ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique

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SECTION I : APERÇU

Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la CRTFP) pour l’exercice 2007-2008.

La CRTFP administre le régime législatif des relations de travail dans la fonction publique fédérale. Nos clients sont les plus de 50 employeurs et agents négociateurs assujettis à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Grâce à nos services à la fois souples et polyvalents pour les aider à entretenir des relations de travail harmonieuses, nous servons au bout du compte les fonctionnaires et la population canadienne.

En 2007-2008, la CRTFP a réaffirmé sa vision et sa mission en adoptant un nouveau plan stratégique pluriannuel comprenant un cadre de mesure du rendement ainsi que des objectifs de rendement biens définis pour les années à venir. Dans le Rapport sur le rendement de cette année, nous présentons pour la première fois des données de référence sur le rendement de la plupart des services que nous avons pour mandat d’offrir tirées des résultats de notre plus récent Sondage sur la satisfaction de la clientèle. Dans l’avenir, notre nouveau système informatisé de gestion des cas nous permettra de présenter des renseignements plus détaillés sur le rendement, après avoir fonctionné durant toute une période de rapport.

L’exercice 2007-2008 a été marqué par la première baisse du nombre de nouveaux dossiers reçus depuis l’entrée en vigueur de la LRTFP, le 1^er avril 2005. En effet, le nombre des nouveaux cas a baissé de 10 % comparativement à celui de l’année précédente. Néanmoins, avec 4 819 dossiers actifs, la charge de travail globale reste lourde.

Ces dernières années, l’augmentation annuelle du nombre de nouveaux cas renvoyés à l’arbitrage a posé des défis à la CRTFP. Le gros volume de travail que cela représente, combiné avec la complexité croissante des affaires, les ressources limitées de nos clients, l’instabilité de notre financement et une baisse du nombre de commissaires à temps plein et à temps partiel disponibles pour entendre les affaires, parce que certains de ces postes sont restés vacants, a inévitablement sapé notre capacité d’offrir rapidement nos services. J’ai toutefois espoir que les efforts que nous consacrerons en 2008-2009 à cet égard conduiront à une solution de financement qui permettra la pleine application de la LRTFP dans les années qui viennent.

Comme dit dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008, nous n’avons pas cessé nos efforts constants en vue de ramener le nombre de dossiers à un niveau plus gérable ainsi que d’accélérer la prestation de nos services. Par exemple, nous avons progressé dans nos discussions avec nos deux plus importants clients, l’Alliance de la Fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor, sur les moyens d’optimiser la gestion du grand nombre de cas où elles sont en cause. Les rencontres en 2007-2008 pour étudier des façons innovatrices de s’attaquer à ces cas ont abouti à des plans de réalisation d’un projet pilote de diverses approches en 2008-2009.

Nous avons aussi continué à nous servir des nouveaux outils de gestion des cas ainsi qu’à accroître le recours aux conférences préparatoires aux audiences pour simplifier et accélérer le traitement des cas. En outre, grâce à la promotion active de la médiation comme autre méthode de règlement des conflits, nous avons réduit le nombre de cas qui se rendent à l’arbitrage formel.

En effet, une seule et même médiation peut souvent permettre de régler de nombreux cas semblables. En 2007-2008, nous avons réussi à offrir des services de médiation portant sur un total de 899 cas de griefs et de plaintes. Les parties ont réussi à régler ou à retirer 875 de ces cas avant l’audience, ce qui représente un taux de réussite de 89 %. Forte de son excellente réputation en la matière, la CRTFP va poursuivre dans la même voie en explorant d’autres façons de promouvoir nos services.

En 2007-2008, nous nous sommes efforcés d’établir sur des bases solides la fonction d’analyse et de recherche en matière de rémunération, de produire des données sur la rémunération et de continuer d’améliorer le cadre de gestion et l’infrastructure de la CRTFP, en réalisant de grands progrès à tous ces égards.

Le Sondage sur la satisfaction de la clientèle de 2007 nous a appris que nos clients sont globalement très satisfaits de tous nos services. La satisfaction de la clientèle est toutefois moins haute à certains égards, notamment en ce qui concerne le délai d’exécution de certaines de nos procédures; nous redoubleront d’efforts pour y remédier dans l’avenir. J’aimerais remercier sincèrement les commissaires, les cadres et les employés de la CRTFP pour le dur travail qu’ils ont accompli au cours de l’année écoulée. C’est en définitive à leur dévouement et à leur professionnalisme que nous devons les réalisations décrites dans ce rapport.

Casper Bloom, c.r., Ad. E.
Président
Commission des relations de travail dans la fonction publique

Déclaration de la direction

Je soumets, pour son dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement de 2007-2008 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Ce document a été préparé conformément aux principes de rapport énoncés dans le Guide pour la préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• il est conforme aux exigences de présentation des rapports énoncés dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• il est basé sur le résultat stratégique et sur l’architecture de l’activité de programme de la CRTFP approuvés par le Conseil du Trésor;
• les renseignements qu’il contient sont cohérents, exhaustifs, équilibrés et fiables;
• il établit une base de responsabilisation quant aux résultats obtenus grâce aux ressources et aux pouvoirs confiés à la CRTFP;
• il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés dans le Budget des dépenses et les Comptes publics du Canada.

Casper Bloom, c.r., Ad. E.
Président
Commission des relations de travail dans la fonction publique

Renseignements sommaires

 

Ressources financières

(en milliers de dollars)

	2007-2008
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
11 405 $	15 181 $	11 727 $

Ressources humaines

(équivalents temps plein)

	2007-2008
Planifiées 104	Réelles 89	Écart 15

Remarque : Pour une explication de l’écart entre les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles, voir la section Aperçu de la situation financière.

Priorités de la CRTFP

Nom	Type	Rendement obtenu
1) S’acquitter du mandat législatif de la CRTFP en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail au Parlement.	Priorité déjà établie	Conforme aux attentes
2) Continuer d’améliorer et de renforcer le cadre de gestion et l’infrastructure de la CRTFP.	Priorité déjà établie	Conforme aux attentes

Activités de programme selon le résultat stratégique

Résultat stratégique : Relations de travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale et au Parlement Activité de programme : Arbitrage, médiation, analyse et recherche en matière de rémunération
Priorité	Résultats attendus	2007-2008
		Dépenses prévues	Dépenses réelles
1) S’acquitter du mandat législatif de la CRTFP en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail au Parlement.	Les griefs, les plaintes et les autres demandes sont traités rapidement et équitablement, conformément à la législation. La médiation accroît la coopération entre les syndicats et la direction. L’accès en temps opportun à l’information sur la rémunération contribue au bon fonctionnement des processus de négociation collective et de détermination de la rémunération dans la fonction publique fédérale.	11 150 $	11 534 $
2) Continuer d’améliorer et de renforcer le cadre de gestion et l’infrastructure de la CRTFP.	Les politiques, les pratiques et les systèmes de gestion modernes facilitent l’obtention d’un excellent rendement et une définition claire des responsabilisations.	255 $	193 $

(en milliers de dollars)

Rendement global de la CRTFP

Cadre opérationnel et contexte

Le 1^er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) est entrée en vigueur dans la fonction publique fédérale; elle a remplacé l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, en vigueur depuis l’introduction de la négociation collective dans la fonction publique en 1967.

La nouvelle LRTFP a été adoptée dans le contexte d’un vaste ensemble de réformes de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique fédérale. Elle a été conçue expressément pour favoriser une collaboration accrue dans le domaine des relations de travail, afin de rendre plus saine et plus productive l’atmosphère des lieux de travail de la fonction publique. Son approche reconnaît que les relations syndicales-patronales bénéficient grandement de plus de dialogue et de moins d’affrontements entre les parties.

La nouvelle LRTFP s’applique à quelque 233 000 fonctionnaires œuvrant dans les ministères nommés à l’Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans les autres parties de l’administration publique centrale nommées à l’Annexe IV ainsi que dans les organismes distincts nommés à l’Annexe V.

Le Conseil du Trésor, le plus important en nombre des employeurs, compte à son service environ 170 000 fonctionnaires répartis dans les ministères, agences et organismes du gouvernement fédéral. Les quelque 63 000 fonctionnaires restants travaillent pour un des autres employeurs, de grandes organisations comme l’Agence du revenu du Canada à de petits organismes comme la Commission de la capitale nationale.

Au 30 mars 2008, 21 agents négociateurs étaient accrédités pour représenter les 84 unités de négociation de la fonction publique fédérale. Le plus gros agent négociateur accrédité est l’Alliance de la Fonction publique du Canada, qui représente 58 % des fonctionnaires syndiqués, tandis que 27 % sont représentés par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, les 15 % restants l’étant par les 19 autres agents négociateurs.

Les fonctionnaires fédéraux assurent la prestation d’une vaste gamme de programmes et services à la population canadienne. Des relations syndicales-patronales plus efficaces peuvent prévenir des perturbations du travail et des conflits qui causent des retards, des interruptions, voire une détérioration de la qualité des programmes et des services sur lesquels les Canadiennes et les Canadiens comptent. Un environnement favorable à une collaboration plus étroite entre employeurs et employés peut accroître la capacité de la fonction publique de bien servir et protéger l’intérêt public.

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle LRTFP, la CRTFP a reçu un mandat élargi, qui comprend désormais la prestation de services d’analyse et de recherche en matière de rémunération, celle de services accrus de médiation et de règlement des conflits, une fonction d’arbitrage d’ampleur accrue elle aussi de même que la gestion de processus de négociation collective renouvelés. Parallèlement, la CRTFP continue d’offrir dans une large mesure les services mêmes qu’offrait l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique et tire parti de ses réalisations et du solide ensemble jurisprudentiel qu’elle a constitué.

Pour s’acquitter de son nouveau mandat, la CRTFP a dû obtenir plus de ressources humaines et financières. Depuis 2003, on lui accorde un financement de transition temporaire qu’elle doit redemander chaque année, ce qui sape sa capacité d’effectuer une planification à long terme efficace et de prendre des engagements pour l’avenir. Cette incertitude et cette absence de base de financement stable permanent constituent un grand risque pour la capacité de la CRTFP de continuer à s’acquitter des nouvelles fonctions que la Loi lui a confiées.

La CRTFP se fie à ses commissaires, qui sont nommés par le gouverneur en conseil, pour arbitrer les cas dont elle est saisie et rendre les décisions nécessaires. Si les nominations au poste de commissaires vacants et la prorogation du mandat des commissaires en fonction tardent, la capacité de la CRTFP de fonctionner rapidement en souffre. Puisque les cas ne peuvent être entendus et tranchés que par des commissaires à temps plein ou à temps partiel, toute baisse de leur effectif réduit le nombre de cas pouvant être entendus. Or, comme l’effectif des commissaires est resté largement incomplet jusqu’au début de l’exercice, la CRTFP n’a pas pu entendre autant de cas que dans les années précédentes. Au 31 mars 2008, toutefois, plusieurs nouvelles nominations avaient eu lieu, et il ne manquait plus à la CRTFP qu’un seul commissaire à temps plein.

Les différends dans le contexte des relations de travail et de la négociation collective sont susceptibles d’influer à la fois sur le nombre de cas dont la CRTFP est saisie ainsi que sur la rapidité de ses services de médiation et d’arbitrage. Par exemple, dans le passé, des agents négociateurs ont déposé de très nombreux griefs dans le cadre d’une stratégie visant à faire pression pour obtenir le règlement de problèmes communs constatés par leurs membres. Des stratégies comme celles-là peuvent aboutir au dépôt d’un grès grand nombre de griefs virtuellement identiques en très peu de temps, par exemple de plusieurs centaines de griefs en une semaine. Ces groupes de cas peuvent être retirés – et l’ont effectivement été – sans intervention en bonne et due forme de la CRTFP, une fois le problème résolu, lors de la négociation collective ou ailleurs.

La rapidité des services d’arbitrage de griefs de la CRTFP est très largement fonction des ressources consacrées aux cas de relations de travail par les parties qui comparaissent devant elle. Quand les employeurs et les agents négociateurs ont une capacité réduite de gérer le volume des griefs et de plaintes en instance, comme ce fut le cas ces dernières années, le nombre de demandes de reports augmente, ce qui prolonge les délais de traitement des cas par la CRTFP.

Les services d’arbitrage subissent aussi le contrecoup de la complexité croissante des cas renvoyés à l’arbitrage, notamment ceux qui soulèvent des questions de droit de la personne ainsi que de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation. Qui plus est, la CRTFP continue de constater qu’un nombre croissant de personnes se représentent elles-mêmes plutôt que d’être représentées par leur agent négociateur ou un avocat. Ces cas sont généralement plus longs à traiter pour son personnel et les arbitres de griefs.

L’arrêt de la Cour suprême du Canada dans Health Services and Support – Facilities Subsector BargainingAssn. c. Colombie-Britannique, 2007 CSC 27, a reconnu pour la première fois dans l’histoire du pays que la négociation collective est un droit constitutionnel protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Cet arrêt pourrait changer le contexte des demandes soumises à la CRTFP, par exemple en ouvrant la porte à des contestations de la validité constitutionnelle de certains aspects du régime de relations de travail en vigueur en ce qui concerne notamment la portée de la négociation, les procédures d’accréditation et le droit d’adhérer à un syndicat.

Le contexte dans lequel la nouvelle fonction d’analyse et de recherche en matière de rémunération de la CRTFP doit être exercée pose des problèmes, parce que les besoins et les intérêts des employeurs et des agents négociateurs qui se servent des données sur la rémunération sont différents, voire parfois divergents, et que la CRTFP doit y répondre dans des délais serrés, ce qui rend sa tâche d’autant plus complexe qu’elle doit conclure des marchés avec différents fournisseurs de services pour l’élaboration et l’application des méthodes et des outils nécessaires.

Priorités de la CRTFP

En 2007-2008, la CRTFP avait deux priorités : s’acquitter de son mandat législatif et améliorer son cadre de gestion et son infrastructure.

1) Continuer de s’acquitter du mandat législatif de la CRTFP

En 2007-2008, la CRTFP a réussi à s’acquitter de son mandat législatif d’offrir des services d’arbitrage et de médiation ainsi que d’analyse et de recherche en matière de rémunération.

Services d’arbitrage

À cette fin, la CRTFP a réglé les griefs, les plaintes et les autres demandes de façon équitable, conformément à la législation et aux principes de justice naturelle. Elle a aussi réalisé de grands progrès en ce qui concerne le nombre des dossiers qu’elle a fermés et la réduction de ses délais.

Charge de travail de la CRTFP

Griefs :	3 885	81 %
Plaintes :	173	4 %
Demandes :	761	15 %
Total des dossiers actifs :	4 819	100 %

 

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Depuis maintenant plusieurs années, la CRTFP doit gérer une lourde charge d’arbitrage qui sape sa capacité de traiter les cas rapidement. Néanmoins, l’exercice 2007-2008 a été le premier où l’on a constaté une baisse du nombre de nouveaux cas reçus depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle LRTFP, le 1^er avril 2005. Le nombre de nouveaux cas a effectivement baissé de 10 % comparativement à celui de l’année précédente, et le nombre des dossiers actifs, soit le total des dossiers ouverts et des dossiers reportés, a chuté de 19 %. Néanmoins, avec 4 819 dossiers actifs, la charge de travail totale reste lourde.

Pour l’ensemble de la charge de travail, c’est le nombre des nouveaux dossiers de griefs renvoyés à l’arbitrage qui accuse la baisse la plus importante – de 30 %, ce qui le ramène à 893 – comparativement à l’année précédente. C’est bien moins que dans les années 2003 à 2005, quand le nombre des dossiers de griefs reçus frisait les 2 000 par année.

La CRTFP a fermé juste un peu plus du quart de tous ses dossiers de griefs en 2007-2008. La grande majorité de ces griefs ont été réglés par les parties en cause, ou le grief a été retiré par suite de la médiation; les autres dossiers de griefs fermés l’ont été par des décisions rendues après des audiences. Pour la deuxième année d’affilée, la CRTFP a réussi à fermer plus de dossiers de griefs qu’elle n’en a ouverts, ce qui lui a permis de réduire sa charge de travail globale.

Les cas peuvent être reportés au prochain exercice pour diverses raisons, puisqu’ils comprennent ceux qui ont été entendus au cours de l’exercice et qui étaient en attente d’une décision à la fin de l’exercice, ceux qui doivent être entendus au cours du prochain exercice et ceux suspendus à la demande des parties en attendant les résultats de discussions ou d’autres décisions de la Commission ou d’autres instances. Le nombre des dossiers de griefs reportés à l’exercice suivant a baissé en 2007-2008 de 5 % par rapport à 2006-2007 et de 28 % par rapport à 2005-2006.

Trois ans se sont écoulés depuis que la nouvelle LRTFP a remplacé l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. La CRTFP continue de se faire présenter des griefs sous le régime de cette ancienne loi (elle en a reçu 114 en 2007-2008), même si le nombre de cas de grief qui lui ont été soumises sous ce régime et qui n’ont pas encore été réglés diminue. En 2007-2008, on a fermé 809 dossiers de griefs fondés sur l’ancienne LRTFP, de sorte qu’il en restait 1 318 à reporter en 2008-2009. La CRTFP tient à fermer sous peu tous ses dossiers de cas fondés sur l’ancienne LRTFP.

La CRTFP s’efforce aussi constamment de gérer ses cas actifs pour que leur nombre soit gérable et de réduire le délai de fermeture des cas en innovant et en améliorant ses pratiques. Elle s’est donné de nouveaux outils de gestion des cas pour filtrer les nouveaux cas de griefs et de plaintes, de manière à identifier les tendances et entendre les affaires ensemble, en les groupant pour fins administratives en fonction de leurs éléments communs, ce qui en facilite le repérage.

Depuis quelques temps, la CRTFP et ses deux plus gros clients (l’Alliance de la Fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor) discutent de moyens de mieux gérer le grand nombre de cas mettant ces deux parties en cause. Au cours de la période à l’étude, leurs représentants se sont rencontrés pour étudier de nouveaux moyens de s’attaquer au grand nombre de cas qu’on soumet à la CRTFP chaque année. Un projet pilote de diverses approches de gestion des cas sera lancé en 2008-2009.

La CRTFP tente d’avoir davantage recours aux dispositions de la LRTFP qui l’autorisent à tenir des conférences préparatoires aux audiences. Ces conférences se sont révélées efficaces pour clarifier les enjeux avant le début des audiences; dans certains cas, elles permettent d’éviter la tenue d’une audience. Néanmoins, elles ne sont pas exemptes de difficultés pour les parties, qui doivent trouver du temps non seulement pour les audiences, mais aussi pour ces conférences.

Par ailleurs, la CRTFP a eu recours à des téléconférences et des vidéoconférences sur une base sélective pour certaines parties des audiences comme la présentation des arguments finaux, quand les parties se connaissent déjà bien et que personne n’est appelé à témoigner. Cette approche technologique, limitée à certaines circonstances, tend à apaiser les craintes de perte de crédibilité de la procédure et d’atteinte au droit des intéressés de confronter ceux qui ont allégué une inconduite de leur part, et c’est aussi une approche qui permet aux parties d’éviter de longs déplacements pour de courtes périodes.

Depuis plusieurs années, la CRTFP offre aux parties qui souhaitent gagner du temps et économiser des ressources la possibilité d’avoir recours à l’arbitrage accéléré, qui permet d’éviter de tenir une audience en bonne et due forme. Dans ce contexte, les parties déposent normalement un exposé conjoint des faits et aucun témoin n’est entendu. Les parties consentent à ce que les décisions rendues de cette façon ne constituent pas un précédent et ne peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire. La décision est rendue de vive voix à l’audience même et suivie dans les cinq jours d’une décision écrite succincte.

La clientèle est généralement très satisfaite des services d’arbitrage de la CRTFP, le sondage qu’elle a réalisé en 2007 sur la satisfaction de ses clients le prouve. En tout, 376 clients qui avaient eu des rapports avec la Commission au cours des 18 mois de la période visée par le sondage (de janvier 2006 à juin 2007) ont répondu au questionnaire. Ces clients étaient des fonctionnaires ou des tiers représentant les employeurs, des employés ou des tiers représentant les agents négociateurs et des tiers représentant les demandeurs. Avec ses 234 questionnaires remplis et compilés, le sondage accusait un excellent taux de réponse de 82,9 %; il a produit des résultats valides. Les résultats complets sont disponibles à www.pslrb-crtfp.gc.ca.

Environ 52 % des clients qui ont répondu au sondage ont déclaré avoir participé à des audiences d’arbitrage et à d’autres types d’audience de la CRTFP au cours de la période visée. La plupart avaient comparu à une audience d’arbitrage ou une autre audience une fois (26 %), et environ la moitié (59 %) y avaient comparu jusqu’à trois fois.

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Services d’arbitrage

Pourcentage des clients de la CRTFP satisfaits/très satisfaits :

de la rapidité avec laquelle les Opérations du greffe fournissent l’information	75 %
de l’ensemble des services des Opérations du greffe	80 %
de la possibilité de faire valoir leur point de vue	85 %
de l’équité procédurale	79 %
de l’utilité des décisions	72 %
de la clarté des décisions	68 %
de la mise au rôle	57 %
du délai de production des décisions	45 %

Source : Graphiques 6.1, 6.2 et 7.2, Sondage sur la satisfaction de la clientèle de 2007

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Services de médiation

La demande des services de médiation de la CRTFP continue d’augmenter. Les médiateurs de la CRTFP et les commissaires faisant office de médiateurs ont obtenu d’excellents résultats, en aidant les parties à trouver des solutions à leurs problèmes sans qu’il soit nécessaire de tenir des audiences formelles.

La médiation n’a pas pour but de déterminer qui a tort ou raison, mais plutôt de définir plus clairement les points contestés, puis de trouver des solutions créatrices acceptables qui ne sont pas toujours possibles à l’arbitrage et qui répondent aux besoins de toutes les parties.

La CRTFP offre la médiation à toutes les parties aux cas de plaintes et de griefs. En 2007-2008, les parties ont accepté la médiation dans 32 % des nouveaux cas.

Les parties sont encouragées à continuer de s’efforcer d’arriver à une entente même après le renvoi de l’affaire à l’arbitrage, étant donné qu’il est préférable qu’elles règlent leur conflit elles-mêmes. La CRTFP leur offre la possibilité d’avoir recours à la médiation à n’importe quel stade de la procédure d’arbitrage; c’est l’arbitre de grief qui dirige habituellement la médiation, avec le consentement des parties.

En faisant activement la promotion de la médiation comme autre moyen de règlement des conflits, la CRTFP a réduit le nombre de cas de griefs ou de plaintes faisant l’objet d’un arbitrage formel. Une seule médiation peut souvent permettre de régler de nombreux cas semblables. En 2007-2008, la CRTFP a offert des services de médiation applicables à un total de 899 griefs et de plaintes. En tout 807 de ces cas ont été réglés soit grâce à une entente entre les parties, soit par leur retrait avant de faire l’objet d’une audience, qui équivaut à un taux de réussite de 89 %.

Les services de médiation de la Commission comprennent aussi la médiation préventive visant à régler les conflits avant même qu’une demande ne soit déposée. Cela peut contribuer à réduire le nombre de cas dont la CRTFP est saisie. Le taux de succès de la médiation préventive reste élevé. En 2007-2008, il était de 91 %, puisque 68 sur 74 des cas qui lui ont été soumis ont été réglés par les parties ou retirées.

La CRTFP aide aussi les parties dans leur démarche de négociation collective grâce à ses services de médiation, de conciliation et d’arbitrage. Dans ce contexte, elle les aide à s’entendre ou établit des mécanismes grâce auxquels leurs différends peuvent être réglés par une tierce partie indépendante, de façon à éviter les perturbations du travail qui risqueraient de saper la prestation des services gouvernementaux à la population canadienne.

Avec le lancement d’une importante ronde de négociations collectives dans la fonction publique en 2007-2008, la CRTFP a été appelée à cinq reprises à fournir les services d’un médiateur pour aider les parties à négocier leur convention collective. Les médiateurs ont produit trois rapports. Aucun règlement n’est intervenu.

La CRTFP reçoit aussi des demandes de conciliation et d’arbitrage exécutoire quand les négociations achoppent. Les commissions de l’intérêt public (CIP) sont un nouveau mécanisme créé par la LRTFP pour aider les parties à conclure des conventions collectives. Ce sont des entités temporaires composées d’une à trois personnes nommées par le ministre sur recommandation du président de la Commission et chargées d’aider les parties en faisant des recommandations en vue d’un règlement. Ces recommandations ne sont pas exécutoires pour les parties. En 2007-2008, on n’a demandé la constitution d’aucune CIP, mais les parties en demanderont probablement dans le contexte de la ronde de négociations collectives au cours du prochain exercice.

Si les parties sont incapables d’arriver à une convention collective par la négociation, elles peuvent aussi avoir recours à l’arbitrage exécutoire, qui aboutit à une décision arbitrale juridiquement exécutoire pour les parties, ce qui permet d’éviter une grève légale. Les conseils d’arbitrage sont établis par le président de la Commission. Il y en a eu six en 2007-2008; cinq sont arrivés à des décisions arbitrales.

Les clients sont généralement très satisfaits des services de médiation de la CRTFP. Plus des deux tiers (67 %) de ceux qui ont répondu au sondage ont déclaré avoir eu recours à ces services au cours de la période visée.

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Services de médiation

Pourcentage des clients de la CRTFP satisfaits/très satisfaits :

des services de médiation de griefs/de plaintes	82 %
de la médiation préventive	90 %
des délais des services de médiation	75 %
de la médiation des négociations collectives	86 %
de la formation en négociation raisonnée et en médiation	95 %

Source : Graphique 8.2, Sondage sur la satisfaction de la clientèle de 2007

Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération

La raison d’être des Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération (SARR) de la CRTFP consiste à aider les parties à la négociation collective dans la fonction publique fédérale dans leurs discussions et leurs négociations sur les questions de rémunération en leur fournissant au moment opportun l’information à la fois valide et exhaustive recueillie par une source neutre faisant autorité. Les SARR ont aussi pour but d’aider les conseils d’arbitrage et les commissions de l’intérêt public à régler les différends grâce à leurs analyses comparatives de données pertinentes sur la rémunération.

En 2007-2008, la CRTFP a continué à bâtir sa fonction d’analyse et de recherche en matière de rémunération et a commencé à travailler en vue de publier des données sur la rémunération. Les SARR ont entrepris deux projets pilotes de production de données sur la rémunération, dont les résultats devaient servir dans la ronde de négociations collectives de la fonction publique prévue pour 2008.

Toutes les parties à la négociation se sont fait offrir en 2006-2007 la possibilité de préciser leurs besoins d’information sur la rémunération et de proposer des projets de recherche précis. Après de longues consultations, la CRTFP a entrepris trois études de comparabilité de la rémunération.

La première était une étude pancanadienne des traitements et avantages actuellement offerts par les employeurs du secteur public et du secteur privé pour 30 postes du secteur des services techniques. Elle a été dirigée par la CRTFP en consultation avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Elle a été réalisée par AON Consulting et elle a été publiée en avril 2008.

La deuxième était une étude des postes dans le secteur des services de la santé réalisée pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Elle a été lancée en février 2007 et devait être terminée en juin 2008, et les résultats étaient censés être publiés peu après. L’étude devait être effectuée par Statistique Canada en collaboration avec l’Institut de la statistique du Québec, mais Statistique Canada s’est retiré du projet à l’automne 2007, après avoir conclu qu’il lui serait impossible de respecter les délais fixés par la CRTFP et qu’il lui fallait de plus grandes compétences internes en matière de rémunération.

La CRTFP a décidé de terminer l’étude elle-même, avec l’aide d’une équipe de consultants chargés des visites sur le terrain et de la collecte des données. Malgré la brièveté de la période prévue pour l’étude, la CRTFP voulait mener à bien tous les aspects nécessaires : détermination des spécifications d’appariement des emplois pour tous les postes inclus dans l’étude; préparation de tout le questionnaire sur support papier, électronique et interactif, de la base des données et des programmes de calcul; visites sur le terrain aux quelque 200 organisations répondantes représentant le secteur de la santé au Canada et analyse des données et publication des résultats.

Ces deux études vont s’ajouter à la quantité d’information et d’expérience qui constituera une base solide pour la stratégie nationale de recherche sur la rémunération que la CRTFP va mettre en œuvre en 2009-2010. Les deux études sont sur le site Web de la CRTFP à www.pslrb-crtfp.gc.ca.

La CRTFP devait aussi effectuer une troisième étude d’un échantillon de postes dans le secteur de la sécurité, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ainsi qu’avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada. Toutefois, les parties ont été incapables de s’entendre sur un point clé, de sorte que la CRTFP a dû renoncer à cette étude.

La LRTFP prévoit l’établissement d’un comité consultatif indépendant chargé de conseiller le président sur les services d’analyse et de recherche en matière de rémunération offerts par la CRTFP.

Le premier comité consultatif, présidé par Maryanne Webber, de Statistique Canada, a présenté son rapport final au président de la CRTFP en novembre 2007; il y décrivait ses réalisations au cours de son mandat de deux ans et soumettait au président une série de recommandations visant à accroître son efficacité globale.

Les futurs membres du comité consultatif seront appelés à réfléchir sur la méthode, les outils et les processus appliqués jusqu’à présent ainsi que sur les résultats obtenus de même qu’à faire des recommandations sur le moment opportun pour entreprendre une plus vaste enquête nationale sur la rémunération.

La CRTFP continue à reconnaître l’importance des consultations avec les parties à la négociation et les autres intervenants. Les parties directement touchées par les deux études réalisées jusqu’à présent ont d’ailleurs activement participé à l’élaboration de tous les paramètres et outils du sondage. En plus de s’employer avec le comité consultatif à élaborer sa stratégie d’enquête à long terme, la CRTFP va rechercher des moyens de faire participer la collectivité de la négociation collective de la fonction publique fédérale à des consultations analogues.

En outre, la CRTFP tient à travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour favoriser les approches de collaboration compatibles avec les besoins et les intérêts de toutes les instances de manière à éviter la duplication inutile des efforts et des services ainsi qu’à ne pas imposer une charge excessive aux répondants aux enquêtes. L’étude sur les postes dans le secteur de la santé a été une excellente occasion pour elle de démontrer les avantages de la coopération dans des domaines d’intérêt commun.

2) Continuer de renforcer et d’améliorer le cadre de gestion et l’infrastructure de la CRTFP

En 2007-2008, la CRTFP a réussi à renforcer le cadre de gestion et l’infrastructure dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat législatif, assurer la responsabilisation voulue et préciser la vision commune des résultats escomptés. Elle a défini les points à améliorer et pris des initiatives permanentes pour améliorer ses pratiques, ses politiques, ses cadres structuraux et ses systèmes.

La CRTFP a poursuivi en 2007-2008 ses efforts pour obtenir un financement permanent. Tel qu’il a déjà été précisé, la CRTFP cherche depuis plusieurs années à obtenir un financement stable suffisant pour les prochains exercices et espère que le financement permanent qu’elle recherche lui sera bientôt accordée.

Les résultats de l’évaluation du cadre de responsabilité de la gestion réalisée en 2007 par le SCT ont révélé plusieurs points forts des pratiques de gestion de la CRTFP. L’évaluation a souligné son excellente fiche en ce qui concerne l’efficacité de sa gestion de la technologie de l’information et des acquisitions ainsi que la qualité de l’analyse de ses programmes et politiques. Les efforts que la CRTFP a consacrés à la gestion du changement organisationnel ont aussi été louangés, surtout son plan de transition complet afin d’être à même de fonctionner sous le régime de la nouvelle LRTFP, de même que son grand engagement des employés et des intervenants et sa culture d’apprentissage.

En ce qui concerne la sécurité de la TI, la CRTFP continue d’intégrer les exigences en matière de sécurité de la TI dans toutes ses décisions sur les nouveaux projets et services de même que d’établir des processus pour s’assurer que les exigences de sécurité des systèmes et des services de seront réévaluées à chaque stade de leur cycle de vie. En 2007-2008, la CRTFP a également établi et maintenu des relations plus actives avec des organisations vouées à la sécurité comme Sécurité publique et Protection civile Canada, et elle est un membre actif du Comité de gestion de la sécurité de la TI de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

La CRTFP se sert de l’ICP du gouvernement du Canada pour encrypter et pour signer numériquement les messages et/ou les dossiers électroniques ainsi que pour encrypter les disques durs des ordinateurs portatifs qui renferment de l’information particulièrement délicate, lorsque l’elle le juge nécessaire. Elle étudie aussi l’utilisation de clés USB à protection biométrique intégrale pour le stockage en toute sécurité des données sensibles sorties du bureau.

En plus de se servir de tous les services partagés de TI obligatoires du gouvernement du Canada et de se fier aux initiatives et aux stratégies pangouvernementales pour se conformer aux autres aspects des normes, la CRTFP continue de chercher d’autres possibilités d’avoir recours aux services partagés pour accroître l’efficience et la protection de ses propres services.

En vue de l’amélioration de l’infrastructure, la CRTFP a poursuivi en 2007-2008 l’élaboration du nouveau système de gestion des cas à laquelle elle travaille depuis 2005-2006. Ce projet a été lancé pour lui permettre de gérer les pressions d’un plus gros volume de cas d’une complexité croissante, pour l’aider à produire des rapports plus détaillés, pour donner à ses employés des outils plus efficients, plus modernes et mieux intégrés de gestion des cas et pour lui permettre de se conformer aux normes gouvernementales en matière de TI. Grâce à son nouveau système de gestion des cas, la CRTFP va pouvoir gérer électroniquement l’information sur ses cas de leur réception à la distribution et à l’affichage des décisions. Le système facilitera aussi la production de rapports plus détaillés à l’appui de son nouveau cadre de mesure du rendement.

En 2007-2008, l’élaboration du système de gestion des cas a été concentrée sur la consignation des procédures et sur l’obtention de l’approbation des utilisateurs potentiels avant le passage à l’étape de la conception. La solution technique proposée a été approuvée. Le système devait être en place pour la fin de 2007-2008, mais cela s’est révélé impossible parce que plusieurs des membres clés de l’équipe étaient partis. La CRTFP l’a toutefois déployé en juillet 2008 pour que les utilisateurs potentiels puissent effectuer des tests plus intensifs.

En 2007-2008, la CRTFP a entrepris d’améliorer la gestion de son information, sachant qu’un outil aussi utile doit être géré durant tout son cycle de vie pour être conforme aux exigences législatives et stratégiques dans des domaines comme l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels, la sécurité, les langues officielles et la gestion des documents. En octobre 2007, elle a mis en œuvre sa politique de gestion de l’information, conçue pour l’aider à gérer l’information avec efficience et efficacité, de la planification et de l’élaboration des systèmes à son aliénation ou à sa préservation à long terme pour faciliter la prestation des services, favoriser une prise de décisions éclairées et faciliter la responsabilisation ainsi que préserver et assurer l’accès à l’information et aux documents pour les utilisateurs actuels et futurs.

La CRTFP a produit un manuel précisant les responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’a mis en application le 1^er avril 2007; il contient une description des obligations de la CRTFP en vertu de ces deux lois, en plus de préciser son approche pour le traitement des demandes qui les invoquent, de même que les pouvoirs délégués pertinents.

Au début de 2008, la CRTFP a aussi effectué un examen de la structure organisationnelle de ses services de gestion de l’information incluant une évaluation exhaustive du cheminement du travail et des pratiques actuelles, pour pouvoir mettre en œuvre les politiques préconisées dans la Politique de gestion de l’information du gouvernement du Canada rendue publique en juillet 2007 et pour faciliter la mise en œuvre de sa propre Stratégie de gestion de l’information.

Depuis 1996, la CRTFP effectue en moyenne deux vérifications internes par année. Elle a également un plan de vérification pluriannuel où elle précise les domaines qui posent le plus de risques et qui sont les plus importants. Ce plan est conçu pour que son Comité exécutif puisse approuver la sélection des vérifications et des examens susceptibles de l’assurer d’avoir le cadre de gestion et de responsabilisation approprié pour accomplir ses activités. Les gestionnaires font également en sorte que les principaux risques pour l’organisation soient identifiés et évalués et qu’on fournisse suffisamment d’information à la haute direction pour qu’elle puisse prendre des décisions en connaissances de cause. S’ils n’ont pas les assurances requises, les vérificateurs font des recommandations pour qu’on apporte des améliorations nécessaires.

Le processus de planification de la vérification est fonction de la Trousse d’outils sur les priorités de la vérification interne axée sur le risque pour les petits ministères et organismes du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les documents qu’elle renferme ont permis à la CRTFP d’identifier les sources de risque grâce à des projets potentiels de vérification et d’examen de la gestion.

Ces dernières années, la CRTFP a réalisé un certain nombre de vérifications et d’examens de la gestion des activités et/ou des fonctions suivantes : planification de la relève, voyages et acquisition, technologie de l’information, rémunération, évaluation des menaces et des risques pour les applications, examen interne des opérations, gestion des renseignements personnels et sécurité du Web, sans jamais oublier son cadre de gestion financière.

La vérification du cadre de gestion financière de la CRTFP effectuée en février 2008 a conclu à son efficacité, puisque :

• le cadre de gestion financière est un élément établi du cadre de gestion de la CRTFP; il est efficace tant du point de vue de la gestion que de celui des programmes;
• les processus de gestion financière de la CRTFP sont adéquats et fiables, et les systèmes de gestion financière et de rapports financiers sont en place;
• l’information et les avis et conseils financiers sont disponibles; on les offre de façon satisfaisante pour appuyer les activités de gestion financière de l’organisation.

La vérification a aussi conclu que la CRTFP avait établi un cadre stratégique et de planification opérationnel efficace de même qu’un processus structuré d’examen budgétaire grâce auquel les nouvelles initiatives et les pressions financières de la CRTFP sont examinées aux réunions de son Comité exécutif, qui étudie les mesures envisagées et choisit lesquelles appliquer. Globalement, la vérification a jugé que la CRTFP avait établi un processus de planification, de budgétisation et de rapports financiers garantissant le contrôle efficace de ses ressources.

Au cours du prochain exercice, la CRTFP compte effectuer une vérification de ses services de ressources humaines et participer à la vérification horizontale des contrats de services professionnels et techniques amorcée par le Bureau du contrôleur général en 2007-2008.

En décembre 2007, la CRTFP a parachevé un cadre de mesure du rendement incluant des résultats escomptés clairs et mesurables pour sa principale activité de programme ainsi que des indicateurs du rendement pour chaque résultat escompté. Ce cadre est exposé à la Section II du présent rapport, et les réalisations à ce titre y sont décrites.

Les possibilités d’évaluation du programme de la CRTFP sont limitées en raison de la nature législative et quasi judiciaire de son mandat, de son budget relativement modeste et du fait qu’elle n’a aucun programme discrétionnaire. Néanmoins, elle demande à ses clients leur rétroaction sur ses services de façon structurée, en réalisant des sondages triennaux sur la satisfaction de sa clientèle qui lui permettent de dégager et de suivre les tendances au fil des années; ce sont des sources clés de données sur le rendement. Les résultats du sondage de 2007, décrits ailleurs dans ce rapport, témoignent globalement d’une grande satisfaction à l’égard des services de la CRTFP.

La satisfaction de ses clients (employeurs, agents négociateurs et autres utilisateurs), la rapidité de ses processus, la qualité de ses décisions et le succès de ses services de médiation continueront d’être d’importants indicateurs de son rendement, mais la CRTFP conçoit aussi d’autres indicateurs relatifs à l’information sur la rémunération qu’elle recueille, analyse et communique aux parties à la négociation collective ainsi qu’au public. Elle recueille actuellement des données sur certains de ces indicateurs, mais compte commencer à en recueillir aussi sur bien d’autres en 2008-2009. Elle s’attend à pouvoir recueillir des données plus complètes grâce à la mise en œuvre du nouveau système de gestion des cas. Les principales sources de données qui s’ajouteront à celles que le système de gestion des cas va générer comprennent des statistiques sur les cas faisant l’objet d’une demande de contrôle judiciaire ainsi que sur les autres consultations formelles ou informelles qu’elle effectue avec ses clients pour en obtenir une rétroaction régulière.

La gestion efficace des ressources humaines exige une bonne planification. En 2007-2008, la planification des ressources humaines a été intégrée dans la planification stratégique des activités de la CRTFP. Les représentants des services des ressources humaines ont participé aux réunions sur la planification stratégique et donné leur avis sur les questions de ressources humaines dans le contexte des priorités stratégiques établies. Chaque division a par la suite établi des plans de RH reflétant ses besoins immédiats et futurs; ces plans ont été groupés dans un plan des RH de la CRTFP précisant les initiatives à l’échelle de toute l’organisation dans les domaines de la dotation, du maintien en poste, de la planification de la relève ainsi que de la formation et du perfectionnement et ils sont liés aux priorités stratégiques des activités de la CRTFP.

Étant donné que la mission de la CRTFP consiste à promouvoir des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale, elle tient à disposer de politiques et de pratiques qui favorisent l’engagement de ses propres employés ainsi que de bonnes relations de travail dans son lieu de travail.

La CRTFP organise tous les mois des séances de rétroaction où elle informe tous ses employés des activités et des initiatives d’importance, en leur offrant la possibilité de poser des questions, d’en soulever et d’avoir des interactions avec leurs collègues ainsi qu’avec la direction. Les résumés des discussions aux réunions mensuelles du Comité exécutif sont communiqués aux employés sur le site intranet de la CRTFP.

Grâce à un outil interactif de communications internes basé sur le Web, la CRTFP peut aussi permettre aux employés de poser des questions à la direction et d’en obtenir des réponses sans révéler leur identité. De nombreux employés s’en sont prévalus dans le passé pour présenter des propositions et pour se faire expliquer les politiques et les pratiques de la CRTFP dans de nombreux domaines. La CRTFP a aussi créé un comité de consultation des employés, un groupe composé de représentants de ses employés et de la direction qui se réunit au besoin pour échanger de l’information sur des questions liées au lieu de travail.

En outre, dans le contexte de son système de gestion informelle des conflits (SGIC), tous les employés de la CRTFP sont encouragés à suivre des cours maison pour accroître leurs aptitudes en communication et en compréhension des conflits. Le SGIC a pour but de donner aux employés l’information et les habiletés dont ils ont besoin pour prévenir et gérer efficacement les conflits dans le milieu de travail, de même que le soutien dont ils ont besoin pour régler de tels conflits sans formalités.

Outre les cours de perfectionnement de leurs aptitudes et les mécanismes d’échange d’information et de dialogue qui font partie intégrante du SGIC, les employés ont accès à des services de mentorat, à des discussions animées par des personnes compétentes ainsi qu’à des services de médiation pour gérer les conflits.

La CRTFP continue aussi à évaluer les possibilités d’avoir recours à d’autres modes de prestation des services comme des partenariats avec d’autres tribunaux indépendants, pour la prestation de services organisationnels spécifiques. En tant que membre active de plusieurs réseaux de la collectivité des petits ministères et organismes (PMO), la CRTFP se tient au courant des possibilités qu’offrent de tels partenariats.

Enfin, dans le contexte de son approche de dépenses raisonnables et de services partagés, la CRTFP a conclu en juin 2005 une entente de trois ans avec le Tribunal de la dotation de la fonction publique pour lui fournir des services généraux dans les domaines suivants :

• technologie de l’information
• finances
• rémunération
• Système d’information sur les ressources humaines (SIRH)
• services de bibliothèque
• partage de salles d’audience et de médiation

Comme cette entente a été jugée mutuellement satisfaisante, la CRTFP va la renouveler pour une autre période de trois ans.

Lien avec les résultats du gouvernement du Canada

À titre de tribunal fédéral quasi judiciaire des relations de travail, la Commission des relations de travail dans la fonction publique est alignée sur le volet des « Affaires gouvernementales » des résultats dans le cadre global du gouvernement du Canada décrits de façon plus détaillée dans Le rendement du Canada 2006-2007 : la contribution du gouvernement du Canada. Les ressources allouées à la Commission contribuent au soutien d’une « fonction publique reflétant l’excellence et le leadership », conformément à ce cadre.