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Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, avril 2006


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Assainir l’adjudication des contrats gouvernementaux

Nous tenons nos engagements

  • Un engagement consacré par la loi envers l’équité, l’ouverture et la transparence du processus de passation des marchés
  • L’adoption de mesures d’intégrité visant tous les contrats gouvernementaux
  • Un vérificateur de l’approvisionnement indépendant chargé d’examiner en permanence les pratiques d’adjudication des contrats
  • Un code de conduite pour l’approvisionnement

« Le gouvernement du Canada s'engage à prendre les mesures indiquées pour favoriser l'équité, l'ouverture et la transparence du processus d'appel d'offres en vue de la passation avec Sa Majesté de marchés de fournitures, de services ou de travaux. »

-Loi fédérale sur l'imputabilité proposée

Pourquoi nous agissons ainsi

Lorsqu'il exécute ses programmes et qu'il offre ses services aux Canadiennes et aux Canadiens, le gouvernement du Canada est l'un des acheteurs de biens et de services les plus importants au pays. Il importe donc que le processus d'appel d'offres pour les marchés gouvernementaux, y compris ceux qui visent les recherches sur l’opinion publique et la publicité, soit équitable, ouvert et transparent.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

  • La Loi comprendra, à l'égard de la passation des marchés, un énoncé de principes déterminant engageant le gouvernement du Canada à promouvoir l'équité, l'ouverture et la transparence du processus d'appel d'offres.
  • La Loi exigera que les contrats comportent des dispositions relatives à l’intégrité exigeant que des mesures soient prises pour empêcher que la corruption, la collusion et le versement d’honoraires conditionnels ne viennent entacher le processus de passation des marchés.
  • La Loi créera le poste de vérificateur de l’approvisionnement indépendant qui assumera les tâches suivantes :
    • revoir de façon continue les pratiques d'adjudication de contrats à l'échelle du gouvernement afin d'assurer l'équité et la transparence et recommander des améliorations;
    • examiner les plaintes des fournisseurs potentiels après l'adjudication de contrats d'achat de biens et de services qui sont visés par l'Accord sur le commerce intérieur, mais dont la valeur est inférieure aux seuils qui y sont prévus (25 000 $ pour les biens et 100 000 $ pour les services);
    • formuler des recommandations au ministère pour qui le marché d'approvisionnement a été conclu, si le vérificateur estime que la plainte est fondée (le gouvernement adoptera des règlements pour faire en sorte que, dans ces cas, le vérificateur puisse recommander que les soumissionnaires non retenus aient droit au remboursement des coûts de préparation de leur soumission et de la perte de bénéfices, jusqu’à concurrence de 10 pour 100 de la valeur du marché);
    • examiner les plaintes relatives à l'administration des marchés d'achat de biens et de services;
    • gérer un programme substitutif de règlement des différends relatifs aux marchés;
    • présenter un rapport annuel sur les activités et les résultats au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui le déposera devant le Parlement.

En outre, le gouvernement :

  • engagera un spécialiste indépendant en matière de passation des marchés pour examiner l’ébauche de politique sur la gestion de l’approvisionnement afin de déterminer si les exigences qu’elle renferme contribueront à raffermir l’équité, l’ouverture et la transparence du processus d’adjudication de contrats;
  • établira un code de conduite pour l’approvisionnement qui regrouperait les politiques existantes sur les conflits d'intérêts et la lutte contre la corruption et qui s'appliquerait autant aux fournisseurs qu'aux fonctionnaires;
  • assurera l’accréditation et la formation des agents d’approvisionnement;
  • s’appuiera sur les récentes consultations entre la collectivité des fournisseurs et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada concernant l'élimination des obstacles à la participation au processus;
  • accordera plus de ressources au Bureau des petites et moyennes entreprises de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et lui assurera une présence plus marquée en région. Ce Bureau aide ces entreprises à continuer d'avoir accès aux possibilités d'affaires qu'offre le gouvernement et veille à ce qu'elles soient traitées équitablement.

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Ces mesures permettront au gouvernement de veiller à ce que le processus d’adjudication des contrats soit libre de toute ingérence politique, qu’il soit assorti d'un mécanisme clair permettant d'examiner les plaintes des fournisseurs éventuels et qu’il donne plus de chances aux petits fournisseurs et aux fournisseurs de toutes les régions du Canada de se mettre sur les rangs pour décrocher des contrats gouvernementaux. 



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