Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada


Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

A. Résultat stratégique

Fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision.

 

B. Activité et sous-activités de programme



Activité de programme : Traitement des audiences et des décisions
Ressources financières 2008-2009
(millions de dollars)
Ressources humaines 2008-2009
(ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Ressources
prévues
Ressources
réelles
Écart
29,1 31,5 29,9 193 207 14

|
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs État du
rendement
Sommaire du
rendement
Dossiers traités sans délai

• Nombre de mois entre le dépôt de la demande d'autorisation d'appel et la décision

14 sem.

Satisfait à tous

En moyenne, les décisions relatives aux demandes d'autorisation d'appel ont été rendues 14 semaines après le dépôt.

• Nombre de mois entre l'audience et le jugement 6 mois Dépasse En moyenne, jugement a été rendu 4,8 mois après l'audience.
Sous-activité 1 : Gestion des dossiers de la Cour
Accessibilité des services de la Cour et de l'information • Pourcentage des avocats et des parties non représentées par un avocat qui sont « satisfaits » ou « très satisfaits » des services du greffe 95 % Dépasse 99,4 % des cartes commentaires ont accordé la cote « satisfait » ou une cote supérieure.
Fiabilité des systèmes de la salle d'audience • Nombre annuel de perturbations des audiences pour des raisons techniques 0 Satisfait à tous Grâce à la modernisation des systèmes audiovisuels de la salle d'audience, en 2008-2009, il n'y a eu aucune interruption de l'audience à cause d'une défaillance technique.
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs État du
rendement
Sommaire du
rendement
Sous-activité 2 : Services de bibliothèque
Accessibilité des réfé-rences docu-mentaires

• Pourcentage de demandes d'assistance à la référence - renseignements factuels ou bibliographiques - obtenant réponse dans le respect de la norme de service d'un jour ouvrable

95%

 

Satisfait à tous

La Bibliothèque a procédé à deux contrôle de la satisfaction des usagers sur une période d'un mois. En avril et en décembre 2008, un questionnaire a été transmis par courriel à tous les usagers internes qui avaient présenté une demande de recherche complexe ou approfondie à la Bibliothèque. Plus particulièrement, cinq questions leur étaient posées : Avez-vous obtenu les renseignements demandés? Ces renseignements vous ont-ils été utiles? Les avez-vous obtenus à temps? Le personnel de la Bibliothèque vous a-t-il permis de gagner du temps? Avez-vous d'autres remarques à formuler? Les résultats ont été colligés dans deux rapports distincts. Le délai de réponse établi pour le service a été respecté dans 95 % des cas pour les demandes complexes, et 100 % des usagers ont dit être « très satisfaits » du service offert par le personnel de la Bibliothèque. Le délai de réponse aux demandes de recherches factuelles ou bibliographiques a été respecté dans 100 % des cas. Ces statistiques s'appuient toutefois sur un échantillon relativement restreint. Un sondage plus rigoureux visant l'ensemble du personnel est prévu pour 2011.
  • Pourcentage de demandes d'assistance à la référence complexes ou substantielles obtenant réponse à la date requise par le client 95% Satisfait à tous
  • Pourcentage d'usagers « satisfaits » ou « très satisfaits » des services de bibliothèque 95% Satisfait à tous
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs État du
rendement
Sommaire du
rendement
Sous-activité 3 : Préparation des paiements de la Cour suprême conformément à la Loi sur les juges
Traitement des paiements en temps utile et de façon exacte

•Pourcentage des paiements traités conformément aux normes de service

95%

Satisfait dans une certaine mesure

Dans 77 % des cas, la CSC a respecté le délai de 5 jours applicable aux paiements effectués en vertu de la Loi sur les juges. C'est la première fois que la ponctualité des paiements fait l'objet d'un contrôle. Certes, des améliorations s'imposent et nous nous efforcerons d'atteindre l'objectif de 95 %. Toutefois, il importe de noter qu'en 2008-2009, la Direction générale des finances a connu une pénurie de personnel qui a occasionné certains retards dans le traitement des demandes.

  • Pourcentage d'erreurs de paiement 2% Évaluation impossible Même si le pourcentage d'erreur paraît minime en vu de la rétroaction obtenue des cabinets des juges, en 2009-2010, la CSC révisera les dossiers au regard de l'exactitude des sommes versées aux juges conformément à la Loi sur les juges. D'ici là, nous ne pouvons pas vraiment déterminer si l'objectif de 2 % a été atteint.


C. Avantages pour les Canadiens

La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays. Elle constitue pour toutes les parties, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entités gouvernementales, la cour d'appel générale de dernier ressort. Se situant au sommet de la hiérarchie judiciaire, elle constitue de ce fait une composante fondamentale de l'État canadien et de ses institutions. En raison du rôle dévolu à la Cour suprême du Canada, le résultat stratégique du Bureau du registraire —fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision— contribue aux résultats du gouvernement du Canada en matière d'affaires gouvernementales.

D. Analyse du rendement

Dossiers traités sans délai

Le Bureau du registraire tient des statistiques mensuelles sur la charge de travail de la Cour, son arriéré et le temps écoulé en moyenne entre les principales étapes de l'instance. Il produit également un rapport statistique annuel qui peut être consulté à l'adresse http://www.scc-csc.gc.ca


Délais moyens (en mois) 1998 1999 2000 2001 2002
Entre le dépôt de la demande d'autorisation et la décision sur la demande 3.9 5.2 5.4 4.3 5.7
Entre la date d'autorisation (ou de l'avis d'appel de plein droit) et l'audition 12 11.1 12.5 11.4 12.2
Entre l'audition et le jugement 2.8 5.4 5.8 5.6 5.6


Délais moyens (en mois) 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Entre le dépôt de la demande d'autorisation et la décision sur la demande 3.9 3.7 3.7 3.4 3.5 3.2
Entre la date d'autorisation (ou de l'avis d'appel de plein droit) et l'audition 10.5 9.4 9.1 7.7 9 9
Entre l'audition et le jugement 5.1 4 5.2 5.9 6.6 4.8

En 2008, le délai moyen, toutes catégories confondues, a été plus court qu'en 2007. Les décisions sur les demandes d'autorisation d'appel ont été rendues 3,2 mois après le dépôt, les appels ont été entendus un peu moins de neuf mois après leur autorisation ou l'avis d'appel de plein droit, tandis que jugement a été rendu dans les cinq mois suivant l'audition de l'appel. Cette diminution est en partie attribuable aux efforts consentis pour statuer dans le plus grand nombre de dossiers possible avant le départ à la retraite du juge Bastarache. Une autre explication réside dans le plus grand accès aux documents déposés électroniquement par suite des travaux de modernisation de la Cour. Le dépôt électronique permet au personnel de la Cour de traiter les dossiers plus efficacement. Par exemple, dans l'affaire BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69, l'appel a été entendu et le jugement a été rendu trois semaines après le dépôt initial de la demande d'autorisation, ce qui aurait été impossible sans le dépôt électronique des documents.

Accessibilité des services de la Cour et de l'information

Les clients du Greffe sont invités à remplir une carte commentaires pour faire part de leur degré de satisfaction concernant les différents services offerts et le personnel. Certains clients s'adressent au Greffe pour obtenir copie d'un jugement ou consulter un dossier; la plupart s'y présentent toutefois pour déposer des documents ou se renseigner sur la façon d'engager une instance devant la Cour suprême du Canada. Le personnel du Greffe doit communiquer rapidement une information juste et facile à comprendre, en particulier aux parties non représentées par un avocat, de façon que tous les clients soient bien informés. Très peu de clients ont rempli une carte commentaires en 2008-2009, mais 99,4 % d'entre eux ont accordé la cote « satisfait » ou une cote supérieure. Les cartes commentaires reçues permettent de conclure à un rendement très positif en ce qui concerne la rapidité du service, le professionnalisme du personnel et la satisfaction générale. Des remarques supplémentaires soulignent l'amabilité et l'efficacité du personnel.

Le nombre de demandes de renseignements généraux et autres s'accroît du fait que le public est mieux informé et plus exigeant, et qu'il s'intéresse aux questions passionnantes débattues devant la Cour. En 2008, le personnel de la Salle des dossiers judiciaires a répondu en tout à 3 203 demandes de clients internes et externes désireux d'obtenir de l'information sur des dossiers de la Cour et des documents s'y rapportant. Au total, 10 466 dossiers ou extraits de dossiers ont été communiqués. Grâce à de meilleurs rapports statistiques, la Salle des dossiers judiciaires est désormais en mesure de contrôler le respect des normes de service. Plus de 97 % des demandes externes ont été traitées dans le délai de 48 heures établi pour le service. En outre, la réceptionniste du Greffe a répondu aux appels téléphoniques en respectant les normes de service. Un nouveau système de répondeur téléphonique permet désormais de choisir un service, et le Greffe donne suite aux appels dans un délai d'un jour ouvrable.

Les parties non représentées par un avocat qui ont communiqué avec la Cour ont toutes reçu un guide d'information et d'instructions renfermant des modèles de demande d'autorisation, de réponse et de requête pouvant être remplis puis déposés à la Cour. Celles qui ont accès à l'Internet sont invitées à consulter le site de la Cour suprême du Canada, où un portail d'information leur permet de télécharger les recueils de modèles en version PDF. Le recours au service a été important, au moins 33 % des parties non représentées par un avocat ayant utilisé les modèles en 2008. La même année, la Direction générale du greffe a fait parvenir à de telles parties 334 lettres, dont 101 étaient accompagnées d'une trousse d'information pour la préparation d'une demande d'autorisation d'appel.

Pourcentage de demandes d'autorisation d'appel déposées par des parties non représentées par un avocat


 

Année

Nombre total de demandes d'autorisation d'appel Demandes d'autorisation d'appel déposées par les parties non représentées par un avocat Pourcentage de demandes déposées par des parties non représentées par un avocat
1999 585 111 19%
2000 642 117 18%
2001 621 117 19%
2002 523 106 20%
2003 550 92 17%
2004 568 114 20%
2005 544 103 19%
2006 506 115 23%
2007 602 149 25%
2008 529 128 24%

Dans le cadre de son récent programme de modernisation, la Cour a adopté une politique d'accès aux dossiers des instances qui permet la consultation des mémoires en ligne et l'accès aux audiences grâce à la webdiffusion. L'Internet a également permis de simplifier et d'accélérer la procédure d'obtention par le public, les avocats et les médias de l'autorisation d'utiliser des séquences vidéo filmées lors des audiences et des images numériques de la Cour et des juges. Ces améliorations ont été accueillies favorablement.

Collection de la Bibliothèque

Avec ses quelque 350 000 ouvrages, la Bibliothèque constitue le fonds de recherche documentaire de la Cour suprême du Canada. Son importante collection est constituée des recueils de lois et de jurisprudence, des périodiques et des traités des principaux ressorts de droit civil et de common law, dont le Canada, le Royaume-Uni, les États- Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la France et la Belgique. À ce fonds de documents imprimés et de microfiches s'ajoute l'accès à une vaste gamme de ressources juridiques et de données électroniques. La bibliothèque possède également une précieuse collection de livres rares datant des XVIe, XVIIe et XVIIIe siècles et portant sur la common law d'Angleterre et le droit civil de France.

En 2008-2009, la Bibliothèque a procédé à un examen approfondi de sa politique de développement de la collection afin de déterminer, de concert avec ses principaux usagers internes et externes, quels éléments de la collection accessibles électroniquement ne justifiaient pas la conservation indéfinie d'une version imprimée. De plus, l'examen a permis de déterminer les éléments de la collection qui sont essentiels pour répondre aux besoins actuels de la Cour en matière d'information. Une vaste consultation des intéressés au sein de la Cour et à l'extérieur (milieux universitaire, gouvernemental et judiciaire, et barreaux) a eu lieu à l'été et à l'automne 2008. En février 2009, le comité consultatif des juges sur la bibliothèque a approuvé la révision de la politique de développement de la collection. Selon une analyse des arrêts de la Cour suprême du Canada rendus en 2008, 95,16 % des recueils de jurisprudence cités et 89,93 % des articles de journaux ou des ouvrages cités font partie de la collection de documents imprimés de la Bibliothèque. Compte tenu des ressources électroniques auxquelles la Cour a accès sous licence, la collection a permis de répondre aux besoins d'information de la Cour dans 98 % des cas, une situation comparable aux années précédentes. On prévoit qu'au cours des prochaines années, la proportion de documents offerts uniquement sous forme électronique augmentera par rapport à celle des documents disponibles sur support papier. En 2008-2009, la Bibliothèque a aussi mis en ligne sur le site de la Cour sa liste alphabétique de périodiques juridiques, permettant ainsi aux recherchistes juridiques de tout le pays d'avoir accès à sa vaste collection sur supports papier et électronique et sur microfiches.

E. Leçons apprises

Dépôt électronique

Les réactions des avocats sur les mesures prises par la Cour pour permettre le Dépôt électronique ont été positives. Il en ressort aussi toutefois que le milieu juridique préconise à l'avenir une approche mesurée en la matière. La Cour continuera de collaborer avec les intéressés afin que toute modification soit apportée selon un calendrier approprié.

Cadre de gestion de l'apprentissage

Au printemps 2007, en application de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), la Coop des ressources humaines a bénéficié d'un financement stratégique pour la réalisation sur deux ans d'un projet d'élaboration et de mise en œuvre d'un cadre de collaboration en matière de gestion de l'apprentissage. La Coop compte cinq petits organismes gouvernementaux dotés d'un mandat quasi judiciaire: le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Comité des griefs des Forces canadiennes et le Conseil canadien des relations industrielles. Depuis 2005, les cinq organismes travaillent de concert à des projets, à des programmes et à des politiques en matière de ressources humaines. Voici les leçons tirées.

  • Continuité : Tous les participants de ces organismes ayant pris part initialement au projet de collaboration ont quitté leurs fonctions ou pris leur retraite en cours de route. Il existe une certaine mémoire institutionnelle, mais les nouveaux participants ne sont pas tous aussi favorables à l'existence d'un cadre de collaboration en matière de gestion de l'apprentissage ou ne sont pas aussi convaincus de sa nécessité.
  • Gestion de besoins organisationnels différents : Les organismes n'avaient pas tous atteint le même stade de développement de leurs capacités d'apprentissage et ne pouvaient pas tous offrir le même appui à un cadre commun. Le mandat de la Coop a été réévalué en fonction des besoins différents des organismes membres.
  • Communication : Une meilleure communication s'impose dès le début avec l'administrateur général et les gestionnaires de chacun des organismes afin d'assurer l'adhésion et l'engagement vis-à-vis du projet.
  • Capacité : Avant de s'engager dans un projet d'une telle envergure, il importe de s'enquérir de la capacité de chacun des organismes de maintenir des programmes complexes. Une partie du financement du projet a été rendue au Secrétariat du Conseil du Trésor, mais de nombreuses activités ont été menées à bien et ont bénéficié aux organismes.

En conclusion, les organismes ont reconnu que le fonctionnement de cinq organismes certes comparables, mais différents, dans une seule optique, n'était pas bénéfique et pouvait même nuire à la Coop. Sans leur soutien et leur adhésion, le projet aurait pu perdre sa raison d'être. Heureusement, ils ont tous pu offrir de la formation et des produits utiles qui ont consolidé l'aptitude de chacun en matière de gestion de l'apprentissage.