ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne

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SECTION 3 - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

3.1 Faits saillants financiers

Pour la période se terminant le 31 mars 2009
État condensé de la situation financière

	Variation	2009 (en dollars)	2008 (en dollars)
Actifs Total des actifs	(9,21%)	256 582	282 620
Passif Total des actifs	2,55%	518 308	505 415
Capitaux propres Total des capitaux propres	17,74%	(261 726)	(222 795)
Total	(9,21%)	256 582	282 620

Pour la période se terminant le 31 mars 2009
État condensé des résultats

	Variation	2009 (en dollars)	2008 (en dollars)
Dépenses Total des dépenses	7,96%	1 890 068	1 750 781
Recettes Total des recettes	(42,73)%	698	1 219
COÛTS DE FONCTIONNEMENT NETS	7,99%	1 889 370	1 749 562

Nos états financiers sont établis conformément aux principes de la comptabilité d'exercice. Les informations supplémentaires non vérifiées, quant à elles, font l'objet d'une comptabilité de caisse modifiée, afin de respecter un mode d'établissement de rapports basé sur les crédits. La note 3 des états financiers explique les divergences dues à l'application de ces deux méthodes comptables. Pour des états financiers complets, veuillez consulter le site Web de la Section canadienne à http://www.nafta-alena.gc.ca/fr/view.aspx.

3.2 Autres sujets d'intérêt

3.2.1 Aperçu

Mandat

• Administrer les dispositions relatives au règlement des différends qui figurent aux chapitres 19 et 20 de l'ALÉNA;
• Prêter assistance à la Commission du libre-échange au besoin;
• Administrer des dispositions relatives au règlement des différends prévues par les accords de libre-échange entre le Canada et Israël, le Chili et le Costa Rica.

Taille

• Dépenses réelles en 2008-2009 = 1 578 138 $
• Nombre d'ETP = 11

Rôle

• Administrer les mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux en fournissant des services de greffe et en dispensant des conseils sur les règles de procédure, le Code de conduite et les lignes directrices relatives aux conflits d'intérêts qui s'appliquent aux groupes spéciaux qui entendent et tranchent les différends dont ils sont saisis (consulter le site http://www.nafta-sec-alena.org/fr/view.aspx?x=225 pour avoir un aperçu des dispositions concernant le règlement des différends de l'ALÉNA);
• Administrer les règlements de différends de concert avec la ou les autres sections nationales concernées, lorsqu'une décision rendue par les autorités chargées des enquêtes telles que, au Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), est portée en appel, et administrer également les différends entre états mettant en cause deux des parties ou les trois parties à l'Accord.

Liens hiérarchiques

• Rend compte au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international

3.2.2 Qui sommes-nous?

Le Secrétariat de l'ALÉNA est un organisme unique en son genre établi par la Commission du libre-échange en vertu de l'article 2002 de l'ALÉNA. Il est constitué des sections nationales canadienne, américaine et mexicaine.

3.2.3 Où sommes-nous?

Les sections nationales, " miroirs " les unes des autres, ont leur siège à Ottawa, à Washington et à Mexico, et elles sont dirigées chacune par un ou une secrétaire nommé(e) par le gouvernement de leur pays respectif.

3.2.4 Comment sommes-nous organisés?

Chaque section nationale tient un greffe de type judiciaire relatif aux procédures des groupes spéciaux et des comités. Les sections nationales concernées assurent l'administration conjointe des délibérations de groupes spéciaux et de comités et se partagent également tous les frais y afférents. C'est pourquoi elles ont uniformisé le fonctionnement de leurs greffes respectifs et de leurs pratiques de gestion des documents. De plus, elles ont mis au point et elles administrent conjointement le Système intégré d'information du greffe et le site Internet trilatéral de l'ALÉNA, qui sont hébergés par la Section canadienne. Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu'elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants américain et mexicain.

3.2.5 Politique sur les voyages

Autorisations spéciales de voyager :

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA se conforme aux Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Directives sur les voyages, taux et allocations:

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA se conforme à la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor.

ANNEXE A

Mandat du Secrétariat de l'ALÉNA

Le mandat du Secrétariat est énoncé à l'article 2002.3 de l'ALÉNA :

Le Secrétariat :

a) prêtera assistance à la Commission;

b) assurera un soutien administratif

1. aux groupes spéciaux et aux comités institués en vertu du chapitre 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs), conformément aux procédures établies en application de l'article 1908, et
2. aux groupes spéciaux institués en vertu du présent chapitre, conformément aux procédures établies en application de l'article 2012; et

c) selon les directives de la Commission,

1. appuiera les travaux des autres comités et groupes institués en vertu du présent accord, et
2. facilitera de façon générale le fonctionnement du présent accord.

Le mandat de la Section canadienne a été élargi en 1997 et de nouveau en 2002 de manière à englober l'administration des processus de règlement des différends convenus dans les accords commerciaux suivants :

• l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI);
• l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC);
• l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR).

Les lois suivantes régissent le travail de la Section canadienne : Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain; Loi sur les mesures spéciales d'importation; Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël; Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili; Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica.

POUR NOUS JOINDRE

Bureau de la secrétaire
Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne
90, rue Sparks, pièce 705
Ottawa (Ontario)
K1P 5B4
Téléphone :  613-992-9388
Télécopieur : 613-992-9392
Internet : www.nafta-alena.gc.ca