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Tableau 2 : Frais d'utilisation



Tableau 2-A : Rapport sur les frais d’utilisation pour 2008 2009 : Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
A. Frais d’utilisation Type de frais 1 Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification B 2008-2009 Années de planification
Recettes prévues 3 Recettes réelles 3 Coût total 2 Norme de
rendement 4
Résultats
liés au
rendement 4
Exercice Recettes prévues 3 Coût total estimé 2
Sécurité aérienne – Droits réglementaires
(note 5)
R

Loi sur l’aéronautique :
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/index.htm

Redevances prévues en vertu du Règlement de l’aviation canadien (RAC) :
http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/ServReg/Affaires/RAC/menu.htm

Redevances prévues en vertu de la sous partie 4 de la partie I :
http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/ServReg/Affaires/RAC/Partie1/Sous-partie4.htm

15 juillet 2000 8 540 8 211
Recettes
disponibles
260 707 http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/normesdeservice.htm

1) Charte de service :
http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/publications/tp14790/menu.htm

2) Niveaux de service pour l’immatriculation et la location des aéronefs :
http://www.tc.gc.ca/aviation/activepages/ccarcs/aspscripts/fr/rechercheniveauservice.asp

3) Région de l’Ontario : Résultats des services avec frais :
http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/niveauDeServiceAvecFrais.htm

4) Autres résultats liés au rendement en cours d’élaboration

2009-2010 8 271 246 186
2010-2011 8 173 246 182
2011-2012 8 176 246 189
Sécurité maritime – Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc.
(note 6)
R Divers règlements
(http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/lois/2001ch26/menu.htm)
en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
(http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/C-10.15//20090805)
notamment le barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur et le tarif des droits d’immatriculation des bâtiments

6 juin 1995
(augmentation générale des droits)

1er mai 2002 (certains droits)

7 389 7 708
Recettes
disponibles
94 285 http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/menu.htm Des progrès ont été accomplis en 2008 2009 afin d’inclure le suivi électronique du rendement par rapport aux normes de service dans les bases de données opérationnelles. On a octroyé un contrat pour l’intégration et la mise à jour des systèmes opérationnels, y compris de nouveaux champs et rapports, afin d’inscrire les renseignements sur les normes de service. 2009-2010 7 258 94 897
2010-2011 7 238 95 006
2011-2012 7 228 94 946
Sécurité maritime – Bureau de la sécurité nautique – Normes de construction – Étiquettes de conformité
(note 7)
R

Loi sur la marine marchande du Canada/Règlement sur les petits bâtiments/TP 1332 incorporé par renvoi :
http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1487/

TP 1332 :

http://www.tc.gc.ca/SecuriteMaritime/TP/tp1332/menu.htm

1995 210

266
Recettes
disponibles
355 http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/droits.htm#etiquettes-conformite-bsn Les résultats liés au rendement sont mis à jour annuellement. En 2008-2009, le rendement par rapport à ces normes a été atteint dans 96 % des cas. 2009-2010 110 180
2010-2011 0 0
2011-2012 0 0
Sécurité maritime – Droits d’inspection des installations radio de navire
(note 8)
R Loi sur la marine marchande du Canada/Règlement sur les droits d’inspection des installations radio de navire :
http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1472/
1978 48

113
Recettes
disponibles
962
La portion
du coût
total du
ministère
des Pêches et
des Océans
incluse
ci dessus :
352
http://www.ccg-gcc.gc.ca/folios/00026/docs/part-4a-2009-eng.pdf Certains résultats sur le rendement sont disponibles pour le RMR de 2008-2009. Selon les renseignements examinés, le rendement par rapport à ces normes de service a été atteint dans 79,2 % des cas. 2009-2010 48 962
2010-2011 48 962
2011-2012 48 962
La portion
du coût
complet du
ministère
des Pêches et
des Océans
incluse
ci dessus :
352
Aéroports – Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d’aérogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’aéronefs, redevances des services d’intervention d’urgence
(note 9)
A

Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l’aéronautique (http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/index.html)

et article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels – Règlement sur les redevances des services aéronautiques (http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-85-414/)

1er janvier 2003 4 913

5 766
Recettes
disponibles
13 478 http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm 2009-2010 4 858 11 255
2010-2011 4 871 11 255
2011-2012 4 864 11 255
Aéroports – Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports
(note 9)
A Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État (http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/G-6//20090810) et articles 57 à 60 de la partie III du Règlement sur la circulation aux aéroports (http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/G-6//20090730) 24 février 2004 <1

3
Recettes
disponibles
8 http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm 2009-2010 3 9
2010-2011 3 9
2011-2012 3 9
Aéroports – Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
(note 9)
A

Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l’aéronautique (http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/index.html)

et article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels – Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports (http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-87-543/)

19 novembre 1998


213 298
Recettes
disponibles
1 383 http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm 2009-2010 267 1 155
2010-2011 267 1 155
2011-2012 267 1 155
Ports – Recettes des ports publics : droits d’amarrage, de quayage et d’entreposage, droits des services publics et d’autres services A Loi maritime du Canada :
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/index.html
Redevances :
http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/menudroitsportspublics.htm
1er janvier 2004


8 165 8 262
Recettes
disponibles
36 085 http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm 2009-2010 8 221 27 145
2010-2011 7 957 26 751
2011-2012 7 868 26 992
Demandes d’accès à l’information – Redevances
(note 10)
A Loi sur l’accès à l’information et ses règlements :
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html
1992 6 5
Recettes non
disponibles
(Trésor)
2 358 Les normes de service sont incluses dans l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information :
http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_4::bo-ga:s_13/20090731/fr?page=3
Les échéances prévues par la Loi ont été respectées pour 80 % des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours. 2009-2010 6 2 358
2010-2011 6 2 358
2011-2012 6 2 358
Total partiel des services réglementaires (R) 16 187,0 16 298,0 356 309,0   2009-2010 15 687,0 342 225,0
2010-2011 15 459,0 342 150,0
2011-2012 15 452,0 342 097,0
Total partiel des autres biens et services (A) 13 297,0 14 334,0 53 312,0   2009-2010 13 355,0 41 922,0
2010-2011 13 104,0 41 538,0
2011-2012 13 008,0 41 769,0
Total 29 484,0 30 632,0 409 621,0   2009-2010 29 042,0 384 147,0
2010-2011 28 563,0 383 688,0
2011-2012 28 460,0 383 866,0

B. Date de la dernière modification

Les modifications ultérieures apportées au Règlement ou une réduction des frais d’utilisation n’ont pas déclenché l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

C. Autres renseignements 11

Outre l’instrument de traitement des plaintes prévu par divers règlements et lois (p. ex. dans le cas de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels [AIPRP] (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_27::bo-ga:s_30/20090701/fr?page=4), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont été conçus et mis en œuvre pour les normes de service se rapportant aux frais d’utilisation dans les ports publics et dans les installations portuaires publiques (http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm) et aux aéroports exploités par Transports Canada (http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm) pour le Règlement de l’aviation canadien (Système de signalement des questions de l’Aviation civile [SSQAC], http://www.tc.gc.ca/wcms-sgcw/aviationcivile/ssqac-755.htm). Une politique intitulée « Normes de service concernant les droits de Sécurité maritime et Traitement des plaintes » est désormais disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/traitement-plaintes.htm.


Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

Les hyperliens peuvent changer après la publication du présent rapport en raison d’une mise à jour régulière des divers sites Web.

Notes :

  1. Le Ministère perçoit deux catégories de frais : les frais liés aux Services réglementaires (R) et les frais liés aux Autres biens et services (A).

  2. Les coûts totaux (réels et estimés) sont déclarés selon la comptabilité d’exercice. Ils représentent le coût total de la fourniture d’un service, d’un bien, d’une propriété ou d’un privilège. Le coût total n’est pas forcément le coût imputé aux clients qui paient des frais, et un taux de recouvrement des coûts inférieur peut être nécessaire en fonction des répercussions économiques sur les intervenants, la capacité des intervenants à payer, la mesure dans laquelle un coût peut avoir une incidence sur l’atteinte des objectifs d’intérêt public, etc.

    Conformément aux directives relatives au Rapport ministériel sur le rendement (RMR), les coûts totaux sont calculés selon les principes d’établissement des coûts qui figurent dans le Guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor, révisé en mai 2008.

    Les coûts totaux sont définis comme suit : « Le total de tous les coûts, directs et indirects, engagés par le gouvernement pour la fourniture d’un bien, d’un service, d’une propriété, d’un droit ou d’un privilège, y compris : les services offerts sans frais par d’autres ministères (p. ex. le logement, les services juridiques); les coûts financés par des entités distinctes (p. ex. certains avantages sociaux); les coûts en capital annualisés et les coûts de financement des fonds renouvelables qui s’appliquent aux ministères. Comme le présent guide porte principalement sur la détermination du coût total aux fins du recouvrement des coûts, il n’a pas été tenu compte des paiements de transfert. » …………………………………………………

  3. Les recettes prévues indiquées pour les exercices 2009 2010, 2010 2011 et 2011 2012 sont celles qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2009 2010, sauf indication contraire, et elles sont déclarées selon la méthode de comptabilité de caisse comme pour les recettes réelles.

  4. Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

    • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;

    • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes);

    • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas légalement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

  5. Sécurité aérienne : La documentation sur les normes de service est actuellement examinée par le groupe de travail national et elle sera publiée à l’automne 2009. Elle comprendra les éléments suivants :

    1. la directive sur le cadre des normes de service de l’Aviation civile;

    2. les instructions au personnel concernant le processus d’amélioration des normes de service de l’Aviation civile;

    3. la liste des activités liées aux normes de service pour les services avec et sans frais; le document comprend une description des services et des normes de services connexes. Ces renseignements constitueront une référence pour les intervenants externes qui travaillent en collaboration avec les bureaux de l’Aviation civile de Transports Canada.

    4. les progrès accomplis jusqu’à présent pour la surveillance du rendement dans la région de l’Atlantique en fonction du projet pilote de la région de l’Ontario pour le suivi des normes de service;

    5. la base du coût total indiquée dans le tableau ci-dessus représente les coûts totaux de bénéficiaires directs et indirects. Selon le dernier examen réalisé, seulement 27 % de la base du coût total était considérée comme étant des coûts de bénéficiaires directs, c’est-à-dire imputables aux intervenants payants. Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts (en totalité ou en partie) des services comme le suivi de la conformité, l’application de normes opérationnelles de sécurité et l’élaboration de lois, de règlements et de normes ont été jugés comme étant avantageux pour les contribuables. Seuls les coûts associés à la délivrance de documents de sécurité de Transports Canada (certificat, licence, permis, etc.) ont été considérés comme un avantage privé pour les personnes à qui s’adressaient ces documents.

  6. Sécurité maritime – Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. : Selon le dernier sondage régional effectué, 34 % de la base du coût total était considérée comme non imputable aux intervenants payants. Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts (en totalité ou en partie) des services comme l’application de normes de sécurité et la prévention de la pollution ont également été considérés comme étant avantageux pour les contribuables.

  7. Sécurité maritime – Normes de construction – Étiquettes de conformité : À la suite des consultations tenues dans le cadre du processus de réforme de la réglementation de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Sécurité maritime a conclu qu’il fallait mettre fin au programme des étiquettes de bâtiment hors série.

    Le programme des étiquettes de bâtiment hors série vise des bâtiments uniques, le plus souvent de fabrication artisanale. Afin de minimiser les inconvénients pour les propriétaires d’embarcations de plaisance, le programme des étiquettes de bâtiment hors série a été abandonné en 2008 2009 avant la prochaine mise à jour (2009) au Règlement sur les petits bâtiments, qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 avril 2009. On prévoit que la publication dans la Partie II aura lieu cet automne, suivie de l’entrée en vigueur immédiate du Règlement. Au cours de la période de transition d’un an, aucuns frais ne seront imputés pour les étiquettes, ce qui signifie que les recettes et les coûts déclarés ne couvriront que la période entre avril 2009 et l’automne 2009. Un an après l’entrée en vigueur du nouveau règlement, Transports Canada ne distribuera plus d’étiquettes de conformité, mais procédera plutôt à la surveillance et à la vérification des fabricants et des importateurs, qui devront se conformer au Règlement. Les étiquettes de conformité seront distribuées par les fabricants dans le cadre du processus d’autocertification. Consultez le lien suivant : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/desn/bsn/nouvelles_importantes/fin_du_programme/menu.htm.

    Les prévisions des coûts et des recettes sont nulles pour 2010-2011 et les années suivantes en raison de la levée prévue de ces frais (automne 2009).

  8. Sécurité maritime – Programme d’inspection des installations radio de navire : Les recettes provenant des frais d’utilisation représentent le recouvrement complet des coûts des heures supplémentaires et de déplacement. Les coûts totaux comprennent aussi les coûts pour le gestionnaire du programme, une partie des coûts des services internes et les coûts d’amortissement de l’équipement d’inspection des installations radio de navire.

  9. Redevances d’utilisation aux aéroports : Les recettes et les coûts des aéroports cédés et loués sont exclus. Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts totaux susmentionnés dans le cadre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques ne reflètent pas les coûts en capital annualisés (2,8 M$ en 2008-2009) étant donné que les plus petits aéroports ne disposent peut-être pas de la masse critique de circulation nécessaire leur permettant de défrayer la totalité de ces importants coûts de structure initiaux, soit les coûts de démarrage.

  10. Demandes d’accès à l’information – Redevances : La Loi sur l’accès à l’information contient des dispositions sur l’exonération de ces redevances. Les renseignements sur les coûts reposent sur les rapports statistiques concernant la Loi. Les renseignements financiers sur les frais d’utilisation comprennent les ajustements apportés à la base du coût total conformément au Guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor (voir la note 2).

  11. Principale réalisation dans l’amélioration des services : La Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Secrétariat du Conseil du Trésor ne prévoit pas d’exigence particulière relative à la mesure de la satisfaction de la clientèle autre que le besoin d’élaborer des normes de service de concert avec les intervenants payeurs et les non payeurs et de préparer des rapports sur le rendement.

    Toutefois, Transports Canada, en vertu de son engagement à offrir des services de qualité et à assurer la satisfaction des clients, a adopté des instruments de règlement des différends qui s’appliquent aux services, à l’utilisation des installations et à la fourniture de biens pour lesquels le Ministère perçoit des frais d’utilisation. Grâce à ces instruments, les préoccupations et les plaintes des intervenants sont traitées immédiatement par les divers groupes et les recours nécessaires sont exercés. Des hyperliens menant vers les sites Internet traitant des instruments de règlement des différends des divers groupes sont présentés sous la rubrique « Autres renseignements » du tableau 2-A (Rapport sur les frais d’utilisation) et du tableau 2-B (Rapport sur les frais d’utilisation externes).

Tableau 2-B : Rapport sur les frais d’utilisation externes pour 2008 2009 : Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation externes 4



A. Frais d'utilisation Norme de service 1 Résultats liés au rendement 1 Consultation des intervenants
Sécurité aérienne – Droits réglementaires
(note 2)
http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/normesdeservice.htm

1) Charte de service :
http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/publications/tp14790/menu.htm

2) Niveaux de service pour l’immatriculation et la location des aéronefs :
http://www.tc.gc.ca/aviation/activepages/ccarcs/aspscripts/fr/rechercheniveauservice.asp

3) Région de l’Ontario : résultats des services avec frais :
http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/niveaudeserviceavecfrais.htm

4) Autres résultats liés au rendement en cours d’élaboration

Des consultations avec les intervenants ont eu lieu pour la dernière fois en 1997 au sujet de tous les droits et en 2000 et en 2004 au sujet de droits particuliers. Les droits ont été publiés dans la Gazette du Canada respectivement en décembre 1997, en juin 2000 et en septembre 2004. Les modifications de juin 2000 et de septembre 2004 n’ont pas déclenché la Loi sur les frais d’utilisation.

En décembre 2006, on a consulté le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne pour obtenir son accord sur la méthode de consultation à utiliser à l’avenir, laquelle a été approuvée. La rétroaction des intervenants est désormais sollicitée au moyen du Système de signalement des questions de l’Aviation civile.

En 2008, au cours de la réunion plénière du CCRAC, un rapport d’étape a été présenté sur l’élaboration de la nouvelle charte de service et sur l’intention de l’Aviation civile de Transports Canada de réaffirmer son engagement envers la prestation des services.

Sécurité maritime – Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/menu.htm Des progrès ont été accomplis en 2008 2009 afin d’inclure le suivi électronique du rendement par rapport aux normes de service dans les bases de données opérationnelles. On a octroyé un contrat pour l’intégration et la mise à jour des systèmes opérationnels, y compris de nouveaux champs et rapports, afin d’inscrire les renseignements sur les normes de service.

Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire par écrit n’a été reçu.

Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de Transports Canada. Les propositions de changements sont soumises à la consultation publique au moyen du site Web de Transports Canada, de la Gazette du Canada et des réunions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).

Sécurité maritime – Bureau de la sécurité nautique – Normes de construction – Étiquettes de conformité

(note 3)

http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/droits.htm#etiquettes-conformite-bsn Les résultats liés au rendement sont mis à jour annuellement. En 2008-2009, l’objectif de rendement par rapport à ces normes a été atteint dans 96 % des cas.

Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire par écrit n’a été reçu.

Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de Transports Canada. Les propositions de changements sont soumises à la consultation publique au moyen du site Web de Transports Canada, de la Gazette du Canada et des réunions du CCMC.

Sécurité maritime – Droits d’inspection des installations radio de navire http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/menu.htm Certains résultats sur le rendement sont disponibles pour le RMR de 2008-2009. En fonction de certains des renseignements examinés, l’objectif de rendement par rapport à ces normes de service a été atteint dans 79,2 % des cas.

Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire par écrit n’a été reçu.

Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de Transports Canada. Les propositions de changements sont soumises à la consultation publique au moyen du site Web de Transports Canada, de la Gazette du Canada et des réunions du CCMC.

Aéroports – Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d’aérogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’aéronefs, redevances des services d’intervention d’urgence. http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur les sites Web de Transports Canada. Il n’y a aucun problème en suspens pour les intervenants. En 2009-2010, la réaction des intervenants sera encore gérée par les voies existantes aux divers aéroports et au moyen du site Web de Transports Canada.
Aéroports – Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur les sites Web de Transports Canada. Il n’y a aucun problème en suspens pour les intervenants. En 2009-2010, la réaction des intervenants sera encore gérée par les voies existantes aux divers aéroports et au moyen du site Web de Transports Canada.
Aéroports – Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur les sites Web de Transports Canada. Il n’y a aucun problème en suspens pour les intervenants. En 2009-2010, la réaction des intervenants sera encore gérée par les voies existantes aux divers aéroports et au moyen du site Web de Transports Canada.
Ports – Recettes des ports publics : droits d’amarrage, de quayage et d’entreposage, droits des services publics et d’autres services http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm Les dernières consultations officielles ont été menées en janvier 2006 au moyen de lettres aux représentants de l’industrie. Une rétroaction continue est possible au moyen du site Web de Transports Canada. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Il n’y a aucun problème en suspens pour les intervenants.
Demandes d’accès à l’information – Redevances Les normes de service sont incluses dans l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information :
http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_4::bo-ga:s_13/20090731/fr?page=3
Les échéances prévues par la loi ont été respectées pour 80 % des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours. La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants ont été entreprises au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992.

B. Autres renseignements 4

Outre l’instrument de traitement des plaintes prévu par divers règlements et lois (p. ex. dans le cas de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels [AIPRP] (http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_27::bo-ga:s_30/20090701/fr?page=4), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont été conçus et mis en œuvre pour les normes de service se rapportant aux frais d’utilisation dans les ports publics et dans les installations portuaires publiques (http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm) et aux aéroports exploités par Transports Canada (http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm) pour le Règlement de l’aviation canadien (Système de signalement des questions de l’Aviation civile [SSQAC] http://www.tc.gc.ca/wcms-sgcw/aviationcivile/ssqac-755.htm). Une politique intitulée « Normes de service concernant les droits de Sécurité maritime et Traitement des plaintes » est désormais disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/traitement-plaintes.htm.

Les hyperliens peuvent changer après la publication du présent rapport en raison d’une mise à jour régulière des divers sites Web.


Notes :

  1. Comme cela a été établi en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

    • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;

    • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à l’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);

    • les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

  2. Sécurité aérienne – Droits réglementaires : La documentation sur les normes de service est actuellement examinée par le groupe de travail national et elle sera publiée à l’automne 2009. Elle comprendra les éléments suivants :

    1. la directive sur le cadre de normes de service de l’Aviation civile;

    2. les instructions au personnel concernant le processus d’amélioration des normes de service de l’Aviation civile;

    3. la liste des activités liées aux normes de service pour les services avec et sans frais; le document comprend une description des services et des normes de services connexes. Ces renseignements constitueront une référence pour les intervenants externes qui travaillent avec les bureaux de l’Aviation civile de Transports Canada.On surveille actuellement le rendement dans la région de l’Atlantique en fonction du projet pilote de la région de l’Ontario pour le suivi des normes de service.

  3. Sécurité maritime – Normes de construction – Étiquettes de conformité : À la suite des consultations tenues dans le cadre du processus de réforme de la réglementation de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Sécurité maritime a conclu qu’il fallait mettre fin au programme des étiquettes de bâtiment hors série.

    Le programme des étiquettes de bâtiment hors série vise des bâtiments uniques, le plus souvent de fabrication artisanale. Afin de minimiser les inconvénients pour les propriétaires d’embarcations de plaisance, le programme des étiquettes de bâtiment hors série a été abandonné avant les modifications à venir (2009) au Règlement sur les petits bâtiments, qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 avril 2009. On prévoit que la publication dans la Partie II aura lieu cet automne, suivie de l’entrée en vigueur immédiate du Règlement. Au cours de la période de transition d’un an, aucuns frais ne seront imputés pour les étiquettes, ce qui signifie que les recettes et les coûts déclarés ne couvriront que la période entre avril 2009 et l’automne 2009. Un an après l’entrée en vigueur du nouveau règlement, Transports Canada ne distribuera plus d’étiquettes de conformité, mais il procédera plutôt à la surveillance et à la vérification des fabricants et des importateurs, qui devront se conformer au Règlement. Les étiquettes de conformité seront distribuées par les fabricants dans le cadre du processus d’autocertification.

    Consultez le lien suivant pour obtenir de plus amples renseignements : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/desn/bsn/nouvelles_importantes/fin_du_programme/menu.htm.

  4. Principale réalisation dans l’amélioration des services : La Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Secrétariat du Conseil du Trésor ne prévoit pas d’exigence particulière relatives à la mesure de la satisfaction de la clientèle autre que le besoin d’élaborer des normes de service de concert avec les intervenants payeurs et les non payeurs et de préparer des rapports sur le rendement.

    Transports Canada, en vertu de son engagement à offrir des services de qualité et à assurer la satisfaction des clients, a également adopté des instruments de règlement des différends qui s’appliquent aux services, à l’utilisation des installations et à la fourniture de biens pour lesquels le Ministère perçoit des frais d’utilisation. Grâce à cette initiative, les préoccupations et les plaintes des intervenants sont traitées immédiatement par les divers groupes et les recours nécessaires sont engagés. Des hyperliens menant vers les sites Internet traitant des instruments de règlement des différends des divers groupes sont présentés sous la rubrique « Autres renseignements » du tableau 2-A (Rapport sur les frais d’utilisation) et du tableau 2-B (Rapport sur les frais d’utilisation externes).