ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Rapport
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».
2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Service des poursuites pénales du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Robert Nicholson
Ministre de la justice et procureur général du Canada
Table des matières
Message du directeur des poursuites pénales
Section I : Survol de l'organisation
- Raison d’être
- Responsabilités
- Organisation
- Résultat stratégique et architecture des activités de programmes (AAP)
- Priorités organisationnelles
- Analyse des risques
- Sommaire du rendement
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par crédits votés
Section II — Analyse des activités de programmes en fonction du résultat stratégique
- Résultat stratégique
- Activités de programmes
- Activité de programme no 1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
- Activité de programme no 2 : Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques
- Activité de programme no 3 : Services internes
Section III : Renseignements supplémentaires
- Principales données financières
- Graphiques des principales données financières
- Dépenses annuelles de voyages, d’accueil et de conférence
- Liste des tableaux d'information complémentaire
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Message du directeur des poursuites pénales
Je suis heureux de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011 du Service des poursuites pénales du Canada. Le SPPC est un organisme poursuivant indépendant qui a pour mandat d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale d'une manière juste, impartiale et sans ingérence indue, et de fournir des conseils juridiques de haute qualité aux organismes d'enquête.
Au cours de l'année, les procureurs du SPPC ont plaidé un certain nombre d’affaires complexes et très médiatisées, qu’ils ont traitées avec diligence et professionnalisme. Ce rapport rend compte du travail du SPPC dans chacun de nos secteurs de programme, incluant les stupéfiants, le terrorisme, les crimes de guerre et les infractions en matière règlementaire. Il décrit les défis, internes et externes, auxquels nous continuons à faire face en tant qu'organisation et énonce les mesures que nous avons prises pour relever ces défis.
Le SPPC joue un rôle clé dans le système de justice pénale canadien. Son succès durable est attribuable aux efforts de ses employés qui exercent leurs fonctions, guidés par les valeurs fondamentales de respect, d’intégrité, d’excellence et de leadership.
________________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales
Section I : Survol de l'organisation
Raison d’être
Le mandat du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales1. La Loi exige du SPPC qu’il conseille les organismes chargés de l’application de la loi en matière de poursuites et qu’il agisse comme poursuivant dans le cadre des poursuites engagées qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada au nom de la Couronne. Le principal objectif du SPPC est de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public.
Le SPPC joue un rôle essentiel au sein du système de justice pénale, veillant à promouvoir le cours normal de la loi et tâchant de protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système de justice pénale. Les activités menées par le SPPC profitent aux Canadiens en favorisant :
- la prestation d’avis juridiques à des organismes d’enquête et aux organismes fédéraux sur les incidences en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
- l’application judicieuse des lois du Canada grâce aux décisions prises par les poursuivants d’une manière indépendante et fondées sur des principes; et
- la confiance en l’administration de la justice grâce à des poursuites menées d’une manière professionnelle qui donnent lieu à une détermination judiciaire sur les mérites de la preuve.
Responsabilités
Le SPPC assume des devoirs importants au sein du système de justice pénale. Ces devoirs, lesquels doivent être effectués de manière objective et non partisane, sont les suivants :
- Le devoir d’agir de façon indépendante dans la prise de décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d’intenter des poursuites, de suspendre une instance ou d’interjeter appel doivent être prises en fonction de critères juridiques. L’intérêt public doit également être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.
- Le devoir d'agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, un poursuivant ne peut être associé à l’élaboration des politiques et à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner sa capacité de fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.
Poursuites
Le SPPC a la charge des poursuites en vertu des lois fédérales dans les dossiers qui lui sont confiés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres organismes d’enquête fédéraux, et des services de police provinciaux et municipaux.
Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Dans ces deux dernières, le SPPC ne donne suite qu'aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.
Dans toutes les provinces et les territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales dont l'objet est de protéger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise), des infractions liées aux fraudes contre le gouvernement, aux fraudes liées aux marchés financiers, ainsi que les complots et les tentatives visant à contrevenir à ces lois. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.
Dans les trois territoires, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, de même que les infractions prévues dans les autres lois fédérales et certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à un certain nombre d’infractions prévues au Code criminel, y compris les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.
Lorsque nécessaire, le SPPC conseille aussi les enquêteurs à l’égard de poursuites de tout genre. Ces conseils sont toujours nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et les procédures policières soient conformes à des règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de ces conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès ou aux droits constitutionnels des Canadiens et Canadiennes.
Organisation
Le SPPC est un service national de poursuites doté d'un réseau de bureaux établis sur l'ensemble du Canada. Au 31 mars 2011, le SPPC comptait 958 employés – dont la majorité était des procureurs, des techniciens juridiques, des coordonnateurs des témoins de la Couronne2 travaillant dans les bureaux du Nord, assistés de personnel de soutien. Le reste du personnel comprenait d’autres professionnels, tels des cadres supérieurs, des administrateurs et des employés des services de gestion.
Le SPPC retient également les services de mandataires du secteur privé dans les endroits où il n’a pas de présence ou dans les régions où il n’est pas pratique ou rentable d’envoyer ses avocats pour traiter les dossiers. Le travail des mandataires est sous la supervision du Programme des mandataires du SPPC, lequel comprend une unité de soutien, centralisé à l'administration centrale, et d'une unité de supervision des mandataires dans chaque bureau régional, lesquelles sont responsables de la gestion au quotidien des mandataires. Le SPPC retient actuellement les services d'environ 224 cabinets de mandataires au Canada, ce qui représente environ 535 avocats nommés individuellement.
En 2008-2009, le SPPC a établi un processus de nomination à terme fixe pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée. En vertu de ce régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire peut poser sa candidature pour une période de cinq ans lorsqu’un concours s’ouvre. La transition du SPPC vers des ententes à terme fixe se poursuit conformément à son plan quinquennal. En 2010–2011, 71 ententes à terme fixe ont été conclues avec des mandataires.
Résultat stratégique et architecture des activités de programmes (AAP)
Le SPPC ne compte qu'un résultat stratégique. Le diagramme ci-dessous illustre le cadre des activités de programme du SPPC.
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type | État3 |
|---|---|---|
| Mener des poursuites qui relèvent de la compétence fédérale : Un des éléments fondamentaux du mandat du SPPC est son obligation d'intenter, au nom de la Couronne, des poursuites qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada. | permanente |
Satisfait à tout :
|
| Offrir des conseils juridiques à des organismes d’enquête : La prestation de conseils juridiques relatifs aux poursuites au cours des enquêtes policières, en particulier lors d’enquêtes complexes et de grande envergure, est essentielle pour garantir que les techniques et les procédures d’enquête sont conformes à des règles de preuve en constante évolution, et aux garanties offertes dans la Charte canadienne des droits et libertés. | permanente |
Satisfait à tout :
|
| Contribuer à renforcer le système de justice pénale : Le SPPC contribue à raffermir le système de justice pénale dans tout le Canada et à en améliorer l’efficacité. | permanente |
Satisfait à tout :
|
| Cadre de mesure du rendement : Des processus et des outils valides de mesure du rendement aident à gérer le rendement opérationnel et à augmenter la capacité de planification. | déjà établie |
Satisfait à presque tout :
|
| Recrutement et maintien en poste : Le SPPC apprécie l’apport de ses employés et cherche à leur offrir une fructueuse carrière où les possibilités d’avancement sont diverses et le travail stimulant intellectuellement. | déjà établie |
Satisfait à presque tout :
|
| Sécurité : La sécurité et la protection de ses employés revêtent une importance primordiale pour le SPPC. En raison de la nature de leur travail, les employés du SPPC risquent d’être exposés à des menaces directes et indirectes à leur sécurité. | déjà établie |
Satisfait à presque tout :
|
| Gestion du savoir : La gestion du savoir, y compris l'apprentissage continu, contribue au maintien d’un effectif efficace et efficient, essentiel à la réussite de l'exécution du mandat du SPPC. | déjà établie |
Satisfait à presque tout :
|
Analyse des risques
Tendances opérationnelles
Le nombre total de dossiers de litiges du SPPC pour 2010-2011 a atteint 78 7175 en comparaison de 76 292 dossiers de litiges traités en 2009-2010. Cela comprend 48 504 dossiers ouverts en 2010-2011 et 30 313 dossiers reportés des exercices précédents. L’analyse des tendances montre que le pourcentage annuel moyen de l’accroissement du volume de nouveaux dossiers traités par le SPPC a progressé de 2,22 % depuis sa création en décembre 2006.
Environ 88 % des dossiers de litige ont trait au programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme, tandis que 12 % ont trait au programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques.
Le SPPC n'a pas d'emprise sur le nombre ou le genre de dossiers dont il est saisi, ceux-ci dépendant des corps policiers et autres organismes d’enquête portant des accusations en vertu des lois fédérales. La charge de travail du SPPC découle des décisions prises par ces organismes en ce qui concerne l’allocation des ressources, les tactiques et les priorités en matière d’enquêtes. Par exemple, l’augmentation des ressources consacrées à la lutte contre la drogue a une incidence sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. De même, la modification des tactiques policières – pour cibler les échelons supérieurs des groupes criminels organisés, plutôt que les membres occupant des rangs inférieurs – a une incidence sur la complexité, la durée et le coût des poursuites.
Le SPPC utilise une grille d'évaluation de risque basée sur la complexité des dossiers de contentieux. Celle-ci est en voie de modification et comportera un volet sur les rôles et responsabilités aidant à la gestion du risque. Les dossiers transmis au SPPC sont divisés en deux grands niveaux de complexité. Les graphiques ci-dessous illustrent l’augmentation du nombre de dossiers au cours des quatre dernières années. On constate une augmentation de 12,6 % des dossiers de complexité « faible » et « modérée » pour cette période, et une augmentation de 77,4 % des dossiers de « grande » et « très grande » complexité.
Nombre de dossiers de complexité « faible » et « modérée » au cours des quatre dernières années (2007-2008 à 2010-2011) (augmentation de 12,6 %)
Nombre de dossiers de « grande » et « très grande » complexité au cours des quatre dernières années (2007-2008 à 2010-2011) (augmentation de 77,4 %)
Les dossiers de grande complexité et les méga dossiers mobilisent une fraction disproportionnée des ressources du SPPC. Dans bien des cas, un seul méga dossier peut exiger plus de ressources spécialisées en matière de poursuites que plusieurs centaines de dossiers simples. Par exemple, en 2010-2011, les méga dossiers ainsi que les dossiers de grande complexité relatifs aux drogues, traités par les procureurs à l’interne, n’ont représenté qu’environ 2,13 % de la charge de travail en matière de litiges, mais environ 35,4 % du temps des avocats et des techniciens juridiques du SPPC consacré au contentieux. Cela montre comment, une légère augmentation du nombre de dossiers relatifs à la criminalité organisée, découlant d’efforts accrus à l’échelle canadienne dans la lutte contre ce phénomène, peut se traduire par une hausse notable des ressources allouées aux poursuites.
Contraintes externes et internes qui s’exercent sur le SPPC
Le SPPC subit diverses contraintes externes et internes qui sont décrites ci-dessous :
Réseaux criminels internationaux : La mondialisation des réseaux criminels internationaux donne lieu à des dangers très graves qui menacent la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s’adonnent à des activités comme le trafic de drogues, le blanchiment d’argent, la traite de personnes, le terrorisme et le télémarketing frauduleux. Dans le cadre de cette réalité mondiale, il est impératif que le SPPC et les organismes d’enquête conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour réagir aux menaces que posent ces réseaux.
À cette fin, en 2010-2011, le SPPC a continué de travailler avec plusieurs organismes internationaux comme l’Association internationale des procureurs et poursuivants, la Conférence des directeurs des poursuites pénales, l’International Network to Promote the Rule of Law (réseau international pour la promotion de l'état de droit), l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et le Centro de Estudios de Justicia de las Americas (Centre d’études sur la justice des Amériques) situé à Santiago, Chili. À l'échelle nationale, le SPPC a pris l’initiative de mettre sur pied le site crimorg.ca, une ressource en ligne à l’intention des procureurs fédéraux et provinciaux qui participent à des poursuites relatives à des organisations criminelles.
Conditions difficiles dans le Nord : Les poursuivants du SPPC et les coordonnateurs des témoins de la Couronne affectés à la région du Nord ont un ensemble unique de défis à relever. Ces défis incluent de fréquents déplacements dans de petites communautés isolées et des absences prolongées loin de leur foyer et de leur famille, l'exposition constante aux expériences traumatisantes des victimes et des témoins en raison des taux élevés de crimes de violence et de victimisation; de même que les problèmes de communication avec les victimes et les témoins, découlant de la langue et des barrières culturelles.
Malgré les défis inhérents au travail du SPPC dans le Nord, ce travail présente, pour les poursuivants, de nombreuses opportunités professionnelles et personnelles. N’étant pas convaincu que les opportunités que fournissent les poursuites dans le Nord étaient largement connues, le SPPC a lancé une stratégie de recrutement en février 2010, qui inclut des avis publics visant à intéresser les candidats au milieu unique du Nord et aux expériences vécues à y travailler et à y habiter.
Renouvellement des ressources : Le gouvernement a imposé un gel des budgets ministériels de fonctionnement, ce qui signifie que les organisations fédérales doivent financer les augmentations salariales et d’autres coûts en procédant à des réaffectations à partir des niveaux budgétaires actuels. Par conséquent, le SPPC doit procéder à une redistribution de ses ressources budgétaires afin de pouvoir faire face à ses besoins salariaux en entier.
En outre, le SPPC doit se doter d’une approche uniforme pour le recouvrement des coûts auprès des autres ministères fédéraux et des organismes d’enquête pour les travaux qu’il effectue dans le cadre des poursuites liées à des infractions en matière réglementaire.
Charge de travail : La première convention collective des avocats de la fonction publique fédérale est entrée en vigueur en 2009-2010. Le SPPC a effectué les changements voulus en vue d’opérer une transition sans heurts vers un environnement syndiqué.
Compétition causée par la rareté des ressources humaines : En 2010-2011, certains bureaux régionaux ont continué de faire face à des problèmes de recrutement et de maintien en poste, attribuables au fait que la rémunération versée aux poursuivants provinciaux dépasse celle versée aux avocats du SPPC. Le SPPC a déployé des efforts de recrutement ciblés, ainsi que des activités de recrutement postsecondaire, pour veiller à ce que le SPPC demeure un employeur de choix. Il a lancé des activités de recrutement afin de pourvoir des postes de procureurs, surtout dans le Nord. Les campagnes ont été fructueuses, en ce sens qu’elles ont abouti à des nominations et à la constitution d’un répertoire de candidats pour les besoins futurs en personnel.
Sécurité et continuité des activités : Vu la nature de leur travail, les employés du SPPC peuvent faire l’objet de menaces et d’intimidation. Le SPPC met en place un programme de protection des employés pour prévenir les menaces et l’intimidation contre les employés, et y répondre. En outre, des plans de continuité des opérations ont été élaborés pour chaque bureau pour assurer la prestation continue des services dans l’éventualité d’une interruption des opérations, en situation d’urgence.
Sommaire du rendement
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 172,7 | 172,9 | 146,3 |
| Nombre prévu | Nombre réel | Écart |
|---|---|---|
| 940 | 876 | 64 |
| Activités de programme | 2009-2010 Total des dépenses réelles (en millions de $) |
2010–20116 (en millions de $) | Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Autori- sations totales |
Dépenses réelles | |||
| Activité de programme no 1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme | 108,1 | 118,9 | 130,2 | 130,5 | 111,9 | Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé |
| Activité de programme no 2 : Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques | 17,8 | 16,4 | 17,3 | 17,3 | 13,1 | |
| Activité de programme no 3 : Services internes | 21,1 | 23,6 | 25,2 | 25,1 | 21,3 | |
| Total | 147,0 | 158,9 | 172,7 | 172,9 | 146,3 | |
Profil des dépenses
Tendances au chapitre des dépenses
Les principaux écarts par exercice sont :
- Les augmentations principales prévues pour l’exercice 2011-2012 sont reliées aux fonds additionnels pour le déménagement des bureaux, la hausse du montant de l’estimé pour les dépenses liées aux régimes d’avantages sociaux ainsi que les excédents de fonctionnement en 2010-2011.
- La diminution de 2012-2013 est principalement due à l’élimination graduelle du financement lié à la transition, et à aucune prévision de transfert de surplus pour 2010-2011.
Budget des dépenses par crédits votés
Pour en savoir plus sur les crédits organisationnels et les dépenses législatives du SPPC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010 (Volume II). Une version numérique des Comptes publics du Canada est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.7
Section II — Analyse des activités de programmes en fonction du résultat stratégique
Résultat stratégique
Le SPPC vise un seul résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. Il a identifié trois indicateurs de rendement pour surveiller la mesure dans laquelle ce résultat est atteint dans la conduite de ses fonctions de poursuite, à savoir le nombre d'arrêts de procédures pour recours abusifs, de procès gagnés pour poursuite abusive et de plaintes fondées sur l'indépendance, l'impartialité ou l'équité du SPPC.
| Indicateurs de rendement | Cibles | 2010-2011 Rendement |
|---|---|---|
| Nombre et nature des arrêts de procédures pour recours abusifs à cause de la conduite d’un poursuivant fédéral. | zéro | zéro |
| Nombre et pourcentage des procès gagnés pour poursuite abusive. | zéro | zéro |
| Nombre et nature des plaintes fondées au sujet de l’indépendance, de l’impartialité ou de l’équité du BDPP. | zéro | zéro |
Un arrêt des procédures pour recours abusifs est une décision de la Cour qui n’autorise pas la Couronne d'intenter la poursuite en raison de la conduite inappropriée des policiers ou du poursuivant, et (ou) de la violation des droits de l'accusé.
Un demandeur qui poursuit les procureurs de la Couronne pour poursuite abusive doit prouver, entre autres, que la poursuite a été engagée sans motifs raisonnables et probables, et que le défendeur a agi avec une intention malveillante ou un objectif principal autre que celui de l'application de la loi.
La nature des plaintes concernant l'indépendance, l’impartialité ou l'équité du SPPC peut inclure, sans toutefois s’y limiter, les expressions d’insatisfaction envers un service, une procédure, une politique ou une pratique du SPPC, ou la conduite d'un employé du SPPC ou d'un mandataire de l'État. Toutes plaintes reçues par les procureurs fédéraux en chef font l'objet d'une enquête et d'une action par les bureaux régionaux et le Bureau de l'avocat ministériel.
Le SPPC a atteint ses objectifs de rendement à l’égard de son résultat stratégique, comme en fait foi le fait qu'aucun incident n’est survenu au cours de la période visée, ni depuis sa création.
Activités de programmes
Le rôle d’un procureur ne consiste pas à obtenir une déclaration de culpabilité à tout prix, mais à présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et recevables nécessaires pour lui permettre de déterminer si l’accusé est coupable ou innocent. Par conséquent, les indicateurs de rendement et les résultats du programme de poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme (AP no 1) et du programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques (AP no 2) s’appuient sur la mesure dans laquelle les poursuites donnent lieu à une décision rendue sur les mérites de la preuve.
Une affaire est tranchée au mérite :
- lorsqu'un juge ou un jury détermine la culpabilité ou l'innocence d'un accusé après un procès,
- lorsqu’un juge détermine, après un plaidoyer de culpabilité, qu'une condamnation est appropriée, ou
- lorsqu’un procureur arrête ou retire une accusation à la suite d’une évaluation qui démontre que l'affaire ne répond pas aux critères de poursuite ou lorsqu'un plaidoyer de culpabilité est inscrit pour un crime grave, rendant redondantes les procédures engagées pour des accusations moins graves.
Les causes non tranchées au mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par la Cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision n’a été prise par un juge ou un jury fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire le désistement ou l’interruption permanente des procédures.
Les pages qui suivent décrivent les trois activités de programme du SPPC, ainsi que les résultats atteints et les faits saillants de son rendement pour 2010-2011.
Activité de programme no 1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d'avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement :
- à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu'à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l'exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le SPPC ne se charge des poursuites que dans les cas où la GRC a déposé les accusations;
- aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité;
- conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu'elles sont liées à des accusations en matière de drogues;
- à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires;
- aux infractions de terrorisme; et
- aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité.
Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d'intérêt commun.
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles8 |
|---|---|---|
| 130,2 | 130,5 | 111,9 |
| Prévu | Réel | Écart |
|---|---|---|
| 625 | 613 | 12 |
| Résultats escomptés | Indicateurs de rendement | Cibles | Sommaire du rendement | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Décisions | Nombre de dossiers | % du total des dossiers | |||
| Les dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite sont tranchés sur le mérite | Pourcentage des dossiers de litiges, qui font l’objet d’une poursuite, qui sont tranchés sur le mérite, en fonction du résultat le plus important : plaidoyer de culpabilité (plaidoyer de culpabilité à une accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation à une accusation réduite ou à une autre accusation, libération et acquittement | sans objet | Plaidoyers de culpabilité | 16 957 | 53,5 % |
| Plaidoyers de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation) | 1 029 | 3,3 % | |||
| Condamnations | 3 276 | 10,3 % | |||
| Condamnations (à une accusation réduite ou à une autre accusation) | 95 | 0,3 % | |||
| Affaires retirées | 6 026 | 19,0 % | |||
| Ordonnances d’arrêt des procédures (par la Couronne) | 3 419 | 10,8 % | |||
| Absolutions | 263 | 0,8 % | |||
| Acquittements | 619 | 2,0 % | |||
| Total | 31 684 | 100 % | |||
| Règlement d’affaires non tranchées sur le mérite | Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés sur le mérite | sans objet | Ordonnances d’arrêt des procédures (par le tribunal) | 335 | 95,2 % |
| Annulations | 17 | 4,8 % | |||
| Total | 352 | 100 % | |||
Sommaire du rendement et analyse de l'activité de programme
Poursuites en matière de drogue – Le SPPC a traité 58 117 dossiers de poursuites concernant des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. De ce nombre, 24 245 sont des dossiers reportés des exercices précédents et 33 872 sont de nouveaux dossiers. Ces dossiers représentent 72 % des dossiers de poursuites du SPPC. Les poursuites en matière de drogues varient, elles vont de simples affaires de possession de quelques grammes de marihuana, à des stratagèmes complexes d’importation de kilogrammes de cocaïne ou d’exportation de méthamphétamine fabriquée dans un laboratoire clandestin. Par conséquent, certains dossiers étaient relativement simples, tandis que d’autres soulevaient des problèmes juridiques complexes et ont nécessité des semaines, voire des mois de témoignages. En 2009–2010, environ 33 000 des poursuites en matière de drogues ont été confiés à des mandataires.
Crime organisé – La GRC et les autres corps policiers consacrent toujours davantage de ressources à la lutte au crime organisé. Les enquêtes dans ce domaine sont généralement complexes. Le SPPC travaille donc souvent en étroite collaboration avec la police au stade de l’enquête. Ceci est particulièrement vrai pour les méga dossiers, des poursuites d’une ampleur et d’une complexité exceptionnelles qui peuvent exiger l’affectation à plein temps de plusieurs poursuivants pendant de longues périodes. En 2010-2011, le SPPC a engagé des poursuites dans 527 affaires liées à des activités de crime organisé. Cela n’a représenté qu’environ 2,28 % pour cent du nombre de dossiers, mais près de 13,15 % du temps total consigné par les avocats du SPPC.
Produits de la criminalité et biens infractionnels – En tant qu’actes criminels producteurs de recettes, les infractions liées à la drogue ont continué de représenter celles qui génèrent le plus de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). En 2010–2011, le SPPC s’est occupé de 2 176 dossiers relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens infractionnels (1 296 étaient des dossiers reportés des exercices précédents, et 880 étaient de nouveaux dossiers). Il pouvait s’agir d’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent banalisé ou de biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour fabriquer des drogues. Au cours de l’exercice, il y a eu confiscation d’une valeur totale de 35,6 millions de dollars en produits de la criminalité et en biens infractionnels.
Antiterrorisme – Le procureur général du Canada a compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites liées au terrorisme. En 2010–2011, le SPPC a poursuivi le renforcement de son approche concernant les poursuites en matière de sécurité nationale. Des coordonnateurs régionaux des poursuites relatives au terrorisme ont été nommés dans chaque région du Canada, ainsi qu'un coordonnateur national. Ces personnes composent le Comité de coordination des poursuites relatives au terrorisme, lequel travaille sur des sujets de préoccupation en matière de poursuites relatives au terrorisme. Au moment de publier le présent rapport, deux poursuites liées au terrorisme étaient en cours. En août 2010, des accusations ont été portées contre trois personnes à Ottawa; en mars 2011, des accusations différentes ont été portées contre une seule personne à Brampton, en Ontario.
Crimes de guerre et crimes contre l’humanité – Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites liées aux infractions prévues dans la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. À la suite de la première poursuite intentée par le SPPC en vertu de cette loi, Désiré Munyaneza a été déclaré coupable de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Le 29 octobre 2009, M. Munyaneza a reçu une peine d’emprisonnement à perpétuité. L'affaire est en appel. La seconde poursuite, R. c. Mungwarere concerne un ressortissant rwandais résidant à Windsor, en Ontario, qui a été accusé de génocide en 2009. En 2010, des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ont été ajoutées. La date du procès a été fixée au 2 avril 2012. L’accusé, Jacques Mungwarere, demeure en détention.
Poursuites dans le Nord canadien – En 2010–2011, le SPPC a mené 10 023 dossiers de litiges dans les territoires, dont 9 109 pour des infractions au Code criminel. Comme par le passé, les poursuites visaient de nombreuses infractions de violence familiale et d’agressions sexuelles. Les bureaux régionaux du Nord ont pris en charge un total de 33 cas d’homicides, dont 19 étaient des dossiers reportés des exercices précédents. Les poursuites dans le Nord comprenaient aussi 529 poursuites pour des infractions liées à la drogue, 349 poursuites pour des infractions en matière réglementaire et 366 poursuites liées aux infractions territoriales.
Leçons apprises
En 2010-2011, le SPPC a participé à l'évaluation horizontale de l'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité, exigée par le Conseil du Trésor et effectuée par Sécurité publique Canada. L'évaluation a montré que les objectifs sous-jacents de l'initiative restent pertinents aujourd'hui et répondent aux engagements pris par le Canada aux niveaux national et international, contre le crime organisé. Elle a aussi montré que l'Initiative avait eu une incidence sur le crime organisé et les groupes criminels grâce aux saisies, aux confiscations et aux condamnations.
Parallèlement, l'évaluation a conclu que l'Initiative n'est pas aussi efficace ou efficiente qu'elle pourrait l'être, qu'elle demande une communication et une collaboration plus étroite entre ses partenaires, ainsi qu’une meilleure surveillance du rendement. Le SPPC appuie les recommandations du rapport d’évaluation et collaborera avec la GRC afin de renouveler le protocole d'entente de 1997 établi entre les deux organismes et de clarifier leurs responsabilités et rôles respectifs.
Le SPPC a aussi participé à l'évaluation horizontale du Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, exigée par le Conseil du Trésor, et effectuée par le ministère des Finances Canada. L'étude a conclu que les efforts du Canada en ce sens continuent d’être nécessaires pour lutter contre la menace que posent le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, activité qui n’a pas diminué depuis la mise en œuvre du Régime en 2000. L'étude a en outre recommandé qu'un certain nombre de questions, y compris les incohérences relevées dans les données de performance, doive être pris en compte pour permettre au Régime de mieux se conformer à ses engagements internationaux. Le SPPC collaborera avec ses partenaires pour examiner et résoudre les problèmes identifiés dans l'évaluation.
En janvier 2011, le SPPC a tenu une séance de formation de deux jours, s’adressant spécifiquement aux coordonnateurs des témoins de la Couronne, pour traiter de questions comme les pratiques exemplaires ayant trait au soutien à offrir aux victimes d’actes criminels et aux témoins, le traumatisme indirect, la sécurité personnelle et la préparation, et les troubles causés par l’alcoolisation fœtale.
Activité de programme no 2 : Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques
Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d'avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d'enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement :
- aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l'environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l'impôt sur le revenu, Loi sur le droit d'auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l'accise, et Loi sur la taxe d'accise);
- aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral;
- aux fraudes liées aux marchés financiers; et
- toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées.
Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d'intérêt commun.
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles9 |
|---|---|---|
| 17,3 | 17,3 | 13,1 |
| Prévu | Réel | Écart |
|---|---|---|
| 187 | 146 | 41 |
| Résultats escomptés | Indicateurs de rendement | Cibles | Sommaire du rendement | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Décisions | Nombre de dossiers | % du total des dossiers | |||
| Les dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite sont tranchés sur le mérite | Pourcentage des dossiers de litiges, qui font l’objet d’une poursuite, qui sont tranchés sur le mérite, en fonction du résultat le plus important : plaidoyer de culpabilité (plaidoyer de culpabilité à une accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation à une accusation réduite ou à une autre accusation, libération et acquittement) | sans objet | Plaidoyers de culpabilité | 1 217 | 61,2 % |
| Plaidoyers de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation) | 3 | 0,2 % | |||
| Condamnations | 389 | 19,6 % | |||
| Condamnations (à une accusation réduite ou à une autre accusation) | 4 | 0,2 % | |||
| Affaires retirées | 162 | 8,2 % | |||
| Ordonnances d’arrêt des procédures (par la Couronne) | 152 | 7,6 % | |||
| Absolutions | 4 | 0,2 % | |||
| Acquittements | 55 | 2,8 % | |||
| Total | 1 986 | 100 % | |||
| Règlement d’affaires non tranchées sur le mérite | Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés sur le mérite | sans objet | Ordonnances d’arrêt des procédures (par le tribunal) | 11 | 100 % |
| Annulations | 0 | 0 % | |||
| Total | 11 | 100 % | |||
Sommaire du rendement et analyse de l'activité de programme
Les poursuites en matière réglementaire et économique menées par le SPPC sont les deuxièmes en importance, après celles liées aux drogues. Elles peuvent être complexes et accaparer beaucoup de ressources. C'est pourquoi des équipes spécialisées de procureurs, affectées à ces poursuites, ont été constituées dans la plupart des bureaux régionaux. En 2010–2011, le SPPC s’est occupé de 9 863 dossiers dans le cadre de cette activité de programme. En rapport avec ces infractions, les tribunaux ont imposé plus de 22 millions de dollars d’amendes et de suramendes, mais aussi des ordonnances correctives et préventives visant à améliorer la santé publique et environnementale, et la sécurité.
Infractions environnementales – En 2010, Syncrude Canada Ltd. a été déclarée coupable d’infractions en vertu de lois provinciales de l’Alberta et de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (loi fédérale), en raison de la mort de 1 600 canards qui s’étaient posés dans un bassin de résidus de Syncrude. Le tribunal a imposé une peine qui tenait compte du plaidoyer négocié entre la Couronne et la défense et qui s’élevait à un montant global de 3 millions $, comprenant des amendes de 800 000 $ et une somme de 2,2 millions $ à verser à diverses initiatives visant les oiseaux migrateurs et les oiseaux de rivage en Alberta. La poursuite a été menée par un groupe de poursuivants du bureau régional de l'Alberta qui possédait une expertise dans les infractions environnementales.
Infractions au Code canadien du travail – En octobre 2009, une chaudière d’une usine qui assure le chauffage de nombreux immeubles du centre-ville d’Ottawa, y compris ceux de la Colline du Parlement, a explosé, causant la mort d’un ingénieur employé de l’usine. Après enquête, des accusations ont été portées en vertu du Code canadien du travail contre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le SPPC est responsable de cette poursuite qui se continuera au cours de l'exercice 2011-2012.
Infractions en matière de pêche – En 2010–2011, le SPPC s’est occupé de 2 189 dossiers portant sur des infractions en matière de pêche. Ces poursuites entreprises par le ministère des Pêches et des Océans découlent de son mandat de gérer les pêches canadiennes. Aux bureaux régionaux de l'Atlantique et de Colombie-Britannique, une équipe spéciale d'avocats s'occupe à temps plein des poursuites relatives aux infractions en matière de réglementation. Les poursuites des infractions en matière de pêche composent la majeure partie de la charge de travail de ces équipes.
Droit de la concurrence – Un groupe de poursuivants du SPPC fournit des services de poursuite en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Ces lois sont appliquées et mises en œuvre par la commissaire de la concurrence qui supervise le Bureau de la concurrence. Le SPPC conseille le Bureau de la concurrence à l’étape de l’enquête dans des dossiers susceptibles de donner lieu à des poursuites.
En 2010–2011, le SPPC a fourni des conseils lors de 60 enquêtes et a mené 19 poursuites, appels et procédures connexes, liés principalement à des violations alléguées de la Loi sur la concurrence. Des avocats du SPPC ont aussi représenté la commissaire de la concurrence dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de l’article 11 de la Loi sur la concurrence.
En 2010, la commissaire et le directeur des poursuites pénales ont conclu un protocole d’entente exposant les rôles et responsabilités de chaque organisation aux stades de l’enquête et de la poursuite à l’égard d’un dossier.
Infractions en matière d’impôt – Le SPPC intente des poursuites à l’égard des infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’Agence de revenu du Canada. La majeure partie des poursuites aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu ont à voir avec des infractions en matière d’évasion fiscale. Des procureurs spécialisés du SPPC offrent des conseils à l’étape de l’enquête et dirigent les poursuites. Par exemple, le bureau régional de l’Ontario a constitué une unité de poursuite en matière de revenus pour traiter son volume de poursuites dans ce secteur. En 2010–2011, le SPPC s’est occupé de 584 dossiers relativement à la Loi de l’impôt sur le revenu, et 286 poursuites ont été menées à terme.
Équipes intégrées – Police des marchés financiers (ÉIPMF) – Les avocats du SPPC assignés aux équipes intégrées – Police des marchés financiers (ÉIPMF) œuvrent avec les agents de la GRC et d’autres enquêteurs, notamment des experts en la matière responsables des enquêtes touchant les fraudes graves sur les marchés financiers aux termes du Code criminel. Les ÉIPMF opèrent à Vancouver, Calgary Toronto et Montréal. Les avocats du SPPC offrent assistance et conseils juridiques, tant avant inculpation que de nature générale, aux ÉIPMF, de même que de la formation. En 2010–2011, dans le cadre de leur fonction de conseiller juridique, les avocats du SPPC ont fourni des conseils dans 33 enquêtes.
Le SPPC mène également les affaires émanant des ÉIPMF que les procureurs généraux provinciaux refusent de s’occuper ou lorsque la participation du SPPC est sollicitée. En 2010–2011, des procureurs du SPPC ont participé à deux importantes poursuites relatives à des dossiers des ÉIPMF : un poursuivant du SPPC a joué le rôle de procureur adjoint dans le cadre de la poursuite intentée contre Vincent Lacroix, ancien président de la société de placement Norbourg, et ses cinq associés; et une équipe du SPPC a mené une poursuite contre six cadres et employés de la société Royal Group Technologies, lesquels ont été acquittés.
Des accusations ont également été portées au cours de l’exercice 2010–2011 à la conclusion de quatre autres enquêtes de fraudes présumées sur les marchés financiers en Colombie-Britannique, au Québec et en Nouvelle-Écosse. Ces affaires sont actuellement devant les tribunaux, et le SPPC assume la responsabilité de trois de ces poursuites. Le service de poursuite de la Colombie-Britannique est responsable de la quatrième.
Corruption d’agents publics étrangers – Le SPPC a la responsabilité d’intenter des poursuites à l’égard des infractions prévues dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). Le SPPC fournit également des conseils préinculpatoires aux deux unités de la GRC se consacrant à temps plein aux enquêtes sur les présumées infractions en vertu de la Loi. La LCAPE a été adoptée en vue de mettre en œuvre la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à laquelle le Canada a adhéré en 1997. Le SPPC s’est joint à l’équipe chargée de représenter le Canada devant l’OCDE au cours du processus d’évaluation. Une poursuite relative à la LCAPE est en cours. Des conseils préinculpatoires ont été fournis à la GRC à l’égard d’un certain nombre d’enquêtes en cours.
Recouvrement des amendes – Le SPPC est chargé de la perception des amendes en souffrance imposées par une cour, en application de lois fédérales dans le cadre de son Programme national de recouvrement des amendes. Le SPPC compte huit unités de recouvrement situées dans ses bureaux régionaux. En 2010-2011, le programme a recouvré plus de 5 millions de dollars en amendes et fermé plus de 1 600 dossiers. La valeur monétaire des amendes recouvrées représente une diminution de 15 % par rapport à l’exercice précédent. Cela peut être attribué au fait que 95 % des amendes ciblées pour la collecte étaient d’environ 5 000 $ ou moins. Par contre, 56% de la somme totale recouvrée dérive d’amendes de 5 000 $ et plus. Quelque 150 personnes ont été incarcérées pour refus de paiement d’amendes, malgré leur capacité de payer. Depuis que le programme national a été établi à la fin de 2002, il y a eu recouvrement de plus de 56 millions de dollars en amendes.
Leçons apprises
Le SPPC a participé à l'évaluation de l'Initiative des ÉIPMF effectuée par Sécurité publique et Protection civile Canada. L'évaluation, achevée en 2010, a conclu à l’existence d’un besoin permanent de prévention, d’enquête et de poursuite des infractions graves liées aux marchés financiers au Canada. L'évaluation a aussi constaté que la GRC et le SPPC devront déployer des efforts considérables et soutenus pour suivre les progrès réalisés dans le cadre des enquêtes et des poursuites et expliquer les retards importants. En collaboration avec la GRC, le SPPC a travaillé à élaborer et mettre en œuvre des procédures améliorées de surveillance des dossiers.
Activité de programme no 3 : Services internes
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses prévues10 |
|---|---|---|
| 25,2 | 25,1 | 21,3 |
| Autorisations totales | Dépenses prévues | Total des autorisations |
|---|---|---|
| 128 | 117 | 11 |
Sommaire du rendement et analyse de l'activité de programme
Les Services internes sont formés d'une gamme de secteurs organisationnels qui effectuent des opérations à l’appui des activités des deux programmes susmentionnés et qui s'assurent que les responsabilités organisationnelles du SPPC sont remplies. Quelques-uns des principaux points saillants relativement au rendement pour 2010-2011 sont présentés ci-dessous :
Vérification interne – Le SPPC poursuit le développement de sa fonction de vérification interne. Le rapport de vérification du cadre de vérification des comptes 2010–2011 est disponible sur son site Web à Rapport de vérification interne.
Finances et acquisitions – En 2010–2011, en plus de ses engagements permanents, la Direction a mis en œuvre les ententes sur les revendications territoriales globales relatives à l’approvisionnement. Elle a pris en charge la responsabilité de la vérification des comptes et de la gestion du matériel à l’administration centrale, jusqu’alors assumée par le ministère de la Justice du Canada; préparé un plan de relève pour des postes clés; mis en œuvre l’outil de gestion des dépenses du gouvernement du Canada; et apporté des modifications au plan comptable et à l’outil de prévisions salariales.
Avocat ministériel – Le Bureau de l’avocat ministériel (BAM) a fourni des avis sur le nouveau Code de valeurs et d’éthique fédéral proposé, et sur les conditions qui s'appliquent aux employés qui prennent part à des activités politiques. De même, le BAM a mené des recherches étendues qui aboutiront à la mise en œuvre d’un code de déontologie pour le SPPC, et a appuyé concrètement l’élaboration d’une stratégie sur les activités de gestion des risques de nature générale et juridique.
Leçons apprises
Le SPPC participe à l'évaluation annuelle du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le processus d’évaluation du CRG permet aux ministères et organismes fédéraux d’évaluer dans quelle mesure ils respectent les attentes en matière de saine gestion des services publics. En 2010–2011, l’évaluation du SPPC était positive dans son ensemble et indiquait que sa capacité de gestion s’améliore. Le SPPC poursuit la mise en œuvre d’un plan d’action fondé sur le CRG et qui vise à renforcer sa capacité en matière de processus, particulièrement en ce qui a trait à la gestion et au contrôle financiers, à l'approvisionnement, à la gestion intégrée du risque, à la gestion de l'information et à la planification des investissements.
Section III : Renseignements supplémentaires
Les principales données financières présentées dans le présent RMR visent à brosser un tableau général de la situation financière et des activités du SPPC. Les états financiers du SPPC se trouvent à sur son site Web à : Rapports financiers.
Principales données financières
| Variation en % | 2010–2011 | 2009–2010 | |
|---|---|---|---|
| Actif total | -8 % | 24 377 | 26 595 |
| Passif total | -3 % | 39 812 | 40 993 |
| Avoir du Canada | 7 % | -15 435 | -14 398 |
| Total | -8 % | 24 377 | 26 595 |
| Variation en % | 2010–11 | 2009–10 | |
|---|---|---|---|
| Dépenses totales | -0,3 % | 173 549 | 174 024 |
| Recettes totales | 30 % | 17 063 | 13 157 |
| Coût d’exploitation net | -3 % | 156 486 | 160 867 |
Graphiques des principales données financières
À la fin de 2010–2011, l’actif total s’établissait à 24,4 millions de dollars, ce qui représente une baisse de 2,2 millions de dollars par rapport aux 26,6 millions de dollars enregistrés à l’exercice précédent. Cinquante pour cent des actifs sont des montants à recevoir du Fonds du revenu consolidé pour des dépenses engagées pour d’autres ministères gouvernementaux.
Les recettes totales ont augmenté de 30 % depuis 2009-2010. La majorité des recettes (98 %) provient du recouvrement des coûts auprès de ministères et organismes à l’égard de poursuites relatives à des infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale.
À la fin de l’exercice 2010-2011, les passifs totalisent 39,8 millions de dollars, une baisse de 1,2 million de dollars par rapport aux passifs de l’année dernière qui se chiffraient à 41 millions de dollars. La diminution est due au plus grand nombre de paiements traités, réduisant ainsi les comptes créditeurs. Les créditeurs et charges à payer constituent la plus grande partie des passifs (48 %).
En 2010-2011, les dépenses totales du SPPC se chiffrent à 173,5 millions de dollars11, soit une réduction de moins de 1 % par rapport à l'année précédente. La majorité des fonds, soit 114,4 millions de dollars ou 66 %, ont été consacrés aux poursuites en matière de drogues; relatives au crime organisé et à des infractions au Code criminel, et inclus la majoration du barème d’honoraires versés aux mandataires.
Dépenses annuelles de voyages, d’accueil et de conférence
Comme l’exige la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor, le présent rapport fournit de l’information sur les dépenses annuelles totales de voyages, d’accueil et de conférences du SPPC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011. Le rapport est accessible au site Web du SPPC.
Liste des tableaux d'information complémentaire
Tous les tableaux d'information complémentaire en format électronique énumérés ci-après sont accessibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Vérifications internes
- Initiatives horizontales :
- Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dirigé par le ministère des Finances
- Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, dirigée par Santé Canada
- Initiative des équipes intégrées de la police de marchés financiers, dirigée par Sécurité publique Canada
- Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité, dirigée par Sécurité publique Canada
- Stratégie nationale antidrogue, dirigée par le ministère de la Justice Canada
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Coordonnées de l’organisation
Service des poursuites pénales du Canada
284, rue Wellington – 2e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7772
1-877-505-7772
info@ppsc.gc.ca
Informations additionnelles
Rapport annuel 2010-2011 du Service des poursuites pénales du Canada
Guide du Service fédéral des poursuites
1 Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006, lors de l'entrée en vigueur de la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Son appellation légale est le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), alors que son titre d’usage est le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).
2 Le rôle des coordonnateurs de témoins de la Couronne est d’expliquer le processus pénal aux victimes et aux témoins, de les préparer à témoigner et, au besoin, de combler le fossé culturel qui existe entre les poursuivants, qui viennent généralement du « Sud », et les victimes et témoins du Nord.
3 Critères expliquant l’état du rendement ou de la priorité
Dépasse – Plus de 100 % du niveau de rendement attendu (suivant l’indicateur et l’objectif ou les activités et extrants prévus) pour le résultat attendu ou la priorité établie dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) correspondant a été atteint au cours de l’exercice.
Satisfait à tout – 100 % du niveau de rendement attendu (suivant l’indicateur et l’objectif ou les activités et extrants prévus) pour le résultat prévu ou la priorité établie dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice.
Satisfait à presque tout – De 80 à 99 % du niveau de rendement attendu (suivant l’indicateur et l’objectif ou les activités et extrants prévus) pour le résultat prévu ou la priorité établie dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice.
Satisfait dans une certaine mesure – De 60 à 79 % du niveau de rendement attendu (suivant l’indicateur et l’objectif ou les activités et extrants prévus) pour le résultat prévu ou la priorité établie dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice.
Non satisfait – Moins de 60 % du niveau de rendement attendu (suivant l’indicateur et l’objectif ou les activités et extrants prévus) pour le résultat prévu ou la priorité établie dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice.
4 L'analyse du rendement se trouve à la Section II, Résultat stratégique.
5 Le diagramme à secteurs affiche un nombre total de dossiers supérieur à 78 717 dossiers, puisque les pourcentages reflètent les types d'infractions. Les dossiers de contentieux individuels incluent souvent plusieurs infractions relevant de plus d'un type d'infraction.
6 À partir du budget des dépenses 2009-2010, les ressources de l'activité de programme Services internes seront affichées séparément des autres activités de programme. Elles ne seront plus distribuées entre les autres activités de programme comme ce fut le cas dans les budgets principaux de dépenses précédents. Cette modification a influé sur la comparabilité des dépenses et des ÉTP par activité de programme entre les exercices.
7 Voir Comptes publics du Canada 2010.
8 Les écarts majeurs entre les autorisations totales et les dépenses réelles sont attribuables aux 13 millions de dollars de fonds gelés qui deviennent obligatoirement périmés à la fin de l’exercice et aux 5,6 millions de dollars de crédits inutilisés (c.-à-d., les fonds périmés) du budget de fonctionnement.
9 L’écart majeur entre les autorisations totales et les dépenses réelles est attribuable à la non-utilisation des crédits (c.-à-d., les fonds périmés) de 1,2 millions de dollars du budget de l’Initiative des Équipes intégrées – Police des marchés financiers (ÉIPMF) et à une augmentation de 3 millions de dollars des recettes nettes en vertu d’un crédit.
10 L’écart majeur entre les autorisations totales et les dépenses réelles est attribuable à la non-utilisation des crédits (c.-à-d., les fonds périmés) relatifs au déménagement des bureaux.
11 Les dépenses totales sont plus élevées que les dépenses réelles parce qu’elles incluent d’autres types de dépenses tels les amortissements, les indemnités et les dépenses d'exercice.