ARCHIVÉ - Ressources humaines et Développement des compétences Canada - Rapport

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Section 3 - Renseignements supplémentaires

3.1 Principales données financières

La préparation d'états financiers prospectifs est une nouvelle initiative annuelle du Secrétariat du Conseil du Trésor. Pour leur Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2012-2013, tous les ministères doivent fournir un éventail complet d'états financiers prospectifs préparés conformément à la version 1.2 des Normes comptables du Conseil du Trésor (NCCT).

Les données financières prospectives de la présente section du RPP visent à donner un aperçu général des transactions de RHDCC. Elles sont préparées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, de façon à accroître la responsabilisation et la transparence et à améliorer la gestion financière.

RHDCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à RHDCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes estimés dans les états financiers consolidés prospectifs ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 des états financiers consolidés prospectifs du Ministère présente un rapprochement entre les autorisations disponibles prévues (en fonction des dépenses prévues dans le RPP) et le coût de fonctionnement net estimé.

Pour les fins des états financiers consolidés prospectifs, les opérations financières du Régime de Pensions du Canada (RPC) ne font pas partie de l'organisation déclarante, c'est-à-dire RHDCC, puisque le Régime est contrôlé conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces et territoires participants.

Un aperçu des états financiers consolidés prospectifs est présenté ci-dessous. La version complète de ces états financiers est disponible en ligne, à l'adresse ci-dessous : http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/rmr/rpp/etat_financier/2012_2013/rmr_12-13_etats_f.shtml

État des résultats condensé consolidé prospectif
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en millions de dollars)

	Variation ($)	Résultats prévus 2013	Résultats estimés 2012
DÉPENSES
Prestations et paiements de transfert	2 839,0	65 039,6	62 200,6
Dépenses de fonctionnement	(301,1)	3 343,5	3 644,6
Total des dépenses	2 537,9	68 383,1	65 845,2
REVENUS
Revenus tirés du Régime d'assurance-emploi	1 787,1	20 876,9	19 089,8
Autres	(48,8)	856,6	905,4
Total des revenus	1 738,3	21 733,5	19 995,2
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET	799,6	46 649,6	45 850,0

Bilan condensé consolidé prospectif
au 31 mars
(en millions de dollars)

	Variation ($)	Résultats prévus 2013	Résultats estimés 2012
Total des actifs	328,9	15 419,9	15 091,0
Total des passifs	(100,2)	2 356,6	2 456,8
Avoir	429,1	13 063,3	12 634,2
Total	328,9	15 419,9	15 091,0

3.2 Renseignements supplémentaires

Tous les tableaux électroniques de renseignements supplémentaires du Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l'adresse suivante : Site web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Tableaux de renseignements supplémentaires

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Écologisation des opérations gouvernementales
• Initiatives horizontales
• Vérifications internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices
• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

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Section 4 - Autres sujets d'intérêt

4.1 Comptes à fins déterminées

Les comptes à fins déterminées constituent des catégories spéciales de revenus et de dépenses. Ils présentent les opérations de certains comptes dont les lois constituantes exigent que les recettes soient affectées à une fin particulière et que les paiements et dépenses connexes soient imputés à ces recettes. Les opérations liées à ces comptes doivent être considérées séparément.

RHDCC est responsable de la gestion de cinq de ces comptes :

• le Compte des opérations de l'assurance-emploi;
• le Régime de pensions du Canada;
• le Compte des rentes sur l'État;
• le Fonds d'assurance de la fonction publique;
• le Fonds des bourses d'excellence de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire.

Compte des opérations de l'assurance-emploi

On a établi le Compte des opérations de l'assurance-emploi (OAE) afin d'inscrire toutes les sommes reçues ou payées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi depuis le 1^er janvier 2009. Le précédent compte d'assurance-emploi a été fermé et retiré des comptes du Canada le 31 décembre 2008. La Loi sur l'assurance-emploi prévoit une aide financière temporaire et d'autres mesures de soutien aux travailleurs admissibles. Le régime d'assurance-emploi est entièrement financé par les cotisations des employés et des employeurs, au moyen de cotisations prélevées sur la rémunération assurable jusqu'à concurrence du maximum de la rémunération assurable.

L'assurance-emploi se divise en deux volets :

• Les prestations de revenu, au titre de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, fournissent une aide financière temporaire aux travailleurs canadiens qui ont perdu leur emploi sans faute de leur part, pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi ou perfectionnent leurs compétences. La partie I de la Loi prévoit également de l'aide pour les travailleurs malades, les femmes enceintes et les parents qui s'occupent d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté et pour les personnes qui doivent s'occuper d'un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave risquant de causer son décès.
• Les prestations d'emploi, au titre de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, aident les Canadiens à se préparer au marché du travail, à trouver un emploi et à le conserver. Cette aide prend notamment la forme de prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS) versées dans le cadre d'ententes sur le développement du marché du travail. Elle inclut aussi les programmes pancanadiens et les fonctions du Service national de placement.

Les coûts liés aux prestations et à l'administration de la Loi sur l'assurance-emploi sont prélevés sur le Trésor et ensuite portés au débit du Compte des OAE.

Sommaire financier

Lors du budget de 2008, le gouvernement a annoncé des améliorations à la gestion et à la gouvernance des finances de l'assurance-emploi par la création d'une société d'État indépendante, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada (OFAEC). En 2010, l'OFAEC a mis en place un nouveau mécanisme d'établissement des taux de cotisation visant à équilibrer les revenus et les dépenses au fil du temps.

Plus récemment, afin d'aider à maintenir l'élan de la reprise économique actuelle, le gouvernement a limité la hausse maximale du taux de cotisation de 15 cents à 5 cents pour 2011 et 2012 et à 10 cents pour les années subséquentes.

En 2012, le taux de cotisation a l'assurance-emploi pour les employés sera de 1,83 dollar par tranche de 100 dollars de rémunération assurable. En raison de ce taux de cotisation et d'une augmentation du maximum de la rémuneration assurable, qui passe de 44 200 dollars a 45 900 dollars, les travailleurs assurés paieront, en 2012, un maximum annuel de 839,97 dollars en cotisations d'assurance-emploi, comparativement a 786,76 dollars en 2011.

Le tableau ci-dessous résume les revenus et les dépenses du régime d'assurance-emploi de 2009-2010 à 2012-2013.

Compte des OAE – Sommaire des revenus et des dépenses

(en millions de dollars)	Résultats réels		Prévisions	Résultats prévus
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Dépenses Prestations d'assurance-emploi
Prestations de revenu	18 980	17 245	15 800	16 314
Prestations d'emploi et mesures de soutien	2 606	2 605	2 115	2 123
Prestations d'assurance-emploi totales	21 586	19 850	17 915	18 437
Coûts administratifs	2 031	1 916	1 900	1 685
Créances douteuses	50	42	26	41
Somme partielle	23 667	21 808	19 841	20 163
Recettes
Recettes tirées des cotisationsa	17 121	17 862	19 019	20 800
Pénalités	42	46	52	53
Intérêt	13	11	17	22
Financement pour les mesures du budget 2009b	1 522	1 428	149	-
Somme partielle	18 697	19 347	19 237	20 875
Excédent (déficit) annuel	(4 970)	(2 462)	(604)	712
Excédent (déficit) cumulé	(4 936)	(7 397)	(8 001)	(7 289)
a Les cotisations indiquées dans les états financiers condensés du gouvernement du Canada et dans le budget fédéral excluent les cotisations faites par le gouvernement du Canada à titre d'employeur. b Les dépenses associées à la formation et aux mesures bonifiées d'assurance-emploi annoncées dans le Plan d'action économique du Canada (budget de 2009) sont recouvrées à partir du Trésor. Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Paiement des prestations

Étant donné que les conditions économiques mondiales sont toujours incertaines suivant la récession mondiale qui a touché la plupart des économies, le montant total versé en prestations en 2012-2013 devrait s'accroître légèrement pour atteindre 18,4 milliards de dollars, soit 16,3 milliards en prestations de revenu et 2,1 milliards en prestations d'emploi et mesures de soutien.

Prestations régulières

Devant la récession mondiale, le gouvernement a pris des mesures en 2009, par l'entremise du Plan d'action économique du Canada, pour fournir temporairement un soutien supplémentaire aux chômeurs. Même si ces mesures ont pris fin en septembre 2010, certains prestataires continueront de recevoir des prestations supplémentaires en 2012-2013.

Prestations spéciales

Depuis le 31 janvier 2010, les travailleurs autonomes peuvent conclure une entente volontaire avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada et cotiser à l'assurance-emploi au taux des employés afin d'avoir droit de toucher des prestations spéciales (les prestations de maternité et les prestations parentales sont exclues pour le Québec, car elles relèvent du Régime québécois d'assurance parentale depuis janvier 2006). Ainsi, depuis le 1^er janvier 2011, les travailleurs autonomes ont droit de recevoir des prestations spéciales d'assurance-emploi.

Prestations de revenu de l'assurance-emploi

(en millions de dollars)	Résultats réels		Prévisions	Résultats prévus
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Prestations de revenu
Régulières	14 529	12 959	11 413	11 687
Maladie	1 024	1 051	1 106	1 153
Maternité	915	911	942	988
Parentales	2 157	2 170	2 224	2 333
Compassion	10	11	11	12
Pêcheurs	258	254	266	275
Travail partagé	300	108	32	27
Remboursement de prestations	(214)	(220)	(194)	(161)
Total des prestations de revenu	18 980	17 245	15 800	16 314

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de sécurité du revenu financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes. Il s'agit d'un régime mixte fédéral-provincial qui couvre pratiquement tous les employés et les travailleurs autonomes du Canada, sauf ceux du Québec, qui a son propre régime de pensions complet, le Régime de rentes du Québec.

Le RPC offre aux cotisants une gamme de prestations (départ à la retraite ou encore invalidité ou décès). Bien qu'il fournisse principalement des pensions de retraite, il fournit des prestations de survivant, des prestations pour enfant, des prestations d'invalidité, des prestations pour les enfants de cotisants invalides, et une prestation ponctuelle de décès d'un maximum de 2 500 dollars. Les prestations sont calculées selon le montant des cotisations que le cotisant a versées au RPC et la durée de la période de cotisation. Les prestations ne sont pas versées automatiquement : on doit présenter une demande et prouver son admissibilité.

Sommaire financier

Régime de pensions du Canada (RPC) - Sommaire

(en millions de dollars)	Résultats réels		Prévisions	Résultats prévus
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Revenus
Cotisationsa	36 276	37 069	38 336	40 154
Revenu de placement
Régime de pensions d u Canadab	1	2	2	2
Office d'investissement du RPCc	16 218	15 558	7 561	8 607
Total du revenu de placement	16 219	15 560	7 563	8 609
Total des revenus	52 495	52 629	45 899	48 762
Dépenses
Paiements de prestationsd	30 363	31 598	33 221	35 414
Frais d'administration	734	850	1 029	953
Total des dépenses	31 097	32 448	34 249	36 367
Augmentation	21 398	20 181	11 650	12 395
Solde de fin d'année	131 420	151 601	163 251	175 645
a Les prévisions pour les cotisations de 2011 à 2015 proviennent du Rapport actuariel mensuel (Décembre 2011) du Bureau du surintendant des institutions financières Canada. b Le revenu de placement du Régime de pensions du Canada comprend seulement les revenus d'intérêts du solde quotidien de fonctionnement. c Les montants réels liés à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada sont basés sur les états financiers vérifiés de l'Office. Les prévisions proviennent du 25ième Rapport actuariel (25e) sur le Régime de pensions du Canada crée par le Bureau du surintendant des instituions financières Canada. d Les prévisions pour les paiements de prestations de 2011 à 2015 proviennent du Rapport actuariel mensuel (Décembre 2011) du Bureau du surintendant des institutions financières Canada. Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Compte des rentes sur l'État

Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l'État et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État. Cette dernière loi a mis fin à la vente de rentes sur l'État en 1975. Le compte est évalué à chaque exercice selon la méthode actuarielle, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité au Trésor.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les Canadiens à assurer leurs vieux jours par l'achat de rentes sur l'État. De son côté, la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État visait à augmenter le taux de rendement des contrats de rentes sur l'État et leur flexibilité.

Les revenus comprennent les cotisations reçues, les fonds récupérés du Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l'intérêt gagné, et tout transfert requis afin de combler le déficit actuariel. Les versements et autres frais comprennent les rentes échues, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de cotisations, les excédents actuariels, et les postes non réclamés transférés aux recettes non fiscales. Les montants des rentes non réclamées des rentiers introuvables sont transférés aux recettes non fiscales.

Au 31 mars 2011, il restait 928 rentes différées en cours, qui seront payées, au plus tard, vers 2030.

Sommaire financier

Compte des rentes sur l'État - État des résultats et valeur actuarielle des prestations acquises

(en millions de dollars)	Résultats réels		Prévisions	Résultats prévus
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Valeur actuarielle des prestations acquises – Solde au début de l'exercice	267,2	243,5	221,3	200,8
Revenus	17,5	15,8	14,4	13,1
Versements et autres frais	38,7	35,8	32,9	30,3
Excédent des versements et autres frais sur les revenus de l'exercice	21,2	20,0	18,5	17,2
Surplus actuariel	2,5	2,2	2,0	1,8
Valeur actuarielle des prestations acquises – Solde à la fin de l'exercice	243,5	221,3	200,8	181,8

Fonds d'assurance de la fonction publique

Ce compte a été constitué par la Loi sur l'assurance du service civil, qui permet au ministre des Finances de recourir aux services de fonctionnaires nommés pour une période indéterminée pour le versement de certaines prestations de décès. Aucun nouveau contrat n'a été passé à cette fin depuis 1954, année où est entré en vigueur le Régime de prestations supplémentaires de décès pour la fonction publique et les Forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. En avril 1997, la responsabilité de l'application et de l'évaluation actuarielle de la Loi sur l'assurance du service civil a été transférée au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Au 31 mars 2011, il y avait 965 polices d'assurance en vigueur, et l'âge moyen des souscripteurs était de 90,3 ans. Les revenus et autres crédits se composent des primes et d'une somme (imputées aux dépenses) transférée du Trésor afin d'équilibrer l'actif et le passif actuariel du programme. Les versements et autres frais sont les prestations de décès, les rentes en règlement versées aux prestataires et les remboursements de primes.

Conformément aux dispositions du paragraphe 16(3) du Règlement sur l'assurance du service civil, tout déficit sera crédité au compte à partir du Trésor.

Sommaire financier

Compte d'assurance du service civil - État des résultats et solde

(en millions de dollars)	Résultats réels		Prévisions	Résultats prévus
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Solde d'ouverture	5,6	5,5	5,2	4,9
Revenus et autres crédits	0,1	-	-	-
Versements et autres charges	0,2	0,3	0,3	0,3
Excédent des paiements et autres charges sur les revenus de l'exercice	0,1	0,3	0,3	0,3
Solde de fermeture	5,5	5,2	4,9	4,6

Fonds des bourses d'excellence de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire

En vertu de la Loi d'exécution du budget de 2008, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire prend fin après un mandat de dix ans. La création de ce compte à fins déterminées découle d'un accord avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), en vertu duquel le Ministère est devenu responsable de verser les fonds restants des bourses d'excellence aux étudiants admissibles à la dissolution de la Fondation. Le transfert de fonds inclut aussi les frais d'administration du programme au nom de la Fondation.

RHDCC continue de verser les dernières bourses d'excellence (du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2013). Par la suite, il transférera toute somme restante au Trésor.

Sommaire financier

Fonds des bourses d'excellence de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire - État des résultats et solde

(en millions de dollars)	Résultats réels		Prévisions	Résultats prévus
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Solde d'ouverture	0,0	14,4	7,3	3,3
Revenus et autres crédits	14,8	-	-	-
Versements et autres charges	0,4	7,1	4,0	2,2
Excédent des versements et autres charges sur les revenus de l'exercice	(14,4)	7,1	4,0	2,2
Solde de fermeture	14,4	7,3	3,3	1,1

4.2 Rapports annuels exigés par la loi

Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi

La partie II de la Loi sur l'assurance-emploi oblige le gouvernement fédéral à travailler de concert avec les provinces et les territoires à la mise en place de prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS) ou de programmes et services semblables qui puissent aider les chômeurs canadiens à réintégrer le marché du travail.

Comme les provinces et les territoires sont les mieux placés pour déterminer quelle combinaison de programmes d'emploi leur permettra de répondre aux besoins des marchés du travail locaux et régionaux, la mise en œuvre des PEMS s'appuie sur des ententes de transfert sur le développement du marché du travail entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires.

Il existe cinq types de prestations d'emploi (développement des compétences, subventions salariales ciblées, travail indépendant, partenariats pour la création d'emplois, suppléments de rémunération ciblés) et trois mesures de soutien (services d'aide à l'emploi, partenariats du marché du travail, et recherche et innovation).

Pour en savoir plus sur la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, consultez le www.servicecanada.gc.ca

Données financières

Pour l'exercice financier 2012-2013, la valeur de base du pouvoir de dépenser en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi s'élève à 2,154 milliards de dollars, ce qui représente 0,4 p. 100 du total des revenus assurables (515,3 milliards de dollars). Il s'agit d'un niveau de dépenses inférieur au plafond de 0,8 p, 100 fixé par la Loi, qui devrait correspondre à 4,122 milliards de dollars en 2012-2013. Les réinvestissements ont commencé à rapporter en 2000–2001, alors que leur valeur a atteint 800 millions de dollars.

Plan de l'assurance-emploi de 2012–2013

(en millions de dollars)	Basea	Reinvestissementa	Total du Plana
Terre-Neuve-et-Labrador	57,3	73,1	130,4
Nouvelle-Écosse	49,3	30,3	79,6
Nouveau-Brunswick	48,0	42,1	90,1
Île-du-Prince-Édouard	16,4	10,0	26,4
Québec	336,0	248,1	584,1
Ontario	375,9	184,1	560,0
Manitoba	33,8	10,2	44,0
Saskatchewan	27,2	9,9	37,1
Alberta	72,8	35,9	108,7
Territoires du Nord-Ouest	1,6	1,6	3,2
Nunavut	1,9	1,0	2,9
Colombie-Britannique	128,3	151,7	280,0
Yukon	1,5	2,0	3,5
	1 150,0	800,0	1 950,0
Responsabilités pancanadiennes b	172,7	0,0	172,7
Fonds disponibles pour les prestations d'emploi et les mesures de soutien	1 322,7	800,0	2 122,7
a Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. b Fonds réservés aux priorités pancanadiennes telles que les programmes pour les Autochtones, les projets sectoriels et les projets d'innovation.