ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique

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SECTION II : ANALYSE DE L’ACTIVITÉ DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Analyse détaillée par activité de programme

La CRTFP a un résultat stratégique attendu et une activité de programme couvrant trois domaines de services : services d’arbitrage, services de médiation et services d’analyse et de recherche en matière de rémunération. Son programme et ses services sont exécutés pour favoriser des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale et dans les institutions du Parlement.

Description de l’activité de programme

Services d’arbitrage

Les commissaires rendent des décisions sur les plaintes et les demandes relatives aux relations de travail en plus d’agir comme arbitre dans les audiences tenues pour trancher des griefs en vertu de la LRTFP et de la LRTP.

Les griefs qui sont renvoyés à la CRTFP résultent essentiellement de « conflits sur des droits » relatifs :

• à l’interprétation de conventions collectives et de décisions arbitrales;
• à des mesures disciplinaires entraînant un licenciement, une rétrogradation, une suspension ou une sanction pécuniaire;
• à la rétrogradation ou au licenciement pour rendement insatisfaisant ou pour d’autres raisons non disciplinaires;
• à la mutation sans le consentement de l’employé.

Si un fonctionnaire d’un ministère ou d’un organisme y présente un grief, et que ce grief n’a pas été réglé à sa satisfaction à la fin de la procédure interne de règlement des griefs, il peut le renvoyer à l’arbitrage devant la CRTFP si son objet correspond aux domaines décrits ci-dessus.

Les plaintes portent sur :

• des pratiques déloyales de travail;
• des mesures de représailles contre une personne ayant soulevé une question en vertu de la Partie II du Code canadien du travail.

Enfin, les demandes portent sur :

• l’accréditation et la révocation de l’accréditation;
• la détermination des droits du successeur;
• la détermination des postes de direction ou de confiance;
• la détermination d’ententes sur les services essentiels;
• le réexamen de décisions antérieures de la CRTFP;
• les demandes de prorogation des délais pour présenter des griefs ou pour renvoyer des griefs à l’arbitrage.

Services de médiation

La CRTFP offre toute une gamme de services de médiation consistant à aider les parties :

• à gérer leurs démarches de conciliation et d’arbitrage pour la négociation et le renouvellement des conventions collectives;
• à composer avec les questions découlant de la mise en œuvre des conventions collectives;
• à coopérer pour régler les griefs et les plaintes de façon à éviter la tenue d’une audience formelle.

En outre, la CRTFP offre à l’échelle nationale des ateliers de formation interactive de deux jours et demi en négociation raisonnée et en médiation conçus expressément pour le monde des relations de travail dans la fonction publique fédérale. La forte demande dont ce programme de formation fait l’objet et son approche syndicale-patronale conjointe en font une activité unique d’importance critique pour la clientèle de la Commission.

Il s’agit d’une formation qui familiarise les parties aux avantages de la médiation et d’une approche raisonnée pour le règlement des conflits entièrement compatible avec la culture du changement souvent indispensable pour qu’on puisse y avoir recours. On s’attend à ce que les parties se sentent plus à l’aise avec ces approches et qu’elles s’en servent davantage, car elles se sont révélées très efficaces et sont d’une importance critique pour la capacité de la CRTFP de gérer et de réduire sa charge de travail.

Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération

La fonction d’analyse et de recherche en matière de rémunération dont la CRTFP est chargée génère des données sur la rémunération à l’intention des parties aux processus de négociation collective et de détermination de la rémunération de la fonction publique fédérale ainsi que d’autres organisations et intervenants du secteur public et du secteur privé.

Plus précisément, la CRTFP recueille, analyse et distribue rapidement de l’information impartiale valide sur les taux de rémunération, les gains des employés, les conditions d’emploi, les avantages sociaux et les facteurs connexes prévalant dans le secteur public et dans le secteur privé pour répondre aux besoins des agents négociateurs et des employeurs de la fonction publique du Canada. Les résultats des enquêtes et des recherches, présentés sous forme de données cumulatives afin de protéger la confidentialité des répondants, sont distribués aux plus de 50 parties au processus de négociation collective de la fonction publique fédérale de même qu’à d’autres institutions du secteur public, à des organisations du secteur privé et au grand public.

Autres services

Comme la LRTFP l’exige, la CRTFP offre des services de soutien matériel et administratif au Conseil national mixte (CNM), un organisme consultatif indépendant formé de représentants de l’employeur et des employés. Le CNM a pour mission de trancher les questions pangouvernementales qui ne se prêtent pas à une négociation ponctuelle par unité. Ses locaux lui sont offerts par la CRTFP, qui ne joue toutefois aucun rôle direct dans ses activités.

Enfin, aux termes d’une entente avec le gouvernement du Yukon, la CRTFP administre les régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs prévus par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon et par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Quand elle s’acquitte de ces fonctions subventionnées par le gouvernement du Yukon, la CRTFP agit respectivement à titre de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.

Cadre de mesure du rendement

Le cadre de mesure du rendement de la CRTFP a été conçu et mis au point en 2007-2008, dans le contexte de sa planification stratégique. Il précise les résultats escomptés de même que les principaux indicateurs du rendement, avec les cibles et les dates auxquelles elles doivent être atteintes.

Dans l’avenir, les données dont on se servira pour mesurer le rendement seront tirées des résultats des sondages triennaux sur la satisfaction de la clientèle de la CRTFP et proviendront également du système de gestion des cas, des bases de données spécifiques des différents services et des activités manuelles de collecte de données.

La CRTFP sait qu’elle n’a pas recueilli de données sur le rendement à bien de ces égards pour l’exercice 2007-2008, et c’est pourquoi elle a tenté de faire état dans le présent rapport d’autant de données sur le rendement que possible, afin d’établir une base de comparaison pour les exercices ultérieurs.

2007-2008
Activité de programme : Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération
Résultats escomptés	Principaux indicateurs du rendement, cibles et dates d’atteinte des cibles
Relations de travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale et au Parlement	Indicateur du rendement : Pourcentage des clients satisfaits : a) de la capacité de la CRTFP d’améliorer les relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement grâce à des processus à la fois impartiaux et ouverts; b) de la qualité de l’aide, des rapports et des outils éducatifs de la CRTFP.
	Données sur le rendement : a) Capacité d’améliorer les relations de travail : 67 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de la capacité de la CRTFP d’améliorer les relations de travail entre les parties en veillant à ce que tous les processus soient impartiaux et ouverts. 53 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de l’aide offerte aux parties par la CRTFP et de ses décisions, en se déclarant convaincus qu’elle leur donne des avis utiles pour la gestion de leurs relations actuelles et futures. 63 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de la capacité de la CRTFP d’encourager la collaboration entre les parties en les aidant, dans toute la mesure du possible, à régler leurs différends par elles-mêmes. 59 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de la capacité de la CRTFP de créer et d’offrir des outils éducatifs comme la formation en médiation et des exposés sur des thèmes précis dans des conférences, ce qui favorise le recours à la collaboration pour régler les conflits. Source des données : Sondage sur la satisfaction de la clientèle de 20071. b) Qualité de l’aide, des rapports et des outils : Services d’arbitrage 80 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits du processus global d’audience. 85 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de la possibilité qui leur était offerte de présenter leur point de vue. 79 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de l’équité procédurale. 75 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits du délai de communication de l’information demandée par les Opérations du greffe. 72 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de l’utilité des décisions. 68 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de la clarté des décisions. Services de médiation 82 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits des services de médiation de griefs/de plaintes. 90 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de la médiation préventive. 86 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de la médiation des négociations collectives. 95 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de la formation en négociation raisonnée et en médiation. Site Web de la CRTFP 90 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits dans l’ensemble du site Web de la CRTFP. Source des données : Sondage sur la satisfaction de la clientèle de 20071.
	Cible : 75 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2011
Règlement rapide et équitable pour les parties des cas dont la CRTFP est saisie	Indicateur du rendement : Pourcentage des clients satisfaits de la rapidité et de l’équité des services de la CRTFP.
	Données sur le rendement : 57 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits du calendrier des audiences. 60 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits des reports. 45 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits du délai de publication des décisions. 75 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de la rapidité des services de médiation. 75 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits du délai de communication de l’information demandée par les Opérations du greffe. 85 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de la possibilité qui leur avait été offerte de présenter leur point de vue. 79 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de l’équité procédurale. Source des données : Sondage sur la satisfaction de la clientèle de 20071.
	Cible : 75 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2011
Conflits réglés grâce à la médiation	Indicateur du rendement : Pourcentage des approches de médiation des griefs ou des plaintes ayant entièrement réglé les conflits.
	Données sur le rendement : Médiation des griefs et des plaintes : 89 % des cas ont été entièrement réglés* *Pourcentage du nombre de dossiers de médiation fermés (899) correspondant à des cas réglés ou retirés (807).
	Cible : 80 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009
	Indicateur du rendement : Pourcentage de réussite des cas de médiation préventive (non liés à un cas d’arbitrage devant la Commission)
	Données sur le rendement : 91 %* *Pourcentage du nombre total de cas de médiation préventive (74) qui ont abouti au règlement ou au retrait du cas (68).
	Cible : 85 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009
Amélioration de la négociation collective grâce aux données de la CRTFP sur la rémunération	Indicateur du rendement : Pourcentage des interventions de la CRTFP relatives à la négociation collective (médiations, commissions de l’intérêt public et conseils d’arbitrage) ayant recours aux données sur la rémunération de la CRTFP, quand elles sont disponibles.
	Données sur le rendement : Données non disponibles
	Cible : 80 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2010
Extrants	Indicateurs du rendement, cibles et dates d’atteinte des cibles
Décisions sur les demandes, les plaintes et les griefs	Indicateur du rendement : Pourcentage des décisions rendues dans les quatre mois de la dernière journée de l’audience ou d’une autre procédure.
	Données sur le rendement : 50 %
	Cible : 75 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009
	Indicateur du rendement : Pourcentage des décisions ayant fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire accueillies par rapport au nombre de décisions rendues, sur une période de cinq ans.
	Données sur le rendement : 1,7 %* *Un total de 12 demandes de contrôle judiciaire ont été accueillies, sur 698 décisions rendues au cours de la période de cinq ans du 1er avril 2003 au 31 mars 2008.
	Cible : 2 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009
Gestion des cas	Indicateur du rendement : Pourcentage de conformité aux normes de service pour la gestion des cas
	Données sur le rendement : Non disponibles
	Cible : 80 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009
	Indicateur du rendement : Pourcentage des dossiers d’arbitrage de grief fermés comparativement au nombre de cas reçus au cours de l’exercice.
	Données sur le rendement : -5 % pour tous les cas (on a ouvert 5 % de cas de plus qu’on n’en a fermés en 2007-2008)* Selon le type de cas Griefs : 15 % Plaintes : -7 % Demandes : -35 % *Différence en pourcentage entre le nombre de cas fermés et le nombre de cas ouverts au cours d’un même exercice.
	Cible : 10 % de plus de cas fermés que de nouveaux cas reçus.
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009
Médiation pour la négociation et le renouvellement des conventions collectives et la gestion des relations résultant de la mise en œuvre des conventions collectives et dans le contexte des griefs, des plaintes et des autres	Indicateur du rendement : Pourcentage des cas de grief et de plaintes dans lesquels les parties ont accepté d’avoir recours à la médiation.
	Données sur le rendement : Les parties ont accepté d’avoir recours à la médiation dans 32 % des nouveaux cas reçus en 2007-2008*. *Pourcentage du nombre des nouveaux cas en 2007-2008 (1 533) pour lesquels les parties ont accepté d’avoir recours à la médiation (491). Données non disponibles pour tous les cas actifs de l’année précédente.
	Cible : 60 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009
	Indicateur du rendement : Pourcentage du nombre de médiations des négociations collectives ayant permis de régler les points en litige.
	Données sur le rendement : 100 %* *En 2007-2008, il y a eu trois médiations dans le contexte de la négociation collective, et les points en litige ont été réglés dans chacune des trois (100 %).
	Cible : 50 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009
Séances de formation en négociation raisonnée et en médiation	Indicateur du rendement : Nombre d’inscriptions par année
	Données sur le rendement : 195
	Cible : 500
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2010
	Indicateur du rendement : Pourcentage des séances de formation affichant complet (plus de 20 participants).
	Données sur le rendement : 78 %* *7 cours avec plus de 20 et deux avec moins de 20 participants.
	Cible : 80 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2010
	Indicateur du rendement : Pourcentage des répondants au SSC ayant suivi le cours qui se sont dits satisfaits de la qualité de la formation.
	Données sur le rendement :95 % (11 clients sur 12)
	Cible : 80 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2010
Extrants	Indicateurs du rendement, cibles et dates d’atteinte des cibles
Services de conciliation et d’arbitrage des différends	Indicateur du rendement : Pourcentage des processus de formation de commissions de l’intérêt public et de conseils d’arbitrage amorcés dans les cinq jours ouvrables de la réception de toute la documentation pertinente.
	Données sur le rendement : 100 %
	Cible : 100 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009
Données sur la rémunération prévalant dans le secteur public et dans le secteur privé	Indicateur du rendement : Pourcentage du temps où les données sur la rémunération sont disponibles à temps pour les négociations.
	Données sur le rendement : Non disponibles
	Cible : 100 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2010
	Indicateur du rendement : Pourcentage des errata relatifs au nombre de rapports publiés, sur une période de trois ans.
	Données sur le rendement : Non disponibles
	Cible : 5 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2010
	Indicateur du rendement : Pourcentage des clients ayant dit que les données répondaient à leurs besoins.
	Données sur le rendement : Non disponibles
	Cible : 80 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2011
	Indicateur du rendement : Pourcentage des clients qui se sont dits satisfaits de la méthode.
	Données sur le rendement : Non disponibles
	Cible : 80 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2011
	Indicateur du rendement : Pourcentage des clients qui se sont dits satisfaits de la consultation et des processus.
	Données sur le rendement : Non disponibles
	Cible : 80 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2011
Documents de rayonnement	Indicateur du rendement : Pourcentage des clients qui se sont dits satisfaits des documents de rayonnement produits par la CRTFP.
	Données sur le rendement : Pourcentage des clients satisfaits/très satisfaits de l’exactitude de l’information sur le site Web : 93 %. Pourcentage des clients satisfaits/très satisfaits de la clarté de l’information sur le site Web : 91 %. Pourcentage des clients satisfaits/très satisfaits : de la FAQ : 90 % des fiches d’information : 91 % des notes de pratique : 84 % des guides : 84 %. Pourcentage des clients satisfaits/très satisfaits du site Web, dans l’ensemble : 90 %. Remarque : Les résultats du Sondage sur la satisfaction de la clientèle de 2007 reflètent les opinions des clients sur le site Web de la CRTFP avant qu’il soit considérablement changé et mis à jour, au début de 2008.
	Cible : 85 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2011
	Indicateur du rendement : Pourcentage d’augmentation du nombre de visites du site Web de la CRTFP par rapport à l’année de base (2007-2008)
	Données sur le rendement : Visites au cours de l’année de base (2007-2008) : 471 542
	Cible : 5 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009

¹Le Sondage sur la satisfaction de la clientèle réalisé en 2007 devait déterminer dans quelle mesure les clients étaient satisfaits des services de la CRTFP et faciliter l’identification des aspects à améliorer. Il a été administré à 376 clients qui avaient eu des interactions avec la Commission au cours de la période de 18 mois qu’il couvrait (de janvier 2006 à juin 2007). Les clients étaient des fonctionnaires ou des tiers représentant les employeurs, des employés ou des tiers représentant les agents négociateurs et des tiers représentant les demandeurs.

Avec 234 questionnaires de sondage remplis et compilés, le taux de réponse était élevé, à 82,9 %, et il a généré des résultats valides. Les répondants s’étaient fait offrir la possibilité de déclarer dans quelle mesure ils étaient satisfaits de services cruciaux comme l’arbitrage, le règlement des différends et les opérations du greffe. Un plus grand nombre de répondants recensés avaient accédé au site Web de la CRTFP, eu recours à ses services de médiation pour des griefs ou des plaintes et comparu en personne à une audience d’arbitrage de grief. Les résultats complets sont disponibles à www.pslrb-crtfp.gc.ca.