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Tableau 2 : Frais d’utilisation et frais externes
| 2008-2009 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | Prévision des revenus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût total (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | Résultats liés au rendement* |
| Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Service réglementaire | Loi sur l’accès à l’information | 1992 | 4 | 3 | 1 811 | Les réponses sont fournies dans les 30 jours suivant la demande;
ce délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI.
L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La
Loi sur l’accès à l’information fournit de plus amples renseignements. |
Délai légal respecté 91 % du temps |
| Total | 4 | 3 | 1 811 | |||||
| Prévision des revenus (en milliers de dollars) | Coût total estimatif (en milliers de dollars) | |||||||
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| 4 | 4 | 4 | 1 762 | 1 762 | 1 762 | |||
| B. Date de la dernière modification Voir ci-dessus |
||||||||
| C. Autres renseignements La Loi sur l’accès à l’information (LAI) précise qu’un droit de 5 $ payable au Receveur général du Canada est exigé pour toutes les demandes officielles. Tous les droits prévus et perçus en vertu de la LAI sont versés au Fonds du revenu consolidé. Tous les droits perçus et visés par une exonération en vertu de la LAI doivent être indiqués dans le rapport annuel présenté au Parlement par le Ministère concernant la Loi sur l’accès à l’information. |
||||||||
* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais externes | Normes de service* | Résultats liés au rendement** | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Les réponses sont fournies dans les 30 jours suivant la demande; ce délai
peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI.
L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit de plus amples renseignements. |
Délai légal respecté 91 % du temps | Cette norme de service est adoptée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information. Une consultation des intervenants au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992 a été entreprise. |
B. Autres renseignements |
|||
* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).
** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2008-2009 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | Prévision des revenus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût total (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | Résultats liés au rendement* |
| Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) Prêts (droits d’enregistrement et frais administratifs) Contrats de location-acquisition (frais administratifs) |
Service réglementaire | LFPEC | Les droits ont été établis pour la LFPEC en avril 1999 et pour le projet pilote de location-acquisition en avril 2002. |
54 400 | 52 021 | 5 134 |
2 jours ou moins pour enregistrer les prêts 20 jours ou moins pour traiter les demandes |
La norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts
est pour ainsi dire toujours respectée (à 100 %). Pour l’exercice 2008-2009, le délai moyen de traitement des demandes a été de 23 jours. La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée 56 % du temps. |
| Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) Prêts (frais administratifs)
|
Service réglementaire | LPPE | Frais administratifs de 1,25 % adoptés en 1995 | 300 | 176 | 13 | 20 jours ou moins pour traiter les demandes | Pour l’exercice 2008-2009, le délai moyen de traitement des demandes
a été de 34 jours. La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée 38 % du temps.
|
| Total | 54 700 | 52 197 | 5 149 | |||||
| Prévision des revenus (en milliers de dollars) | Coût total estimatif (en milliers de dollars) | |||||||
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| 63 380 | 62 630 | 67 200 | 5 468 | 5 735 | 5 736 | |||
| B. Date de la dernière modification Voir ci-dessus |
||||||||
| C. Autres renseignements Le coût total représente ce qu’il en coûte à la Direction du programme de financement des petites entreprises du Canada pour administrer le programme en vertu de la LFPEC et de la LPPE. Il n’inclut pas les dépenses au titre des paiements effectués aux institutions financières par suite des réclamations visant les prêts et les contrats de location-acquisition qui n’ont pas été honorés. Ces dépenses sont incluses dans les tableaux financiers relatifs aux autres programmes. |
||||||||
* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais externes | Normes de service* | Résultats liés au rendement** | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
LFPEC |
2 jours ou moins pour enregistrer les prêts 20 jours ou moins pour traiter les demandes |
La norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts est pour ainsi dire toujours respectée (à 100 %). Pour l’exercice 2008-2009, le délai moyen de traitement des demandes a été de 23 jours.La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée 56 % du temps. |
Des discussions avec des prêteurs participants révèlent leur satisfaction vis-à-vis des résultats liés au rendement. Les réunions annuelles avec les principaux prêteurs comprendront encore des discussions sur la satisfaction des intervenants vis-à-vis des normes et des résultats. |
| LPPE Prêts (frais administratifs) |
20 jours ou moins pour traiter les demandes | Pour l’exercice 2008-2009, le délai moyen de traitement des demandes
a été de 34 jours. La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée 38 % du temps. |
Des discussions avec des prêteurs participants révèlent leur satisfaction générale vis-à-vis des résultats liés au rendement. Les réunions annuelles avec les principaux prêteurs comprendront encore des discussions sur la satisfaction des intervenants vis-à-vis des normes et des résultats. |
| B. Autres renseignements Sans objet |
|||
* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).
** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2008-2009 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | Prévision des revenus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût total (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | Résultats liés au rendement* |
| La majorité des frais de l’OPIC sont perçus pour des services donnés par un organisme de réglementation | Service réglementaire (R) Droits de concession et d’enregistrement de l’OPIC pour 5 types de propriété intellectuelle : brevets, marques de commerce, droits d’auteur, dessins industriels et topographies de circuits intégrés |
Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur les brevets Lois sur les marques de commerce Loi sur le droit d’auteur Loi sur les dessins industriels Loi sur les topographies de circuits intégrés Loi sur le ministère de l’Industrie
|
2 juin 2007 | Brevets :
Droits d’auteur : |
Brevets :
Droits d’auteur :
Information : |
134 573 | 80 % des demandes, moins de : 18 mois – mécanique 30 mois – électricité** 21 mois – chimie générale 21 mois – chimie organique 30 mois – biotechnologie** ** révisé à mi-exercice
|
81 % (18 mois) 79 % (32 mois) 78 % (21 mois) 82 % (21 mois) 79 % (32 mois)
Trait é dans un délai de 7,5 mois |
| Total : | 146 048 | 144 498 | 134 573 | |||||
| Prévision des revenus (en milliers de dollars) | Coût total estimatif (en milliers de dollars) | |||||||
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| 144 194 | 144 314 | 144 097 | 144 194 | 148 259 | 152 875 | |||
| B. Date de la dernière modification Des modifications mineures des droits sont entrées en vigueur le 2 juin 2007. Il est à noter que les dernières modifications importantes remontent au 1er janvier 2004. |
||||||||
| C. Autres renseignements Les modifications mineures visant à éliminer les droits imposés pour modifier le Registre des marques de commerce et à fournir gratuitement des copies certifiées conformes à la Cour fédérale sont entrées en vigueur le 2 juin 2007. |
||||||||
* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais externes | Normes de service* | Résultats liés au rendement** | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droits de concession et d’enregistrement de l’OPIC pour 5 types de propriété intellectuelle : brevets, marques de commerce, droits d’auteur, dessins industriels et topographies de circuits intégrés | Brevets : 80 % des demandes, moins de : 18 mois – mécanique 30 mois – électricité*** 21 mois – chimie générale 21 mois – chimie organique 30 mois – biotechnologie*** *** révisé à mi-exercice |
81 % (18 mois) 79 % (32 mois) 78 % (21 mois) 82 % (21 mois) 79 % (32 mois) |
Des consultations ont été menées auprès des intervenants à propos de
deux séries de modifications à la Loi sur les brevets.
|
| Marques de commerce : Traité dans un délai de 6,5 mois |
Traité dans un délai de 7,9 mois | ||
| Dessins industriels : Traité dans un délai de 9,8 mois |
Traité dans un délai de 7,5 mois | ||
| Droits d’auteur : Traité dans un délai de 7 jours ouvrables après réception de la demande par courrier |
Traité dans un délai de 5,9 jours ouvrables après réception de la demande par courrier | ||
| Information : Le traitement des demandes respecte les normes 90 % du temps. |
Le traitement des demandes respecte les normes 96,5 % du temps. | ||
| B. Autres renseignements On a publié un nouveau chapitre du Recueil des pratiques du Bureau des brevets, sur la biotechnologie. Des modifications ont été apportées au Règlement sur les dessins industriels. |
|||
* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).
** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2008-2009 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | Prévision des revenus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût total (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | Résultats liés au rendement* |
| Demandes combinées d’avis de fusion et de certificats de décision préalable | Service réglementaire | Loi sur le ministère de l’Industrie Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service
|
1er avril 2003 1er avril 2003 |
2 588 | 1 650 | 15 332 | Simple 14 jours Complexe Très complexe |
96,67 % 86,96 % |
| Avis de fusion | Service réglementaire | 1 294 | 400 | 3 266 | Simple Complexe Très complexe |
96,67 % 86,96 % |
||
| Demandes de certificats de décision préalable | Autres produits et services | 9 059 | 8 000 | 2 066 | ||||
| Avis écrit : le commissaire peut émettre des opinions contraignantes sur les opérations proposées | Autres produits et services | 73 | 25 | 217 | Les normes de service varient de 2 à 10 semaines selon les articles de la Loi sur la concurrence. | 43 % | ||
| Loi sur l’étiquetage des textiles; fournir un numéro d’identification CA pour les étiquettes de vêtements | Autres produits et services | Loi sur le ministère de l’Industrie | 1972 | 111 | 87 | 211 | ||
| Total | 13 125 | 10 162 | 21 092 | |||||
| Prévision des revenus (en milliers de dollars) | Coût total estimatif (en milliers de dollars) | |||||||
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| 10 165 | 10 165 | 13 125 | 21 198 | 21 214 | 25 125 | |||
| B. Date de la dernière modification Voir ci-dessus |
||||||||
| C. Autres renseignements Sans objet |
||||||||
* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2008-2009 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établisse-ment des frais | Date de la dernière modification | Prévision des revenus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût total (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | Résultats liés au rendement* |
| Corporations Canada offre plusieurs produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement des statuts de prorogation; enregistrement de la déclaration de révocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la déclaration annuelle; recherche de noms. | Service réglementaire | Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), Loi sur les corporations canadiennes (LCC)et Loi canadienne sur les coopératives | Aucune activité en 2008-2009 Les plus récentes consultations remontent à 2000-2001, lorsque Corporations Canada a réduit les frais de constitution en société et les frais d’enregistre-ment de la déclaration annuelle.
|
Constitution en société en vertu de la
LCSA : |
Constitution en société en vertu de la
LCSA : |
14 153 | Internet : Les demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées avant 17 h HNE. |
95,9 % des demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues par voie électronique sont traitées conformément à la norme. |
Visiteurs : |
98,4 % des demandes de constitution en société et de mise à jour de statuts constitutifs sont traitées conformément à la norme. |
|||||||
Lots : |
98,7 % des demandes sont traitées conformément à la norme. |
|||||||
Constitution en société en vertu de la partie II de la
LCC : |
Constitution en société en vertu de la partie II de la
LCC : |
Les demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC sont traitées dans les 20 jours ouvrables. | 91,6 % des demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC reçues par courrier sont traitées conformément à la norme. |
|||||
Déclarations annuelles en vertu de la
LCSA : |
Déclarations annuelles en vertu de la
LCSA : |
Les déclarations annuelles déposées en vertu de la LCSA sont traitées et publiées sur le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables. | 99,3 % des déclarations annuelles reçues par courrier sont affichées sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme. |
|||||
Sommaires annuels en vertu de la
LCC : |
Sommaires annuels en vertu de la
LCC : |
Les sommaires annuels déposés en vertu de la LCSA sont traités et publiés sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables. | 81,4 % des sommaires annuels reçus par courrier sont affichés sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme. |
|||||
Modifications en vertu de la
LCSA : |
Modifications en vertu de la
LCSA : |
Les modifications aux demandes de constitution en vertu de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE. | 96 % des modifications aux demandes de constitution reçues par voie électronique sont traitées conformément à la norme. |
|||||
Autres services, tels que les demandes de reconsti-tution,
de certificats et de copies : |
Autres services, tels que les demandes de reconsti-tution,
de certificats et de copies : |
Les normes de service sont disponibles sur le site Web de Corporations Canada. | ||||||
| Total | 11 300 | 11 005 | 14 153 | |||||
| Prévision des revenus (en milliers de dollars) | Coût total estimatif (en milliers de dollars) | |||||||
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| 10 800 | 10 800 | 11 000 | 13 299 | 13 600 | 13 600 | |||
* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais externes | Normes de service* | Résultats liés au rendement** | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Corporations Canada offre plusieurs produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement des statuts de prorogation; enregistrement de la déclaration de révocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la déclaration annuelle; recherche de noms. | Constitution en vertu de la LCSA : Internet : Les demandes de constitution en vertu de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.
Lots : |
98,4 % des demandes de constitution et de mise à jour de statuts constitutifs sont traitées conformément à la
norme. 98,7 % des demandes de constitution et de mise à jour de statuts constitutifs sont traitées conformément à la norme. |
Une fois l’an, Corporations Canada tient des séances d’information dans diverses villes canadiennes. Corporations Canada visite régulièrement ses principaux clients pour recueillir leurs commentaires sur les améliorations à apporter à ses produits et services.
|
Constitution en vertu de la partie II de la LCC : Les demandes de constitution en vertu de la partie II de la LCC sont traitées dans les 20 jours ouvrables. |
91,6 % des demandes de constitution en vertu de la partie II de la LCC reçues par courrier sont traitées conformément à la norme. |
||
Déclarations annuelles en vertu de la LCSA : Les déclarations annuelles déposées en vertu de la LCSA sont traitées et publiées sur le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables. |
99,3 % des déclarations annuelles reçues par courrier sont affichées sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme. |
||
Sommaires annuels en vertu de la LCC : Les sommaires annuels déposés en vertu de la LCSA sont traités et publiés sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables. |
81,4 % des sommaires annuels reçus par courrier sont affichés sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme. |
||
Modifications en vertu de la LCSA : Les demandes de modification en vertu de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE. |
96 % des demandes de modification en vertu de la LCSA reçues par voie électronique sont traitées conformément à la norme. |
||
| Autres services, tels que demandes de reconstitution, de certificats et de copies | Les normes de service sont disponibles sur le site Web de Corporations Canada. |
* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).
** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2008-2009 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | Prévision des revenus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût total (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | Résultats liés au rendement* |
| Certification des étalons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure | Service réglementaire | Loi sur les poids et mesures | 1993 | 225 | 259 | 1 024 | Les avis d’approbation sont émis dans un délai de 30 à 120
jours civils, selon la complexité de la demande. |
La norme de rendement est respectée en moyenne dans 80 % des cas.
|
| Inspection des instruments et des appareils de mesure | Service réglementaire | Loi sur les poids et mesures | 1993 | 310 | 198 | 782 | L’inspection est effectuée dans un délai de 10 jours civils suivant la demande. | La norme de rendement est respectée en moyenne dans 83 % des cas. |
| Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel | Service réglementaire | Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz | 1995 | 215 | 257 | 1 016 | Les avis d’approbation sont émis entre 30 et 120 jours civils,
selon la complexité de la demande. |
La norme de rendement est respectée en moyenne dans 80 % des cas.
La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas. |
| Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel | Service réglementaire | Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz | 1995 | 90 | 94 | 368 | L’inspection est effectuée dans un délai de 10 jours civils suivant la demande. | La norme de rendement est respectée en moyenne dans 83 % des cas. |
| Accréditation pour l’électricité et le gaz (demande initiale ou renouvellement) | Service réglementaire | Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz | 1995 | 150 | 64 | 254 | L’accréditation est accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences. | La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas. |
| Total | 990 | 872 | 3 444 | |||||
| Prévision des revenus (en milliers de dollars) | Coût total estimatif (en milliers de dollars) | |||||||
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| 800 | 800 | 800 | 3 161 | 3 161 | 3 161 | |||
| B. Date de la dernière modification Voir ci-dessus |
||||||||
| C. Autres renseignements Les revenus varient en fonction des demandes de service des clients. L’inspection des appareils et instruments de mesure ainsi que des compteurs de gaz et d’électricité (dont les droits sont réglementés) est de plus en plus effectuée par des fournisseurs de services autorisés par Mesures Canada. |
||||||||
* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais externes | Normes de service* | Résultats liés au rendement** | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Certification des étalons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure | Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans un délai de 60 jours
civils. |
La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas.
La norme de rendement est respectée en moyenne dans 80 % des cas.
|
Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des réunions avec les intervenants. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. Des modifications ont été apportées aux normes visant l’approbation en 2008-2009 afin de refléter la complexité des demandes. |
| Inspection des instruments et des appareils de mesure | L’inspection est effectuée dans un délai de 10 jours civils suivant la demande. | La norme de rendement est respectée en moyenne dans 83 % des cas. | Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des réunions avec les intervenants. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. |
| Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel | Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans un délai de 60 jours civils. Les avis d’approbation sont émis entre 30 et 120 jours civils selon la complexité de la demande. |
La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas. La norme de rendement est respectée en moyenne dans 80 % des cas. |
Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des réunions avec les intervenants. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. Des modifications ont été apportées aux normes visant l’approbation en 2008-2009 afin de refléter la complexité des demandes. |
| Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel | L’inspection est effectuée dans un délai de 10 jours civils suivant la demande. | La norme de rendement est respectée en moyenne dans 83 % des cas. | Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des réunions avec les intervenants. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. |
| Accréditation pour l’électricité et le gaz | L’accréditation est accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences. | La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas. | Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des vérifications régulières du rendement. |
| B. Autres renseignements Sans objet |
|||
* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).
** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2008-2009 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | Prévision des revenus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût total (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | Résultats liés au rendement* |
| Droits d’enregistrement | Service réglementaire (R) | Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes | 2001 | 10 212 | 11 610 | 15 205 | Enregistrement de nouveaux actifs : délai de 2 jours dans 90 % des cas |
La norme de rendement est respectée dans 99,9 % des cas. |
| Prélèvement du surintendant | Service réglementaire (R) | Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes | 2001 | 23 285 | 23 393 | 30 636 | Lettres d’observation : délivrées dans 90 % des cas dans les 21 jours ouvrables après réception du bilan de liquidation | La norme de rendement est respectée dans 91,9 % des cas. |
| Frais pour la recherche de noms | Service réglementaire (R) | Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes | 2001 | 3 043 | 3 117 | 4 082 | Réponse aux télécopies en 24 heures | La norme de rendement est respectée dans 99,9 % des cas. |
| Droits de licence des syndics | Service réglementaire (R) | Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes | 2001 | 1 000 | 1 025 | 1 342 | Aucune norme. Le syndic acquitte les droits annuels pour conserver sa licence. La licence est annulée si les droits ne sont pas acquittés. |
|
| Total | 37 539 | 39 145 | 51 266 | |||||
| Prévision des revenus (en milliers de dollars) | Coût total estimatif (en milliers de dollars) | |||||||
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| 41 596 | 45 201 | 48 066 | 52 629 | 53 559 | 54 489 | |||
| B. Date de la dernière modification Voir ci-dessus |
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| C. Autres renseignements Sans objet |
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* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| 2008-2009 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établisse-ment des frais | Date de la dernière modification | Prévision de revenus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût total (en milliers de dollars) | Normes de rendement* | Résultats liés au rendement* |
STAITON DE RADIO-COMMUNICAITON : |
Service réglementaire. | Loi sur la gestion des finances publiques |
Droits d’autorisation de radiocom-munication : 2 000 |
215 000 Inclut les licences nouvelles et modifiées, et les renouvellements |
226 659
5 791,7
1a) 12,9
2a) 1 578,4
2b) 313,0
2c) 1 009,9
2d) 190,3
3a.i) 1 426,4
3b) 725,5
4. 158,2 |
100 206 | ||
Licences nouvelles et modifiées 1. Station radio à paramètres fixes a) Aéronef |
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1. Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction |
1. Norme de service respectée dans 99,2 % des cas. 1a) 361 radio |
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2. Stations radio mobiles a) Autres que SMTP, sans coordination mondiale
|
2. Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 13 semaines (65 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise |
2. Norme de service respectée dans 96,5 % des cas.
2b) 472 radio
2c) 4 919 radio 2d) 959 radio
|
||||||
3. Stations hertziennes a) Sans coordination mondiale
|
3. Délai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 10 semaines (50 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise |
3. Norme de service respectée dans 94,3 % des cas.
|
||||||
| 4. Stations terrestres | 4. Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction | 4. Norme de service respectée dans 100 % des cas Licences délivrées : 2 231 radio |
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| Renouvellements : licences de radio (droits et privilèges) |
85 290,4 | Non soumis à la norme de rendement | s.o. | |||||
| Renouvellements : licences de spectre (droits et privilèges) |
135 576,9 | Non soumis à la norme de rendement | s.o. | |||||
| Approbation du matériel radio et terminal | 10 septembre 2007 | 650 | 691 | 1 247 | Délai de traitement par transaction : | |||
| 1. Droits d’enregistrement | Loi sur les frais d’utilisation | 314 | 1. 2 jours ouvrables |
1. Norme de service respectée dans 93 % des cas pour |
||||
| 2. Droits d’inscription | Loi sur les frais d’utilisation | 265 | 2. 2 jours ouvrables |
2. Norme de service respectée dans 100 % des cas pour 3 545 inscriptions. | ||||
| 3. Droits d’évaluation | Loi sur le ministère de l’Industrie | 98 | 3. 14 jours ouvrables |
3. Norme de service respectée dans 92 % des cas pour 83 évaluations. |
||||
| 4. Frais d’expertise technique | Loi sur le ministère de l’Industrie | 14 | 4. Au cas par cas |
4. 55 cas | ||||
| Total | 215 650 | 227 350 | 101 453 | |||||
| Prévision des revenus (en milliers de dollars) | Coût total estimatif (en milliers de dollars) | |||||||
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| Autorisations de radiocommunication | ||||||||
| 222 000 | 222 000 | 222 000 | 101 253 | 101 253 | 101 253 | |||
| Approbation du matériel radio et terminal | ||||||||
| 650 | 650 | 650 | 1 231 | 1 231 | 1 231 | |||
| B. Date de la dernière modification Voir ci-dessus |
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| C. Autres renseignements Comme suite aux recommandations énoncées dans le rapport de la vérificatrice générale du Canada paru en mai 2008, Industrie Canada a pris les mesures nécessaires pour améliorer ses rapports sur les droits de licence de radio et de spectre. Certaines améliorations ont déjà été apportées pour ce rapport, et des efforts soutenus permettront de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations pour les prochains exercices. |
||||||||
* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais externes | Normes de service* | Résultats liés au rendement** | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
1. Station radio à paramètres fixes |
1. Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction | 1. La norme de service est respectée dans 99,2 % des cas. |
Les intervenants sont consultés s’il y a introduction de nouveaux droits ou modification de droits existants, conformément à la Loi sur les frais d’utilisation. |
2. Stations radio mobiles |
2. Délai de traitement de 13 semaines (75 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 7 semaines (35 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise | 2. La norme de service est respectée dans 96,5 % des cas. |
|
3. Stations hertziennes |
3. Délai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 10 semaines (50 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise | 3. La norme de service est respectée dans 94,3 % des cas. |
|
4. Stations terrestres |
4. Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction | 4. La norme de service est respectée dans 100 % des cas. | |
| B. Autres renseignements Sans objet |
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* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).
** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.