ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne

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SECTION 2 - ANALYSE DU RENDEMENT PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

2.1 Résultat stratégique

Un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, bénéficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'ALÉNA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'ALÉNA qui exportent vers le Canada.

Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a défini un résultat stratégique à réaliser dans le cadre de l'activité de programme. Ce résultat stratégique est directement lié à l'un des résultats visés par le gouvernement du Canada, à savoir un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux. L'activité de programme est décrite brièvement ci-après.

2.1.1 Activité de programme par résultat stratégique

2.1.1.1 Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux

La principale activité de programme de l'organisme reflète clairement son unique résultat stratégique. Dans le cadre de l'administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux, la Section canadienne collabore avec les sections américaine et mexicaine, élabore des politiques et des programmes et administre un greffe de type judiciaire conformément à son mandat.

De plus, dans son Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2008-2009, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a défini les services internes comme une autre activité de programme, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette activité de programme, utilisée par tous les ministères et organismes, consiste en la prestation de services de soutien administratif efficaces sur le plan des coûts en vue de faciliter la réalisation des objectifs ministériels. Toutes les données sur le rendement financier et non financier des services internes sont saisies au titre de la principale activité de programme.

Le tableau suivant présente un résumé des dépenses prévues et réelles concernant les ressources financières et humaines ainsi que de l'information liée au rendement.

Activité de programme Gestion des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux
Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévus	Réels	Écart
3 004	3 089	1 578	13	11	-2

 

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles	État du rendement	Sommaire du rendement
Soutien efficace aux groupes spéciaux et aux comités	Accès constant et immédiat à des renseignements exacts, complets et pertinents à l'appui des procédures devant des groupes spéciaux	Au moins 80 % des clients sont satisfaits du soutien documentaire qui leur est fourni..	Réalisé au complet	A bien administré les procédures de révision par six groupes spéciaux, qui ont donné lieu à deux décisions, en collaboration avec les sections des États-Unis et du Mexique. Quatre de ces procédures ont été terminées et les deux autres étaient encore considérées le 31 mars 2009.
Procédures administratives efficaces Intensification de la collaboration nationale et internationale	Qualité des conseils et des éléments d'orientation en matière de procédure fournis aux membres des groupes spéciaux et aux participants à des procédures de règlement des différends	Évaluer et améliorer constamment les outils et les systèmes	Réalisé au complet	A fourni des services équitables d'ordre procédural et administratif, en se fondant sur les principes du droit et les règlements applicables A administré un greffe de type judiciaire pour y déposer les dossiers de révision des groupes spéciaux
	Importance de la coopération et des projets conjoints avec les autres sections nationales aux fins de l'administration des procédures devant des groupes spéciaux.	Tenue à jour du site Web trilatéral commun Tenue à jour du système commun d'information du greffe Harmonisation des directives procédurales	Réalisé au complet	A relancé avec succès les sites Web du Secrétariat de l'ALÉNA et de la Section canadienne ainsi que le système du greffe (base de données des causes concernant le règlement des différends). A continué de se servir de son site Web pour divulguer des informations sur les questions de règlement de différends. A collaboré avec ses pendants pour fournir un soutien impartial, administratif, logistique et financier à tous les groupes spéciaux.
	Participation efficace aux délibérations du Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19 de l'ALENA afin d'exercer une influence sur les résultats de ses travaux.	Participation active	Réalisé au complet	A pris part de manière efficace aux activités du groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19 de l'ALÉNA et a invité les parties à tenir des réunions officielles et des conférences téléphoniques en guise de suivi afin d'améliorer l'exécution du chapitre 19 de l'ALÉNA. Les règles de procédures concernant le chapitre 19 ont donc été révisées et publiées.
Méthodes de gestion améliorées	Culture organisationnelle propre à favoriser la transparence des processus de gestion Résultats des rapports de vérification internes et externes	Efficacité de la gestion et des contrôles financiers Les résultats des vérifications externes et internes confirment la conformité avec les politiques	Réalisé en partie	Contrôle financier efficace en place. Cependant, une vérification récente des paiements à risque élevé a révélé que la documentation, les procédures et la liste de contrôle pour identifier ces paiements n'étaient pas en place. Des plus, la formation de deux employés n'était pas suffisante. Des mesures ont été prises pour rectifier la situation.
	Existence d'un plan stratégique et d'un plan intégré des activités et des ressources humaines	1 Plan stratégique 1 Plan intégré des activités et des ressources humaines	Réalisé au complet	A achevé le plan stratégique de cinq ans et un plan intégré des activités et des ressources humaines.
	Évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion	Les résultats de l'évaluation du CRG sont " acceptables " ou supérieurs.	Réalisé au complet	Les résultats de l'évaluation du CRG sont " acceptables " ou mieux.
	Existence de politiques et directives concernant la gestion de l'information et le nouveau système de classification selon les fonctions pour gérer nos actifs documentaires	Mise en œuvre i de la politique relative à la gestion de l'information	Réalisé en partie	Cette année, nous avons lancé un projet afin d'appliquer la politique de à la gestion de l'information. En conséquence, nous avons élaboré de nouvelles politiques, directives, ainsi qu'un système simplifié de classification selon les fonctions que font partie intégrante du cadre de gestion d'information de la Section canadienne. Au cours du prochain exercice nous poursuivrons à mettre en place le système de classification
Main-d'œuvre spécialisée et polyvalente	Pourcentage des employé(e)s qui ont accès aux services-conseils en matière d'apprentissage pertinent et de formation économique	Les employé(e)s satisfont ou dépassent les exigences de leur poste; sauf en ce qui concerne la remarque ci-dessous.	Réalisé au complet	Les employés ont reçu la formation initiale, suivie ou spécialisée requise afin qu'ils puissent obtenir le niveau d'expertise pour faire leur travail et atteindre leurs objectifs de carrière.

2.1.2 Avantages pour les Canadiens

La croissance économique et la prospérité du Canada dépendent de l'accès aux marchés étrangers, surtout à ceux des pays de l'ALÉNA. L'activité de programme du Secrétariat de l'ALÉNA sert les intérêts du public en assurant une administration efficace des processus de résolution des différends quand notre accès à ces marchés est menacé. Les exportateurs, importateurs, producteurs et investisseurs canadiens des secteurs des biens et des services bénéficient directement d'un climat commercial équitable et prévisible.

2.1.3 Analyse du rendement

Le cadre de gestion du rendement réel du Secrétariat de l'ALÉNA se compose de six documents clés, à savoir : 

• Le Rapport sur les plans et les priorités - établit les orientations stratégiques et donne aux parlementaires et aux Canadiens un aperçu des résultats que l'organisme prévoit atteindre avec les ressources qui lui sont confiées;
• Le Plan stratégique - définit le mandat et les résultats stratégiques du Secrétariat, évalue la situation interne et externe, décrit le profil de risque de l'organisme et fixe les priorités stratégiques pour les trois à cinq prochaines années;
• Le Plan intégré des activités et des ressources humaines - intègre la gestion des activités, des gens et des technologies, à titre de fondement d'une planification efficace des activités courantes. Il souligne les répercussions sur les ressources humaines et les technologies de l'information par projet prioritaire pour l'année financière;
• L'évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion - qui nous procure une excellente rétroaction pour nous aider à renforcer nos capacités de gestion;
• Le Rapport de vérification interne;
• Le Rapport ministériel sur le rendement - referme la boucle de responsabilisation en rendant compte des résultats au Parlement.

Le Secrétariat de l'ALÉNA a satisfait complètement ou partiellement aux cinq résultats attendus formulés à la section 2.1.1 ci-dessus. Chacun des résultats attendus est exposé brièvement ci-après.

Soutien efficace aux groupes spéciaux et aux comités

La Section canadienne a administré au total six procédures de révision par un groupe spécial, dans le cadre desquelles deux décisions ont été rendues. Au 31 mars 2009, quatre de ces procédures étaient arrivées à leur terme, tandis que les autres demeuraient en instance. Toutes les procédures concernant le Canada ont été déposées auprès de la Section américaine du Secrétariat de l'ALÉNA. La Section canadienne a collaboré avec son pendant pour fournir le soutien administratif, logistique et financier nécessaire à ces procédures. L'état d'avancement de ces affaires est affiché sur le site Web du Secrétariat de l'ALÉNA, à l'adresse http://www.nafta-sec-alena.org.

Procédures administratives efficaces

La Section canadienne a donné des conseils non partisans sur la procédure et un soutien administratif équitable aux participants et aux groupes d'experts dans le cadre des procédures de règlement des différends.

Intensification de la collaboration nationale et internationale

La Section canadienne, avec l'aide des sections américaine et mexicaine, a fait un lancement réussi des nouveaux sites Web du Secrétariat de l'ALÉNA et de la Section canadienne ainsi que du nouveau système d'information du greffe (système de gestion des cas), qui ont été menés à bien vers la fin du dernier exercice. Le site Web offre à nombre d'utilisateurs un accès facile à de l'information en ligne. Le système du greffe en ligne permet aux trois sections nationales de saisir des renseignements liés aux examens des groupes spéciaux et offre de nombreux autres outils nécessaires dans un environnement où la communication de l'information fait partie intégrante des activités. Les décisions des groupes spéciaux et les autres avis concernant les services du greffe doivent être affichés sur le site Web le jour même de leur publication. Cette norme de service a été respectée intégralement.

La Section canadienne a aussi participé aux réunions et aux conférences téléphoniques du Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19 de l'ALÉNA en vue de faciliter le fonctionnement des groupes spéciaux relevant du chapitre 19.

Méthodes de gestion améliorées

Un Plan stratégique et un Plan intégré des activités et des ressources humaines ont été élaborés au cours de l'année visée. Des mesures ont été prises pour respecter la Politique sur la gestion de l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor. À cette fin, un nouveau système de classification, assorti de politiques et de directives mises à jour, a été élaboré et est actuellement mis en œuvre. La mise en œuvre intégrale de la politique nécessite encore passablement de travail. Au début du projet, la Section canadienne a été confrontée à un manque d'expertise interne, ce qui s'est traduit par des retards dans le parachèvement du projet et la mise en œuvre.

Main-d'œuvre spécialisée et polyvalente

La Section canadienne fait face à un certain nombre de facteurs internes et externes relatifs au maintien du niveau de main-d'œuvre actuel tout en s'acquittant efficacement de son mandat. À cet égard, l'organisme a entrepris un examen de ses capacités pour s'assurer que les ressources sont utilisées au mieux pour obtenir des résultats optimaux. Les recommandations issues de cette évaluation seront mises en œuvre au cours du prochain exercice financier

2.1.4 Leçons apprises

Le rapport des évaluations fondées sur le CRG de 2007-2008 soulignait que la Section canadienne " s'est toujours montrée prête à collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour mieux formuler et réaliser ses objectifs en matière de gestion ". À cet égard, la Section canadienne poursuivra ses activités avec les organismes centraux et avec ses pendants afin de mieux desservir toutes les parties concernées.

Dans les domaines de la technologie de l'information et de la gestion de l'information, la Section canadienne continuera d'améliorer l'architecture de la technologie de l'information pour qu'elle soit prête au cas où un projet-pilote de dépôt de documents par voie électronique était lancé.