campagnes d'information et de sensibilisation du public afin que les jeunes, les parents et les éducateurs comprennent toutes les conséquences du nouveau monde numérique et fassent des choix éclairés.
Principaux risques
Bien que les risques fassent l'objet d'un suivi tout au long de l'année, le CPVP actualise officiellement son profil de risque organisationnel tous les ans. L'analyse des risques guide l'établissement des priorités organisationnelles et permet d'inclure des stratégies d'atténuation des risques dans les plans d'activités pour les mettre en ouvre au cours de l'année. En 2012-2013, le CPVP portera une attention particulière aux difficultés posées par les restrictions budgétaires et le déménagement prévu de son bureau principal. Dans ce contexte, il veillera à ce que des mesures soient en place pour assurer une utilisation optimale des ressources et l'intégrité des services offerts aux Canadiennes et aux Canadiens. En outre, le Commissariat se concentrera sur la gestion des risques organisationnels suivants :
Souplesse de l'organisation – Risque que le CPVP ne soit pas suffisamment flexible pour s'adapter aux changements rapides.
L’évolution rapide du monde de la protection de la vie privée ainsi que la charge de travail en hausse constante ont incité le CPVP à faire en sorte que ses activités se déroulent plus efficacement, rapidement et de manière innovatrice et flexible. Par exemple, le Commissariat se prépare à mettre en œuvre un processus de plainte en ligne pour moderniser les procédures de réception des plaintes et d’enquête. Pour conserver sa flexibilité dans ce contexte mouvementé, le CPVP continuera d’investir dans des mesures proactives comme la sensibilisation et l’éducation du grand public, ainsi que les enquêtes et les vérifications spéciales portant sur les nouveaux enjeux. Le Commissariat est aussi déterminé à éclairer les politiques publiques et à avoir un impact sur elles en communiquant davantage avec le public, les médias et les comités parlementaires. En outre, un plan intégré des activités et des ressources humaines sera mis en place pour aider l’organisation à réaliser son mandat et à surmonter les difficultés auxquelles elle se bute.
Pour atténuer ce risque en 2012‑2013, le Commissariat achèvera la mise en œuvre de sa stratégie de gestion du changement et des outils connexes; il évaluera ensuite leur efficacité à lui permettre d’apporter des modifications à ses pratiques de gestion. Le CPVP examinera également les besoins en formation relatifs aux activités, dans le but de renforcer les capacités internes et de promouvoir l’excellence des employés.
Incidence de la nouvelle loi canadienne antipourriel sur l'organisation – Risque que le CPVP n'arrive pas à mettre en ouvre ses nouvelles responsabilités découlant de l'adoption de la loi antipourriel de façon à combler les attentes des Canadiennes et des Canadiens.
La nouvelle loi vise à restreindre la quantité de communications électroniques non sollicitées néfastes et trompeuses (pourriels) qui circulent au Canada. Lorsqu'elle entrera en vigueur, la nouvelle loi élargira le mandat du CPVP en lui confiant des responsabilités en matière d'application de la loi qui sont partagées avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le Bureau de la concurrence. L'application de la loi devra être gérée adéquatement, compte tenu de l'incidence que les responsabilités accrues auront sur l'organisation à l'interne et de la nécessité de travailler avec d'autres organismes d'exécution.
Pour atténuer ce risque, le CPVP continuera de collaborer avec les institutions partenaires par le truchement de divers groupes de travail interministériels pour assurer la cohérence et l'efficacité du processus de mise en ouvre. À l'interne, il poursuivra son travail en vue de se préparer à assumer son nouveau rôle, notamment en élaborant des scénarios d'enquête et des procédures opérationnelles. En outre, le Commissariat accroîtra la capacité de ses installations de laboratoire pour qu'elles lui offrent un soutien opportun et pertinent en vue de la réalisation de ses nouvelles responsabilités.
Respect des normes de service – Risque que la capacité du CPVP à traiter les plaintes et à répondre aux demandes de renseignements ne corresponde pas aux normes de service plus rigoureuses en raison de la hausse des demandes et des attentes.
Le CPVP répartit ses ressources aussi stratégiquement que possible dans un contexte de multiplication des demandes, mais il risque d'être incapable d'offrir un service de qualité dans les délais attendus par la population canadienne et les intervenants étrangers. Pour traiter ce risque, il a mis en place un certain nombre de changements organisationnels importants afin de mieux faire correspondre les ressources à ses fonctions essentielles et d'améliorer la prestation de services. Le Commissariat a également redéfini ses normes pour satisfaire les demandes de réponses aux préoccupations souvent urgentes en matière de protection de la vie privée ainsi que pour suivre le rendement conformément aux nouvelles normes de service et en faire rapport.
Pour atténuer davantage ce risque, le CPVP continuera à mettre à jour et à améliorer ses procédures de réception des plaintes et d'enquête, par le renforcement des processus et des capacités ainsi que la mise en place d'autres méthodes de résolution de conflits, le cas échéant. Le Commissariat mènera régulièrement des analyses qualitatives des données sur le rendement pour améliorer constamment celui-ci conformément aux nouvelles normes de service.
Gestion de l'information (capital de savoir) – Risque que le CPVP n'ait pas les données suffisantes pour soutenir efficacement ses activités et ses processus décisionnels dans un environnement de plus en plus complexe.
Le CPVP a pris beaucoup d'ampleur au cours des 10 dernières années, et son volume d'activités ne cesse d'augmenter. En même temps, les enjeux en matière de protection de la vie privée se sont complexifiés; ils appellent des solutions concertées regroupant de multiples perspectives, ce qui exige que les quantités toujours plus grandes de renseignements organisationnels soient gérées et conservés de façon à ce qu'on puisse y accéder facilement, et communiquées efficacement au sein de l'organisation. Le Commissariat possède déjà des outils qui facilitent la gestion de l'information : un système de gestion des cas offrant des renseignements mieux intégrés et plus facile d'accès; SharePoint, qui sert d'outil de collaboration; un système de gestion des documents électroniques; des bases de données de recherche améliorées, et d'autres initiatives visant à améliorer l'échange d'information entre les directions du CPVP, y compris la formation polyvalente des employés et le travail au sein d'équipes horizontales.
Cependant, le volume d'activité croissant, l'inévitable roulement de personnel dans le domaine hautement spécialisé de la protection de la vie privée et l'interconnexion des enjeux font ressortir la nécessité de mieux conserver, gérer et échanger l'information à partir de laquelle les décisions sont prises. Pour atténuer ce risque, le Commissariat évaluera la faisabilité de stratégies visant à consigner et à échanger des connaissances en vue de préserver la mémoire institutionnelle du CPVP. Il achèvera également la mise à jour de son système de gestion des dossiers pour mieux soutenir la gestion de l'information au sein du Commissariat. Il élaborera une stratégie de communication interne. De plus, il créera un programme de contrôle systématique de la qualité qui permettra d'accroître la qualité des données d'enquête et leur transmissibilité au sein du système de gestion des cas.
Sommaire de la planification
Les deux tableaux qui suivent résument l'ensemble des ressources humaines et financières prévues allouées au CPVP au cours des trois prochains exercices financiers.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |
|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | 24 606 | 24 606 | 24 606 |
| * ETP : Équivalent temps plein. | |||
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |
|---|---|---|---|
| ETP prévus | 176 | 176 | 176 |
Profil des dépenses
En 2012-2013, le Commissariat envisage de dépenser 24,606 millions de dollars pour réaliser des progrès au chapitre de ses trois priorités organisationnelles, atteindre les résultats prévus de ses activités de programme et contribuer à son résultat stratégique.
Tendance en matière de dépenses de 2008-2009 à 2014-2015
Le graphique ci-contre illustre l'évolution des dépenses du CPVP sur une période de sept exercices.
Le graphique montre une légère augmentation des dépenses au cours de la période de 2008-2009 à 2010-2011. Les dépenses projetées pour 2011-2012 reflètent une hausse de quelque deux millions de dollars, principalement attribuable au nouveau financement découlant de la loi canadienne antipourriel. À partir de 2012-2013, le financement se stabilise aux niveaux de 2011-2012. Cette situation risque toutefois de changer considérablement, en raison du déménagement du bureau principal à l'automne 2013; l'augmentation des dépenses sera principalement attribuable à l'installation du bureau, à l'équipement ainsi qu'à la nouvelle infrastructure technologique. En outre, la tendance en matière de dépenses ne reflète pas encore toute réduction supplémentaire découlant de l'exercice du CPVP en vue de réaliser des économies dans l'exécution
Répartition du financement pour 2012-2013 par activité de programme
Le schéma suivant présente la répartition du financement du Commissariat par activité de programme pour 2012-2013. Plus de 40 % des fonds sont affectés à l'activité de programme 1 - Activités relatives à la conformité - qui réunit les principaux mécanismes d'exécution de programme du Commissariat, soit les réponses aux demandes de renseignements, les enquêtes sur les plaintes, les avis juridiques, les actions en justice, les vérifications et les examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Budget des dépenses par crédit voté
Le budget des dépenses par crédit voté est présenté dans le Budget principal des dépenses, qu'il est possible de consulter à http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.
Section II : Analyse des activités de programme
Résultat stratégique
Tant les activités que les efforts du Commissariat sont axés sur l'atteinte de son résultat stratégique, qui consiste à protéger le droit des individus à la vie privée. Le Commissariat joue un rôle de chef de file en encourageant les entreprises qui manipulent les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens à respecter leur droit à la vie privée. Les commissaires à la protection de la vie privée des provinces et des territoires, les autres organismes nationaux de protection des données, les groupes de défense de la vie privée, les responsables de la protection de la vie privée, les associations professionnelles, les représentants des consommateurs, les universitaires, les comités parlementaires ainsi que les ministères et organismes fédéraux contribuent tous à cette mission.
| Résultat prévu | Indicateur de rendement | Cible |
|---|---|---|
| Résultat final pour les Canadiennes et les Canadiens | ||
| En jouant un rôle de chef de file, le CPVP encourage les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter davantage le droit des individus à la vie privée et à mieux protéger les renseignements personnels qui les concernent. | Amélioration de la protection de la vie privée par la modification positive des pratiques à ce chapitre au sein des institutions fédérales et des organisations du secteur privé à la suite des actions du CPVP. | Certaines améliorations ont été apportées par rapport au niveau de référence de 2010-2011, ce qui représente 3 sur une échelle de 1 à 5, d'ici le 31 mars 2013. |
| Stratégie de mesure du rendement | ||
|
Cet indicateur englobant de l'influence du CPVP se mesure en comparant son rendement au cours de l'exercice au niveau de référence de 2010-2011 à l'égard des six cibles suivantes :
Le Commissariat évalue la mesure dans laquelle ses actions ont permis de modifier les pratiques en matière de protection de la vie privée au pays et fait état des résultats dans son rapport ministériel annuel sur le rendement. Voici l'échelle de 1 à 5 utilisée pour établir sa réussite globale à l'égard des six indicateurs susmentionnés :
|
||
Le reste de la section II porte sur les quatre activités de programme du CPVP (activités relatives à la conformité, recherche et élaboration de politiques, sensibilisation du grand public et services internes); il contient un aperçu de chacune, un tableau illustrant les résultats prévus pour les Canadiennes et les Canadiens, les indicateurs de rendement et les cibles (y compris la stratégie de mesure), les ressources humaines et financières affectées et les points saillants de la planification pour 2012-2013.
Le cadre de mesure du rendement (CMR) permet au Commissariat de compléter les méthodes qualitatives de rapport sur le rendement par des méthodes quantitatives qui mesurent les progrès par rapport à l'atteinte des résultats prévus et du résultat stratégique. Le CPVP évalue régulièrement la mise en ouvre du CMR et apporte les correctifs nécessaires au besoin afin que les indicateurs puissent être mesurés et qu'ils fournissent des renseignements utiles à des fins de prise de décisions et de reddition de comptes. Le présent Rapport sur les plans et les priorités reflète le CMR modifié du CPVP, certains résultats prévus, indicateurs de rendement et cibles ayant été ajoutés ou modifiés.
Activité de programme 1 : Activités relatives à la conformité
Description de l'activité
Le Commissariat a la responsabilité de faire enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et de répondre aux demandes de renseignements des particuliers et des entreprises. Par des vérifications et des examens, le Commissariat évalue aussi la mesure dans laquelle les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en application de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette activité est appuyée par une équipe juridique qui offre des conseils d'expert et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d'agents principaux de soutien technique et d'évaluation des risques (http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf).
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement) | Cibles (au 31 mars 2013) |
|---|---|---|
| Résultat intermédiaire | ||
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et mettent en ouvre des pratiques modernes de protection des renseignements personnels. | Pourcentage des recommandations des enquêtes mises en ouvre en temps voulu (Suivi et analyse des réponses aux rapports d'enquête) |
90 % |
| Pourcentage des recommandations des vérifications entièrement mises en ouvre dans les deux années suivant le rapport définitif (Suivi et analyse des réponses aux rapports de vérification) |
75 % | |
| Résultats immédiats | ||
| Les personnes reçoivent des réponses à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements. | Pourcentage de demandes d'information ayant reçu une réponse dans les délais établis (Suivi et analyse des données du CPVP sur les temps de traitement) |
90 % |
| Pourcentage de plaintes réglées rapidement (aucune enquête officielle n'est entreprise) (Suivi et analyse des suites données aux plaintes) |
20 % | |
| Pourcentage de plaintes ayant reçu une réponse dans les 12 mois suivant leur réception (Suivi et analyse des données du Commissariat sur le temps de réponse aux plaintes) |
95 % | |
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils et des recommandations pour améliorer leurs pratiques en matière de protection de la vie privée, conformément aux lois et aux politiques fédérales à cet égard. | Pourcentage de consultations et de recommandations liées aux EFVP donnant lieu à une protection accrue de la vie privée dans le cadre des programmes et des initiatives gouvernementales (Suivi et analyse des résultats sur la protection de la vie privée des consultations et des recommandations liées aux EFVP) |
75 % |
| Pourcentage des vérifications réalisées dans les délais prévus (Suivi et analyse du temps consacré aux vérifications comparativement aux délais prévus) |
90 % | |
| Pourcentage des examens d'EFVP réalisés dans les 120 jours suivant la réception (Suivi et analyse du temps consacré aux examens d'EFVP comparativement aux normes) |
70 % | |
| Dépenses projetées 2011-2012 |
Dépenses prévues | |||
|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | ||
| Ressources financières (en milliers de dollars) | 10 391 | 10 366 | 10 366 | 10 366 |
| Ressources humaines prévues (ETP) | 87 | 87 | 87 | |
Points saillants de la planification pour l'activité de programme 1
Le CPVP continuera de s'employer à réaliser les activités relatives à la conformité, telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus, en menant ses activités courantes. Toutefois, à partir de 2012-2013, il se concentrera sur les initiatives suivantes pour respecter les priorités organisationnelles et les principaux engagements connexes (présentés à la section I).
- Mettre à jour et renforcer les procédures de réception des plaintes et d'enquête du Commissariat, dans le but d'accroître l'efficacité et l'efficience de la prestation de services à la population canadienne, notamment par le renforcement des processus et des capacités, la mise en place du règlement rapide des plaintes, l'utilisation efficace des ressources au bureau de Toronto et l'implantation d'autres méthodes de résolution des conflits, le cas échéant.
- Améliorer la capacité du système de gestion des cas en menant un examen du processus opérationnel et en élaborant de nouveaux outils de rapport pour suivre le rendement (p. ex. tableau de bord).
- Améliorer la capacité de soutien technologique du Commissariat en augmentant la taille de l'équipe de technologues et en agrandissant le laboratoire d'essai à la fine pointe de la technologie.
- Mettre en ouvre un programme de contrôle systématique de la qualité pour accroître la qualité et la transmissibilité des données et du savoir créés au cours d'une enquête.
- Mettre en place des processus et des systèmes qui permettront au CPVP de fournir des services aux Canadiennes et aux Canadiens conformément à la loi canadienne antipourriel et aux récentes modifications apportées à la LPRPDE.
- Implanter de nouveaux processus et procédures de coordination et d'échange de renseignements, et mener des enquêtes communes ou en collaboration avec des organismes provinciaux, territoriaux et internationaux de protection des données.
- Réaliser des vérifications du secteur public portant sur les restrictions d'accès et effectuer un suivi des vérifications des pratiques des institutions fédérales en matière de retrait des renseignements personnels, de la protection des renseignements personnels dans le contexte de la technologie sans fil et des pratiques d'un détaillant national en matière de protection de la vie privée.
- Sélectionner des examens d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en appliquant une méthode de tri qui accorde la préséance aux questions de conformité liées aux enjeux prioritaires du CPVP en matière de protection de la vie privée.
- Organiser un atelier sur les EFVP destiné aux institutions fédérales pour offrir une orientation pratique sur les façons de mener une EFVP et d'évaluer les risques pour la vie privée.
Activité de programme 2 : Recherche et élaboration de politiques
Description de l'activité
Le CPVP est un centre d'expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il effectue des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, supervise les initiatives législatives et réglementaires, prépare des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux et élabore des positions de principe qui renforcent la protection du droit à la vie privée. Une part importante du travail consiste à aider la commissaire et la haute gestion à conseiller le Parlement sur l'incidence éventuelle des propositions de lois et de programmes gouvernementaux ainsi que des initiatives du secteur privé sur la vie privée (http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf).
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement) | Cibles (au 31 mars 2013) |
|---|---|---|
| Résultat intermédiaire | ||
| Les intervenants des secteurs public et privé sont en mesure d'élaborer des politiques et des initiatives qui respectent le droit à la vie privée. | Pourcentage de commentaires positifs reçus des intervenants à propos de l'utilité de l'orientation stratégique du CPVP (Suivi et analyse des commentaires des intervenants sur l'orientation stratégique du CPVP recueillis dans le cadre d'un sondage électronique) |
70 % |
| Résultats immédiats | ||
| Les parlementaires tirent profit de l'expertise du CPVP pour cerner et aborder des questions de protection de la vie privée. | Pourcentage de projets de loi et d'enjeux de pertinence moyenne ou élevée pour la protection de la vie privée ayant fait l'objet de commentaires du CPVP au cours du processus législatif (Suivi des données sur les projets de loi et enjeux de pertinence moyenne ou élevée : nombre de projets de loi et d'enjeux pour lesquels le CPVP a formulé des commentaires, soit par des comparutions en comités parlementaires, des présentations ou des lettres) |
75 % |
| Les connaissances à l'égard des questions de protection de la vie privée progressent. | Reconnaissance accrue de la recherche du CPVP (Statistiques sur le nombre de fois où les rapports de recherche du CPVP ou leurs liens URL ont été consultés) |
Hausse annuelle par rapport à l'année précédente |
| Dépenses projetées 2011-2012 |
Dépenses prévues | |||
|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | ||
| Ressources financières (en milliers de dollars) | 5 206 | 5 195 | 5 195 | 5 195 |
| Ressources humaines prévues (ETP) | 19 | 19 | 19 | |
Points saillants de la planification pour l'activité de programme 2
Le CPVP continuera de s'employer à réaliser les activités de recherche et élaboration de politiques, telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus, en menant ses activités courantes. Toutefois, en 2012-2013, il se concentrera sur les initiatives suivantes pour respecter les priorités organisationnelles et les principaux engagements connexes (présentés à la section I).
- Offrir des évaluations des nouvelles technologies, en temps voulu, à l'aide d'essais de laboratoire et de connaissances supplémentaires acquises en tirant profit des relations avec d'autres organismes de protection des données.
- Élaborer des positions de principe relativement au prochain examen parlementaire de la LPRPDE prévu par la loi.
- Mettre en ouvre une réorientation stratégique du Programme des contributions du CPVP, en mettant davantage l'accent sur la reconnaissance et l'application des résultats de recherche par les utilisateurs finaux concernés.
- Continuer à jouer un rôle de premier plan dans la prestation de conseils à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'égard des éventuelles modifications aux Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel.
- Préparer et publier une orientation stratégique destinée aux organisations publiques et privées, qui contient notamment des pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels dans la nouvelle « économie des applications ».
Activité de programme 3 : Sensibilisation du grand public
Description de l'activité
Le CPVP entreprend des activités de communication et de sensibilisation du public, dont des allocutions et des événements spéciaux, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique. Les activités de sensibilisation du public permettent à chacun d'avoir accès à de l'information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour se protéger et exercer ses droits. Ces activités permettent également aux organisations de comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels (http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf).
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement) | Cibles (au 31 mars 2013) |
|---|---|---|
| Résultat intermédiaire | ||
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent mieux leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, et les personnes comprennent mieux leurs droits. | Pourcentage de participants à l'atelier annuel sur les EFVP qui estiment comprendre mieux la nécessité d'évaluer les risques pour la vie privée des programmes fédéraux (Analyse des résultats d'un sondage électronique auprès des participants à l'atelier annuel du Commissariat sur les EFVP) |
75 % |
| Pourcentage d'organisations du secteur privé qui ont un niveau modéré ou élevé de connaissances sur leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels (Analyse des résultats du sondage bisannuel auprès de l'industrie) |
85 % | |
| Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui estiment connaître leurs droits en matière de protection de la vie privée (Analyse des résultats du sondage bisannuel auprès du grand public) |
20 % | |
| Résultats immédiats | ||
| Les personnes ont accès en temps voulu à des renseignements pertinents pour protéger leur droit à la vie privée. | Hausse annuelle du nombre de visites du site Web (Suivi et analyse des statistiques de trafic sur le site Web) |
Les visites du site Web du CPVP augmentent d'année en année |
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé ont accès à des renseignements utiles sur leurs responsabilités en matière de protection de la vie privée. | Visibilité des initiatives de sensibilisation auprès des publics cibles (Comparaison entre les cibles et la visibilité réelle) |
70 % |
| Dépenses projetées 2011-2012 |
Dépenses prévues | |||
|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | ||
| Ressources financières (en milliers de dollars) | 3 976 | 3 969 | 3 969 | 3 969 |
| Ressources humaines prévues (ETP) | 24 | 24 | 24 | |
Points saillants de la planification pour l'activité de programme 3
Le CPVP continuera de s'employer à réaliser les activités de sensibilisation du grand public, telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus, en menant ses activités courantes. Toutefois, en 2012-2013, il se concentrera sur les initiatives suivantes pour respecter les priorités organisationnelles et les principaux engagements connexes (présentés à la section I).
- Comprendre davantage le point de vue des Canadiennes et des Canadiens à l'égard de la protection de la vie privée, notamment en ligne.
- Préparer et mettre en ouvre des stratégies et des activités de communication pour assumer les nouvelles responsabilités du CPVP en vertu de la loi canadienne antipourriel, et offrir une orientation aux personnes et aux organisations sur la protection de leur vie privée et de leurs renseignements personnels relativement aux cybermenaces.
- Participer à des activités qui offrent aux technologues du CPVP une tribune pour informer les participants au sujet des enjeux de protection de la vie privée liés à une industrie ou à un secteur précis.
- Contribuer au dialogue public sur les initiatives stratégiques et législatives qui ont des incidences sur la protection de la vie privée, notamment par la publication d'articles et la communication avec les médias, en vue d'élargir les perspectives du grand public sur les questions liées aux quatre domaines prioritaires, à savoir les technologies de l'information, la sécurité publique, l'intégrité et protection de l'identité et les renseignements génétiques.
- Axer les activités de communication sur les jeunes, leurs parents et les éducateurs, les aînés et les nouveaux arrivants, de même que sur les petites et moyennes entreprises, tout en informant les ministères et les organismes fédéraux ainsi que d'autres organisations sous réglementation fédérale.
- Élargir la portée des activités de sensibilisation des jeunes du CPVP en faisant la promotion des nouveaux outils qui offrent aux éducateurs d'enfants de la 4e à la 12e année des renseignements et des conseils pertinents à propos de la protection de la vie privée et des renseignements personnels en ligne, tout en poursuivant les interactions avec le groupe consultatif sur la jeunesse du Commissariat.
- Lancer un roman illustré en vue d'intéresser les jeunes à la protection de la vie privée en ligne de façon innovatrice, et en faire la promotion.
- Élargir la portée des activités de sensibilisation destinées aux organisations du secteur privé afin d'accroître la conformité à la LPRPDE.
Activité de programme 4 : Services internes
Description de l'activité
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes permettant de répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes du CPVP, une petite entité, comprennent deux sous-activités : soutien à la gouvernance et à la gestion, et services de gestion des ressources (qui comprennent également les services de gestion des biens). Les services de communication ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie de l'activité de programme 3 - Sensibilisation du grand public. De la même manière, les services juridiques sont exclus des services internes; ils font plutôt partie de l'activité de programme 1 - Activités relatives à la conformité, et de l'activité de programme 2 - Recherche et élaboration de politiques (http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf).
| Résultat prévu | Indicateur de rendement (Stratégie de mesure du rendement) |
Cibles (au 31 mars 2013) |
|---|---|---|
| Le CPVP atteint une norme d'excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. | Pourcentage de composantes du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) cotées « fort » ou « acceptable » (Examen des résultats du rapport de l'exercice bisannuel d'autoévaluation du CRG et du rapport annuel d'étape) |
70 % |
| Dépenses projetées 2011-2012 |
Dépenses prévues | |||
|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | ||
| Ressources financières (en milliers de dollars) | 5 086 | 5 076 | 5 076 | 5 076 |
| Ressources humaines prévues (ETP) | 46 | 46 | 46 | |
Points saillants de la planification pour l'activité de programme 4
Le Commissariat continuera de travailler à atteindre et à maintenir une norme d'excellence organisationnelle en plus d'exiger que ses gestionnaires et son personnel appliquent de saines pratiques de gestion. Au cours des trois prochains exercices, et plus particulièrement en 2012-2013, le CPVP maintiendra sa capacité organisationnelle par l'amélioration continue (sa troisième priorité) en accomplissant les activités liées aux services internes suivantes, en plus de ses activités habituelles.
- Établir un organisme flexible par l'examen de ses fonctions d'application de la loi (enquêtes, évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, vérifications) en fonction de la demande de service pour déterminer si les ressources sont adéquates pour satisfaire les exigences.
- Implanter une démarche uniforme pour toutes les initiatives qui comportent des modifications importantes dans le cadre de la mise en ouvre et de l'intégration de la stratégie de gestion du changement du CPVP et des outils afférents.
- Achever l'intégration des modifications apportées récemment à la conception organisationnelle du Commissariat en vue d'établir les nouvelles responsabilités (p. ex. loi canadienne antipourriel) et les améliorations de service, notamment le Centre d'information renouvelé.
- Examiner, évaluer et analyser les besoins en formation en vue de concevoir un programme de formation propre au CPVP, puis revoir le programme de gestion des talents lancé en 2011-2012.
- Mettre en ouvre une série d'instruments stratégiques, de processus et d'outils de ressources humaines revus et simplifiés pour soutenir les priorités du CPVP et les harmoniser aux initiatives pangouvernementales, notamment la mise en place de processus opérationnels communs en matière de RH et l'Examen des services administratifs.
- Accroître la collaboration, réduire le chevauchement du travail et faciliter le transfert de savoir entre les membres du personnel par :
- l'établissement continu de sites Sharepoint pour afficher des documents d'intérêt commun, en particulier en ce qui concerne les initiatives horizontales;
- la série de conversations sur la protection de la vie privée, qui vise à encourager le dialogue entre le personnel et les experts du CPVP sur des sujets particuliers;
- un nouvel effort concerté en vue d'améliorer la communication interne des résultats de recherche du Programme des contributions du CPVP et les données tirées du tri des EFVP, selon les quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée.
- Encourager l'accroissement des échanges d'information à la suite de la participation à des groupes de travail internes sur les quatre enjeux prioritaires en matière de protection de la vie privée et d'autres groupes spéciaux mis sur pied pour étudier des questions précises, au dialogue entre les directions (comme les réunions bimensuelles sur les politiques et les EFVP), aux séances de formation juridique interne pour les enquêteurs et les agents d'information ainsi qu'aux ateliers internes sur les politiques.
- Introduire la capacité à répondre plus efficacement aux demandes d'information du grand public par voie électronique, de même que par courriel, par télécopieur et par téléphone.
- Étendre l'utilisation du logiciel de base de données pour accélérer la production de documents de communication et accroître la rapidité de réponse aux demandes d'information du public et des médias.
- Élargir l'utilisation de la taxonomie thématique récemment préparée pour améliorer l'uniformité de la terminologie utilisée au CPVP.
- Accroître la capacité des installations de laboratoire pour offrir, en temps voulu, des résultats pertinents et ainsi répondre à l'augmentation prévue de la demande attribuable à l'adoption de la loi canadienne antipourriel et la hausse générale des questions de protection de la vie privée liées aux technologies.
Section III : Renseignements supplémentaires
Principales données financières
Les points saillants des états financiers prospectifs présentés dans le présent Rapport sur les plans et les priorités constituent un aperçu de la situation et des opérations du Commissariat. Ces états financiers sont établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice afin de renforcer la reddition de comptes et d'améliorer la transparence et la gestion financière.
| Variation ($) | Prospectif 2012-2013 |
Prospectif 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | -2 466 | 26 056 | 28 522 |
| Coût net des opérations | -2 466 | 26 056 | 28 522 |
| Variation ($) | Prospectif 2012-2013 |
Prospectif 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|
| Total de l’actif | -83 | 4 199 | 4 282 |
| Total du passif | -1 189 | 4 172 | 5 361 |
| Équité | -1 106 | 27 | (1 079) |
| Total | -83 | 4 199 | 4 282 |
États financiers prospectifs
On trouvera les états financiers prospectifs du CPVP à : http://www.priv.gc.ca/information/02_05_e_f.cfm#fofs.
Tableaux d’information supplémentaire
On trouvera les tableaux suivants dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor :
- vérifications internes à venir;
- sommaire des dépenses en capital par activité de programme;
- écologisation des opérations.
Section IV : Autres points d’intérêt
Lois administrées par la commissaire à la protection de la vie privée
| Loi sur la protection des renseignements personnels | L.R.C. 1985, chap. P21, modifiée en 1997, chap. 20, art. 55 |
| Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques | 2000, chap. 5 |
Rapports annuels prévus par la loi, autres parutions et renseignements
Pour de plus amples renseignements concernant le Commissariat et les ressources offertes, veuillez consulter le site Web du CPVP au http://www.privcom.gc.ca/index_f.cfm ou communiquer avec le Commissariat sans frais au 1-800-282-1376.
1 Le terme « individus » est employé conformément aux lois.
2 Une priorité peut être antérieure (adoptée un exercice financier ou deux avant le présent RPP), continue (adoptée au moins trois exercices financiers avant le présent RPP) ou nouvelle (adoptée dans le présent RPP). Le libellé de certaines priorités définies comme antérieures ou continues peut différer légèrement du libellé initial.