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Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, avril 2006


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Renforcer le rôle du commissaire à l’éthique

Nous tenons nos engagements

  • Une nouvelle Loi sur les conflits d’intérêts
  • Des pouvoirs conférés au nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour imposer des amendes aux contrevenants et examiner les plaintes du public
  • Interdiction aux ministres de voter sur des questions liées à leurs intérêts commerciaux
  • Élimination du recours aux « pseudo-fiducies »

« Ces mesures créeront un solide code de conflits d'intérêts et d'éthique qui contribuera à augmenter la confiance du public dans notre gouvernement et nos institutions parlementaires. »

Pourquoi nous agissons ainsi

Les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à ce que les représentants élus et les titulaires de charge publique prennent des décisions en fonction de l'intérêt public, sans songer à réaliser des gains personnels. Les titulaires de charge publique doivent s'acquitter de leurs fonctions officielles et organiser leurs affaires personnelles de manière à éviter tout conflit d’intérêt réel ou toute apparence de conflit d’intérêt.

La Loi fédérale sur l’imputabilité :

  • fusionnera les fonctions du commissaire à l’éthique et du conseiller en éthique du Sénat pour créer le nouveau poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ;
  • intégrera les dispositions de l'actuel Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat dans la Loi sur les conflits d'intérêts;
  • conférera au commissaire, qui devra avoir de l’expérience dans le domaine judiciaire ou quasi juridique, le pouvoir d’administrer la Loi sur les conflits d’intérêts et de mener des enquêtes officielles;
  • donnera au commissaire le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires jusqu’à concurrence de 500 $ en cas de manquement aux obligations administratives prévues dans cette loi;
  • empêchera le premier ministre de passer outre aux décisions du commissaire portant sur la question de savoir si le premier ministre, un ministre ou un autre titulaire de charge publique a enfreint ou non cette loi;
  • empêchera les ministres de voter sur des questions liées à leurs intérêts commerciaux;
  • interdira le recours à des ententes de gestion de fiducies sans droit de regard (« pseudo-fiducies »), c’est-à-dire que les titulaires de charge publique qui doivent se départir des actifs qu’ils contrôlent devront les vendre dans le cadre d’une transaction sans lien de dépendance ou les confier à une vraie fiducie sans droit de regard;
  • stipulera que tous les « conseillers ministériels » qui font partie d'un cabinet de ministre sont assujettis à cette loi;
  • permettra au public, par l'intermédiaire d'un député, de porter certains renseignements à l'attention du commissaire pour qu'il les examine et prenne les mesures nécessaires s'il y a lieu. Les députés seront tenus d’attester sous serment ou par affirmation solennelle que, à leur avis, les plaintes du public sont fondées. Le commissaire aura le pouvoir de rejeter celles qu’il juge déraisonnables, vexatoires ou présentées de mauvaise foi.

Le gouvernement élaborera des lignes directrices sur l’éthique à l’intention de tous les titulaires de charge publique, y compris les ministres, en publiant une nouvelle édition du document intitulé Un gouvernement responsable : un guide à l'intention des ministres qui portera également sur les activités politiques.

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sera chargé d'administrer le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs. Le commissaire fournira des conseils confidentiels aux députés, ainsi que des conseils aux titulaires de charge publique à l'égard de toute question liée à leurs obligations en vertu de ces codes et mènera des enquêtes au nom du Parlement sur des questions de conformité aux codes.

Le gouvernement serait heureux de travailler en collaboration avec les députés et les sénateurs pour intégrer dans une loi leur code de conflits d’intérêts respectif.

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Ces mesures permettront de créer un régime de conflit d’intérêts et d’éthique rigoureux de nature à susciter la confiance du public à l’égard de notre régime de gouvernement et de nos institutions parlementaires. En intégrant dans une loi le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, le gouvernement veillera à ce que les futurs premiers ministres se conforment à une série de règles uniformes.   



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