ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne
La version originale a été signée par
L'honorable Stockwell Day
Ministre du Commerce international
Table des matières
SECTION 1 - SURVOL
1.1 Message du ministre
1.2 Renseignements sommaires
1.2.1 Raison d'être and Responsibilities
1.2.2 Strategic Outcome and Program Activity Architecture (PAA))
1.2.3 Ressources financières et humaines
1.2.4 Résumé du rendement
1.2.5 Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique
1.2.6 Analyse du risque - Contexte opérationnel
1.2.7 Profil des dépenses
1.2.8 Postes votés es législatifs
SECTION 2 - ANALYSE DU RENDEMENT PAR RéSULTAT STRATÉGIQUE
2.1 Résultat stratégique
2.1.1 Activité de programme par résultat stratégique
2.1.1.1 Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux
2.1.2 Avantages pour les Canadiens
2.1.3 Analyse du rendement
2.1.4 Leçons apprises
SECTION 3 - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
3.1 Faits saillants financier
3.2 Autres sujets d'intérêt
3.2.1 Aperçu
3.2.2 Qui sommes-nous?
3.2.3 Où sommes-nous?
3.2.4 Comment sommes-nous organisés?
3.2.5 Politique sur les voyages
ANNEXE A - Le mandat du Secrétariat de l'ALÉNA
SECTION 1 - SURVOL
1.1 Message du ministre
L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), qui en est maintenant à sa seizième année, a beaucoup fait pour stimuler le commerce et l'investissement étranger direct en Amérique du Nord. L'ALÉNA a favorisé la compétitivité de la région en intensifiant les avantages concurrentiels des entreprises et en accroissant la prospérité de nos citoyens. Le Canada demeure résolument en faveur de l'ALÉNA en tant que fondement de la compétitivité nord-américaine.
L'ALÉNA couvre un large éventail de questions. Il garantit l'élimination des droits de douane sur presque tous les produits, facilite la circulation transfrontalière des gens d'affaires, déjoue certains obstacles non tarifaires et prévoit des mécanismes officiels de règlement des différends. L'ALÉNA a créé l'une des plus vastes zones de libre-échange du monde, réunissant quelque 444 millions de consommateurs dans un marché dont le produit intérieur brut (PIB) s'est élevé à 18 billions de dollars en 2008. Avant la situation économique mondiale actuelle, le taux d'emploi en Amérique du Nord avait grimpé de 24 p. 100 entre 1993 et 2008, soit un gain net de 40,1 millions d'emplois.
Le Secrétariat de l'ALÉNA se compose des sections canadienne, américaine et mexicaine. Il est chargé d'administrer les mécanismes prévus par l'ALÉNA pour résoudre de manière rapide et impartiale les différends commerciaux qui surviennent entre les industries nationales et/ou les gouvernements. En améliorant la qualité de la gestion des processus de règlement des différends commerciaux internationaux, la Section canadienne permet également au Canada d'enregistrer de meilleurs résultats commerciaux sur la scène mondiale. Les exportateurs et les investisseurs sont en effet bien plus enclins à prendre part à des échanges à l'échelle internationale quand ils ont accès à des mécanismes de règlement des différends impartiaux, en cas de désaccord.
La prospérité économique du Canada continuera de dépendre de ses réussites dans un marché international de plus en plus intégré, surtout en Amérique du Nord. Compte tenu de la récession mondiale actuelle, le Canada doit porter son regard vers l'avenir; nous devons réaffirmer notre engagement à supprimer les obstacles à la libre circulation des marchandises et des investissements, assortie d'un mécanisme efficace de règlement des différends. Dans ces circonstances, les conditions seront réunies pour permettre aux Canadiens d'exceller de nouveau et au Canada de sortir plus fort du ralentissement économique qui nous touche aujourd'hui.
1.2 Renseignements sommaires
Le présent rapport débute par une brève description de la raison d'être de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA, suivie des résultats stratégiques et du rendement obtenus par la Section canadienne au cours de la période visée, y compris le rendement financier et le contexte opérationnel. Le rapport résume ensuite les risques et défis ainsi que ces ressources humaines et financières. La dernière partie fournit des renseignements sur l'organisme, ce qu'il est et ce qu'il fait.
Le rapport est conforme aux principes du gouvernement du Canada pour la présentation des rapports, selon lesquels les ministères et organismes doivent :
- mettre l'accent sur les avantages pour les Canadiens, expliquer les aspects critiques de la planification et du rendement et les placer dans leur contexte;
- présenter des renseignements concis, crédibles, fiables et équilibrés;
- établir le lien entre le rendement et les plans, priorités et résultats attendus, expliquer les changements et appliquer les leçons tirées;
- établir le lien entre les ressources et les résultats.
1.2.1 Raison d'être et responsabilités
La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA est un organisme autonome créé en 1994 en vertu de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (voir l'Annexe A). La Section canadienne est principalement responsable d'administrer les dispositions relatives au règlement des différends qui figurent aux chapitres 19 et 20 de l'Accord. Elle soutient également la Commission du libre-échange ministérielle et participe au Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19. Le mandat de la Section canadienne a été élargi en 1997 et en 2002 afin d'inclure l'administration des dispositions relatives au règlement des différends prévues par les accords de libre-échange entre le Canada et Israël, le Chili et le Costa Rica.
Pour s'acquitter de son mandat, la Section canadienne doit maintenir un processus efficace et impartial de haut niveau dans l'application des dispositions relatives au règlement des différends aux termes de l'ALÉNA et d'autres accords bilatéraux. Ceci contribue de manière importante à préserver les avantages du libre-échange pour toutes les parties prenantes.
La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA est financée par le Parlement au moyen d'un crédit pour dépenses de programme. Elle rend compte de ses dépenses au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international.
Pour de plus amples renseignements sur le contexte de fonctionnement, consulter le site Web du Secrétariat de l'ALÉNA à http://www.nafta-sec-alena.org et celui de la Section canadienne à http://www.nafta-alena.gc.ca/fr/view.aspx.
1.2.2 Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
Le tableau suivant illustre le résultat stratégique de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA appuyé par son unique activité de programme.
Résultat stratégique |
Un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, bénéficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'ALÉNA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'ALÉNA qui exportent vers le Canada. |
Activité de programme |
Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux |
1.2.3 Ressources financières et humaines
Total des ressources financières (en milliers de dollars)
2008-2009 |
||
|---|---|---|
Dépenses prévues |
Autorisations |
Dépenses réelles |
3 004 |
3 089 |
1 578 |
Total des ressources humaines (ETP)
2008-2009 |
||
|---|---|---|
Prévu |
Réel |
Écart |
13 |
11 |
-2 |
1.2.4 Résumé du rendement
Les tableaux suivants présentent les dépenses prévues et réelles pour l'unique activité de programme. Ils indiquent aussi le rendement de chaque priorité opérationnelle à l'égard des résultats prévus et le lien avec le seul résultat stratégique de l'organisme.
Résultat stratégique : Un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, bénéficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'ALÉNA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'ALÉNA qui exportent au Canada. | ||
| Indicateurs de rendement | Cibles | Rendement 2008-2009 |
|---|---|---|
Institution perçue comme indépendante et confiance accrue des participants dans l'intégrité du processus de règlement des différends. |
Au moins 80 % des clients estiment que la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA administre les dispositions relatives au règlement des différends d'une manière qui assure la neutralité, l'équité et l'impartialité des procédures administratives. |
Aucun cas n'a été présenté au Canada au cours de l'année visée. Il n'a donc pas été possible d'effectuer le sondage sur la satisfaction du client. |
| Activité de programme | Dépenses réelles 2007-2008 (en milliers de dollars) | Budget principales des dépenses 2008-2009 (en milliers de dollars) | Dépenses prévues 2008-2009 (en milliers de dollars) | Total des autorisations 2008-2009 (en milliers de dollars) | Dépenses réelles en 2008-2009 (en milliers de dollars) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada |
|---|---|---|---|---|---|---|
Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux |
1 618 |
3 004 |
3 004 |
3 089 |
1 578 |
Un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux |
Total |
1 618 |
3 004 |
3 004 |
3 089 |
1 578 |
1.2.5 Contribution des priorités au résultat stratégique
| Priorités stratégiques | Type | État | Liens avec le résultat stratégique |
|---|---|---|---|
1. Améliorer le soutien administratif apporté aux groupes spéciaux et aux comités pour assurer une administration efficace des processus de résolution des différends |
Permanente |
Réalisée |
Un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, bénéficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'ALÉNA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'ALÉNA qui exportent vers le Canada |
2. Favoriser une collaboration plus étroite avec les partenaires dans l'administration des différends commerciaux |
Permanente |
Réalisée |
Idem |
| Priorités de gestion | Type | État | Liens avec le résultat stratégique |
3. Améliorer continuellement la gestion de l'information |
Permanente |
Réalisée en partie |
Idem |
4. Améliorer la gestion des ressources humaines pour assurer le perfectionnement d'un personnel hautement qualifié |
Permanente |
Réalisée |
Idem |
5. Examiner la durabilité de l'infrastructure pour répondre aux besoins en technologie de l'information et en biens matériels |
Nouvelle |
Réalisée |
Idem |
6. Élaborer un plan stratégique et un plan intégré des activités et des ressources humaines |
Nouvelle |
Réalisée |
Idem |
1.2.6 Analyse du risque - Contexte opérationnel
Le Secrétariat de l'ALÉNA fonctionne dans un contexte social où règnent différentes traditions culturelles, commerciales, linguistiques et juridiques. La gestion de la participation canadienne aux activités de cet organisme trinational doit se faire selon les politiques et les pratiques du gouvernement du Canada, tout en s'harmonisant avec les pratiques administratives de ses partenaires étasunien et mexicain. Les nouvelles initiatives exigent souvent des consultations et des négociations poussées avant d'être mises en œuvre. Par conséquent, pour être tout à fait efficace, la Section canadienne doit entretenir d'étroites relations de travail avec les sections américaine et mexicaine.
1.2.7 Profil des dépenses
Le profil des dépenses de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA peut varier d'une année à l'autre, et les tendances futures en la matière sont difficiles à prédire. Cette situation est attribuable au fait que les coûts d'exécution du programme fluctuent en fonction du nombre de procédures de règlement des différends engagées. En 2008-2009, le nombre de causes soumises concernant le Canada a été bien moins élevé que lors des années précédentes.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement demeure tenu, en vertu de l'ALÉNA et des lois canadiennes, d'assurer le bon fonctionnement du système de règlement des différends et d'être prêt À instituer les nouvelles affaires dès qu'elles sont présentées. à cette fin, il est notamment nécessaire de gérer le système de greffe relatif aux procédures de règlement des différends ainsi que le site Web du Secrétariat de l'ALÉNA, deux éléments dont la Section canadienne est chargée pour le compte du Secrétariat, et de continuellement fournir l'information pertinente aux gouvernements et au public. Des coûts opérationnels permanents sont aussi associés à la gestion de l'organisme lui-même.
Le tableau suivant présente l'évolution des dépenses de la Section canadienne de 2005-2006 à 2008-2009.
Évolution des dépenses (en milliers de dollars)
1.2.8 Postes votés et législatifs (en milliers de dollars)
Poste voté ou législatif |
Libellé tronqué du poste voté ou législatif |
Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
Budget principal des dépenses |
Dépenses réelles |
|---|---|---|---|---|---|
45 |
Dépenses liées au programme |
1 377 |
1 524 |
2 814 |
1 464 |
(S) |
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) |
134 |
94 |
190 |
114 |
|
Total |
1 511 |
1 618 |
3 004 |
1 578 |
SECTION 2 - ANALYSE DU RENDEMENT PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
2.1 Résultat stratégique
Un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, bénéficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'ALÉNA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'ALÉNA qui exportent vers le Canada.
Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a défini un résultat stratégique à réaliser dans le cadre de l'activité de programme. Ce résultat stratégique est directement lié à l'un des résultats visés par le gouvernement du Canada, à savoir un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux. L'activité de programme est décrite brièvement ci-après.
2.1.1 Activité de programme par résultat stratégique
2.1.1.1 Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux
La principale activité de programme de l'organisme reflète clairement son unique résultat stratégique. Dans le cadre de l'administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux, la Section canadienne collabore avec les sections américaine et mexicaine, élabore des politiques et des programmes et administre un greffe de type judiciaire conformément à son mandat.
De plus, dans son Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2008-2009, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a défini les services internes comme une autre activité de programme, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette activité de programme, utilisée par tous les ministères et organismes, consiste en la prestation de services de soutien administratif efficaces sur le plan des coûts en vue de faciliter la réalisation des objectifs ministériels. Toutes les données sur le rendement financier et non financier des services internes sont saisies au titre de la principale activité de programme.
Le tableau suivant présente un résumé des dépenses prévues et réelles concernant les ressources financières et humaines ainsi que de l'information liée au rendement.
| Activité de programme Gestion des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars) | Ressources humaines 2008-2009 (ETP) | ||||
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | Prévus | Réels | Écart |
| 3 004 | 3 089 | 1 578 | 13 | 11 | -2 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | État du rendement | Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Soutien efficace aux groupes spéciaux et aux comités | Accès constant et immédiat à des renseignements exacts, complets et pertinents à l'appui des procédures devant des groupes spéciaux | Au moins 80 % des clients sont satisfaits du soutien documentaire qui leur est fourni.. | Réalisé au complet | A bien administré les procédures de révision par six groupes spéciaux, qui ont donné lieu à deux décisions, en collaboration avec les sections des États-Unis et du Mexique. Quatre de ces procédures ont été terminées et les deux autres étaient encore considérées le 31 mars 2009. |
| Procédures administratives efficaces Intensification de la collaboration nationale et internationale |
Qualité des conseils et des éléments d'orientation en matière de procédure fournis aux membres des groupes spéciaux et aux participants à des procédures de règlement des différends | Évaluer et améliorer constamment les outils et les systèmes | Réalisé au complet | A fourni des services équitables d'ordre procédural et administratif, en se fondant sur les principes du droit et les règlements applicables
A administré un greffe de type judiciaire pour y déposer les dossiers de révision des groupes spéciaux |
| Importance de la coopération et des projets conjoints avec les autres sections nationales aux fins de l'administration des procédures devant des groupes spéciaux. | Tenue à jour du site Web trilatéral commun
Tenue à jour du système commun d'information du greffe Harmonisation des directives procédurales |
Réalisé au complet | A relancé avec succès les sites Web du Secrétariat de l'ALÉNA et de la Section canadienne ainsi que le système du greffe (base de données des causes concernant le règlement des différends). A continué de se servir de son site Web pour divulguer des informations sur les questions de règlement de différends. A collaboré avec ses pendants pour fournir un soutien impartial, administratif, logistique et financier à tous les groupes spéciaux. |
|
| Participation efficace aux délibérations du Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19 de l'ALENA afin d'exercer une influence sur les résultats de ses travaux. | Participation active | Réalisé au complet | A pris part de manière efficace aux activités du groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19 de l'ALÉNA et a invité les parties à tenir des réunions officielles et des conférences téléphoniques en guise de suivi afin d'améliorer l'exécution du chapitre 19 de l'ALÉNA. Les règles de procédures concernant le chapitre 19 ont donc été révisées et publiées. | |
| Méthodes de gestion améliorées | Culture organisationnelle propre à favoriser la transparence des processus de gestion Résultats des rapports de vérification internes et externes |
Efficacité de la gestion et des contrôles financiers Les résultats des vérifications externes et internes confirment la conformité avec les politiques |
Réalisé en partie | Contrôle financier efficace en place. Cependant, une vérification récente des paiements à risque élevé a révélé que la documentation, les procédures et la liste de contrôle pour identifier ces paiements n'étaient pas en place. Des plus, la formation de deux employés n'était pas suffisante. Des mesures ont été prises pour rectifier la situation. |
| Existence d'un plan stratégique et d'un plan intégré des activités et des ressources humaines | 1 Plan stratégique 1 Plan intégré des activités et des ressources humaines |
Réalisé au complet | A achevé le plan stratégique de cinq ans et un plan intégré des activités et des ressources humaines. | |
| Évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion | Les résultats de l'évaluation du CRG sont " acceptables " ou supérieurs. | Réalisé au complet | Les résultats de l'évaluation du CRG sont " acceptables " ou mieux. | |
| Existence de politiques et directives concernant la gestion de l'information et le nouveau système de classification selon les fonctions pour gérer nos actifs documentaires | Mise en œuvre i de la politique relative à la gestion de l'information | Réalisé en partie | Cette année, nous avons lancé un projet afin d'appliquer la politique de à la gestion de l'information. En conséquence, nous avons élaboré de nouvelles politiques, directives, ainsi qu'un système simplifié de classification selon les fonctions que font partie intégrante du cadre de gestion d'information de la Section canadienne.
Au cours du prochain exercice nous poursuivrons à mettre en place le système de classification |
|
| Main-d'œuvre spécialisée et polyvalente | Pourcentage des employé(e)s qui ont accès aux services-conseils en matière d'apprentissage pertinent et de formation économique | Les employé(e)s satisfont ou dépassent les exigences de leur poste; sauf en ce qui concerne la remarque ci-dessous. | Réalisé au complet | Les employés ont reçu la formation initiale, suivie ou spécialisée requise afin qu'ils puissent obtenir le niveau d'expertise pour faire leur travail et atteindre leurs objectifs de carrière. |
2.1.2 Avantages pour les Canadiens
La croissance économique et la prospérité du Canada dépendent de l'accès aux marchés étrangers, surtout à ceux des pays de l'ALÉNA. L'activité de programme du Secrétariat de l'ALÉNA sert les intérêts du public en assurant une administration efficace des processus de résolution des différends quand notre accès à ces marchés est menacé. Les exportateurs, importateurs, producteurs et investisseurs canadiens des secteurs des biens et des services bénéficient directement d'un climat commercial équitable et prévisible.
2.1.3 Analyse du rendement
Le cadre de gestion du rendement réel du Secrétariat de l'ALÉNA se compose de six documents clés, à savoir :
- Le Rapport sur les plans et les priorités - établit les orientations stratégiques et donne aux parlementaires et aux Canadiens un aperçu des résultats que l'organisme prévoit atteindre avec les ressources qui lui sont confiées;
- Le Plan stratégique - définit le mandat et les résultats stratégiques du Secrétariat, évalue la situation interne et externe, décrit le profil de risque de l'organisme et fixe les priorités stratégiques pour les trois à cinq prochaines années;
- Le Plan intégré des activités et des ressources humaines - intègre la gestion des activités, des gens et des technologies, à titre de fondement d'une planification efficace des activités courantes. Il souligne les répercussions sur les ressources humaines et les technologies de l'information par projet prioritaire pour l'année financière;
- L'évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion - qui nous procure une excellente rétroaction pour nous aider à renforcer nos capacités de gestion;
- Le Rapport de vérification interne;
- Le Rapport ministériel sur le rendement - referme la boucle de responsabilisation en rendant compte des résultats au Parlement.
Le Secrétariat de l'ALÉNA a satisfait complètement ou partiellement aux cinq résultats attendus formulés à la section 2.1.1 ci-dessus. Chacun des résultats attendus est exposé brièvement ci-après.
Soutien efficace aux groupes spéciaux et aux comités
La Section canadienne a administré au total six procédures de révision par un groupe spécial, dans le cadre desquelles deux décisions ont été rendues. Au 31 mars 2009, quatre de ces procédures étaient arrivées à leur terme, tandis que les autres demeuraient en instance. Toutes les procédures concernant le Canada ont été déposées auprès de la Section américaine du Secrétariat de l'ALÉNA. La Section canadienne a collaboré avec son pendant pour fournir le soutien administratif, logistique et financier nécessaire à ces procédures. L'état d'avancement de ces affaires est affiché sur le site Web du Secrétariat de l'ALÉNA, à l'adresse http://www.nafta-sec-alena.org.
Procédures administratives efficaces
La Section canadienne a donné des conseils non partisans sur la procédure et un soutien administratif équitable aux participants et aux groupes d'experts dans le cadre des procédures de règlement des différends.
Intensification de la collaboration nationale et internationale
La Section canadienne, avec l'aide des sections américaine et mexicaine, a fait un lancement réussi des nouveaux sites Web du Secrétariat de l'ALÉNA et de la Section canadienne ainsi que du nouveau système d'information du greffe (système de gestion des cas), qui ont été menés à bien vers la fin du dernier exercice. Le site Web offre à nombre d'utilisateurs un accès facile à de l'information en ligne. Le système du greffe en ligne permet aux trois sections nationales de saisir des renseignements liés aux examens des groupes spéciaux et offre de nombreux autres outils nécessaires dans un environnement où la communication de l'information fait partie intégrante des activités. Les décisions des groupes spéciaux et les autres avis concernant les services du greffe doivent être affichés sur le site Web le jour même de leur publication. Cette norme de service a été respectée intégralement.
La Section canadienne a aussi participé aux réunions et aux conférences téléphoniques du Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19 de l'ALÉNA en vue de faciliter le fonctionnement des groupes spéciaux relevant du chapitre 19.
Méthodes de gestion améliorées
Un Plan stratégique et un Plan intégré des activités et des ressources humaines ont été élaborés au cours de l'année visée. Des mesures ont été prises pour respecter la Politique sur la gestion de l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor. À cette fin, un nouveau système de classification, assorti de politiques et de directives mises à jour, a été élaboré et est actuellement mis en œuvre. La mise en œuvre intégrale de la politique nécessite encore passablement de travail. Au début du projet, la Section canadienne a été confrontée à un manque d'expertise interne, ce qui s'est traduit par des retards dans le parachèvement du projet et la mise en œuvre.
Main-d'œuvre spécialisée et polyvalente
La Section canadienne fait face à un certain nombre de facteurs internes et externes relatifs au maintien du niveau de main-d'œuvre actuel tout en s'acquittant efficacement de son mandat. À cet égard, l'organisme a entrepris un examen de ses capacités pour s'assurer que les ressources sont utilisées au mieux pour obtenir des résultats optimaux. Les recommandations issues de cette évaluation seront mises en œuvre au cours du prochain exercice financier
2.1.4 Leçons apprises
Le rapport des évaluations fondées sur le CRG de 2007-2008 soulignait que la Section canadienne " s'est toujours montrée prête à collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour mieux formuler et réaliser ses objectifs en matière de gestion ". À cet égard, la Section canadienne poursuivra ses activités avec les organismes centraux et avec ses pendants afin de mieux desservir toutes les parties concernées.
Dans les domaines de la technologie de l'information et de la gestion de l'information, la Section canadienne continuera d'améliorer l'architecture de la technologie de l'information pour qu'elle soit prête au cas où un projet-pilote de dépôt de documents par voie électronique était lancé.
SECTION 3 - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
3.1 Faits saillants financiers
Pour la période se terminant le 31 mars 2009
État condensé de la situation financière
| Variation | 2009 (en dollars) |
2008 (en dollars) |
|
|---|---|---|---|
| Actifs Total des actifs |
(9,21%) | 256 582 | 282 620 |
| Passif Total des actifs |
2,55% | 518 308 | 505 415 |
| Capitaux propres Total des capitaux propres |
17,74% | (261 726) | (222 795) |
| Total | (9,21%) | 256 582 | 282 620 |
Pour la période se terminant le 31 mars 2009
État condensé des résultats
| Variation | 2009 (en dollars) |
2008 (en dollars) |
|
|---|---|---|---|
| Dépenses Total des dépenses |
7,96% | 1 890 068 | 1 750 781 |
| Recettes Total des recettes |
(42,73)% | 698 | 1 219 |
| COÛTS DE FONCTIONNEMENT NETS | 7,99% | 1 889 370 | 1 749 562 |
Nos états financiers sont établis conformément aux principes de la comptabilité d'exercice. Les informations supplémentaires non vérifiées, quant à elles, font l'objet d'une comptabilité de caisse modifiée, afin de respecter un mode d'établissement de rapports basé sur les crédits. La note 3 des états financiers explique les divergences dues à l'application de ces deux méthodes comptables. Pour des états financiers complets, veuillez consulter le site Web de la Section canadienne à http://www.nafta-alena.gc.ca/fr/view.aspx.
3.2 Autres sujets d'intérêt
3.2.1 Aperçu
Mandat
- Administrer les dispositions relatives au règlement des différends qui figurent aux chapitres 19 et 20 de l'ALÉNA;
- Prêter assistance à la Commission du libre-échange au besoin;
- Administrer des dispositions relatives au règlement des différends prévues par les accords de libre-échange entre le Canada et Israël, le Chili et le Costa Rica.
Taille
- Dépenses réelles en 2008-2009 = 1 578 138 $
- Nombre d'ETP = 11
Rôle
- Administrer les mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux en fournissant des services de greffe et en dispensant des conseils sur les règles de procédure, le Code de conduite et les lignes directrices relatives aux conflits d'intérêts qui s'appliquent aux groupes spéciaux qui entendent et tranchent les différends dont ils sont saisis (consulter le site http://www.nafta-sec-alena.org/fr/view.aspx?x=225 pour avoir un aperçu des dispositions concernant le règlement des différends de l'ALÉNA);
- Administrer les règlements de différends de concert avec la ou les autres sections nationales concernées, lorsqu'une décision rendue par les autorités chargées des enquêtes telles que, au Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), est portée en appel, et administrer également les différends entre états mettant en cause deux des parties ou les trois parties à l'Accord.
Liens hiérarchiques
- Rend compte au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international
3.2.2 Qui sommes-nous?
Le Secrétariat de l'ALÉNA est un organisme unique en son genre établi par la Commission du libre-échange en vertu de l'article 2002 de l'ALÉNA. Il est constitué des sections nationales canadienne, américaine et mexicaine.
3.2.3 Où sommes-nous?
Les sections nationales, " miroirs " les unes des autres, ont leur siège à Ottawa, à Washington et à Mexico, et elles sont dirigées chacune par un ou une secrétaire nommé(e) par le gouvernement de leur pays respectif.
3.2.4 Comment sommes-nous organisés?
Chaque section nationale tient un greffe de type judiciaire relatif aux procédures des groupes spéciaux et des comités. Les sections nationales concernées assurent l'administration conjointe des délibérations de groupes spéciaux et de comités et se partagent également tous les frais y afférents. C'est pourquoi elles ont uniformisé le fonctionnement de leurs greffes respectifs et de leurs pratiques de gestion des documents. De plus, elles ont mis au point et elles administrent conjointement le Système intégré d'information du greffe et le site Internet trilatéral de l'ALÉNA, qui sont hébergés par la Section canadienne. Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu'elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants américain et mexicain.
3.2.5 Politique sur les voyages
Autorisations spéciales de voyager :
La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA se conforme aux Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Directives sur les voyages, taux et allocations:
La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA se conforme à la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor.
ANNEXE A
Mandat du Secrétariat de l'ALÉNA
Le mandat du Secrétariat est énoncé à l'article 2002.3 de l'ALÉNA :
Le Secrétariat :
a) prêtera assistance à la Commission;
b) assurera un soutien administratif
- aux groupes spéciaux et aux comités institués en vertu du chapitre 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs), conformément aux procédures établies en application de l'article 1908, et
- aux groupes spéciaux institués en vertu du présent chapitre, conformément aux procédures établies en application de l'article 2012; et
c) selon les directives de la Commission,
- appuiera les travaux des autres comités et groupes institués en vertu du présent accord, et
- facilitera de façon générale le fonctionnement du présent accord.
Le mandat de la Section canadienne a été élargi en 1997 et de nouveau en 2002 de manière à englober l'administration des processus de règlement des différends convenus dans les accords commerciaux suivants :
- l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI);
- l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC);
- l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR).
Les lois suivantes régissent le travail de la Section canadienne :
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POUR NOUS JOINDRE
Bureau de la secrétaire
Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne
90, rue Sparks, pièce 705
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K1P 5B4
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