ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne

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SECTION 1 - SURVOL

1.1 Message du ministre

L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), qui en est maintenant à sa seizième année, a beaucoup fait pour stimuler le commerce et l'investissement étranger direct en Amérique du Nord. L'ALÉNA a favorisé la compétitivité de la région en intensifiant les avantages concurrentiels des entreprises et en accroissant la prospérité de nos citoyens. Le Canada demeure résolument en faveur de l'ALÉNA en tant que fondement de la compétitivité nord-américaine.

L'ALÉNA couvre un large éventail de questions. Il garantit l'élimination des droits de douane sur presque tous les produits, facilite la circulation transfrontalière des gens d'affaires, déjoue certains obstacles non tarifaires et prévoit des mécanismes officiels de règlement des différends. L'ALÉNA a créé l'une des plus vastes zones de libre-échange du monde, réunissant quelque 444 millions de consommateurs dans un marché dont le produit intérieur brut (PIB) s'est élevé à 18 billions de dollars en 2008. Avant la situation économique mondiale actuelle, le taux d'emploi en Amérique du Nord avait grimpé de 24 p. 100 entre 1993 et 2008, soit un gain net de 40,1 millions d'emplois.

Le Secrétariat de l'ALÉNA se compose des sections canadienne, américaine et mexicaine. Il est chargé d'administrer les mécanismes prévus par l'ALÉNA pour résoudre de manière rapide et impartiale les différends commerciaux qui surviennent entre les industries nationales et/ou les gouvernements. En améliorant la qualité de la gestion des processus de règlement des différends commerciaux internationaux, la Section canadienne permet également au Canada d'enregistrer de meilleurs résultats commerciaux sur la scène mondiale. Les exportateurs et les investisseurs sont en effet bien plus enclins à prendre part à des échanges à l'échelle internationale quand ils ont accès à des mécanismes de règlement des différends impartiaux, en cas de désaccord.

La prospérité économique du Canada continuera de dépendre de ses réussites dans un marché international de plus en plus intégré, surtout en Amérique du Nord. Compte tenu de la récession mondiale actuelle, le Canada doit porter son regard vers l'avenir; nous devons réaffirmer notre engagement à supprimer les obstacles à la libre circulation des marchandises et des investissements, assortie d'un mécanisme efficace de règlement des différends. Dans ces circonstances, les conditions seront réunies pour permettre aux Canadiens d'exceller de nouveau et au Canada de sortir plus fort du ralentissement économique qui nous touche aujourd'hui.

1.2 Renseignements sommaires

Le présent rapport débute par une brève description de la raison d'être de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA, suivie des résultats stratégiques et du rendement obtenus par la Section canadienne au cours de la période visée, y compris le rendement financier et le contexte opérationnel. Le rapport résume ensuite les risques et défis ainsi que ces ressources humaines et financières. La dernière partie fournit des renseignements sur l'organisme, ce qu'il est et ce qu'il fait.

Le rapport est conforme aux principes du gouvernement du Canada pour la présentation des rapports, selon lesquels les ministères et organismes doivent :

• mettre l'accent sur les avantages pour les Canadiens, expliquer les aspects critiques de la planification et du rendement et les placer dans leur contexte;
• présenter des renseignements concis, crédibles, fiables et équilibrés;
• établir le lien entre le rendement et les plans, priorités et résultats attendus, expliquer les changements et appliquer les leçons tirées;
• établir le lien entre les ressources et les résultats.

1.2.1 Raison d'être et responsabilités

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA est un organisme autonome créé en 1994 en vertu de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (voir l'Annexe A). La Section canadienne est principalement responsable d'administrer les dispositions relatives au règlement des différends qui figurent aux chapitres 19 et 20 de l'Accord. Elle soutient également la Commission du libre-échange ministérielle et participe au Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19. Le mandat de la Section canadienne a été élargi en 1997 et en 2002 afin d'inclure l'administration des dispositions relatives au règlement des différends prévues par les accords de libre-échange entre le Canada et Israël, le Chili et le Costa Rica.

Pour s'acquitter de son mandat, la Section canadienne doit maintenir un processus efficace et impartial de haut niveau dans l'application des dispositions relatives au règlement des différends aux termes de l'ALÉNA et d'autres accords bilatéraux. Ceci contribue de manière importante à préserver les avantages du libre-échange pour toutes les parties prenantes.

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA est financée par le Parlement au moyen d'un crédit pour dépenses de programme. Elle rend compte de ses dépenses au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international.

Pour de plus amples renseignements sur le contexte de fonctionnement, consulter le site Web du Secrétariat de l'ALÉNA à http://www.nafta-sec-alena.org et celui de la Section canadienne à http://www.nafta-alena.gc.ca/fr/view.aspx.

1.2.2 Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

Le tableau suivant illustre le résultat stratégique de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA appuyé par son unique activité de programme.

Résultat stratégique	Un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, bénéficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'ALÉNA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'ALÉNA qui exportent vers le Canada.
Activité de programme	Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux

1.2.3 Ressources financières et humaines

Total des ressources financières (en milliers de dollars)

2008-2009
Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
3 004	3 089	1 578

Total des ressources humaines (ETP)

2008-2009
Prévu	Réel	Écart
13	11	-2

1.2.4 Résumé du rendement

Les tableaux suivants présentent les dépenses prévues et réelles pour l'unique activité de programme. Ils indiquent aussi le rendement de chaque priorité opérationnelle à l'égard des résultats prévus et le lien avec le seul résultat stratégique de l'organisme.

Résultat stratégique : Un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, bénéficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'ALÉNA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'ALÉNA qui exportent au Canada.
Indicateurs de rendement	Cibles	Rendement 2008-2009
Institution perçue comme indépendante et confiance accrue des participants dans l'intégrité du processus de règlement des différends.	Au moins 80 % des clients estiment que la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA administre les dispositions relatives au règlement des différends d'une manière qui assure la neutralité, l'équité et l'impartialité des procédures administratives.	Aucun cas n'a été présenté au Canada au cours de l'année visée. Il n'a donc pas été possible d'effectuer le sondage sur la satisfaction du client.

 

Activité de programme	Dépenses réelles 2007-2008 (en milliers de dollars)	Budget principales des dépenses 2008-2009 (en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2008-2009 (en milliers de dollars)	Total des autorisations 2008-2009 (en milliers de dollars)	Dépenses réelles en 2008-2009 (en milliers de dollars)	Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux	1 618	3 004	3 004	3 089	1 578	Un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux
Total	1 618	3 004	3 004	3 089	1 578

1.2.5 Contribution des priorités au résultat stratégique

Priorités stratégiques	Type	État	Liens avec le résultat stratégique
1. Améliorer le soutien administratif apporté aux groupes spéciaux et aux comités pour assurer une administration efficace des processus de résolution des différends	Permanente	Réalisée	Un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, bénéficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'ALÉNA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'ALÉNA qui exportent vers le Canada
2. Favoriser une collaboration plus étroite avec les partenaires dans l'administration des différends commerciaux	Permanente	Réalisée	Idem
Priorités de gestion	Type	État	Liens avec le résultat stratégique
3. Améliorer continuellement la gestion de l'information	Permanente	Réalisée en partie	Idem
4. Améliorer la gestion des ressources humaines pour assurer le perfectionnement d'un personnel hautement qualifié	Permanente	Réalisée	Idem
5. Examiner la durabilité de l'infrastructure pour répondre aux besoins en technologie de l'information et en biens matériels	Nouvelle	Réalisée	Idem
6. Élaborer un plan stratégique et un plan intégré des activités et des ressources humaines	Nouvelle	Réalisée	Idem

1.2.6 Analyse du risque - Contexte opérationnel

Le Secrétariat de l'ALÉNA fonctionne dans un contexte social où règnent différentes traditions culturelles, commerciales, linguistiques et juridiques. La gestion de la participation canadienne aux activités de cet organisme trinational doit se faire selon les politiques et les pratiques du gouvernement du Canada, tout en s'harmonisant avec les pratiques administratives de ses partenaires étasunien et mexicain. Les nouvelles initiatives exigent souvent des consultations et des négociations poussées avant d'être mises en œuvre. Par conséquent, pour être tout à fait efficace, la Section canadienne doit entretenir d'étroites relations de travail avec les sections américaine et mexicaine.

1.2.7 Profil des dépenses

Le profil des dépenses de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA peut varier d'une année à l'autre, et les tendances futures en la matière sont difficiles à prédire. Cette situation est attribuable au fait que les coûts d'exécution du programme fluctuent en fonction du nombre de procédures de règlement des différends engagées. En 2008-2009, le nombre de causes soumises concernant le Canada a été bien moins élevé que lors des années précédentes.

Quoi qu'il en soit, le gouvernement demeure tenu, en vertu de l'ALÉNA et des lois canadiennes, d'assurer le bon fonctionnement du système de règlement des différends et d'être prêt À instituer les nouvelles affaires dès qu'elles sont présentées. à cette fin, il est notamment nécessaire de gérer le système de greffe relatif aux procédures de règlement des différends ainsi que le site Web du Secrétariat de l'ALÉNA, deux éléments dont la Section canadienne est chargée pour le compte du Secrétariat, et de continuellement fournir l'information pertinente aux gouvernements et au public. Des coûts opérationnels permanents sont aussi associés à la gestion de l'organisme lui-même.

Le tableau suivant présente l'évolution des dépenses de la Section canadienne de 2005-2006 à 2008-2009.

Évolution des dépenses (en milliers de dollars)

1.2.8 Postes votés et législatifs (en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Budget principal des dépenses 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009
45	Dépenses liées au programme	1 377	1 524	2 814	1 464
(S)	Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE)	134	94	190	114
	Total	1 511	1 618	3 004	1 578