ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Aperçu de la situation financière

Le Budget principal et les dépenses prévues de la Commission (11,4 millions de dollars) ont été accrus de 3,7 millions de dollars, de sorte que le total de ses autorisations s’élevait à 15,1 millions de dollars, incluant une affectation bloquée de 1 million de dollars qu’elle ne pouvait pas dépenser. L’augmentation des autorisations est attribuable :

• au financement additionnel de 2,5 millions de dollars consenti pour une durée déterminée dans le Budget supplémentaire afin que la CRTFP puisse s’acquitter de son mandat législatif élargi en vertu de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP);
• aux 1,2 million de dollars correspondant au report admissible du budget de fonctionnement, aux rajustements des régimes d’avantages sociaux des employés et aux augmentations résultant des négociations collectives.

Les dépenses réelles en 2007-2008 se sont élevées à 11,7 millions de dollars, soit 3,4 millions de dollars de moins que les autorisations totales. Les fonds non dépensés résultent essentiellement du retrait de Statistique Canada de l’étude des postes dans le secteur des services de la santé, qui a retardé le démarrage de l’étude, et de la décision de renoncer à la troisième étude, visant une sélection de postes dans le secteur de la sécurité. Ces deux facteurs ont causé des retards de la dotation pour les services d’analyse et de recherche en matière de rémunération, et il en a résulté une baisse importante des coûts de fonctionnement prévus.

Tableaux financiers

La présente section résume les résultats financiers de la Commission. Les tableaux qui y sont présentés comparent des sommes figurant sous quatre rubriques : budget principal, dépenses prévues, total des autorisations et dépenses réelles. Le « Budget principal » désigne le montant prévu au budget principal des dépenses de 2007-2008 du gouvernement. Les « Dépenses prévues » s’entendent du montant mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 de la Commission et représentent les montants prévus au début de l’exercice. Le « Total des autorisations » englobe les montants prévus au budget principal, au budget supplémentaire et aux autres budgets, qui sont approuvés par le Parlement et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Les « Dépenses réelles » représentent les dépenses réellement engagées.

Les tableaux financiers suivants s’appliquent à la Commission des relations de travail dans la fonction publique :

1. Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles
2. Postes votés et législatifs
3. Politiques en matière de voyages

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (en milliers de dollars)

Ce tableau présente une comparaison du Budget principal, des dépenses prévues, du total des autorisations et des dépenses réelles pour 2007-2008. Il présente aussi des données historiques sur les dépenses réelles.
			2007-2008
	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération	9 549,2	10 407,3	11 405,0	11 405,0	15 181,2	11 726,7
Moins : revenus non disponibles	(0.1)	(30,5)	—	—	—	(13,8)
Plus : coût des services reçus gratuitement	2 165,0	2 376,2	—	2 298,0	2 339,9	2 339,9
Coût net pour la Commission	11 714,1	12 753,0	11 405,0	13 703,0	17 521,1	14 052,8
Équivalents temps plein	79	85	N/A	104	N/A	89
Le total des autorisations totales inclut une affectation bloquée d’un montant de 1 million de dollars.

Nota: Le total des dépenses réelles ne comprend pas le coût des services reçus gratuitement par d'autres ministères.

Tableau 2 : Postes votés et législatifs

(en milliers de dollars)

Ce tableau explique comment le Parlement attribue les ressources à la Commission, y compris les crédits votés et les autorisations législatives.

Poste voté ou législatif		2007-2008
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
85	Dépenses de programme	10 617,0	10 617,0	14 098,1	10 643,6
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employés	788,0	788,0	1 083,0	1 083,0
(L)	Biens excédentaires de l’État	—	—	0,1	0,1
Total pour la Commission		11 405,0	11 405,0	15 181,2	11 726,7

Tableau 3 : Politiques en matière de voyages

La Commission se conforme à la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), ainsi qu’à ses taux et indemnités, de même qu’aux Autorisations spéciales de voyage du SCT, avec la limitation des montants que les personnes nommées par le gouverneur en conseil peuvent se faire rembourser pour les repas et l’hébergement.

États financiers

Ces états financiers sont établis conformément aux principes comptables de la comptabilité d’exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du présent rapport sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée, de manière à être conformes à la comptabilité basée sur les crédits votés. Le rapprochement entre ces deux méthodes est présenté à la note 3 des états financiers.

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans le présent rapport incombe à la direction de la Commission. Ces états ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public; les renseignements qui y sont présentés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, en tenant compte de l’importance relative.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements présentés dans ces états financiers. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et conformément aux politiques et exigences législatives de la Commission, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la Commission.

Les états financiers de la Commission n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

• Casper Bloom, c.r., Ad. E.
  Président 
• Pierre Hamel
  Agent financier supérieur

État des résultats (non vérifié) pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

(en dollars)

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					2008			2007
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
	Salaires et avantages sociaux			8 055 327			7 632 167
	Services professionnels et spéciaux			2 193 992			1 446 666
	Installations			1 826 920			1 940 601
	Transports et télécommunications			683 576			576 643
	Acquisition de machinerie et d’équipement			493 823			253 510
	Locations			320 883			274 847
	Services publics, fournitures et approvisionnements			232 265			177 317
	Amortissement des immobilisations corporelles			187 186			124 434
	Communication			98 026			322 834
	Entretien et réparation d’équipement			70 735			23 230
	Autres charges de fonctionnement			4 865			617
		Total des charges		14 167 598			12 772 864
Revenus
	Revenus divers			13 784			30 549
		Total des revenus		13 784			30 549
Coût de fonctionnement net				14 153 814			12 742 315

État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars 2008

(en dollars)

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			2008		2007
ACTIFS
	Actifs financiers
		Débiteurs d’autres ministères et organismes fédéraux	165 903		104 660
		Avances permanentes	1 000		1 000
	Total des actifs financiers		166 903		105 660
	Actifs non financiers
		Immobilisations corporelles (note 4)	237 384		290 882
	Total des actifs non financiers		237 384		290 882
TOTAL			404 287		396 542
PASSIFS
		Créditeurs et charges à payer
		Ministères et agences du gouvernement fédérals	341 429		239 539
		Autres	1 275 828		1 043 457
		Indemnités de vacances et congés compensatoires	287 658		279 489
		Indemnités de départ (note 5)	1 326 467		1 287 119
			3 231 382		2 849 604
AVOIR DU CANADA			(2 827 095)		(2 453 062)
TOTAL			404 287		396 542
Passif éventuel (note 2 (h))
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l’avoir du Canada (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

(en dollars)

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			2008		2007
Avoir du Canada, début d’exercice			(2 453 062)		(1 589 185)
Coût de fonctionnement net			(14 153 814)		(12 742 315)
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)			11 726 710		10 376 817
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)			(273 018)		(828 332)
Revenu non disponible pour la dépense			(13 784)		(30 549)
Remboursement des dépenses des années précédentes			-		(15 674)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 6)			2 339 873		2 376 175
Avoir du Canada, fin d’exercice			(2 827 095)		(2 453 062)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

(en dollars)

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			2008	2007
Activités de fonctionnement
	Résultats nets		14 153 814	12 742 315
	Éléments n’affectant pas l’encaisse :
		Amortissement des immobilisations corporelless	(187 186)	(124 434)
		Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 6)	(2 339 873)	(2 376 175)
	Variations de l’état de la situation financière :
		Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	61 243	(302 227)
		Augmentation des passifs	(381 778)	(627 059)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement			11 306 220	9 312 420
Activités d’investissement en immobilisations
		Acquisition d’immobilisations corporelles	133 688	189 842
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations			133 688	189 842
Activités de financement Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada			(11 439 908)	(9 502 262)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. Autorisations et objectifs

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission), créée en 2005 par l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, succède à l’ancienne Commission créée en 1967 et a pour mandat d’administrer efficacement et avec efficience les systèmes de négociation collective et d’arbitrage de griefs établis par la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail au Parlement, ainsi que certaines dispositions de la Partie II du Code canadien du travail concernant la sécurité et la santé au travail qui sont applicables aux fonctionnaires de l’État. La Commission administre aussi la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires – La Commission est financée par le biais de crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits consentis à la Commission ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévus dans les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie.  Ainsi, les postes consignés dans l'État des résultats et dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux auxquels il est pourvu par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. 
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont payées à même le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations interministérielles.
3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par la Commission. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
4. Produits – Les produits sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   
   1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
   2. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
   2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs enregistrés par la Commission sont imputables à d'autres ministères du gouvernement. Le recouvrement est considéré comme certain donc aucune provision n'a été établie.
8. Passif éventuel – Dans le cours normal de ses activités, la Commission pourrait être visée par diverses actions en justice. Certaines obligations éventuelles peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une charge enregistrée dans les états financiers consolidés du gouvernement. Le passif estimatif n’est pas porté aux états financiers de la Commission jusqu’à ce que son montant soit établi avec certitude. Au 31 mars 2008, la Commission n'avait pas de passifs éventuels.
9. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $, sont comptabilisés selon le coût d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d'art, les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
   
   

   Catégorie d’élément actif	Période d’amortissement
   Fournitures et équipements	5 ans
   Matériel et logiciels informatiques	3 ans

   
   
10. Opérations en devises étrangères – Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et les passifs en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens selon les taux en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l’état des résultats. 
11. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours

(en dollars)

	2008	2007
Coût de fonctionnement net	14 153 814	12 742 315
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(2 339 873)	(2 376 175)
Amortissement des immobilisations corporelles	(187 186)	(124 434)
Augmentation des obligations au titre des indemnités de départ	(39 348)	(81 295)
Revenu non disponible pour dépenser	13 784	30 549
Augmentation du passif au titre des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(8 169)	(19 659)
Remboursement des dépenses des années antérieures	-	15 674
	11 593 022	10 186 975
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles	133 688	189 842
Crédits de l’exercice en cours utilisés	11 726 710	10 376 817

b) Crédits fournis et utilisés

(en dollars)

	2008	2007
Crédit 100 – Dépenses du programme		17 073 000
Crédit 85 – Dépenses du programme	10 617 000
Crédit 85a – Supplémentaire	2 548 500
Virement du crédit 15 du Conseil du Trésor	79 000	106 000
Virement du crédit 22 du Conseil du Trésor	853 650
Contributions au régime d’avantages sociaux des employés	1 082 950	993 528
Produit de la vente de biens excédentaires de l’État	141	472
Moins :
Crédits annulés : fonctionnement	(3 454 531)	(7 796 183)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	11 726 710	10 376 817

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés

(en dollars)

	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	11 439 908	9 502 262
Revenu non disponible pour dépenser	13 784	30 549
Remboursement des dépenses des années antérieures	-	15 674
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances	(61 243)	302 227
Variation des créditeurs et des charges à payer	334 261	526 105
	273 018	828 332
Crédits de l’exercice en cours utilisés	11 726 710	10 376 817

4. Immobilisations corporelles (en dollars)

		Coût				Amortissement cumulé				2008	2007
Catégorie d’immobi- lisations		Solde d’ouver- ture	Acquis- itions	Solde de clôture		Solde d’ouver- ture	Amor- tissement	Solde de clôture		Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Matériel et logiciels informatiques		1 085 820	121 735	1 207 555		802 885	180 501	983 386		224 169	282 935
Fournitures et équipement		84 605	11 953	96 558		76 658	6 685	83 343		13 215	7 947
Total		1 170 425	133 688	1 304 113		879 543	187 186	1 066 729		237 384	290 882

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 187 186 $ (124 434 $ en 2006-2007).

5. Avantages sociaux

a)    Prestations de retraite : Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008 les charges s’élèvent à 132 422 $ (279 091 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois en 2007-2008 (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b)   Indemnités de départ : La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

Avantages sociaux (en dollars)	2008	2007
Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice	1 287 119	1 205 824
Charge pour l’exercice	132 422	279 091
Prestations versées pendant l’exercice	(93 074)	(197 796)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	1 326 467	1 287 119

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la Commission a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

Services fournis gratuitement :

Au cours de l’exercice, la Commission a reçu gratuitement des services d’autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats de la Commission :

Services fournis gratuitement (en dollars)	2008	2007
Installation	1 826 920	1 940 601
Cotisations du Conseil du Trésor au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	512 953	435 574
Total	2 339 873	2 376 175

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats de la Commission.

Annexe A : Services d’arbitrage

		Cas reportés	Cas reçus en 2007-2008	Total	Cas fermés en 2007-2008 (ce qui comprend les cas réglés, retirés et tranchés)	Cas reportés à 2008-20091	Décisions/ ordonnances2
Griefs		2992	893	3885	1028	2857	65
Plaintes
•	Pratiques déloyales de travail	89	63	152	53	99	15
•	Fondées sur le Code canadien du travail	18	3	21	8	13	3
Demandes
•	Accréditations	0	1	1	1	0	1
•	Révocations d’accréditations	3	1	4	4	0	2
•	Détermination des droits du successeur	0	0	0	0	0	0
•	Détermination de postes de direction ou de confiance	64	530	594	310	284	310
•	Désignation de postes liés à des services essentiels	0	7	7	4	3	0
•	Examen de décisions de la Commission	2	3	5	5	0	4
•	Prorogation de délai	123	27	150	41	109	16
Nombre total de cas		3291	1528	4819	1454	3365	416
Notes : Les cas peuvent être reportés pour diverses raisons : la cause peut avoir été instruite sans qu’une décision ait été rendue à la fin de l’exercice, ou encore l’affaire peut figurer au rôle des audiences ou être en suspens à la demande des parties en attendant l’issue de discussions ou d’autres affaires dont la Commission ou une autre instance est saisie. Les décisions et ordonnances peuvent viser plus d’un cas.

Annexe B : Synthèse des demandes de contrôle judiciaire des décisions

1^er avril 2003 au 31 mars 2008

	Décisions rendues1	Nombre de demandes	Demandes retirées	Demandes rejetées	Demandes accueillies	Demandes en instance1	Appels des demandes en instance3
ANNÉE 1 (1er avril 2003 au 31 mars 2004)	108	14	5	8	1	0	0
ANNÉE 2 (1er avril 2004 au 31 mars 2005)	189	19	4	10	5	0	0
ANNÉE 3 (1er avril 2005 au 31 mars 2006)	173	16	4	12	0	0	0
ANNÉE 4 (1er avril 2006 au 31 mars 2007)	116	25	8	9	3	5	0
ANNÉE 5 (1er avril 2007 au 31 mars 2008)	112	23	6	3	3	11	2
TOTAL	698	97	27	42	12	16	2

¹Les décisions rendues ne comprennent pas les cas tranchés par la procédure d’arbitrage accéléré, ni les ordonnances d’exclusion de postes de direction ou de confiance rendues par la Commission avec le consentement des parties.

²Demandes qui n’ont pas encore été entendues par la Cour fédérale, compte non tenu des appels en instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada.

³Les résultats des appels tranchés ont été incorporés dans les statistiques du tableau.

Remarque : Les données pour les deux derniers exercices ne sont pas définitives, puisque les demandes de contrôle judiciaire déposées ces années-là n’ont pas toutes franchi toutes les étapes de la procédure.

 

Annexe C : Cas de négociation collective

1^er avril 2007 au 31 mars 2008

Conseils d’arbitrage
	Reportés de l’exercice précédent	4
	Reçus en 2007-2008	6
	Nombre total de cas	10
	Règlements	0
	Décisions arbitrales	5
	Reportés à 2008-2009	5
Demandes de médiateur
	Reportés de l’exercice précédent	1
	Reçus en 2007-2008	5
	Nombre total de cas	6
	Règlements	0
	Rapports des médiateurs	3
	Reportés à 2008-2009	3
Bureaux de conciliation/Commissions de l’intérêt public
	Reportés de l’exercice précédent	0
	Reçus en 2007-2008	0
	Nombre total de cas	0
	Règlements	0
	Rapports du bureau de conciliation/CIP	0
	Reportés à 2008-2009	0

Annexe D : Autres renseignements

Lois et règlements administrés par la Commission des relations de travail dans la fonction publique

• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 2
• Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, DORS/2005-79
• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 (abrogée le 31 mars 2005)
• Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993), DORS/93-348 (abrogé le 31 mars 2005)
• Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. (1985), ch. 33 (2^e suppl.), telle que modifiée.
• Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P., DORS/86-1140, tel que modifié.
• Articles 133 et 145 de la Partie II du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2
• Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation (Yukon), L.R.Y. 2002, ch. 62 (modifiée par SY 2004, ch. 8)
• Règlement établissant les règles de  pratique de la Commission des relations de travail du personnel enseignant, Décret 1992/95
• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Yukon), L.R.Y. 2002, ch. 185 (modifiée par SY 2004, ch. 8)
• Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P.Y., O.C. 1970/226

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