ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Tableaux supplémentaires

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Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
États financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2010

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 et tous les renseignements figurant dans ces états incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concordent avec les états financiers ci-joints.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ces états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secrétariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2010 a été réalisée conformément à la politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés associés, évaluer l'efficacité des contrôles clés et apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne s'appuie sur le travail du personnel de la vérification interne qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du Secrétariat. De plus, le dirigeant principal de la vérification a un accès illimité au comité de vérification, qui fourni des conseils quant aux responsabilités de la gestion, au maintien des systèmes de contrôles adéquats et des rapports financiers de qualité. Le comité effectue une revue des états financiers, incluant l'ensemble des estimations comptables matérielles ainsi que tout jugement s'y rattachant, et avise la secrétaire de toute préoccupation importante.

Les états financiers du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 

 

 

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(milliers de dollars)

	2010 Dépenses prévues	2010	2009
Charges (note 4)
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	2 112 764	2 067 613	1 743 227
Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance	126 179	159 056	120 253
Gestion des dépenses et surveillance financières	41 856	40 054	37 009
Services internes	72 660	100 863	71 110
Total des charges	2 353 459	2 367 586	1 971 599
Revenus (note 5)
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	11 762	11 667	11 697
Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance	4 879	4 772	4 036
Gestion des dépenses et surveillance financières	-	-	-
Services internes	-	8	20
Total des revenus	16 641	16 447	15 753
Coût de fonctionnement net	2 336 818	2 351 139	1 955 846

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(milliers de dollars)

	2010	2009
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6)	659 454	230 049
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	64	-
Immobilisations corporelles (note 7)	14 722	13 126
Total actifs	674 240	243 175
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 8)	566 775	439 214
Indemnités de vacances et congés compensatoires	10 137	6 547
Indemnités de départ (note 9)	36 126	28 888
	613 038	474 649
Avoir du Canada	61 202	(231 474)
Total passifs et avoir	674 240	243 175

Passif éventuel (note 10)

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars
(milliers de dollars)

	2010	2009
Avoir du Canada, début de l'exercice	(231 474)	(356 265)
Coût de fonctionnement net	(2 351 139)	(1 955 846)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	2 341 557	1 959 625
Revenus non disponibles pour dépenser	(12 534)	(12 571)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	311 070	116 365
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)	23 839	17 218
Transfert de l'Agence de Gestion des Ressources Humaines de la Fonction Publique du Canada, en vigueur le 1er avril 2009 (note 13)	(20 117)	-
Avoir du Canada, fin de l'exercice	61 202	(231 474)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(milliers de dollars)

	2010	2009
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	2 351 139	1 955 846
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 341)	(1 225)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	1	7
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(23 839)	(17 218)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances	429 405	126 865
(Diminution) des charges payées d'avance	64	(36)
Diminution (Augmentation) des créditeurs et charges à payer	(127 561)	2 291
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(3 590)	(470)
(Augmentation) des indemnités de départ	(7 238)	(5 185)
Transfert de l'Agence de Gestion des Ressources Humaines de la Fonction Publique du Canada, en vigueur le 1er avril 2009 (note 13)	20 117	-
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 635 157	2 060 875
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	1 263	2 551
Transfert des immobilisations du Ministère des Finances et de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada	3 687	-
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(14)	(7)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	4 936	2 544
Total des activités de fonctionnement et des activités d'investissement en immobilisations	2 640 093	2 063 419
Encaisse nette fournie par le gouvernement du canada	(2 640 093)	(2 063 419)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire général et d'employeur de la fonction publique. On trouve à sa tête la secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats conformes aux intérêts des Canadiens.

Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon quatre secteurs de programmes. Par conséquent, les montants de 2008-2009 présentés à l'état des résultats ont été reclassés pour fin de comparaison.

Les activités de programme sont décrites comme suit :

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Représente principalement des paiements et sommes reçues pour le compte d'autres ministères du gouvernement, relativement à la part de l'employeur du régime de pension de la fonction publique et des régimes d'assurance collective.

b) Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance

Le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor en qualité de conseil de gestion. Il veille à la promotion d'un rendement accru en matière de gestion et à l'élaboration de politiques qui appuient une gestion prudente et efficace des biens gouvernementaux et de ses ressources humaines, financières, technologiques et informationnelles.

c) Gestion des dépenses et surveillance financières

Le rôle du secrétariat est de donner des conseils et de formuler des recommandations au Conseil du Trésor sur l'affectation ou la réaffectation des ressources afin de veiller à ce qu'elles correspondent aux priorités et aux responsabilités du gouvernement et à ce que les programmes fédéraux soient exécutés de manière efficace, efficiente et rentable.

d) Services internes

L'activité de programme Services internes couvre les principales fonctions et coûts suivants qui appuient le Conseil du Trésor et la gestion interne du Secrétariat : le fonctionnement du Cabinet du ministre, la gestion des cadres supérieurs, la planification stratégique, les communications, les services juridiques, les finances, les ressources humaines, la gestion des locaux, la sécurité, le soutien en matière de GI/TI de même que certains services administrés centralement (p. ex., traduction).

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Secrétariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Secrétariat. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires à l'échelle du gouvernement

Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, dont le répondant est le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'ensemble des ministères et organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financées par le Secrétariat à titre de fonds gérés par l'administration centrale et sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont encourues. Le Secrétariat recouvre une partie de ces cotisations auprès des ministères et des organismes.

Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux dont la gestion ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Ces avantages sociaux sont constatés à titre de charges lorsqu'ils deviennent exigibles. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes.

En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs prévus aux termes de ces régimes, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui est le répondant ultime au regard de ces prestations et avantages. En tant qu'administrateur des fonds gérés par l'administration centrale, le Secrétariat passe ces avantages ou cotisations en charges lorsque les versements correspondants deviennent exigibles, et il ne constate pas de charges au titre des avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé aux ministères par voie de crédits parlementaires.

g) Avantages sociaux futurs des employés du ministère

Prestations de retraite : Les employés admissibles du Secrétariat participent au Régime de retraite de la fonction publique. La part du coût des cotisations au titre des services rendus au cours de l'exercice qui revient au Secrétariat à l'égard de ses employés est imputée aux activités de programme Gestion des dépenses et surveillance financières, Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance, et Services internes lors de l'exercice où les charges sont engagées.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés du Secrétariat est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Machines et matériel	3 à 10 ans
Véhicules automobiles	3 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

k) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs.

En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la compatibilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

	2010	2009
	(milliers $)
Coût de fonctionnement net	2 351 139	1 955 846
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(23 839)	(17 218)
Revenus non disponibles pour dépenser	12 534	12 571
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(3 590)	(470)
(Augmentation) des indemnités de départ	(7 238)	(5 185)
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 341)	(1 225)
Autres	14 038	13 169
	(11 436)	1 642
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : Ajouter (déduire)
Acquisition d'immobilisations corporelles	1 263	2 551
Avances	591	(414)
	1 854	2 137
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 341 557	1 959 625

b)  Crédits fournis et utilisés

	2010	2009
	(milliers $)
Crédits fournis
Crédit 1 – Dépenses du Programme	263 987	196 337
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	712 117	651 565
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	7 551	7 141
Crédit 15 – Rajustement à la rémunération	-	1
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	2 164 302	1 862 944
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	481 554	113 426
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	4 543	-
Crédit 35 – Initiatives d'exécution du budget	883 489	-
	4 517 503	2 831 414
Montants législatifs :
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	31 286	20 835
Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi	6 471	9 481
Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale   en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile de   l'État et le contentieux administratif	(517)	(972)
Président du Conseil du Trésor –Traitement et allocation pour    automobile	78	77
Autres montants législatifs	24	20
	37 342	29 441
Moins :
Montants annulés :
Crédit 1 – Dépenses du Programme	(21 901)	(12 129)
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	(712 117)	(651 565)
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	(7 511)	(7 141)
Crédit 15 – Rajustement à la rémunération	-	(1)
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	(102 152)	(116 951)
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	(481 554)	(113 426)
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	(4 543)	-
Crédit 35 – Initiatives d'exécution du budget	(883 489)	-
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l'État	(21)	(17)
	(2 213 288)	(901 230)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 341 557	1 959 625

c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

	2010	2009
	(milliers $)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 640 093	2 063 419
Revenus non disponibles pour dépenser	12 534	12 571
Variation de la situation nette du Trésor :
(Augmentation) des débiteurs et des avances	(429 405)	(126 865)
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance	(64)	36
Augmentation des créditeurs et charges à payer	127 561	(2 291)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	3 590	470
Transfert de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, en vigueur le 1er avril 2009 (note 13)	(20 117)	-
Autres	7 365	12 285
	(311 070)	(116 365)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 341 557	1 959 625

4. Charges

a) Ce tableau présente des renseignements sur les charges par catégorie :

	2010	2009
	(milliers $)
Paiements de transfert	220	228
Charges de fonctionnement :
Fonds gérés par l'administration centrale (note 4b)	2 067 613	1 743 227
Salaires et avantages sociaux ministériels	212 981	160 983
Services professionnels et spéciaux	47 675	39 519
Installations	19 263	13 523
Transports et télécommunications	5 795	5 064
Machinerie et matériel	4 698	3 257
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 921	1 524
Location	1 312	969
Information	1 033	733
Services de réparation et d'entretien	1 354	342
Amortissement	3 341	1 225
Autres	380	1 005
Total des charges de fonctionnement	2 367 366	1 971 371
Total des charges et paiements de transfert	2 367 586	1 971 599

b) Le regroupement de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor

Comme l'indique la note 13, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (Agence de la fonction publique du Canada) a été regroupé avec le Secrétariat du Conseil du Trésor le 1^er avril 2009. Les dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor pour 2008-2009 n'ont pas été redressées pour refléter la fusion. Une partie importante de l'augmentation des dépenses du Secrétariat entre 2008-2009 et 2009-2010, sauf pour les fonds gérés par l'administration centrale, est reliée à ce regroupement.  

c) Fonds gérés par l'administration centrale

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.

Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

• les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
• les cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
• la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec applicable;
• la part de l'employeur des primes du Régime québécois d'assurance parentale;
• les remboursements et les coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
• les charges sociales des provinces;
• les régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurances des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger;
• le remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en proportion des charges engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion fixée à 8,5 p. 100 (8,0 p. 100 en 2009) des salaires et traitements versés.

Voici une ventilation par grandes catégories :

	2010	2009
	(milliers $)
Charges
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires (législatif)	2 687 405	2 323 497
Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20)	909 815	790 469
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec (législatif)	666 590	590 851
Charges sociales des provinces (crédit 20)	524 764	464 549
Assurance-invalidité collective et assurance-vie collective (crédit 20)	472 401	355 677
Cotisations d'assurance-emploi (législatif)	274 641	248 404
Régime de soins dentaires de la fonction publique (crédit 20)	269 608	227 128
Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20)	122 031	110 840
Pension et autres avantages sociaux des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger (crédit 20)	50 330	47 384
Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie (crédit 20)	31 068	35 626
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (crédit 20)	32 333	27 307
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique (législatif)	11 582	10 430
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (législatif)	6 200	9 500
Charges de fonctionnement (crédit 20)	5 584	5 566
Pension et paiements similaires à d'anciens employés (crédit 20 et législatif)	3 297	2 689
Réduction des cotisations d'assurance-emploi (crédit 20)	1 749	1 341
Paiements spéciaux divers (législatif)	(517)	(972)
Total des charges	6 068 881	5 250 286
Recouvrements
Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes (législatif)	3 639 946	3 173 201
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance recouvrées auprès de ministères et d'organismes (crédit 20)	177 942	156 180
Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et autres organisations (crédit 20)	132 159	129 256
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20)	51 221	48 422
Total des recouvrements	4 001 268	3 507 059
Charges nettes	2 067 613	1 743 227

5. Revenus

Ce tableau présente des renseignements sur les revenus par catégorie :

	2010	2009
	(milliers $)
Frais de stationnement	11 595	11 643
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension	4 772	4 036
Autres	80	74
Total des revenus	16 447	15 753

6. Débiteurs et avances

Ce tableau présente des renseignements sur les débiteurs et les avances :

	2010	2009
	(milliers $)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	657 819	229 142
Avances à l'extérieur	1 054	564
Débiteurs de l'extérieur	473	271
Avances aux employés	105	60
Dépôts en transit au receveur général	3	12
Total des débiteurs et des avances	659 454	230 049

7. Immobilisations corporelles

Ce tableau présente des renseignements sur les immobilisations corporelles :

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 s'élève à 3 341 milliers $ (1 225  milliers $ en 2009).

La colonne transfert des actifs tient compte des actifs et de l'amortissement résultant du regroupement de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique et le transfert du ministère des Finances (note 13).  

(milliers $)	Coût
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Transfert des actifs (note 13)	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Machines et matériel	15 084	8 816	1 227	(104)	25 023
Véhicules automobiles	102	59	36	(72)	125
Améliorations locatives	1 952	-	-	-	1 952
Actifs en construction	-	-	-	-	-
Total	17 138	8 875	1 263	(176)	27 100

(milliers $)	Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Transfert des actifs (note 13)	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Machines et matériel	2 005	5 158	3 307	(96)	10 374
Véhicules automobiles	55	30	34	(67)	52
Améliorations locatives	1 952	-	-	-	1 952
Actifs en construction	-	-	-	-	-
Total	4 012	5 188	3 341	(163)	12 378

(milliers $)	Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations	2010	2009
Machines et matériel	14 649	13 079
Véhicules automobiles	73	47
Améliorations locatives	-	-
Actifs en construction	-	-
Total	14 722	13 126

8. Créditeurs et charges à payer

Ce tableau présente des renseignements sur les créditeurs et les charges à payer par catégorie :

	2010	2009
	(milliers $)
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux	321 929	254 804
Créditeurs de l'extérieur	244 846	184 410
Total des créditeurs et charges à payer	566 775	439 214

9. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employés du Secrétariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique, y compris les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles, au nom de tous les ministères et organismes, et il recouvre une partie des coûts en question.

Au cours de l'exercice, il a versé 22 589 milliers $ (comparativement à 15 043 milliers $ en 2009) au titre de ses propres employés, ce qui est environ 1,9 fois plus élevé (2,0  fois plus élevé en 2009) que les cotisations versées par les employés.

b) Indemnités de départ

Le Secrétariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Le passif relié aux indemnités de départ pour l'exercice 2009-10 a été calculé à partir d'une estimation déterminée pour l'ensemble du gouvernement de 23.27% (26,92% pour 2008-09), qui a été appliquée au total des salaires reliés aux employés indéterminés du Secrétariat.

Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :  

	2010	2009
	(milliers $)
Obligations au titre des prestations constituées - début de l'exercice	28 888	23 703
Charges pour l'exercice	1 070	7 149
Prestations versées pendant l'exercice	(3 935)	(1 964)
Transfert de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, en vigueur le 1er avril 2009 (note 13)	10 103	-
Obligations au titre des prestations constituées - fin de l'exercice	36 126	28 888

10. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites envers le Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 67 milliards $ (62 milliards $ en 2009) étaient toujours en instance au 31 mars 2010. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Aucune charge à payer n'a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.

La plus importante de ces actions en justice est décrite au paragraphe suivant.

En septembre 1999, le Parlement a promulgué la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'améliorer la gestion financière des régimes de retraite du secteur public, y compris les régimes de retraite de la fonction publique (CPRFP), de la GRC (CPRGRC) et des Forces canadiennes (CPRFC). La nouvelle loi autorisait le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. À la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionnés ont intenté trois poursuites contre la Couronne, contestant la validité de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions des codemandeurs ont été rejetées. En février 2008, les trois codemandeurs ont porté en appel la décision. L'appel a été entendu le 19, 20 et 21 avril, 2010. Une décision est en cours.

11. Obligations contractuelles

De par leurs natures, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Secrétariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(milliers $)	2011	2012	2013	2014	2015 et ultér.	Total
Régime de soins de santé et soins dentaires de la fonction publique	33 381	34 134	24 644	26 494	28 777	147 430
Autres services professionnels	5 491	1 514				7 005
Services de conseillers en gestion	1 718					1 718
Services de sécurité	2 107					2 107
Services informatiques	1 160					1 160
Total	43 857	35 648	24 644	26 494	28 777	159 420

12. Opérations entre apparentés

Services fournis gratuitement

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le Secrétariat reçoit gratuitement des services d'autres ministères comme il est indiqué dans le tableau suivant :

	2010	2009
	(milliers $)
Installations	19 263	13 523
Services juridiques	4 576	3 695
Total	23 839	17 218

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

13. Transfert d'un autre organisme gouvernemental

a) Le décret du Conseil Privé P.C. 2009-0181 a approuvé le regroupement de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (Agence de la fonction publique du Canada) avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à compter du 2 mars 2009. L'impact financier de ce regroupement aux actifs, passifs et avoir du Canada a été reporté effectif le 1er avril 2009 et les actifs et passifs suivants ont été transférés de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada:

	2010
	(milliers $)
Actifs
Débiteurs et avances	2,438
Immobilisations corporelles	76
	2,514
Passifs
Créditeurs et charges à payer	9,670
Indemnités de vacances et congés compensatoires	2,858
Indemnités de départ	10,103
	22,631
Ajustement à l'avoir du Canada	(20,117)

b) Le décret du Conseil Privé P.C. 2009-0112 a approuvé le transfert du Ministère des Finances au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de la responsabilité de certains secteurs de l'administration publique fédérale reliés aux services ministériels partagés, à compter du 1^er février 2009. Des actifs à la valeur comptable nette de 3 611 $ milliers ont été transférés du ministère des Finances au Secrétariat du Conseil du Trésor en 2009-2010.

14. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.