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ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Rapport
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Section II — Analyse des activités de programmes en fonction du résultat stratégique
Résultat stratégique
Le SPPC vise un seul résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. Il a identifié trois indicateurs de rendement pour surveiller la mesure dans laquelle ce résultat est atteint dans la conduite de ses fonctions de poursuite, à savoir le nombre d'arrêts de procédures pour recours abusifs, de procès gagnés pour poursuite abusive et de plaintes fondées sur l'indépendance, l'impartialité ou l'équité du SPPC.
| Indicateurs de rendement | Cibles | 2010-2011 Rendement |
|---|---|---|
| Nombre et nature des arrêts de procédures pour recours abusifs à cause de la conduite d’un poursuivant fédéral. | zéro | zéro |
| Nombre et pourcentage des procès gagnés pour poursuite abusive. | zéro | zéro |
| Nombre et nature des plaintes fondées au sujet de l’indépendance, de l’impartialité ou de l’équité du BDPP. | zéro | zéro |
Un arrêt des procédures pour recours abusifs est une décision de la Cour qui n’autorise pas la Couronne d'intenter la poursuite en raison de la conduite inappropriée des policiers ou du poursuivant, et (ou) de la violation des droits de l'accusé.
Un demandeur qui poursuit les procureurs de la Couronne pour poursuite abusive doit prouver, entre autres, que la poursuite a été engagée sans motifs raisonnables et probables, et que le défendeur a agi avec une intention malveillante ou un objectif principal autre que celui de l'application de la loi.
La nature des plaintes concernant l'indépendance, l’impartialité ou l'équité du SPPC peut inclure, sans toutefois s’y limiter, les expressions d’insatisfaction envers un service, une procédure, une politique ou une pratique du SPPC, ou la conduite d'un employé du SPPC ou d'un mandataire de l'État. Toutes plaintes reçues par les procureurs fédéraux en chef font l'objet d'une enquête et d'une action par les bureaux régionaux et le Bureau de l'avocat ministériel.
Le SPPC a atteint ses objectifs de rendement à l’égard de son résultat stratégique, comme en fait foi le fait qu'aucun incident n’est survenu au cours de la période visée, ni depuis sa création.
Activités de programmes
Le rôle d’un procureur ne consiste pas à obtenir une déclaration de culpabilité à tout prix, mais à présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et recevables nécessaires pour lui permettre de déterminer si l’accusé est coupable ou innocent. Par conséquent, les indicateurs de rendement et les résultats du programme de poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme (AP no 1) et du programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques (AP no 2) s’appuient sur la mesure dans laquelle les poursuites donnent lieu à une décision rendue sur les mérites de la preuve.
Une affaire est tranchée au mérite :
- lorsqu'un juge ou un jury détermine la culpabilité ou l'innocence d'un accusé après un procès,
- lorsqu’un juge détermine, après un plaidoyer de culpabilité, qu'une condamnation est appropriée, ou
- lorsqu’un procureur arrête ou retire une accusation à la suite d’une évaluation qui démontre que l'affaire ne répond pas aux critères de poursuite ou lorsqu'un plaidoyer de culpabilité est inscrit pour un crime grave, rendant redondantes les procédures engagées pour des accusations moins graves.
Les causes non tranchées au mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par la Cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision n’a été prise par un juge ou un jury fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire le désistement ou l’interruption permanente des procédures.
Les pages qui suivent décrivent les trois activités de programme du SPPC, ainsi que les résultats atteints et les faits saillants de son rendement pour 2010-2011.
Activité de programme no 1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d'avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement :
- à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu'à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l'exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le SPPC ne se charge des poursuites que dans les cas où la GRC a déposé les accusations;
- aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité;
- conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu'elles sont liées à des accusations en matière de drogues;
- à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires;
- aux infractions de terrorisme; et
- aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité.
Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d'intérêt commun.
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles8 |
|---|---|---|
| 130,2 | 130,5 | 111,9 |
| Prévu | Réel | Écart |
|---|---|---|
| 625 | 613 | 12 |
| Résultats escomptés | Indicateurs de rendement | Cibles | Sommaire du rendement | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Décisions | Nombre de dossiers | % du total des dossiers | |||
| Les dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite sont tranchés sur le mérite | Pourcentage des dossiers de litiges, qui font l’objet d’une poursuite, qui sont tranchés sur le mérite, en fonction du résultat le plus important : plaidoyer de culpabilité (plaidoyer de culpabilité à une accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation à une accusation réduite ou à une autre accusation, libération et acquittement | sans objet | Plaidoyers de culpabilité | 16 957 | 53,5 % |
| Plaidoyers de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation) | 1 029 | 3,3 % | |||
| Condamnations | 3 276 | 10,3 % | |||
| Condamnations (à une accusation réduite ou à une autre accusation) | 95 | 0,3 % | |||
| Affaires retirées | 6 026 | 19,0 % | |||
| Ordonnances d’arrêt des procédures (par la Couronne) | 3 419 | 10,8 % | |||
| Absolutions | 263 | 0,8 % | |||
| Acquittements | 619 | 2,0 % | |||
| Total | 31 684 | 100 % | |||
| Règlement d’affaires non tranchées sur le mérite | Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés sur le mérite | sans objet | Ordonnances d’arrêt des procédures (par le tribunal) | 335 | 95,2 % |
| Annulations | 17 | 4,8 % | |||
| Total | 352 | 100 % | |||
Sommaire du rendement et analyse de l'activité de programme
Poursuites en matière de drogue – Le SPPC a traité 58 117 dossiers de poursuites concernant des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. De ce nombre, 24 245 sont des dossiers reportés des exercices précédents et 33 872 sont de nouveaux dossiers. Ces dossiers représentent 72 % des dossiers de poursuites du SPPC. Les poursuites en matière de drogues varient, elles vont de simples affaires de possession de quelques grammes de marihuana, à des stratagèmes complexes d’importation de kilogrammes de cocaïne ou d’exportation de méthamphétamine fabriquée dans un laboratoire clandestin. Par conséquent, certains dossiers étaient relativement simples, tandis que d’autres soulevaient des problèmes juridiques complexes et ont nécessité des semaines, voire des mois de témoignages. En 2009–2010, environ 33 000 des poursuites en matière de drogues ont été confiés à des mandataires.
Crime organisé – La GRC et les autres corps policiers consacrent toujours davantage de ressources à la lutte au crime organisé. Les enquêtes dans ce domaine sont généralement complexes. Le SPPC travaille donc souvent en étroite collaboration avec la police au stade de l’enquête. Ceci est particulièrement vrai pour les méga dossiers, des poursuites d’une ampleur et d’une complexité exceptionnelles qui peuvent exiger l’affectation à plein temps de plusieurs poursuivants pendant de longues périodes. En 2010-2011, le SPPC a engagé des poursuites dans 527 affaires liées à des activités de crime organisé. Cela n’a représenté qu’environ 2,28 % pour cent du nombre de dossiers, mais près de 13,15 % du temps total consigné par les avocats du SPPC.
Produits de la criminalité et biens infractionnels – En tant qu’actes criminels producteurs de recettes, les infractions liées à la drogue ont continué de représenter celles qui génèrent le plus de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). En 2010–2011, le SPPC s’est occupé de 2 176 dossiers relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens infractionnels (1 296 étaient des dossiers reportés des exercices précédents, et 880 étaient de nouveaux dossiers). Il pouvait s’agir d’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent banalisé ou de biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour fabriquer des drogues. Au cours de l’exercice, il y a eu confiscation d’une valeur totale de 35,6 millions de dollars en produits de la criminalité et en biens infractionnels.
Antiterrorisme – Le procureur général du Canada a compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites liées au terrorisme. En 2010–2011, le SPPC a poursuivi le renforcement de son approche concernant les poursuites en matière de sécurité nationale. Des coordonnateurs régionaux des poursuites relatives au terrorisme ont été nommés dans chaque région du Canada, ainsi qu'un coordonnateur national. Ces personnes composent le Comité de coordination des poursuites relatives au terrorisme, lequel travaille sur des sujets de préoccupation en matière de poursuites relatives au terrorisme. Au moment de publier le présent rapport, deux poursuites liées au terrorisme étaient en cours. En août 2010, des accusations ont été portées contre trois personnes à Ottawa; en mars 2011, des accusations différentes ont été portées contre une seule personne à Brampton, en Ontario.
Crimes de guerre et crimes contre l’humanité – Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites liées aux infractions prévues dans la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. À la suite de la première poursuite intentée par le SPPC en vertu de cette loi, Désiré Munyaneza a été déclaré coupable de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Le 29 octobre 2009, M. Munyaneza a reçu une peine d’emprisonnement à perpétuité. L'affaire est en appel. La seconde poursuite, R. c. Mungwarere concerne un ressortissant rwandais résidant à Windsor, en Ontario, qui a été accusé de génocide en 2009. En 2010, des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ont été ajoutées. La date du procès a été fixée au 2 avril 2012. L’accusé, Jacques Mungwarere, demeure en détention.
Poursuites dans le Nord canadien – En 2010–2011, le SPPC a mené 10 023 dossiers de litiges dans les territoires, dont 9 109 pour des infractions au Code criminel. Comme par le passé, les poursuites visaient de nombreuses infractions de violence familiale et d’agressions sexuelles. Les bureaux régionaux du Nord ont pris en charge un total de 33 cas d’homicides, dont 19 étaient des dossiers reportés des exercices précédents. Les poursuites dans le Nord comprenaient aussi 529 poursuites pour des infractions liées à la drogue, 349 poursuites pour des infractions en matière réglementaire et 366 poursuites liées aux infractions territoriales.
Leçons apprises
En 2010-2011, le SPPC a participé à l'évaluation horizontale de l'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité, exigée par le Conseil du Trésor et effectuée par Sécurité publique Canada. L'évaluation a montré que les objectifs sous-jacents de l'initiative restent pertinents aujourd'hui et répondent aux engagements pris par le Canada aux niveaux national et international, contre le crime organisé. Elle a aussi montré que l'Initiative avait eu une incidence sur le crime organisé et les groupes criminels grâce aux saisies, aux confiscations et aux condamnations.
Parallèlement, l'évaluation a conclu que l'Initiative n'est pas aussi efficace ou efficiente qu'elle pourrait l'être, qu'elle demande une communication et une collaboration plus étroite entre ses partenaires, ainsi qu’une meilleure surveillance du rendement. Le SPPC appuie les recommandations du rapport d’évaluation et collaborera avec la GRC afin de renouveler le protocole d'entente de 1997 établi entre les deux organismes et de clarifier leurs responsabilités et rôles respectifs.
Le SPPC a aussi participé à l'évaluation horizontale du Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, exigée par le Conseil du Trésor, et effectuée par le ministère des Finances Canada. L'étude a conclu que les efforts du Canada en ce sens continuent d’être nécessaires pour lutter contre la menace que posent le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, activité qui n’a pas diminué depuis la mise en œuvre du Régime en 2000. L'étude a en outre recommandé qu'un certain nombre de questions, y compris les incohérences relevées dans les données de performance, doive être pris en compte pour permettre au Régime de mieux se conformer à ses engagements internationaux. Le SPPC collaborera avec ses partenaires pour examiner et résoudre les problèmes identifiés dans l'évaluation.
En janvier 2011, le SPPC a tenu une séance de formation de deux jours, s’adressant spécifiquement aux coordonnateurs des témoins de la Couronne, pour traiter de questions comme les pratiques exemplaires ayant trait au soutien à offrir aux victimes d’actes criminels et aux témoins, le traumatisme indirect, la sécurité personnelle et la préparation, et les troubles causés par l’alcoolisation fœtale.
Activité de programme no 2 : Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques
Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d'avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d'enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement :
- aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l'environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l'impôt sur le revenu, Loi sur le droit d'auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l'accise, et Loi sur la taxe d'accise);
- aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral;
- aux fraudes liées aux marchés financiers; et
- toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées.
Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d'intérêt commun.
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles9 |
|---|---|---|
| 17,3 | 17,3 | 13,1 |
| Prévu | Réel | Écart |
|---|---|---|
| 187 | 146 | 41 |
| Résultats escomptés | Indicateurs de rendement | Cibles | Sommaire du rendement | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Décisions | Nombre de dossiers | % du total des dossiers | |||
| Les dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite sont tranchés sur le mérite | Pourcentage des dossiers de litiges, qui font l’objet d’une poursuite, qui sont tranchés sur le mérite, en fonction du résultat le plus important : plaidoyer de culpabilité (plaidoyer de culpabilité à une accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation à une accusation réduite ou à une autre accusation, libération et acquittement) | sans objet | Plaidoyers de culpabilité | 1 217 | 61,2 % |
| Plaidoyers de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation) | 3 | 0,2 % | |||
| Condamnations | 389 | 19,6 % | |||
| Condamnations (à une accusation réduite ou à une autre accusation) | 4 | 0,2 % | |||
| Affaires retirées | 162 | 8,2 % | |||
| Ordonnances d’arrêt des procédures (par la Couronne) | 152 | 7,6 % | |||
| Absolutions | 4 | 0,2 % | |||
| Acquittements | 55 | 2,8 % | |||
| Total | 1 986 | 100 % | |||
| Règlement d’affaires non tranchées sur le mérite | Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés sur le mérite | sans objet | Ordonnances d’arrêt des procédures (par le tribunal) | 11 | 100 % |
| Annulations | 0 | 0 % | |||
| Total | 11 | 100 % | |||
Sommaire du rendement et analyse de l'activité de programme
Les poursuites en matière réglementaire et économique menées par le SPPC sont les deuxièmes en importance, après celles liées aux drogues. Elles peuvent être complexes et accaparer beaucoup de ressources. C'est pourquoi des équipes spécialisées de procureurs, affectées à ces poursuites, ont été constituées dans la plupart des bureaux régionaux. En 2010–2011, le SPPC s’est occupé de 9 863 dossiers dans le cadre de cette activité de programme. En rapport avec ces infractions, les tribunaux ont imposé plus de 22 millions de dollars d’amendes et de suramendes, mais aussi des ordonnances correctives et préventives visant à améliorer la santé publique et environnementale, et la sécurité.
Infractions environnementales – En 2010, Syncrude Canada Ltd. a été déclarée coupable d’infractions en vertu de lois provinciales de l’Alberta et de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (loi fédérale), en raison de la mort de 1 600 canards qui s’étaient posés dans un bassin de résidus de Syncrude. Le tribunal a imposé une peine qui tenait compte du plaidoyer négocié entre la Couronne et la défense et qui s’élevait à un montant global de 3 millions $, comprenant des amendes de 800 000 $ et une somme de 2,2 millions $ à verser à diverses initiatives visant les oiseaux migrateurs et les oiseaux de rivage en Alberta. La poursuite a été menée par un groupe de poursuivants du bureau régional de l'Alberta qui possédait une expertise dans les infractions environnementales.
Infractions au Code canadien du travail – En octobre 2009, une chaudière d’une usine qui assure le chauffage de nombreux immeubles du centre-ville d’Ottawa, y compris ceux de la Colline du Parlement, a explosé, causant la mort d’un ingénieur employé de l’usine. Après enquête, des accusations ont été portées en vertu du Code canadien du travail contre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le SPPC est responsable de cette poursuite qui se continuera au cours de l'exercice 2011-2012.
Infractions en matière de pêche – En 2010–2011, le SPPC s’est occupé de 2 189 dossiers portant sur des infractions en matière de pêche. Ces poursuites entreprises par le ministère des Pêches et des Océans découlent de son mandat de gérer les pêches canadiennes. Aux bureaux régionaux de l'Atlantique et de Colombie-Britannique, une équipe spéciale d'avocats s'occupe à temps plein des poursuites relatives aux infractions en matière de réglementation. Les poursuites des infractions en matière de pêche composent la majeure partie de la charge de travail de ces équipes.
Droit de la concurrence – Un groupe de poursuivants du SPPC fournit des services de poursuite en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Ces lois sont appliquées et mises en œuvre par la commissaire de la concurrence qui supervise le Bureau de la concurrence. Le SPPC conseille le Bureau de la concurrence à l’étape de l’enquête dans des dossiers susceptibles de donner lieu à des poursuites.
En 2010–2011, le SPPC a fourni des conseils lors de 60 enquêtes et a mené 19 poursuites, appels et procédures connexes, liés principalement à des violations alléguées de la Loi sur la concurrence. Des avocats du SPPC ont aussi représenté la commissaire de la concurrence dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de l’article 11 de la Loi sur la concurrence.
En 2010, la commissaire et le directeur des poursuites pénales ont conclu un protocole d’entente exposant les rôles et responsabilités de chaque organisation aux stades de l’enquête et de la poursuite à l’égard d’un dossier.
Infractions en matière d’impôt – Le SPPC intente des poursuites à l’égard des infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’Agence de revenu du Canada. La majeure partie des poursuites aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu ont à voir avec des infractions en matière d’évasion fiscale. Des procureurs spécialisés du SPPC offrent des conseils à l’étape de l’enquête et dirigent les poursuites. Par exemple, le bureau régional de l’Ontario a constitué une unité de poursuite en matière de revenus pour traiter son volume de poursuites dans ce secteur. En 2010–2011, le SPPC s’est occupé de 584 dossiers relativement à la Loi de l’impôt sur le revenu, et 286 poursuites ont été menées à terme.
Équipes intégrées – Police des marchés financiers (ÉIPMF) – Les avocats du SPPC assignés aux équipes intégrées – Police des marchés financiers (ÉIPMF) œuvrent avec les agents de la GRC et d’autres enquêteurs, notamment des experts en la matière responsables des enquêtes touchant les fraudes graves sur les marchés financiers aux termes du Code criminel. Les ÉIPMF opèrent à Vancouver, Calgary Toronto et Montréal. Les avocats du SPPC offrent assistance et conseils juridiques, tant avant inculpation que de nature générale, aux ÉIPMF, de même que de la formation. En 2010–2011, dans le cadre de leur fonction de conseiller juridique, les avocats du SPPC ont fourni des conseils dans 33 enquêtes.
Le SPPC mène également les affaires émanant des ÉIPMF que les procureurs généraux provinciaux refusent de s’occuper ou lorsque la participation du SPPC est sollicitée. En 2010–2011, des procureurs du SPPC ont participé à deux importantes poursuites relatives à des dossiers des ÉIPMF : un poursuivant du SPPC a joué le rôle de procureur adjoint dans le cadre de la poursuite intentée contre Vincent Lacroix, ancien président de la société de placement Norbourg, et ses cinq associés; et une équipe du SPPC a mené une poursuite contre six cadres et employés de la société Royal Group Technologies, lesquels ont été acquittés.
Des accusations ont également été portées au cours de l’exercice 2010–2011 à la conclusion de quatre autres enquêtes de fraudes présumées sur les marchés financiers en Colombie-Britannique, au Québec et en Nouvelle-Écosse. Ces affaires sont actuellement devant les tribunaux, et le SPPC assume la responsabilité de trois de ces poursuites. Le service de poursuite de la Colombie-Britannique est responsable de la quatrième.
Corruption d’agents publics étrangers – Le SPPC a la responsabilité d’intenter des poursuites à l’égard des infractions prévues dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). Le SPPC fournit également des conseils préinculpatoires aux deux unités de la GRC se consacrant à temps plein aux enquêtes sur les présumées infractions en vertu de la Loi. La LCAPE a été adoptée en vue de mettre en œuvre la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à laquelle le Canada a adhéré en 1997. Le SPPC s’est joint à l’équipe chargée de représenter le Canada devant l’OCDE au cours du processus d’évaluation. Une poursuite relative à la LCAPE est en cours. Des conseils préinculpatoires ont été fournis à la GRC à l’égard d’un certain nombre d’enquêtes en cours.
Recouvrement des amendes – Le SPPC est chargé de la perception des amendes en souffrance imposées par une cour, en application de lois fédérales dans le cadre de son Programme national de recouvrement des amendes. Le SPPC compte huit unités de recouvrement situées dans ses bureaux régionaux. En 2010-2011, le programme a recouvré plus de 5 millions de dollars en amendes et fermé plus de 1 600 dossiers. La valeur monétaire des amendes recouvrées représente une diminution de 15 % par rapport à l’exercice précédent. Cela peut être attribué au fait que 95 % des amendes ciblées pour la collecte étaient d’environ 5 000 $ ou moins. Par contre, 56% de la somme totale recouvrée dérive d’amendes de 5 000 $ et plus. Quelque 150 personnes ont été incarcérées pour refus de paiement d’amendes, malgré leur capacité de payer. Depuis que le programme national a été établi à la fin de 2002, il y a eu recouvrement de plus de 56 millions de dollars en amendes.
Leçons apprises
Le SPPC a participé à l'évaluation de l'Initiative des ÉIPMF effectuée par Sécurité publique et Protection civile Canada. L'évaluation, achevée en 2010, a conclu à l’existence d’un besoin permanent de prévention, d’enquête et de poursuite des infractions graves liées aux marchés financiers au Canada. L'évaluation a aussi constaté que la GRC et le SPPC devront déployer des efforts considérables et soutenus pour suivre les progrès réalisés dans le cadre des enquêtes et des poursuites et expliquer les retards importants. En collaboration avec la GRC, le SPPC a travaillé à élaborer et mettre en œuvre des procédures améliorées de surveillance des dossiers.
Activité de programme no 3 : Services internes
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses prévues10 |
|---|---|---|
| 25,2 | 25,1 | 21,3 |
| Autorisations totales | Dépenses prévues | Total des autorisations |
|---|---|---|
| 128 | 117 | 11 |
Sommaire du rendement et analyse de l'activité de programme
Les Services internes sont formés d'une gamme de secteurs organisationnels qui effectuent des opérations à l’appui des activités des deux programmes susmentionnés et qui s'assurent que les responsabilités organisationnelles du SPPC sont remplies. Quelques-uns des principaux points saillants relativement au rendement pour 2010-2011 sont présentés ci-dessous :
Vérification interne – Le SPPC poursuit le développement de sa fonction de vérification interne. Le rapport de vérification du cadre de vérification des comptes 2010–2011 est disponible sur son site Web à Rapport de vérification interne.
Finances et acquisitions – En 2010–2011, en plus de ses engagements permanents, la Direction a mis en œuvre les ententes sur les revendications territoriales globales relatives à l’approvisionnement. Elle a pris en charge la responsabilité de la vérification des comptes et de la gestion du matériel à l’administration centrale, jusqu’alors assumée par le ministère de la Justice du Canada; préparé un plan de relève pour des postes clés; mis en œuvre l’outil de gestion des dépenses du gouvernement du Canada; et apporté des modifications au plan comptable et à l’outil de prévisions salariales.
Avocat ministériel – Le Bureau de l’avocat ministériel (BAM) a fourni des avis sur le nouveau Code de valeurs et d’éthique fédéral proposé, et sur les conditions qui s'appliquent aux employés qui prennent part à des activités politiques. De même, le BAM a mené des recherches étendues qui aboutiront à la mise en œuvre d’un code de déontologie pour le SPPC, et a appuyé concrètement l’élaboration d’une stratégie sur les activités de gestion des risques de nature générale et juridique.
Leçons apprises
Le SPPC participe à l'évaluation annuelle du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le processus d’évaluation du CRG permet aux ministères et organismes fédéraux d’évaluer dans quelle mesure ils respectent les attentes en matière de saine gestion des services publics. En 2010–2011, l’évaluation du SPPC était positive dans son ensemble et indiquait que sa capacité de gestion s’améliore. Le SPPC poursuit la mise en œuvre d’un plan d’action fondé sur le CRG et qui vise à renforcer sa capacité en matière de processus, particulièrement en ce qui a trait à la gestion et au contrôle financiers, à l'approvisionnement, à la gestion intégrée du risque, à la gestion de l'information et à la planification des investissements.