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Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, avril 2006


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Interdire le versement de contributions secrètes aux candidats politiques

Nous tenons nos engagements

  • Interdiction pour les candidats d’accepter des cadeaux qui pourraient être perçus comme des moyens de les influencer
  • Interdiction de transférer aux candidats ou aux partis politiques des fonds détenus en fiducie
  • Pouvoirs conférés au nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique lui permettant d’ordonner que les fiducies ne servent pas à des fins politiques ou qu’elles soient liquidées

Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, la Saskatchewan et l'Alberta réglementent expressément l'utilisation de fonds fiduciaires dans le processus électoral. La réglementation va de la divulgation à la cessation obligatoire.

Pourquoi nous agissons ainsi

Même si les contributions aux campagnes électorales sont réglementées, les associations de circonscriptions peuvent encore verser d’importantes sommes d’argent aux candidats en se servant de fonds détenus en fiducie. Le gouvernement du Canada éliminera les échappatoires actuelles dans la législation électorale en imposant de nouvelles restrictions quant à l’utilisation des fonds détenus en fiducie et à l’acceptation de cadeaux par les candidats qui cherchent à se faire élire au fédéral.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

  • La Loi interdira aux candidats d’accepter des cadeaux qui pourraient raisonnablement être perçus comme une tentative de les influencer dans l'exercice de leurs fonctions de député, après leur élection. Les candidats pourront accepter les cadeaux provenant de membres de leur parenté ou les marques de courtoisie ou de protocole.
  • La Loi obligera les candidats à divulguer tout cadeau d'une valeur supérieure à 500 $ au directeur général des élections. Les cadeaux provenant de membres de leur parenté ou légués par testament seront exclus de cette exigence. Ces restrictions s'appliqueront à compter de la date soit de l'investiture du candidat, soit de l'émission des brefs, la première de ces dates étant retenue, jusqu'au jour du scrutin ou lorsque le candidat élu deviendra député. Les règles qui régissent l’acceptation de cadeaux par des députés figurent dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
  • La Loi interdira aux associations de circonscriptions de transférer à un candidat des fonds détenus en fiducie.
  • La Loi obligera les députés à déposer auprès du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique une déclaration de tout intérêt privé, dont les fiducies, dont ils tirent des avantages, quelle que soit leur valeur.
  • La Loi interdira aux députés d’utiliser des fonds détenus en fiducie à des fins politiques.
  • La Loi autorisera le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à ordonner aux députés de liquider leurs fiducies ou de les administrer de toute autre manière qu’il juge appropriée. Le défaut de se conformer à un ordre du commissaire constituera une infraction. Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) seront exemptés de cette exigence.

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Ces changements contribueront à accroître la confiance du public envers le processus électoral en interdisant le recours aux fonds détenus en fiducie pour financer la campagne d’un candidat. Le financement des partis politiques s’en trouvera plus transparent et plus équitable. Le gouvernement resserrera les exigences de divulgation relatives aux finances personnelles des députés et réduira ainsi la possibilité que ces derniers détiennent des intérêts financiers problématiques. Ces mesures permettront aux députés de détenir des instruments financiers légitimes qui ne les influencent pas dans l’exercice de leurs fonctions à titre de représentants élus.



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