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ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada
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Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
Le 31 mars 2004, le Parlement officialisait la Loi sur les frais d'utilisation dans le but de consolider ainsi les éléments, tels la responsabilisation, la surveillance et la transparence dans la gestion des activités entourant les frais d'utilisation. La Loi sur les frais d'utilisation exige que les ministères soumettent une fois l'an au Parlement une liste de tous les frais d'utilisation, peu importe la date d'entrée en vigueur de ces frais.
Le tableau ci-dessous indique les frais d'utilisation du MPO durant l'exercice 2007-2008. Le MPO n'a ni introduit de nouveaux frais d'utilisation ni accru les frais d'utilisation qu'il perçoit déjà depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les frais d'utilisation.
Le MPO perçoit des frais afin de conférer des droits et des privilèges (D et P), ainsi que pour d'autres biens et services (A).
Nota : En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, les normes de rendement doivent être établies dans le cadre du processus de proposition de frais d'utilisation assorti de dispositions précises décrivant la façon dont on doit établir les normes. Le MPO n'a pas adopté de nouveaux frais d'utilisation ou apporté des amendements aux frais d'utilisation actuels qui obligeraient la présentation d'une proposition sur les frais d'utilisation en vertu de la Loi. De plus, il n'a aucune information du genre à déclarer. L'information sur les normes de service du MPO en ce qui concerne les frais d'utilisation et les résultats en matière de rendement apparaît dans le tableau consacré aux frais externes.
Loi sur les frais d’utilisation
Frais d’utilisation : Droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge1
Description : Visent à recouvrer des navires commerciaux la totalité des coûts directs engagés par la GCC pour gérer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent. Les services fournis consistent à gérer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent.
Type de frais : A
Pouvoir d’établissement des frais : Article 47 de la Loi sur les océans
Date de la dernière modification : 2003
| 2008-2009 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Année fiscale | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 4 600 | 5 870 | 5 900 | 2009-2010 | 4 600 | 6 600 |
| 2010-2011 | 4 600 | 6 600 | |||
| 2011-2012 | 4 600 | 6 600 | |||
1 Depuis 1997, et ce, à la demande de l'industrie, la Garde côtière canadienne gère le dragage d'entretien du chenal de navigation du fleuve Saint-Laurent entre le port de Montréal et l'Île aux Coudres, près de la ville de Québec. Le barème de droits actuel, qui remplace celui qui a expiré le 31 mars 2003, prolonge l'entente suivant laquelle la Garde côtière canadienne se voit rembourser, par la perception de droits, la totalité des coûts directs qu'elle engage pour assurer le maintien de la navigation commerciale. Les chiffres sur le plein coût sont basés sur les coûts totaux directs (plutôt que sur le plein coût), qui comprennent les coûts de main-d'œuvre directe (y compris les avantages sociaux), les coûts directs d'exploitation, les coûts des matières directes, les dépenses de soutien des programmes et les acquisitions d'immobilisations (dans la mesure où ces acquisitions font partie d'un produit).
Frais d’utilisation : Droits de services à la navigation maritime
Description : Visent à recouvrer une partie des pleins coûts engagés par la GCC pour fournir des services à la navigation maritime aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent les aides à la navigation de courte portée et les services de trafic maritime.
Type de frais : A
Pouvoir d’établissement des frais : Article 47 de la Loi sur les océans
Date de la dernière modification : 2005
| 2008-2009 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Année fiscale | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 27 617 | 31 106 | 2009-2010 | 27 617 | ||
| 2010-2011 | 27 617 | ||||
| 2011-2012 | 27 817 | ||||
Frais d’utilisation : Services de communications et de trafic maritimes/Droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière
Description : Droits facturés pour les communications de personne à personne par radiotéléphone ou radiotélégramme navire-terre ou terre-navire
Type de frais : A
Pouvoir d’établissement des frais : Article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la dernière modification : 1994
| 2008-2009 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Année fiscale | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 75 | 24 | 1 1162 | 2009-2010 | 75 | 2 |
| 2010-2011 | 75 | ||||
| 2011-2012 | 75 | ||||
2 Le coût total des infrastructures de communication associées aux services de correspondance publique n'ayant rien à voir avec la sécurité et faisant l'objet d'un recouvrement des coûts s'élève à 1 116 000$. Divers services de communications ayant trait à la sécurité et ne faisant pas l'objet d'un recouvrement des coûts reposent également sur ces infrastructures de communication et, en tant que tels, ces coûts sont intégrés. La GCC a structuré ses frais de service de correspondance publique de façon à ce que les recettes ne dépassent pas le coût incrémentiel de prestation de ces services n'ayant pas trait à la sécurité.
Frais d’utilisation : Droits de services de déglaçage
Description : Visent à recouvrer une partie du coût total engagé par la GCC pour fournir des services de déglaçage aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent l'aide dans les eaux recouvertes de glaces (entretien des chenaux et escortes de navire), les services d'information sur l'état des glaces et de navigation dans les glaces et les services de dégagement de certains ports/quais non fournis par des exploitants commerciaux.
Type de frais : A
Pouvoir d’établissement des frais : Article 47 de la Loi sur les océans
Date de la dernière modification : 1998
| 2008-2009 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Année fiscale | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 13 824 | 4 809 | 2009-2010 | 13 824 | ||
| 2010-2011 | 13 824 | ||||
| 2011-2012 | 13 824 | ||||
Frais d’utilisation : Hydrographie
Description : Vente de cartes et de publications
Type de frais : A
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les océans
Date de la dernière modification : 1996
| 2008-2009 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Année fiscale | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 1 800 | 1 699 | 31 700 | 2009-2010 | 1 802 | 31 700 |
| 2010-2011 | 1 802 | 31 700 | |||
| 2011-2012 | 1 802 | 31 700 | |||
Frais d’utilisation : Gestion des pêches
Description : Droits de permis de pêche commerciale
Type de frais : D&P
Pouvoir d’établissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches
Date de la dernière modification : 1995
| 2008-2009 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Année fiscale | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 35 015 | 37 289 | 3 | 2009-2010 | 35 015 | 3 |
| 2010-2011 | 35 015 | ||||
| 2011-2012 | 35 015 | ||||
Frais d’utilisation : Gestion des pêches
Description : Droits de permis de pêche récréative
Type de frais : D&P
Pouvoir d’établissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches
Date de la dernière modification : 1996
| 2008-2009 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Année fiscale | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 5 150 | 4 765 | 3 | 2009-2010 | 5 150 | 3 |
| 2010-2011 | 5 150 | ||||
| 2011-2012 | 5 150 | ||||
3 Droits d'accès reflétant la valeur du privilège/bénéfice d'accès à une ressource naturelle insoupçonnée qui appartient à tous les Canadiens et non pas le coût de la gestion des pêches.
Frais d’utilisation : Gestion des pêches
Description : Timbre de conservation du saumon du Pacifique
Type de frais : D&P, A
Pouvoir d’établissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches
Date de la dernière modification : 1995
| 2008-2009 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Année fiscale | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 1 490 | 1 116 | 15 000 | 2009-2010 | 1 490 | 15 300 |
| 2010-2011 | 1 490 | 15 606 | |||
| 2011-2012 | 1 490 | 15 918 | |||
Frais d’utilisation : Accès à l'information
Description : Droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : A
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification : 1992
| 2008-2009 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Année fiscale | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 15 | 11 | 2 0514 | 2009-2010 | 14 | 1 900 |
| 2010-2011 | 15 | 2 100 | |||
| 2011-2012 | 16 | 2 300 | |||
4 Ce chiffre comprend uniquement les montants des salaires et des coûts d'exploitation et d'entretien du Secrétariat de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
| 2008-2009 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Année fiscale | Révision de revenus | Coût intégral estimatif | |
| Total partiel (R) | 40 165 | 42 054 | — | 2009-2010 | 40 165 | — |
| 2010-2011 | 40 165 | — | ||||
| 2011-2012 | 40 165 | — | ||||
| Total partiel (A) | 49 421 | 44 635 | 55 767 | 2009-2010 | 49 422 | 55 500 |
| 2010-2011 | 49 423 | 56 006 | ||||
| 2011-2012 | 49 624 | 56 518 | ||||
| Total | 89 586 | 86 689 | 55 767 | 2009-2010 | 89 587 | 55 500 |
| 2010-2011 | 85 588 | 56 006 | ||||
| 2011-2012 | 89 789 | 56 518 | ||||
Frais externe
Les ministres du Conseil du Trésor ont adopté la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation le 29 novembre 2004. En vertu de cette dernière, les ministères doivent faire rapport sur l'établissement de normes de service pour tous les frais d'utilisation exigés autrement que par contrat. Le MPO a établi des normes de service pour les frais d'utilisation externe suivants :
- droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge
- droits de services à la navigation maritime
- droits de services de déglaçage
- services de communications et de trafic maritimes - droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière canadienne
- hydrographie - Vente de cartes et de publications papier
- droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Le MPO tire également des recettes des frais externes qu'il perçoit en vertu d'ententes contractuelles qui entrent dans le cadre d'instruments de gouvernance fédérale distincts. On continue de présenter l'information sur ces recettes dans les tableaux portant sur les recettes disponibles et les recettes non disponibles.
| Frais externe | Norme de service1 | Résultat lié au rendement2 | Consultation avec les parties intéressées |
|---|---|---|---|
| Droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge | En général, le but du dragage d'entretien est de maintenir les profondeurs indiquées sur les cartes marines et d'assurer une utilisation optimale et sécuritaire de la voie navigable du Saint-Laurent douze mois par année.3 | En 2008-2009, la voie navigable du Saint-Laurent a été entretenue en conformité avec les profondeurs indiquées sur les cartes marines. | La rencontre annuelle entre la GCC et les bénéficiaires du service de dragage a eu lieu en mai 2008. Les clients étaient très satisfaits des services qu'ils ont reçus de la GCC et n'ont demandé aucun changement à l'entente actuelle. Les clients ont également été informés de la hausse de tarif, attribuable à la variation de l'Indice des prix à la consommation, pour la nouvelle année. |
| Droits de services à la navigation maritime | Veiller à ce que les aides à la navigation de courte portée requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ne fonctionnent pas moins de 99 % du temps conformément aux niveaux de service établis. | Les aides à la navigation de courte portée requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont fonctionné pas moins de 99 % du temps conformément aux niveaux de service établis. | Les taux et l'application des droits de services à la navigation maritime actuels ont été établis en coopération avec l'industrie de la marine marchande en 1998. |
| Veiller à ce que tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes soient offerts conformément aux niveaux de service établis. | Tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont été offerts pas moins de 97 % du temps conformément aux niveaux de service établis. | Les taux et l'application des droits de services à la navigation maritime actuels ont été établis en coopération avec l'industrie de la marine marchande en 1998. | |
| Droits de services de déglaçage | Veiller à ce que les Centres des opérations dans les glaces de la Garde côtière canadienne offrent tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux de service du Programme de déglaçage. | Les Centres des opérations dans les glaces de la Garde côtière canadienne ont offert tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux de service du Programme de déglaçage. | La structure, le taux et l'application, fondés sur les transits, des droits de services de déglaçage ont été établis en 1998 par un groupe de travail de l'industrie et de la Garde côtière canadienne qui avait alors rejeté l'adoption de droits basés sur un service direct. Les droits de services de déglaçage sont demeurés inchangés depuis. |
| Répondre à toutes les demandes d'assistance à la navigation et de déglaçage des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux établis de service du Programme de déglaçage. | Le MPO a répondu à toutes les demandes d'assistance à la navigation et de déglaçage des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux établis de service du Programme de déglaçage. | Des officiers de la Garde côtière canadienne de la région et de l'administration centrale communiquent régulièrement avec les clients de la l'industrie de la navigation commerciale au sujet des opérations de déglaçage. Cela comprend la tenue de réunions régulières dans chaque région en prévision de la saison des glaces et un bilan au terme de chaque saison des glaces. | |
| Services de communications et de trafic maritimes - Droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière | Là où le service est disponible4 faciliter tous les jours 24 heures sur 24 toute correspondance publique navire-terre et terre-navire conformément aux niveaux de service établis des Services de communications et de trafic maritimes. | Les 1 509 appels téléphoniques navire-terre et terre-navire, soit 100 % des demandes, ont été placés par le personnel de la GCC conformément aux niveaux de service établis des Services de communications et de trafic maritimes. | Les droits en vigueur ont été fixés en 1994 et n'ont pas été modifiés depuis. |
| Hydrographie - Vente en gros de cartes et de publications par l'entremise de concessionnaires | Des produits nautiques mis à jour du Service hydrographique du Canada (SHC) seront fournis conformément aux niveaux de service établis, qui assurent l'actualité et l'accessibilité de ces produits. Relativement aux éléments fondamentaux des niveaux de service du SHC, les acheteurs de cartes et de publications peuvent s'attendre à ce que des mises à jour soient disponibles dans les quatre mois de la réception de nouveaux renseignements cruciaux, à ce qu'on réponde à leurs demandes de produits dans les cinq jours ouvrables de la réception de la commande et à ce que 20 % des cartes de zone à risqué élevé du SHC soient renouvelées chaque année. | Le SHC a atteint les cibles de traitement et de diffusion d'information cruciale qu'il s'était fixées. Les mises à jour ont été publiées en moyenne dans les 4 mois.
Les produits commandés ont été expédiés dans les 5 jours 99 % du temps. 20 % des cartes de zone à risque élevé ont été revues |
Les niveaux de service du SHC ont été établis entre 2005 et 2007 en consultation avec les clients du SHC, le Comité consultatif sur les niveaux de service et le Conseil consultatif maritime canadien (CCMC). Le SHC fait annuellement rapport au Comité consultatif sur les niveaux de service et au Conseil consultatif maritime canadien sur les progrès réalisés face au respect des normes sur les niveaux de service. |
| Droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information | Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours de la réception de la demande. Vous trouverez de plus amples renseignements dans la Loi sur l'accès à l'information. | Les échéances prévues par la loi ont été respectées 95 % du temps. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants pour les modifications apportées en 1986 et en 1992. |
1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation : les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire; les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences pour les normes de rendement établies en vertu de la LFU (p. ex. comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).
2 Les résultats alliés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement non obtenu.
3 L'entretien de la voie navigable prend les attentes des usagers en considération. La capacité de chargement des navires n'a pas été limitée par la présence de hauts-fonds dans la voie maritime.
4 La Garde côtière canadienne a commencé à mettre fin à son service commercial de correspondance publique le 31 décembre 1999 dans certaines régions en fonction de la demande pour le service et de la disponibilité d'autres modes de prestation du service.
Autres renseignements
Droits perçus par la Garde côtière canadienne : La Garde côtière canadienne est à faire un examen des niveaux de service (NDS) pour valider ceux-ci et les normes des services fournis. Les clients participeront de très près à ce processus. Les NDS s'appliquent à toutes les grandes activités de la GCC pour lesquelles des NDS sont appropriés, qu'importe si des frais d'utilisation externe y sont associés.
Droits d'accès : Les droits pour les permis de pêche commerciale et les permis de pêche récréative figurant au tableau des frais d'utilisation à la rubrique « Gestion des pêches » n'apparaissent pas dans le tableau ci-dessus de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation puisqu'ils reflètent la valeur du privilège/bénéfice d'accès à une ressource naturelle précieuse appartenant à l'ensemble des Canadiens. L'Initiative de renouvellement des pêches et l'examen des droits de permis de pêche commerciale du MPO pourraient nous éclairer sur le rôle futur qu'il y aurait lieu d'attribuer aux droits d'accès et aux normes de service et sur les liens à faire entre eux. Le timbre de conservation du saumon du Pacifique comporte également un élément d'accès, mais il a pour objet principal de soutenir les initiatives de rétablissement et de mise en valeur du saumon. Le Conseil consultatif sur la pêche sportive de la Colombie-Britannique est favorable aux droits pour les permis de pêche et le timbre de conservation du saumon.
