ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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Section I – Survol du ministère

A. Message du registraire

Comme il appert du présent rapport sur le rendement, le Bureau du registraire a atteint ses objectifs pour la période considérée. D’une année sur l’autre, la constance de sa mission lui permet de garder le cap sur les tâches qui lui incombent pour offrir aux Canadiens la qualité de service à laquelle ils s’attendent de la part du plus haut tribunal du pays. Cette réussite est rendue possible grâce aux efforts soutenus et à la résolution de son dévoué personnel.

La gestion des instances a été efficace comme le soulignent les données statistiques contenues dans le présent rapport. Cette fonction est au coeur du mandat du Bureau du registraire et requiert une attention constante. Elle englobe le contrôle de l'efficacité et du respect des Règles de la Cour suprême du Canada, l'aide aux parties non représentées par avocat grâce à de meilleurs outils et à un meilleur encadrement, la tenue des dossiers, la gestion des requêtes et des audiences, l'obtention pour les juges de services de recherche spécialisée et d'analyse juridique, l'appui à la rédaction de motifs de jugement bilingues et la publication de ceux-ci dans le recueil et en ligne. Vu l'importance de sa mission, la Cour et l'ensemble de ses activités intéressent au plus haut point les citoyens canadiens, les médias et le milieu juridique. La rétroaction est très favorable.

Depuis la modernisation de la salle d’audience - dont les travaux ont pris fin en 2008-2009 - aucune audience n’a été interrompue en raison de défectuosités techniques au cours de l’exercice 2008-2009. La Cour suprême du Canada peut s’enorgueillir de s’être dotée d’une salle d’audience qui, à l’échelle canadienne, voire internationale, est l’une des plus avancées sur le plan technologique et l’une de celles qui répondent le mieux aux besoins des usagers. L’accès à la Cour s’est accru grâce à la plus grande qualité sonore, aux connexions sans fil et aux documents numérisés dans la salle d’audience, et à l’enregistrement numérique des audiences répondant aux exigences de la télédiffusion. Toutes ces améliorations ont été faites dans le but de mieux servir les citoyens, les parties et les juges en leur offrant un milieu moderne et fonctionnel. On doit la réussite de cette initiative de modernisation au dur labeur de l’ensemble du personnel et à son grand esprit de corps, tous secteurs d’activité confondus, de la passation des marchés à la gestion des locaux, de la mise au point des systèmes à la traduction.

Deux changements importants sont à signaler : la nomination de Monsieur le juge Thomas A. Cromwell à titre de juge puîné de la Cour, et la mienne à titre de registraire, le 23 janvier 2009, en remplacement de Madame Anne Roland, qui a pris sa retraite en 2008 après 32 années de service à la Cour, dont 18 à ce poste.

Comme je ne suis entré en fonction que le 2 mars 2009, il me faut préciser que j'ai très peu participé aux activités de la Cour pendant la période considérée. Tout le crédit revient à celle qui m'a précédé dans ce poste et à tous les employés de la Cour. Je tiens à les remercier de leur appui et de leur accompagnement dans l'exercice de mes nouvelles fonctions.

 

La version originale a été signée par

Roger Bilodeau, c.r.
Registraire

 

B. Raison d’être

C. Responsabilités

La Cour suprême du Canada se compose du Juge en chef et de huit juges puînés, tous nommés par le gouverneur en conseil. Elle est la plus haute instance judiciaire du pays et l’une des institutions nationales les plus importantes. Elle a compétence pour entendre les appels des décisions des cours d’appel des provinces et des territoires ainsi que de la Cour d’appel fédérale. En outre, elle est tenue de donner son avis sur toute question que lui soumet le gouverneur en conseil. L’importance de ses arrêts pour la société canadienne est bien connue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’évolution et l’interprétation des principes juridiques à l’échelle du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales comme le Code criminel.

Le registraire est lui aussi nommé par le gouverneur en conseil. Sous l’autorité du Juge en chef, il dirige le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, dont voici l’organigramme, suivi de précisions sur les différentes composantes.

 

Organigramme

Services exécutifs : Nommé par le gouverneur en conseil, le registraire est l’administrateur général de la Cour. Sous l’autorité du Juge en chef, il exerce des pouvoirs quasi judiciaires. Son bureau fournit des services exécutifs aux cabinets des neuf juges, au bureau de l’adjoint exécutif juridique, au programme des auxiliaires juridiques et au programme de visites de dignitaires.

Secteur des opérations de la Cour : Nommé par le gouverneur en conseil, le registraire adjoint supervise le fonctionnement du Secteur des opérations de la Cour, qui est constitué de la Direction générale du greffe et de la Direction générale du droit. Le personnel du Bureau du registraire adjoint s’occupe également de l’information du public, y compris la gestion du programme de visites de l’édifice de la Cour.

Secteur de la bibliothèque et des services d’information : Les services de bibliothèque et d’information sont fournis par la Direction générale de la gestion de l’information et de la technologie. L’objectif principal du secteur est de servir la Cour et ses différentes unités opérationnelles et, ce faisant, les plaideurs, les médias et le public. À l’échelle de l’organisation, il est appelé à veiller à la conformité de la gestion de l’information de la Cour aux exigences législatives et à celles des organismes centraux du gouvernement fédéral.

Secteur des services intégrés : Les juges et les employés de la Cour bénéficient du soutien administratif du Secteur des services intégrés, qui est responsable des locaux, des télécommunications, de la santé et sécurité au travail, des finances, de l’acquisition de biens et de services, des ressources humaines, de l’administration, de la sécurité et de la planification stratégique.

D. Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Le diagramme de l’Architecture des activités de programme (AAP) qui suit fait état du cadre établi pour l’exercice des activités et des sous-activités du programme afin que le Bureau du registraire puisse s’acquitter de son mandat et atteindre son résultat stratégique.

 

E. Sommaire - Rendement

Le tableau des ressources financières pour l'exercice 2008-2009 fait état des ressources approuvées par le Parlement, des changements apportés aux ressources par suite du Budget supplémentaire des dépenses et de l'affectation des fonds. Le tableau des ressources humaines pour 2008-2009 indique les équivalents temps plein prévus et réels du Bureau du registraire pour l'appui aux activités de la Cour.

Ressources financières pour 2008-2009 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
29,1	31,5	29,9

Ressources humaines pour 2008-2009 (équivalents temps plein)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
193	207	14

Cette augmentation du nombre d'équivalents temps plein est en grande partie attribuable à plusieurs mesures, dont la modernisation de la salle d'audience, l'accroissement des exigences d'information externe et les activités d'établissement de la capacité. Vu la mise en place de nouvelles technologies et de nouveaux modes de fonctionnement, de nouvelles ressources spécialisées s'imposaient, surtout dans les domaines de la technologie de l'information et de la gestion de l'information.

Résultat stratégique : Fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2008-2009
Niveau de satisfaction des juges relativement à la qualité du service offert	Entrevues annuelles avec les juges Objectif : niveau « satisfait »	Objectif atteint. Le registraire, ainsi que les autres membres de la direction, s'entretiennent régulièrement avec les juges pour s'enquérir de leur satisfaction à l'égard de la qualité et de la rapidité des services professionnels et administratifs assurés par le personnel de la Cour. La rétroaction est généralement très positive. Plus particulièrement, les juges sont généralement satisfaits de la modernisation récente de la salle d'audience, notamment de la webdiffusion des audiences. De plus, ils se disent très satisfaits du processus de préparation des jugements.
Niveau de satisfaction des avocats relativement à la qualité du service offert	Entrevues annuelles avec les comités d'avocats Objectif : niveau « satisfai t»	Objectif atteint. La rétroaction des avocats obtenue par l'intermédiaire du comité de liaison Association du Barreau canadien - Cour suprême du Canada (dont la réunion annuelle a eu lieu le 11 mai 2009) a été très positive. Les avocats ont dit apprécier la possibilité qui leur était donnée de contribuer à l'élaboration de la politique de la Cour sur l'accès aux dossiers, ainsi qu'au règlement des questions soulevées relativement au fonctionnement du système de vidéoconférence de la salle d'audience. La possibilité d'échanger et de collaborer avec les juges et le personnel a été très bénéfique aux avocats qui plaident devant la Cour.

(en millions de dollars)

Activité de programme	2007-2008 Dépenses réelles	2008-09				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Traitement des audiences et des décisions	30,7	29,1	29,1	31,5	29,9	Affaires gou-vernementales1
Total	30,7	29,1	29,1	31,5	29,9

Le montant total des autorisations (31,5 millions de dollars) obtenues par la Cour suprême du Canada dépassait le montant des dépenses prévues (29,1 millions de dollars) de 2,4 millions de dollars. Cette différence était principalement due à des rajustements compensatoires (1,4 million de dollars), ainsi qu'à des reports prospectifs du budget de fonctionnement de l'exercice 2007-2008 (1 million de dollars).

⁽¹Située au sommet de la hiérarchie judiciaire, la Cour suprême du Canada est un élément essentiel du gouvernement canadien et de ses institutions.)

Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique

Le Bureau du registraire avait une priorité opérationnelle et une priorité en matière de gestion pour la période visée par le rapport.

Priorités opérationnelles	Type	État	Liens avec le résultat stratégique
Modernisation de la Cour	Déjà établie	Satisfait à toutes les attentes	Fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision

Résumé des réalisations :

a) Modernisation de la salle d'audience

La modernisation de la salle d'audience a débuté en 2006-2007 pour prendre fin en 2008-2009 comme prévu.

Introduction d'un nouveau système audiovisuel numérique : La Cour a mis à niveau ses technologies audiovisuelles en remplaçant un système à la fois ancien et inadéquat. Le nouveau système est désormais à la fine pointe et permet une diffusion et un enregistrement numérique optimaux. L'accent a été mis sur la redondance et la durabilité des systèmes, de manière à réduire au minimum le risque d'interruption des audiences. Cette mise à niveau a permis, dès février 2009, la webdiffusion des audiences de la CSC, le rehaussement de la qualité de l'image et l'amélioration des fonctions de traduction, en plus de rendre l'environnement de la salle d'audience compatible avec le sous-titrage codé. Les nouvelles technologies audiovisuelles numériques bénificient également à l'ensemble de l'organisation en ce que la technologie de la vidéoconférence peut désormais appuyer les activités générales de la CSC.

Introduction de systèmes de TI : Les technologies de l'information ont également fait leur apparition dans la salle d'audience de la CSC pour faciliter l'utilisation des documents électroniques versés au dossier de la Cour. Elles bénéficient aux juges, aux avocats, aux auxiliaires juridiques, aux greffiers de la cour et aux médias. Il s'agit de nouveaux ordinateurs portables intégrés au bon endroit dans le mobilier, de l'accès Internet sans fil grâce à un point d'accès contrôlé par la CSC (dans la salle d'audience et dans la salle de presse), de l'accès à un réseau spécialisé sécurisé pour la salle d'audience, de la mise à disposition d'une fonction messagerie instantanée pour les juges et le personnel de la Cour, de la création et de l'utilisation dans la salle d'audience et dans la salle de presse d'un logiciel d'affichage de documents à l'intention du public (appelé outil d'affichage de documents dans la salle d'audience) et d'une fonction de recherche grâce à une connexion sécurisée mise à la disposition des juges et des auxiliaires juridiques.

b) Création d'un système de gestion des documents et des dossiers électroniques (SGDDE)

La mise en œuvre du SGDDE a débuté en 2007-2008 et son achèvement est prévu pour le 31 mars 2010.

Mise en œuvre d'outils technologiques de gestion de l'information à l'échelle de l'organisation (C-Doc) : La Cour a établi un cadre technologique souple répondant à un grand nombre de ses besoins en matière de gestion des documents, de collaboration et de soutien au flux de travaux (fonctionnement de la Cour et documents administratifs), tout en assurant l'optimisation de ses ressources. Lancé en 2008-2009, il demeurera en place en 2009-2010. Grâce à lui, la Cour a maximisé son rendement par l'adoption de nouveaux modes de fonctionnement qui optimisent les caractéristiques des nouvelles technologies, elle a jeté les bases de la mise à disposition de points d'accès multiples depuis différents services d'information pour l'ensemble des opérations et des perspectives (services Web), elle a favorisé l'expansion de son programme de dépôt électronique, elle a tiré parti d'une bonne infrastructure d'information (politiques, procédures, normes, réseau et systèmes) pour garantir l'intégrité et la pérennité des renseignements et des données et elle a maximisé les occasions d'intégration entre les systèmes et les applications actuels et futurs.

c) Acceptation de documents électroniques grâce à un portail Web

La Cour a décidé que l'établissement (initialement prévu pour le 31 mars 2010) d'un portail Web permettant le dépôt électronique de documents directement à la Cour n'aurait lieu qu'une fois terminée la mise en œuvre du SGDDE. Par contre, de nouvelles directives, normes de documents et procédures internes ont été élaborées et mises en œuvre pour permettre le dépôt obligatoire sur cédérom, par les parties à un appel devant la Cour, de la version électronique de l'avis d'appel, du mémoire, des documents et des recueils de jurisprudence et de doctrine. Ces documents électroniques, qui jouent désormais un rôle très important et font partie intégrante du fonctionnement de la Cour, sont accessibles à partir de tous les postes de travail et peuvent être consultés pendant l'audition des pourvois grâce aux technologies de l'information dont a été dotée la salle d'audience. Pourvue d'une bonne infrastructure informatique, la Cour entend explorer les façons dont elle peut tirer parti de l'Internet et d'autres outils pour permettre de nouveaux modes de dépôt.

Priorités en matière de gestion	Type	État	Liens avec le résultat stratégique
Accroissement de la capacité	Déjà établie	Satisfait à presque toutes les attentes	Fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision

Résumé des réalisations :

a) Amélioration de la stratégie de dotation

Des améliorations importantes ont été apportées à la stratégie de dotation en déterminant les difficultés de recrutement et en proposant des pistes de solution. Celles-ci se sont révélées efficaces et plusieurs postes spécialisés pour lesquels le bassin de candidats est limité ont pu être dotés. Ces mesures comprenaient la dotation collective et le partage des bassins de candidats avec d'autres organismes comparables sur le plan de la taille et des besoins. Par exemple, la Bibliothèque de la Cour suprême du Canada a conclu avec quatre bibliothèques ministérielles de droit (Service administratif des tribunaux judiciaires, Justice Canada, Affaires étrangères et Commerce international Canada et Sécurité publique Canada) un protocole d'entente prévoyant notamment la collaboration en matière de dotation dans le domaine des services de bibliothèque, un domaine où la pénurie de professionnels qualifiés rend le recrutement difficile. Les activités de dotation de ces cinq bibliothèques de droit sont censées tenir compte des besoins de chacune des parties au protocole, accélérer l'embauche et créer un bassin de candidats qualifiés.

b) Stratégies de recrutement et de maintien en poste

Le comité de la haute direction s'est livré à un exercice important visant à déterminer les besoins opérationnels de la Cour au chapitre du maintien en poste des employés. L'exercice a consisté à déterminer les exigences du programme pour préserver davantage l'effectif. Les résultats ont été les suivants :

• Recrutement ciblé : Veiller à ce que les décisions de dotation débouchent sur l'embauche de candidats répondant aux besoins de l'organisation. Par exemple, la fonction de jurilinguiste est hautement spécialisée et la dotation de ce poste est difficile. Pour trouver le bon candidat, des annonces ont paru dans les bulletins d'associations professionnelles et les publications courantes, et un poste de jurilinguiste a été comblé.
• Amélioration du programme d'orientation : Veiller à ce que les nouveaux employés acquièrent au départ une bonne connaissance du lieu de travail et de leurs fonctions.
• Entretien lors d'un départ : Réaliser un entretien lors d'un départ important pour déterminer les raisons pour lesquelles les employés quittent l'organisation.
• Apprentissage et perfectionnement : Continuer de favoriser l'apprentissage des employés et de leur offrir des occasions de perfectionnement. Offrir aux gestionnaires une formation supplémentaire en matière de ressources humaines dans des domaines tels que les relations de travail, la dotation et les catégories d'emploi.

Lorsque les circonstances s'y prêtent, nous recourons également au télétravail et aux horaires de travail souples pour faciliter l'équilibre entre le travail et la vie personnelle des employés.

c) Cadre de gestion de l'apprentissage

Plusieurs activités destinées à améliorer la gestion des activités d'apprentissage au sein de l'organisation ont pu être mises en œuvre, dont la formation de plusieurs gestionnaires sur leur rôle respectif dans la gestion de l'apprentissage, ainsi que sur l'utilisation d'un plan d'apprentissage type pour tous les employés. Le comité de la haute direction visait une note parfaite, mais l'objectif n'a été atteint qu'à 89 %. En tant que membre de la Coop des ressources humaines et avec l'appui de l'École de la fonction publique du Canada, la Cour a également mené à bien un projet permettant aux cinq petits organismes de la Coop d'utiliser un cadre commun de gestion de l'apprentissage. Bien que tous les résultats escomptés n'aient pas été obtenus, chacun des organismes a bénéficié du projet, en particulier de la mise en commun de mesures et d'outils d'apprentissage. Des renseignements supplémentaires figurent dans la Partie II sous la rubrique Leçons apprises.

F. Analyse des risques

Les activités du Bureau du registraire s'exercent dans un environnement en constante évolution. Les principaux facteurs qui ont une incidence sur les activités de la Cour sont énoncés ci-après.

D'abord, en réponse à différentes pressions exercées sur la Cour pour qu'elle mette à niveau ses installations, ses systèmes et ses services, le Bureau du registraire s'attache depuis trois ans à moderniser la salle d'audience et à offrir un meilleur accès électronique aux parties et au public. De nouvelles technologies sont désormais en place, et le Bureau du registraire les consolide et les met à profit en veillant à ce que les modes de fonctionnement soient adaptés au nouvel environnement technologique.

Deuxièmement, il a fallu maintenir l'attention accordée à l'échange électronique de données entre les juges, les avocats et le public. Les citoyens sont davantage familiarisés avec l'informatique et utilisent plus aisément les outils électroniques pour accomplir diverses tâches. Conformément à cette évolution générale, ils s'attendent à pouvoir utiliser des outils électroniques pour communiquer avec les systèmes du Bureau du registraire et obtenir les renseignements et les documents juridiques voulus. De plus en plus, avocats et juges préparent leurs dossiers à l'aide de documents électroniques et demandent l'accès à ces documents par voie électronique, même pendant les audiences. Les avocats voudraient pouvoir utiliser l'information et la technologie électroniques pendant qu'ils plaident. Dans le même temps, le nombre de documents et de jugements électroniques provenant des tribunaux inférieurs s'accroît. Bien que le Bureau du registraire accepte et traite davantage de dossiers sous forme électronique (tous les principaux documents d'appel sont désormais déposés électroniquement), la nécessité de recourir au support papier demeure et elle ne disparaîtra pas avant un certain temps. Par conséquent, le maintien de voies parallèles (supports papier et électronique) pour la progression de l'instance et la communication de données s'impose toujours. Le projet de modernisation de la salle d'audience a exercé des pressions supplémentaires pour l'intégration de ces voies parallèles tout en prévoyant leur maintien. L'accent est désormais mis sur la réforme du fonctionnement et la gestion du changement. En outre, afin de répondre à la nécessité d'obtenir de l'information et des documents juridiques sur support électronique, la Cour suprême du Canada, en collaboration avec LexUM, a numérisé et ajouté à la banque de jugements disponibles en ligne tous les arrêts publiés dans ses Recueils depuis 1948. De plus, tous les arrêts rendus depuis 1876 relativement à des décisions de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique portées en appel devant la Cour ont été ajoutés à la base de données grâce à CanLII et à la Law Foundation of British Columbia. La Cour suprême du Canada a souligné le 60e anniversaire de l'indépendance judiciaire complète du Canada vis-à-vis du Royaume-Uni. À cette occasion, elle a permis l'accès électronique gratuit aux jugements rendus depuis 1948, accroissant ainsi l'accès à l'information juridique sur support électronique.

Troisièmement, la complexité des affaires entendues continue de croître en raison, notamment, de la mondialisation et de l'incidence de plus en plus grande des questions liées à la protection des renseignements personnels, à la sécurité nationale et aux droits de la personne. En outre, des requêtes plus complexes sont déposées, et la Cour est souvent appelée à traiter un dossier ou à rendre une décision de manière accélérée. Aussi, de plus en plus de demandes d'autorisation d'appel sont déposées par des parties non représentées (24 p. 100 des demandes en 2008). La réponse aux besoins de ces parties opère une fonction supplémentaire sur les ressources de la Cour.

Quatrièmement, la charge de travail du Bureau du registraire - exprimée en nombre de dossiers - est demeurée très stable au cours de la dernière décennie (avec, en moyenne, 82 appels entendus et 590 demandes d'autorisation déposées par année), bien qu'il puisse y avoir des fluctuations inexplicables d'une année à l'autre. En 2008, il y a eu 546 nouvelles instances (528 demandes d'autorisation et 18 appels de plein droit), et 82 appels ont été entendus. En 2009, nous prévoyons un nombre de demandes inférieur à la moyenne, à savoir 540 demandes d'autorisation et 10 appels de plein droit, et l'audition de 75 pourvois.

Enfin, comme bon nombre d'autres petits organismes, le Bureau du registraire doit lutter sans cesse pour assurer son fonctionnement et relever des défis particuliers tout en satisfaisant aux mêmes exigences et attentes des organismes centraux (notamment en matière d'information) vis-à-vis des ministères ou organismes de plus grande taille bénéficiant de ressources plus importantes.

G. Profil des dépenses

Pour l'exercice 2008-2009, les dépenses réelles du Bureau du registraire se sont élevées à 29,9 millions de dollars. Comme l'illustre le diagramme, il y a eu une légère augmentation du montant total des fonds approuvés en raison, principalement, des travaux de modernisation de la salle d'audience entre 2006-2007 et 2008-2009. Ces travaux ont pris fin en 2008-2009, et les dépenses prévues pour les trois prochains exercices devraient demeurer stables.

H. Crédits votés et postes législatifs

Le tableau suivant fait état des crédits parlementaires accordés au Bureau du registraire, ainsi que des changements apportés aux ressources par suite du Budget supplémentaire des dépenses et des autres autorisations, ainsi que de l'affectation des fonds.

(en millions de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2006-07 Dépenses réelles	2007-08 Dépenses réelles	2008-09 Budget principal	2008-09 Dépenses réelles
50	Dépenses de fonctionnement	22	23,3	21,7	22,4
(L)	Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions versées aux conjoints et aux enfants d'anciens juges et sommes forfaitaires versées aux conjoints de juges décédés en cours de mandat	5,4	5,1	5,2	5,1
(L)	Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés	2,1	2,3	2,2	2,4
Total		29,5	30,7	29,1	29,9