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ARCHIVÉ - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada - Rapport
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Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada
C'est avec plaisir que je dépose le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013, qui énonce les orientations stratégiques, les priorités, les résultats visés et les prévisions de dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice financier qui commence.
Le domaine de la protection de la vie privée est en constante évolution, en particulier en cette époque où de plus en plus de Canadiennes et de Canadiens vivent leur vie en ligne et où l'intérêt public envers les questions de protection des renseignements personnels n'a jamais été aussi élevé. Le Commissariat doit donc être flexible et répondre aux besoins de la population.
Au cours du nouvel exercice, nous continuerons à nous pencher sur les quatre domaines prioritaires qui, à notre avis, constituent le plus grand risque pour la protection de la vie privée : technologies de l'information, sécurité publique, intégrité et protection de l'identité et renseignements génétiques. Chacun de ces domaines a au moins deux aspects importants en commun : il a des répercussions considérables sur la protection de la vie privée et aucun ne se limite à nos frontières. En règle générale, les questions de protection de la vie privée, en particulier en ligne, ont une portée internationale. C'est pourquoi les dispositions sur l'échange de renseignements prévues dans la loi canadienne antipourriel revêtent une aussi grande importance. Pendant l'année, nous mettrons en place de nouveaux processus et procédures en vue de mener des enquêtes communes ou en collaboration avec des partenaires internationaux. Nous proposerons en outre des protocoles améliorés d'échange d'information avec les organismes provinciaux, territoriaux et internationaux de protection des données personnelles.
De plus, nous suivrons l'évolution du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), dans le but d'établir les modifications opérationnelles à apporter au Commissariat si le projet de loi, qui prévoit le signalement obligatoire des atteintes à la sécurité des renseignements personnels, est adopté. Nous poursuivrons les préparatifs en vue du deuxième examen parlementaire quinquennal de la LPRPDE. Dans le domaine de la sécurité publique, nous surveillerons la mise en ouvre du Plan d'action par-delà la frontière et offrirons des conseils sur l'atténuation de tout risque pour la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens découlant de cette initiative. Sur la même note, nous allons continuer à fournir des conseils aux parlementaires sur la législation proposée d’accès légal.
En plus d'offrir des conseils aux parlementaires sur l'incidence des propositions législatives et d'autres initiatives gouvernementales sur la protection de la vie privée, nous poursuivrons nos activités de sensibilisation à l'intention de la fonction publique fédérale de manière à nous assurer que les cadres et le personnel qui élaborent les politiques et administrent les programmes connaissent bien les façons de cerner et d'atténuer les risques pour la protection de la vie privée qui découlent de leurs travaux et les appliquent. En outre, nous continuerons de mener et d'élargir nos activités d'information destinées aux jeunes, aux parents et aux éducateurs sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels en ligne.
D'autre part, nous terminerons la préparation en vue de l'entrée en vigueur de la loi canadienne antipourriel, en vertu de laquelle le Commissariat sera responsable de l'application des dispositions sur la collecte de renseignements personnels par l'accès illicite aux systèmes informatiques de tiers et la récolte d'adresses électroniques, opération qui consiste à dresser des listes de courriels de masse au moyen de programmes informatiques qui sondent Internet pour y trouver des adresses.
Enfin, nous effectuerons notre travail en gardant en tête les attentes des Canadiennes et des Canadiens. En raison de la conjoncture économique, toutes les organisations, publiques comme privées, sont tenues de faire le meilleur usage possible de leurs ressources. Ainsi, nous sommes déterminés à faire des gains d'efficacité tout en maintenant le meilleur niveau de service à la population. À cette fin, nous nous emploierons à conserver notre capacité organisationnelle par l'amélioration continue, en particulier pour renforcer la gestion du savoir et adopter les changements apportés à nos méthodes de gestion.
Document original signé par
Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Section I : Aperçu
Raison d'être
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la loi canadienne antipourriel. Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée1.
Responsabilités
À titre d'agente du Parlement, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Les pouvoirs grâce auxquels la commissaire peut défendre le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée comprennent les suivants :
- examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE;
- publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
- appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
- sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.
La commissaire enquête sur les plaintes déposées par des personnes et touchant le gouvernement fédéral et le secteur privé. Elle mène ses enquêtes indépendamment de toute autre structure du gouvernement fédéral. L'objectif est de recourir à la médiation et à la conciliation; toutefois, en cas de refus des parties de collaborer, la commissaire est habilitée à convoquer des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production d'éléments de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l'affaire et lui demander d'émettre une ordonnance pour corriger la situation.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
Dans l'exercice de son mandat, le CPVP cherche à protéger le droit à la vie privée des individus comme résultat stratégique. À cette fin, l'architecture des activités de programme du Commissariat comprend trois activités opérationnelles et une activité de gestion. Le diagramme ci-dessous illustre cette architecture :
| Résultat stratégique | Le droit des individus à la vie privée est protégé. | ||
|---|---|---|---|
| Activité de programme | 1. Activités relatives à la conformité | 2. Recherche et élaboration de politiques | 3. Sensibilisation du grand public |
| 4. Services internes | |||
Harmonisation de l'AAP avec les résultats du gouvernement du Canada
Les ministères fédéraux doivent faire rapport de la manière dont leur AAP s'harmonise avec les résultats du gouvernement du Canada. Cependant, comme la commissaire à la protection de la vie privée est indépendante du gouvernement et qu'elle rend compte directement au Parlement, l'exigence relative à l'harmonisation ne s'applique pas à elle. Le résultat stratégique et les résultats attendus du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont exposés en détail dans la Section II du présent rapport.
Priorités organisationnelles
Le CPVP vise un seul résultat stratégique (RS 1) : le droit des individus à la vie privée est protégé. Pour l'atteindre, il a cerné trois priorités organisationnelles.
Le tableau ci-dessous présente la façon dont chaque priorité organisationnelle contribue au résultat stratégique et ce que le CPVP entend faire en 2012-2013 pour promouvoir chaque priorité. On trouvera davantage de précisions dans les Points saillants de la planification, à la section II.
| Priorité organisationnelle | Type2 | Lien avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| 1. Mettre pleinement en ouvre de nouveaux modèles de prestation des services afin de maximiser les résultats pour la population canadienne | Antérieure | RS 1 |
Le mandat de conformité du Commissariat évolue, tout comme la nature des activités liées à la protection de la vie privée. Par conséquent, il est impératif d'établir de nouveaux processus, d'améliorer constamment la prestation des services et d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles, notamment par la
coopération. En 2012-2013, le Commissariat s'emploiera à :
|
| 2. Exercer un leadership pour promouvoir auprès des Canadiennes et des Canadiens quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l'information, sécurité publique, intégrité et protection de l'identité et renseignements génétiques) | Continue | RS 1 |
Le CPVP axe stratégiquement ses activités sur quatre domaines prioritaires pour offrir aux Canadiennes et aux Canadiens la meilleure protection de la vie privée possible en fonction des ressources disponibles. Pour suivre l'évolution rapide des enjeux associés à la protection de la vie privée, le Commissariat doit maintenir une base de
connaissances fiable pour exercer un rôle de chef de file. En 2012-2013, le Commissariat s'emploiera à :
|
| 3. Soutenir la capacité organisationnelle par une amélioration continue | Continue | RS 1 |
Pour maintenir une qualité élevée et des niveaux de service à la population canadienne uniformes dans un environnement de plus en plus complexe, le Commissariat continuera à renforcer sa capacité organisationnelle en améliorant sa capacité à travailler horizontalement et à gérer les changements en
douceur. En 2012-2013, le Commissariat s'emploiera à :
|
Analyse du risque
Les principaux risques régissent le choix des priorités organisationnelles du CPVP, influent sur ses plans et son rendement, et motivent sa prise de décisions. Le Commissariat analyse continuellement son environnement pour être en mesure de réagir au changement. La présente section porte sur le contexte stratégique et opérationnel dans lequel ouvre le CPVP; elle traite des principaux risques auxquels il est confronté et fait état des stratégies d'atténuation afférentes.
Contexte stratégique et opérationnel
Les innovations dans le domaine des technologies de l'information continuent d'apparaître à un rythme effréné. Des pressions concurrentielles poussent les développeurs à lancer ces innovations sur le marché et les organisations, à les adopter rapidement. Cette situation signifie souvent que les conséquences pour la protection de la vie privée sont oubliées, ce qui accroît le risque d'atteinte à la sécurité des renseignements personnels et exige un « rattrapage » après coup pour mettre en ouvre les caractéristiques nécessaires à la protection des renseignements personnels. L'extrême complexité et l'interconnectivité des systèmes d'information, la prolifération des appareils personnels portatifs et le nouveau Web 3.0 demandent aux organismes de protection des données personnelles, comme le CPVP, des capacités et une expertise hautement spécialisées pour suivre le rythme des percées technologiques.
Les préoccupations en matière de sécurité nationale et publique continuent d'occuper l'avant-scène au Canada et ailleurs dans le monde. Le secteur privé joue un rôle accru dans le soutien des activités gouvernementales d'application de la loi, ce qui requiert une analyse permanente du caractère raisonnable de cette participation et de ses effets sur la protection de la vie privée. Les initiatives de cybergouvernement ne constituent plus une simple rubrique de plans et de budgets à long terme; elles sont maintenant bien réelles. La conjoncture économique nationale et internationale exerce des pressions financières visant la réduction des dépenses, ce qui risque de restreindre les investissements en protection de la vie privée. De même, la mondialisation et la circulation transfrontalière des données continuent de remettre en question les limites du champ de compétence des différents organismes nationaux de protection des données. Il faut donc mettre en place de nouveaux mécanismes d'échange de renseignements entre ceux-ci et coordonner les activités d'application pour mieux aborder les questions de protection de la vie privée à l'échelle internationale.
Dans le monde virtuel, qui ne cesse de changer, il fut un temps où les termes de recherche et les comportements en ligne d'une personne étaient considérés comme des données anonymes sans grande conséquence. Cependant, de nos jours, la capacité croissante des publicitaires et des exploitants de sites Web de recueillir, de conserver et de regrouper des données à peu de frais ébranle notre conception classique des renseignements personnels et des données identifiables. En outre, le nombre de très jeunes enfants en ligne est en croissance, et les médias sociaux sont maintenant le mode de communication privilégié des jeunes. Ces tendances accroissent la nécessité de mener des campagnes d'information et de sensibilisation du public afin que les jeunes, les parents et les éducateurs comprennent toutes les conséquences du nouveau monde numérique et fassent des choix éclairés.
Principaux risques
Bien que les risques fassent l'objet d'un suivi tout au long de l'année, le CPVP actualise officiellement son profil de risque organisationnel tous les ans. L'analyse des risques guide l'établissement des priorités organisationnelles et permet d'inclure des stratégies d'atténuation des risques dans les plans d'activités pour les mettre en ouvre au cours de l'année. En 2012-2013, le CPVP portera une attention particulière aux difficultés posées par les restrictions budgétaires et le déménagement prévu de son bureau principal. Dans ce contexte, il veillera à ce que des mesures soient en place pour assurer une utilisation optimale des ressources et l'intégrité des services offerts aux Canadiennes et aux Canadiens. En outre, le Commissariat se concentrera sur la gestion des risques organisationnels suivants :
Souplesse de l'organisation – Risque que le CPVP ne soit pas suffisamment flexible pour s'adapter aux changements rapides.
L’évolution rapide du monde de la protection de la vie privée ainsi que la charge de travail en hausse constante ont incité le CPVP à faire en sorte que ses activités se déroulent plus efficacement, rapidement et de manière innovatrice et flexible. Par exemple, le Commissariat se prépare à mettre en œuvre un processus de plainte en ligne pour moderniser les procédures de réception des plaintes et d’enquête. Pour conserver sa flexibilité dans ce contexte mouvementé, le CPVP continuera d’investir dans des mesures proactives comme la sensibilisation et l’éducation du grand public, ainsi que les enquêtes et les vérifications spéciales portant sur les nouveaux enjeux. Le Commissariat est aussi déterminé à éclairer les politiques publiques et à avoir un impact sur elles en communiquant davantage avec le public, les médias et les comités parlementaires. En outre, un plan intégré des activités et des ressources humaines sera mis en place pour aider l’organisation à réaliser son mandat et à surmonter les difficultés auxquelles elle se bute.
Pour atténuer ce risque en 2012‑2013, le Commissariat achèvera la mise en œuvre de sa stratégie de gestion du changement et des outils connexes; il évaluera ensuite leur efficacité à lui permettre d’apporter des modifications à ses pratiques de gestion. Le CPVP examinera également les besoins en formation relatifs aux activités, dans le but de renforcer les capacités internes et de promouvoir l’excellence des employés.
Incidence de la nouvelle loi canadienne antipourriel sur l'organisation – Risque que le CPVP n'arrive pas à mettre en ouvre ses nouvelles responsabilités découlant de l'adoption de la loi antipourriel de façon à combler les attentes des Canadiennes et des Canadiens.
La nouvelle loi vise à restreindre la quantité de communications électroniques non sollicitées néfastes et trompeuses (pourriels) qui circulent au Canada. Lorsqu'elle entrera en vigueur, la nouvelle loi élargira le mandat du CPVP en lui confiant des responsabilités en matière d'application de la loi qui sont partagées avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le Bureau de la concurrence. L'application de la loi devra être gérée adéquatement, compte tenu de l'incidence que les responsabilités accrues auront sur l'organisation à l'interne et de la nécessité de travailler avec d'autres organismes d'exécution.
Pour atténuer ce risque, le CPVP continuera de collaborer avec les institutions partenaires par le truchement de divers groupes de travail interministériels pour assurer la cohérence et l'efficacité du processus de mise en ouvre. À l'interne, il poursuivra son travail en vue de se préparer à assumer son nouveau rôle, notamment en élaborant des scénarios d'enquête et des procédures opérationnelles. En outre, le Commissariat accroîtra la capacité de ses installations de laboratoire pour qu'elles lui offrent un soutien opportun et pertinent en vue de la réalisation de ses nouvelles responsabilités.
Respect des normes de service – Risque que la capacité du CPVP à traiter les plaintes et à répondre aux demandes de renseignements ne corresponde pas aux normes de service plus rigoureuses en raison de la hausse des demandes et des attentes.
Le CPVP répartit ses ressources aussi stratégiquement que possible dans un contexte de multiplication des demandes, mais il risque d'être incapable d'offrir un service de qualité dans les délais attendus par la population canadienne et les intervenants étrangers. Pour traiter ce risque, il a mis en place un certain nombre de changements organisationnels importants afin de mieux faire correspondre les ressources à ses fonctions essentielles et d'améliorer la prestation de services. Le Commissariat a également redéfini ses normes pour satisfaire les demandes de réponses aux préoccupations souvent urgentes en matière de protection de la vie privée ainsi que pour suivre le rendement conformément aux nouvelles normes de service et en faire rapport.
Pour atténuer davantage ce risque, le CPVP continuera à mettre à jour et à améliorer ses procédures de réception des plaintes et d'enquête, par le renforcement des processus et des capacités ainsi que la mise en place d'autres méthodes de résolution de conflits, le cas échéant. Le Commissariat mènera régulièrement des analyses qualitatives des données sur le rendement pour améliorer constamment celui-ci conformément aux nouvelles normes de service.
Gestion de l'information (capital de savoir) – Risque que le CPVP n'ait pas les données suffisantes pour soutenir efficacement ses activités et ses processus décisionnels dans un environnement de plus en plus complexe.
Le CPVP a pris beaucoup d'ampleur au cours des 10 dernières années, et son volume d'activités ne cesse d'augmenter. En même temps, les enjeux en matière de protection de la vie privée se sont complexifiés; ils appellent des solutions concertées regroupant de multiples perspectives, ce qui exige que les quantités toujours plus grandes de renseignements organisationnels soient gérées et conservés de façon à ce qu'on puisse y accéder facilement, et communiquées efficacement au sein de l'organisation. Le Commissariat possède déjà des outils qui facilitent la gestion de l'information : un système de gestion des cas offrant des renseignements mieux intégrés et plus facile d'accès; SharePoint, qui sert d'outil de collaboration; un système de gestion des documents électroniques; des bases de données de recherche améliorées, et d'autres initiatives visant à améliorer l'échange d'information entre les directions du CPVP, y compris la formation polyvalente des employés et le travail au sein d'équipes horizontales.
Cependant, le volume d'activité croissant, l'inévitable roulement de personnel dans le domaine hautement spécialisé de la protection de la vie privée et l'interconnexion des enjeux font ressortir la nécessité de mieux conserver, gérer et échanger l'information à partir de laquelle les décisions sont prises. Pour atténuer ce risque, le Commissariat évaluera la faisabilité de stratégies visant à consigner et à échanger des connaissances en vue de préserver la mémoire institutionnelle du CPVP. Il achèvera également la mise à jour de son système de gestion des dossiers pour mieux soutenir la gestion de l'information au sein du Commissariat. Il élaborera une stratégie de communication interne. De plus, il créera un programme de contrôle systématique de la qualité qui permettra d'accroître la qualité des données d'enquête et leur transmissibilité au sein du système de gestion des cas.
Sommaire de la planification
Les deux tableaux qui suivent résument l'ensemble des ressources humaines et financières prévues allouées au CPVP au cours des trois prochains exercices financiers.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |
|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | 24 606 | 24 606 | 24 606 |
| * ETP : Équivalent temps plein. | |||
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |
|---|---|---|---|
| ETP prévus | 176 | 176 | 176 |
Profil des dépenses
En 2012-2013, le Commissariat envisage de dépenser 24,606 millions de dollars pour réaliser des progrès au chapitre de ses trois priorités organisationnelles, atteindre les résultats prévus de ses activités de programme et contribuer à son résultat stratégique.
Tendance en matière de dépenses de 2008-2009 à 2014-2015
Le graphique ci-contre illustre l'évolution des dépenses du CPVP sur une période de sept exercices.
Le graphique montre une légère augmentation des dépenses au cours de la période de 2008-2009 à 2010-2011. Les dépenses projetées pour 2011-2012 reflètent une hausse de quelque deux millions de dollars, principalement attribuable au nouveau financement découlant de la loi canadienne antipourriel. À partir de 2012-2013, le financement se stabilise aux niveaux de 2011-2012. Cette situation risque toutefois de changer considérablement, en raison du déménagement du bureau principal à l'automne 2013; l'augmentation des dépenses sera principalement attribuable à l'installation du bureau, à l'équipement ainsi qu'à la nouvelle infrastructure technologique. En outre, la tendance en matière de dépenses ne reflète pas encore toute réduction supplémentaire découlant de l'exercice du CPVP en vue de réaliser des économies dans l'exécution
Répartition du financement pour 2012-2013 par activité de programme
Le schéma suivant présente la répartition du financement du Commissariat par activité de programme pour 2012-2013. Plus de 40 % des fonds sont affectés à l'activité de programme 1 - Activités relatives à la conformité - qui réunit les principaux mécanismes d'exécution de programme du Commissariat, soit les réponses aux demandes de renseignements, les enquêtes sur les plaintes, les avis juridiques, les actions en justice, les vérifications et les examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Budget des dépenses par crédit voté
Le budget des dépenses par crédit voté est présenté dans le Budget principal des dépenses, qu'il est possible de consulter à http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.
