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ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Tableaux supplémentaires
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Rapport sur les frais d’utilisation
Frais d’utilisation
Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais : Autres biens et services (A)
Pouvoir d’établissement des frais : LAI
Date de la plus récente modification : 2005
Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats liés au rendement : Les échéanciers prescrits par la LAI sont respectés dans 98 % des cas.
| 2009-2010 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 2,2 $ | 0,935 $ | 582,0 $ | 2010-2011 | 1,5 $ | 600,0 $ |
| 2011-2012 | 1,7 $ | 720,0 $ | |||
| 2012-2013 | 1,9 $ | 1 036,0 $ | |||
Autres renseignements :
Il est de pratique courante au Secrétariat de dispenser les auteurs de demandes d'acquitter les frais lorsque ceux‑ci totalisent moins de 25 $ par demande, lorsqu'il n'a pas été donné suite à la demande dans les délais impartis et que des coûts supplémentaires devraient s'appliquer ou lorsque la divulgation de l'information relève de l'intérêt public. Le nombre de dispenses en 2009-2010 était attribuable au traitement informel des demandes. Dans le but de réduire les coûts et d'accroître l'efficience, les documents sont parfois envoyés sur CD-ROM, ce qui veut dire que l'auteur de la demande n'a pas à acquitter de frais de reproduction.
Frais externes
| Frais extrenes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultations des intervenants / parties intéressées |
|---|---|---|---|
| Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | Les échéanciers prévus par la loi sont respectés dans 98 % des cas. | La norme de service est établie par la LAI et son règlement d'application. Les intervenants et les parties intéressées ont été consultés au sujet des modifications apportées en 1986, 1992 et 2005. |
Autres renseignements :
En 2009-2010, une nouvelle plainte concernant les frais a été déposée devant le Commissariat à l'information du Canada; cette plainte a été jugée non fondée.