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ARCHIVÉ - RMR 2009-2010 - Frais d'utilisation / Frais d'utilisation externes

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Affaires indiennes et du Nord Canada et la Commission canadienne des affaires polaires

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation


Frais d’utilisation: Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais: Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l’accès à l’information Alinéa 11(1)a) et Alinéa 11(1)b)

Date de la plus récente modification: 1992

Norme de rendement: Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails.

Résultats liés au rendement: L’échéance a été respectée dans 90 % des cas au cours de l’exercice 2009–2010.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
4 500 9 895 1 548 940 2010-2011 4 800 3 000
2011-2012 5 100 3 500
2012-2013 5 400 4 000

Autres renseignements:

Prière de prendre note que, selon l’avis juridique couramment admis, si l’imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’application de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.


Frais d’utilisation: Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Type de frais: Réglementation

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification: Voir la note ci-dessous au sujet de la date de la dernière modification

Norme de rendement: Les normes de service actuelles sont définies dans la législation et réglementation : amendements au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Résultats liés au rendement: Toutes les demandes ont été traitées dans les délais établis.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
6,600 4,537 Note 1 2010-2011 6,600 Note 1
2011-2012 6,600 Note 1
2012-2013 6,600 Note 1

Autres renseignements:
Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple : l’exploitation minière). En raison de la complexité des processus, une estimation complète des coûts n’est pas disponible pour l’instant. Pour l’exercice 2010-2011, des travaux supplémentaires sont entrepris pour calculer ces coûts en examinant l’activité requise afin d’administrer les frais de l’utilisateur, en vue de déterminer la totalité des coûts avec plus de précision.

Nom : Permis de prospection
Clause :(12) Les permis sont délivrés du 1er au 31 janvier de chaque année suivant l’ordre des numéros attribués par le chef, aux termes du paragraphe 5.1, aux demandes reçues au cours du mois de décembre précédent.
Échéancier : D’ici le 1er février
Frais : Annexe I
Dernière révision : 1977
Prochaines révisions : En cours
Notes : La législation et la réglementation actuelles comprennent d’autres normes de service.



Frais d’utilisation : Utilisation des terres territoriales

Type de frais : Réglementation

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification : 1996 et 1998

Norme de rendement : Les normes de service actuelles sont définies dans la législation et réglementation. Des documents sur les procédures internes sont également disponibles; ceux-ci décrivent les normes de service désirées.

Résultats liés au rendement: Tous les permis ont été octroyés dans les délais établis.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
139 94 Note 1 2010-2011 139 Note 1
2011-2012 139 Note 1
2012-2013 139 Note 1

Autres renseignements:
Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple, l’exploitation minière). Une estimation complète des coûts n’est pas disponible pour l’instant en raison de la complexité de ce processus, c. à d. la nature de l’activité (p. ex. : un permis d’utilisation des terres de type A qui requiert une évaluation environnementale complète comparativement à un permis d’utilisation des terres de type B qui requiert uniquement un examen préalable) ainsi que le nombre de groupes concernés (p. ex. Affaires indiennes et du Nord Canada pour le traitement d’un permis d’utilisation des terres de type B ou, comme l’exige la loi, une audience publique complète tenue par une institution de gouvernement populaire et touchant de nombreux participants). Pour l’exercice 2010-2011, des travaux supplémentaires sont entrepris pour calculer ces coûts en examinant l’activité requise afin d’administrer les frais de l’utilisateur, en vue de déterminer la totalité des coûts avec plus de précision.

Nom : Permis d’utilisation des terres de type A
Clause : 25. (2) Lorsque l’ingénieur a, selon l’alinéa (1)b), avisé le requérant du délai supplémentaire requis pour la délivrance du permis, il se conforme aux alinéas 1a), c) ou d), dans les 42 jours de la réception de la demande.
(3) Lorsque l’ingénieur a, selon l’alinéa (1)c), avisé le requérant qu’il a ordonné des études ou enquêtes supplémentaires, il se conforme aux alinéas (1)a) ou d), dans les 12 mois de la réception de la demande.
Échéancier : 42 jours; 12 mois
Frais : Demande de permis : 150 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier d’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen des questions associées au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales est en cours. Des changements seront apportés de temps à autre. Le prochain examen est prévu pour 2017.

Nom : Permis d’utilisation des terres de catégorie B
Clause : 27. Dans les 10 jours de la réception d’une demande de permis de catégorie B conforme au présent règlement, l’ingénieur a) délivre le permis sous réserve des conditions qu’il peut y énoncer, selon le paragraphe 31(1).
Échéancier : 10 jours
Frais : Demande de permis : 150 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier d’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales est en cours. Des changements seront apportés de temps à autre. Le prochain examen est prévu pour 2017.

Nom : Cession des permis d’utilisation des terres de catégories A et B
Clause : 44. (1) L’ingénieur peut approuver la cession — totale ou partielle — d’un permis sur réception d’une demande écrite à cet effet accompagnée du droit prévu à l’article 2 de l’annexe I.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite.
Frais : Cession d’un permis : 50 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales est en cours. Des changements seront apportés de temps à autre. Le prochain examen est prévu pour 2017.

Nom : Copies des permis d’utilisation des terres de catégories A et B
Clause :Annexe I
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite.
Frais : Copies du document : 1 $ par page
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales est en cours. Des changements seront apportés de temps à autre. Le prochain examen est prévu pour 2017.



Frais d’utilisation:

Terres territoriales

Type de frais:

Réglementation

Pouvoir d’établissement des frais:

Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification:

1996

Norme de rendement:

Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et sont divulguées aux clients tout au long du processus.

Résultats liés au rendement:

Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et sont divulguées aux clients tout au long du processus.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2,300 1,142 Note 1 2010-2011 2,300 Note 1
2011-2012 2,300 Note 1
2012-2013 2,300 Note 1

Autres renseignements:
Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple, l’exploitation minière). Une estimation complète des coûts n’est pas disponible pour l’instant en raison de la complexité de ce processus, c. à d. la nature de l’activité (p. ex. : un permis d’utilisation des terres de type A qui requiert une évaluation environnementale complète comparativement à un permis d’utilisation des terres de type B qui requiert uniquement un examen préalable) ainsi que le nombre de groupes concernés (p. ex. Affaires indiennes et du Nord Canada pour le traitement d’un permis d’utilisation des terres de type B ou, comme l’exige la loi, une audience publique complète tenue par une institution de gouvernement populaire et touchant de nombreux participants). Pour l’exercice 2010-2011, des travaux supplémentaires sont entrepris pour calculer ces coûts en examinant l’activité requise afin d’administrer les frais de l’utilisateur, en vue de déterminer la totalité des coûts avec plus de précision.

Nom : Location ou disposition
Clause : 4. Toute demande d’achat ou de location de terres territoriales doit être présentée à l’agent des terres de la région où les terres sont situées, accompagnée du droit prévu à l’annexe.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite.
Frais : Demande de location, d’achat ou autre disposition : 150 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen est prévu pour 2016. Des changements peuvent survenir avant la date prévue de cet examen.

Nom : Préparation de la location ou de la disposition
Clause :Annexe I
Échéancier : Aucune limitede temps prescrite
Frais : Préparation du document attestant la location, l’achat ou une autre disposition : 50 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen est prévu pour 2016. Des changements peuvent survenir avant la date prévue de cet examen.

Nom : Renouvellement de la location ou de la disposition
Clause : 10. Tout bail concernant les terres territoriales doit être d’une durée de 30 ans au plus, mais le ministre peut accorder un renouvellement pour une durée supplémentaire ne dépassant pas 30 ans.

Échéancier : Aucune limite de temps prescrite.
Frais : Renouvellement de la location : 50 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen est prévu pour 2016. Des changements peuvent survenir avant la date prévue de cet examen.

Nom : Transfert de la location ou de la disposition
Clause : 14. (1) Tout locataire qui désire transférer son bail, doit acquitter tout loyer en souffrance et fournir en double au ministère, en bonne et due forme, un acte de cession sans réserve du bail, ainsi que la redevance d’enregistrement prescrite à l’annexe, et un certificat signé par le fonctionnaire compétent du gouvernement territorial, de l’administration municipale ou de quelque autre autorité locale, et attestant que toutes les taxes relatives aux terres territoriales qui font l’objet de la cession ont été acquittées.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite.
Frais : Enregistrement du transfert : 50 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen est prévu pour 2016. Des changements peuvent survenir avant la date prévue de cet examen.

Nom : Lettres patentes
Clause :Annexe I
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Délivrance des lettres patentes : 50 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen est prévu pour 2016. Des changements peuvent survenir avant la date prévue de cet examen.

Nom : Notification
Clause :Annexe I
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Copie du document : 1 $ par pageDernière ré
vision :
1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen est prévu pour 2016. Des changements peuvent survenir avant la date prévue de cet examen.

Nom : Copies des plans d’arpentage ou des cartes
Clause :Annexe I
Échéancier :
Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Copie de plan d’arpentage ou de carte : 5 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen est prévu pour 2016. Des changements peuvent survenir avant la date prévue de cet examen.

Nom : Gouverneur en conseil
Clause :Annexe I
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Préparation d’une présentation au gouverneur en conseil : 50 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen est prévu pour 2016. Des changements peuvent survenir avant la date prévue de cet examen.



Frais d’utilisation : Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales

Type de frais : Réglementation

Pouvoir d’établissement des frais : Loi fédérale sur les hydrocarbures

Date de la plus récente modification : 1988

Norme de rendement : Les demandes normales sont traitées dans les 10 jours ouvrables. Les demandes qui nécessitent de la recherche supplémentaire prennent plus de temps à traiter (le demandeur est avisé du délai au moment où il fait la demande). Veuillez consulter l’article 15 du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les frais d’un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Lorsque des frais doivent être acquittés en vertu du Règlement, ils doivent être payés au receveur général.

Résultats liés au rendement : Toutes les demandes normales ont été traitées à l’intérieur de l’échéancier établi. Un certain nombre de demandes ont nécessité des recherches plus approfondies, ce qui a prolongé le temps de traitement. Veuillez consulter l’article 15 du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les frais d’un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Lorsque des frais doivent être acquittés en vertu du Règlement, ils doivent être payés au receveur général.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
72 6 Note 1 2010-2011 18 Note 1
2011-2012 19 Note 1
2012-2013 21 Note 1

Autres renseignements:
Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple : l’exploitation minière).

Nom : Enregistrement d’un transfert
Clause :15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Enregistrement d’un transfert : 25 $
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Enregistrement d’un avis de sûreté
Clause :15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Enregistrement d’un avis de sûreté : 50 $
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Enregistrement d’un acte qui n’est ni un transfert ni un avis de sûreté
Clause :15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Enregistrement d’un acte qui n’est ni un transfert ni un avis de sûreté : 10 $
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Établissement d’une copie certifiée conforme d’un résumé, d’un titre ou d’un acte
Clause :8. (2) Sur réception du droit applicable visé à l’article 15, le directeur fournit à la personne qui en fait la demande une copie certifiée conforme des documents suivants : a) tout titre ou acte enregistré sous le régime de la partie VIII de la Loi; b) le résumé d’un titre. 15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Établissement d’une copie certifiée conforme d’un résumé, d’un titre ou d’un acte : 10 $ plus 0,25 $ par page reproduite
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Délivrance de tout formulaire, photocopie ou reproduction
Clause :15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Délivrance de tout formulaire, photocopie ou reproduction : 0,25 $ par page
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Consultation d’un titre ou d’un acte, du journal ou du registre
Clause :8. (1) Sur versement du droit applicable visé à l’article 15, quiconque en fait la demande peut, au bureau du directeur, consulter le journal et le registre de même que les copies des titres ou actes enregistrés sous le régime de la partie VIII de la Loi. 15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Consultation d’un titre ou d’un acte, du journal ou du registre : 1 $ par consultation
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Délivrance d’un permis de prospection
Clause :15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Délivrance d’un permis de prospection : 250 $ par quadrillage
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Maintien d’un accord d’exploration
Clause :15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu. Annexe I – Maintien d’un accord d’exploration en tant que permis de prospection, lorsque les droits prescrits par le Règlement sur les droits sur le pétrole et le gaz du Canada pour la conclusion d’un tel accord n’ont pas été payés.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Maintien d’un accord d’exploration : 250 $
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Demande d’attestation de découverte importante ou demande de licence de production
Clause :15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Demande d’attestation de découverte importante ou demande de licence de production : 10 $
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Prolongation par arrêté de la durée d’une licence de production
Clause :15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Prolongation par arrêté de la durée d’une licence de production : 10 $
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :

Nom : Demande de licence de stockage souterrain
Clause :15. (1) Le droit exigible pour un service mentionné à la colonne I de l’annexe est le montant établi à la colonne II et est payable au moment où le service est rendu.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Demande de licence de stockage souterrain : 250 $
Dernière révision : 1988
Prochaines révisions : 2015
Notes :



Frais d’utilisation : Exploitation de carrières territoriales

Type de frais : Réglementation

Pouvoir d’imposition des frais : Loi sur les terres territoriales et Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Date de la dernière modification : 2003

Normes de service : La délivrance d’un permis d’exploitation de carrières mène à l’attribution d’un permis d’utilisation des terres. Ainsi, il n’y a aucune limite de temps décrite dans le Règlement quant au traitement, à l’acceptation ou au rejet d’une demande de permis d’exploitation de carrières; toutefois, il existe des directives internes relatives à la procédure.

Résultats liés au rendement : Les permis sont délivrés lorsque les conditions préalables sont remplies.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0   Note 1 2010-2011 0 Note 1
2011-2012 0 Note 1
2012-2013 0 Note 1

Autres renseignements:
Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple : l’exploitation minière). Une estimation complète des coûts n’est pas disponible pour l’instant en raison de la complexité de ce processus, c. à d. la nature de l’activité ainsi que le nombre de groupes concernés. Pour l’exercice 2010-2011, des travaux supplémentaires sont entrepris pour calculer ces coûts en examinant l’activité requise afin d’administrer les frais de l’utilisateur, en vue de déterminer la totalité des coûts avec plus de précision.

Nom : Bail d’exploitation de carrières
Clause : 6. (2) La demande de bail doit être accompagnée du droit prévu à l’annexe I et du loyer pour la première année du bail calculé au taux prévu à l’annexe II.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Demande de bail : 150 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales est en cours. Des changements se produiront de temps à autre. Le prochain examen est prévu pour 2018.

Nom : Cession de bail d’exploitation de carrières
Clause :Annexe I
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Cession de bail : 50 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales est en cours. Des changements se produiront de temps à autre. Le prochain examen est prévu pour 2018.

Nom : Permis d’exploitation de carrières
Clause : 12. (1) Un agent des terres territoriales peut, sur réception du droit prévu à l’annexe I pour une demande de permis et des redevances payables aux termes de l’article 14, délivrer au demandeur un permis l’autorisant à prendre sur les terres qui y sont décrites la quantité de matériaux indiquée.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Demande de permis : 150 $
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales est en cours. Des changements se produiront de temps à autre. Le prochain examen est prévu pour 2018.

Nom : Copies de baux et de permis
Clause :Annexe I
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Copie de documents : 1 $ la page
Dernière révision : 1996
Prochaines révisions : 2011 et 2021
Notes : L’examen des frais sera effectué tous les 10 ans. Cette mesure fait en sorte que le calendrier de l’examen des frais sera le même que celui de l’évaluation des terres. Un examen du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales est en cours. Des changements se produiront de temps à autre. Le prochain examen est prévu pour 2018.



Frais d’utilisation : Eaux territoriales

Type de frais : Réglementation

Pouvoir d’imposition des frais : Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Date de la dernière modification : 1992, 2002 et 2003, respectivement

Normes de service : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et sont divulguées aux clients tout au long du processus. Les responsabilités inhérentes à la gestion relèvent des institutions de gouvernement populaire établies par l’entremise de revendications territoriales et de la législation. Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et règlements en vigueur. De plus, les institutions de gouvernement populaire disposent de directives internes relatives à la procédure.

Résultats liés au rendement : Toutes les lettres patentes et les permis ont été délivrés une fois les conditions préalables remplies.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
16 7 Note 1 2010-2011 7 Note 1
2011-2012 7 Note 1
2012-2013 7 Note 1

Autres renseignements:
 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple : l’exploitation minière). En raison de la complexité des examens, on estime à 350 000 $ le coût de base de la gestion des institutions de gouvernement populaire responsables de la gestion des eaux. Chaque audience publique portant sur un permis d’exploitation de l’eau coûte de 100 000 à 300 000 $ environ. Le règlement sur les eaux de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut est en cours de rédaction. Les intervenants de l’industrie et d’autres milieux n’ont pas encore fait l’objet de consultations exhaustives. La modification de la structure de frais est toujours en cours d’examen.

Nom : Obtention, modification, renouvellement, annulation et cession de permis d’exploitation de l’eau et expropriation
Clause :7. Le droit exigible au moment de la présentation d’une demande d’obtention, de modification, de renouvellement, d’annulation ou de cession d’un permis ou de la présentation d’une demande en vertu de l’article 31 de la Loi est de 30 $.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Obtention, modification, renouvellement, annulation ou cession de permis : 30 $
Dernière révision : 1992
Prochaines révisions : 2011-2012
Notes : Comme le précise la documentation d’orientation de l’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest, le délai pour une autorisation de permis de type B ne nécessitant pas d’audience publique est d’environ 6 à 8 mois, et il n’existe aucun échéancier estimé pour les autorisations de type A. Dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le ministre dispose d’un échéancier pour l’autorisation d’un permis d’exploitation de l’eau de type B ayant nécessité une audience publique ou une autorisation de permis d’exploitation de l’eau de type A. Plus exactement, la clause est la suivante : 81. (2) Le ministre fédéral notifie à l’office son agrément ou son refus, ainsi que ses motifs, dans les trente jours suivant la réception du permis de ce type que ce dernier se propose de délivrer. (3) Il peut prolonger ce délai d’au plus trente jours, conformément au paragraphe (2), mais pas de plus de trente jours supplémentaires.

Nom : Obtention, modification, renouvellement, annulation et cession de permis d’exploitation de l’eau et expropriation
Clause :7. Le droit exigible au moment de la présentation d’une demande d’obtention, de modification, de renouvellement, d’annulation ou de cession d’un permis ou de la présentation d’une demande en vertu de l’article 31 de la Loi est de 30 $.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure. http://laws.justice.gc.ca/fr/index.html
Frais : Obtention, modification, renouvellement, annulation ou cession de permis : 30 $
Dernière révision : 2002
Prochaines révisions : 2011-2012, en fonction de la mise en œuvre du règlement sur les eaux du Nunavut proposé.
Notes : La Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut prévoient un échéancier pour le ministre visant l’autorisation d’un permis d’exploitation de l’eau de type B ayant nécessité une audience publique ou une autorisation de permis d’exploitation de l’eau de type A. Plus exactement, la clause est la suivante : 56. (2) Une fois saisi de la question, le ministre rend sa décision dans un délai de quarante-cinq jours et, dans le cas d’un refus de donner son agrément, il le motive par écrit. (2.1) Le ministre peut proroger de quarante-cinq jours le délai prévu au paragraphe (2), s’il avise l’Office de ce fait avant l’expiration de ce délai.



Frais d’utilisation : Houille territoriale

Type de frais : Réglementation

Pouvoir d’imposition des frais : Loi sur les terres territoriales

Date de la dernière modification : 2003

Normes de service : Des permis d’exploration sont accordés une fois les consultations terminées. Des directives internes relatives à la procédure proposent des échéanciers pour chaque étape.

Résultats liés au rendement : Des permis sont accordés une fois les consultations terminées.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0 0 Note 1 2010-2011 0 Note 1
2011-2012 0 Note 1
2012-2013 0 Note 1

Autres renseignements:
Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple : l’exploitation minière). Les estimations de coûts ne sont pas applicables, puisque comme aucune demande n’a été examinée, aucun employé n’a été affecté à cette tâche.

Nom : Demande de concession
Clause : 12. (1) Une personne peut demander une concession en présentant au registraire une demande selon la formule 1 de l’annexe. (2) Cette demande de concession doit être accompagnée a) d’une redevance de cinq dollars; b) d’un croquis de l’emplacement; et c) du montant du loyer pour la première année de la concession.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Demande de concession : 5 $
Dernière révision : 2003
Prochaines révisions : 2013, à moins que les exigences opérationnelles ne forcent la tenue d’un examen plus hâtif.
Notes :

Nom : Demande de permis
Clause :23. (1) Une personne peut faire la demande d’un permis en présentant au registraire une demande selon la formule 2 de l’annexe. (2) Sous réserve de l’article 24, chaque demande de permis doit être accompagnée a) d’un droit de 1 $; b) d’un paiement représentant la redevance proportionnelle estimative sur la quantité de houille à être extraite conformément au permis; et c) d’un croquis de l’emplacement.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite, mais il existe des directives internes relatives à la procédure.
Frais : Demande de permis : 1 $
Dernière révision : 2003
Prochaines révisions :
Notes :

Nom : Demande de permis d’exploration
Clause :37. Toute demande de permis sera accompagnée
a) d’une description de l’étendue;
b) d’un droit de 10 $; et
c) d’un dépôt au montant stipulé au paragraphe 39(1), en garantie des dépenses d’exploitation engagées au cours de la première année de l’entrée en vigueur du permis.
Échéancier : Aucune limite de temps prescrite.
Frais : Demande de permis d’exploration : 10 $
Dernière révision : 2003
Prochaines révisions : 2013, à moins que les exigences opérationnelles ne forcent la tenue d’un examen plus hâtif.
Notes :



Totaux des frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total (R)
s. 11(1)(a)
1500 1405 774470 2010-2011 1500 1500
2011-2012 1500 1750
2012-2013 1500 2000
Sous-total (O) 3000 8490 774470 2010-2011 3,300 1,500
2011-2012 3600 1750
2012-2013 3,900 2,000
Total 4500 9895 1548940 2010-2011 4,800 3,000
2011-2012 5100 3500
2012-2013 5400 4000


Totaux autres frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total (R) 9127 5786 Note 1 2010-2011 9046 Note 1
2011-2012 9046 Note 1
2012-2013 9046 Note 1
Sous-total (O) - - - 2010-2011 9046 Note 1
2011-2012 9046 Note 1
2012-2013 9046 Note 1
Total 9127 5786 Note 1 2010-2011 9046 Note 1
2011-2012 9046 Note 1
2012-2013 9046 Note 1


Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple : l’exploitation minière). Une estimation complète des coûts n’est pas disponible pour l’instant en raison de la complexité de ce processus, c.à.d. la nature de l’activité ainsi que le nombre de groupes concernés. Pour l’exercice 2010-2011, des travaux supplémentaires sont entrepris pour calculer ces coûts en examinant l’activité requise afin d’administrer les frais de l’utilisateur, en vue de déterminer la totalité des coûts avec plus de précision.

Frais externes

Frais externes Normes de service Résultats liés au rendement Consultation des parties intéressées
Frais de traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de Loi sur l’accès à l’information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit de plus amples renseignements. Le délai de réponse a été respecté pour 90 % des demandes traitées en 2009 2010. La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants ont été entreprises par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992. 
 Autres renseignements : Bien que les frais de demande restent stables d’un exercice à l’autre, à mesure que les demandeurs se familiarisent avec la Loi sur l’accès à l’information, ils apprennent à présenter des demandes assez précises pour éviter de devoir payer des frais de recherche et de photocopie.
Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et règlements en vigueur : modifications au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits. Le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (appelé Règlement sur l’exploitation minière au Canada jusqu’en 2008) fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres articles sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977. La présente série de modifications prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares); le barème de frais sera donc adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l’industrie minière et d’autres intervenants, et aucune opposition n’a été exprimée à propos des changements suggérés. Une nouvelle catégorie de frais sera instaurée afin de limiter les contestations pouvant nuire à l’enregistrement d’une concession.
Utilisation des terres territoriales Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et règlements en vigueur. Tous les permis ont été délivrés dans les délais prescrits par la réglementation. Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné.
Terres territoriales Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont informés des délais tout au long du processus. Tous les baux et les lettres patentes ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été respectées (par exemple, les décisions découlant des évaluations environnementales et la négociation du bail). Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales Les demandes courantes sont traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le délai est précisé au client sur réception de la demande.) Toutes les demandes courantes ont été traitées dans les délais prescrits. Certaines demandes ont nécessité une recherche plus approfondie, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de traitement. Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné.
Carrières territoriales La délivrance d’un permis d’exploitation d’une carrière conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation des terres. Par conséquent, la réglementation ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrière ni pour la délivrance du permis. Les permis sont délivrés une fois que les conditions préalables sont respectées Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné.
Eaux territoriales



Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et règlements en vigueur. Chaque institution de gouvernement populaire responsable de la gestion des ressources aquifères dispose de directives internes relatives à la procédure. Tous les permis ont été délivrés dans les délais prescrits par la réglementation. Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné.
Houille territoriale Les permis d’exploration sont délivrés une fois les consultations terminées. Les permis sont délivrés une fois les consultations terminées. Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné.
Autres renseignements:
Si, d’un exercice financier à l’autre, les frais associés aux demandes d’information demeurent stables, c’est que les requérants sont maintenant plus familiers avec la Loi sur l’accès à l’information. Ils prennent donc soin de formuler leurs demandes avec plus de précision de manière à éviter les frais de recherche et de photocopie.
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Agence canadienne de développement international

Frais d’utilisation


(en milliers de dollars)
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établisse-
ment des frais
Date de la dernière modifi-
cation
2009-2010 Années de planification
Reve-
nus prévus
Revenus Réels Coût total Norme de rende-
ment
Résultats liés au rendement Exercice Revenus prévus Coût total esti-
matif
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information, aux termes de la Loi sur l’accès à l’information R Loi sur l’accès à l’information 1992 0,0 605,0 2 768,2 Réponse à l’intérieur du délai imposé par la Loi; taux minimum de 80% Taux de réponse de 66,3% pour 2009-
2010
2010-
2011
n.a n.a
Sous-total (R) 0,0 605,0 2 768,2     2011-
2012
n.a n.a
Sous-total (A) 0,0 0,0 0,0     2012-
2013
n.a n.a
Total 0,0 605,0 2 768,2          
B. Date de la dernière modification
C. Autres renseignements

Frais d’utilisation externes


A. Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information, aux termes de la Loi sur l’accès à l’information Minimum de 80% 66,3 % pour 2009-2010 Non applicable, selon les politiques et lignes directrices émises par le secrétariat du Conseil du Trésor, institution responsable du programme d’AIPRP
B. Autres renseignements
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Agence canadienne d'évaluation environnementale

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation


Frais d’utilisation : services d'évaluation environnementale

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale

Date de la plus récente modification : 2002

Norme de rendement : L'Agence a déterminé les lacunes relatives aux normes de rendement actuelles, surtout en ce qui a trait au caractère suffisant de l'Arrêté sur le recouvrement des coûts.

Résultats : L'Agence révisera ses normes de rendement au cours de la période de référence 2010-2011.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision de revenus Revenu réel Coût total Exercice Prévision de revenus Estimation coût total
7 751,0 3 158,9 4 491,0 2010-2011 7 751,0 11 006,4
2011-2012 7 751,0 11 006,4
2012-2013 7 751,0 11 006,4



Frais d’utilisation : Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Norme de rendement : Les normes de service sont précisées à l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information

Résultats : Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 80 % des cas.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision de revenus Revenu réel Coût total Exercice Prévision de revenus Estimation coût total
0,1 0,1 118,3 2010-2011 0,7 125,5
2011-2012 0,7 125,5
2012-2013 0,7 125,5



Total des frais d'utilisation
2009-2010 Années de planification
Prévision de revenues Revenu réel Coût total Exercice Prévision de revenues Estimation coût total
Sous-total (R) 7 751,0 3 158,9 4 491,0 2010-2011 7 751,0 11 006,4
2011-2012 7 751,0 11 006,4
2012-2013 7 751,0 11 006,4
Sous-total (A) 0,1 0,1 118,3 2010-2011 0,7 125,5
2011-2012 0,7 125,5
2012-2013 0,7 125,5
Total 7 751,0 3 159,0 4 609,3 2010-2011 7 751,7 11 131,9
2011-2012 7 751,7 11 131,9
2012-2013 7 751,7 11 131,9

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Agence canadienne d'inspection des aliments

Tableau A : Frais d'utilisation


3.2.2 Rapports sur les frais d'utilisation pour 2009-2010 –
Loi sur les frais d'utilisation

(en milliers de dollars)
Activité de programme Type de frais1 Pouvoir d’établisse-
ment des frais
Date de la dernière modifi-
cation
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total2 Norme de rende-
ment
Résultats liés au rende-
ment
Exercice Revenus prévus Coût total esti-
matif
3
Risques liés à la salubrité des aliments et à la nutrition R Loi sur l’ACIA 1998 30 001 31 203 229 137     2010-2011 31 243 285 685
2011-2012 31 240 277 661
2012-2013 31 241 274 309
Risques liés aux zoonoses R Loi sur l’ACIA 1998 0 31 92 106     2010-2011 0 87 963
2011-2012 0 85 493
2012-2013 0 84 461
Risques liés à la santé des animaux et systèmes de production R Loi sur l’ACIA 1998 2 153 2 397 88 507     2010-2011 2 400 84 527
2011-2012 2 400 82 152
2012-2013 2 400 81 161
Risques liés à la protection des végétaux et systèmes de production R Loi sur l’ACIA 1998 3 796 3 862 99 229     2010-2011 3 867 94 767
2011-2012 3 867 92 105
2012-2013 3 867 90 993
Protection de la biodiversité R Loi sur l’ACIA 1998 350 448 10 544     2010-2011 449 10 070
2011-2012 449 9 787
2012-2013 449 9 668
Cadre de réglementation intégré R Loi sur l’ACIA 1998 0 80 11 768     2010-2011 0 11 239
2011-2012 0 10 923
2012-2013 0 10 791
Accès aux marchés nationaux et internationaux R Loi sur l’ACIA 1998 17 266 15 350 35 832     2010-2011 13 186 34 221
2011-2012 14 192 33 259
2012-2013 15 195 32 858
Services internes R Loi sur l’ACIA 1998 0 78 155 925     2010-2011 0 148 910
2011-2012 0 144 730
2012-2013 0 142 981
Services internes A Loi sur l'accès à l'information 1992 8 11 1 053     2010-2011 11 1 005
2011-2012 11 977
2012-2013 11 965
Total partiel   Loi sur l’ACIA   53 566 53 449 793 047   2010-2011 51 114 757 382
2011-2012 52 147 736 110
2012-2013 53 150 727 222
Total partiel   Loi sur l’accès à l’information   8 11 1 053   2010-2011 11 1 005
2011-2012 11 977
2012-2013 11 965
Total       53 574 53 460 794 100   2010-2011 51 155 758 387
2011-2012 52 158 737 087
2012-2013 53 161 728 187

1. R = réglementaire, A = autres produits et services

2. Le coût total englobe toutes les dépenses directes et indirectes ainsi que les services fournis gratuitement par d’autres ministères.

3. Ces chiffres sont tirés des niveaux de référence établis dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et comprennent les montants estimatifs des services des services fournis gratuitement par d’autres ministères.

Un moratoire sur l'ajout de frais d'utilisation ou l'augmentation des tarifs en vigueur a été décrété au moment où l'Agence a été créée, afin de répondre aux préoccupations de l'industrie, qui craignait que l'Agence n'augmente les frais d'utilisation pour équilibrer son budget au lieu de chercher à réaliser des économies. Comme de nouveaux frais ne pouvaient être créés et que les tarifs en vigueur ne pouvaient être augmentés, l'Agence n'a ni consulté les intervenants concernant les normes de service, ni évalué le rendement de façon systématique au cours des 15 dernières années. En 2008, les frais d'utilisation couvraient moins de 9 % des coûts liés à la prestation de services. Le moratoire a été levé en août 2009, puis l’Agence a entrepris l'examen et la modernisation des frais d'utilisation et des normes de service dans les secteurs prioritaires. Pendant la modernisation des frais d'utilisation, l'Agence doit se conformer à la Loi sur les frais d'utilisation, en vigueur depuis 2004. Selon la Loi, les services projetés, les normes de service, les frais d'utilisation et les autres renseignements connexes doivent être présentés aux intervenants, puis soumis aux deux chambres du Parlement. Des premières consultations à l'entrée en vigueur des nouveaux frais par le truchement de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le processus devrait prendre au moins un an et demi. Par la suite, l'ACIA commencera à évaluer le rendement et à faire état des normes de service (date prévue pour les premiers secteurs prioritaires : été 2011).

Tableau A : Frais d'utilisation externes
Rapport sur le rendement 2009-2010 pour la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes de l'ACIA
Frais d'utilisation externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Des 340 demandes faites en vertu de la LAI au cours du dernier exercice, 118 (35 %) ont été traitées dans les 30 jours; 39 (11 %) ont été traitées dans les 31 à 60 jours; 57 (17 %) ont été traitées dans les 61 à 120 jours et 126 (37 %) ont été traitées dans les 121 jours ou par la suite. La norme de service est établie par la LAI et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992.
Service d'inspection à destination (fruits et légumes frais)1http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/frefra/dis/disf.shtml Le but est que les inspecteurs répondent à 80 % des demandes d'inspection dans les huit heures et à 100 % dans les 24 heures d'ici 2011. Résultats nationaux pour la première année : 77.64 % dans les huit heures et 87.24 % dans les 24 heures. Des normes de service ont été établies pour le Service d'inspection à destination établi récemment, en collaboration avec l'industrie.

Normes de service pour le Programme relatif aux produits biologiques vétérinaires (SPBV)

(Il s'agit de jours civils du SPBV), à moins d'indication contraire)

  La Section des produits biologiques vétérinaires a fait des progrès importants pour l'élimination des travaux en retard et respecte maintenant les normes de service pour tous les indicateurs clés, sauf un très petit nombre d'exceptions. Afin de traiter des préoccupations des intervenants relativement à la capacité et à la rapidité d'exécution du processus d'approbation réglementaire pour les médicaments vétérinaires, la Section des produits biologiques vétérinaires de l'ACIA a participé dans un Comité consultatif canadien de réglementation des médicaments vétérinaires (CCCRMV) depuis 2008 en collaboration avec la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada.
Examen des dossiers (présentation de nouveaux produits, modification de la formulation du produit ou modification des allégations de l'étiquette)   Atteint  
Fabricants canadiens
1. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse

1) Temps de réponse maximum de 4 mois

Temps de réponse moyen de 3 mois

Atteint Afin de dissiper les inquiétudes des intervenants, un système d'évaluation par étapes a été mis en place pour permettre d'examiner les demandes et d'y répondre pendant que l'information est recueillie.
2. Examen de données additionnelles et préparation d'une réponse

2) Temps de réponse maximum de 6 semaines

Temps de réponse moyen de 4 semaines

Atteint  
Fabricants américains
3. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse 3) Response time 4 months maximum Average response time is 3 months Atteint Pour tenir compte des préoccupations des intervenants concernant la disponibilité, en temps opportun, des produits fabriqués aux États-Unis, un système d'évaluation simultanée a été introduit pour permettre d'examiner les demandes et d'y répondre pendant le processus d'homologation.
4. Examen de données additionnelles et préparation d'une réponse

4) Temps de réponse maximum de 6 semaines

Temps de réponse moyen de 4 semaines

Atteint  
Fabricants d'autres pays
5. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse

5) Temps de réponse maximum de 6 mois

Temps de réponse moyen de 4 mois

Atteint  
6. Examen de données additionnelles et préparation d'une réponse

6) Temps de réponse maximum de 6 semaines

Temps de réponse moyen de 4 semaines

Atteint  
Essais en laboratoire
7. Chaque lignée cellulaire mère

7) Temps de réponse maximum de 4 mois

Temps de réponse moyen de 3 mois

Atteint  
8. Chaque culture de la souche mère

8) Temps de réponse maximum de 4 mois

Temps de réponse moyen de 3 mois

Atteint  
9. Chaque série mise à l'essai préalablement à l'homologation, jusqu'à un maximum de trois

9) Temps de réponse maximum de 4 mois

Temps de réponse moyen de 3 mois

Atteint  
Inspection / vérification des établissements
10. Fabricants canadiens

10) Annuel

Annuel en moyenne
Atteint  
11. Importateurs canadiens

11) Au moins tous les 3 ans

Tous les 3 ans en moyenne
Atteint  
12. Fabricants américains

12) Au moins tous les 3 ans

Tous les 3 ans en moyenne
Atteint Pour les établissements inspectés annuellement et dont le permis est délivré par l'Animal and Plant Health Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA-APHIS), la Section des produits biologiques vétérinaires (SPBV) peut procéder à l'inspection lorsque le produit est homologué pour la première fois au Canada. Des inspections ultérieures pourront être prévues au besoin. La SPBV peut demander à l'USDA-APHIS de lui transmettre les rapports d'inspection.
13. Autres fabricants non canadiens

13) Au moins tous les 4 ans

Tous les 4 ans en moyenne
Atteint Pour les établissements inspectés régulièrement quant aux bonnes pratiques de fabrication, la SPBV peut procéder à une inspection lorsque le produit est homologué pour la première fois au Canada. Des inspections ultérieures pourront être prévues au besoin.
14. Délivrance de permis, de licences et de certificats d'exportation

14) Temps de réponse maximum de 2 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  
Mise en circulation sérielle
15. Si pas mis à l'essai

15) Temps de réponse

Temps de réponse moyen de 2 ou 3 joursmaximum de 5 jours

Atteint  
16. Si mis à l'essai

16) Temps de réponse maximum de 35 jours

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint

En raison des exigences liées à la planification et à l'exécution des analyses, le délai de réponse moyen se rapproche invariablement de la limite maximale de 35 jours.

 
17. Examen de l'étiquette et approbation

17) Temps de réponse maximum de 4 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  
18. Examen de la publicité et approbation

18) Temps de réponse maximum de 4 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint Pour tenir compte des préoccupations des intervenants, le matériel publicitaire n'est plus soumis à l'examen ni à l'approbation de la SPBV.
19. Examen du protocole des études sur l'efficacité ou la sécurité

19) Temps de réponse maximum de 45 jours

Temps de réponse moyen de 30 jours

Atteint  
20. Révision du profil de production

20) Temps de réponse maximum de 4 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  
21. Effets nocifs possibles

21) Temps de réponse maximum de 4 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  
Demande d'agrément d'aliments du bétail et d'approbation d'ingrédients
(i) Rapidité d'exécution : Pour au moins 90 % des demandes reçues.
  (a) La Section des aliments du bétail fait un premier tri des demandes, dans les 10 jours suivant leur réception.

S..O.

 
  (b) Pour les produits exigeant l'examen des données sur leur efficacité, elle effectue un examen préliminaire dans les 10 jours suivant le premier tri, et elle communique les résultats de l'examen au demandeur.

S..O.

 
  (c) La division des aliments du bétail examine l'efficacité du produit, son innocuité pour le bétail, les humains et l'environnement, puis répond au demandeur dans les 90 jours qui suivent.

28.6% des applications ont été completées en dedans de 90 jours.

Par l'entremise du Comité consultatif canadien de réglementation des médicaments vétérinaires (CCCRMV), l'ACIA travaille à calmer les inquiétudes des intervenants relativement à la capacité et à la rapidité d'exécution du processus d'approbation réglementaire.
  (d) Le laboratoire effectue un examen de bureau de la méthode proposée d'analyse dans les quatre semaines suivant sa réception. Si des essais en laboratoire sont nécessaires, ils auront lieu dans les douze semaines suivant la réception d'une méthode convenable et d'échantillons, selon la disponibilité de l'équipement spécialisé.

S..O.

 
(ii) Qualité
  (a) Le Règlement sur les aliments du bétail est constamment interprété et appliqué dans les décisions concernant les agréments et les approbations.

Atteint

 
  (b) L'information est ouvertement échangée entre les clients et les spécialistes d'évaluation.

Atteint

 
  (c) Les méthodes d'analyse sont évaluées quant à leur spécificité, à leur sélectivité, à leur fiabilité et à leur exactitude, au moyen de procédures de validation normalisées à l'échelle internationale.

Atteint

 

1 Pour l’objectif d’avril 2009 au 28 février 2010.

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Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Tableau : Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation

Frais d’utilisation: Des droits peuvent être exigés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Type de frais: Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification: juillet 2009 (modification à la Loi et non aux frais)

Norme de rendement: Le responsable de l’institution est tenu, dans les trente jours suivant la réception de la demande d’accès à l’information, de communiquer totalement ou partiellement les documents demandés. Conformément à l’article 9 de la Loi, le temps de réponse peut être prolongé; un avis doit alors être émis. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1.

Résultats liés au rendement

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0,2 0,09 104,9 2010-2011 0,2 138,4
2011-2012 0,2 111,9
2012-2013 0,2 113,5

Frais externes

Frais externes Norme de service Résultat lié au rendement Consultations des intervenants
Des frais pour le traitement des demandes d’accès à l’information soumises à l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information Selon la Loi, une réponse à une demande d’accès à l’information doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant sa réception. Conformément à l’article 9 de la Loi, le délai de réponse peut être prorogé dans certaines situations; un avis de prorogation doit alors être envoyé au demandeur dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1 33 % des demandes traitées dans le délai normal de 30 jours

33 % des demandes ont donné lieu à une prorogation du délai en vertu de l’article 9 de la Loi et, dans tous ces cas, les demandeurs ont été avisés.
La Loi sur l’accès à l’information établit la norme de service, notamment en fixant les délais de traitement des demandes.

Autres renseignements :

Le traitement de certaines demandes liées à des listes de contributions peut se faire de façon non officielle, sans avoir recours aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information. À ce moment, aucuns frais ne sont exigés des demandeurs.

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Agence de la santé publique du Canada

Rapport sur les frais d’utilisation

Loi sur les frais d’utilisation


Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande d’AIPRP.

Résultats liés au rendement : L’échéance prévue par la loi a été respectée dans 83,1 % des cas.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
1,5 2,3 460 2010-2011 1,5 658
2011-2012 1,5 658
2012-2013 1,5 658

Autres renseignements : En raison de la pandémie de grippe A (H1N1), les revenus réels de 2009-2010 ont été plus élevés que prévu. Le coût total a été moins élevé que prévu, car les mesures de dotation n’ont pas toutes été menées à terme.


Frais externes


Frais d'utilisation Norme de service Résultat lié au rendement Consultations des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L’échéance prévue par la loi a été respectée dans 83,1 % des cas. La norme de service est établie conformément à la LAI et au règlement connexe. Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.
Autres renseignements : Les revenus réels de 2009-2010 ont été plus élevés que prévu en raison de la pandémie de grippe A (H1N1). Le coût total a été inférieur aux prévisions, car les mesures de dotation prévues n’ont pas toutes été menées à terme.

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Agence des services fontaliers du Canada

Rapport sur les frais d'utilisation

A : Frais d’utilisation


Frais d'utilisation : Frais d'agrément des courtiers en douane et frais d'examen professionnel

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 1992

Norme de rendement : Les demandes dûment remplies pour les nouveaux agréments de courtier en douane seront traitées dans un délai de quatre mois. (Nota : il y des frais de 600 $ par année pour l'agrément.) Les résultats de l'examen professionnel du courtier seront communiqués dans un délai de six semaines. (Nota : il y a des frais de 200 $ pour l'examen.)

Résultats liés au rendement : Toutes les demandes d'agrément ont été octroyées et tous les résultats d'examen ont été communiqués dans les délais prévus.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
377 349 300 2010-2011 375 300
2011-2012 375 300
2012-2013 375 300

Autres renseignements:

 

Frais d'utilisation : Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2006

Norme de rendement : L'ASFC traitera toute demande d'agrément d'entrepôt d'attente dans les 60 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande dûment remplie qui respecte toutes les exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes. (Nota : il y a des frais annuels de 500 $ pour l'agrément.)

Résultats liés au rendement : Toutes les demandes dûment remplies en vertu des exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes ont été traitées dans un délai de 60 jours ouvrables.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
600 415 760 2010-2011 550 775
2011-2012 550 775
2012-2013 550 775

 

Frais d'utilisation : Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Tarif des douanes

Date de la plus récente modification : 1996

Norme de rendement : L'exploitant recevra un avis de détermination dans les quatre semaines suivant une vérification ou un examen.

Résultats liés au rendement: Dans tous les cas, l'exploitant a reçu un avis de détermination dans les quatre semaines suivant une vérification ou un examen.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
500 367 1 555 2010-2011 500 1 600
2011-2012 500 1 600
2012-2013 500 1 555

 

Frais d'utilisation : Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2006

Norme de rendement : L'ASFC s'assurera que les marchandises sont manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte alors qu'elles sont dans un dépôt de douane ou un entrepôt à la frontière.

Résultats liés au rendement : Au total, 21 réclamations ont été adressées à l'État pour dommages ou pertes.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
100 16 492 2010-2011 20 499
2011-2012 20 499
2012-2013 20 499

 

Frais d'utilisation : Frais pour les services spéciaux des douanes

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 1986

Norme de rendement : L'ASFC accusera réception des demandes de services spéciaux une journée ouvrable suivant leur réception et elle offrira une estimation du délai pour la prestation du service. À l'achèvement du service, une facture détaillée sera envoyée en précisant les services spéciaux rendus et les frais connexes pour ces services, assurant ainsi la transparence et l'uniformité dans le processus de facturation de l'Agence.

Résultats liés au rendement : Dans 94,08 % des cas, l'ASFC a accusé réception des demandes de services spéciaux dans les 24 heures suivant leur réception et 99,14 % des clients ont reçu une facture détaillée.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
220 69 626 2010-2011 200 644
2011-2012 200 644
2012-2013 200 644

 

Frais d'utilisation : Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Date de la plus récente modification : 1997

Norme de rendement : Les activités d'inspection seront menées conformément aux règlements fédéraux pertinents.

Résultats liés au rendement : Les activités d'inspection ont été menées conformément aux règlements fédéraux pertinents.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2 150 1 874 159 2010-2011 2 250 200
2011-2012 2 250 200
2012-2013 2 250 200

 

Frais d'utilisation : Frais d'adhésion au programme NEXUS

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2007

Norme de rendement : Le délai de traitement des demandes d'adhésion est de quatre à six semaines.

Résultats liés au rendement : Environ 80 % des demandes ont été traitées dans un délai de quatre à six semaines.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
3 560 2 939 21 871 2010-2011 2 814 15 351
2011-2012 3 036 15 351
2012-2013 4 136 15 351

 

Frais d'utilisation : Frais d'adhésion au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2007

Norme de rendement : Le délai de traitement des demandes d'adhésion est de quatre à six semaines.

Résultats liés au rendement : Environ 80 % des demandes ont été traitées dans un délai de quatre à six semaines.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
425 511 15 705 2010-2011 425 15 705*
2011-2012 425 15 705*
2012-2013 425 15 705*

*Le coût total et le coût total estimatif comprennent une estimation pour les autres ministères. Ces chiffres représentent les meilleures données relatives aux coûts disponibles. Les autres ministères participant au programme EXPRES de 2008 à 2012 sont la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité.

 

Frais d'utilisation : Frais d'adhésion au programme CANPASS Air

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes

Date de la plus récente modification : 2002

Norme de rendement : Le délai de traitement des demandes d'adhésion est de quatre à six semaines.

Résultats liés au rendement : Environ 80 % des demandes ont été traitées dans un délai de quatre à six semaines.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
270 433 3 700 2010-2011 270 3 700
2011-2012 270 3 700
2012-2013 270 3 700

 

Frais d'utilisation : Frais associés au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Norme de rendement : L'ASFC donne une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le temps de réponse peut être prolongé aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi.

Résultats liés au rendement : En 2009-2010, l'ASFC a reçu 1 257 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'Agence continue à enregistrer un volume de demandes plus élevé que prévu. L'ASFC a traité 95,3 % des demandes selon les délais réglementaires.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
8 6 1 332 2010-2011 7 2 000
2011-2012 7 2 190
2012-2013 8 2 230

Veuillez prendre note que, selon un avis juridique couramment admis, lorsque l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est communiquée, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est communiquée, ne respecte peut-être pas toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont communiqués, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

B : Totaux des frais d'utilisation



Gabarit B : Totaux des frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total (R) 8 202 6 973 45 168 2010-2011 7 404 38 774
2011-2012 7 626 38 774
2012-2013 8 726 38 729
Sous-total (O) 8 6 1 332 2010-2011 7 2 000
2011-2012 7 2 190
2012-2013 8 2 230
Total 8 210 6 979 46 500 2010-2011 7 411 40 774
2011-2012 7 633 40 964
2012-2013 8 734 40 959

 

C. Frais externes


Frais externes Norme de service1 Résultat lié au rendement2 Consultations des intervenants
Frais d'agrément des courtiers en douane et frais d'examen professionnel Les agréments sont octroyés dans un délai de quatre mois et les résultats des examens sont reçus quatre à six semaines après la date de l'examen. Les normes ont toujours été respectées. Les normes sont établies en consultation avec les associations des courtiers en douane.
Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes Les demandes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables. Toutes les demandes dûment remplies selon les exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables. La consultation est menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière.
Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes L'exploitant reçoit un avis de détermination dans les quatre semaines suivant la vérification ou l'examen. Dans tous les cas, l'exploitant reçoit un avis de détermination dans les quatre semaines suivant l'examen ou la vérification. La consultation est menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière.
Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière Les marchandises doivent être manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte. En tout, 21 réclamations ont été présentées à l'État pour dommage ou perte.  
Frais pour les services spéciaux des douanes L'ASFC accusera réception des demandes de services spéciaux une journée ouvrable suivant leur réception et elle offrira une estimation du délai pour la prestation du service. À l'achèvement du service, une facture détaillée sera envoyée en précisant les services spéciaux rendus et les frais connexes pour ces services, assurant ainsi la transparence et l'uniformité dans le processus de facturation de l'Agence. Dans 94,08 % des cas, l'ASFC a accusé réception des demandes de services spéciaux dans les 24 heures suivant leur réception et 99,14 % des clients ont reçu une facture détaillée. Étant donné le caractère unique de ces demandes et que des services spéciaux sont habituellement rendus sur une base ponctuelle, les clients sont consultés lorsque des demandes sont soumises.
Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments Les activités d'inspection sont menées conformément aux règlements fédéraux pertinents. Les activités d'inspection ont été menées conformément aux règlements fédéraux pertinents.  
Programme NEXUS Quatre à six semaines L'ASFC a traité 80 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien allant jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue pour finaliser leur inscription au programme. L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera ses intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme.
Programme EXPRES Quatre à six semaines L'ASFC a traité 80 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien allant jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue pour finaliser leur inscription au programme. L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera ses intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme.
Frais associés au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information La réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande initiale. La Loi contient des précisions supplémentaires à cet effet. Au cours de l'exercice 2009-2010, l'ASFC a reçu 1 257 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'Agence continue de recevoir un volume de demandes plus élevé que prévu. L'ASFC a traité 95,3 % des demandes dans les délais prévus. La norme de service est établie par la Loi et par le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont procédé à des consultations avec les intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1993.
Programme CANPASS Quatre à six semaines L'ASFC a traité 80 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien allant jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue pour finaliser leur inscription au programme. L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera ses intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme.

1 Tel qu'établi conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de service n'ont peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service ne respectent peut-être pas toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).

2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

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Agence du revenu du Canada

Frais d’utilisation / Frais externes

Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
A. Frais d’utilisation
Frais pour les décisions anticipées en matière dèimpôt sur le revenu
Type de frais
Réglementaire (R)
Pouvoir dèétablissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques - 19(b)
Date de la dernière modification :
2000-2001
Normes de rendement
L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels. Le Système de gestion de la qualité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) exige qu’un accusé de réception téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de vérifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accusé de réception comprenant le nom d’une personne¯ressource ainsi qu’une demande pour tout renseignement manquant s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité. Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
Résultats liés au rendement
Résultats réels 2009-2010 : 98 jours
(en milliers de dollars)
2009-2010
Année de planification
Revenus prévus
Revenus réels
Coût intégral
Exercice
Revenus prévus
Coût intégral estimatif
2 000
1 531
4 036
2010-2011
2 000
4 036
 
 
 
2011-2012
2 000
4 036
 
 
 
2012-2013
2 000
4 036
B. Autres renseignements:
Suite à une récente évaluation à la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ARC créera un instrument de politique des frais d’utilisation décrivant comment les frais d’utilisation doivent être déterminés, appliqués et contrôlés. Ceci inclura un cycle de révision standard pour évaluer comment les pratiques en matière de frais d’utilisation externes sont contrôlées, pour s’assurer qu’elles sont encore appropriées, et pour déterminer si elles doivent être mises à jour pour refléter les exigences actuelles de notre environnement opérationnel.

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externe – Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
A. Frais d’utilisation externe
Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Norme de service
L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels. Le système de gestion de la qualité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) exige qu’un accusé de réception téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de vérifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accusé de réception comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour tout renseignements manquant, s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité. Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
Résultats liés au rendement
Résultats réels 2009-2010 : 98 jours
Consultation auprès des intervenants
Les questionnaires sur la satisfaction de la clientèle ont été envoyés à l’ensemble des clients touchés par une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu pour deux ans, soit d’octobre 2002 à octobre 2004. À ce moment-là, les clients intimés de ce groupe ont indiqué un taux de satisfaction supérieur à 95 %. Plus récemment, les commentaires des clients sont reçus de façon informelle lors de la participation de l’ARC à de grandes conférences sur la fiscalité. En général, il y a un taux élevé de satisfaction bien que les clients touchés par les décisions anticipées aimeraient être mis au courant des décisions plus rapidement.
 
B. Autres renseignement
Suite à une récente évaluation à la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ARC créera un instrument de politique des frais d’utilisation décrivant comment les frais d’utilisation doivent être déterminés, appliqués et contrôlés. Ceci inclura un cycle de révision standard pour évaluer comment les pratiques en matière de frais d’utilisation externes sont contrôlées, pour s’assurer qu’elles sont encore appropriées, et pour déterminer si elles doivent être mises à jour pour refléter les exigences actuelles de notre environnement opérationnel.

Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
A. Frais d’utilisation
Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
Type de frais
Réglementaires (R)
Pouvoir d’établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques – 19(b)
Date de la dernière modification :
1992
Normes de rendement
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
Résultats liés au rendement
Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est de 22 jours.
(en milliers de dollars)
2009-2010
Année de planification
Revenus prévus
Revenus réels
Coût intégral
Exercice
Revenus prévus
Coût intégral estimatif
10
22
22
2010-2011
17
17
 
 
 
2011-2012
17
17
 
 
 
2012-2013
17
17
B. Autres renseignements
Suite à une récente évaluation à la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ARC créera un instrument de politique des frais d’utilisation décrivant comment les frais d’utilisation doivent être déterminés, appliqués et contrôlés. Ceci inclura un cycle de révision standard pour évaluer comment les pratiques en matière de frais d’utilisation externes sont contrôlées, pour s’assurer qu’elles sont encore appropriées, et pour déterminer si elles doivent être mises à jour pour refléter les exigences actuelles de notre environnement opérationnel.

Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation externes – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
A. Frais d’utilisation externe
Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt.
Norme de service
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
Résultats liés au rendement
Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est de 22 jours.
Consultation auprès des intervenants
Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été envoyé à tous les clients externes. Les réponses reçues ont indiqué un taux de satisfaction de 100 %.
B. Autres renseignements :
Suite à une récente évaluation à la Ronde VII du Cadre de responsabilisation de gestion, l’ARC créera un instrument de politique des frais d’utilisation décrivant comment les frais d’utilisation doivent être déterminés, appliqués et contrôlés. Ceci inclura un cycle de révision standard pour évaluer comment les pratiques en matière de frais d’utilisation externes sont contrôlées, pour s’assurer qu’elles sont encore appropriées, et pour déterminer si elles doivent être mises à jour pour refléter les exigences actuelles de notre environnement opérationnel.

Loi sur les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information
A. Frais d’utilisation
Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information
Type de frais
Autres produits et services (O)
Pouvoir dèétablissement des frais
Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de la dernière modification :
1992
Normes de rendement
Un délai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation. La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.
Résultats liés au rendement
77 % des demandes déposées sous la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. En 2010-2011, l’ARC continuera de se concentrer sur la rationalisation des processus, procédures et pratiques pour répondre à ses obligations et responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a élaboré et est en train de mettre en uvre un plan d’ensemble pour relever les défis et accélérer le traitement des dossiers.
(en milliers de dollars)
2009-2010
Année de planification
Revenus prévus
Revenus réels
Coût intégral
Exercice
Revenus prévus
Coût intégral estimatif
40
52
2 447
2010-2011
46
2 447
 
 
 
2011-2012
46
2 447
 
 
 
2012-2013
46
2 447
B. Autres renseignements
L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes – Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information
A. Frais d’utilisation externe
Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information
Norme de service
Un délai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation.
La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.
Résultats liés au rendement
77 % des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. En 2010-2011, l’ARC continuera de se concentrer sur la rationalisation des processus, procédures et pratiques pour répondre à ses obligations et responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a élaboré et est en train de mettre en oeuvre un plan d’ensemble pour relever les défis et accélérer le traitement des dossiers.
Consultation auprès des intervenants
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et par les Règlements sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants intéressés ont été entreprises relativement à des modifications faites en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements
L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.


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Agence Parcs Canada

Rapport sur les droits et revenus : Partie 1
Loi sur les frais d’utilisation


 
A. Droit d’utilisation Type de droit Pouvoir d’établissement des droits Date de la dernière modification 2009-10 Années de planification
Revenus prévus (000$) Revenus réels (000$) Coût estimatif total (000$) Norme de rendement Résultat lié au rendement Exercice financier Revenus prévus (000$) Coût estimatif total (000$)

Droits d’entrée

Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Augmentés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010. 52,525 $ 53,111 $ 172,807 $ 85% of visitors are satisfied 100% of sampled locations exceed the standard. 2010-11 53,100 $ 167,499 $
2011-12 53,100 $ 149,821 $
2012-13 53,100 $ 149,727 $
Droits de camping Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Augmentés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010. 16,575 $ 17,689 $ 30,195 $ 85% of visitors are satisfied 100% of sampled locations exceed the standard. 2010-11 17,600 $ 29,267 $
2011-12 17,600 $ 26,178 $
2012-13 17,600 $ 26,162 $
Droits d’éclusage et d’amarrage Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Éclusage et amarrage augmentés en 2008. 2,470 $ 2,656 $ 31,428 $ 85% of visitors are satisfied 100% of sampled locations exceed the standard. 2010-11 2,500 $ 30,463 $
2011-12 2,500 $ 27,248 $
2012-13 2,500 $ 27,231 $
Piscines Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Augmenté en 2003. 3,870 $ 3,923 $ 6,762 $ 85% of visitors are satisfied For the 2009 cycle, no locations with this service were surveyed 2010-11 3,900 $ 6,555 $
2011-12 3,900 $ 5,863 $
2012-13 3,900 $ 5,859 $
Services municipaux Autres produits et services Loi sur les Parcs nationaux du Canada Frais d’aqueduc et d’égout augmentés en 2001; autres hausses de coûts en 2003. Frais de collecte des ordures augmentés en 1996. 3,120 $ 2,734 $ 23,557 $ Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux usées, l'APC satisfera aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées (1976) et œuvrera pour l'établissement de l'atteinte de normes fondées sur les eaux réceptrices de chaque collectivité. La fréquence de la collecte des ordures sera établie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises.

Les lignes directrices sur la qualité de l'eau sont respectés ou surpassées; la qualité de l'effluent d'eaux usées respecte ou surpasse les normes de rendement.

2010-11 2,700 $ 24,400 $
2011-12 2,700 $ 19,155 $
2012-13 2,700 $ 13,035 $
Autres revenus Autres produits et services Loi sur l’Agence Parcs Canada Frais de permis d’exploitation  de commerces augmentés en 1994; autres hausses de coûts en 2008. Nouveaux frais ajoutés en 2010. 9,250 $ 7,959 $ 47,507 $ 85% of visitors are satisfied 100% of sampled locations exceed the standard 2010-11 8,000 $ 46,048 $
2011-12 8,000 $ 41,188 $
2012-13 8,000 $ 41,162 $
Total       87,810 $ 88,072 $ 312,259 $     2010-11 87,800 $ 304,233 $
2011-12 87,800 $ 269,455 $
2012-13 87,800 $ 263,178 $

B. Date de la dernière modification

À la suite du dépôt au Parlement, en mars 2005, et en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation, les tarifs pluriannuels pour les droits d’entrée, de camping, d’éclusage et d’amarrage et autres droits (excluant les frais de permis d’exploitation de commerces) ont été approuvés en juin 2005 en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada pour plusieurs années, soit de 2005-2006 à 2008-2009. Les nouveaux revenus devaient servir à l’entretien et à l’amélioration des services et des installations visés par ces droits.

En mai 2009, Parcs Canada a annoncé un gel des tarifs de deux ans dans tous les parcs nationaux et lieux historiques nationaux qu’elle administre. Les droits d’entrée et de camping dans les parcs nationaux, les droits d’éclusage et d’amarrage aux canaux historiques et divers autres droits nationaux afférents à des services de base de Parcs Canada sont touchés par le gel. Ce gel des droits vise à apporter un soutien à l’industrie du tourisme et aux économies locales et à permettre à plus de Canadiens de découvrir les lieux naturels et historiques précieux  du Canada. Pour le grand public, les tarifs de 2008 seront en vigueur jusqu’au 1er avril 2011. Pour les groupes à vocation commerciale, les tarifs de 2009 seront en vigueur jusqu’au 1er avril 2012.

Depuis l’approbation de la grille tarifaire en 2005, de nouveaux services adaptés aux besoins du marché ont été développés par Parcs Canada et approuvés pour divers parcs et lieux. C’est le cas, par exemple, de nouvelles installations de camping telles que des yourtes, ainsi que des programmes d’interprétation améliorés récemment mis sur pied. Ces nouveaux services sont inclus dans la nouvelle grille tarifaire proposée (2010). Cette nouvelle grille ne comporte pas d’augmentation de droit pour les installations ou les services actuels conforme au gel des droits.

Des consultations pour les droits proposés en 2010 se sont déroulées entre le 4 septembre et le 16 octobre 2009. Étant donné qu’aucune des propositions n’augmente les droits des services nationaux et que les droits proposés ont une incidence relativement locale, ces consultations n’ont pas revêtu l’ampleur de celles menées par Parcs Canada en 2005 à l’appui de ses propositions tarifaires étalées sur plusieurs années. Toutefois, toutes les exigences de l’alinéa 4(1) de la Loi sur les frais d’utilisation ont été respectées et la grille tarifaire proposée pour les nouveaux services a, dans une large mesure, été bien accueillie.

La nouvelle grille tarifaire  2010 proposée par Parcs Canada a été déposée devant le Parlement en mars 2010, comme l’exige la Loi sur les frais d’utilisation. Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a, dans un rapport, recommandé l’adoption de la nouvelle grille tarifaire de Parcs Canada. Au Sénat, la période de 20 jours de séance réservée à l’examen de la proposition déposée en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation s’étant écoulée,la proposition était considérée recommandée pour adoption.

Les nouveaux droits 2010 ont été approuvés en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada en juin 2010. En même temps, de nombreux droits qui faisaient double emploi ont été révoqués. Les revenus tirés des nouveaux droits aideront à recouvrer les coûts des nouveaux programmes et services.

Le 1er juillet 2006, puis de nouveau le 1er janvier 2008, le gouvernement fédéral a réduit la taxe sur les produits et services (TPS) d’un pour cent. Cela a affecté tous les droits perçus par Parcs Canada étant donné que la TPS était comprise dans ces droits. Ces réductions ne sont pas reflétées à la colonne de la date de dernière modification étant donné qu’elles ne découlent pas de la mise en œuvre intégrale du processus, mais seulement de l’application des directives gouvernementales.

Les droits municipaux relatifs aux services d’aqueduc et d’égout et aux services de collecte des ordures sont (sauf au Parc national du Mont-Riding) calculés selon une formule permettant le recouvrement des coûts. Ainsi, ils peuvent augmenter ou diminuer chaque année suivant la fluctuation de ces coûts.

C. Notes supplémentaires

Les locations de biens immobiliers ne sont pas soumises à la Loi sur les frais d’utilisation et ne sont pas incluses dans le tableau. En 2009-2010, les revenus tirés de ces locations ont atteint 23 096 100 $.


Rapport sur les droits et revenus - Partie 2
Frais externes


A. Frais externes Norme de service Résultat du rendement Consultations des intervenants
Droits d’entrée 85 % des visiteurs sont satisfaits 100 % des lieux de référence surpassent les normes Les normes se fondent sur des mesures de longe date2
Droits de camping 85 % des visiteurs sont satisfaits 100 % des lieux de référence surpassent les normes Les normes se fondent sur des mesures de longe date2
Droits d’éclusage et d’amarrage 85 % des visiteurs sont satisfaits 100 % des lieux de référence surpassent les normes Les normes se fondent sur des mesures de longe date2
Piscines 85 % des visiteurs sont satisfaits Pour le cycle de 2009, aucun des lieux qui offraient ce service n’a fait l’objet du sondage. Les normes se fondent sur des mesures de longe date2
Services municipaux Les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux usées, l’APC satisfera aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l’effluent d’eaux usées (1976) et œuvrera pour l’établissement et l’atteinte de normes fondées sur les eaux réceptrices de chaque collectivité. La fréquence de la collecte des ordures sera établie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises. Les lignes directrices sur la qualité de l’eau sont respectées ou surpassées; la qualité de l’effluent d’eaux usées respecte ou surpasse les normes fédérales.

Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada ont été adoptées en 2002. Les lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées ont été établies en 1976, et les cibles modèles de Parcs Canada ont été établies en 1997. Les cibles modèles servent de fondement aux consultations menées auprès des collectivités. Les normes en matière de collecte des ordures ont évolué au fil du temps en réponse aux besoins des différentes collectivités, et la fréquence des collectes est établie en consultation avec les utilisateurs.

Autres revenus

85 % des visiteurs sont satisfaits

100 % des lieux de référence surpassent les normes1 Les normes se fondent sur des mesures de longue date2

Notes

  1. Pour de plus amples détails, veuillez vous reporter à l’activité de programme 4 : L’expérience du visiteur.
  2. Parcs Canada utilise depuis 1996 les renseignements relatifs à la satisfaction des visiteurs dans les lieux ayant fait l’objet d'un sondage, pour évaluer le rendement. La norme de satisfaction de 85 pour 100 a été bien établie et communiquée par l'intermédiaire des documents de planification d’entreprise et des rapports de l’Agence depuis 1999. En 1998, Parcs Canada a aussi adopté une garantie de qualité qui s'applique à tous les services offerts, pour lesquels le visiteur paie des frais. Cette initiative offre au visiteur un recours immédiat s'il n'est pas satisfait de la qualité des services reçus ou s’il estime qu’il n’a pas un bon rapport qualité-prix. Grâce à la garantie, les préoccupations du client sont traitées immédiatement, et les mesures prises peuvent comprendre le remboursement partiel ou intégral des frais payés. Cette initiative reflète le principe de la responsabilité du rendement, visé par la Loi sur les frais d'utilisation, et va au-delà des exigences de la loi en assurant le remboursement immédiat des frais d'utilisation au client insatisfait.
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Agence spatiale canadienne

3.3.2) Rapport sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation : Frais demandés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Les avis de prolongement doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit plus de renseignements.

Résultats liés au rendement : L'Agence spatiale canadienne (ASC) a reçu 12 nouvelles demandes d'accès à l'information et a traité deux autres demandes qui n'avaient pas été réglées lors de l'exercice précédent, pour un total de 14 demandes. L'ASC renonce régulièrement aux frais conformément aux directives du SCT. Une réponse a été fournie dans les délais prescrits pour 71 % des demandes.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Année financière Revenus prévus Coût total estimatif
0,1 0,1 83,8 2010-2011 0,1 85
2011-2012 0,1 85
2012-2013 0,1 85

Autres renseignements : L'ASC perçoit des frais d'utilisation pour les demandes d'information conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Tous les frais d'utilisation perçus en 2009-2010 étaient des frais de dossier. Il n'a pas été nécessaire de percevoir des frais de préparation ou de recherche.


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Agriculture et Agroalimentaire Canada

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation (1)


Frais d’utilisation : Frais d'enregistrement en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) (2)

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Règlements apparentés à la LCPA

Date de la plus récente modification : 18 juin 2009

Normes de rendement : Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L'objectif est de 90 %.

Résultats liés au rendement : Tous les prêts ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2 180,0 1 078,4 3 070,6 2010-2011 2 482,0 5 557,0
2011-2012 2 482,0 3 057,0
2012-2013 2 482,0 3 057,0


Frais d'utilisation : Frais chargés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) (3)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L'objectif est de 90 %.

Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accès à l'information : http://lois.justice.gc.ca/fra/A-1/index.html

Résultats liés au rendement : Les délais légaux sont respectés dans 100% des cas.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2,0 2,1 1 053,6 2010-2011 2,1 900,0
2011-2012 2,1 900,0
2012-2013 2,1 900,0


Autres renseignements :

(1) Selon les directives du rapport ministériel sur le rendement (RMR), ce tableau ne s'applique qu'aux revenus perçus en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). Selon l'avis de notre conseiller juridique, seuls le programme de la LCPA et les frais facturés en vertu de la LAI sont visés par la LFU.

(2) Au cours de l'exercice 2009-2010, le programme de LPAACFC a été modifié et remplacé par le programme de LCPA, permettant de consentir de plus gros prêts à une clientèle élargie.

Voici certains des nouveaux changements contenus dans la LCPA :

  • Les agriculteurs débutants, qui ne se qualifiaient pas aux termes de la FIMCLA, sont désormais admissibles en vertu de la LCPA et peuvent recevoir des prêts garantis allant jusqu'à 90 p. 100 de la valeur estimative ou du prix d'achat du bien;
  • Les agriculteurs débutants et les agriculteurs déjà en activité ainsi que les coopératives agricoles peuvent être admissibles à de nouvelles limites de garantie de prêt allant jusqu'à 500 000 $, où 500 000 $ sont accordés pour l'acquisition de biens réels (terre et bâtiments) et 350 000 $ pour toute autre fin;
  • Les coopératives agricoles, dont les membres sont en majorité des agriculteurs (50 % des membres + un agriculteur membre) peuvent être admissibles à des prêts allant jusqu'à 3 000 000 $ pour la transformation, la mise en marché ou la distribution de produits agricoles; et
  • Le transfert de ferme intergénérationel est maintenant une fin admissible aux prêts, ce qui aide les jeunes agriculteurs à reprendre plus facilement la ferme familiale.

(3) La pratique au Ministère est de dispenser des frais lorsque le total du montant réclamé est inférieur à 25 $.

Remarques :

Selon les avis juridiques, lorsque l'introduction ou la plus récente modification des frais visés est antérieure au 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est donnée, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire; et
  • la norme de rendement, si elle est donnée, ne respecte peut-être pas toutes les exigences d'application de la LFU (par ex. comparaison internationale, plainte indépendante).
  • le résultat de rendement, s'il est donné, n'est pas visé par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la réduction des frais advenant un rendement inadéquat.

Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
  2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total (R) Réglementaire 2 180,0 1 078,4 3 070,6 2010-2011 2 482,0 5 557,0
2011-2012 2 482,0 3 057,0
2012-2013 2 482,0 3 057,0
Sous-total (A) Autres produits et services 2,0 2,1 1 053,6 2010-2011 2,1 900,0
2011-2012 2,1 900,0
2012-2013 2,1 900,0
Total 2 182,0 1 080,5 4 124,2 2010-2011 2 484,1 6 457,0
2011-2012 2 484,1 3 957,0
2012-2013 2 484,1 3 957,0

Frais externes

Frais externe Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Frais d'inscription - Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) (La LCPA a modifié et remplacé la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC)) Prêts consentis par des prêteurs inscrits au cours des 15 jours ouvrables suivant la réception. L'objectif est de 90 %. 100 % des prêts ont été inscrits au cours des 15 jours ouvrables suivant la réception. La LCPA a reçu la sanction royale le 18 juin 2009. Pour la LCPA, on a adopté la norme de service de la LPAACFC puisque la LCPA a modifié et remplacé la LPAACFC. Des consultations ont eu lieu concernant les modifications apportées au programme, mais ne concernaient pas la présente norme de service. Une consultation visant cette norme de service peut être effectuée dans le cadre de l'examen quinquennal prescrit pour le programme de la LCPA.
Frais de traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)* Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut toutefois être prolongé conformément à l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation est alors envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L'objectif est de 90 %. En 2009-2010, les échéances prévues par la loi ont été respectées à 100 %. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par son règlement d'application. Pour les modifications apportées en 1986 et en 1992, les consultations auprès des intervenants ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la Loi sur l'accès à l'information.
Programme Agri-stabilité - Part des frais d'administration (PFA)

Les demandes de paiement provisoire ont été traitées dans un délai de 30 jours dans tous les cas (dans 100 % des cas).

Les demandes de paiement anticipé ont été traitées dans un délai de 14 jours dans tous les cas.

Les demandes de paiement final ont été traitées dans un délai de 75 jours dans 75 % du temps.

Le 28 mars 2010, pour l'année de programme 2009, là où le Canada administre le programme, 18,3 % des demandes de paiement provisoire ont été traitées selon la norme du délai de 30 jours.

Le 28 mars 2010, pour l'année de programme 2009, là où le Canada administre le programme, 87,8 % des demandes de paiement anticipé ciblées ont été traitées selon la norme du délai de 14 jours.

Le 28 mars 2010, pour l'année de programme 2008, là où le Canada administre le programme, 53,5 % des demandes de paiement provisoire ont été traitées selon la norme du délai de 30 jours.

Le 28 mars 2010, pour l'année de programme 2008, là où le Canada administre le programme, 68,6 % des demandes de paiement final ont été traitées selon la norme du délai de 75 jours.

La part des frais d'administration (PFA) est établie par voie d'entente fédérale-provinciale-territoriale (FPT).

Les normes de service sont négociées à l'échelle nationale par le Groupe de travail des administrateurs du Programme afin d'en assurer la cohérence. Les normes de service du programme Agri-stabilité sont communiquées aux producteurs au moyen d'avis à l'intention de l'industrie et d'aide-mémoire offerts sans frais par téléphone. Les discussions avec les provinces concernant les normes de service se poursuivent.

Autres renseignements :

* Le Ministère renonce habituellement aux frais d'inscription lorsque le total dû pour une demande est inférieur à 25 $.

Remarques :

Conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire; et
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'application de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (par exemple, comparaison internationale, plainte indépendante).
  • les résultats liés au rendement ne sont pas visés par le paragraphe 5.1 de la LFU en ce qui concerne la réduction des frais en raison d'un rendement insuffisant.
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Bibliothèque et Archives Canada

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation


Frais d’utilisation : Copies de documents textuels sur papier et microformes, de documents cartographiques ou de dessins architecturaux sur microfiches de 105 mm et de documents d'archives créés en format électronique faites par le personnel de BAC.

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12

Date de la plus récente modification : Publié dans la Gazette du Canada, partie 1, le 6 août 2005

Norme de rendement : Pour le service régulier, 30 jours dès réception de la demande. Pour le service rapide, voir section C.

Résultats liés au rendement : La norme relative au service régulier de 30 jours a été respectée à 95,9 %; la norme relative au service rapide a été respectée à 94,75 %.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
392,9 271,6 2 127,4 2010-2011 394,3 2 180,5
2011-2012 394,3 2 235,2
2012-2013 394,3 2 290,9

C. Autres renseignements :
Le site Web www.collectionscanada.gc.ca/archivianet/index-f.html peut être consulté pour de plus amples renseignements sur les services offerts ainsi que sur les prix et les normes de rendement.

Service rapide

Copies de documents textuels sur papier et sur microformes faites par le personnel de BAC. Copies de documents cartographiques ou de dessins architecturaux sur microfiches de 105 mm faites par le personnel de BAC.
Veuillez noter que les demandes écrites ne peuvent pas être traitées dans un délai de moins de cinq (5) jours ouvrables en raison des facteurs suivants : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l'extérieur de l'édifice central; identification des documents par le personnel; manipulation spéciale des documents d'archives.
Les délais de traitement s'appliquent à partir du moment où les demandes sont reçues dans nos services.
Veuillez noter que les demandes écrites ne peuvent pas être traitées dans un délai de moins de sept (7) jours ouvrables en raison des facteurs suivants : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l'extérieur de l'édifice central; identification des documents par le personnel.
Les délais de traitement s'appliquent à partir du moment où les demandes sont reçues dans nos services.
Nombre de copies Délai de traitement Nombre de copies Délai de traitement
  Demandes en personne Demandes écrites   Demandes en personne Demandes écrites
100 Maximum de 100 copies aux 24 heures 5 jours ouvrables 50 Maximum de 50 copies aux 24 heures 7 jours ouvrables
500 - 999 5 jours ouvrables 7 jours ouvrables 250 - 499 5 à 10 jours ouvrables 7 à 10 jours ouvrables
1 000 - 1 999 10 jours ouvrables 500 - 749 10 à 15 jours ouvrables
2 000 - 2 999 15 jours ouvrables 750 - 999 15 à 20 jours ouvrables
3 000 - 3 999 20 jours ouvrables 1 000 - 1 249 20 à 25 jours ouvrables
4 000 - 4 999 25 jours ouvrables 1 250 - 1 500 25 à 30 jours ouvrables
5 000 - 6 000 30 jours ouvrables    

Frais d’utilisation : Copies de documents sur microformes faites par les clients

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12

Date de la plus récente modification : Publié dans la Gazette du Canada, partie 1, le 6 août 2005

Norme de rendement : Libre service

Résultats liés au rendement : Il s'agit d'un libre service. Les clients se procurent les microformes sur les étagères et effectuent leurs propres copies.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
60,5 30,9 88,0 2010-2011 52,7 90,2
2011-2012 52,7 92,5
2012-2013 52,7 94,8

Frais d’utilisation : Frais de service pour la reproduction de documents effectuée par les fournisseurs du secteur privé

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, article 8 à 12

Date de la plus récente modification : Publié dans la Gazette du Canada, partie 1, le 6 août 2005

Norme de rendement : Pour les documents déjà reproduits, environ 6 semaines dès réception de la demande. Pour les documents non reproduits, environ 10 à 12 semaines dès réception de la demande.

Résultats liés au rendement : La norme relative au service de 6 semaines pour les documents déjà reproduits a été respectée à 100 %.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
54,2 41,4 635,5 2010-2011 56,0 669,9
2011-2012 56,0 686,6
2012-2013 56,0 703,8

Frais d’utilisation : Frais postaux et de manutention

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12

Date de la plus récente modification : Publié dans la Gazette du Canada, partie 1, le 6 août 2005

Norme de rendement : sans objet

Résultats liés au rendement : sans objet


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
33,8 26,0 51,5 2010-2011 36,8 52,8
2011-2012 36,8 54,0
2012-2013 36,8 55,5

Frais d’utilisation : Frais pour le traitement des demandes d'accès classées sous la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 2007 (à la suite de modifications apportées à la Loi fédérale sur la responsabilité)

Norme de rendement : 30 jours, ou dans des prorogations du délai permises

Résultats liés au rendement : 96 % des demandes officielles relativement à la Loi sur l'accès à l'information et 99 % des demandes officielles relativement à Loi sur la protection des renseignements personnels ont été effectuées à temps


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
8,6 8,2 4 903,5 2010-2011 10,2 5 026,1
2011-2012 10,2 5 151,7
2012-2013 10,2 5 280,4

Totaux des frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
  2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total (R)       2010-2011    
2011-2012    
2012-2013    
Sous-total (O) 550,0 378,1 7 824,0 2010-2011 550,0 8 019,5
2011-2012 550,0 8 220,0
2012-2013 550,0 8 425,4
Total 550,0 378,1 7 824,0 2010-2011 550,0 8 019,5
2011-2012 550,0 8 220,0
2012-2013 550,0 8 425,4

Modèle C : Frais externes

Frais d'utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Copies de documents textuels sur papier et sur microformes, documents cartographiques ou de plans architecturaux sur microfiches de 105 mm et documents d'archives créés en format électronique faites par le personnel de BAC Pour le service régulier, 30 jours dès réception de la demande. Quant au service rapide, consultez le tableau 6-A, section C. La norme pour les demandes de service régulier de 30 jours a été respectée à 95,9 %. La norme de service rapide a été respectée à 94,75 %. En 2009-2010, des sondages ont été effectués auprès des usagers utilisant les services à distance et sur place.
86,5 % des clients utilisant des services à distance et 88,  % des clients utilisant des services sur place se disent satisfaits.
Copies de documents sur microformes faites par les clients Libre service Il s'agit d'un libre service. Les clients se procurent les microformes sur les étagères et effectuent leurs propres copies.  
Frais de service pour la reproduction de documents effectuée par les fournisseurs du secteur privé Pour les documents déjà reproduits, environ 6 semaines dès réception de la demande. Pour les documents non reproduits, environ 10 à 12 semaines dès réception de la demande. La norme de service de 6 semaines pour les documents reproduits a été respectée à 100 % et la norme de service de 12 semaines pour les documents non reproduits a été respectée à 100 %. En 2009-10, des sondages ont été effectués auprès des usagers utilisant les services à distance et sur place.
86,5 % des clients utilisant des services à distance et 88,4 % des clients utilisant des services sur place se disent satisfaits.

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Bureau de la sécurité des transports du Canada



Frais d'utilisation
Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification 2009-2010 Revenus réels (en dollars)
Frais demandés pour le traitement des demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Autres produits et services Loi sur l'accès à l'information 1992 1 030

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Bureau du Conseil privé

Gabarit A : Frais d’utilisation


Frais d’utilisation : Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les textes réglementaires

Date de la plus récente modification : 1993 DORS/9 3-245

Norme de rendement : Au total, 90 % des demandes doivent être traitées en cinq jours ouvrables. Cette norme est utilisée depuis septembre 2006.

Résultats liés au rendement : Toutes les demandes (100%) ont été traitées en cinq jours ouvrables; la plupart des demandes ont été traitées dans la journée suivant leur réception.


($ en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenu prévu Revenu réel Coût total* Exercice Revenu prévu Coût total estimé
1 1 10 2010-11 1 11
2011-12 1 11
2012-13 1 11

*Le coût total associé à la vente de textes réglementaires comprend le coût direct relatif à la gestion de la vente de ces textes par la Division des décrets, notamment les régimes d’avantages sociaux des employés. Il inclut également des coûts indirects, dont ceux liés aux services ministériels offerts pour appuyer la Division et aux services sans frais d’autres ministères.



Frais d’utilisation : Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais :Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats liés au rendement : Au total, 82 % des demandes ont été traitées dans les délais fixés.


($ en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu prévu Revenu réel Coût total* Exercice Revenu prévu Coût total estimé
4 3 3 831 2010-2011 3 3 877
2011-2012 3 3 924
2012-2013 3 3 973

*Le coût total associé au traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information comprend le coût direct relatif à l’exploitation de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, notamment les régimes d’avantages sociaux des employés. Il inclut également des coûts indirects liés à la recherche initiale de cinq heures, des coûts d’examen et d’approbation, les services reçus sans frais des autres ministères et une affectation des Services ministériels pour appuyer la Division.


Gabarit B : Totaux des frais d’utilisation
($ en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu prévu Revenu réel Coût total Exercice Revenu prévu Coût total estimé
Total
(A)
5 4 3 841 2010-2011 4 3 888
2011-2012 4 3 935
2012-2013 4 3 984

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Bureau du surintendant des institutions financières

Rapport sur les frais d’utilisation

Tableau A : Frais d’utilisation

Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit

S1-21 Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère
S1-40 Réservation d’une dénomination
S2-02 Agrément d’un réassureur provincial

Type de frais : Réglementaires (R)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 28 avril  2006
Normes de rendement1 : 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception
Résultats de rendement1 : 99 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception

(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
41 42 42 2010-2011 46 46
2011-2012 46 46
2012-2013 46 46

 

Frais d’utilisation : Agrément du ministre

S1-01 Lettres patentes de constitution
S1-02 Lettres patentes de prorogation
S1-03 Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités bancaires au Canada
S1-04 Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
S1-14 Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
S1-15 Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada
S1-16 Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada

Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 28 avril 2006
Normes de rendement1 : 80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils après leur réception
Résultats de rendement1 : 100 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours civils après leur réception

(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
747 676 676 2010-2011 845 845
2011-2012 845 845
2012-2013 845 845

 

Frais d’utilisation : Précédents/ décisions ayant valeur de précédent / interprétations

S2-01 Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres
S2-03 Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent

Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 13 août 2003
Normes de rendement1 : 80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils après leur réception
Résultats de rendement1 : 96 % des demandes ont été traitées dans les 180 jours civils après leur réception

(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
15 5 5 2010-2011 18 18
2011-2012 18 18
2012-2013 18 18

 

Frais d’utilisation : Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres

S2-04 Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres

Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 13 août 2003
Normes de rendement1 : 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception
Résultats de rendement1 : 97 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception

(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
160 109 109 2010-2011 166 166
2011-2012 166 166
2012-2013 166 166

 

Frais d’utilisation : Copies de documents officiels et certificats de confirmation

S2-10 Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale

Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 13 août 2003
Normes de rendement1 : 90 % des demandes seront traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception
Résultats de rendement1 : 100 % des demandes ont été traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception

(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
71 99 99 2010-2011 74 74
2011-2012 74 74
2012-2013 74 74

 

Frais d’utilisation : Frais d’utilisation au titre de l’accès à l’information

Frais pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : A
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement1 : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivants la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.

Résultats de rendement1 : Le délai de 30 jours prévu par la loi ont été respectés dans 100 % des cas

(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
4 1 241 2010-2011 4 248
2011-2012 4 255
2012-2013 4 264

Autres renseignements :

En juillet 2000, l’Agence des douanes et du revenu du Canada a statué que la plupart des frais de service sont exemptés de la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

Les frais visent une disposition « réglementaire » (« R ») ou « d’autres produits et services » (« A »). Les frais dits « réglementaires » se rapportent à une activité réalisée par une organisation dont dépend l’efficacité d’un programme et lorsque la réalisation du mandat de ce programme exige la médiation, la direction, l’essai ou l’approbation de mesures prises par des intervenants de l’extérieur. 

Le coût total repose sur la masse salariale pour l’exercice selon les conventions collectives, les facteurs établis par le Conseil du Trésor au titre des avantages sociaux et le facteur établi par le BSIF au titre des coûts indirects.

1. Remarque : D’après l’avis juridique courant, quand les frais correspondants ont été établis avant le 31 mars 2004 ou que la plus récente modification y a été apportée avant cette date

  • La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas avoir été soumise à l’examen du Parlement; 
  • La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes);
  • Le résultat de rendement, s’il est fourni, n’est pas légalement assujetti au paragraphe 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé, les normes de service pouvant ne pas avoir été approuvées par le Parlement.


Tableau B : Total des frais d’utilisation

(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Total partiel (R) 963 832 832 2010-2011 1 075 1 075
2011-2012 1 075 1 075
2012-2013 1 075 1 075
Total partiel (A) 75 100 340 2010-2011 78 322
2011-2012 78 329
2012-2013 78 338
Total 1,038 932 1,172 2010-2011 1 153 1 397
2011-2012 1 153 1 404
2012-2013 1 153 1 413

 

Tableau C – Frais externes

Frais externe Norme de service2 Résultats de rendement3 Consultation des intervenants
Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit

En mars 2005, les intervenants payeurs ou non ont été priés d’examiner et de commenter les normes de service proposées en réponse à la politique du gouvernement visant à ce que tous les frais d’utilisation soient assujettis à une norme pertinente.  Dans l’ensemble, les intervenants appuyaient les normes de service proposées du BSIF et étaient d’accord avec le fait que le BSIF mette la politique du gouvernement en application rapidement. 

Le BSIF estime que le fait d’instaurer des normes de service précises lui permet de rehausser sa responsabilisation et sa transparence.  En 2006, des modifications importantes ont été apportées au règlement établissant les frais d’utilisation du BSIF afin de ramener le nombre de services de 52 à 14, compte tenu du fait que les frais imputés au départ n’ont pas permis de procéder à une redistribution importante des coûts du BSIF parmi les et de recouvrir un pourcentage valable des frais annuels d’exploitation du BSIF, lesquels sont recouverts principalement au moyen des cotisations de base que versent les IFF.  Le BSIF a toutefois l’intention de maintenir en place les normes de services à l’égard des services fournis peu importe si des frais leur sont associés.

Le BSIF continue de surveiller et d’examiner sans cesse les normes.  OSFI continues to monitor and review the standards on an ongoing basis.
Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère 90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils après leur réception. 99 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception.
Réservation d’une dénomination
Agrément d’un réassureur provincial
Agrément du ministre
Lettres patentes de constitution 80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils après leur réception. 100 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours civils après leur réception.
Lettres patentes de prorogation
Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada
Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada
Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada
Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations
Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres. 80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils après leur réception. 96 % des demandes ont été traitées dans les 180 jours civils après leur réception.
Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent
Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres 90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils après leur réception. 97 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception.
Copies de documents officiels et certificats de confirmation
Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale 90 % des demandes seront traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception. 100 % des demandes ont été traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception.
Frais d’utilisation au titre de l’accès à l’information  
Frais pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivants la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi. Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 100 % des cas La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et par le Règlement sur l’accès à l’information. Les intervenants ont été consultés par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor à l’égard des modifications apportées en 1986 et en 1992.
Autres renseignements : Aucun

2. Ainsi qu’établi en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes :

  • Les normes de service pourraient ne pas avoir fait l’objet d’un examen par le Parlement;
  • Les normes de service pourraient ne pas respecter les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes).

3. Les résultats de rendement ne sont pas légalement assujettis au paragraphe 5.1 de la LFU au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé

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Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Tableau 3 : Politiques sur les normes de service

Au moment de préparer la mise en œuvre de la Politique sur les services associée aux frais d'utilisation, le CCHST a effectué un sondage sur la satisfaction des clients et préparé un rapport d’évaluation à cet égard afin d'obtenir la rétroaction des utilisateurs au sujet de leurs attentes et de leur niveau de satisfaction à l'égard des produits et services du CCHST offerts sur une base de recouvrement des coûts. Ces rapports ont été utilisés comme point de référence en vue de l’élaboration des normes de service du CCHST. Ce dernier tire une part de ses revenus de la vente de ses produits et services. Une description de ces produits et services figure à l’adresse suivante : http://www.cchst.ca/products/.

Frais externes


Frais d'utilisation Norme de service Résultat lié au rendement Consultations des intervenants
Services par abonnement http://www.cchst.ca/ccohs/standards.html
Les clients qui ne sont pas satisfaits des produits peuvent demander un remboursement.
Satisfaction globale : 85 % http://www.ccohs.ca/ccohs/reports/cust_survey.htm.
Publications www.cchst.ca/ccohs/standards.html. Satisfaction à l'égard de la publication : 93 % http://www.ccohs.ca/ccohs/reports/cust_survey.htm
Apprentissage en ligne Satisfaction ou remboursement Satisfaction à l'égard des cours : 97 % Des consultations ont été effectuées auprès des clients avant l’ajout de ce nouveau poste budgétaire. Un sondage détaillé auprès des clients est mis à la disposition de chaque participant.
Projets spéciaux Les clients déterminent les normes applicables pour chaque projet. Sans objet pour les marchés Sans objet pour les marchés

Autres renseignements:

Les services d’abonnement sont fondés sur une entente avec le client en ce qui concerne le niveau des services fournis. Le CCHST assure un suivi des services fournis en demandant la rétroaction de ses clients, en effectuant périodiquement des évaluations officielles et des sondages sur la satisfaction des clients. Des sondages auprès des clients sont réalisés en continu. Les résultats sont indiqués dans le Rapport sur le rendement ministériel. Les engagements en matière de services, les normes et la politique en matière de plaintes du CCHST peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.cchst.ca/ccohs/standards.html. On y trouvera également des liens vers le système de rétroaction continue du CCHST. Les rapports relatifs à l’évaluation de la satisfaction des clients peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.cchst.ca/ccohs/reports.html.

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Citoyenneté et Immigration Canada

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation

Les tableaux suivants recensent les frais d’utilisation de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et fournissent des renseignements sur l’origine de ces frais, leur incidence sur la prestation des services à la clientèle ainsi que les revenus et les coûts associés à ces frais.

Notes relatives à tous les frais

  1. Les recettes prévues sont fondées sur le Rapport sur les plans et les priorités de 2010‑2011 de CIC.

  2. Les montants des recettes réelles sont déclarés selon la méthode de comptabilité de caisse. Les remises pour l’année en cours ont été déduites des recettes réelles, qui excluent également les recettes relatives aux intérêts perçus dans le cadre du Programme de prêts aux immigrants.

  3. L’ensemble des coûts pour 2009‑2010 et des coûts estimés pour les années de planification comprend une estimation des coûts par d’autres ministères et correspond aux meilleures données sur les coûts disponibles au moment de la production de ce tableau.

    Les autres ministères ayant participé au modèle de gestion des coûts de CIC pour 2009‑2010 sont : Affaires étrangères et Commerce international Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la Commission de l’immigration et de la protection des réfugiés, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Justice, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

    Veuillez noter que les tableaux n’incluent pas les informations des ministères suivants : le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, le Service administratif des bureaux judiciaires et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.

  4. Les délais de traitement changent régulièrement en fonction d’un éventail de facteurs, dont le nombre de demandes reçues. Au Canada, les délais de traitement correspondent à une moyenne, tandis qu’à l’étranger, ils correspondent à « x % en un nombre donné de jours ».

  5. Les statistiques sur les résultats liés au rendement pour les régions du Canada ont été actualisées en date du 31 mars 2010.

  6. Selon les opinions juridiques prévalentes, lorsque la fixation des frais correspondants ou leur modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

    • la norme de rendement, le cas échéant, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
    • la norme de rendement, le cas échéant, peut ne pas respecter toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale, examen indépendant des plaintes);
    • les résultats en matière de rendement, le cas échéant, ne sont pas assujettis formellement à l’article 5.1 de la LFU concernant l’obligation de réduire les frais si les normes de rendement n’ont pas été respectées.

1. Frais d’utilisation: Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP)

Type de frais: Frais réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)

Date de la plus récente modification: Le 3 mai 2006

Norme de rendement: Les personnes qui acquerront le statut de résident permanent au Canada doivent payer ces frais. Les personnes protégées et leurs enfants à charge ne paient pas ces frais.

Résultats liés au rendement: Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente présentées au Canada et à l’étranger.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
78 100 $ 91 075 $ Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration. 2010-2011 99 100 $ Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration.
2011-2012 106 600 $
2012-2013 114 600 $


2. Frais d’utilisation: Frais relatifs à la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte de résident permanent; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs à la demande de parrainage pour la catégorie du regroupement familial

Type de frais: Frais réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: La LIPR et le RIPR

Date de la plus récente modification: Le 28 juin 2002

Norme de rendement:

Demandes de résidence permanente traitées au Canada, visas d’immigrant traités à l’étranger et demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial – On traite en priorité les demandes liées à la réunification des membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge) et les demandes des travailleurs qualifiés désignés par les gouvernements provinciaux. À compter du 1er avril 2010, les normes de service pour le traitement des demandes de parrainage de membres de la famille immédiate sont de 12 mois à partir de la date de réception de la demande par le Centre de traitement des demandes (CTD) de Mississauga. Le traitement de ces demandes contribue à l’atteinte des niveaux d’immigration fixés par le gouvernement du Canada, par la délivrance de visas conformément aux cibles annuelles établies.

Documents de voyage de résidents permanents traités à l’étranger – Traitement rapide.

Cartes de résident permanent (CRP) – La plus grande partie des demandes doit être traitée dans les 30 jours. Depuis avril 2010, le délai de traitement des CRP pour les immigrants nouvellement arrivés est de 40 jours ouvrables.

Résultats liés au rendement:

Visas d’immigrant traités à l’étranger – Pour l’année civile 2009, les missions ont délivré un total de 233 854 visas d’immigrant et ont donc dépassé de 3 % la cible globale de visas délivrés à l’étranger.

Pour l’année civile 2009, les missions ont traité dans les six mois 50 % des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate, dans les neuf mois 70 % de ces demandes et dans les douze mois 80 % de ces demandes.

Les missions ont traité dans les huit mois 50 % des demandes présentées par des candidats des provinces, dans les dix mois 70 % de ces demandes et dans les onze mois 80 % de ces demandes. Les missions ont traité dans les huit mois 50 % des demandes présentées par des travailleurs qualifiés du Québec, dans les douze mois 70 % de ces demandes et dans les seize mois 80 % de ces demandes. Dans la catégorie des gens d’affaires du Québec, les missions ont traité dans les quatorze mois 50 % des demandes, dans les seize mois 70 % des demandes et dans les dix-sept mois 80 % des demandes.

Les délais de traitement des années précédentes, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC. Afin d’assurer l’uniformité des données, le site Web de chaque mission affiche un lien vers les pages relatives aux délais de traitement du site Web de CIC.

Demandes de résidence permanente traitées au Canada et demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial – Les délais de traitement moyens récents pour les CTD sont uniquement des estimations et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

  • Demandes de résidence permanente traitées au Canada : Le délai de traitement au CTD-Vegreville des demandes de parrainage au Canada d’époux ou de conjoints de fait et de leurs enfants à charge était de 185 jours en décembre 2009.
  • Demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial : Au CTD‑Mississauga, le délai de traitement des évaluations de la recevabilité des demandes de parrainage de membres de la famille immédiate traitées à l’étranger était de 38 jours en décembre 2009.

Documents de voyage de résidents permanents traités à l’étranger – Pour l’année civile 2009, 59 % des demandes ont été traitées en deux jours.

Cartes de résident permanent – Le traitement des nouvelles demandes a respecté la nouvelle norme de service de 40 jours ouvrables. Depuis le 31 décembre 2009, le délai de traitement des demandes de remplacement ou de renouvellement d’une carte est de 121 jours.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
197 800 $ 172 551 $ 409 625 $ 2010-2011 186 600 $ 409 625 $
2011-2012 187 400 $ 409 625 $
2012-2013 188 200 $ 409 625 $


3. Frais d’utilisation: Frais relatifs au permis de travail (individus ou artistes de spectacle)

Type de frais: Frais réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: La LIPR et le RIPR

Date de la plus récente modification: Le 2 janvier 1997

Norme de rendement:

Permis de travail traités à l’étranger et au Canada – Traitement rapide.

Résultats liés au rendement:

Permis de travail traités à l’étranger – Pour l’année civile 2009, 50 % des demandes ont été traitées dans les 14 jours, 70 % dans les 42 jours et 80 % dans les 77 jours. Les délais de traitement des dernières années, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC.

Permis de travail traités au Canada – Le CTD–Vegreville traite les demandes de permis de travail dans divers formats. Les délais de traitement moyens récents des CTD sont uniquement des estimations et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
45 400 $ 42 730 $ 113 996 $ 2010-2011 60 700 $ 113 996 $
2011-2012 66 100 $ 113 996 $
2012-2013 72 200 $ 113 996 $

4. Frais d’utilisation: Frais relatifs au permis d’études

Type de frais: Frais réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: La LIPR et le RIPR

Date de la plus récente modification: Le 1er juin 1994

Norme de rendement:

Permis d’études traités à l’étranger et au Canada – Traitement rapide

Résultats liés au rendement:

Permis d’études traités à l’étranger – Traitement rapide. Les délais de traitement des dernières années, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC.

Permis d’études traités au Canada – Le CTD-Vegreville traite les demandes de permis d’études dans divers formats. Les délais de traitement moyens récents des CTD sont uniquement des estimations et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
22 000 $ 22 852 $ 47 559 $ 2010-2011 22 200 $ 47 559 $
2011-2012 24 100 $ 47 559 $
2012-2013 26 100 $ 47 559 $


5. Frais d’utilisation: Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire, frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire et frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire

Type de frais: Frais réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: La LIPR et le RIPR

Date de la plus récente modification: Le 2 janvier 1997

Norme de rendement:

Visas de résident temporaire (VRT) – Traitement rapide

Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire et de rétablissement du statut de résident temporaire – Ces demandes sont traitées dès leur réception. Les délais moyens de traitement, le cas échéant, sont affichés sur le site Web de CIC.

Résultats liés au rendement:

Visas de résident temporaire – Pour l’année civile 2009, 50 % des demandes de VRT ont été traitées le jour même, 70 % dans les sept jours et 80 % dans les quatorze jours. Les délais de traitement des dernières années, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC.

Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire – Les délais de traitement moyens récents des CTD sont uniquement des estimations et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

Rétablissement du statut de résident temporaire – Les demandes relatives au rétablissement d’un statut sont traitées dès leur réception et ne font l’objet d’aucun délai moyen de traitement.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
97 400 $ 91 067 $ 178 387 $ 2010-2011 97 800 $ 178 387 $
2011-2012 100 900 $ 178 387 $
2012-2013 104 200 $ 178 387 $


6. Frais d’utilisation: Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST)

Type de frais: Frais réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: La LIPR et le RIPR

Date de la plus récente modification: Le 2 janvier 1997

Norme de rendement:

Permis de séjour temporaire traités à l’étranger et au Canada – Traitement rapide. La complexité des cas et les interdictions de territoire à résoudre varient énormément et font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de service significatives.

Résultats liés au rendement:

Permis de séjour temporaire traités à l’étranger : Les PST sont délivrés afin de surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Il n’existe pas de données sur les délais de traitement des PST. Les cas sont traités rapidement, mais la complexité des cas et les interdictions de territoire à résoudre varient énormément et font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de service significatives.

Permis de séjour temporaire traités au Canada : Les demandes de PST sont traitées au CTD-Vegreville dès leur réception et aucun délai de traitement moyen n’est disponible pour ces demandes. Les délais de traitement moyens récents pour les CTD sont uniquement des estimations pour les cas non complexes et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
  2 300 $ 2 104 $ 7 889 $ 2010-2011  2 900 $ 7 889 $
2011-2012 3 200 $ 7 889 $
2012-2013  3 500 $ 7 889 $


7. Frais d’utilisation: Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration)

Type de frais: Frais réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: La LIPR et le RIPR

Date de la plus récente modification: Divers

Norme de rendement:

Demandes traitées à l’étranger – Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives.

Attestation et remplacement de documents d’immigration – Les documents demandés sont produits dans les trois à quatre mois qui suivent la réception de la demande et sont ensuite envoyés au bureau de CIC qui se trouve le plus près du lieu de résidence du client afin que ce dernier puisse venir les chercher.

Résultats liés au rendement:

Demandes traitées à l’étranger – Les ARC sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives.

Attestation et remplacement de documents d’immigration – Les délais de traitement moyens récents sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
1 800 $ 2 457 $ 6 752 $ 2010-2011 2 800 $ 6 752 $
2011-2012 3 000 $ 6 752 $
2012-2013 3 300 $ 6 752 $

8. Frais d’utilisation: Droit exigé pour la citoyenneté

Type de frais: Frais réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: La LGFP, la Loi sur la citoyenneté et son règlement

Date de la plus récente modification: Le 2 janvier 1997

Norme de rendement: Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen du Canada doivent payer ces frais. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne paient pas ces frais. Voir le Tableau des frais externes.

Résultats liés au rendement: Ce droit est lié à l’acquisition du statut de citoyen canadien. Voir les frais relatifs à la citoyenneté.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
12 000 $ 15 598 $ Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de la citoyenneté. 2010-2011 13 900 $

Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de la citoyenneté.

Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995 et ont ensuite été réduits de moitié dans le Budget de 2006.

2011-2012 12 700 $
2012-2013 11 700 $


9. Frais d’utilisation: Frais relatifs à la citoyenneté – attribution, conservation, réintégration et renonciation

Type de frais: Frais réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: La Loi sur la citoyenneté et son Règlement afférent.

Date de la plus récente modification: Le 2 janvier 1997

Norme de rendement: Le délai de traitement habituel de la plus grande partie des cas est de 12 à 15 mois.

Résultats liés au rendement: En 2009‑2010, le délai moyen de traitement de 80 % des demandes de citoyenneté (attribution de la citoyenneté) était de 15 mois. Les délais de traitement moyens récents sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
16 000 $ 18 983 $ 83 649 $ 2010-2011 17 000 $ 83 649 $
2011-2012 15 600 $ 83 649 $
2012-2013 14 300 $ 83 649 $


10. Frais d’utilisation: Frais relatifs aux documents de la citoyenneté – preuve de citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté

Type de frais: Frais réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: La Loi sur la citoyenneté et son Règlement afférent.

Date de la plus récente modification: Le 2 janvier 1997

Norme de rendement: Le délai de traitement habituel de la plus grande partie des cas est de quatre mois.

Résultats liés au rendement: En 2009‑2010, les délais de traitement de 80 % des demandes de délivrance d’un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté) sont passés de dix mois à quatre à cinq mois dans le cas des demandes traitées au Canada. Les délais de traitement des demandes de preuve de citoyenneté sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2 400 $ 6 737 $ 26 945 $ 2010-2011 4 700 $ 26 945 $
2011-2012 4 700 $ 26 945 $
2012-2013 4 700 $ 26 945 $

11. Frais d’utilisation: Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais: Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais: La Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification: 1992

Norme de rendement: Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le site Web de la Loi sur l’accès à l’information fournit davantage de détails.

Résultats liés au rendement: En 2009‑2010, CIC a reçu 16 647 demandes présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et a traité 16 556 demandes au cours de la même période (y compris des demandes reportées de l’année précédente). Dans 59 % des cas, CIC a fourni une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse a été prorogé dans 41 % des cas.

Dans l’ensemble, au cours de l’année, CIC a respecté les dates limites pour 95 % des demandes.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
100 $ 84 $ 2 953 $ 2010-2011 200 $ 3 200 $
2011-2012 200 $ 3 400 $
2012-2013 200 $ 3 600 $

Autres renseignements: CIC a observé une augmentation importante du nombre de demandes d’accès à l’information reçues. Au cours des trois dernières années, ce nombre a augmenté de 45 %, ce qui a entraîné une augmentation des coûts associés au traitement des demandes. Source : Rapport annuel 2009‑2010 – Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l’accès à l’information.



Totaux des frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total (R) 475 200 $ 466 154 $ 841 357 $ 2010-2011 507 700 $ 841 357 $
2011-2012 524 300 $ 841 357 $
2012-2013 542 800 $ 841 357 $
Sous-total (O) 100 $ 84 $ 2 953 $ 2010-2011 200 $ 3 300 $
2011-2012 200 $ 3 400 $
2012-2013 200 $ 3 600 $
Total 475 300 $ 466 238 $

877 753 $

2010-2011 507 900 $  878 000$
2011-2012 524 500 $  878 200$
2012-2013 543 000 $  878 400$

Frais externes


Frais d'utilisation Norme de service
[Note 1 et 2]
Résultat lié au rendement Consultations des intervenants

Frais relatifs au droit de résidence permanente (anciennement, droit exigé pour l’établissement)

Ce ne sont pas des frais de traitement, mais plutôt des frais exigés pour obtenir le droit de résidence permanente. Légalement, ils ne doivent être payés qu’avant l’émission d’un visa de résident permanent (RP) à l’étranger ou avant l’octroi du statut de RP au Canada. Le choix du moment de paiement appartient, jusqu’à un certain point, au demandeur, qui peut l’acquitter à tout moment pendant le traitement de sa demande de RP avant la délivrance du visa de RP par un bureau des visas; avant la fin du processus de délivrance du visa de RP à l’étranger; ou avant d’obtenir le statut de RP au Canada. Puisque c’est le client qui fixe le moment du paiement des frais, aucune norme de service n’y est rattachée. La norme de service et les délais de traitement sont plutôt liés au traitement de la demande même, qui comporte d’autres frais.

Voir la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte de résident permanent; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.

Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente au Canada et à l’étranger.

 

Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995, puis réduits de moitié dans le budget de 2006.

Frais relatifs à la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte de résident permanent; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial

Les niveaux d’immigration sont fixés par le Cabinet une fois l’an et la demande (nombre de demandes présentées) dépasse de loin les niveaux fixés. Pour respecter les niveaux établis par le Cabinet, lorsque ces derniers sont atteints, les demandes reçues en sus peuvent être mises en attente pendant de longues périodes, jusqu’à ce que le Cabinet établisse de nouveaux niveaux et que des places se libèrent, l’année suivante. Sans contrôle sur le nombre de demandes reçues et afin de ne pas faire outrage au Parlement, CIC ne peut pas établir de normes de service pour les demandes en attente qui ne sont pas considérées comme prioritaires.

Documents de voyage de résident permanent : deux jours pour les cas normaux. La priorité la plus haute est accordée aux demandes liées à la réunification des membres de la famille immédiate (époux, etc.). Dans les missions et dans les bureaux au Canada, la norme de service est de traiter la majorité des cas dans les six mois. Depuis le 1er avril 2010, la norme de service pour les membres de la famille immédiate est de 12 mois à partir de la date de réception de la demande par le CTD-Mississauga. Dans les missions, on procède aussi vite que possible au traitement prioritaire des candidats des provinces et de la catégorie économique du Québec (travailleurs qualifiés et gens d’affaires), tout en tenant compte des niveaux d’immigration établis.

Carte de résident permanent : la majorité des demandes est traitée dans les 30 jours. Depuis avril 2010, le délai de traitement des CRP pour les immigrants nouvellement arrivés est de 40 jours ouvrables.

Visas d’immigrant traités à l’étranger : Pour l’année civile 2009, les missions ont délivré 233 854 visas d’immigrant et ont ainsi dépassé de 3 % la cible globale de visas à délivrer.

Pour l’année civile 2009, les missions ont traité dans les six mois 50 % des demandes présentées au titre de la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate, dans les neuf mois 70 % de ces demandes et dans les douze mois 80 % de ces demandes.

Les missions ont traité dans les huit mois 50 % des demandes présentées par des candidats des provinces, dans les dix mois 70 % de ces demandes et dans les onze mois 80 % de ces demandes. Les missions ont traité dans les huit mois 50 % des demandes présentées par des travailleurs qualifiés du Québec, dans les douze mois 70 % de ces demandes et dans les seize mois 80 % de ces demandes. Dans la catégorie des gens d’affaires du Québec, les missions ont traité dans les quatorze mois 50 % des demandes, dans les seize mois 70 % des demandes et dans les dix-sept mois 80 % des demandes.

Les délais de traitement des années précédentes, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC. Afin d’assurer l’uniformité des données, le site Web de chaque mission affiche un lien vers les pages relatives aux délais de traitement du site Web de CIC.

Documents de voyage de résident permanent : Pour l’année civile 2009, 59 % des demandes ont été traitées en deux jours.

Carte de résident permanent (CRP) : le traitement des nouvelles demandes a respecté la nouvelle norme de service de 40 jours ouvrables. Depuis le 31 décembre 2009, au CTD-CRP, le délai de traitement des demandes de remplacement ou de renouvellement d’une carte est de 121 jours.

Demandes de résidence permanente traitées au Canada : Le délai de traitement des demandes de parrainage au Canada d’époux ou de conjoints de fait et de leurs enfants à charge au CTD-Vegreville était de 185 jours en décembre 2009.

Demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial : Au CTD-Mississauga, le délai de traitement des évaluations de la recevabilité des demandes de parrainage traitées à l’étranger pour les membres de la famille immédiate était de 38 jours en décembre 2009.

Tous les frais actuels relèvent du processus réglementaire pour le recouvrement des coûts du gouvernement du Canada, qui prévoit des exigences en matière de consultation.

Les consultations ont eu lieu au moment où chacune s’imposait dans le cadre du processus réglementaire.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration organise des consultations à intervalles réguliers sur diverses questions en relation avec le mandat de CIC, y compris les frais et les normes de services.

CIC consulte régulièrement les intervenants, notamment le Barreau canadien, le Conseil canadien pour les réfugiés et les spécialistes en immigration.

Les changements qui seront apportés aux frais de traitement seront régis par la Loi sur les frais d’utilisation. L’article 4 de la Loi précise les exigences en matière de consultation à respecter en vue de l’établissement de frais d’utilisation nouveaux ou modifiés.

Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle)

À l’étranger : Quatre semaines dans la majorité des cas.

Au Canada : Les délais de traitement moyens récents des CTD sont uniquement des estimations pour les cas non complexes et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

Permis de travail traités à l’étranger : Pour l’année civile 2009, 50 % des demandes ont été traitées dans les 14 jours, 70 % dans les 42 jours et 80 % dans les 77 jours.

Les délais de traitement des dernière années, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affiché sur le site Web de CIC.

Permis de travail traités au Canada : Le CTD-Vegreville traite les demandes de permis de travail dans divers formats. Les délais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

Voir la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte de résident permanent; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.

Frais relatifs au permis d’études

À l’étranger : Quatre semaines dans la majorité des cas.

Au Canada : Les délais de traitement moyens récents des CTD sont uniquement des estimations pour les cas non complexes et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

Permis d’études traités à l’étranger : Traitement rapide. Les délais de traitement des dernières années, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC.

Les délais de traitement des dernières années, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC.

Permis d’études traités au Canada : Le CTD-Vegreville traite les demandes de permis d’études dans divers formats. Les délais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

Voir la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte de résident permanent; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.

Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire (VRT), frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire et frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire

À l’étranger : Deux jours dans la majorité des cas.

Au Canada : Les délais de traitement moyens récents des CTD sont uniquement des estimations pour les cas non complexes et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

Visas de résident temporaire (VRT) : Pour l’année civile 2009, 50 % des demandes de VRT ont été traitées le jour même, 70 % dans les sept jours et 80 % dans les quatorze jours.

Les délais de traitement des dernières années, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC.

Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire : Les délais de traitement moyens récents pour les CTD sont uniquement des estimations et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

Rétablissement du statut de résident temporaire : Les demandes relatives au rétablissement d’un statut sont traitées dès leur réception et ne font l’objet d’aucun délai moyen de traitement.

Voir la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte de résident permanent; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.

Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST)

À l’étranger et au Canada : Les permis de séjour temporaire
(PST) sont délivrés afin de surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Les cas sont traités rapidement, mais la complexité des cas et les interdictions de territoire à résoudre varient énormément et font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de service significatives.

Permis de séjour temporaire traités à l’étranger : Les PST sont délivrés afin de surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Il n’existe pas de données sur les délais de traitement des PST. Les cas sont traités rapidement, mais la complexité des cas et les interdictions de territoire à résoudre varient énormément et font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de service significatives.

Permis de séjour temporaire traités au Canada : Les demandes de PST sont traitées au CTD-Vegreville dès leur réception et aucun délai de traitement moyen n’est disponible pour ces demandes. Les délais de traitement moyens récents pour les CTD sont uniquement des estimations pour les cas non complexes et sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

Voir la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte de résident permanent; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.

Autres services d’immigration (divers)

À l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il ne peut y avoir de norme de rendement significative.

Attestation et remplacement de documents d’immigration : De six à huit semaines sont nécessaires dans la majorité des cas.

Demandes traitées à l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il ne peut y avoir de norme de rendement significative.

Attestation et remplacement de documents d’immigration : Les délais de traitement moyens récents sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.

Voir la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte de résident permanent; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.

Droit exigé pour la citoyenneté

La norme de service est liée au traitement de la demande d’attribution de la citoyenneté, comme pour les frais relatifs au droit de résidence permanente.

Ce droit est lié à l’acquisition du statut de citoyen canadien. Voir les frais relatifs à la citoyenneté.

Voir la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte de résident permanent; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.

 

Frais relatifs à la citoyenneté – attribution, conservation, réintégration, renonciation

Dans les 12 à 15 mois pour la majorité des cas.

En 2009‑2010, le délai moyen de traitement de 80 % des demandes de citoyenneté (attribution) était de 15 mois.

Les délais de traitement moyens récents sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC.

Voir la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte de résident permanent; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.

Frais relatifs aux documents de la citoyenneté : preuve de citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté

Dans les quatre mois pour la majorité des cas.

En 2009‑2010, les délais de traitement de 80 % des demandes d’émission d’un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté) sont passés de dix mois à quatre à cinq mois dans le cas des demandes traitées au Canada.

Les délais de traitement des demandes de preuve de citoyenneté sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC.

Voir la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte de résident permanent; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.

Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, à moins qu’une prorogation ne soit demandée.

En 2009‑2010, CIC a reçu 16 647 demandes présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et a traité 16 556 demandes pendant la même période (y compris des demandes reportées de l’année précédente).

Dans 59 % des cas, CIC a fourni une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse a été prorogé dans 41 % des cas.

Dans l’ensemble, au cours de l’année, CIC a respecté les dates limites pour 95 % des demandes.

La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et son règlement d’application. Des consultations avec les intervenants ont été entreprises par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor relativement aux modifications apportées en 1986 et en 1992.


1. Le 1er avril 2010, CIC a établi son premier ensemble de normes de service relatives aux secteurs d’activités suivants :

2. CIC établira un deuxième ensemble de normes de service relatives à d’autres secteurs d’activités en 2011.

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Commissariat aux langues officielles

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation – Loi sur les frais d’utilisation



(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la plus récente modification 2009–2010 Exercices de planification
Revenus prévus
(000 $)
Revenus réels
(000 $)
Coût total (000 $) Normes de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus prévus (000 $) Coût estimatif
total
(000 $)
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Autres produits et services (O) Loi sur l’accès à l’information 1992 0,1 136

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

On obtiendra d’autres renseignements en consultant la LAI.

En 2009-2010, le Commissariat a reçu 18 demandes et effectué 10 consultations au titre de la LAI, et 5 au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Même si une demande en vertu de la LAI a été satisfaite tardivement, aucune plainte n’a été déposée contre le Commissariat au cours de cette période. 2010–2011 215
2011–2012 215
2012–2013 215


Tableau – Frais d’utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


Frais d’utilisation Norme de service Résultat lié au rendement Consultations des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

On obtiendra d’autres renseignements en consultant la LAI

Les échéanciers énoncés dans la LAI ont été respectés dans 95 p. 100 des cas. La norme de service est établie par la LAI et le Règlement sur l’accès à l’information.

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Frais d’utilisation


Frais d’utilisation: Droits facturés pour le traitement des demandes d'accès présentées aux termes de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais: Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification: 1992

Norme de rendement: Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé, conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI est expliquée en détail sur : http://laws.justice.gc.ca/fra/A-1/page-1.html.

Résultats liés au rendement:


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0 2 2 2010-2011 0 0
2011-2012 0 0
2012-2013 0 0

Autres renseignements:



Totaux des frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total (R)       2010-2011 0 0
2011-2012 0 0
2012-2013 0 0
Sous-total (A) 0 2 2 2010-2011 0 0
2011-2012 0 0
2012-2013 0 0
Total 0 2 2 2010-2011 0 0
2011-2012 0 0
2012-2013 0 0

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Commission canadienne des droits de la personne

Tableau 1 : Achats écologiques

Conformité aux exigences de la Politique

Le ministère a-t-il intégré des considérations relatives au rendement environnemental à son processus de prise de décisions en matière d’achats?

Oui

Résumé des initiatives visant à intégrer des considérations relatives au rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats :

La Commission favorise la protection de l’environnement et le développement durable en faisant des achats écologiques. Les activités en matière d’approvisionnement prennent en ligne de compte et respectent les considérations relatives au rendement environnemental établies dans la Politique d’achats écologiques. Comme la Commission n’est pas axée sur la gestion des biens, les initiatives sont surtout liées à la formation en matière d’achats écologiques, à la réduction de l’utilisation d’énergie et à l’achat d’ordinateurs, d’équipement de bureau, de meubles et de fournitures de bureau.

Résultats atteints :

La Commission continue de mettre en œuvre des considérations relatives aux achats écologiques dans le cadre du processus de prise de décisions. Les résultats comprennent :

  • l’achat de cartouches d’encre noire recyclées seulement;
  • la baisse de la quantité d’imprimantes de rechange et les nouvelles imprimantes doivent imprimer recto-verso;
  • l’identification des imprimantes comme imprimantes de réseau;
  • l’augmentation de la teneur en matières recyclées du papier et des enveloppes commandées;
  • le remplacement des serveurs par des modèles qui consomment moins d’énergie et produisent moins de chaleur;
  • la contribution aux initiatives de réduction d’énergie à l’échelle de l’immeuble à titre de représentant des locataires au sein du comité vert du complexe de bureaux; le comité vert a remporté le prix du leadership du Conseil du bâtiment durable du Canada en septembre 2009.

Contributions afin de faciliter la mise en œuvre des achats écologiques à l’échelle du gouvernement :

Aucune. La Commission n’a pas de responsabilité additionnelle en vertu de l’article 8 de la Politique d’achats écologiques.

Objectifs en matière d’achats écologiques

Le ministère s’est-il fixé des objectifs en matière d’achats écologiques? [Sélectionnez l’une des réponses :

En cours

Résumé des objectifs en matière d’achats écologiques :

La Commission favorise la protection de l’environnement et le développement durable en fixant des objectifs en matière d’achats écologiques. Comme la Commission n’est pas axée sur la gestion des biens, les initiatives sont surtout liées à l’achat d’ordinateurs, d’équipement de bureau, de meubles et de fournitures de bureau.

Résultats atteints :

Des données de base ont été établies en 2009-2010 afin de cibler des objectifs mesurables dans le cadre de rapports futurs sur le rendement. À titre d’exemple, un système numérique de contrôle de la température a été installé dans la pièce des serveurs afin de régulariser la température de façon automatique. Il sera possible de déterminer le potentiel d’économies d’énergie seulement dans les périodes de facturation futures.

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Commission canadienne des grains

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation


Frais d’utilisation: Inspection à l'arrivage

Type de frais: Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais: Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la plus récente modification: 1991

Norme de rendement:

  • La Commission canadienne des grains offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La Commission canadienne des grains rédige et distribue les documents requis aux parties intéressées dans les 24 heures suivant le déchargement du grain.
  • La Commission canadienne des grains effectue l'inspection complète des silos en ce qui a trait aux échantillonneurs automatiques, aux évaluateurs de la teneur en protéines, aux humidimètres, aux séchoirs à grain et à d'autre équipement mécanique connexe.
  • La Commission canadienne des grains offre aux entreprises des conseils en matière d'installation de matériel d'échantillonnage neuf ou modifié, de séchoirs à grain ou d'autre équipement mécanique, selon les besoins.
  • La Commission canadienne des grains répond aux demandes de service spéciales des clients.

Résultats liés au rendement:

  • Du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le personnel de la Commission canadienne des grains a inspecté 294 985 wagons de grain à leur arrivée.
  • Le taux de précision du classement des wagons de grain était de 98,8 %.
  • Les normes de service ont été respectées en tout temps.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
7 616 9 239 12 543 2010-2011 7 616 12 892
2011-2012 7 616 13 085
2012-2013 7 616 13 281




Frais d’utilisation: Inspection à la sortie

Type de frais: Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais: Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la plus récente modification: 1991

Norme de rendement:

  • Pendant le transport du grain vers le navire, le camion ou le wagon, la Commission canadienne des grains assure la surveillance continue du grade de grain conformément à l'information indiquée sur le bordereau d'expédition
  • La Commission canadienne des grains analyse les échantillons représentatifs d'une cargaison prélevés à intervalles de 2 000 tonnes ou à des intervalles prédéterminés pour le silo terminal en question et, en cas d'anomalie, transmet les résultats à l'expéditeur dans les 20 minutes suivant le début de l'analyse.
  • La Commission canadienne des grains informe le représentant désigné de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la qualité, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La Commission canadienne des grains maintient un registre officiel des chargements et conserve les échantillons prélevés pendant six mois. La Commission canadienne des grains et les clients peuvent ainsi consulter, au besoin, les données relatives à une cargaison particulière.
  • Les certificats finaux, les lettres d'analyse et les autres documents émis par la Commission canadienne des grains contiennent les données exactes sur le chargement. Le format de ces documents est conforme aux dispositions de la législation qui gouverne la Commission canadienne des grains.
  • La Commission canadienne des grains délivre les certificats pour les cargaisons dans les 24 heures suivant la réception a) des demandes de documentation de la part de l'expéditeur ou de l'exportateur, b) des données sur le chargement provenant de l'unité d'inspection.

Résultats liés au rendement:

  • Du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le personnel de la Commission canadienne des grains a émis 7 911 certificats attestant la qualité du grain, ce qui totalise 29 555 831 tonnes de grain canadien destiné à l'exportation.
  • Les normes de service ont été respectées en tout temps.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
12 732 16 516 13 935 2010-2011 12 732 14 636
2011-2012 12 732 14 855
2012-2013 12 732 15 078




Frais d’utilisation: Pesée à l'arrivage

Type de frais: Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais: Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la plus récente modification: 1999

Norme de rendement:

  • La Commission canadienne des grains s'engage à fournir les données sur le déchargement dans les 24 heures suivant celui-ci.
  • La Commission canadienne des grains offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La Commission canadienne des grains détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées grâce aux certificats et aux autres documents qu'elle délivre.
  • La Commission canadienne des grains surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport depuis un camion ou un wagon.
  • La Commission canadienne des grains informe les représentants de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La Commission canadienne des grains répond aux demandes de service spéciales des clients.

Résultats liés au rendement:

  • Du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée au déchargement de 312 927 wagons à leur arrivée.
  • Les normes de service ont été respectées en tout temps.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
1 662 2 055 4 222 2010-2011 1 662 4 447
2011-2012 1 662 4 514
2012-2013 1 662 4 582




Frais d’utilisation: Pesée à la sortie

Type de frais: Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais: Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la plus récente modification: 1991

Norme de rendement:

  • La Commission canadienne des grains s'engage à fournir les données sur les expéditions avant la fin de la journée ouvrable suivante.
  • La Commission canadienne des grains veille au transfert des documents en temps opportun.
  • La Commission canadienne des grains recueille et traite les données sur les expéditions de manière à faciliter les activités de chargement de l'installation.
  • La Commission canadienne des grains détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées.
  • La Commission canadienne des grains surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport vers un camion, un wagon ou un navire.
  • La Commission canadienne des grains informe les représentants de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La Commission canadienne des grains conserve les registres officiels des parcours d'acheminement du grain et des rubans de balances pendant deux ans.
  • Les certificats finaux et les autres documents délivrés par la Commission canadienne des grains contiennent les données exactes sur le chargement.

Résultats liés au rendement:

  • Du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée de 29 555 831 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada.
  • Les normes de service ont été respectées en tout temps.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
7 109 8 804 7 348 2010-2011 7 109 7 670
2011-2012 7 109 7 785
2012-2013 7 109 7 902




Frais d’utilisation: Enregistrement et annulation

Type de frais: Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais: Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la plus récente modification: 1991

Norme de rendement:

  • La Commission canadienne des grains répond aux demandes téléphoniques ou écrites (courriel) des clients dans les 30 minutes suivant leur réception ou informe les employés par courriel du moment où elle sera en mesure de répondre à leurs questions.
  • De 7 h 30 à 16 h 30 (HNC), la Commission canadienne des grains répond aux questions dans les cinq minutes suivant leur réception et dans les 30 minutes, à tout autre moment du jour.
  • La Commission canadienne des grains surveille le système pendant la fin de semaine afin d'en assurer le bon fonctionnement.

Résultats liés au rendement:

  • Les normes de service ont été respectées en tout temps.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
3 836 4 605 1 280 2010-2011 3 836 1 308
2011-2012 3 836 1 327
2012-2013 3 836 1 347




Frais d’utilisation: Agrément

Type de frais: Réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais: Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada

Date de la plus récente modification: 1991

Norme de rendement:

  • Sur réception de tous les documents nécessaires à l'agrément, la Commission canadienne des grains effectue un suivi du dossier du demandeur de licence afin de s'assurer que le dossier sera traité et approuvé dans un délai de 10 jours ouvrables (compte tenu de la disponibilité des décideurs).
  • La Commission canadienne des grains informe les titulaires de licence, deux mois avant la date de renouvellement de leurs licences, des exigences en matière d'agrément.
  • Le jour même de l'émission de la licence, la Commission canadienne des grains informe le titulaire de licence que celle-ci a été émise, et veille à ce qu'elle soit postée dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'émission de celle-ci.,
  • La Commission canadienne des grains s'assure que les clients sont informés de tout changement dans la situation du titulaire de licence dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date du changement. Au lieu d’être envoyés dans les trois jours ouvrables, les avis de changement pourraient être publiés dans les journaux et autres médias.
  • La Commission canadienne des grains répond dans les 24 heures à toute demande de renseignement des clients.

Résultats liés au rendement:

  • Au 30 mars 2010, la Commission canadienne des grains comptait 153 titulaires de licence. Il faut cependant signaler que certains d'entre eux détiennent plus d'une licence (p. ex., silo primaire, négociant en grains, silo terminal et silo de transbordement).
  • Les normes de service ont été respectées en tout temps.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
469 509 2 202 2010-2011 469 2 278
2011-2012 469 2 313
2012-2013 469 2 347



Totaux des frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total (R) 33 424 41 728 41 530 2010-2011 33 424 43 231
2011-2012 33 424 43 879
2012-2013 33 424 44 537
Total 33 424 41 728 41 530 2010-2011 33 424 43 231
2011-2012 33 424 43 879
2012-2013 33 424 44 537

Nota : Les sommes inscrites à la colonne Coût total ne tiennent pas compte de tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains. Conformément au Sommaire du rendement, les dépenses réelles s’élèvent à 80,3 millions de dollars, et elles sont financées non seulement par les frais d’utilisation, mais aussi par les crédits annuels et ponctuels obtenus et par d’autres revenus facultatifs. Les coûts totaux susmentionnés ne reflètent que les coûts liés à la production de recette des activités décrites.

Frais externes


Frais d'utilisation Norme de service1 Résultat lié au rendement Consultations des intervenants
Inspection à l'arrivage
  • La Commission canadienne des grains offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La Commission canadienne des grains rédige et distribue les documents requis aux parties intéressées dans les 24 heures suivant le déchargement du grain.
  • La Commission canadienne des grains effectue l'inspection complète des silos en ce qui a trait aux échantillonneurs automatiques, aux évaluateurs de la teneur en protéines, aux humidimètres, aux séchoirs à grain et à d'autre équipement mécanique connexe.
  • La Commission canadienne des grains offre aux entreprises des conseils en matière d'installation de matériel d'échantillonnage neuf ou modifié, de séchoirs à grain ou d'autre équipement mécanique, selon les besoins.
  • La Commission canadienne des grains répond aux demandes de service spéciales des clients.

Du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le personnel de la Commission canadienne des grains a inspecté 294 985 wagons de grain à leur arrivée.

Le taux de précision du classement des wagons de grain était de 98,8 %.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.

Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts.
Inspection à la sortie
  • Pendant le transport du grain vers le navire, le camion ou le wagon, la Commission canadienne des grains assure la surveillance continue du grade de grain conformément à l'information indiquée sur le bordereau d'expédition
  • La Commission canadienne des grains analyse les échantillons représentatifs d'une cargaison prélevés à intervalles de 2 000 tonnes ou à des intervalles prédéterminés pour le silo terminal en question et, en cas d'anomalie, transmet les résultats à l'expéditeur dans les 20 minutes suivant le début de l'analyse.
  • La Commission canadienne des grains informe le représentant désigné de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la qualité, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La Commission canadienne des grains maintient un registre officiel des chargements et conserve les échantillons prélevés pendant six mois. La Commission canadienne des grains et les clients peuvent ainsi consulter, au besoin, les données relatives à une cargaison particulière.
  • Les certificats finaux, les lettres d'analyse et les autres documents émis par la Commission canadienne des grains contiennent les données exactes sur le chargement. Le format de ces documents est conforme aux dispositions de la législation qui gouverne la Commission canadienne des grains.
  • La Commission canadienne des grains délivre les certificats pour les cargaisons dans les 24 heures suivant la réception a) des demandes de documentation de la part de l'expéditeur ou de l'exportateur, b) des données sur le chargement provenant de l'unité d'inspection.

Du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le personnel de la Commission canadienne des grains a émis 7 911 certificats attestant la qualité du grain, ce qui totalise 29 555 831 tonnes de grain canadien destiné à l'exportation.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.

Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts (p. ex., protocole de chargement des navires).
Pesée à l'arrivage
  • La Commission canadienne des grains s'engage à fournir les données sur le déchargement dans les 24 heures suivant celui-ci.
  • La Commission canadienne des grains offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La Commission canadienne des grains détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées grâce aux certificats et aux autres documents qu'elle délivre.
  • La Commission canadienne des grains surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport depuis un camion ou un wagon.
  • La Commission canadienne des grains informe les représentants de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La Commission canadienne des grains répond aux demandes de service spéciales des clients.

Du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée au déchargement de 312 927 wagons à leur arrivée.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.

Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts (p. ex., service de réception du grain).
Pesée à la sortie
  • La Commission canadienne des grains s'engage à fournir les données sur les expéditions avant la fin de la journée ouvrable suivante.
  • La Commission canadienne des grains veille au transfert des documents en temps opportun.
  • La Commission canadienne des grains recueille et traite les données sur les expéditions de manière à faciliter les activités de chargement de l'installation.
  • La Commission canadienne des grains détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées.
  • La Commission canadienne des grains surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport vers un camion, un wagon ou un navire.
  • La Commission canadienne des grains informe les représentants de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La Commission canadienne des grains conserve les registres officiels des parcours d'acheminement du grain et des rubans de balances pendant deux ans.
  • Les certificats finaux et les autres documents délivrés par la Commission canadienne des grains contiennent les données exactes sur le chargement.

Du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée de 29 555 831 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.

Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts (p. ex., protocole de chargement des navires).
Enregistrement et annulation
  • La Commission canadienne des grains répond aux demandes téléphoniques ou écrites (courriel) des clients dans les 30 minutes suivant leur réception ou informe les employés par courriel du moment où elle sera en mesure de répondre à leurs questions.
  • De 7 h 30 à 16 h 30 (HNC), la Commission canadienne des grains répond aux questions dans les cinq minutes suivant leur réception et dans les 30 minutes, à tout autre moment du jour.
  • La Commission canadienne des grains surveille le système pendant la fin de semaine afin d'en assurer le bon fonctionnement.
Les normes de service ont été respectées en tout temps. Chaque jour, les parties prenantes font part de leurs commentaires de manière informelle.
Agrément
  • Sur réception de tous les documents nécessaires à l'agrément, la Commission canadienne des grains effectue un suivi du dossier du demandeur de licence afin de s'assurer que le dossier sera traité et approuvé dans un délai de 10 jours ouvrables (compte tenu de la disponibilité des décideurs).
  • La Commission canadienne des grains informe les titulaires de licence, deux mois avant la date de renouvellement de leurs licences, des exigences en matière d'agrément.
  • Le jour même de l'émission de la licence, la Commission canadienne des grains informe le titulaire de licence que celle-ci a été émise, et veille à ce qu'elle soit postée dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'émission de celle-ci.
  • La Commission canadienne des grains s'assure que les clients sont informés de tout changement dans la situation du titulaire de licence dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date du changement. Au lieu d’être envoyés dans les trois jours ouvrables, les avis de changement pourraient être publiés dans les journaux et autres médias.
  • La Commission canadienne des grains répond dans les 24 heures à toute demande de renseignement des clients.

Le 30 mars 2010, la Commission canadienne des grains comptait 153 titulaires de licence, tel que prévu par la Loi sur les grains du Canada et par son Règlement. Il faut cependant signaler que certains d'entre eux détiennent plus d'une licence (p. ex., silo primaire, négociant en grains et silo de transbordement).

Les normes de service ont été respectées en tout temps.

Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts.

1 Tel qu'il est établi dans la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externe :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).

Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

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Commission de la fonction publique du Canada

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation


Frais d’utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : LAI

Date de la plus récente modification : 1992

Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La date limite de réponse peut être prorogée en vertu de l’article 9 de la LAI, mais un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La LAI fournit plus de précisions à l’adresse suivante : LAI

Rendement constaté : Les délais prévus par la loi ont été respectés pour 92 % des demandes. Dans 35 % des cas, un avis de prorogation a été envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.


2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus
en dollars
Coût total estimatif
en dollars
s.o. 295,60 $ 64 425,64 $
(traitements et F et E)
2010-2011 250 130 000
2011-2012 250 130 000
2012-2013 250 130 000

Date de la dernière modification : 29 avril 2010

Autres renseignements: Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la Commission de la fonction publique a pour principe d’annuler les frais quand a) le total estimatif des coûts de reproduction est inférieur à 25 $; b) l’information demandée est accessible au public; ou c) aucune réponse ou aucun avis de prorogation n’est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En 2009-2010, les frais de 15 demandes ont été annulés pour un montant total de plus de 110 $.

B – Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation

Des renseignements supplémentaires sur les normes de service pour les frais d’utilisation se trouvent à l’adresse http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2009-2010/info/info-fra.asp

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Commission des plaintes du public contre la GRC

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation


Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès présentées aux termes de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Norme de rendement : Réponse dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats liés au rendement : 100 %


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
- 0 26 2010-2011 0 30
2011-2012 0 30
2012-2013 0 30

Autres renseignements:


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Commission nationale des libérations conditionnelles

Rapport sur les frais d’utilisation

Loi sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation : Frais de service exigés des demandeurs de pardon (50 $)
Type de frais : Autres produits et services
Autorisation d'établissement des frais : Décision du Conseil du Trésor 822475 (1995) 826954 (1999)
Dernière modification : Frais entrés en vigueur en 1995, modifiés en 1999
Normes de rendement : En voie d'établissement
Normes de rendement : À déterminer

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu prévu Revenu réel Coût total Exercice Revenu prévu Montant estimatif
1 286 1 263 À déterminer 2010-2011 À déterminer À déterminer
2011-2012 À déterminer À déterminer
2012-2013 À déterminer À déterminer

Frais de service : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais : Service réglementaire
Autorisation d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Dernière modification : 1992
Normes de rendement : Une réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en conformité avec l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongement de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information renferme de plus amples renseignements : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/.
Normes de rendement : Délais de réponse conformes à 100 % avec la norme de rendement : Loi sur l'accès à l'information. Total : 19 demandes; dans le délai de 30 jours = 14 demandes; dans un délai de 31-60 jours = 5 demandes; dans un délai de 61-120 jours = 0 demande; dans un délai de plus de 121 jours = 0 demande. Loi sur la protection des renseignements personnels Total : 479 demandes; dans un délai de 30 jours = 361 demandes; dans un délai de 31-60 jours = 97 demandes; dans un délai de 61-120 jours = 21 demandes; dans un délai de plus de 121 jours = 0 demande.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu prévu Revenu réel Coût total Exercice Revenu prévu Montant estimatif
0 0* 310 2010-2011 0 310
2011-2012 0 310
2012-2013 0 310
Autres renseignements : * Les frais de service perçus durant l'exercice étaient de 80 $

  2009-2010 Années de planification
  Revenu prévu Revenu réel Coût total Exercice Revenu prévu Montant estimatif
Total partiel 1 286 1 263 À déterminer 2010-2011 À déterminer À déterminer
2011-2012 À déterminer À déterminer
2012-2013 À déterminer À déterminer
Total partiel 0 0* 310 2010-2011 0 310
2011-2012 0 310
2012-2013 0 310
Total 1 286 1 263 À déterminer 2010-2011 0 310
2011-2012 0 310
2012-2013 0 310

Frais externes

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Frais exigés des demandeurs de pardon (50 $) En cours d'élaboration Néant Néant
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Réponse dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le délai de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/ Délai de réponse conforme à 100 % avec la norme de rendement. 19 demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information : réponses dans les 30 jours = 14; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 5; réponse dans un délai de 61 à 120 jours = 0; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 0. 479 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 361; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 97; réponses dans un délai de 61 à 120 jours = 21; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 0. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement d'application. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations auprès des intervenants avant que des modifications soient apportées en 1986 et en 1992.
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Condition féminine Canada

Frais d’utilisation

 
Tableau 1 – Frais d’utilisation
Frais d’utilisation :  Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais :  Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais :  LAI
Date de la dernière modification :  1992
Normes de rendement :
On dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à compter de la réception de la demande.
 
Ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI.
 
L’avis de prorogation doit être envoyé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.
 
Résultats liés au rendement :
  • Parmi les 28 demandes en vertu de la LAI (reçues en 2009–2010 et reportées de 2008–2009), 57,1 % ont été traitées en 2009–2010.
  • L’organisme a pu répondre en 30 jours ou moins à 18,75 % des demandes.
  • Temps de réponse aux autres demandes :
    • 6,25 % dans un délai de 31 à 60 jours;
    • 37,5 % dans un délai de 61 à 120 jours;
    • 37,5 % dans un délai de 121 jours ou plus.
(en milliers de dollars)
2009–2010   Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral   Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
0 0 120 000 $   2010–2011 0 185 000 $
2011–2012 0 190 000 $
2012–2013 0 190 000 $
Autres renseignements :
CFC perçoit des frais d’utilisation pour les demandes de renseignements conformément à la LAI. La totalité des frais qui ont été perçus en 2009–2010 était des frais d’accès. En 2009–2010, CFC n’a pas perçu de frais de préparation, de recherche ou de reproduction.
 
Note: D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’imposition des frais correspondants ou les plus récentes modifications sont survenues avant le 31 mars 2004 :
  • La norme de service, si elle est présentée, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • La norme de service, si elle est présentée, peut ne pas respecter toutes les exigences de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement indépendant des plaintes);
  • Les résultats liés au rendement, s’ils sont présentés, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance de rendement.

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Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Rapport sur les frais d'utilisation

Gabarit A : Frais d'utilisation


Frais d'utilisation 1 : Droits de dérogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels

Type de frais 2 : Réglementaires (R)

Pouvoir d'établissement des frais 3 : Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Date de la plus récente modification 4 : Juin 2002

Normes de rendement 5 : Effectuer la vérification avant l'enregistrement et enregistrer les demandes dans les sept jours de leur réception, pourvu que tous les renseignements nécessaires soient inclus.

Résultats liés au rendement 6 : 100 %


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus 7 Revenus réels 8 Coût total9 Exercice Revenus prévus 10 Coût total estimatif 11
570 562 713 2010-2011 570 713
2011-2012 570 713
2012-2013 570 713

Autres renseignements : Les ministères peuvent utiliser cet espace pour décrire tous les facteurs ou événements importants qui ont influé sur les activités assorties de frais d'utilisation, p. ex., la manière dont des facteurs externes ont pu influer sur les résultats en matière de rendement ou encore les mesures, au-delà des obligations strictement juridiques, qui sont prises pour combler les lacunes de rendement.



Frais d'utilisation 1 : Frais chargés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais 2 : Autres produits et services (A)

Pouvoir d'établissement des frais 3 : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification 4 : 1992

Normes de rendement 5 : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande

Résultats liés au rendement 6 : 100 %

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus 7 Revenus réels 8 Coût total 9 Exercice Revenus prévus 10 Coût total estimatif 11
- 1 1 2010-2011 - -
2011-2012 - -
2012-2013 - -

Autres renseignements : Les ministères peuvent utiliser cet espace pour décrire tous les facteurs ou événements importants qui ont influé sur les activités assorties de frais d'utilisation, p. ex., la manière dont des facteurs externes ont pu influer sur les résultats en matière de rendement ou encore les mesures, au-delà des obligations strictement juridiques, qui sont prises pour combler les lacunes de rendement.


Prière de prendre note que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la LFU (p. ex., comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes)
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.


Gabarit B : Totaux des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
(À remplir si plus d'un élément de frais d'utilisation est indiqué dans le gabarit A)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus 7 Revenus réels 8 Coût total 9 Exercice Revenus prévus 10 Coût total estimatif 11
Sous-total (R) 570 562 713 2010-2011 570 713
2011-2012 570 713
2012-2013 570 713
Sous-total (A) - 1 1 2010-2011 - -
2011-2012 - -
2012-2013 - -
Total 570 563 714 2010-2011 570 713
2011-2012 570 713
2012-2013 570 713

1 Frais d'utilisation : Indiquer le nom de chaque élément de frais d'utilisation, selon la définition donnée de ce terme dans la Loi sur les frais d'utilisation. Tous les frais d'utilisation doivent être indiqués, peu importe qu'ils soient instaurés ou modifiés au cours de l'exercice 2009-2010 incluant les frais liés à l'AIPRP.

2 Type de frais : Indiquer le type de frais comme étant Réglementaire (R) ou Autres produits et services (O). L'imposition de frais pour un service réglementaire vise à modérer, diriger, contrôler ou approuver les actions de parties externes afin d'assurer la réussite d'une activité entreprise par un ministère qui est essentielle à l'efficacité d'un programme et à la réalisation du mandat du programme. Aucune catégorie de frais, autre que celles mentionnées ci-dessus, ne doit être utilisée. D'autres précisions sont données sur les frais sous la rubrique « Autres renseignements ».

3 Pouvoir d'établissement des frais : Indiquer le pouvoir utilisé pour établir ou modifier les frais, p. ex., Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les océans, Loi sur les frais d'utilisation.

4 Date de la plus récente modification : Indiquer la date à laquelle l'élément de frais a été instauré ou encore où il a été modifié le plus récemment. Si l'adoption de frais d'utilisation ou la plus récente modification est survenue en 2009-2010, décrire brièvement la justification, la consultation et les circonstances entourant le changement de frais, notamment un résumé des plaintes soulevées lors de la consultation, l'établissement d'un comité consultatif indépendant et la manière dont le comité a traité les plaintes.

5 Normes de rendement : Donner un énoncé exprimant précisément la quantité ou la qualité du service rendu. Les normes de rendement doivent être mesurables, p. ex., délai de traitement de 60 jours par opération ou encore taux de satisfaction de 80 %, selon une mesure établie au moyen d'un sondage fait auprès de chaque bénéficiaire du service.

6 Résultats liés au rendement : Énoncer une mesure précise des résultats atteints par rapport à une norme de rendement préétablie, p. ex., la norme de traitement en 60 jours est respectée 87 % du temps ou 94 % des clients indiquent une grande ou une très grande satisfaction à l'égard du service rendu.

7 Revenus prévus : Indiquer les revenus prévus pour 2009-2010 en milliers de dollars.

8 Revenus réels : Indiquer les revenus réels en milliers de dollars.

9 Coût total : Indiquer le total du coût (estimatif). Indiquer les coûts engagés par d'autres ministères à l'appui de l'activité assortie de frais si ces coûts sont repérables et importants.

10 Revenus prévus : Donner les revenus prévus pour chaque année de planification.

11 Coût total estimatif : Indiquer le coût total estimatif pour chaque année de planification. Indiquer les coûts engagés par d'autres ministères à l'appui de l'activité assortie de frais.

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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation

Les seuls frais actuellement perçus par le CRTC qui font l’objet d'exigences de déclaration aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation sont les frais liés aux demandes d'accès à des documents déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Frais d'utilisation 2009-2010 – Loi sur les frais d'utilisation

        2008-2009 Années de planification
Nom des frais Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévu Revenus réels
(000 $)
Coût total (000 $) Norme de rendement Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus prévus (000 $) Note 1 Coût total estimé (000 $)
Droits d'accès à l'information Autres produits et services (O) Loi sur l'accès à l'information 1992 0,4$ 0,4$ 187$ Les demandes sont traitées conformément aux normes indiquées dans la Loi sur l'accès à l'information. L’article 7 de la Loi prévoit que toute demande de communication de document en vertu de cette loi doit être traitée dans les 30 jours suivant la date de la demande sous réserve des articles 8, 9 et 11. Au cours de 2009­2010, 77 nouvelles demandes ont été reçues et 13 ont été reportées de 2008­2009.
Un total de 87 demandes ont été traitées dans les délais suivants : 40 demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours, 10 dans un délai de 31 à 60 jours, 25 dans un délai de 61 à 120 jours et 12 dans un délai de plus de 120 jours. Trois demandes demeuraient en instance à la fin de 2009­2010.
2010-2011
2011-2012
2012-2013
1$
1$
1$
200$
200$
200$
      Total 0,4$ 0,4$ 187$     2010-2011
2011-2012
2012-2013
1$
1$
1$
200$
200$
200$

Frais externes

Frais externes et Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Le CRTC perçoit des droits en vertu du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication. Ces règlements sont affichés sur le site Web du CRTC au www.crtc.gc.ca. Le CRTC a reçu un avis juridique indiquant que les droits de licence de radiodiffusion de la partie I et les droits de télécommunications sont considérés comme des « frais réglementaires » externes et non des « frais d’utilisation » tels qu'ils sont définis dans la Loi sur les frais d’utilisation. Ainsi, les droits et la divulgation externe d’information liée à ces droits ne seraient pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation, mais plutôt à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation du Conseil du Trésor.

De plus, la Cour d'appel fédérale s'est penchée sur un renvoi concernant les modifications proposées à l'égard du Règlement sur les droits de télécommunication du CRTC. Dans la décision que la Cour d'appel fédérale a rendue le 2 juillet 2009 (http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/2009/2009caf224/2009caf224.html), il a été déterminé que les modifications apportées au Règlement sur les droits de télécommunication ne seraient pas assujetties aux dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation. Par suite de la décision de la Cour d'appel fédérale et d'une instance publique, le Conseil a décidé, conformément à l'approbation du Conseil du Trésor, d'élaborer le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication en remplacement du Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication. Le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication est entré en vigueur le 1er avril 2010. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Décision de télécom CRTC 2010­183 – Nouveau Règlement sur les droits de télécommunication sur le site Web du CRTC, à l'adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-183.htm.

L'information sur les droits de radiodiffusion et de télécommunication contenue dans le tableau suivant est présentée par souci de transparence et d'exhaustivité en ce qui a trait aux frais externes que perçoit le CRTC.

        2009-2010 Années de planification
Nom des frais Type de frais Pouvoir d'établissement
des frais
Date de la dernière modifi-
cation
Revenus prévu Revenus réels
(000 $)
Coût total (000 $) Norme
de rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus prévus (000 $) Coût total estimé (000 $)
Droits de licence de radiodiffusion   Loi sur la radiodiffusion (article 11)             2010-11 33,5 M$ 33,5 M$
Partie I Réglementaire (R)   1997 33,5M$ 33,5M$ 33,5M$     2011-12 32,9 M$ 32,9 M$
    Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion             2012-13 28,5 M$ 28,5 M$
Partie II Droits et privilèges/frais réglementaires   2010
(note 1)
$   - 434,0 M$
(note  2)
10,0 M$     2010-11 100,0 M$ 10.0 M$
(note 4)
                  2011-12 100,0 M$
(note 3)
10.0M$
(note 4)
                  2012-13 100,0 M$
(note 3)
10,0 M$
(note 4)
Droits de télécommunication

Réglementaire (R)

Loi sur les télécommunications (article 68)   31,0 M$ 31,0 M$ 31,0 M$          
    Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication 2010           2010-11 31,0 M$ 31,0 M$
                  2011-12 25,1 M$ 25,1 M$
                  2012-13 25,1 M$ 25,1 M$
      Total 64,5 M$ 498.5 M$ 74,5 M$     2010-11 64,5 M$ 64,5 M$
                  2011-12 58.0 M$ 58,0 M$
                  2012-13 53,6 M$ 53,6 M$


Note 1 : Aux termes de l'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil a obtenu l'approbation du Conseil du Trésor pour modifier le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement modifié). Le Règlement modifié est entré en vigueur le 23 juin 2010.

Note 2 :  Ce montant représente les droits de la partie II ainsi que les intérêts courus qui auraient été payables par les radiodiffuseurs pour les exercices 2007­2008, 2008­2009
et 2009­2010 (pour les droits qui auraient été dus et exigibles les 30 novembre 2007, 2008 et 2009). Le montant total s'élevait à 433 876,668 $ (415 279,112 $ en droits et 18 568,699 $ en intérêts). Le CRTC a radié ce montant total comme des créances douteuses, conformément au pouvoir qui lui a été accordé dans le cadre du décret de remise du gouvernement.

Note 3 : À compter de 2011, les droits de licence de la partie II seront rajustés annuellement de façon composée en fonction de l'augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l'indice des prix à la consommation pour l'année civile précédant l'année de rajustement.

Note 4 : Coûts de gestion liés aux activités de radiodiffusion d'Industrie Canada.

Détails sur les revenus

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications ainsi que des règlements y afférents, à savoir le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication. Pour l'exercice 2009­2010, les droits de licence de radiodiffusion de la partie I s'élevaient à 33,5 millions de dollars, dont 21,8 millions de dollars de revenus disponibles et 11,7 millions de dollars de revenus non disponibles. Durant le même exercice, les droits de télécommunication se sont élevés à 31 millions de dollars, dont 18,8 millions de dollars de revenus disponibles et 12,2 millions de dollars de revenus non disponibles.

Droits de licence de radiodiffusion

L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le Conseil à réglementer les droits de licence. Ce règlement s'applique à tous les titulaires autres que les classes d'entreprises spécifiquement exemptées à l'article 2 et au paragraphe 11(3) du règlement sur les droits. Chaque titulaire visé doit verser annuellement au Conseil les droits de licence de la partie I et de la partie II. Pour 2009­2010, le CRTC a perçu un total de 33,5 millions de dollars en droits de la partie I.

Droits de licence de la partie I

Les droits de la partie I sont fondés sur les coûts associés à la réglementation de la radiodiffusion et engagés chaque année par le Conseil et d'autres ministères ou organismes fédéraux, à l'exclusion des dépenses de gestion du spectre par Industrie Canada (recouvrées avec les droits de licence de la partie II). Les droits de la partie I correspondent à la somme de ce qui suit :

  • les frais liés à l'activité Radiodiffusion du Conseil;
  • la part des frais des activités administratives du Conseil attribuable à l'activité Radiodiffusion;
  • les autres frais inclus dans le calcul du coût net du programme du Conseil qui sont attribuables à l'activité Radiodiffusion, à l'exclusion des coûts de réglementation du spectre de la radiodiffusion.

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du Conseil publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités).

Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de la partie I pour tenir compte de la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture des titulaires l'année suivante.

Droits de licence de la partie II

Le 7 octobre 2009, le ministre du Patrimoine canadien a annoncé qu'un règlement à l'amiable avait été conclu en ce qui concerne les droits de licence de radiodiffusion de la partie II du CRTC.

Ce règlement a mis fin au litige qui avait commencé en 2003. En vertu de cette entente, le gouvernement a, sous réserve que les demandeurs abandonnent leur action en justice, émis un décret de remise (2009­1715, daté du 7 octobre 2009) en ce qui concerne : a) les droits de licence de la partie II et les intérêts qui auraient été payables par les titulaires visés au cours des exercices 2007­2008, 2008­2009 et 2009­2010; b) les dépens et les intérêts auxquels ont été condamnés les appelants en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par la Cour d’appel fédérale le 28 avril 2008. Le CRTC a consigné les opérations requises pour la partie du décret de remise qui porte sur les droits et les intérêts courus, tandis que le ministère du Patrimoine canadien a consigné les opérations qui portaient sur les dépens et les intérêts courus.

Dans le cadre de ce règlement, le gouvernement recommande également que le CRTC élabore un nouveau régime prospectif pour les droits de licence de la partie II dont le plafond serait établi à 100 millions de dollars par année. Le 22 décembre 2009, le CRTC a lancé un processus de consultation publique (Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009­797) afin de pouvoir apporter des modifications au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, dans le but de mettre en place ce nouveau régime de droits. Le Règlement modifié est entré en vigueur le 23 juin 2010. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion modifié et les frais de la partie II, consulter la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476 sur le site Web du CRTC à l'adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-476.htm.

Droits de télécommunication

L'article 68 de la Loi sur les télécommunications établit la formule de perception des droits de télécommunication perçus par le Conseil auprès des entreprises qu'il réglemente.
Aux termes du Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication, chaque entreprise qui dépose une tarification doit payer des droits calculés sur le rapport entre ses revenus d'exploitation et l'ensemble des revenus de toutes les entreprises canadiennes ayant déposé une tarification. Pour 2009­2010, le Conseil a perçu 31 millions de dollars en droits de télécommunication.

Le 25 mars 2010, le CRTC a publié la Décision de télécom CRTC 2010­183, qui faisait l'annonce du nouveau Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication. Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 1er avril 2010 et a remplacé le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Décision de télécom CRTC 2010­183 – Nouveau Règlement sur les droits de télécommunication sur le site Web du CRTC à l'adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-183.htm.

Le nouveau règlement sur les frais prévoit que tous les fournisseurs de services de télécommunication, ou les groupes qui y sont liés, qui disposent d'au moins 10 millions de dollars en revenus de services de télécommunication canadiens doivent payer des droits de télécommunication, qu'ils déposent ou non un tarif auprès du Conseil, aux fins d'approbation.

Les droits perçus annuellement par le CRTC correspondent à la somme :

  • des frais attribuables à l'activité Télécommunications du Conseil;
  • de la part des frais des activités administratives du Conseil attribuable à son activité Télécommunications;
  • d'autres frais entrant dans le calcul du coût net du programme du Conseil qui sont attribuables à son activité Télécommunications.

Le coût total estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan de dépenses du Conseil publié dans la partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (partie III, Rapport sur les plans et priorités). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de télécommunication pour tenir compte de la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture des entreprises l'année suivante.

Règlement des litiges – Évaluation des frais

Le processus du CRTC pour le règlement des litiges concernant l'évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunication se résume comme suit :

  • Pour les payeurs de droits, la première personne à contacter concernant toute question d'évaluation ou de paiement des droits est le directeur adjoint, Opérations financières et Traitement des droits de licences, puis le directeur des Finances et Services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs préoccupations par téléphone, par courriel ou par lettre. Jusqu’à présent, le personnel du CRTC a été en mesure de résoudre la plupart des problèmes soulevés par les payeurs de droits.
  • Si un problème ne peut être résolu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par écrit toute la documentation permettant d'étayer leur préoccupation au Secrétaire général du CRTC qui la mettra à l'étude. Le CRTC répond par écrit à toutes les lettres portant sur ce type de sujets.
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Conseil national de recherches Canada

Rapport sur les frais d'utilisation

Tableau A : Frais d'utilisation


Frais d'utilisation: Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais: Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais: Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Date de la plus récente modification: 1992

Norme de rendement: Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit cependant être expédié dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information donne plus de détails.

Résultats liés au rendement: Le CNRC a reçu 23 demandes d'accès à l'information et 32 demandes de consultation d'autres ministères.

Le CNRC renonce habituellement aux frais conformément aux lignes directrices du SCT.

(dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
500 125 203 400 2010-2011 500 250 000
2011-2012 500 250 000
2012-2013 500 250 000

Tableau B : Frais externes


Frais d'utilisation Norme de service Résultat lié au rendement Consultations des intervenants
Matériaux de référence certifiés (IENM-CNRC) Trois (3) jours ouvrables entre la réception et l'expédition de la commande Sur 616 commandes reçues au cours de l'exercice, la norme de trois jours a été respectée dans 74.5 % des cas. Un seul des 616 clients a répondu au sondage du CNRC. Ce client s'est dit « très satisfait ». Ce faible taux de réponse a été interprété comme une indication de la satisfaction générale à l'endroit du programme. Tous les commentaires et toutes les plaintes auxquels un suivi pouvait être donné ont aussi été examinés.
Frais chargés par le Service de fourniture de documents de l'Institut canadien de l'information scientifique et technique (ICIST-CNRC) Le CNRC offrait trois niveaux de service de fourniture de documents. Dans le cas des commandes urgentes, la livraison était garantie dans un délai de deux heures. Les commandes de service direct étaient comblées dans les 24 heures. Le service élargi ne comportait aucune échéance puisqu'il reposait sur des fournisseurs du monde entier pour livrer les documents. Dans l'ensemble, le Service de fourniture de documents a traité de manière appropriée 87 % des demandes avec un taux de problèmes signalés très bas de 3,1 %. Le délai de livraison garanti pour les documents urgents a été respecté dans 99 % des cas. L'abolition du Service de fourniture de documents étant prévue en 2010, aucune consultation n'a donc été effectuée auprès des parties intéressées. Les normes de service sont demeurées les mêmes qu'au cours des années précédentes.
Vente des codes nationaux du bâtiment et d'autres documents Commandes traitées (expédiées) 1 à 14 jours après la réception de toute l'information requise 93.1 % des commandes ont été traitées dans le délai de 1 à 14 jours. Taux de satisfaction de 99,7 %. Sur 4 556 commandes, 6 ont exigé un suivi supplémentaire à la suite de l'expression d'une préoccupation ou du dépôt d'une plainte et tous les dossiers ont été réglés à la satisfaction des clients.

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Cour suprême du Canada

Frais d'utilisation


(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification 2009-2010 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Exercice Revenus
prévus
Vente de Bulletin des procédures Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 2002 3,0 3,6 2010-2011 3,5
2011-2012 3,5
2012-2013 3,5
Vente de jugements Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 2002 7,0 4,3 2010-2011 4,5
2011-2012 4,5
2012-2013 4,5
Vente de certificats Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 2002 2,0 1,2 2010-2011 1,5
2011-2012 1,5
2012-2013 1,5
Photocopies Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 2002 40,0 29,5 2010-2011 30,0
2011-2012 30,0
2012-2013 30,0
Autres frais Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 2002 70,0 68,5 2010-2011 70,0
2011-2012 70,0
2012-2013 70,0
Total 122,0 107,1 2010-2011 109,5
2011-2012 109,5
2012-2013 109,5

Note : Les frais d’utilisation sont établis par la Loi sur la Cour suprême, et la Loi sur les frais d’utilisation n’impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu’ils ont été donnés dans le passé, ces renseignements sont fournis ici à des fins de comparaison.

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Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation


Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais: Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la dernière modification :  1992.

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats liés au rendement :

(en dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice Revenus prévus Coût intégral estimatif
500,00 227,00 616,00 2010-2011 500,00 750,00
2011-2012 500,00 750,00
2012-2013 500,00 750,00

Autres renseignements :

 


Frais externes


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des parties intéressées

Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Frais liés aux demandes = 90,00 $

Remboursement de frais liés aux demandes = 5,00 $

Frais de reproduction = 112,00 $

Frais de préparation = 30,00 $

Total des frais perçus = 227,00 $

Frais annulés = 389,60 $

Coûts réels totaux = 616,60 $

Pour 13 dossiers, DEO a fourni une réponse définitive dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Des avis de prorogation ont été envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande dans tous les dossiers où des consultations étaient nécessaires (8 dossiers).

Outre l’annulation des frais liés aux formats de rechange, aux consultations sur le site ou aux documents de moins de 125 pages, des frais de préparation et de reproduction totalisant 368,50 $ ont été annulés en raison de l’abandon de demandes.

La norme de service est prescrite par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.


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École de la fonction publique du Canada

Rapport sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation


Frais d'utilisation: Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais: Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais: Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification: 1992

Norme de rendement: Des réponses sont fournies dans les 30 jours suivant la réception des demandes; le temps de réponse prévu peut être prolongé au titre de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats liés au rendement: Des réponses sont habituellement données dans les 30 jours suivant la réception des demandes. Parmi les 47 demandes adressées à l'École et les 7 demandes reportées de l'année précédente, 38 ont été traitées dans la période visée par le rapport. 76 % des demandes ont été traitées dans un délai de 60 jours ou moins.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0,25 0,26 65,7 2010-2011 0,26 70,08
2011-2012 0,26 70,08
2012-2013    


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Environnement Canada

Rapport sur les frais d’utilisation


Frais d'utilisation : Frais de demande de permis d'immersion en mer

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE, 1999)[1], paragraphe 135(1); Règlement sur l'immersion en mer

Date de la dernière modification : 2001

Normes de rendement :
Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la LCPE (1999) et au Règlement sur l'immersion en mer. Ceci se traduit par un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle‑ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants. Dans le cadre du prix des permis, Environnement Canada s'engage à organiser des rencontres annuelles avec les clients pour étudier les plans de surveillance, procéder à une surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion conformément aux Lignes directrices nationales, produire un rapport annuel sur l'activité, produire un sommaire financier des revenus, des dépenses et de la valeur pour les clients, rendre compte des résultats de la surveillance au Bureau de la Convention de Londres.

Résultats liés au rendement :
Les normes de service ont été respectées. Les demandes ont été passées en revue dans le délai prévu de 120 jours. Des conseils ont été fournis aux demandeurs les pour aider à procéder à l'examen des permis en temps opportun. Les plans de surveillance ont été examinés avec les clients principaux. La surveillance des lieux utilisés pour l'immersion a été réalisée et des comptes rendus ont été produits.

Pour obtenir de plus amples détails, consultez le site http://www.ec.gc.ca/seadisposal/main/index_f.htm.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
200,0 232,5 1 021,0 2010-2011 200,0 1 021,0
2011-2012 200,0 1 021,0
2012-2013 200,0 1 021,0

 

Frais d'utilisation : Frais de surveillance des lieux utilisés pour l'immersion en mer

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), alinéa 19(1)a); Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites)

Date de la dernière modification : 2001

Normes de rendement :
Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1 000 m3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Le revenu recueilli est utilisé par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion qui autorise l'ensemble du groupe de clients à continuer d'avoir accès à des lieux d'immersion appropriés et qui montre que les ressources sont utilisées de façon durable pour le public canadien.

Résultats liés au rendement :
Les normes de service ont été respectées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
1 600,0 1 160,2 1 200,0 2010-2011 1 300,0 1 300,0
2011-2012 1 300,0 1 300,0
2012-2013 1 300,0 1 300,0

 

Frais d'utilisation : Déclaration de substances nouvelles

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), art. 328, Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

Date de la dernière modification : 2009

Normes de rendement : Toutes les déclarations sont passées en revue et les décisions sont prises dans les délais prévus. La réception des demandes est confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de dix jours ouvrables.

Résultats liés au rendement :
Toutes les déclarations concernant les substances nouvelles ont été traitées et évaluées dans la période établie par la loi. Les réponses à 95 % des demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont été envoyées dans un délai de dix jours.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
327,0 447,0 3 700,0 2010-2011 350,0 3 700,0
2011-2012 350,0 3 700,0
2012-2013 350,0 3 700,0

Autres renseignements : Notez que les revenus réels sont partagés entre Environnement Canada (2/3) et Santé Canada (1/3). En 2009‑2010, Environnement Canada a reçu 298 000 $ et Santé Canada 149 000 $.

 

Frais d'utilisation : Programme des oiseaux migrateurs – permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (3)

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs CRC., c. 1035

Date de la dernière modification : 1998 – DORS/98‑314

Normes de rendement :
Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont vendus au prix de 8,50 $ chacun. Ils sont disponibles dans les bureaux de Postes Canada et auprès de fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés, du 1er août au 10 mars. La norme de rendement vise à s'assurer que le nombre adéquat de permis est disponible aux fins de distribution dans ce délai.

Un permis validé par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le chasseur ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur et acheter un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Un service de qualité est offert aux clients par les fournisseurs du permis. Les clients achetant le permis en reçoivent un quelques minutes après avoir réalisé la transaction.

Aucune discussion n'est en cours concernant l'augmentation du prix des permis.

Résultats liés au rendement :
Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibiers étaient disponibles dans la période précisée afin de répondre à la demande des chasseurs. Tous les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier achetés ont été remis dans les minutes suivant la transaction. En 2009, on a relevé environ trois plaintes pour des permis non disponibles dans certains points de vente de Postes Canada parce que ces points de vente n'en avaient pas commandé suffisamment auprès de l'entrepôt de Postes Canada. Environnement Canada a rectifié la situation en demandant à Postes Canada de fournir des directives claires aux points de vente sur le processus de réapprovisionnement des stocks pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier de 2010.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
2 006,0 884,0 960,0 2010-2011 1 600,0 900,0
2011-2012 1 700,0 800,0
2012-2013 1 800,0 500,0

 

Frais d'utilisation : Programme des oiseaux migrateurs – timbre sur la conservation des habitats fauniques

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs

Date de la dernière modification : 1991

Normes de rendement :
La valeur au détail des timbres sur la conservation des habitats fauniques est de 8,50 $ chacun. La norme de rendement a pour objectif de veiller à ce qu'un nombre suffisant de timbres à l'unité soient disponibles pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et à ce qu'un certain nombre de timbres sur la conservation des habitats fauniques soient disponibles aux fins de distribution dans les bureaux de Postes Canada ainsi que chez des fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC).

Pour les collectionneurs, les timbres sur la conservation des habitats fauniques peuvent être achetés dans les points de vente de Postes Canada et auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés par courrier, téléphone, télécopieur et nécessitent un délai de traitement de deux semaines. Le prix des timbres sur la conservation des habitats fauniques varie entre 8,50 $ pour un timbre à l'unité et 136 $ pour un feuillet de 16 timbres, et comprend aussi des carnets signés (par l'artiste) à 20 $. Aucune discussion n'est en cours concernant l'augmentation du prix du timbre sur la conservation des habitats fauniques.

Résultats liés au rendement :
Un nombre suffisant de timbres sur la conservation des habitats fauniques était disponible dans la période précisée pour répondre aux exigences en matière de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et aux fins d'achat au début de l'année civile 2009. Les clients ont pu acheter des timbres sur la conservation des habitats fauniques dans les points de vente de Postes Canada ou par la poste, téléphone et télécopieur. Les timbres ont été mis à la disposition des clients dans le délai de traitement prévu de deux semaines. Les timbres sur la conservation des habitats fauniques achetés en personne, par téléphone ou par la poste auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés ont également été traités dans un délai prévu de deux semaines. Personne ne s'est plaint du manque de timbres.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
2 200,0 1 455,0 960,0 2010-2011 1 900,0 2 200,0
2011-2012 1 900,0 2 200,0
2012-2013 1 900,0 2 200,0

 

Frais d'utilisation : Programme des oiseaux migrateurs – permis pour l'aviculture, permis pour la taxidermie et permis pour le duvet d'eider

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs

Date de la dernière modification : avant 1978

Normes de rendement :
Ces permis sont délivrés par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes du public. Pour être admissibles, les demandeurs doivent satisfaire à certaines exigences. Par exemple, en ce qui a trait à l'aviculture, une personne doit prouver qu'elle gardera les oiseaux dans une cage ou qu'elle coupera ou rognera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année de délivrance. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à délivrer les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats liés au rendement :
Toutes les demandes ont été traitées dans le délai prévu de 30 jours, à moins que des inspections sur place n'aient été requises. Dans ces cas (10 % du nombre total des demandes), un délai supplémentaire de 30 jours a été nécessaire au traitement de la demande.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
6,0 5,1 34,0 2010-2011 4,6 34,0
2011-2012 4,6 34,0
2012-2013 5,0 34,0

 

Frais d'utilisation : Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente – vente de permis

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les espèces sauvages au Canada, art. 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages

Date de la dernière modification : 2001

Normes de rendement :
Afin de satisfaire aux besoins des chasseurs durant la saison de chasse au Cap-Tourmente, et de s’assurer qu'ils apprécieront leur séjour et reviendront à l’avenir, Environnement Canada veille à ce qu’ils aient accès à des installations bien entretenues, notamment de beaux sentiers, des aires de repas agréables et appréciées des chasseurs, des espaces de stationnement suffisants et des toilettes.

Résultats liés au rendement :
Selon un sondage effectué en 2005 auprès des détenteurs de permis, les chasseurs ont été très satisfaits de la qualité d'entretien des installations.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
190,0 98,0 155,0 2010-2011 55,0 85,0
2011-2012 55,0 85,0
2012-2013 70,0 85,0

Autres renseignements : Une baisse des revenus d'environ 45 % est prévue pour 2010‑2011 et 2011‑2012 par rapport aux années précédentes, à cause de l'élimination de la saison de chasse au printemps. En 2012‑2013, on prévoit des règlements qui augmenteront le prix des permis et qui génèreront des revenus annuels d'environ 70 000 dollars.

 

Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : O (Autres produits et services)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information, paragr. 11(1) et alinéa 77(1)d); Règlement sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement :
La réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html.

Résultats liés au rendement :
Environnement Canada a reçu 890 demandes en 2009‑2010 et a traité 929 demandes, y compris les demandes de l'année précédente ayant été reportées. Deux cent quinze (215) demandes ont été reportées sur l'année 2010‑2011.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
13,5 8,0 1 155,5 2010-2011 8,5 1 400,0
2011-2012 9,0 1 600,0
2012-2013 9,5 1 800,0

Autres renseignements : Le ministère accorde une dispense des frais lorsque le total des frais applicables à une demande ne dépasse pas 25 $.

 

Frais d'utilisation : Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente – frais d'entrée

Type de frais : O (Autres produits et services)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les espèces sauvages au Canada, art. 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages

Date de la dernière modification : 2003

Normes de rendement :
Afin de satisfaire aux besoins des chasseurs durant la saison de chasse au Cap-Tourmente, et de s’assurer qu'ils apprécieront leur séjour et reviendront à l’avenir, Environnement Canada veille à ce qu’ils aient accès à des installations bien entretenues, notamment de beaux sentiers, des aires de repas agréables et appréciées des chasseurs, des espaces de stationnement suffisants et des toilettes. De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues, ce qui leur permet d'en apprendre davantage sur le site du Cap-Tourmente.

Résultats liés au rendement :
Selon les commentaires recueillis auprès d'un certain nombre de visiteurs, ceux‑ci sont généralement satisfaits des services d'accueil et d'interprétation offerts ainsi que de la qualité d'entretient des installations.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
226,0 148,0 270,0 2010-2011 226,0 260,0
2011-2012 226,0 270,0
2012-2013 226,0 280,0


Total des frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenu projeté Revenu réel Coût total Exercice Revenu projeté Coût total estimé
Sous-total (R) 6 529,0 4 281,8 9 270,0 2010-2011 5 409,6 9 240,0
2011-2012 5 509,6 9 140,0
2012-2013 5 625,0 8 840,0
Sous-total (O) 239,5 156,0 1 425,5 2010-2011 234,5 1 660,0
2011-2012 235,0 1 870,0
2012-2013 235,5 2 080,0
Total 6 768,5 4 437,8 10 695,5 2010-2011 5 644,1 10 900,0
2011-2012 5 744,6 11 010,0
2012-2013 5 860,5 10 920,0

Rapport sur les frais d'utilisation externes


Frais d'utilisation externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Services de réglementation
Frais de demande de permis d'immersion en mer Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la LCPE (1999) et au Règlement sur l'immersion en mer. Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis sera publié dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants. Dans le cadre du prix des permis, Environnement Canada s'engage à organiser des rencontres annuelles avec les clients pour étudier les plans de surveillance, procéder à une surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion conformément aux Lignes directrices nationales , produire un rapport annuel sur l'activité, produire un sommaire financier des revenus, des dépenses et de la valeur pour les clients, rendre compte des résultats au Bureau de la Convention de Londres. Les normes de service ont été respectées. Les demandes ont été passées en revue dans le délai prévu de 120 jours. Des conseils ont été fournis aux demandeurs pour aider à procéder à l'examen des permis en temps opportun.

Les plans de surveillance ont été examinés avec les clients dans chaque région. La surveillance des lieux utilisés pour l'immersion a été réalisée et rapportée.

Pour obtenir de plus amples détails, consultez le site www.ec.gc.ca/seadisposal/.
Les frais de demande, définis en 1993, ont été reconduits en 2001. Un résumé de l'étude d'impact de la réglementation et des consultations multilatérales ont eu lieu avant la promulgation de chaque règlement. Les consultations multilatérales ont eu lieu en 1996-1998 pour établir le prix des permis. Les frais ont été globalement acceptés, mais on s'inquiète de savoir comment ils seront définis. Les titulaires de permis ont indiqué leur préférence pour des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engagé dans des réunions régulières avec les titulaires de permis pour déclarer et étudier les frais trois ans après la mise en œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. Toutes les consultations tenues de 1993 à 2003 ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux. Pour obtenir de plus amples détails, consultez le site www.ec.gc.ca/seadisposal/regs/min_reg_g2_f.html.
Frais de surveillance des sites d'immersion en mer Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1 000 m3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Le revenu recueilli est utilisé par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion qui autorise l'ensemble du groupe de clients à continuer d'avoir accès à des lieux d'immersion appropriés et qui montre que les ressources sont utilisées de façon durable pour le public canadien. Les normes de service ont été respectées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance. Les consultations multilatérales ont eu lieu en 1996-1998 pour établir le prix des permis. Les frais ont été globalement acceptés, mais on s'inquiète de savoir comment ils seront définis. Les titulaires de permis ont indiqué leur préférence pour des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engagé dans des réunions régulières avec les titulaires de permis pour déclarer et étudier les frais trois ans après la mise en œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. Toutes les consultations tenues de 1993 à 2003 ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux. Pour obtenir de plus amples détails, consultez le site www.ec.gc.ca/seadisposal/regs/min_reg_g2_f.html. Des consultations sont en cours au moyen d'un document de discussion pour examiner les façons de réduire les frais ou d'améliorer la prestation des services.
Déclaration de substance nouvelle Toutes les déclarations sont passées en revue et les décisions sont prises dans les délais prévus. La réception des demandes est confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de dix jours ouvrables. Toutes les déclarations concernant les substances nouvelles ont été traitées et évaluées dans la période établie par la loi. Les réponses aux demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont été envoyées dans un délai de dix jours pour 95 % des demandes. Les modifications apportées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en septembre 2005. Dans le cadre de la Stratégie d'amélioration de la prestation des services de la Direction des substances nouvelles, la charte et les normes de service ont été mis au point et publiés en 2006. De même, une enquête auprès des déclarants a été élaborée en 2004 et mise en œuvre pour déterminer les points à améliorer dans le Programme. Une deuxième enquête auprès des déclarants au sujet du Programme des substances nouvelles a été réalisée au cours de l'exercice 2009-2010. Les résultats des deux enquêtes seront utilisés comme point de référence pour les initiatives d'amélioration du Programme.
Programme des oiseaux migrateurs - permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont vendus au prix de 8,50 $ chacun. Ils sont disponibles dans les bureaux de Postes Canada et auprès de fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés, du 1er août au 10 mars. La norme de rendement vise à s'assurer que le nombre adéquat de permis est disponible aux fins de distribution dans ce délai.

Un permis validé par le timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le chasseur ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur et acheter un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Un service de qualité est offert aux clients par les fournisseurs du permis de chasse. Les clients achetant le permis en reçoivent un quelques minutes après avoir réalisé la transaction.

Aucune discussion n'est en cours concernant l'augmentation du prix des permis.
Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibiers étaient disponibles dans la période précisée afin de répondre à la demande des chasseurs. Tous les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier achetés ont été remis dans les minutes suivant la transaction. En 2009, on a relevé environ trois plaintes pour des permis non disponibles dans certains points de vente de Postes Canada parce que ces points de vente n'en avaient pas commandé suffisamment auprès de l'entrepôt de Postes Canada. Environnement Canada a rectifié la situation en demandant à Postes Canada de fournir des directives claires aux points de vente sur le processus de réapprovisionnement des stocks pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier de 2010. Aucune consultation récente n'a été réalisée. Les revenus issus de la vente des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont déposés directement au Fonds du revenu consolidé. Aucune consultation n'est prévue pour 2010-2011.
Programme des oiseaux migrateurs - timbre sur la conservation des habitats fauniques La valeur au détail des timbres sur la conservation des habitats fauniques est de 8,50 $ chacun. La norme de rendement a pour objectif de veiller à ce qu'un nombre suffisant de timbres à l'unité soient disponibles pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et à ce qu'un certain nombre de timbres sur la conservation des habitats fauniques soient disponibles aux fins de distribution dans les bureaux de Postes Canada ainsi que chez des fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC).

Pour les collectionneurs, les timbres sur la conservation des habitats fauniques peuvent être achetés dans les points de vente de Postes Canada et auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés par courrier, téléphone, télécopieur et nécessitent un délai de traitement de deux semaines. Le prix des timbres sur la conservation des habitats fauniques varie entre 8,50 $ pour un timbre à l'unité et 136 $ pour un feuillet de 16 timbres, et comprend des carnets signés (par l'artiste) à 20 $. Aucune discussion n'est en cours concernant l'augmentation du prix du timbre sur la conservation des habitats fauniques.
Un nombre suffisant de timbres sur la conservation des habitats fauniques était disponible dans la période précisée pour répondre aux exigences en matière de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et aux fins d'achat au début de l'année civile 2009. Les clients ont pu acheter des timbres sur la conservation des habitats fauniques dans les points de vente de Postes Canada ou par courrier, téléphone et télécopieur. Les timbres ont été mis à la disposition des clients dans le délai de traitement imparti de deux semaines. Les timbres sur la conservation des habitats fauniques achetés en personne, par téléphone ou par courrier auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés ont également été traités dans le délai imparti de deux semaines. Personne ne s'est plaint du manque de timbres. Aucune consultation n'est prévue pour 2010-2011.
Programme des oiseaux migrateurs - permis pour l'aviculture, permis pour la taxidermie et permis pour le duvet d'eider Ces permis sont délivrés par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes et des demandes de renouvellement du public. Pour être reçus, les demandeurs doivent satisfaire à certaines exigences. Par exemple, en ce qui a trait à l'aviculture, une personne doit prouver qu'elle gardera les oiseaux dans une cage et qu'elle coupera ou rognera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année de délivrance. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à délivrer les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, à moins que des inspections sur place n'aient été requises. Dans ces cas (10 % du nombre total des demandes), un délai supplémentaire de 30 à 60 jours a été nécessaire au traitement de la demande. Ces inspections sont la responsabilité de la Direction de l'application de la loi sur la faune, donc, le délai dépend directement de la charge de travail des agents. Étant donné que les revenus et les coûts sont négligeables et qu'aucune plainte n'a été formulée, on ne prévoit pas avoir recours à des consultations à l'heure actuelle.
Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente - vente de permis Afin de satisfaire aux besoins des chasseurs durant la saison de chasse au Cap-Tourmente, et de s’assurer qu'ils apprécieront leur séjour et reviendront à l’avenir, Environnement Canada veille à ce qu’ils aient accès à des installations bien entretenues, notamment de beaux sentiers, des aires de repas agréables et appréciées des chasseurs, des espaces de stationnement suffisants et des toilettes. Selon un sondage effectué auprès des détenteurs de permis en 2005, les chasseurs ont été très satisfaits de la qualité d'entretien des installations. Aucune consultation n'est prévue pour 2010-2011.
Produits d'information
Autres produits et services
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) La réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Les avis de prorogation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html
Environnement Canada a reçu 890 demandes en 2009-2010 et a traité 929 demandes, y compris les demandes de l'année précédente ayant été reportées. Deux cent quinze (215) demandes ont été reportées à l'année 2010-2011. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Les consultations avec les intervenants ayant trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992 ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

B. Autres renseignements : Le ministère accorde une dispense des frais lorsque le total des frais applicables à une demande ne dépasse pas 25 $.

Fenaison et pâturage (activité agricole du Service canadien de la faune)

Une liste de demandes permanente (« Avis d'intérêt ») est examinée pour identifier les demandeurs intéressés par l'activité (fenaison, pâturage, récolte). Si personne n'est intéressé, un appel de demandes est alors lancé dans les annonces des journaux locaux ou par d'autres moyens pertinents. On demande aux personnes intéressées de remplir le formulaire de demande relatif à l'activité agricole du Service canadien de la faune (SCF). Les formulaires de demande sont examinés en vue de déterminer le meilleur candidat; un contrôle des références du ou des candidats est effectué.

Le formulaire actuel de demande de permis agricole du Service canadien de la faune a été élaboré en 1984 et est fondé sur la Saskatchewan Environment and Resource Management; le processus de délivrance de permis s'inspire de la Saskatchewan Agriculture and Food. Il a été révisé en 1988 en réponse à des conditions de sécheresse.

Les permis sont délivrés pour une période de moins d'un an et expirent le 31 décembre de leur année de délivrance. La tarification pour la fenaison et le pâturage est fondée sur les tarifs actuels utilisés par la Saskatchewan Environment and Ressource Management et la Saskatchewan Agriculture and Food pour s'assurer que des services égaux coûtent le même prix au sein des différents ministères.

Le territoire domanial est surveillé afin de veiller à ce que les conditions des permis soient respectées et que les objectifs de la gestion des habitats (p. ex. le maintien des plantes indigènes et de l'habitat faunique et la réduction de l'envahissement des mauvaises herbes et des espèces exotiques) soient atteints au moyen de l'activité. Dans l'affirmative, le permis sera accordé dans les années ultérieures (sous réserve d'un examen annuel).

On communique avec le meilleur candidat pour savoir s'il est toujours désireux d'obtenir un permis. Des discussions ont lieu pour s'assurer que le demandeur comprend et accepte toutes les conditions stipulées sur le permis. On s'assure également que le demandeur est au courant que le permis n'est valide que pour une saison et que si les conditions du permis ne sont pas respectées, il sera immédiatement révoqué par le ministre.

Les usagers éventuels des pâturages doivent également soumettre un plan de pâturage qui sera examiné et amélioré au besoin. On passe en revue les changements avec l'usager pour s'assurer qu'il comprend et accepte les conditions du permis et le plan de pâturage finaux.

Biosphère de Montréal - Frais d'entrée

Tout au long de l'année, les visiteurs de la Biosphère ont accès à des services d'accueil et d'interprétation dans les salles d'exposition, à des activités guidées sur divers sujets environnementaux et à des ateliers éducatifs spécialement conçus pour les groupes, ainsi qu'à des installations entretenues (salles d'exposition, aires de repos, postes d'observation, stationnement, etc.).

D'après les commentaires écrits des visiteurs recueillis quotidiennement et les fiches d'évaluation remplies par les responsables de groupe, les visiteurs sont majoritairement très satisfaits de leur expérience de visite, individuelle ou en groupe, ainsi que des autres services qui leur sont offerts.

Lorsqu'il y a des visites de groupes, la personne responsable (p. ex. l'enseignant) doit remplir une fiche d'évaluation des services reçus. Pour ce qui est des visiteurs individuels, un sondage par échantillonnage sera effectué en 2011-2012.

Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente - frais d'entrée

Afin de satisfaire aux besoins des visiteurs durant la saison d'opération du site du Cap-Tourmente, les installations sont bien entretenues, avec de beaux sentiers, des aires de repas agréables et appréciées des chasseurs, des espaces de stationnement suffisants et des toilettes, pour faire en sorte que leur séjour de chasse soit plaisant et qu'ils y reviendront les années suivantes. De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues, ce qui leur permet d'en apprendre davantage sur le site du Cap-Tourmente.

Selon les commentaires recueillis auprès d'un certain nombre de visiteurs, ceux-ci sont généralement satisfaits des services d'accueil et d'interprétation offerts ainsi que de la qualité d'entretient des installations.

Aucune consultation officielle n'a été effectuée cette année. Une boîte à suggestions est disponible sur le site, de sorte que les visiteurs puissent soumettre leurs commentaires et suggestions. Pour la planification des visites d'étudiants, des réunions sont parfois organisées à l'avance avec les enseignants afin de prendre en compte leurs attentes concernant les renseignements diffusés et la manière dont les visites se dérouleront.

Publications et services de publication La plupart des publications sont fournies gratuitement. Elles sont disponibles dans le catalogue en ligne d'Environnement Canada et proposées sous plusieurs formats (papier; HTML; PDF). La vente de certaines publications sert à couvrir les coûts d'impression de la section des publications et à prendre en charge le coût de la production (traduction, édition, conception et mise en page). Le contenu de ces publications est très scientifique et technique.
Les publications sont promues par différents véhicules et outils, y compris les catalogues en format papier, les catalogues en ligne, les conférences, les foires commerciales, les dépliants publicitaires et la Gazette du Canada. Parmi les clients, on compte les ministères, les sociétés, les institutions et le public.

Les commandes sont reçues en ligne, sur un site de commande, ou par téléphone, courriel et télécopieur. Chaque commande est traitée par ordre chronologique et un système de suivi des commandes est en place. Les commandes sont classées par ordre de priorité; les commandes mettant en jeu des statuts juridiques, des demandes ministérielles ainsi que les commandes urgentes sont ainsi traitées en priorité. Le délai de traitement de chaque commande (facturation, conditionnement et expédition) est de trois à cinq jours ouvrables.
La configuration de commande en ligne comporte un système de suivi intégré. Aux fins de vérification, tous les documents à l'appui (bons de commande, demandes, etc.) sont joints à la facture. La plupart des articles sont prépayés, à l'exception des autres ministères gouvernementaux et des entreprises canadiennes organisés pour recevoir les bons de commande. Pour les commandes internationales, Environnement Canada exige un paiement anticipé avant l'expédition des articles, afin d'éviter les recouvrements minimaux à la clôture de l'exercice. Toutes les publications invitent les clients à appeler notre numéro sans frais (1-800) pour exprimer leurs préoccupations et leurs plaintes.
Publications et services de publication Le conditionnement et l'expédition sont réalisés dans une installation prévue à cet effet (Centre de distribution - 171, rue Jean-Proulx, Gatineau (Québec), K1A 0H3). Les articles sont, pour la plupart, expédiés par Postes Canada, à moins que le client ne choisisse un autre moyen, auquel cas le coût associé est entièrement remboursé par le Ministère. Outre le courrier direct, les publications sont également distribuées dans les librairies gouvernementales, par voie électronique et lors de conférences. Les seuls retards survenus dans le passé étaient dus à la réimpression. Le système de suivi des commandes en ligne permet à Environnement Canada de visualiser les commandes, les renseignements après facturation, l'information du bon de commande et les données d'expédition ainsi que de dresser la liste chronologique de toute la correspondance avec le client. Les articles sont classés selon qu'ils sont EN ATTENTE, EN COURS DE TRAITEMENT ou TRAITÉS et on les vérifie quotidiennement pour s'assurer que toutes les commandes sont traitées dans les meilleurs délais.  

REMARQUE : CHANGEMENT DANS LA PRODUCTION DE RAPPORTS RELATIVEMENT AUX RAPPORTS MINISTÉRIELS SUR LE RENDEMENT ANTÉRIEURS :

Après analyse, il a été établi que les frais relatifs aux données hydrométriques, aux données météorologiques, aux prévisions et aux produits météorologiques, aux frais de soutien logistique de l'île de Sable, aux services de laboratoire et autres services scientifiques, au Programme d'assurance de la qualité et aux Services de gestion des eaux n’entraient pas dans le champ d'application de la politique sur les frais d'utilisation externes, en raison de leur nature contractuelle. Ils ont donc été retirés du tableau.

Les ateliers et séminaires sur l'Inventaire national des rejets de polluants ne sont plus considérés comme des frais d'utilisation externes car Environnement Canada ne facture plus ces services; ils ont donc été retirés du tableau.


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Gendarmerie royale du Canad

Modèle de rapport sur les frais d’utilisation 2009-2010 –
Loi sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation

Frais d’utilisation: Permis d’entreprise

Type de frais: Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification: 10 avril 2005

Norme de rendement: Section C – Autres renseignements Voir la note (1)

Résultats liés au rendement: Section C – Autres renseignements Voir la note (3)

(en millions de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0,0 0,0 Section C
Autres
renseignements

Voir la note (1)
2010-2011 0,2 Section C
Autres
renseignements

Voir la note (1)
2011-2012 0,3
2012-2013 0,2



Frais d’utilisation: Permis de particulier

Type de frais: Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification: 1er décembre 1998

Norme de rendement: 45 jours

Résultats liés au rendement: 97 % des demandes de permis dûment remplies ont été traitées dans les 45 jours

(en millions de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
5,0 5,5 Section C
Autres
renseignements

Voir la note (1)
2010-2011 8,9 Section C
Autres
renseignements

Voir la note (1)
2011-2012 13,1
2012-2013 17,9



Frais d’utilisation: Certificats d’enregistrement

Type de frais: Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification: Frais d’enregistrement éliminés le 20 mai 2004

Norme de rendement: 30 jours

Résultats liés au rendement: 98 % des demandes de permis dûment remplies ont été traitées dans les 30 jours

(en millions de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0,0 0,0 Section C
Autres
renseignements

Voir la note (1)
2010-2011 0,0 Section C
Autres
renseignements

Voir la note (1)
2011-2012 0,0
2012-2013 0,0



Frais d’utilisation: Autorisations

Type de frais: Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification: 1er décembre 1998

Norme de rendement: Section C – Autres renseignements Voir la note (2)

Résultats liés au rendement: Section C – Autres renseignements Voir la note (3)

(en millions de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0,3 0,3 Section C
Autres
renseignements

Voir la note (1)
2010-2011 0,3 Section C
Autres
renseignements

Voir la note (1)
2011-2012 0,3
2012-2013 0,1



Frais d’utilisation: Permis de non-résidents

Type de frais: Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification: 10 avril 2005

Norme de rendement: Section C – Autres renseignements Voir la note (2)

Résultats liés au rendement: Section C – Autres renseignements Voir la note (3)

(en millions de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
1,9 1,5 Section C
Autres
renseignements

Voir la note (1)
2010-2011 1,9 Section C
Autres
renseignements

Voir la note (1)
2011-2012 1,9
2012-2013 1,9



Frais d’utilisation: Services de remplacement de documents

Type de frais: Réglementaires

Pouvoir d’établissement des frais: Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Date de la plus récente modification: 10 avril 2005

Norme de rendement: Section C – Autres renseignements Voir la note (2)

Résultats liés au rendement: Section C – Autres renseignements Voir la note (3)

(en millions de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0,1 0,1 Section C
Autres
renseignements

Voir la note (1)
2010-2011 0,1 Section C
Autres
renseignements

Voir la note (1)
2011-2012 0,1
2012-2013 0,1



Frais d’utilisation: Frais exigés pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais:Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification: 1992

Norme de rendement: Cadre élaboré par le SCT. Voir :
http://www.tbs-sct.gc.ca/gos-sog/atip-aiprp/in-ai/in-ai2006/2006-06_f.asp

Résultats liés au rendement:83% des demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été traitées dans un délai de 60 jours; 97% des demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été traitées dans un délai de 60 jours

(en millions de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0,0 0,0 0,2 2010-2011 0,0 0,2
2011-2012 0,0 0,2
2012-2013 0,0 0,2



Totaux des frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total (R)       2010-2011    
2011-2012  
2012-2013  
Sous-total (O)       2010-2011    
2011-2012    
2012-2013    
Total 7,3 7,4 0,2 2010-2011 11,4  
2011-2012 15,7  
2012-2013 20,2  

B. Date de la dernière modification :

Revenus prévus :

  • Le 17 mai 2006, le gouvernement a annoncé que les particuliers n’auraient plus à payer de frais pour le renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS) ou de leur permis de possession et d’acquisition (PPA). Sont également dispensés :
    • les particuliers qui passent d’un PPS à un PPA;
    • les particuliers qui ajoutent des privilèges à leur permis;
    • les particuliers dont le permis est expiré et qui en obtiennent un nouveau;
    • les mineurs qui renouvellent leur permis de possession.
  • Cette dispense est en vigueur jusqu’au 11 mai 2011.
  • Les frais d’enregistrement des armes à feu ont été éliminés le 20 mai 2004.
  • Les revenus prévus et réels provenant des frais perçus pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information représentent environ 2000 $ par année, selon le Rapport annuel au Parlement 2004-2005 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web de la GRC.

C. Autres renseignements :

  1. Les études d’établissement des frais ont été effectuées en 1995.
  2. Des mécanismes de suivi du rendement ont été établis à l’aide du Plan de rendement annuel de la GRC.
  3. Pour les demandes d’accès à l’information, la GRC a pour politique de dispenser les frais de reproduction lorsque moins de 200 pages sont divulguées. Toutefois, lorsque plus de 200 pages sont divulguées, des frais peuvent être calculés en fonction du nombre total de pages. Pour des demandes volumineuses et complexes, des frais de recherche et de préparation sont facturés et calculés au cas par cas.


Frais d’utilisation : S.-dir. de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (SDAIPRP), GRC

Types de frais : Réglementaires

Fondement législatif de l’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information et règlements connexes

Date de la dernière modification : 1982

Normes de rendement : Les institutions gouvernementales doivent répondre à toutes les demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats liés au rendement : Durant le dernier exercice financier, la GRC a traité dans les délais prescrits 87,6 % de toutes les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Planning Years
Recettes
prévues
Recettes
réelles
Coût total Exercice Recettes
prévues
Coût total
estimatif
5 9,9 4 331 2010-2011 10 5 000
2011-2012 10 5 000
2012-2013 10 5 000


Frais externes


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des parties intéressées
Frais liés au traitement des demandes d’accès à l’information (comprend les frais de demande, de recherche et de reproduction)
Toutes les demandes d’accès à l’information doivent être traitées dans les délais prescrits par la Loi. Durant l’exercice 2009-2010, la SDAIPRP a atteint un taux de conformité de 87,6 % dans le traitement des demandes d’accès à l’information. Durant le traitement des demandes officielles d’accès à l’information, la SDAIPRP de la GRC consulte régulièrement diverses parties intéressées, y compris les centres de décision de la GRC et d’autres institutions gouvernementales. Ces consultations ont une parfois une incidence sur notre capacité à respecter les délais prescrits par la Loi.
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Industrie Canada

Rapports sur les frais d’utilisation – Modèle A : Frais d’utilisation

Remarque : Lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Loi sur l’accès à l’information


Frais d’utilisation : Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès selon la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : LAI

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Les réponses sont fournies dans les 30 jours suivant la demande; ce délai peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Pour en savoir davantage, consulter la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats liés au rendement : Délai légal respecté dans 80 % des cas

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
4 2 2 161 2010-2011 3 1 958
2011-2012 3 1 958
2012-2013 3 1 958

Autres renseignements

La LAI précise qu’un droit de 5 $ payable au receveur général du Canada est exigé pour toutes les demandes officielles. Tous les droits prévus et perçus conformément à la Loi sont versés au Trésor.

Tous les droits perçus et visés par une exonération conformément à la LAI doivent être indiqués dans le rapport annuel sur cette loi présenté au Parlement par le Ministère.

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Programme de financement des petites entreprises du Canada


Frais d’utilisation : Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) – Prêts et location-acquisition (droits d’enregistrement et frais administratifs)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : LFPEC

Date de la dernière modification : Les droits visant la LFPEC ont été établis en avril 1999 et ceux du projet pilote de location-acquisition, en avril 2002.

Normes de rendement : Les normes suivantes ont été établies :

  • 2 jours ou moins pour enregistrer les prêts;
  • 20 jours ou moins pour traiter les demandes.

Résultats liés au rendement : Les résultats suivants ont été obtenus :

  • la norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts a été respectée dans 96 % des cas;
  • le délai moyen de traitement des demandes a été de 26 jours;
  • la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée dans 49 % des cas.
(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
52 225 54 453 5 065 2010-2011 49 275 5 065
2011-2012 50 910 5 065
2012-2013 52 500 5 065

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Frais d’utilisation : Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE Prêts (frais administratifs)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : LPPE

Date de la dernière modification : Des frais administratifs de 1,25 % ont été établis en 1995.

Normes de rendement : La norme suivante a été établie :

  • 20 jours ou moins pour traiter les demandes.

Résultats liés au rendement : Les résultats suivants ont été obtenus :

  • le délai moyen de traitement des demandes a été de 29 jours;
  • la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée dans 33 % des cas.
(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
50 30 Inclus sous la LFPEC – Prêts (droits d’enregistrement et frais administratifs) 2010-2011 20 0
2011-2012 0 0
2012-2013 0 0

Frais d’utilisation : Programme de financement des petites entreprises du Canada — Total

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
52 275 54 483 5 065 2010-2011 49 295 5 065
2011-2012 50 910 5 065
2012-2013 52 500 5 065

Autres renseignements

Les revenus réels proviennent des droits d’enregistrement et des frais administratifs associés aux prêts et aux contrats de location-acquisition.

Le coût total représente ce qu’il en coûte à la Direction du programme de financement des petites entreprises du Canada pour administrer le Programme FPEC. Il n’inclut pas les montants versés aux institutions financières par suite des réclamations visant les prêts et les contrats de location-acquisition qui n’ont pas été honorés. Ces dépenses sont incluses dans les tableaux financiers relatifs aux autres programmes.

Le coût total estimatif des années de planification est incertain pour l’instant, car le programme d’Industrie Canada est en cours d’examen.

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Bureau de la concurrence


Frais d’utilisation : Demandes combinées d’avis de fusion et de certificats de décision préalable

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la dernière modification : 1er avril 2003

Norme de rendement 1 : Simple – 14 jours

Résultat lié à la norme de rendement 1 : 93,64 %

Norme de rendement 2 : Complexe – 10 semaines

Résultat lié à la norme de rendement 2 : 88,8 %

Norme de rendement 3 : Très complexe – 5 mois

Résultat lié à la norme de rendement 3 : 83,33 %

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
1 650 1 500 15 375 2010-2011 1 650 15 161
2011-2012 1 650 15 161
2012-2013 2 588 15 161

Frais d’utilisation : Avis de fusion

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la dernière modification : 1er avril 2003

Norme de rendement 1 : Voir le tableau ci-dessus

Résultat lié à la norme de rendement 1 : Voir le tableau ci-dessus

Norme de rendement 2 : Voir le tableau ci-dessus

Résultat lié à la norme de rendement 2 : Voir le tableau ci-dessus

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
400 550 4 894 2010-2011 400 3 249
2011-2012 400 3 249
2012-2013 1 294 6 807

Frais d’utilisation : Demandes de certificat de décision préalable

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la dernière modification : 1er avril 2003

Norme de rendement 1 : Voir le tableau ci-dessus

Résultat lié à la norme de rendement 1 : Voir le tableau ci-dessus

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
8 000 8 100 2 252 2010-2011 8 000 2 089
2011-2012 8 000 2 089
2012-2013 9 059 2 243

Frais d’utilisation : Avis écrit : le commissaire de la concurrence peut émettre des opinions contraignantes sur les opérations proposées

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Date de la dernière modification : 1er avril 2003

Norme de rendement 1 : Les normes de service varient de 2 à 10 semaines selon les articles de la Loi sur la concurrence.

Résultat lié à la norme de rendement 1 : 53,8 %

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
25 20 269 2010-2011 25 234
2011-2012 25 242
2012-2013 73 396

Frais d’utilisation : Numéro d’identification CA : fournir un numéro CA pour les étiquettes de vêtements

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie

Date de la dernière modification : 1986

Norme de rendement 1 : Sans objet

Résultat lié à la norme de rendement 1 : Sans objet

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
90 92 209 2010-2011 90 216
2011-2012 90 224
2012-2013 111 224

Frais d’utilisation : Bureau de la concurrence — Total

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
10 165 10 262 22 999 2010-2011 10 165 20 948
2011-2012 10 165 20 964
2012-2013 13 125 24 831

Autres renseignements : Sans objet

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Corporations Canada


Frais d’utilisation : Corporations Canada offre de nombreux produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement des statuts de prorogation; enregistrement de la déclaration de révocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la déclaration annuelle; recherche de noms.

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), Loi sur les corporations canadiennes (LCC) et Loi canadienne sur les coopératives

Date de la dernière modification : Aucune activité en 2009-2010

Les plus récentes consultations remontent à 2000-2001; Corporations Canada a alors réduit les frais de constitution en société et les frais d’enregistrement de la déclaration annuelle.

Norme de rendement 1 : Internet :

Les demandes de constitution en société selon la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 hHNE.

Résultat lié à la norme de rendement 1 : 94,4 % des demandes de constitution en société selon la LCSA reçues par voie électronique ont été traitées conformément à la norme.

Norme de rendement 2 : Visiteurs :

Les clients qui se présentent à l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d’une heure.

Résultat lié à la norme de rendement 2 : 98,6 % des demandes de constitution en société et de mise à jour de statuts constitutifs ont été traitées conformément à la norme.

Norme de rendement 3 : Lots :

Les lots de 5 statuts ou plus sont traités le même jour s’ils sont reçus avant 8 h.

Résultat lié à la norme de rendement 3 : 98,1 % des demandes ont été traitées conformément à la norme.

Norme de rendement 4 : Les demandes de constitution en société selon la partie II de la LCC sont traitées dans les 20 jours ouvrables.

Résultat lié à la norme de rendement 4 : 89,0 % des demandes de constitution selon la partie II de la LCC reçues par courrier ont été traitées conformément à la norme.

Norme de rendement 5 : Les déclarations annuelles déposées conformément à la LCSA sont traitées et publiées sur le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables

Résultat lié à la norme de rendement 5 : 99,6 % des déclarations annuelles reçues par courrier ont été publiées sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme.

Norme de rendement 6 : Les sommaires annuels déposés conformément à la partie II de la LCC sont traités et publiés sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.

Résultat lié à la norme de rendement 6 : 90,3 % des sommaires annuels reçus par courrier ont été publiés sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme.

Norme de rendement 7 : Les demandes de modification des statuts des sociétés constituées selon la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.

Résultat lié à la norme de rendement 7 : 95,3% des demandes de modification des statuts reçues par voie électronique ont été traitées conformément à la norme.

Norme de rendement 8 : Les normes de service sont diffusées sur le site Web de Corporations Canada.

Résultat lié à la norme de rendement 8 : Sans objet

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
10 800 11 121 12 950 2010-2011 11 200 13 782
2011-2012 11 300 13 782
2012-2013 11 400 13 782

Autres renseignements : Sans objet

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Bureau du surintendant des faillites

Frais d’utilisation : Droits d’enregistrement

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes

Date de la dernière modification : 2001

Normes de rendement : Enregistrement de nouveaux actifs : délai de 2 jours dans 90 % des cas

Résultats liés au rendement : 99,97 %

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
14 181 13 550 16 824 2010-2011 14 091 17 830
2011-2012 13 622 18 009
2012-2013 13 618 17 934

Frais d’utilisation : Prélèvement du surintendant

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes

Date de la dernière modification : 2001

Normes de rendement : Lettres d’observation : délivrées dans les 21 jours ouvrables après réception du bilan de liquidation dans 90 % des cas

Résultats liés au rendement : 88,78 %

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
23 746 24 891 30 905 2010-2011 26 649 33 720
2011-2012 29 190 38 590
2012-2013 30 526 40 202

Frais d’utilisation : Frais pour la recherche de noms*

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes

Date de la dernière modification : 2001

Normes de rendement : Réponse aux télécopies en 24 heures

Résultats liés au rendement : 100 %

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
3 043 2 809 3 488 2010-2011 2 800 3 543
2011-2012 3 000 3 966
2012-2013 3 000 3 951

Frais d’utilisation : Droits de licence des syndics

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes

Date de la dernière modification : 2001

Normes de rendement : Aucune norme : Le renouvellement de la licence n’est soumis à aucune norme de rendement.

Le syndic acquitte les droits annuels pour conserver sa licence. Celle-ci est annulée si les droits ne sont pas acquittés. Le Bureau note le renouvellement dans ses dossiers sur réception des droits.

Résultats liés au rendement : Sans objet

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
1 000 1 036 1 286 2010-2011 1 045 1 322
2011-2012 1 065 1 408
2012-2013 1 085 1 429

Frais d’utilisation : Bureau du surintendant des faillites — Total

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
41 970 42 286 52 502 2010-2011 44 585 56 415
2011-2012 46 877 61 973
2012-2013 48 229 63 516

Autres renseignements : Sans objet

* Comprend des revenus de 68 812 $ sous les revenus réels pour 2009-2010.

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Mesures Canada

Frais d’utilisation : Approbation des instruments et appareils de mesure et certification des étalons de mesure

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Alinéa 10(1)q) de la Loi sur les poids et mesures

Date de la dernière modification : 1993

Normes de rendement : Les avis d’approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.

Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils.

Résultats liés au rendement : Approbation des instruments et appareils de mesure : la norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 77 % des cas.

Certification des étalons de mesure : la norme de rendement a été respectée dans 95 % des cas.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
200 280 1 103 2010-2011 200 788
2011-2012 200 788
2012-2013 200 788

Frais d’utilisation : Inspection des instruments et des appareils de mesure

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Alinéa 10(1)q) de la Loi sur les poids et mesures

Date de la dernière modification : 1993

Normes de rendement : L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande.

Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée dans 83 % des cas.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
200 169 665 2010-2011 200 788
2011-2012 250 984
2012-2013 250 984

Frais d’utilisation : Approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel et certification des appareils de mesure

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Alinéa 28(1)e) de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Date de la dernière modification : 1995

Normes de rendement : Les avis d’approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.

Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils.

Résultats liés au rendement : Approbation des compteurs : la norme de rendement a été respectée dans 80 % des cas.

Certification des appareils de mesure : la norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
200 223 878 2010-2011 200 788
2011-2012 180 709
2012-2013 180 709

Frais d’utilisation : Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Alinéa 28(1)e) de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Date de la dernière modification : 1995

Normes de rendement : L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande.

Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 83 % des cas.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
85 112 441 2010-2011 85 335
2011-2012 60 236
2012-2013 60 236

Frais d’utilisation : Accréditation pour l’électricité et le gaz (demande initiale ou renouvellement)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Alinéa 28(1)e) de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Date de la dernière modification : 1995

Normes de rendement : L’accréditation est accordée dans les 4 semaines suivant une vérification ayant établi que le demandeur satisfait à toutes les exigences.

Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
115 57 224 2010-2011 115 453
2011-2012 110 433
2012-2013 110 433

Frais d’utilisation : Mesures Canada — Total

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
800 841 3 312 2010-2011 800 3 150
2011-2012 800 3 150
2012-2013 800 3 150

Autres renseignements : Sans objet

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Spectre, technologies de l’information et télécommunications

Frais d’utilisation : Droits de licence de services fixes et de diffusion par satellite

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la dernière modification : Industrie Canada procédera à des consultations publiques durant le premier trimestre de 2011 pour établir de nouveaux frais visant le spectre.

Normes de rendement : Sans objet

Résultats liés au rendement : Sans objet

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
Sans objet Sans objet Sans objet 2010-2011 Comme le Programme du spectre, des technologies de l’information et des télécommunications a entrepris la transition d’un régime de licences d’appareil radio à un régime de licences de spectre assorti de frais, il est impossible à l’heure actuelle d’établir des prévisions.
2011-2012
2012-2013

Autres renseignements : En vue des consultations publiques qui devraient avoir lieu durant le premier trimestre 2011, Industrie Canada a commandé une analyse de la valeur du spectre satellite sur le marché. Le rapport doit être soumis le 29 juillet 2010.


Frais d’utilisation : Frais liés au service cellulaire et au service de communications personnelles

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la dernière modification : La première étape du processus de consultation a été retardée. Elle devrait commencer durant l’exercice 2010-2011.

Normes de rendement : La première étape du processus de consultation a été retardée. Elle devrait commencer durant l’exercice 2010-2011.

Résultats liés au rendement : La première étape du processus de consultation a été retardée. Elle devrait commencer durant l’exercice 2010-2011.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
La première étape du processus de consultation a été retardée. Elle devrait commencer durant l’exercice 2010-2011. 2010-2011 La première étape du processus de consultation a été retardée. Elle devrait commencer en 2010.
2011-2012
2012-2013

Autres renseignements : Les nouveaux frais s’appliqueront aux licences à long terme au moment du renouvellement et aux licences avec frais annuels.

Pour en savoir davantage, consulter la page Web Gestion du spectre et télécommunications – Droits de licence.

Frais d’utilisation : Droits de licence de spectre pour les systèmes de télécommunications multipoints à bande étroite (STM-BE)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la dernière modification : Le processus de modification des droits a été arrêté. Il sera intégré à l’examen plus vaste des droits, entrepris suite à une recommandation de la vérificatrice générale du Canada dans son rapport de mai 2008 (Industrie Canada devrait revoir la grille tarifaire associée au spectre).

Normes de rendement : Le processus de modification des droits a été arrêté. Il sera intégré à l’examen plus vaste des droits, entrepris suite à une recommandation de la vérificatrice générale du Canada dans son rapport de mai 2008 (Industrie Canada devrait revoir la grille tarifaire associée au spectre).

Résultats liés au rendement : Le processus de modification des droits a été arrêté. Il sera intégré à l’examen plus vaste des droits, entrepris suite à une recommandation de la vérificatrice générale du Canada dans son rapport de mai 2008 (Industrie Canada devrait revoir la grille tarifaire associée au spectre).

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
Le processus de modification des droits a été arrêté. Il sera intégré à l’examen plus vaste des droits, entrepris suite à une recommandation de la vérificatrice générale du Canada dans son rapport de mai 2008 (Industrie Canada devrait revoir la grille tarifaire associée au spectre). 2010-2011 Le processus de modification des droits a été arrêté. Il sera intégré à l’examen plus vaste des droits, entrepris suite à une recommandation de la vérificatrice générale du Canada dans son rapport de mai 2008 (Industrie Canada devrait revoir la grille tarifaire associée au spectre).
2011-2012
2012-2013

Autres renseignements : Les Systèmes de télécommunications multipoints à bande étroite (STM-BE) qui ne sont pas exemptés de licence recevront des licences d’utilisation du spectre peu importe la bande de fréquence visée. Ce nouveau régime remplacera la méthode de licences actuellement utilisée pour les STM-BE.

Pour en savoir davantage, consulter la page Web Gestion du spectre et télécommunications – Droits de licence.

Frais d’utilisation : Droits de licence de spectre pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande de 3 650-3 700 MHz

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la dernière modification : Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer en 2010-2011.

Normes de rendement : Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer en 2010-2011.

Résultats liés au rendement : Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer en 2010-2011.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer en 2010-2011. 2010-2011 Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer en 2010-2011.
2011-2012
2012-2013

Autres renseignements : Sans objet


Frais d’utilisation : Droits de renouvellement de licence de spectre pour les communications à large bande sans fil dans les bandes de 2400, 2800 et 3800 GHz

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la dernière modification : Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer 2010-2011.

Normes de rendement : Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer 2010-2011.

Résultats liés au rendement : Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer 2010-2011.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer 2010-2011. 2010-2011 Le processus de consultation est terminé, mais le processus officiel en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas été entrepris. Il devrait commencer 2010-2011.
2011-2012
2012-2013

Autres renseignements : Sans objet

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RADIOCOM (licences nouvelles et modifiées)

Frais d’utilisation : Station radio à paramètres fixes

  1. aéronefs
  2. navires
  3. service mobile terrestre public (SMTP)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Normes de rendement : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement :

  1. Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction
  2. Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction
  3. Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction

Résultats liés au rendement :

  1. Norme de service respectée dans 98,4 % des cas. Licences délivrées : 365
  2. Norme de service respectée dans 98,4 % des cas. Licences délivrées : 515
  3. Non soumis à la norme de rendement. Licences délivrées : 0
(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif

Prévision des revenus non disponible pour ce droit

Coût total estimatif non disponible pour ce droit
  1. 12,7
  2. 18,6
  3. 0 (aucune licence délivrée)
Coût total non disponible pour ce droit 2010-2011 Non disponibles
2011-2012
2012-2013

Frais d’utilisation : Stations radio mobiles

  1. Autres qu’un SMTP, sans coordination mondiale
  2. Autres qu’un SMTP, avec coordination mondiale
  3. Fixes, sans coordination mondiale
  4. Fixes, avec coordination mondiale

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 13 semaines (65 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

Résultats liés au rendement :

  1. Norme de service respectée dans 96,7 % des cas. Licences délivrées : 3 090
  2. Norme de service respectée dans 96,7 % des cas. Licences délivrées : 438
  3. Norme de service respectée dans 96,7 % des cas. Licences délivrées : 3 994
  4. Norme de service respectée dans 96,7 % des cas. Licences délivrées : 758
(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
Non disponible
  1. 1 370,4
  2. 247,3
  3. 1 010,8
  4. 159,1
Non disponible 2010-2011 Non disponibles
2011-2012
2012-2013

Frais d’utilisation : Stations hertziennes

  1. sans coordination mondiale
  2. avec coordination mondiale

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement :

  1. Délai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction
  2. Délai de traitement de 10 semaines (50 jours ouvrables) par transaction

Résultats liés au rendement :

  1. i) Norme de service respectée dans 92,5 % des cas. Licences délivrées : 2 879 
    ii) Norme de service respectée dans 92,5 % des cas. Licences délivrées : 43
  2. Norme de service respectée dans 92,5 % des cas. Licences délivrées : 2 080 
(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
Non disponible
  1. i) 2 831,6
    ii) 361,2
  2. 1 897,1
Non disponible 2010-2011 Non disponibles
2011-2012
2012-2013

Frais d’utilisation : Stations terrestres

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction

Résultats liés au rendement : Norme de service respectée dans 98,8 % des cas. Licences délivrées : 1 312

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
Non disponible 96,5 Non disponible 2010-2011 Non disponibles
2011-2012
2012-2013

Frais d’utilisation : Stations spatiales

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : Non soumis à une norme de rendement

Résultats liés au rendement : Sans objet

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
Non disponible 1 677,1 Non disponible 2010-2011 Non disponibles
2011-2012
2012-2013

Frais d’utilisation : Renouvellements :

  1. Licences de radio (droits et privilèges)
  2. Licences de spectre (droits et privilèges)

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000

Normes de rendement : Non soumis à une norme de rendement

Résultats liés au rendement : Sans objet

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
Non disponible
  1. 87 361
  2. 136 753,3
Non disponible 2010-2011 Non disponibles
2011-2012
2012-2013

Frais d’utilisation : RADIOCOM — Total des licences de radio et de spectre

Type de frais : Voir les tableaux ci-dessus pour en savoir davantage sur les frais d’utilisation.

Pouvoir d’établissement des frais : Voir les tableaux ci-dessus pour en savoir davantage sur les frais d’utilisation.

Date de la dernière modification : Voir les tableaux ci-dessus pour en savoir davantage sur les frais d’utilisation.

Normes de rendement : Voir les tableaux ci-dessus pour en savoir davantage sur les frais d’utilisation.

Résultats liés au rendement : Voir les tableaux ci-dessus pour en savoir davantage sur les frais d’utilisation.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
222 000 233 796 108 933 2010-2011 230 000 98 733
2011-2012 230 000 98 733
2012-2013 230 000 98 733

Autres renseignements : Sans objet

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Approbation du matériel radio et terminal

Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal – Frais d’enregistrement

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication  
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la dernière modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : Délai de traitement par transaction : 2 jours ouvrables

Résultats liés au rendement : 100 %

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif

Non disponible

248

Non disponible

2010-2011

Non disponibles

2011-2012
2012-2013

Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal – Frais de publication

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication  
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la dernière modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : Délai de traitement par transaction : 2 jours ouvrables

Résultats liés au rendement : 100 %

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
Non disponible 252 Non disponible 2010-2011 Non disponibles
2011-2012
2012-2013

Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal – Frais d’évaluation

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication  
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la dernière modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : Délai de traitement par transaction : 14 jours ouvrables

Résultats liés au rendement : 98 %

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif

Non disponible

72

Non disponible

2010-2011

Non disponibles

2011-2012
2012-2013

Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal – Frais d’expertise technique

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiocommunication  
Articles 18, 19 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la dernière modification : 10 septembre 2007

Normes de rendement : Délai de traitement par transaction : au cas par cas

Résultats liés au rendement : Sans objet

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif

Non disponible

19

Non disponible

2010-2011

Non disponibles

2011-2012
2012-2013

Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal — Total

Type de frais : Voir les tableaux ci-dessus pour en savoir davantage sur les frais d’utilisation.

Pouvoir d’établissement des frais : Voir les tableaux ci-dessus pour en savoir davantage sur les frais d’utilisation.

Date de la dernière modification : Voir les tableaux ci-dessus pour en savoir davantage sur les frais d’utilisation.

Normes de rendement : Voir les tableaux ci-dessus pour en savoir davantage sur les frais d’utilisation.

Résultats liés au rendement : Ces résultats sont fournis individuellement.

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
650 591 1 245 2010-2011 600 1 245
2011-2012 600 1 245
2012-2013 600 1 245

Frais d’utilisation : RADIOCOM et approbation du matériel radio et terminal – Total

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
222 650 234 387 110 179 2010-2011 230 600 99 978
2011-2012 230 600 99 978
2012-2013 230 600 99 978

Autres renseignements : Sans objet

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Frais d’utilisation : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Type de frais : Service réglementaire

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les brevets, Loi sur les marques de commerce, Loi sur le droit d’auteur, Loi sur les dessins industriels, Loi sur les topographies de circuits intégrés, Loi sur le ministère de l’Industrie

Date de la dernière modification : 2 juin 2007

Normes de rendement :

Résultats liés au rendement : Voir la page Web Normes en matière de services à la clientèle de l’OPIC pour 2009-2010

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
151 708 149 448 142 272 2010-2011 142 704 148 255
2011-2012 142 165 151 889
2012-2013 146 779 155 723

Autres renseignements : Sans objet

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Rapport sur les frais d’utilisation – Modèle B : Total des frais d’utilisation


(en milliers de dollars)
  2009-2010 Années de planification
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice financier Prévision des revenus Coût total estimatif
Total partiel (sans l’OPIC) 338 664 351 304 209 168 2010-2011 346 648 201 298
2011-2012 350 655 206 871
2012-2013 356 657 212 281
Total partiel (avec l’OPIC) 151 708 149 448 142 272 2010-2011 142 704 148 255
2011-2012 142 165 151 889
2012-2013 146 779 155 723
Total 490 372 500 752 351 440 2010-2011 489 352 349 553
2011-2012 492 820 358 760
2012-2013 503 436 368 004

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Rapports sur les frais d’utilisation – Modèle C : frais externes

A. Frais externes Norme de service Résultat lié au rendement Consultation des intervenants
Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la LAI.

Les réponses sont fournies dans les 30 jours suivant la demande; ce délai peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Pour en savoir davantage, consulter la Loi sur l’accès à l’information.
Délai légal respecté dans 80 % des cas Cette norme de service est fixée dans la LAI et le Règlement sur l’accès à l’information. La consultation des intervenants sur les modifications apportées en 1986 et en 1992 a été entreprise.
LFPEC 
Prêts (droits d’enregistrement et frais administratifs)

Les normes suivantes ont été établies :

  • 2 jours ou moins pour enregistrer les prêts
  • 20 jours ou moins pour traiter les demandes

Les résultats suivants ont été obtenus :

  • la norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts a été respectée dans 96 % des cas;
  • le délai moyen de traitement des demandes a été de 26 jours;
  • la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée dans 49 % des cas.

Des discussions avec les prêteurs révèlent leur satisfaction générale vis-à-vis des résultats liés au rendement. La satisfaction des intervenants envers les normes et les résultats sera encore à l’ordre du jour des rencontres annuelles avec les principaux prêteurs.

Contrats de location-acquisition (frais administratifs)
LPPE 
Prêts (frais administratifs)

La norme suivante a été établie :

  • 20 jours ou moins pour traiter les demandes

Les résultats suivants ont été obtenus :

  • le délai moyen de traitement des demandes a été de 29 jours;
  • la norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée dans 33 % des cas.
Des discussions avec les prêteurs révèlent leur satisfaction générale vis-à-vis des résultats liés au rendement. La satisfaction des intervenants envers les normes et les résultats sera encore à l’ordre du jour des rencontres annuelles avec les principaux prêteurs.
Droits de concession et d’enregistrement de l’OPIC pour 5 types de propriété intellectuelle : brevets, marques de commerce, droits d’auteur, dessins industriels et topographies de circuits intégrés

Voir les Normes en matière de services à la clientèle de l’OPIC pour 2009-2010

   
Corporations Canada offre de nombreux produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement de la déclaration de révocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la déclaration annuelle; recherche de noms.

Constitution en société selon la LCSA :
Internet :

Les demandes reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.

94,4 % des demandes de constitution selon la LCSA reçues par voie électronique ont été traitées conformément à la norme.

Une fois par an, Corporations Canada tient des séances d’information dans diverses villes canadiennes.

Corporations Canada visite régulièrement ses principaux clients pour recueillir leurs commentaires sur les améliorations à apporter à ses produits et services.

Visiteurs :

  • Les clients qui se présentent à l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d’une heure.
98,6 % des demandes de constitution et de mise à jour de statuts constitutifs ont été traitées conformément à la norme.

Lots :

  • Les lots de 5 statuts ou plus sont traités le même jour s’ils sont reçus avant 8 h

98,1 % des demandes de constitution et de mise à jour de statuts constitutifs ont été traitées conformément à la norme.

Constitution selon la partie II de la LCC :

Les demandes de constitution en société selon la partie II de la LCC sont traitées dans les 20 jours ouvrables.
89 % des demandes de constitution selon la partie II de la LCC reçues par courrier ont été traitées conformément à la norme.

Déclaration annuelle selon la LCSA :

Les déclarations annuelles déposées conformément à la LCSA sont traitées et publiées sur le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables.
99,6 % des déclarations annuelles reçues par courrier ont été publiées sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme.

Sommaires annuels selon la LCC :

Les sommaires annuels déposés conformément à la partie II de la LCC sont traités et publiés sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.

90,3 % des sommaires annuels reçus par courrier ont été publiés sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme.

Modification des statuts selon la LCSA :

Les demandes de modification des statuts des sociétés constituées selon la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.
95,3 % des demandes de modification des statuts reçues par voie électronique ont été traitées conformément à la norme.
Autres services, comme demandes de reconstitution, de certificat et de copie. Les normes de service sont disponibles sur le site Web de Corporations Canada.
Bureau du surintendant des faillites – Droits d’enregistrement Enregistrement de nouveaux actifs : délai de 2 jours dans 90 % des cas 99,97 % 2001
Bureau du surintendant des faillites – Prélèvement du surintendant Lettres d’observation : délivrées dans les 21 jours ouvrables après réception du bilan de liquidation dans 90 % des cas 88,78 % 2001
Bureau du surintendant des faillites – Frais pour la recherche de noms Réponse aux télécopies en 24 heures 100 % 2001

Bureau du surintendant des faillites – Droits de licence des syndics

Aucune norme. Le syndic acquitte les droits annuels pour conserver sa licence. La licence est annulée si les droits ne sont pas acquittés. Sans objet 2001
Approbation des instruments et appareils de mesure et certification des étalons de mesure

Les avis d’approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.

Approbation des instruments et appareils de mesure : la norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 77 % des cas.

Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services au cours des réunions avec les intervenants ou en remplissant un formulaire en ligne. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. Des modifications ont été apportées aux normes visant l’approbation en 2008-2009 afin de refléter la complexité des demandes.
Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils. Certification des étalons de mesure: la norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 95 % des cas.
Inspection des instruments et des appareils de mesure L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande. La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 83 % des cas. Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services au cours des réunions avec les intervenants ou en remplissant un formulaire en ligne. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service.
Approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel et certification des appareils de mesure

Les avis d’approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.

Approbation des compteurs : la norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 80 % des cas.

Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services au cours des réunions avec les intervenants ou en remplissant un formulaire en ligne. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. Des modifications ont été apportées aux normes visant l’approbation en 2008-2009 afin de refléter la complexité des demandes.
Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils. Certification des appareils de mesure : la norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas.
Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande. La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 83 % des cas. Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services au cours des réunions avec les intervenants ou en remplissant un formulaire en ligne. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service.
Accréditation pour l’électricité et le gaz (demande initiale ou renouvellement) L’accréditation est accordée dans les 30 jours suivant une vérification ayant établi que le demandeur satisfait à toutes les exigences. La norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas. Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services en remplissant un formulaire en ligne et au cours des vérifications régulières du rendement.
Station radio à paramètres fixes

Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction

La norme de rendement a été respectée dans 98,4 % des cas. Les intervenants sont consultés s’il y a introduction de nouveaux droits ou modification de droits existants, conformément à la Loi sur les frais d’utilisation.
Stations radio mobiles Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 13 semaines (75 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

La norme de rendement a été respectée dans 96,7 % des cas.

Stations hertziennes Délai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 10 semaines (50 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

La norme de rendement a été respectée dans 92,5 % des cas.

Stations terrestres Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction La norme de rendement a été respectée dans 99,8 % des cas.

Autres renseignements

La Loi sur l’accès à l’information autorise la dispense des droits inférieurs à 25 $ si cela est dans l’intérêt public. Les droits perçus au cours de la période visée par le rapport totalisent 1 680 $. Lorsque le total des frais applicables à une demande ne dépasse pas 25 $, le Ministère a pour usage d’annuler les frais conformément à la politique gouvernementale. Un total de 3 051 $ en frais a été annulé pour l’exercice 2009-2010.

Cette pratique est de plus en plus courante en raison de l’utilisation continue d’un service de communication électronique. En effet, afin de réduire les coûts et d’améliorer l’efficacité des services, les documents sont fournis sur CD-ROM, ce qui élimine les frais de copie imputables au demandeur.

Comme suite aux recommandations énoncées dans le Rapport de la vérificatrice générale du Canada paru en mai 2008 (Chapitre 1 – La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes), Industrie Canada a pris les mesures nécessaires pour améliorer ses rapports sur les droits de licence de radio et de spectre. Depuis l’exercice 2008-2009, le tableau des frais d’utilisation du Rapport ministériel sur le rendement comprend les revenus associés aux nouvelles licences et aux licences modifiées, ainsi que ceux liés aux normes de services correspondantes. Les revenus provenant des enchères (amortissement de 588 836 358 $) et des licences de spectre et de radio (224 114 960 $) seront comptabilisés dans la section sur les revenus non disponibles du Rapport ministériel sur le rendement, en plus des revenus indiqués dans le tableau des frais d’utilisation.

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Ministère de la Justice du Canada

Frais d'utilisation

Modèle A : frais d'utilisation

Frais d'utilisation : Programme d'exécution des ordonnances alimentaires

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Date de la dernière modification : mars 1999

Norme de rendement : Oui

Résultats liés au rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau des « Frais externes »

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice financier Revenus prévus Coût intégral estimatif
7 200 7 400 2 313 2010-2011 7 200 1 984
2011-2012 7 200 1 481
2012-2013 7 200 1 481

Autres renseignements :
PEOA

Le coût intégral inclut le coût direct pour les Services d'aide au droit familial (SADF) de la Justice, ainsi que les coûts indirects exclus.


Frais d'utilisation : Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD)

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Droits du BEAD

Date de la dernière modification : mai 1986

Norme de rendement : Oui

Résultats liés au rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau intitulé « Frais externes »

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice financier Revenus prévus Coût intégral estimatif
800 801 251 2010-2011 800 220
2011-2012 800 165
2012-2013 800 165

Autres renseignements :
BEAD

Le coût intégral inclut le coût direct pour les Services d'aide au droit familial (SADF) de la Justice, ainsi que les coûts indirects exclus.


Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 1992

Norme de rendement : Oui

Résultats liés au rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau intitulé « Frais externes »

(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice financier Revenus prévus Coût intégral estimatif
5.0 4.0 1 676 2010-2011 3.3 1 980
2011-2012 2.8 2 334
2012-2013 2.4 2 755

Autres renseignements :
Loi sur l'accès à l'information

Le coût intégral inclut le coût direct pour le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Justice et exclut les coûts indirects. Le rôle du Bureau de l'AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Comme tout autre organisme central, le Bureau de l'AIPRP du MJ doit non seulement traiter les demandes d'accès, mais également donner suite aux consultations d'autres institutions gouvernementales en ce qui a trait aux renseignements protégés par le secret professionnel pour le gouvernement en général. Même si la Loi sur les frais d'utilisation prévoit quelques indicateurs de rendement, une dispense de frais doit être envisagée compte tenu de la Loi AIPRP. Par ailleurs, la colonne des revenus prévus dans le cas des exercices suivants est réduite étant donné qu'on utilise moins de papier et plus d'autres supports, notamment des CD.

Modèle B : Montant total des frais d'utilisation

(en milliers de dollars)
  2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût intégral Exercice financier Revenus prévus Coût intégral estimatif
Total partiel (R) 8 000 8 201 2 564 2010-2011 8 000 2 204
2011-2012 8 000 1 646
2012-2013 8 000 1 646
Total partiel (O) 5.0 4.0 1 676 2010-2011 3.3 1 980
2011-2012 2.8 2 334
2012-2013 2.4 2 755
Total 8 005 8 205 4 240 2010-2011 8 003 4 184
2011-2012 8 003 3 980
2012-2013 8 002 4 401

Modèle C - Frais externes

(en milliers de dollars)
Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (PEOA) 1. Les demandes présentées en vertu de la partie I de la Loi sont traitées et une réponse est fournie aux programmes d'exécution provinciaux-territoriaux dans un délai de 10 jours ouvrables. 23 671 demandes reçues et traitées dans un délai de 10 jours ouvrables. Norme respectée à 100 %. D'après les commentaires informels et les interactions quotidiennes avec les clients et les intervenants, y compris les programmes provinciaux et territoriaux d'aide à l'application, les tribunaux, les créanciers et d'autres partenaires du gouvernement fédéral, le niveau de satisfaction est élevé en ce qui a trait aux services offerts dans le cadre du programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et par le Bureau d'enregistrement des actions en divorce.

Déclenchement d'un sondage sur la satisfaction des clients en janvier 2005, afin de procéder à une évaluation plus officielle du taux de satisfaction des clients en ce qui a trait aux normes de service, au niveau de service et à l'accessibilité. D'après le sondage, le niveau de satisfaction est élevé.
2. Les demandes de saisie-arrêt en vertu de la partie II de la Loi sont en vigueur 35 jours après la réception. 82 522 demandes de saisie acceptées dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %.
3. Les demandes de refus d'autorisation en vertu de la partie III de la Loi sont remplies et arrivent à échéance dans un délai de 10 jours ouvrables. 10 290 demandes reçues et traitées dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %.
4. Les demandes de renseignements du public sont traitées dans un délai de 48 heures. 35 024 appels reçus depuis le remplacement du système de réponse vocal interactive (RVI), en décembre 2009.
Le Bureau d'enregistrement des actions en divorce 1. Les certificats de mise à jour doivent être émis dans les trois semaines suivant la réception d'une demande. Norme respectée à 90 %. Déclenchement d'un sondage sur la satisfaction des clients en janvier 2005, afin de procéder à une évaluation plus officielle du taux de satisfaction des clients en ce qui a trait aux normes de service, au niveau de service et à l'accessibilité. D'après le sondage, le niveau de satisfaction est élevé.
2. Les renseignements concernant les actions en divorce doivent être communiqués à Statistique Canada une fois par année, conformément à l'échéancier établi. Norme respectée à 100 %.
3. Toutes les demandes de renseignements téléphoniques doivent être traitées dans un délai de 24 heures et toutes les demandes écrites doivent être traitées dans un délai de 5 jours ouvrables. Entre 100 et 150 demandes de renseignements téléphoniques et demandes de renseignements écrites reçues chaque jour. Norme respectée à 90 %.
4. Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération doivent être émis dans les 30 jours. Norme respectée à 100 %.
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande : le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l'accès à l'information renferme plus de détails : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html
Norme respectée à 95,0 %. La norme de service est prévue dans la Loi sur l'accès à l'information et dans le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont organisé des consultations avec les intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992.
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Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Frais d'utilisation/frais externes

Tableau 2.1-A : Loi sur les frais d'utilisation - Accès à l'information


Frais d'utilisation : droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : la section 11 de la Loi sur l'accès à l'information et la section 7 du Règlement sur l'accès à l'information.

Date de la dernière modification : la section 11 de la LAI a été modifiée en 1992 (C-2, s.2).

Normes de rendement : la réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La LAI (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1) contient des renseignements plus détaillés.

Résultats liés au rendement : les délais prévus par la Loi respectés dans 45,9 p. 100 des cas.


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
8,5 9,3 3,8 2010-11 10,0 5,9
2011-12 11,0 6,9
2012-13 12,0 6,9

Autres renseignements : veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 2.1-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes - Accès à l'information


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), conformément au Règlement sur l'accès à l'information. La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La LAI (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1) contient des renseignements plus détaillés.

Dans le passé, le Commissariat à l'information avait établi le rendement moyen à 85 % et l'échec à 80 %.
Délais prévus par la Loi respectés dans 45,9 p. 100 des cas. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants dans le cadre des modifications apportées en 1986 et en 1992.

Autres renseignements : s.o.

Tableau 2.2-A : Loi sur les frais d'utilisation - Expérience Internationale Canada (anciennement Programmes internationaux pour les jeunes)


Frais d'utilisation : tout ressortissant d'un État étranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre d'un programme international pour les jeunes doit, sous réserve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.

Type de frais : réglementaire - frais de participation à un programme.

Autorité responsable de l'établissement des frais : décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l'alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Date de la dernière modification : octobre 2007.

Normes de rendement : les frais ont été mis en œuvre afin de donner des occasions accrues aux jeunes Canadiens de voyager et de travailler à l'étranger et de faire augmenter la participation internationale au programme. Les recettes tirées des frais de participation doivent être utilisées exclusivement aux fins des activités réalisées dans le cadre du programme. De nouvelles normes de service concernant le délai de traitement des demandes de participation ont été élaborées en 2009-2010 et seront mises en place en 2010-2011.

Résultats liés au rendement : en 2009, il y a eu un total de 72 628 participants au programme EIC, ce qui représente une hausse de 12 p. 100 par rapport à l'an dernier. Le niveau d'intérêt et de satisfaction des étrangers envers le programme est croissant, comme le démontrent le désir des pays participants d'augmenter les quotas de participation de même que la demande de la part de pays non participants de conclure des ententes bilatérales sur la mobilité des jeunes. Le Canada compte présentement des telles ententes avec 25 pays, dont quatre ont été signées en 2009-2010. Des négociations sont en cours avec trois pays et dix autres ont été définis comme prioritaires pour les négociations de 2010-2011.


(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
9 300 9 300 7 300 2010-11 13 000 11 000
2011-12 14 000 12 000
2012-13 15 000 13 000

Autres renseignements : veuillez noter que la différence entre les colonnes « Revenus » et « Coût total » est due à un report de fonds vers l'année financière suivante. Le calendrier du programme occasionne à chaque année une entrée d'argent d'environ 2 millions de dollars au milieu du mois de mars. Ce montant est transféré vers le budget de l'année financière suivante; ainsi, chaque année, ceci crée la différence de 2 millions de dollars. Ce montant est essentiel au bon fonctionnement des activités et est utilisé pour rembourser les coûts du programme accordés au début de chaque année financière.

Veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 2.2-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes - Expérience Internationale Canada (anciennement Programmes internationaux pour les jeunes)


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Tout ressortissant d'un État étranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre d'un programme international pour les jeunes doit, sous réserve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $. Nombre accru de possibilités pour les jeunes Canadiens de travailler et voyager à l'étranger.

Nombre accru de participants au programme Expérience Internationale Canada (anciennement Programmes internationaux pour les jeunes).
25 accords bilatéraux concernant la mobilité des jeunes, y compris quatre accords signés en 2009-2010. Négociations avec trois pays actuellement à l'étape finale et dix autres pays définis en tant que priorités aux fins de négociations.

72 628 participants en 2009, soit une augmentation de 12 p. 100.
On a mené des consultations sur la mise en œuvre des frais au moyen de communications directes et IpsosReid a réalisé des entrevues auprès de 25 intervenants, y compris des organisations non gouvernementales, le MAECI, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), les missions à l'étranger et les intervenants de gouvernements étrangers; leur réaction s'est révélée positive dans l'ensemble.

Autres renseignements : veuillez noter que 32 p. 100 (3,26 millions de dollars) du budget de cette année a été transféré à CIC et 25 p. 100 (2,49 millions de dollars) aux missions à l'étranger pour pouvoir mettre en œuvre le programme de façon efficace.

Expérience Internationale Canada (anciennement Programmes internationaux pour les jeunes) finalise en ce moment son cadre d'imputabilité, de risque et de vérification et a élaboré une politique officielle sur les normes de service, un nouveau manuel sur les procédures normales d'exploitation ainsi qu'une nouvelle politique officielle de traitement des renseignements privés dans le cadre d'EIC. Ces éléments de la nouvelle architecture d'établissement de rapports seront mis en place en 2010-2011.

Pour plus de détails sur le programme Expérience internationale Canada, veuillez consulter le site www.international.gc.ca/iyp-pij/index.aspx?lang=fra.

Tableau 2.3-A : Loi sur les frais d'utilisation - Droits d'exportation et d'importation


Frais d'utilisation : droits pour l'émission de certificats et de licences d'exportation et d'importation.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les licences d'exportation et d'importation et Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'exportation et d'importation.

Date de la dernière modification : 1995

Normes de rendement : délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la direction générale ou dont le requérant a demandé qu'elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est nécessaire.

Résultats liés au rendement : au cours de l'exercice 2009-2010, le traitement de plus de 482 000 demandes s'est effectué avec succès dans 99 p. 100 des cas.


(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
12 000 8 400 21 700 2010-11 6 400 21 700
*2011-12 2 600 7 900
*2012-13 2 600 7 900

Autres renseignements :

*Les réductions anticipées pour les revenus et les coûts sont dues, en partie, à la nouvelle méthodologie utilisée.

Veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.


Tableau 2.3-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes - Droits d'exportation et d'importation


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Droits pour l'émission de certificats et de licences d'exportation et d'importation. Délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la direction générale ou dont le requérant a demandé qu'elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est nécessaire. Taux de réussite de 99. p. 100 pour le traitement de plus de 482 000 demandes au cours de l'année financière 2009-2010. En décembre 2009, la direction générale a obtenu la permission du groupe responsable de la politique sur l'opinion publique du Ministère de procéder à une enquête sur les principaux intervenants. Le travail a débuté et est en cours de réalisation. Le Ministère dispose d'organismes de consultation permanents où il est possible d'intégrer l'avis des intervenants au sujet de certaines mesures de réglementation commerciale; de plus, il tient régulièrement des actions de sensibilisation et des consultations spécifiques avec les associations et les sociétés au sujet des politiques sur le contrôle des exportations de biens stratégiques.

Autres renseignements : s.o.


Tableau 2.4-A : Loi sur frais d'utilisation - Services consulaires


Frais d'utilisation : droits à payer pour les services consulaires.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Date de la dernière modification : les droits à payer pour les services consulaires sont entrés en vigueur le 8 novembre 1995 et n'ont pas été modifiés depuis cette date.

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

  1. protection et assistance
  2. contact avec les prisonniers
  3. passeports et citoyenneté
  4. information - Canada/pays tiers
  5. information - demande locale
  6. services juridiques et notariaux

Une liste complète des normes de service de trouve à l'adresse suivante : www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence sont traitées sur-le-champ.

Tout est fait afin de trouver des solutions à des problèmes précis et de fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacité du Ministère et le succès de ses démarches sont tributaires des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, de même que par la qualité et le niveau de la collaboration offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.

Résultats liés au rendement : selon les 5 194 Canadiens qui ont rempli un formulaire de rétroaction de la clientèle en 2009-2010, 93 p. 100 d'entre eux se sont dit satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Le Ministère fait également état du rendement en fonction des normes liées aux services de passeport, de citoyenneté, d'arrestation et de détention. Pour 2009-2010, ces renseignements sont présentés ci-dessous.

Les missions du Canada à l'étranger doivent entrer en contact régulièrement avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence des contacts est tributaire des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l'Amérique latine, de l'Afrique et de l'Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l'Europe de l'Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux États-Unis où près de 75 p. 100 de ces détenus se trouvent). En date du 31 mars 2010, les missions ont déclaré avoir respecté ces normes 96 p. 100 du temps, ce qui représente une augmentation de 9 p. 100 par rapport à 2008-2009.

Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d'étudier et d'acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l'intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2009-2010, elles ont réussi pour 84 p. 100 des demandes.

Enfin, la capacité des missions de respecter la norme de service de 15 jours pour la délivrance de passeports est surveillée. Cette année, elles ont respecté cette norme de service pour 80 p. 100 des demandes.


(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif*
101 600 97 600 92 900 2010-10 95 200 95 700
2011-12 94 100 98 400
2012-13 99 100 99 500

Autres renseignements : veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 2.4-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes - Droits à payer pour les droits consulaires


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Droits à payer pour les services consulaires. La prestation des services consulaires est régie par des normes de service écrites (établies en 1995), qui définissent les services devant être offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les employés doivent se conformer. Il est possible de consulter les normes de service à la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp, ainsi que dans les missions à l'étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence sont traitées sur-le-champ.
Voir les résultats liés au rendement dans le tableau 3.4-A. Les normes pour les services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver.

Autres renseignements : les droits à payer pour les services consulaires sont présentement en cours de révision à l'interne, laquelle devrait être terminée d'ici la fin de 2010-2011.


Tableau 2.5-A : Loi sur les frais d'utilisation - Droits à payer pour les services consulaires spécialisés


Frais d'utilisation : droits à payer pour les services consulaires spécialisés.

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés conformément à l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Date de la dernière modification : les droits sont perçus depuis 1958 en vertu du Règlement concernant les droits exigibles pour les services consulaires, DORS/58-133. La dernière modification a été effectuée en 1998, lors de l'entrée en vigueur du Règlement sur les prix des services consulaires spécialisés.

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires spécialisés sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

Une liste complète des normes de service se trouve à l'adresse suivante : www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.

Résultats liés au rendement : les missions à l'étranger ont ouvert 3 015 cas juridiques ou relatifs au droit notarial au cours de 2009-2010. Des commentaires recueillis auprès de 424 clients montrent un taux de satisfaction générale de 92 p. 100 pour ces services.


(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
4 300 3 800 5 200 2010-11 3600 4 300
2011-12 3600 4 400
2012-13 3600 4 400

Autres renseignements : veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 2-5.B : Politique sur les normes de service pour les frais externes - Droits pour les services consulaires spécialisés


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Droits à payer pour les services consulaires spécialisés. Ces normes se trouvent à la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp et dans toutes les missions à l'étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s'ils n'ont pas reçu le niveau de service auquel ils s'attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions. Les missions à l'étranger ont ouvert 3 015 cas relatifs aux services juridiques et notariaux durant la dernière année financière. Des commentaires recueillis auprès de 424 clients montrent un taux de satisfaction générale de 92 p. 100 pour ces services. Les normes pour les services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver.

Autres renseignements : s.o.


Tableau 2.6-A : Loi sur les frais d'utilisation - Passeport Canada


Frais d'utilisation : Passeport Canada

Type de frais : autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits des services de passeport.

Date de la dernière modification : décembre 2001.

Normes de rendement : les délais d'exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :

- Bureaux - service régulier 10
- Bureaux - service urgent prochain jour ouvrable
- Bureaux - service express 2 à 9
- Poste - service régulier 20
- Agent réceptionnaire - service régulier 20

Résultats liés au rendement : en 2008-2009, 98,7 p. 100 des demandes ont été traitées selon les normes de service générales, et ce, pour tous les types de services. Les normes pour les services urgent et express ont été satisfaites pour 99,2 p. 100 des demandes : 98,5 p. 100 pour les demandes soumises en personne, 99,2 p. 100 pour les demandes soumises par la poste et 99,1 p. 100 pour les demandes soumises à des agents réceptionnaires.


(en milliers de dollars)
2009-10 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
310,4 290,8 306,0 2010-11 290,2 290,2
2011-12 308,4 308,4
2012-13 347,4 347,4

Autres renseignements : veuillez noter que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes)
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 2.6-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes - Fonds renouvelable de Passeport Canada


Frais externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Fonds renouvelable de Passeport Canada. Délais de traitement en jours ouvrables :
- Bureaux - service régulier 10
- Bureaux - service urgent prochain jour ouvrable
- Bureaux - service express 2 to 9
- Poste - service régulier 20
- Agent réceptionnaire - service régulier