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ARCHIVÉ - Bureau de la sécurité des transports du Canada - Rapport


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Section 3 : Renseignements supplémentaires

3.1 Principales données financières

Les principales données financières présentées dans cette section fournissent des renseignements supplémentaires sur la position financière et le fonctionnement du BST.

Le BST a amorcé l'année avec un Budget principal autorisé de 28,9 millions de dollars. Des autorisations supplémentaires (virements de crédits du Conseil du Trésor) de 3,3 millions de dollars ont été approuvées au cours de l'année pour un total approuvé de 32,3 millions de dollars. Ce montant comprenait 0,6 million de dollars du report de fonds non utilisés de l'exercice précédent, 1,6 million de dollars pour les rajustements par suite des conventions collectives et 0,6 million de dollars pour les dépenses relatives aux prestations de départ et aux congés parentaux.

Comme le montre la figure 5, au cours des 10 dernières années, le financement du BST est demeuré relativement constant entre 31 et 32 millions de dollars. Pour la période 2002 2003 à 2004 2005, le BST a reçu du financement spécial à court terme du Parlement pour faire face à des pressions particulières sur ses ressources. Par la suite, le financement s'est stabilisé, et les augmentations du financement des deux dernières années s'expliquent principalement par les augmentations de salaire négociées dans les conventions collectives.

Les dépenses de l'exercice 2009-2010 s'élèvent à 31,4 millions de dollars, un total qui avoisine les 31,6 millions de dollars de l'exercice 2008-2009.

Figure 5. Financement et dépenses du BST de 2000-2001 à 2009-2010

Figure 5. Financement et dépenses du BST de 2000-2001 à 2009-2010

[D]

États financiers

Le BST prépare ses états financiers annuels selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Ces états financiers sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général du Canada. L'annexe B du présent document renferme les états financiers vérifiés du BST pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2010, ainsi que le rapport du vérificateur.

Selon la méthode de la comptabilité d'exercice, les dépenses totales du BST et les coûts de fonctionnement nets se chiffrent à 34,8 millions de dollars pour l'exercice 2009-2010 (contre 36,1 millions de dollars en 2008-2009). Ce montant comprend 3,8 millions de dollars en services reçus à titre gracieux d'autres ministères fédéraux. La diminution importante des dépenses selon la méthode de la comptabilité d'exercice est attribuée à l'engagement calculé pour les indemnités de départ. Cet engagement est déterminé pour les besoins des états financiers, mais n'a pas d'incidence sur les crédits tant que les indemnités de départ n'ont pas été payées. Le taux fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour calculer l'engagement a diminué sensiblement en 2009-2010 par rapport à 2008-2009.

En règle générale, toutes les autres catégories de dépenses sont restées constantes ou ont légèrement diminué par rapport à l'exercice précédent. Les dépenses liées aux salaires ont augmenté de 0,3 million de dollars (1,7 %), ce qui correspond aux augmentations négociées dans les conventions collectives. Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 0,4 million de dollars (12 %) en raison d'une diminution des dépenses liées aux services de consultation et de formation.

Les coûts de fonctionnement nets du BST représentent un coût d'environ 1,02 dollar par citoyen canadien. Ce montant permet au Canada de maintenir sa capacité de faire enquête sur d'importantes lacunes de sécurité dans les quatre modes de transport du réseau national.

La figure 6 montre les dépenses par catégorie principale.

La figure 6 montre les dépenses par catégorie principale.

[D]

3.2 Tableaux supplémentaires

La version électronique des tableaux de renseignements supplémentaires suivants est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

  • Frais d'utilisation
  • Vérifications internes et évaluations
  • Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes

3.3 Contacts avec le BST

Pour des renseignements complémentaires sur le Bureau de la sécurité des transports du Canada et ses activités, consultez notre site Web à l'adresse http://www.bst-tsb.gc.ca/fra/index.asp. Vous pouvez également communiquer avec nous à l'adresse et aux numéros suivants :


Bureau de la sécurité des transports du Canada
Place du Centre
200, promenade du Portage
4e étage
Gatineau (Québec)
K1A 1K8

Adresse électronique : communications@bst-tsb.gc.ca
Numéro de téléphone sans frais : 1 800 387-3557
Numéro de télécopieur : 819-997-2239

Annexe A - Définitions

Accident
de façon générale, événement de transport qui entraîne des blessures graves ou cause la mort d'une personne ou des dommages considérables aux biens matériels, en particulier dans la mesure où il a une incidence sur la sécurité des opérations (voir le Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports pour plus de détails)
Avis de sécurité
moyen moins officiel qu'une recommandation pour signaler un problème de sécurité moins important à un responsable gouvernemental ou non gouvernemental
Événement
accident ou incident de transport
Incident
de façon générale, événement de transport dont les conséquences sont moins graves que celles d'un accident, mais qui aurait pu causer un accident (voir le Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports pour plus de détails)
Lettre
d'information
sur la sécurité
lettre contenant de l'information liée à la sécurité, faisant souvent état de dangers locaux, adressée aux responsables gouvernementaux et aux dirigeants d'entreprises
Recommandation
de sécurité
moyen officiel utilisé pour attirer l'attention sur un problème de sécurité au sein du réseau de transport et qui demande habituellement une réponse de la part d'un ministre

Annexe B - États financiers vérifiés

Déclaration de responsabilité de la direction
Bureau de la sécurité des transports du Canada

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 et toute l'information y figurant incombe à la direction du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du BST. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du BST concorde avec les présents états financiers.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le BST.

Les états financiers du BST ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

La présidente,

La version finale a été
signée par
_____________________________

Wendy A. Tadros
       
La dirigeante principale des finances,

La version finale a été
signée par
_____________________________

Chantal Lemyre, CGA

 

Gatineau, Canada
Le 23 juillet 2010

Rapports du vérificateur

À la présidente du Bureau de la sécurité des transports du Canada
et à la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada

J'ai vérifié l'état de la situation financière du Bureau de la sécurité des transports du Canada au 31 mars 2010 et les états des résultats, des capitaux propres du Canada et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Bureau de la sécurité des transports du Canada. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la verification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Bureau de la sécurité des transports du Canada au 31 mars 2010 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

La version finale a été
signée par
_____________________________

Régent Chouinard, CA
directeur principal

Ottawa, Canada
Le 23 juillet 2010

 

État de la situation financière
Bureau de la sécurité des transports du Canada


31 mars
(en milliers de dollars)
2010 2009

Actif
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor 1 625 3 090
Créances et avances (note 4) 120 176
Total des actifs financiers 1 745 3 266
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 109 70
Stocks 129 119
Immobilisations corporelles (note 5) 5 418 5 490
Total des actifs non financiers 5 656 5 679
 
TOTAL de l'actif 7 401 8 945
 
Passif et capitaux propres du Canada
Passif
Créditeurs et charges à payer 1 718 3 208
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 044 919
Indemnités de départ (note 6) 4 165 4 707
Total du passif 6 927 8 834
Capitaux propres du Canada 474 111
 
TOTAL du passif et des capitaux propres du Canada 7 401 8 945
 
Passif éventuel (note 7)
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

La présidente,

La version finale a été
signée par
_____________________________

Wendy A. Tadros
      
La dirigeante principale des finances,

La version finale a été
signée par
_____________________________

Chantal Lemyre, CGA

Gatineau, Canada
Le 23 juillet 2010

 

État des résultats
Bureau de la sécurité des transports du Canada


Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2010 2009

Charges
Salaires 20 832 20 486
Avantages sociaux 4 943 5 989
Services professionnels et spéciaux 2 661 3 034
Transport et communications 1 989 2 267
Installations 1 950 1 948
Amortissement 1 121 1 012
Entretien et réparations 621 661
Services publics, fournitures, approvisionnements et matériel 397 445
Information 144 84
Locations 114 125
Perte nette sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 11 19
TOTAL des charges 34 783 36 070

Revenus
Revenus divers 23 28
TOTAL des revenus 23 28
 
Coût de fonctionnement net 34 760 36 042

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des capitaux propres du Canada
Bureau de la sécurité des transports du Canada


Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2010 2009

Capitaux propres du Canada, début de l'exercice
111

761
Coût de fonctionnement net (34 760) (36 042)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (note 3(c)) 32 746 30 653
Variation de la somme à recevoir du Trésor (1 465) 927
Services reçus gratuitement (note 9(a)) 3 842 3 812
Capitaux propres du Canada, fin de l'exercice 474 111

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie
Bureau de la sécurité des transports du Canada


Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2010 2009

Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 34 760 36 042

Éléments hors trésorerie :
Services reçus gratuitement (note 9(a)) (3 842) (3 812)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 121) (1 012)
Perte nette sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles (11) (19)
Variations à l'état de la situation financière :
Diminution des créances et avances (56) (141)
Augmentation des charges payées d'avance 39 32
Augmentation des stocks 10 43
Diminution (augmentation) du passif 1 907 (1 619)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 31 686 29 514

Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 068 1 150
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (8) (11)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 060 1 139
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 32 746 30 653

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers
Bureau de la sécurité des transports du Canada

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST) a été constitué en 1990 en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et est un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans ses activités quotidiennes, le BCEATST est aussi connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou tout simplement le BST. La mission du BST est de promouvoir la sécurité des transports. Le BST cherche à constater les manquements à la sécurité dans les accidents de transport et à faire des recommandations en vue de les éliminer ou de les réduire. De plus, le BST peut mener, outre des enquêtes indépendantes incluant des enquêtes publiques sur des accidents sélectionnés, des études sur des questions plus générales liées à la sécurité des transports. Le BST a le pouvoir exclusif, lorsqu'il fait enquête, d'émettre des conclusions sur les causes et les facteurs contributifs. Les charges de fonctionnement du BST sont financées par une autorisation budgétaire annuelle, alors que les cotisations aux régimes d'avantages sociaux sont financées par des autorisations législatives.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires
    Le BST est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au BST ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    Le BST fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BST est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BST sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Somme à recevoir du Trésor
    La somme à recevoir du Trésor représente le montant d'argent que le BST a le droit de retirer du Trésor, sans autre autorisation, pour s'acquitter de ses dettes.

  4. Revenus
    Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

  5. Charges
    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    • Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BST au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BST découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le BST n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime.

    • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation relative aux avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  7. Créances
    Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

  8. Stocks
    Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution du programme à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  9. Immobilisations corporelles
    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


    Catégorie d'immobilisation corporelle Période d'amortissement

    Immeubles  30 ans
    Ameublement  10 ans
    Matériel de bureau  5 ans
    Matériel de laboratoire  10 ans
    Matériel informatique  4 ans
    Logiciels (achetés)  3 ans
    Logiciels (développés à l'interne)   10 ans
    Véhicules automobiles  7 ans
    Autres véhicules 15 ans
    Améliorations locatives
    Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

  10. Incertitude relative à la mesure
    La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles, les hypothèses sous-jacentes pour le passif au titre des indemnités de départ et l'évaluation du passif éventuel. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

 

3. Crédits parlementaires

Le BST reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du BST diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires utilisés au cours de l'exercice :


(en milliers de dollars) 2010 2009

Coût de fonctionnement net 34 760 36 042
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
 
Services reçus gratuitement (3 842) (3 812)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 121) (1 012)
Perte nette sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles (11) (19)
Indemnités de départ 542 (905)
Indemnités de vacances et congés compensatoires (125) 55
Remboursements des charges d'exercices antérieurs 1 -
Revenus divers 23 28
Rajustements aux comptes créditeurs de fin d'exercice 129 1
Autres ajustements (25) 1
  30 331 30 379
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
 
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 068 1 150
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 39 32
Augmentation (diminution) des stocks 11 43
Crédits parlementaires utilisés au cours de l'exercice 31 449 31 604

 

(b) Crédits parlementaires fournis et utilisés :


(en milliers de dollars) 2010 2009

Charges de fonctionnement du BCEATST - Crédit 10 25 635 25 589
Virement du Conseil du Trésor - Crédit 15 1 646 1 329
Virement du Conseil du Trésor - Crédit 25 664 1 271
Virement du Conseil du Trésor - Crédit 30 671 575
Dépense des revenus perçus en vertu de l'article 29.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques 14 19
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 3 680 3 319
Dépense du produit de l'aliénation de biens excédentaires de l'État 19 15
TOTAL des autorisations 32 329 32 117
Moins : Crédits non utilisés - Fonctionnement (880) (513)
Crédits parlementaires utilisés au cours de l'exercice 31 449 31 604

 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des crédits parlementaires utilisés au cours de l'exercice :


(en milliers de dollars) 2010 2009

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 32 746 30 653
Produits de l'aliénation des immobilisations corporelles 8 11
Remboursement des charges d'exercices antérieurs 1 -
Revenus divers 23 28
Rajustements aux comptes créditeurs de fin d'exercice 129 1
Diminution des créances et avances 56 141
(Diminution) Augmentation des créditeurs et charges à payer (1 490) 769
Autres ajustements (24) 1
Crédits parlementaires utilisés au cours de l'exercice 31 449 31 604

 

4. Créances et avances


Le tableau suivant présente les détails des créances et avances :

(en milliers de dollars)

2010

2009

Créances sur autres ministères et organismes fédéraux 99 164
Créances sur tiers 13 3
Avances aux employés 8 9
TOTAL 120 176

 

5. Immobilisations corporelles


Coût
(en milliers de dollars)
Solde
d'ouverture
 Acquisitions   Aliénations  Solde de
clôture

Immeubles 2 875 26 - 2 901
Ameublement 1 191 27 (281) 937
Matériel de bureau 205 11 (163) 53
Matériel de laboratoire 2 585 129 (73) 2 641
Matériel informatique 3 767 222 (1 527) 2 462
Logiciels (achetés) 763 87 - 850
Logiciels (développés à l'interne ou en cours de développement)* 2 592 504 - 3 096
Véhicules automobiles 691 43 (49) 685
Autres véhicules 102 - - 102
Améliorations locatives 552 19 - 571
TOTAL 15 323 1 068 (2 093) 14 298

 


Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde
d'ouverture
 Amortissement   Aliénations  Solde de
clôture

Immeubles 2 398 118 - 2 516
Ameublement 514 100 (271) 343
Matériel de bureau 205 4 (163) 46
Matériel de laboratoire 1 855 115 (73) 1 897
Matériel informatique 3 127 254 (1 527) 1 854
Logiciels (achetés) 668 49 - 717
Logiciels (développés à l'interne) 574 268 - 842
Véhicules automobiles 403 48 (40) 411
Autres véhicules 41 7 - 48
Améliorations locatives 48 158 - 206
TOTAL 9 833 1 121 (2 074) 8 880

 


Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture                                           Solde de clôture

Immeubles 477     385
Ameublement 677     594
Matériel de bureau -     7
Matériel de laboratoire 730     744
Matériel informatique 640     608
Logiciels (achetés) 95     133
Logiciels (développés à l'interne ou en cours de développement)* 2 018     2 254
Véhicules automobiles 288     274
Autres véhicules 61     54
Améliorations locatives 504     365
Valeur comptable nette 5 490     5 418
* Le coût des immobilisations en développement qui n'est pas amorti s'élève à 503 797 $.

 

6. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite
    Les employés du BST participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service donnant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que le BST versent des cotisations à l'ègard du coût du régime. En 2009-2010, la charge s'élève à 2 657 286 $ (2 396 269 $ en 2008-2009), soit environ 2,6 fois les cotisations des employés qui s'élevent à 1 022 033 $.

    La responsabilité du BST relative au Régime de retraite se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ
    Le BST verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les indemnités seront prélevées sur les crédits parlementaires futurs. Les indemnités de départ au 31 mars s'établissent comme suit :


    (en milliers de dollars) 2010 2009

    Indemnités de départ, début de l'exercice 4 707 3 802
    Charge pour l'exercice constatée à titre d'avantages sociaux 6 1 359
    Indemnités versées durant l'exercice (548) (454)
    Indemnités de départ, fin de l'exercice 4 165 4 707

7. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le BST est visé par diverses actions en justice. Certains passifs éventuels peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BST peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BST sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens et les services seront reçus.

Les obligations contractuelles totalisent 964 064 $ et se répartissent comme suit :


(en milliers de dollars)   2010-2011   2011-2012   2012-2013   2013-2014   2014-2015

Achats de biens et services 896 58 10 - -



9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BST est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BST conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a). Les services facturés et les soldes des comptes créditeurs à la fin de l'exercice avec des apparentés sont présentés aux parties (b) et (c).

  1. Services reçus gratuitement :

    Au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services d'autres ministères : installations, administration des indemnités pour accidents du travail, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et services de vérification externe. Ces services gratuits ont été constatés comme charges à l'état des résultats du BST avec un montant correspondant aux capitaux propres du Canada :


    (en milliers de dollars) 2010     2009

    Installations 1 950     1 948
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 780     1 746
    Services de vérification externe 86     99
    Administration des indemnités pour accidents du travail 26     19
    TOTAL 3 842     3 812


    Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais ces activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du BST puisqu'un montant raisonnable pour ces types de services ne peut pas être déterminé.

  2. Services facturés:

    Au cours de l'exercice, le BST a remboursé à d'autres ministères les coûts de certains services achetés sur la base des frais pour services reçus. Les ministères avec lesquels le BST a encouru des frais significatifs sont :


    (en milliers de dollars)   2010 2009

    Secrétariat du Conseil du Trésor Avantages sociaux des employés 3 680 3 319
    Transports Canada Services d'aviation 586 523
    Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada Administration des immeubles, traduction et autres 615 612
    Total   4 881 4 454


  3. Soldes des comptes créditeurs à la fin de l'exercice avec des apparentés :


    (en milliers de dollars)   2010 2009

    Secrétariat du Conseil du Trésor   373 -
    Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada   84 499
    Transports Canada   60 106
    Autres ministères et organismes   3 18
    Total   520 623


10. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.



  1. Un événement de transport est un accident ou un incident associé à l'utilisation d'un aéronef, d'un navire, de matériel roulant de chemin de fer ou d'un pipeline. Il comprend également les dangers susceptibles, selon l'avis du Bureau, de provoquer un accident ou un incident si des mesures ne sont pas prises pour corriger la situation.

  2. http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/framework-cadre-fra.aspx?Rt=1037

  3. À partir du cycle du Budget des dépenses 2009-2010, les ressources pour l'activité de programme des services internes sont affichées séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties parmi les activités de programmes restantes, comme c'était le cas dans le précédent Budget des dépenses principales. Les chiffres pour l'exercice financier 2008-2009 ont été ajustés pour être conformes à la structure des activités de programme pour 2009-2010.

  4. Bien que dans le présent rapport, les activités du Bureau soient celles de l'exercice 2009-2010, les statistiques sur les événements portent sur l'année civile 2009, à moins d'indication contraire. Ces statistiques sont contenues dans une base de données qui est constamment mise à jour. Les statistiques peuvent donc évoluer quelque peu avec le temps. Les comparaisons se font en général par rapport aux chiffres des 5 ou 10 dernières années. Voir l'annexe A pour la définition des termes accident, incident et événement.

  5. On considère qu'une enquête est terminée lorsque le rapport final a été publié.

  6. C'est dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010 que les services internes ont été présentés pour la première fois comme une activité de programme. Les ÉTP devant être alloués aux services internes avaient été surévalués par erreur et ceux d'autres services, sous-évalués. Les ÉTP prévus pour 2009-2010 présentés ici ont été réévalués et sont conformes aux chiffres indiqués dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011.

  7. Il n'est pas possible de fixer un nombre cible de communications de sécurité émises du fait que les résultats réels varient selon les conclusions de l'enquête sur chaque événement de transport.

  8. Il n'est pas possible de fixer un nombre cible pour les communications de sécurité émises du fait que les résultats réels varient selon les conclusions de l'enquête sur chaque événement de transport.

  9. C'est dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010 que les services internes ont été présentés pour la première fois comme une activité de programme. Les ÉTP devant être alloués aux services internes avaient été surévalués par erreur et ceux d'autres services, sous-évalués. Les ÉTP prévus pour 2009-2010 présentés ici ont été réévalués et sont conformes aux chiffres indiqués dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011.

  10. Il n'est pas possible de fixer un nombre cible pour les communications de sécurité émises du fait que les résultats réels varient selon les conclusions de l'enquête sur chaque événement de transport.

  11. C'est dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010 que les services internes ont été présentés pour la première fois comme une activité de programme. Les ÉTP devant être alloués aux services internes avaient été surévalués par erreur et ceux d'autres services, sous-évalués. Les ÉTP prévus pour 2009-2010 présentés ici ont été réévalués et sont conformes aux chiffres indiqués dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011.

  12. Il n'est pas possible de fixer un nombre cible pour les communications de sécurité émises du fait que les résultats réels varient selon les conclusions de l'enquête sur chaque événement de transport.

  13. C'est dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010 que les services internes ont été présentés pour la première fois comme une activité de programme. Les ÉTP devant être alloués aux services internes avaient été surévalués par erreur et ceux d'autres services, sous-évalués. Les ÉTP prévus pour 2009-2010 présentés ici ont été réévalués et sont conformes aux chiffres indiqués dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011