Instructions techniques pour le budget de l'exercice 2012-2013 du Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs (PGR EX)

Ces instructions doivent être lues de concert avec la Directive sur le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs.

L'engagement ministériel a été instauré en 2011 dans le cadre du Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs (PGR EX), et représente 40 % de la rémunération à risque des personnes admissibles.

L'objectif de l'engagement ministériel consiste à favoriser l'atteinte de résultats organisationnels visant à appuyer les priorités du gouvernement. Il est conçu pour encourager les efforts continus en matière de limitation des coûts, et pour refléter le rôle des hauts fonctionnaires dans la promotion d'un lieu de travail engagé en matière de gérance, dans la gestion pour l'atteinte de l'excellence et dans l'amélioration de la productivité au service des Canadiens.

Engagement ministériel pour l'exercice 2012-2013

L'engagement ministériel pour l'exercice 2012-2013 se lit comme suit :

Mettre en œuvre efficacement les initiatives de réduction des coûts et d'amélioration de l'efficience identifiées dans le PARD ainsi que dans d'autres initiatives pangouvernementales ou ministérielles.

Cotes de rendement

Les cadres supérieurs recevront deux (2) cotes de rendement pour le cycle 2012-2013 du PGR :

• Une seule cote de rendement liée à l'engagement ministériel sera établie pour chaque organisation et cette cote deviendra la cote organisationnelle pour toutes les personnes admissibles au sein de la même organisation.
• Une cote individuelle est déterminée comme lors des exercices antérieurs, soit sur la base du niveau de réalisation des engagements individuels.

Budgets du PGR EX pour l'exercice 2012-2013

Parallèlement aux mesures de compression des budgets de fonctionnement prévues dans le budget de 2010, aucuns fonds supplémentaires de la réserve de rémunération ne seront accordés aux ministères pour couvrir les hausses salariales et les conséquences des hausses sur les budgets du PGR pour les EX.

1. Deux montants distincts prévus au budget sont calculés :
   • le budget de la rémunération au rendement pour les EX-01 à EX-03,
   • le budget de la rémunération au rendement pour les EX-04 et EX-05.
2. Les deux montants peuvent être regroupés pour constituer une seule enveloppe accessible aux fins de la rémunération au rendement.
3. Le pourcentage qui est utilisé pour calculer le budget ministériel varie selon le nombre de cadres supérieurs aux niveaux EX-01 à EX-03 et le nombre de cadres supérieurs aux niveaux EX-04 et EX-05. Les tableaux 1 et 2, qui suivent, donnent les pourcentages du budget réservés à la rémunération au rendement.
4. Le budget ministériel total pour les primes au rendement peut être réparti selon toute combinaison à tous les niveaux.

La progression à l'intérieur de l'échelle salariale n'est pas financée à même l'enveloppe budgétaire du Programme de gestion du rendement.

Budget de la rémunération au rendement des cadres supérieurs pour l'exercice 2012-2013

Admissibilité aux primes du PGR : 2012-2013

Dans le cadre du PGR EX, les cadres supérieurs peuvent recevoir une rémunération au rendement, qui comprend les éléments suivants :

Rémunération à risque : La partie de la rémunération qui doit être gagnée chaque année à la suite d'une évaluation approfondie du rendement de la personne; elle est liée au niveau de réalisation des objectifs de rendement individuels et ministériel. Les pourcentages maximaux de la rémunération à risque que les cadres supérieurs peuvent recevoir demeurent les mêmes qu'en 2011-2012 (tableau ci-après). La rémunération à risque se divise en deux volets :

• 40 % de la rémunération à risque est établie en fonction du niveau de réalisation de l'engagement ministériel;
• 60 % de la rémunération à risque est établie en fonction du niveau de réalisation des engagements individuels.

Boni : Les montants qui sont versés seulement aux personnes qui ont obtenu un rendement exceptionnel. Les pourcentages maximaux que les cadres supérieurs peuvent obtenir à titre de boni demeurent les mêmes qu'en 2011-2012. Pour être admissibles à un boni, les cadres supérieurs doivent obtenir :

• une cote de 5 (surpassé) pour leurs engagements individuels;
• le pourcentage maximum de rémunération à risque pour leurs engagements individuels.

Comment calculer la rémunération au rendement

Les pourcentages maximaux admissibles pour la rémunération au rendement des cadres supérieurs demeurent les mêmes qu'en 2011-2012 :

• les EX-01 à EX-03 sont admissibles à recevoir jusqu'à 15 % (4,8 % pour les engagements ministériels + 7,2 % pour les engagements individuels + 3 % comme boni) de leur salaire en date du 31 mars 2013;
• les EX-04 et EX-05 sont admissibles à recevoir jusqu'à 26 % (8 % pour les engagements ministériels + 12 % pour les engagements individuels + 6 % comme boni).

Le tableau qui suit fait état des primes au rendement qui peuvent être mises à la disposition des cadres supérieurs selon le niveau de rendement de l'organisation pour l'engagement ministériel :

Le tableau qui suit résume les primes au rendement qui peuvent être mises à la disposition des cadres supérieurs selon le niveau de réalisation de leurs engagements individuels :

Coordonnées

Les questions liées à l'application de ces instructions pour les primes au rendement des cadres supérieurs devraient être acheminées à :

Équipe d'interprétation

Politiques des cadres supérieurs
Secteur des politiques des cadres supérieurs et de la gestion des talents
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
Contactez EMP-PGCS par courriel : EMP-PGCS@tbs-sct.gc.ca