ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada

Le Comité permanent des pêches et des océans s'est penché sur le projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, et a accepté, le jeudi, 10 avril 2008, d'en faire rapport avec certains amendements.

Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Le Comité permanent des pêches et des océans s'est penché sur les crédits 1, 5 et 10 sous PÊCHES ET OCÉANS dans le Budget principal des dépenses de l'exercice financier prenant fin le 31 mars 2009 et déclare les mêmes montants, moins ceux obtenus dans les crédits provisoires.

Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Recommandations du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans :

1. Le comité recommande que le Canada défende sa position voulant que les eaux du passage du Nord-Ouest soient des eaux intérieures et qu'il soit prêt à réfuter toute contestation juridique.

2. Le comité recommande que le Canada se dote d'une plus grande capacité d'affirmer sa présence et d'appliquer les lois à longueur d'année, afin de montrer au monde qu'il est bien résolu à régir le passage du Nord-Ouest, à défendre ses intérêts et protéger sa population, et à faire de ce passage une voie de navigation sûre et efficace.

3. Le comité recommande l'établissement d'un code commun obligatoire pour la construction, l'équipage et l'équipement de tous les navires qui circulent dans l'océan Arctique et qui aurait le même poids que les normes nationales canadiennes.

4. Le comité recommande que la Garde côtière canadienne recrute autant que possible des Inuits pour leurs connaissances inestimables de la région.

5. Le comité recommande que la Garde côtière formule une vision stratégique à long terme pour guider son avenir. Avec le départ à la retraite prévue de près du quart du personnel marin expérimenté d'ici 5 à 7 ans, la dotation posera problème.

6. Le comité recommande que NORDREG, le système volontaire de trafic maritime dans l'Arctique, devienne obligatoire.

7. Le comité recommande que le Canada élabore un plan à long terme pour acquérir des brise-glaces lourds polyvalents construits au Canada et capables de naviguer à l'année à la fois dans son archipel Arctique et sur le plateau continental.

8. Le comité recommande le déploiement de brise-glaces polaires polyvalents de la Garde côtière afin de répondre de façon économique et efficace aux besoins de surveillance et de patrouille pour affirmer la souveraineté du Canada dans l'Arctique.

9. Le comité recommande que le gouvernement du Canada mette en œuvre, en collaboration avec le gouvernement du Nunavut, un plan exhaustif de développement des ports, comme l'a recommandé le Groupe de travail sur les ports MPO-Nunavut dans son rapport de 2005 sur les petits bateaux au Nunavut.

Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Le Comité permanent des pêches et des océans « recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, mène des recherches approfondies sur les effets des changements environnementaux sur l'état des herbiers à zostères de la baie James. De surcroit, le gouvernement fédéral devra, à l'intérieur de son champ de compétence, mettre en place un programme de recherche et de suivi à grande échelle sur les écosystèmes des baies James et d'Hudson. Il est essentiel que les différentes communautés autochtones concernées participent à ces travaux de recherche et de suivi, de façon à y intégrer le savoir traditionnel et l'expertise du milieu. »

Réponse demandée du gouvernement, mais d'après la procédure parlementaire, on n'a pas déposé la réponse en raison de l'élection d'octobre 2008.

Le Comité permanent des pêches et des océans « a examiné les crédits 1b, 5b and 10b inscrits sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009 et en fait rapport ».

Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Le Comité permanent des pêches et des océans a souscrit aux constatations du Rapport intitulé État des herbiers à zostère à la baie James, qu'on a présenté à la Chambre au cours de la 2^e session du 39^e Parlement. Nota : Le contenu du rapport intitulé État des herbiers à zostère à la baie James est résumé ci-dessus, dans le sommaire du 5^e rapport du Comité permanent des pêches et des océans présenté à la Chambre le 12 juin 2008.

La réponse du gouvernement doit être déposée à la Chambre au plus tard le 14 septembre 2009. Nota : Environnement Canada est responsable de la réponse. Le MPO fournira ses commentaires et ses directives à EC au besoin.

« Le Comité permanent des pêches et océans recommande au gouvernement :

a) d'accélérer les représentations auprès du Parlement européen et de mettre en place une vaste campagne d'information auprès de la population européenne afin de contrer les campagnes démagogiques et de désinformation menées par les groupes abolitionnistes contre la chasse aux phoques.

b) de mettre tout en œuvre pour assurer aux chasseurs et à l'industrie du phoque les meilleures conditions pour le déroulement de la saison de chasse 2009. »

Le BVG a sélectionné treize de ces frais établis par six organisations fédérales (cinq ministères et un organisme) responsables d'une part importante des recettes perçues au titre des frais par le gouvernement : Affaires étrangères et Commerce international Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Industrie Canada, Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et Santé Canada. Nous avons examiné la méthode retenue par ces organisations pour établir le coût des frais et déterminer le montant exigé pour ces frais; nous avons aussi examiné comment elles évaluent et surveillent le rendement des activités liées à l'établissement des frais et communiquent de l'information à ce sujet. De plus, nous avons examiné les politiques et lignes directrices connexes sur les frais que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a fournies aux ministères et organismes. Enfin, nous avons examiné la portée de la Loi sur les frais d'utilisation, adoptée en 2004, ainsi que son application.

1.27 Pêches et Océans Canada devrait améliorer la fiabilité de l'information utilisée pour établir l'allocation des coûts associés aux frais pour les services à la navigation maritime. (1.25)

Réponse

Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Depuis la vérification interne de 2005, des améliorations ont été apportées pour clarifier et mettre à jour le processus administratif pour assurer la fiabilité et la mise à jour en temps opportun des données opérationnelles de la flotte, ainsi que la continuité dans la ventilation des coûts. Le Ministère mène actuellement un projet d'évaluation de l'état de préparation, afin de satisfaire aux exigences liées à la vérification externe des états financiers qui devra avoir lieu en 2010-2011. Les systèmes de contrôle des coûts et les processus afférents seront examinés, après quoi nous déterminerons les actions et le temps requis pour améliorer la fiabilité des renseignements.

Recommandation

1.28 Pêches et Océans Canada devrait recenser les coûts associés aux frais d'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, afin de s'assurer que ces frais sont conformes à toutes les lois, politiques et directives pertinentes. Le Ministère devrait aussi prendre les mesures nécessaires pour rajuster les frais. (1.27)

Réponse

Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère a déjà commencé à déterminer les coûts liés à l'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, lesquels sont établis par les règlements. Le Ministère comparera les coûts estimés aux recettes perçues pour l'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, et il déterminera les mesures à prendre, y compris l'ajustement des droits d'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, au besoin. Compte tenu de la complexité du processus réglementaire, les changements nécessaires seraient apportés en 2011.

Recommandation

1.46 Industrie Canada (droit de licence radio), Pêches et Océans Canada (droits pour les permis de pêche commerciale), Santé Canada (frais d'obtention de la marihuana à des fins médicales) et Citoyenneté et Immigration Canada (frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente, droit exigé pour la résidence permanente et droit exigé pour la citoyenneté) devraient instaurer des pratiques et des systèmes officiels pour revoir périodiquement ces frais. Les ministères devraient alors envisager de modifier les coûts ou la valeur associés aux frais, ainsi que la part respective des frais qui doit être prise en charge par les utilisateurs et par les contribuables, et prendre en compte tout autre facteur associé à un changement. Ils devraient aussi songer à concevoir une stratégie à long terme pour que le barème des droits et des frais s'ajuste automatiquement en fonction de ces divers facteurs, tout en respectant la Loi sur les frais d'utilisation. (1.39-1.45)

Réponse

Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère révise périodiquement les droits de permis de pêche commerciale. La dernière révision, annoncée le 12 avril 2007, devrait être terminée en 2010, compte tenu des exigences étendues liées au processus réglementaire et à la Loi sur les frais d'utilisation. La révision comprend l'examen des facteurs de changement au sein de la pêche commerciale, ainsi que des approches à long terme pour assurer l'ajustement automatique en temps opportun des droits de permis de pêche commerciale.

Recommandation

1.73 Pêches et Océans Canada, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Industrie Canada et Santé Canada devraient envisager d'améliorer la transparence des frais que nous avons examinés dans le cadre de la présente vérification en communiquant une information sur le rendement, de nature financière et non financière, plus complète. (1.68-1.72)

Réponse

Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère examinera les moyens d'améliorer la transparence des frais dans ses rapports sur les plans et priorités et dans ses rapports sur le rendement.

Dans le cadre de la présente vérification de suivi, nous avons examiné les progrès que 14 ministères et organismes ont réalisés depuis 2004 dans leur gestion et leur échange du renseignement de sécurité, y compris l'interopérabilité des systèmes qu'ils utilisent à cette fin.

Recommandation

Aucune recommandation pour le MPO.

Notre vérification avait pour objet d'examiner le processus fédéral de nomination par le gouverneur en conseil dans les sociétés d'État et les petites entités fédérales ainsi qu'à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Nous avons examiné l'étendue des progrès réalisés à l'égard de la mise en œuvre des recommandations concernant le processus de nomination contenues dans nos rapports de 2000 et de 2005 sur la gouvernance des sociétés d'État. Dans le cas des petites entités, nous avons examiné les questions relatives aux nominations soulevées lors de notre vérification de 2003 sur le Commissariat à la protection de la vie privée et de notre vérification de 2006 sur le Bureau de l'Enquêteur correctionnel. Nous avons aussi fait le suivi d'une recommandation connexe de notre vérification de 1997 sur la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada voulant que le gouvernement améliore ses pratiques en matière de nomination des commissaires. Nous n'avons pas vérifié les décisions de nomination prises par le GC ni les rôles joués par les ministres, les cabinets des ministres ou le Cabinet du premier ministre.

Recommandation

Aucune recommandation pour le MPO.

Recommandation

Aucune recommandation pour le MPO.

Le présent chapitre décrit la nature des pétitions en matière d'environnement et la mesure dans laquelle certaines d'entre elles ont pu influer sur la gestion fédérale des questions d'environnement au Canada. Conformément aux exigences législatives prévues dans la Loi sur le vérificateur général, le chapitre renferme également un rapport annuel au Parlement qui porte sur la nature des pétitions et l'état d'avancement de chacune d'elles.

Dans ce chapitre, on précise que Pêches et Océans Canada a amélioré la rapidité de ses réponses cette année.