ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Rapport

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Message du directeur des poursuites pénales

Je suis heureux de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011 du Service des poursuites pénales du Canada. Le SPPC est un organisme poursuivant indépendant qui a pour mandat d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale d'une manière juste, impartiale et sans ingérence indue, et de fournir des conseils juridiques de haute qualité aux organismes d'enquête.

Au cours de l'année, les procureurs du SPPC ont plaidé un certain nombre d’affaires complexes et très médiatisées, qu’ils ont traitées avec diligence et professionnalisme. Ce rapport rend compte du travail du SPPC dans chacun de nos secteurs de programme, incluant les stupéfiants, le terrorisme, les crimes de guerre et les infractions en matière règlementaire. Il décrit les défis, internes et externes, auxquels nous continuons à faire face en tant qu'organisation et énonce les mesures que nous avons prises pour relever ces défis.

Le SPPC joue un rôle clé dans le système de justice pénale canadien. Son succès durable est attribuable aux efforts de ses employés qui exercent leurs fonctions, guidés par les valeurs fondamentales de respect, d’intégrité, d’excellence et de leadership.

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Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

Section I : Survol de l'organisation

Raison d’être

Le mandat du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales¹. La Loi exige du SPPC qu’il conseille les organismes chargés de l’application de la loi en matière de poursuites et qu’il agisse comme poursuivant dans le cadre des poursuites engagées qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada au nom de la Couronne. Le principal objectif du SPPC est de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public.

Le SPPC joue un rôle essentiel au sein du système de justice pénale, veillant à promouvoir le cours normal de la loi et tâchant de protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système de justice pénale. Les activités menées par le SPPC profitent aux Canadiens en favorisant :

• la prestation d’avis juridiques à des organismes d’enquête et aux organismes fédéraux sur les incidences en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
• l’application judicieuse des lois du Canada grâce aux décisions prises par les poursuivants d’une manière indépendante et fondées sur des principes; et
• la confiance en l’administration de la justice grâce à des poursuites menées d’une manière professionnelle qui donnent lieu à une détermination judiciaire sur les mérites de la preuve.

Responsabilités

Le SPPC assume des devoirs importants au sein du système de justice pénale. Ces devoirs, lesquels doivent être effectués de manière objective et non partisane, sont les suivants :

• Le devoir d’agir de façon indépendante dans la prise de décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d’intenter des poursuites, de suspendre une instance ou d’interjeter appel doivent être prises en fonction de critères juridiques. L’intérêt public doit également être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.
• Le devoir d'agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, un poursuivant ne peut être associé à l’élaboration des politiques et à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner sa capacité de fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.

Poursuites

Le SPPC a la charge des poursuites en vertu des lois fédérales dans les dossiers qui lui sont confiés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres organismes d’enquête fédéraux, et des services de police provinciaux et municipaux.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Dans ces deux dernières, le SPPC ne donne suite qu'aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

Dans toutes les provinces et les territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales dont l'objet est de protéger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise), des infractions liées aux fraudes contre le gouvernement, aux fraudes liées aux marchés financiers, ainsi que les complots et les tentatives visant à contrevenir à ces lois. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, de même que les infractions prévues dans les autres lois fédérales et certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel, y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.

Lorsque nécessaire, le SPPC conseille aussi les enquêteurs à l’égard de poursuites de tout genre. Ces conseils sont toujours nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et les procédures policières soient conformes à des règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de ces conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès ou aux droits constitutionnels des Canadiens et Canadiennes.

Organisation

Le SPPC est un service national de poursuites doté d'un réseau de bureaux établis sur l'ensemble du Canada. Au 31 mars 2011, le SPPC comptait 958 employés – dont la majorité était des procureurs, des techniciens juridiques, des coordonnateurs des témoins de la Couronne² travaillant dans les bureaux du Nord, assistés de personnel de soutien. Le reste du personnel comprenait d’autres professionnels, tels des cadres supérieurs, des administrateurs et des employés des services de gestion.

Le SPPC retient également les services de mandataires du secteur privé dans les endroits où il n’a pas de présence ou dans les régions où il n’est pas pratique ou rentable d’envoyer ses avocats pour traiter les dossiers. Le travail des mandataires est sous la supervision du Programme des mandataires du SPPC, lequel comprend une unité de soutien, centralisé à l'administration centrale, et d'une unité de supervision des mandataires dans chaque bureau régional, lesquelles sont responsables de la gestion au quotidien des mandataires. Le SPPC retient actuellement les services d'environ 224 cabinets de mandataires au Canada, ce qui représente environ 535 avocats nommés individuellement.

En 2008-2009, le SPPC a établi un processus de nomination à terme fixe pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée. En vertu de ce régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire peut poser sa candidature pour une période de cinq ans lorsqu’un concours s’ouvre. La transition du SPPC vers des ententes à terme fixe se poursuit conformément à son plan quinquennal. En 2010–2011, 71 ententes à terme fixe ont été conclues avec des mandataires.

Résultat stratégique et architecture des activités de programmes (AAP)

Le SPPC ne compte qu'un résultat stratégique. Le diagramme ci-dessous illustre le cadre des activités de programme du SPPC.

Version texte

Priorités organisationnelles

Priorité	Type	État3
Mener des poursuites qui relèvent de la compétence fédérale : Un des éléments fondamentaux du mandat du SPPC est son obligation d'intenter, au nom de la Couronne, des poursuites qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.	permanente	Satisfait à tout : En 2010-2011, le SPPC s’est occupé de 78 817 dossiers de poursuites, de manière indépendante et libre de toute influence indue, et conforme à l’intérêt public4, regroupés en quatre grands secteurs : les infractions en matière de drogues, les actes criminels menaçant la sécurité nationale, comme le terrorisme et les crimes de guerre, toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires du Nord; et les crimes d’ordre économique et les infractions aux lois réglementaires.
Offrir des conseils juridiques à des organismes d’enquête : La prestation de conseils juridiques relatifs aux poursuites au cours des enquêtes policières, en particulier lors d’enquêtes complexes et de grande envergure, est essentielle pour garantir que les techniques et les procédures d’enquête sont conformes à des règles de preuve en constante évolution, et aux garanties offertes dans la Charte canadienne des droits et libertés.	permanente	Satisfait à tout : Les avocats du SPPC fournissent des conseils pour tout genre de poursuites, sur des questions comme la divulgation exigée par la loi et l’obtention d’ordonnances de collecte d’éléments de preuve, notamment des autorisations d’écoute électronique et des ordonnances de production d’éléments de preuve. La priorité opérationnelle qui consiste à fournir des conseils en matière de poursuites durant les enquêtes est concentrée sur les dossiers présentant une grande complexité et les mégaprocès. En 2008-2009, le SPPC a mené une enquête inaugurale sur les organismes d’enquêtes et a publié ses résultats en 2009-2010. Les participants du sondage ont tous confirmé l’utilité des avis juridiques des procureurs du SPPC sur des questions générales ou sur des dossiers d’enquête particuliers. Les participants ont été nombreux à souligner que la prestation d’avis juridiques peut aider les enquêteurs à déterminer les accusations appropriées, à raffermir l’admissibilité de la preuve à l’appui de ces accusations, à rédiger des autorisations judiciaires, à préparer les témoignages devant la cour et à éviter les erreurs qui peuvent nuire à la présentation de la preuve.
Contribuer à renforcer le système de justice pénale : Le SPPC contribue à raffermir le système de justice pénale dans tout le Canada et à en améliorer l’efficacité.	permanente	Satisfait à tout : Le SPPC a continué de participer à des forums fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT), et de contribuer aux efforts d’application de la loi au niveau international, abordant ainsi des problèmes de justice pénale d’intérêts communs. De même, il a contribué à améliorer le système de justice pénale en fournissant des conseils juridiques lors d’enquêtes policières, de la formation juridique aux poursuivants et aux enquêteurs chargés de l’application de la loi et, sur demande, en offrant son expertise au ministère de la Justice Canada en vue de la rédaction de modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale. Une collaboration continue avec les principaux intervenants du système de justice pénale est une priorité permanente du SPPC. Le comité FPT des chefs des poursuites pénales est un forum où les services de poursuite fédéraux et provinciaux s'attaquent aux enjeux et aux défis communs. Ce comité continue à promouvoir la coopération et l'entraide intergouvernementale sur des questions opérationnelles visant, par exemple, l'assurance de la qualité, les poursuites dans les affaires de crime organisé, les juridictions concurrentes, les produits de la criminalité, les témoins experts, la mesure du rendement et la formation et la sécurité des procureurs.
Cadre de mesure du rendement : Des processus et des outils valides de mesure du rendement aident à gérer le rendement opérationnel et à augmenter la capacité de planification.	déjà établie	Satisfait à presque tout : Le SPPC a amélioré son protocole national de comptabilisation du temps afin de garantir que ses pratiques en la matière reflètent fidèlement les activités et l’emploi du temps. Ce protocole est essentiel pour assurer une information complète et fiable en matière de comptabilisation du temps permettant d’orienter la prise de décisions, la rémunération des heures supplémentaires et le recouvrement des coûts. En outre, le SPPC a poursuivi la simplification et la restructuration des bases de données de gestion de cas relatives aux activités spécifiques liées aux poursuites criminelles en matière réglementaire et économique. Le SPPC cherche à peaufiner l'analyse de ses mesures de rendement, incluant l’analyse des tendances du volume des affaires, leur complexité et leur répartition.
Recrutement et maintien en poste : Le SPPC apprécie l’apport de ses employés et cherche à leur offrir une fructueuse carrière où les possibilités d’avancement sont diverses et le travail stimulant intellectuellement.	déjà établie	Satisfait à presque tout : En 2010-2011, l’objectif de cette priorité est passé de « recrutement et maintien en poste » à « engagement des employés et leur perfectionnement ». Elle appuie la responsabilisation, le recrutement, le maintien en poste, le leadership, le perfectionnement professionnel et les objectifs en matière de sensibilisation. Une des premières initiatives développées dans le cadre de cette nouvelle orientation est le Projet du groupe Droit – Garantir l’excellence. L'initiative vise l’élaboration d'une approche exhaustive et intégrée liant les initiatives organisationnelles et de gestion de talent, comme le recrutement, l'apprentissage et le perfectionnement, l’avancement et la gestion des procureurs. En 2011-2012, nous poursuivrons l’avancement de cette initiative. De même, dans le cadre de la Stratégie de gestion des personnes du SPPC (2009-2014), le SPPC a constitué un Comité sur l'équité en matière d'emploi et la diversité, et a élaboré et mis en œuvre le formulaire d'auto-identification relative à l'équité en matière d'emploi du SPPC. La stratégie appuie les efforts continus visant à attirer et à maintenir les talents, et à assurer la compétence et la mobilisation de son personnel.
Sécurité : La sécurité et la protection de ses employés revêtent une importance primordiale pour le SPPC. En raison de la nature de leur travail, les employés du SPPC risquent d’être exposés à des menaces directes et indirectes à leur sécurité.	déjà établie	Satisfait à presque tout : Comme l’exige la nouvelle Politique du CT sur la sécurité du gouvernement, le SPPC a entrepris l’élaboration d’un plan de sécurité qui prévoit les dispositifs en matière de gestion des risques pour la sécurité et précise les moyens, les objectifs, les priorités et les échéanciers pour améliorer la sécurité au SPPC. Le Programme de protection des employés en est aux dernières étapes de planification. Un cadre de mise en œuvre a été élaboré et un agent des préparatifs de sécurité a été nommé pour coordonner sa mise en place au cours de 2011–2012.
Gestion du savoir : La gestion du savoir, y compris l'apprentissage continu, contribue au maintien d’un effectif efficace et efficient, essentiel à la réussite de l'exécution du mandat du SPPC.	déjà établie	Satisfait à presque tout : La Direction de la gestion de la pratique du droit et la Direction de la technologie de l’information ont poursuivi la mise en œuvre d'un système électronique facilitant la collecte et la communication de l’information et des connaissances juridiques au sein de l’organisation. Les travaux se poursuivront en 2011–2012 afin de tenir à jour les nombreuses bases de données de connaissances juridiques utilisées par les procureurs, les techniciens et assistants juridiques du SPPC.

Analyse des risques

Tendances opérationnelles

Le nombre total de dossiers de litiges du SPPC pour 2010-2011 a atteint 78 717⁵ en comparaison de 76 292 dossiers de litiges traités en 2009-2010. Cela comprend 48 504 dossiers ouverts en 2010-2011 et 30 313 dossiers reportés des exercices précédents. L’analyse des tendances montre que le pourcentage annuel moyen de l’accroissement du volume de nouveaux dossiers traités par le SPPC a progressé de 2,22 % depuis sa création en décembre 2006.

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Environ 88 % des dossiers de litige ont trait au programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme, tandis que 12 % ont trait au programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques.

Le SPPC n'a pas d'emprise sur le nombre ou le genre de dossiers dont il est saisi, ceux-ci dépendant des corps policiers et autres organismes d’enquête portant des accusations en vertu des lois fédérales. La charge de travail du SPPC découle des décisions prises par ces organismes en ce qui concerne l’allocation des ressources, les tactiques et les priorités en matière d’enquêtes. Par exemple, l’augmentation des ressources consacrées à la lutte contre la drogue a une incidence sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. De même, la modification des tactiques policières – pour cibler les échelons supérieurs des groupes criminels organisés, plutôt que les membres occupant des rangs inférieurs – a une incidence sur la complexité, la durée et le coût des poursuites.

Le SPPC utilise une grille d'évaluation de risque basée sur la complexité des dossiers de contentieux. Celle-ci est en voie de modification et comportera un volet sur les rôles et responsabilités aidant à la gestion du risque. Les dossiers transmis au SPPC sont divisés en deux grands niveaux de complexité. Les graphiques ci-dessous illustrent l’augmentation du nombre de dossiers au cours des quatre dernières années. On constate une augmentation de 12,6 % des dossiers de complexité « faible » et « modérée » pour cette période, et une augmentation de 77,4 % des dossiers de « grande » et « très grande » complexité.

Nombre de dossiers de complexité « faible » et « modérée » au cours des quatre dernières années (2007-2008 à 2010-2011) (augmentation de 12,6 %)

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Nombre de dossiers de « grande » et « très grande » complexité au cours des quatre dernières années (2007-2008 à 2010-2011) (augmentation de 77,4 %)

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Les dossiers de grande complexité et les méga dossiers mobilisent une fraction disproportionnée des ressources du SPPC. Dans bien des cas, un seul méga dossier peut exiger plus de ressources spécialisées en matière de poursuites que plusieurs centaines de dossiers simples. Par exemple, en 2010-2011, les méga dossiers ainsi que les dossiers de grande complexité relatifs aux drogues, traités par les procureurs à l’interne, n’ont représenté qu’environ 2,13 % de la charge de travail en matière de litiges, mais environ 35,4 % du temps des avocats et des techniciens juridiques du SPPC consacré au contentieux. Cela montre comment, une légère augmentation du nombre de dossiers relatifs à la criminalité organisée, découlant d’efforts accrus à l’échelle canadienne dans la lutte contre ce phénomène, peut se traduire par une hausse notable des ressources allouées aux poursuites.

Contraintes externes et internes qui s’exercent sur le SPPC

Le SPPC subit diverses contraintes externes et internes qui sont décrites ci-dessous :

Réseaux criminels internationaux : La mondialisation des réseaux criminels internationaux donne lieu à des dangers très graves qui menacent la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s’adonnent à des activités comme le trafic de drogues, le blanchiment d’argent, la traite de personnes, le terrorisme et le télémarketing frauduleux. Dans le cadre de cette réalité mondiale, il est impératif que le SPPC et les organismes d’enquête conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour réagir aux menaces que posent ces réseaux.

À cette fin, en 2010-2011, le SPPC a continué de travailler avec plusieurs organismes internationaux comme l’Association internationale des procureurs et poursuivants, la Conférence des directeurs des poursuites pénales, l’International Network to Promote the Rule of Law (réseau international pour la promotion de l'état de droit), l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et le Centro de Estudios de Justicia de las Americas (Centre d’études sur la justice des Amériques) situé à Santiago, Chili. À l'échelle nationale, le SPPC a pris l’initiative de mettre sur pied le site crimorg.ca, une ressource en ligne à l’intention des procureurs fédéraux et provinciaux qui participent à des poursuites relatives à des organisations criminelles.

Conditions difficiles dans le Nord : Les poursuivants du SPPC et les coordonnateurs des témoins de la Couronne affectés à la région du Nord ont un ensemble unique de défis à relever. Ces défis incluent de fréquents déplacements dans de petites communautés isolées et des absences prolongées loin de leur foyer et de leur famille, l'exposition constante aux expériences traumatisantes des victimes et des témoins en raison des taux élevés de crimes de violence et de victimisation; de même que les problèmes de communication avec les victimes et les témoins, découlant de la langue et des barrières culturelles.

Malgré les défis inhérents au travail du SPPC dans le Nord, ce travail présente, pour les poursuivants, de nombreuses opportunités professionnelles et personnelles. N’étant pas convaincu que les opportunités que fournissent les poursuites dans le Nord étaient largement connues, le SPPC a lancé une stratégie de recrutement en février 2010, qui inclut des avis publics visant à intéresser les candidats au milieu unique du Nord et aux expériences vécues à y travailler et à y habiter.

Renouvellement des ressources : Le gouvernement a imposé un gel des budgets ministériels de fonctionnement, ce qui signifie que les organisations fédérales doivent financer les augmentations salariales et d’autres coûts en procédant à des réaffectations à partir des niveaux budgétaires actuels. Par conséquent, le SPPC doit procéder à une redistribution de ses ressources budgétaires afin de pouvoir faire face à ses besoins salariaux en entier.

En outre, le SPPC doit se doter d’une approche uniforme pour le recouvrement des coûts auprès des autres ministères fédéraux et des organismes d’enquête pour les travaux qu’il effectue dans le cadre des poursuites liées à des infractions en matière réglementaire.

Charge de travail : La première convention collective des avocats de la fonction publique fédérale est entrée en vigueur en 2009-2010. Le SPPC a effectué les changements voulus en vue d’opérer une transition sans heurts vers un environnement syndiqué.

Compétition causée par la rareté des ressources humaines : En 2010-2011, certains bureaux régionaux ont continué de faire face à des problèmes de recrutement et de maintien en poste, attribuables au fait que la rémunération versée aux poursuivants provinciaux dépasse celle versée aux avocats du SPPC. Le SPPC a déployé des efforts de recrutement ciblés, ainsi que des activités de recrutement postsecondaire, pour veiller à ce que le SPPC demeure un employeur de choix. Il a lancé des activités de recrutement afin de pourvoir des postes de procureurs, surtout dans le Nord. Les campagnes ont été fructueuses, en ce sens qu’elles ont abouti à des nominations et à la constitution d’un répertoire de candidats pour les besoins futurs en personnel.

Sécurité et continuité des activités : Vu la nature de leur travail, les employés du SPPC peuvent faire l’objet de menaces et d’intimidation. Le SPPC met en place un programme de protection des employés pour prévenir les menaces et l’intimidation contre les employés, et y répondre. En outre, des plans de continuité des opérations ont été élaborés pour chaque bureau pour assurer la prestation continue des services dans l’éventualité d’une interruption des opérations, en situation d’urgence.

Sommaire du rendement

Ressources financières 2010-2011 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
172,7	172,9	146,3

Ressources humaines 2010-2011 (équivalents temps plein—ETP)

Nombre prévu	Nombre réel	Écart
940	876	64

Activités de programme	2009-2010 Total des dépenses réelles (en millions de $)	2010–20116 (en millions de $)				Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autori- sations totales	Dépenses réelles
Activité de programme no 1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme	108,1	118,9	130,2	130,5	111,9	Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé
Activité de programme no 2 : Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques	17,8	16,4	17,3	17,3	13,1
Activité de programme no 3 : Services internes	21,1	23,6	25,2	25,1	21,3
Total	147,0	158,9	172,7	172,9	146,3

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses

Version texte

Les principaux écarts par exercice sont :

• Les augmentations principales prévues pour l’exercice 2011-2012 sont reliées aux fonds additionnels pour le déménagement des bureaux, la hausse du montant de l’estimé pour les dépenses liées aux régimes d’avantages sociaux ainsi que les excédents de fonctionnement en 2010-2011.
• La diminution de 2012-2013 est principalement due à l’élimination graduelle du financement lié à la transition, et à aucune prévision de transfert de surplus pour 2010-2011.

Budget des dépenses par crédits votés

Pour en savoir plus sur les crédits organisationnels et les dépenses législatives du SPPC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010 (Volume II). Une version numérique des Comptes publics du Canada est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.⁷