ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Commission des relations de travail dans la fonction publique

La version originale a été signée par
L'honorable James Moore, C.P. député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

TABLE DES MATI�RES

SECTION I : APER�U

SECTION II: ANALYSE DE L’ACTIVIT� DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

SECTION I : APER�U

Message du pr�sident

Photo de Casper Bloom Je suis heureux de pr�senter le Rapport sur le rendement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la CRTFP) pour l’exercice 2007-2008.

La CRTFP administre le r�gime l�gislatif des relations de travail dans la fonction publique f�d�rale. Nos clients sont les plus de 50 employeurs et agents n�gociateurs assujettis � la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Gr�ce � nos services � la fois souples et polyvalents pour les aider � entretenir des relations de travail harmonieuses, nous servons au bout du compte les fonctionnaires et la population canadienne.

En 2007-2008, la CRTFP a r�affirm� sa vision et sa mission en adoptant un nouveau plan strat�gique pluriannuel comprenant un cadre de mesure du rendement ainsi que des objectifs de rendement biens d�finis pour les ann�es � venir. Dans le Rapport sur le rendement de cette ann�e, nous pr�sentons pour la premi�re fois des donn�es de r�f�rence sur le rendement de la plupart des services que nous avons pour mandat d’offrir tir�es des r�sultats de notre plus r�cent Sondage sur la satisfaction de la client�le. Dans l’avenir, notre nouveau syst�me informatis� de gestion des cas nous permettra de pr�senter des renseignements plus d�taill�s sur le rendement, apr�s avoir fonctionn� durant toute une p�riode de rapport.

L’exercice 2007-2008 a �t� marqu� par la premi�re baisse du nombre de nouveaux dossiers re�us depuis l’entr�e en vigueur de la LRTFP, le 1^er avril 2005. En effet, le nombre des nouveaux cas a baiss� de 10 % comparativement � celui de l’ann�e pr�c�dente. N�anmoins, avec 4 819 dossiers actifs, la charge de travail globale reste lourde.

Ces derni�res ann�es, l’augmentation annuelle du nombre de nouveaux cas renvoy�s � l’arbitrage a pos� des d�fis � la CRTFP. Le gros volume de travail que cela repr�sente, combin� avec la complexit� croissante des affaires, les ressources limit�es de nos clients, l’instabilit� de notre financement et une baisse du nombre de commissaires � temps plein et � temps partiel disponibles pour entendre les affaires, parce que certains de ces postes sont rest�s vacants, a in�vitablement sap� notre capacit� d’offrir rapidement nos services. J’ai toutefois espoir que les efforts que nous consacrerons en 2008-2009 � cet �gard conduiront � une solution de financement qui permettra la pleine application de la LRTFP dans les ann�es qui viennent.

Comme dit dans notre Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008, nous n’avons pas cess� nos efforts constants en vue de ramener le nombre de dossiers � un niveau plus g�rable ainsi que d’acc�l�rer la prestation de nos services. Par exemple, nous avons progress� dans nos discussions avec nos deux plus importants clients, l’Alliance de la Fonction publique du Canada et le Conseil du Tr�sor, sur les moyens d’optimiser la gestion du grand nombre de cas o� elles sont en cause. Les rencontres en 2007-2008 pour �tudier des fa�ons innovatrices de s’attaquer � ces cas ont abouti � des plans de r�alisation d’un projet pilote de diverses approches en 2008-2009.

Nous avons aussi continu� � nous servir des nouveaux outils de gestion des cas ainsi qu’� accro�tre le recours aux conf�rences pr�paratoires aux audiences pour simplifier et acc�l�rer le traitement des cas. En outre, gr�ce � la promotion active de la m�diation comme autre m�thode de r�glement des conflits, nous avons r�duit le nombre de cas qui se rendent � l’arbitrage formel.

En effet, une seule et m�me m�diation peut souvent permettre de r�gler de nombreux cas semblables. En 2007-2008, nous avons r�ussi � offrir des services de m�diation portant sur un total de 899 cas de griefs et de plaintes. Les parties ont r�ussi � r�gler ou � retirer 875 de ces cas avant l’audience, ce qui repr�sente un taux de r�ussite de 89 %. Forte de son excellente r�putation en la mati�re, la CRTFP va poursuivre dans la m�me voie en explorant d’autres fa�ons de promouvoir nos services.

En 2007-2008, nous nous sommes efforc�s d’�tablir sur des bases solides la fonction d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration, de produire des donn�es sur la r�mun�ration et de continuer d’am�liorer le cadre de gestion et l’infrastructure de la CRTFP, en r�alisant de grands progr�s � tous ces �gards.

Le Sondage sur la satisfaction de la client�le de 2007 nous a appris que nos clients sont globalement tr�s satisfaits de tous nos services. La satisfaction de la client�le est toutefois moins haute � certains �gards, notamment en ce qui concerne le d�lai d’ex�cution de certaines de nos proc�dures; nous redoubleront d’efforts pour y rem�dier dans l’avenir. J’aimerais remercier sinc�rement les commissaires, les cadres et les employ�s de la CRTFP pour le dur travail qu’ils ont accompli au cours de l’ann�e �coul�e. C’est en d�finitive � leur d�vouement et � leur professionnalisme que nous devons les r�alisations d�crites dans ce rapport.

Casper Bloom, c.r., Ad. E.
Pr�sident
Commission des relations de travail dans la fonction publique

D�claration de la direction

Je soumets, pour son d�p�t au Parlement, le Rapport sur le rendement de 2007-2008 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Ce document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de rapport �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

il est conforme aux exigences de pr�sentation des rapports �nonc�s dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
il est bas� sur le r�sultat strat�gique et sur l’architecture de l’activit� de programme de la CRTFP approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
les renseignements qu’il contient sont coh�rents, exhaustifs, �quilibr�s et fiables;
il �tablit une base de responsabilisation quant aux r�sultats obtenus gr�ce aux ressources et aux pouvoirs confi�s � la CRTFP;
il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s dans le Budget des d�penses et les Comptes publics du Canada.

Casper Bloom, c.r., Ad. E.
Pr�sident
Commission des relations de travail dans la fonction publique

Renseignements sommaires

Raison d’�tre

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (la CRTFP) est un tribunal quasi judiciaire charg� d’administrer les r�gimes de n�gociation collective et d’arbitrage de griefs dans la fonction publique f�d�rale et les institutions du Parlement (la Chambre des communes, le S�nat, la Biblioth�que du Parlement et le Commissariat aux conflits d’int�r�ts et � l’�thique).

La CRTFP offre trois grands types de services :

arbitrage – instruire et trancher des griefs, des plaintes et d’autres affaires de relations de travail;
m�diation – aider les parties � conclure des conventions collectives, g�rer leurs relations en vertu des conventions collectives et r�soudre leurs diff�rends sans recourir � une audience;
analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration – mener des �tudes en mati�re de r�mun�ration et fournir des renseignements qui peuvent servir dans le cadre de la n�gociation et de la conclusion de conventions collectives.

La CRTFP profite aux Canadiennes et aux Canadiens en soutenant des relations harmonieuses entre les fonctionnaires et leurs employeurs, ce qui accro�t la capacit� de la fonction publique de servir l'int�r�t public.

Ressources financi�res

(en milliers de dollars)

	2007-2008
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
11 405 $	15 181 $	11 727 $

Ressources humaines

(�quivalents temps plein)

2007-2008

Planifi�es

104

R�elles

�cart

Remarque : Pour une explication de l’�cart entre les d�penses pr�vues, les autorisations totales et les d�penses r�elles, voir la section Aper�u de la situation financi�re.

Priorit�s de la CRTFP

Nom	Type	Rendement obtenu
1) S’acquitter du mandat l�gislatif de la CRTFP en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail au Parlement.	Priorit� d�j� �tablie	Conforme aux attentes
2) Continuer d’am�liorer et de renforcer le cadre de gestion et l’infrastructure de la CRTFP.	Priorit� d�j� �tablie	Conforme aux attentes

Activit�s de programme selon le r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique : Relations de travail harmonieuses dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement Activit� de programme : Arbitrage, m�diation, analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration
Priorit�	R�sultats attendus	2007-2008
Priorit�	R�sultats attendus	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
1) S’acquitter du mandat l�gislatif de la CRTFP en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail au Parlement.	Les griefs, les plaintes et les autres demandes sont trait�s rapidement et �quitablement, conform�ment � la l�gislation. La m�diation accro�t la coop�ration entre les syndicats et la direction. L’acc�s en temps opportun � l’information sur la r�mun�ration contribue au bon fonctionnement des processus de n�gociation collective et de d�termination de la r�mun�ration dans la fonction publique f�d�rale.	11 150 $	11 534 $
2) Continuer d’am�liorer et de renforcer le cadre de gestion et l’infrastructure de la CRTFP.	Les politiques, les pratiques et les syst�mes de gestion modernes facilitent l’obtention d’un excellent rendement et une d�finition claire des responsabilisations.	255 $	193 $

(en milliers de dollars)

Rendement global de la CRTFP

Cadre op�rationnel et contexte

Le 1^er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) est entr�e en vigueur dans la fonction publique f�d�rale; elle a remplac� l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, en vigueur depuis l’introduction de la n�gociation collective dans la fonction publique en 1967.

La nouvelle LRTFP a �t� adopt�e dans le contexte d’un vaste ensemble de r�formes de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique f�d�rale. Elle a �t� con�ue express�ment pour favoriser une collaboration accrue dans le domaine des relations de travail, afin de rendre plus saine et plus productive l’atmosph�re des lieux de travail de la fonction publique. Son approche reconna�t que les relations syndicales-patronales b�n�ficient grandement de plus de dialogue et de moins d’affrontements entre les parties.

La nouvelle LRTFP s’applique � quelque 233 000 fonctionnaires œuvrant dans les minist�res nomm�s � l’Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans les autres parties de l’administration publique centrale nomm�es � l’Annexe IV ainsi que dans les organismes distincts nomm�s � l’Annexe V.

Le Conseil du Tr�sor, le plus important en nombre des employeurs, compte � son service environ 170 000 fonctionnaires r�partis dans les minist�res, agences et organismes du gouvernement f�d�ral. Les quelque 63 000 fonctionnaires restants travaillent pour un des autres employeurs, de grandes organisations comme l’Agence du revenu du Canada � de petits organismes comme la Commission de la capitale nationale.

Au 30 mars 2008, 21 agents n�gociateurs �taient accr�dit�s pour repr�senter les 84 unit�s de n�gociation de la fonction publique f�d�rale. Le plus gros agent n�gociateur accr�dit� est l’Alliance de la Fonction publique du Canada, qui repr�sente 58 % des fonctionnaires syndiqu�s, tandis que 27 % sont repr�sent�s par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, les 15 % restants l’�tant par les 19 autres agents n�gociateurs.

Les fonctionnaires f�d�raux assurent la prestation d’une vaste gamme de programmes et services � la population canadienne. Des relations syndicales-patronales plus efficaces peuvent pr�venir des perturbations du travail et des conflits qui causent des retards, des interruptions, voire une d�t�rioration de la qualit� des programmes et des services sur lesquels les Canadiennes et les Canadiens comptent. Un environnement favorable � une collaboration plus �troite entre employeurs et employ�s peut accro�tre la capacit� de la fonction publique de bien servir et prot�ger l’int�r�t public.

Avec l’entr�e en vigueur de la nouvelle LRTFP, la CRTFP a re�u un mandat �largi, qui comprend d�sormais la prestation de services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration, celle de services accrus de m�diation et de r�glement des conflits, une fonction d’arbitrage d’ampleur accrue elle aussi de m�me que la gestion de processus de n�gociation collective renouvel�s. Parall�lement, la CRTFP continue d’offrir dans une large mesure les services m�mes qu’offrait l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique et tire parti de ses r�alisations et du solide ensemble jurisprudentiel qu’elle a constitu�.

Pour s’acquitter de son nouveau mandat, la CRTFP a d� obtenir plus de ressources humaines et financi�res. Depuis 2003, on lui accorde un financement de transition temporaire qu’elle doit redemander chaque ann�e, ce qui sape sa capacit� d’effectuer une planification � long terme efficace et de prendre des engagements pour l’avenir. Cette incertitude et cette absence de base de financement stable permanent constituent un grand risque pour la capacit� de la CRTFP de continuer � s’acquitter des nouvelles fonctions que la Loi lui a confi�es.

La CRTFP se fie � ses commissaires, qui sont nomm�s par le gouverneur en conseil, pour arbitrer les cas dont elle est saisie et rendre les d�cisions n�cessaires. Si les nominations au poste de commissaires vacants et la prorogation du mandat des commissaires en fonction tardent, la capacit� de la CRTFP de fonctionner rapidement en souffre. Puisque les cas ne peuvent �tre entendus et tranch�s que par des commissaires � temps plein ou � temps partiel, toute baisse de leur effectif r�duit le nombre de cas pouvant �tre entendus. Or, comme l’effectif des commissaires est rest� largement incomplet jusqu’au d�but de l’exercice, la CRTFP n’a pas pu entendre autant de cas que dans les ann�es pr�c�dentes. Au 31 mars 2008, toutefois, plusieurs nouvelles nominations avaient eu lieu, et il ne manquait plus � la CRTFP qu’un seul commissaire � temps plein.

Les diff�rends dans le contexte des relations de travail et de la n�gociation collective sont susceptibles d’influer � la fois sur le nombre de cas dont la CRTFP est saisie ainsi que sur la rapidit� de ses services de m�diation et d’arbitrage. Par exemple, dans le pass�, des agents n�gociateurs ont d�pos� de tr�s nombreux griefs dans le cadre d’une strat�gie visant � faire pression pour obtenir le r�glement de probl�mes communs constat�s par leurs membres. Des strat�gies comme celles-l� peuvent aboutir au d�p�t d’un gr�s grand nombre de griefs virtuellement identiques en tr�s peu de temps, par exemple de plusieurs centaines de griefs en une semaine. Ces groupes de cas peuvent �tre retir�s – et l’ont effectivement �t� – sans intervention en bonne et due forme de la CRTFP, une fois le probl�me r�solu, lors de la n�gociation collective ou ailleurs.

La rapidit� des services d’arbitrage de griefs de la CRTFP est tr�s largement fonction des ressources consacr�es aux cas de relations de travail par les parties qui comparaissent devant elle. Quand les employeurs et les agents n�gociateurs ont une capacit� r�duite de g�rer le volume des griefs et de plaintes en instance, comme ce fut le cas ces derni�res ann�es, le nombre de demandes de reports augmente, ce qui prolonge les d�lais de traitement des cas par la CRTFP.

Les services d’arbitrage subissent aussi le contrecoup de la complexit� croissante des cas renvoy�s � l’arbitrage, notamment ceux qui soul�vent des questions de droit de la personne ainsi que de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation. Qui plus est, la CRTFP continue de constater qu’un nombre croissant de personnes se repr�sentent elles-m�mes plut�t que d’�tre repr�sent�es par leur agent n�gociateur ou un avocat. Ces cas sont g�n�ralement plus longs � traiter pour son personnel et les arbitres de griefs.

L’arr�t de la Cour supr�me du Canada dans Health Services and Support – Facilities Subsector BargainingAssn. c. Colombie-Britannique, 2007 CSC 27, a reconnu pour la premi�re fois dans l’histoire du pays que la n�gociation collective est un droit constitutionnel prot�g� par la Charte canadienne des droits et libert�s. Cet arr�t pourrait changer le contexte des demandes soumises � la CRTFP, par exemple en ouvrant la porte � des contestations de la validit� constitutionnelle de certains aspects du r�gime de relations de travail en vigueur en ce qui concerne notamment la port�e de la n�gociation, les proc�dures d’accr�ditation et le droit d’adh�rer � un syndicat.

Le contexte dans lequel la nouvelle fonction d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration de la CRTFP doit �tre exerc�e pose des probl�mes, parce que les besoins et les int�r�ts des employeurs et des agents n�gociateurs qui se servent des donn�es sur la r�mun�ration sont diff�rents, voire parfois divergents, et que la CRTFP doit y r�pondre dans des d�lais serr�s, ce qui rend sa t�che d’autant plus complexe qu’elle doit conclure des march�s avec diff�rents fournisseurs de services pour l’�laboration et l’application des m�thodes et des outils n�cessaires.

Priorit�s de la CRTFP

En 2007-2008, la CRTFP avait deux priorit�s : s’acquitter de son mandat l�gislatif et am�liorer son cadre de gestion et son infrastructure.

1) Continuer de s’acquitter du mandat l�gislatif de la CRTFP

En 2007-2008, la CRTFP a r�ussi � s’acquitter de son mandat l�gislatif d’offrir des services d’arbitrage et de m�diation ainsi que d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration.

Services d’arbitrage

� cette fin, la CRTFP a r�gl� les griefs, les plaintes et les autres demandes de fa�on �quitable, conform�ment � la l�gislation et aux principes de justice naturelle. Elle a aussi r�alis� de grands progr�s en ce qui concerne le nombre des dossiers qu’elle a ferm�s et la r�duction de ses d�lais.

Charge de travail de la CRTFP

Griefs :	3 885	81 %
Plaintes :	173	4 %
Demandes :	761	15 %
Total des dossiers actifs :	4 819	100 %

Depuis maintenant plusieurs ann�es, la CRTFP doit g�rer une lourde charge d’arbitrage qui sape sa capacit� de traiter les cas rapidement. N�anmoins, l’exercice 2007-2008 a �t� le premier o� l’on a constat� une baisse du nombre de nouveaux cas re�us depuis l’entr�e en vigueur de la nouvelle LRTFP, le 1^er avril 2005. Le nombre de nouveaux cas a effectivement baiss� de 10 % comparativement � celui de l’ann�e pr�c�dente, et le nombre des dossiers actifs, soit le total des dossiers ouverts et des dossiers report�s, a chut� de 19 %. N�anmoins, avec 4 819 dossiers actifs, la charge de travail totale reste lourde.

Pour l’ensemble de la charge de travail, c’est le nombre des nouveaux dossiers de griefs renvoy�s � l’arbitrage qui accuse la baisse la plus importante – de 30 %, ce qui le ram�ne � 893 – comparativement � l’ann�e pr�c�dente. C’est bien moins que dans les ann�es 2003 � 2005, quand le nombre des dossiers de griefs re�us frisait les 2 000 par ann�e.

La CRTFP a ferm� juste un peu plus du quart de tous ses dossiers de griefs en 2007-2008. La grande majorit� de ces griefs ont �t� r�gl�s par les parties en cause, ou le grief a �t� retir� par suite de la m�diation; les autres dossiers de griefs ferm�s l’ont �t� par des d�cisions rendues apr�s des audiences. Pour la deuxi�me ann�e d’affil�e, la CRTFP a r�ussi � fermer plus de dossiers de griefs qu’elle n’en a ouverts, ce qui lui a permis de r�duire sa charge de travail globale.

Les cas peuvent �tre report�s au prochain exercice pour diverses raisons, puisqu’ils comprennent ceux qui ont �t� entendus au cours de l’exercice et qui �taient en attente d’une d�cision � la fin de l’exercice, ceux qui doivent �tre entendus au cours du prochain exercice et ceux suspendus � la demande des parties en attendant les r�sultats de discussions ou d’autres d�cisions de la Commission ou d’autres instances. Le nombre des dossiers de griefs report�s � l’exercice suivant a baiss� en 2007-2008 de 5 % par rapport � 2006-2007 et de 28 % par rapport � 2005-2006.

Trois ans se sont �coul�s depuis que la nouvelle LRTFP a remplac� l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. La CRTFP continue de se faire pr�senter des griefs sous le r�gime de cette ancienne loi (elle en a re�u 114 en 2007-2008), m�me si le nombre de cas de grief qui lui ont �t� soumises sous ce r�gime et qui n’ont pas encore �t� r�gl�s diminue. En 2007-2008, on a ferm� 809 dossiers de griefs fond�s sur l’ancienne LRTFP, de sorte qu’il en restait 1 318 � reporter en 2008-2009. La CRTFP tient � fermer sous peu tous ses dossiers de cas fond�s sur l’ancienne LRTFP.

La CRTFP s’efforce aussi constamment de g�rer ses cas actifs pour que leur nombre soit g�rable et de r�duire le d�lai de fermeture des cas en innovant et en am�liorant ses pratiques. Elle s’est donn� de nouveaux outils de gestion des cas pour filtrer les nouveaux cas de griefs et de plaintes, de mani�re � identifier les tendances et entendre les affaires ensemble, en les groupant pour fins administratives en fonction de leurs �l�ments communs, ce qui en facilite le rep�rage.

Depuis quelques temps, la CRTFP et ses deux plus gros clients (l’Alliance de la Fonction publique du Canada et le Conseil du Tr�sor) discutent de moyens de mieux g�rer le grand nombre de cas mettant ces deux parties en cause. Au cours de la p�riode � l’�tude, leurs repr�sentants se sont rencontr�s pour �tudier de nouveaux moyens de s’attaquer au grand nombre de cas qu’on soumet � la CRTFP chaque ann�e. Un projet pilote de diverses approches de gestion des cas sera lanc� en 2008-2009.

La CRTFP tente d’avoir davantage recours aux dispositions de la LRTFP qui l’autorisent � tenir des conf�rences pr�paratoires aux audiences. Ces conf�rences se sont r�v�l�es efficaces pour clarifier les enjeux avant le d�but des audiences; dans certains cas, elles permettent d’�viter la tenue d’une audience. N�anmoins, elles ne sont pas exemptes de difficult�s pour les parties, qui doivent trouver du temps non seulement pour les audiences, mais aussi pour ces conf�rences.

Par ailleurs, la CRTFP a eu recours � des t�l�conf�rences et des vid�oconf�rences sur une base s�lective pour certaines parties des audiences comme la pr�sentation des arguments finaux, quand les parties se connaissent d�j� bien et que personne n’est appel� � t�moigner. Cette approche technologique, limit�e � certaines circonstances, tend � apaiser les craintes de perte de cr�dibilit� de la proc�dure et d’atteinte au droit des int�ress�s de confronter ceux qui ont all�gu� une inconduite de leur part, et c’est aussi une approche qui permet aux parties d’�viter de longs d�placements pour de courtes p�riodes.

Depuis plusieurs ann�es, la CRTFP offre aux parties qui souhaitent gagner du temps et �conomiser des ressources la possibilit� d’avoir recours � l’arbitrage acc�l�r�, qui permet d’�viter de tenir une audience en bonne et due forme. Dans ce contexte, les parties d�posent normalement un expos� conjoint des faits et aucun t�moin n’est entendu. Les parties consentent � ce que les d�cisions rendues de cette fa�on ne constituent pas un pr�c�dent et ne peuvent faire l’objet d’un contr�le judiciaire. La d�cision est rendue de vive voix � l’audience m�me et suivie dans les cinq jours d’une d�cision �crite succincte.

La client�le est g�n�ralement tr�s satisfaite des services d’arbitrage de la CRTFP, le sondage qu’elle a r�alis� en 2007 sur la satisfaction de ses clients le prouve. En tout, 376 clients qui avaient eu des rapports avec la Commission au cours des 18 mois de la p�riode vis�e par le sondage (de janvier 2006 � juin 2007) ont r�pondu au questionnaire. Ces clients �taient des fonctionnaires ou des tiers repr�sentant les employeurs, des employ�s ou des tiers repr�sentant les agents n�gociateurs et des tiers repr�sentant les demandeurs. Avec ses 234 questionnaires remplis et compil�s, le sondage accusait un excellent taux de r�ponse de 82,9 %; il a produit des r�sultats valides. Les r�sultats complets sont disponibles � www.pslrb-crtfp.gc.ca.

Environ 52 % des clients qui ont r�pondu au sondage ont d�clar� avoir particip� � des audiences d’arbitrage et � d’autres types d’audience de la CRTFP au cours de la p�riode vis�e. La plupart avaient comparu � une audience d’arbitrage ou une autre audience une fois (26 %), et environ la moiti� (59 %) y avaient comparu jusqu’� trois fois.

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Services d’arbitrage

Pourcentage des clients de la CRTFP satisfaits/tr�s satisfaits :

de la rapidit� avec laquelle les Op�rations du greffe fournissent l’information	75 %
de l’ensemble des services des Op�rations du greffe	80 %
de la possibilit� de faire valoir leur point de vue	85 %
de l’�quit� proc�durale	79 %
de l’utilit� des d�cisions	72 %
de la clart� des d�cisions	68 %
de la mise au r�le	57 %
du d�lai de production des d�cisions	45 %

Source : Graphiques 6.1, 6.2 et 7.2, Sondage sur la satisfaction de la client�le de 2007

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Services de m�diation

La demande des services de m�diation de la CRTFP continue d’augmenter. Les m�diateurs de la CRTFP et les commissaires faisant office de m�diateurs ont obtenu d’excellents r�sultats, en aidant les parties � trouver des solutions � leurs probl�mes sans qu’il soit n�cessaire de tenir des audiences formelles.

La m�diation n’a pas pour but de d�terminer qui a tort ou raison, mais plut�t de d�finir plus clairement les points contest�s, puis de trouver des solutions cr�atrices acceptables qui ne sont pas toujours possibles � l’arbitrage et qui r�pondent aux besoins de toutes les parties.

La CRTFP offre la m�diation � toutes les parties aux cas de plaintes et de griefs. En 2007-2008, les parties ont accept� la m�diation dans 32 % des nouveaux cas.

Les parties sont encourag�es � continuer de s’efforcer d’arriver � une entente m�me apr�s le renvoi de l’affaire � l’arbitrage, �tant donn� qu’il est pr�f�rable qu’elles r�glent leur conflit elles-m�mes. La CRTFP leur offre la possibilit� d’avoir recours � la m�diation � n’importe quel stade de la proc�dure d’arbitrage; c’est l’arbitre de grief qui dirige habituellement la m�diation, avec le consentement des parties.

En faisant activement la promotion de la m�diation comme autre moyen de r�glement des conflits, la CRTFP a r�duit le nombre de cas de griefs ou de plaintes faisant l’objet d’un arbitrage formel. Une seule m�diation peut souvent permettre de r�gler de nombreux cas semblables. En 2007-2008, la CRTFP a offert des services de m�diation applicables � un total de 899 griefs et de plaintes. En tout 807 de ces cas ont �t� r�gl�s soit gr�ce � une entente entre les parties, soit par leur retrait avant de faire l’objet d’une audience, qui �quivaut � un taux de r�ussite de 89 %.

Les services de m�diation de la Commission comprennent aussi la m�diation pr�ventive visant � r�gler les conflits avant m�me qu’une demande ne soit d�pos�e. Cela peut contribuer � r�duire le nombre de cas dont la CRTFP est saisie. Le taux de succ�s de la m�diation pr�ventive reste �lev�. En 2007-2008, il �tait de 91 %, puisque 68 sur 74 des cas qui lui ont �t� soumis ont �t� r�gl�s par les parties ou retir�es.

La CRTFP aide aussi les parties dans leur d�marche de n�gociation collective gr�ce � ses services de m�diation, de conciliation et d’arbitrage. Dans ce contexte, elle les aide � s’entendre ou �tablit des m�canismes gr�ce auxquels leurs diff�rends peuvent �tre r�gl�s par une tierce partie ind�pendante, de fa�on � �viter les perturbations du travail qui risqueraient de saper la prestation des services gouvernementaux � la population canadienne.

Avec le lancement d’une importante ronde de n�gociations collectives dans la fonction publique en 2007-2008, la CRTFP a �t� appel�e � cinq reprises � fournir les services d’un m�diateur pour aider les parties � n�gocier leur convention collective. Les m�diateurs ont produit trois rapports. Aucun r�glement n’est intervenu.

La CRTFP re�oit aussi des demandes de conciliation et d’arbitrage ex�cutoire quand les n�gociations achoppent. Les commissions de l’int�r�t public (CIP) sont un nouveau m�canisme cr�� par la LRTFP pour aider les parties � conclure des conventions collectives. Ce sont des entit�s temporaires compos�es d’une � trois personnes nomm�es par le ministre sur recommandation du pr�sident de la Commission et charg�es d’aider les parties en faisant des recommandations en vue d’un r�glement. Ces recommandations ne sont pas ex�cutoires pour les parties. En 2007-2008, on n’a demand� la constitution d’aucune CIP, mais les parties en demanderont probablement dans le contexte de la ronde de n�gociations collectives au cours du prochain exercice.

Si les parties sont incapables d’arriver � une convention collective par la n�gociation, elles peuvent aussi avoir recours � l’arbitrage ex�cutoire, qui aboutit � une d�cision arbitrale juridiquement ex�cutoire pour les parties, ce qui permet d’�viter une gr�ve l�gale. Les conseils d’arbitrage sont �tablis par le pr�sident de la Commission. Il y en a eu six en 2007-2008; cinq sont arriv�s � des d�cisions arbitrales.

Les clients sont g�n�ralement tr�s satisfaits des services de m�diation de la CRTFP. Plus des deux tiers (67 %) de ceux qui ont r�pondu au sondage ont d�clar� avoir eu recours � ces services au cours de la p�riode vis�e.

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Services de m�diation

Pourcentage des clients de la CRTFP satisfaits/tr�s satisfaits :

des services de m�diation de griefs/de plaintes	82 %
de la m�diation pr�ventive	90 %
des d�lais des services de m�diation	75 %
de la m�diation des n�gociations collectives	86 %
de la formation en n�gociation raisonn�e et en m�diation	95 %

Source : Graphique 8.2, Sondage sur la satisfaction de la client�le de 2007

Services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration

La raison d’�tre des Services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration (SARR) de la CRTFP consiste � aider les parties � la n�gociation collective dans la fonction publique f�d�rale dans leurs discussions et leurs n�gociations sur les questions de r�mun�ration en leur fournissant au moment opportun l’information � la fois valide et exhaustive recueillie par une source neutre faisant autorit�. Les SARR ont aussi pour but d’aider les conseils d’arbitrage et les commissions de l’int�r�t public � r�gler les diff�rends gr�ce � leurs analyses comparatives de donn�es pertinentes sur la r�mun�ration.

En 2007-2008, la CRTFP a continu� � b�tir sa fonction d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration et a commenc� � travailler en vue de publier des donn�es sur la r�mun�ration. Les SARR ont entrepris deux projets pilotes de production de donn�es sur la r�mun�ration, dont les r�sultats devaient servir dans la ronde de n�gociations collectives de la fonction publique pr�vue pour 2008.

Toutes les parties � la n�gociation se sont fait offrir en 2006-2007 la possibilit� de pr�ciser leurs besoins d’information sur la r�mun�ration et de proposer des projets de recherche pr�cis. Apr�s de longues consultations, la CRTFP a entrepris trois �tudes de comparabilit� de la r�mun�ration.

La premi�re �tait une �tude pancanadienne des traitements et avantages actuellement offerts par les employeurs du secteur public et du secteur priv� pour 30 postes du secteur des services techniques. Elle a �t� dirig�e par la CRTFP en consultation avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. Elle a �t� r�alis�e par AON Consulting et elle a �t� publi�e en avril 2008.

La deuxi�me �tait une �tude des postes dans le secteur des services de la sant� r�alis�e pour le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Elle a �t� lanc�e en f�vrier 2007 et devait �tre termin�e en juin 2008, et les r�sultats �taient cens�s �tre publi�s peu apr�s. L’�tude devait �tre effectu�e par Statistique Canada en collaboration avec l’Institut de la statistique du Qu�bec, mais Statistique Canada s’est retir� du projet � l’automne 2007, apr�s avoir conclu qu’il lui serait impossible de respecter les d�lais fix�s par la CRTFP et qu’il lui fallait de plus grandes comp�tences internes en mati�re de r�mun�ration.

La CRTFP a d�cid� de terminer l’�tude elle-m�me, avec l’aide d’une �quipe de consultants charg�s des visites sur le terrain et de la collecte des donn�es. Malgr� la bri�vet� de la p�riode pr�vue pour l’�tude, la CRTFP voulait mener � bien tous les aspects n�cessaires : d�termination des sp�cifications d’appariement des emplois pour tous les postes inclus dans l’�tude; pr�paration de tout le questionnaire sur support papier, �lectronique et interactif, de la base des donn�es et des programmes de calcul; visites sur le terrain aux quelque 200 organisations r�pondantes repr�sentant le secteur de la sant� au Canada et analyse des donn�es et publication des r�sultats.

Ces deux �tudes vont s’ajouter � la quantit� d’information et d’exp�rience qui constituera une base solide pour la strat�gie nationale de recherche sur la r�mun�ration que la CRTFP va mettre en œuvre en 2009-2010. Les deux �tudes sont sur le site Web de la CRTFP � www.pslrb-crtfp.gc.ca.

La CRTFP devait aussi effectuer une troisi�me �tude d’un �chantillon de postes dans le secteur de la s�curit�, de concert avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada ainsi qu’avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada. Toutefois, les parties ont �t� incapables de s’entendre sur un point cl�, de sorte que la CRTFP a d� renoncer � cette �tude.

La LRTFP pr�voit l’�tablissement d’un comit� consultatif ind�pendant charg� de conseiller le pr�sident sur les services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration offerts par la CRTFP.

Le premier comit� consultatif, pr�sid� par Maryanne Webber, de Statistique Canada, a pr�sent� son rapport final au pr�sident de la CRTFP en novembre 2007; il y d�crivait ses r�alisations au cours de son mandat de deux ans et soumettait au pr�sident une s�rie de recommandations visant � accro�tre son efficacit� globale.

Les futurs membres du comit� consultatif seront appel�s � r�fl�chir sur la m�thode, les outils et les processus appliqu�s jusqu’� pr�sent ainsi que sur les r�sultats obtenus de m�me qu’� faire des recommandations sur le moment opportun pour entreprendre une plus vaste enqu�te nationale sur la r�mun�ration.

La CRTFP continue � reconna�tre l’importance des consultations avec les parties � la n�gociation et les autres intervenants. Les parties directement touch�es par les deux �tudes r�alis�es jusqu’� pr�sent ont d’ailleurs activement particip� � l’�laboration de tous les param�tres et outils du sondage. En plus de s’employer avec le comit� consultatif � �laborer sa strat�gie d’enqu�te � long terme, la CRTFP va rechercher des moyens de faire participer la collectivit� de la n�gociation collective de la fonction publique f�d�rale � des consultations analogues.

En outre, la CRTFP tient � travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour favoriser les approches de collaboration compatibles avec les besoins et les int�r�ts de toutes les instances de mani�re � �viter la duplication inutile des efforts et des services ainsi qu’� ne pas imposer une charge excessive aux r�pondants aux enqu�tes. L’�tude sur les postes dans le secteur de la sant� a �t� une excellente occasion pour elle de d�montrer les avantages de la coop�ration dans des domaines d’int�r�t commun.

2) Continuer de renforcer et d’am�liorer le cadre de gestion et l’infrastructure de la CRTFP

En 2007-2008, la CRTFP a r�ussi � renforcer le cadre de gestion et l’infrastructure dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat l�gislatif, assurer la responsabilisation voulue et pr�ciser la vision commune des r�sultats escompt�s. Elle a d�fini les points � am�liorer et pris des initiatives permanentes pour am�liorer ses pratiques, ses politiques, ses cadres structuraux et ses syst�mes.

La CRTFP a poursuivi en 2007-2008 ses efforts pour obtenir un financement permanent. Tel qu’il a d�j� �t� pr�cis�, la CRTFP cherche depuis plusieurs ann�es � obtenir un financement stable suffisant pour les prochains exercices et esp�re que le financement permanent qu’elle recherche lui sera bient�t accord�e.

Les r�sultats de l’�valuation du cadre de responsabilit� de la gestion r�alis�e en 2007 par le SCT ont r�v�l� plusieurs points forts des pratiques de gestion de la CRTFP. L’�valuation a soulign� son excellente fiche en ce qui concerne l’efficacit� de sa gestion de la technologie de l’information et des acquisitions ainsi que la qualit� de l’analyse de ses programmes et politiques. Les efforts que la CRTFP a consacr�s � la gestion du changement organisationnel ont aussi �t� louang�s, surtout son plan de transition complet afin d’�tre � m�me de fonctionner sous le r�gime de la nouvelle LRTFP, de m�me que son grand engagement des employ�s et des intervenants et sa culture d’apprentissage.

En ce qui concerne la s�curit� de la TI, la CRTFP continue d’int�grer les exigences en mati�re de s�curit� de la TI dans toutes ses d�cisions sur les nouveaux projets et services de m�me que d’�tablir des processus pour s’assurer que les exigences de s�curit� des syst�mes et des services de seront r��valu�es � chaque stade de leur cycle de vie. En 2007-2008, la CRTFP a �galement �tabli et maintenu des relations plus actives avec des organisations vou�es � la s�curit� comme S�curit� publique et Protection civile Canada, et elle est un membre actif du Comit� de gestion de la s�curit� de la TI de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

La CRTFP se sert de l’ICP du gouvernement du Canada pour encrypter et pour signer num�riquement les messages et/ou les dossiers �lectroniques ainsi que pour encrypter les disques durs des ordinateurs portatifs qui renferment de l’information particuli�rement d�licate, lorsque l’elle le juge n�cessaire. Elle �tudie aussi l’utilisation de cl�s USB � protection biom�trique int�grale pour le stockage en toute s�curit� des donn�es sensibles sorties du bureau.

En plus de se servir de tous les services partag�s de TI obligatoires du gouvernement du Canada et de se fier aux initiatives et aux strat�gies pangouvernementales pour se conformer aux autres aspects des normes, la CRTFP continue de chercher d’autres possibilit�s d’avoir recours aux services partag�s pour accro�tre l’efficience et la protection de ses propres services.

En vue de l’am�lioration de l’infrastructure, la CRTFP a poursuivi en 2007-2008 l’�laboration du nouveau syst�me de gestion des cas � laquelle elle travaille depuis 2005-2006. Ce projet a �t� lanc� pour lui permettre de g�rer les pressions d’un plus gros volume de cas d’une complexit� croissante, pour l’aider � produire des rapports plus d�taill�s, pour donner � ses employ�s des outils plus efficients, plus modernes et mieux int�gr�s de gestion des cas et pour lui permettre de se conformer aux normes gouvernementales en mati�re de TI. Gr�ce � son nouveau syst�me de gestion des cas, la CRTFP va pouvoir g�rer �lectroniquement l’information sur ses cas de leur r�ception � la distribution et � l’affichage des d�cisions. Le syst�me facilitera aussi la production de rapports plus d�taill�s � l’appui de son nouveau cadre de mesure du rendement.

En 2007-2008, l’�laboration du syst�me de gestion des cas a �t� concentr�e sur la consignation des proc�dures et sur l’obtention de l’approbation des utilisateurs potentiels avant le passage � l’�tape de la conception. La solution technique propos�e a �t� approuv�e. Le syst�me devait �tre en place pour la fin de 2007-2008, mais cela s’est r�v�l� impossible parce que plusieurs des membres cl�s de l’�quipe �taient partis. La CRTFP l’a toutefois d�ploy� en juillet 2008 pour que les utilisateurs potentiels puissent effectuer des tests plus intensifs.

En 2007-2008, la CRTFP a entrepris d’am�liorer la gestion de son information, sachant qu’un outil aussi utile doit �tre g�r� durant tout son cycle de vie pour �tre conforme aux exigences l�gislatives et strat�giques dans des domaines comme l’acc�s � l’information, la protection des renseignements personnels, la s�curit�, les langues officielles et la gestion des documents. En octobre 2007, elle a mis en œuvre sa politique de gestion de l’information, con�ue pour l’aider � g�rer l’information avec efficience et efficacit�, de la planification et de l’�laboration des syst�mes � son ali�nation ou � sa pr�servation � long terme pour faciliter la prestation des services, favoriser une prise de d�cisions �clair�es et faciliter la responsabilisation ainsi que pr�server et assurer l’acc�s � l’information et aux documents pour les utilisateurs actuels et futurs.

La CRTFP a produit un manuel pr�cisant les responsabilit�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’a mis en application le 1^er avril 2007; il contient une description des obligations de la CRTFP en vertu de ces deux lois, en plus de pr�ciser son approche pour le traitement des demandes qui les invoquent, de m�me que les pouvoirs d�l�gu�s pertinents.

Au d�but de 2008, la CRTFP a aussi effectu� un examen de la structure organisationnelle de ses services de gestion de l’information incluant une �valuation exhaustive du cheminement du travail et des pratiques actuelles, pour pouvoir mettre en œuvre les politiques pr�conis�es dans la Politique de gestion de l’information du gouvernement du Canada rendue publique en juillet 2007 et pour faciliter la mise en œuvre de sa propre Strat�gie de gestion de l’information.

Depuis 1996, la CRTFP effectue en moyenne deux v�rifications internes par ann�e. Elle a �galement un plan de v�rification pluriannuel o� elle pr�cise les domaines qui posent le plus de risques et qui sont les plus importants. Ce plan est con�u pour que son Comit� ex�cutif puisse approuver la s�lection des v�rifications et des examens susceptibles de l’assurer d’avoir le cadre de gestion et de responsabilisation appropri� pour accomplir ses activit�s. Les gestionnaires font �galement en sorte que les principaux risques pour l’organisation soient identifi�s et �valu�s et qu’on fournisse suffisamment d’information � la haute direction pour qu’elle puisse prendre des d�cisions en connaissances de cause. S’ils n’ont pas les assurances requises, les v�rificateurs font des recommandations pour qu’on apporte des am�liorations n�cessaires.

Le processus de planification de la v�rification est fonction de la Trousse d’outils sur les priorit�s de la v�rification interne ax�e sur le risque pour les petits minist�res et organismes du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Les documents qu’elle renferme ont permis � la CRTFP d’identifier les sources de risque gr�ce � des projets potentiels de v�rification et d’examen de la gestion.

Ces derni�res ann�es, la CRTFP a r�alis� un certain nombre de v�rifications et d’examens de la gestion des activit�s et/ou des fonctions suivantes : planification de la rel�ve, voyages et acquisition, technologie de l’information, r�mun�ration, �valuation des menaces et des risques pour les applications, examen interne des op�rations, gestion des renseignements personnels et s�curit� du Web, sans jamais oublier son cadre de gestion financi�re.

La v�rification du cadre de gestion financi�re de la CRTFP effectu�e en f�vrier 2008 a conclu � son efficacit�, puisque :

le cadre de gestion financi�re est un �l�ment �tabli du cadre de gestion de la CRTFP; il est efficace tant du point de vue de la gestion que de celui des programmes;
les processus de gestion financi�re de la CRTFP sont ad�quats et fiables, et les syst�mes de gestion financi�re et de rapports financiers sont en place;
l’information et les avis et conseils financiers sont disponibles; on les offre de fa�on satisfaisante pour appuyer les activit�s de gestion financi�re de l’organisation.

La v�rification a aussi conclu que la CRTFP avait �tabli un cadre strat�gique et de planification op�rationnel efficace de m�me qu’un processus structur� d’examen budg�taire gr�ce auquel les nouvelles initiatives et les pressions financi�res de la CRTFP sont examin�es aux r�unions de son Comit� ex�cutif, qui �tudie les mesures envisag�es et choisit lesquelles appliquer. Globalement, la v�rification a jug� que la CRTFP avait �tabli un processus de planification, de budg�tisation et de rapports financiers garantissant le contr�le efficace de ses ressources.

Au cours du prochain exercice, la CRTFP compte effectuer une v�rification de ses services de ressources humaines et participer � la v�rification horizontale des contrats de services professionnels et techniques amorc�e par le Bureau du contr�leur g�n�ral en 2007-2008.

En d�cembre 2007, la CRTFP a parachev� un cadre de mesure du rendement incluant des r�sultats escompt�s clairs et mesurables pour sa principale activit� de programme ainsi que des indicateurs du rendement pour chaque r�sultat escompt�. Ce cadre est expos� � la Section II du pr�sent rapport, et les r�alisations � ce titre y sont d�crites.

Les possibilit�s d’�valuation du programme de la CRTFP sont limit�es en raison de la nature l�gislative et quasi judiciaire de son mandat, de son budget relativement modeste et du fait qu’elle n’a aucun programme discr�tionnaire. N�anmoins, elle demande � ses clients leur r�troaction sur ses services de fa�on structur�e, en r�alisant des sondages triennaux sur la satisfaction de sa client�le qui lui permettent de d�gager et de suivre les tendances au fil des ann�es; ce sont des sources cl�s de donn�es sur le rendement. Les r�sultats du sondage de 2007, d�crits ailleurs dans ce rapport, t�moignent globalement d’une grande satisfaction � l’�gard des services de la CRTFP.

La satisfaction de ses clients (employeurs, agents n�gociateurs et autres utilisateurs), la rapidit� de ses processus, la qualit� de ses d�cisions et le succ�s de ses services de m�diation continueront d’�tre d’importants indicateurs de son rendement, mais la CRTFP con�oit aussi d’autres indicateurs relatifs � l’information sur la r�mun�ration qu’elle recueille, analyse et communique aux parties � la n�gociation collective ainsi qu’au public. Elle recueille actuellement des donn�es sur certains de ces indicateurs, mais compte commencer � en recueillir aussi sur bien d’autres en 2008-2009. Elle s’attend � pouvoir recueillir des donn�es plus compl�tes gr�ce � la mise en œuvre du nouveau syst�me de gestion des cas. Les principales sources de donn�es qui s’ajouteront � celles que le syst�me de gestion des cas va g�n�rer comprennent des statistiques sur les cas faisant l’objet d’une demande de contr�le judiciaire ainsi que sur les autres consultations formelles ou informelles qu’elle effectue avec ses clients pour en obtenir une r�troaction r�guli�re.

La gestion efficace des ressources humaines exige une bonne planification. En 2007-2008, la planification des ressources humaines a �t� int�gr�e dans la planification strat�gique des activit�s de la CRTFP. Les repr�sentants des services des ressources humaines ont particip� aux r�unions sur la planification strat�gique et donn� leur avis sur les questions de ressources humaines dans le contexte des priorit�s strat�giques �tablies. Chaque division a par la suite �tabli des plans de RH refl�tant ses besoins imm�diats et futurs; ces plans ont �t� group�s dans un plan des RH de la CRTFP pr�cisant les initiatives � l’�chelle de toute l’organisation dans les domaines de la dotation, du maintien en poste, de la planification de la rel�ve ainsi que de la formation et du perfectionnement et ils sont li�s aux priorit�s strat�giques des activit�s de la CRTFP.

�tant donn� que la mission de la CRTFP consiste � promouvoir des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique f�d�rale, elle tient � disposer de politiques et de pratiques qui favorisent l’engagement de ses propres employ�s ainsi que de bonnes relations de travail dans son lieu de travail.

La CRTFP organise tous les mois des s�ances de r�troaction o� elle informe tous ses employ�s des activit�s et des initiatives d’importance, en leur offrant la possibilit� de poser des questions, d’en soulever et d’avoir des interactions avec leurs coll�gues ainsi qu’avec la direction. Les r�sum�s des discussions aux r�unions mensuelles du Comit� ex�cutif sont communiqu�s aux employ�s sur le site intranet de la CRTFP.

Gr�ce � un outil interactif de communications internes bas� sur le Web, la CRTFP peut aussi permettre aux employ�s de poser des questions � la direction et d’en obtenir des r�ponses sans r�v�ler leur identit�. De nombreux employ�s s’en sont pr�valus dans le pass� pour pr�senter des propositions et pour se faire expliquer les politiques et les pratiques de la CRTFP dans de nombreux domaines. La CRTFP a aussi cr�� un comit� de consultation des employ�s, un groupe compos� de repr�sentants de ses employ�s et de la direction qui se r�unit au besoin pour �changer de l’information sur des questions li�es au lieu de travail.

En outre, dans le contexte de son syst�me de gestion informelle des conflits (SGIC), tous les employ�s de la CRTFP sont encourag�s � suivre des cours maison pour accro�tre leurs aptitudes en communication et en compr�hension des conflits. Le SGIC a pour but de donner aux employ�s l’information et les habilet�s dont ils ont besoin pour pr�venir et g�rer efficacement les conflits dans le milieu de travail, de m�me que le soutien dont ils ont besoin pour r�gler de tels conflits sans formalit�s.

Outre les cours de perfectionnement de leurs aptitudes et les m�canismes d’�change d’information et de dialogue qui font partie int�grante du SGIC, les employ�s ont acc�s � des services de mentorat, � des discussions anim�es par des personnes comp�tentes ainsi qu’� des services de m�diation pour g�rer les conflits.

La CRTFP continue aussi � �valuer les possibilit�s d’avoir recours � d’autres modes de prestation des services comme des partenariats avec d’autres tribunaux ind�pendants, pour la prestation de services organisationnels sp�cifiques. En tant que membre active de plusieurs r�seaux de la collectivit� des petits minist�res et organismes (PMO), la CRTFP se tient au courant des possibilit�s qu’offrent de tels partenariats.

Enfin, dans le contexte de son approche de d�penses raisonnables et de services partag�s, la CRTFP a conclu en juin 2005 une entente de trois ans avec le Tribunal de la dotation de la fonction publique pour lui fournir des services g�n�raux dans les domaines suivants :

technologie de l’information
finances
r�mun�ration
Syst�me d’information sur les ressources humaines (SIRH)
services de biblioth�que
partage de salles d’audience et de m�diation

Comme cette entente a �t� jug�e mutuellement satisfaisante, la CRTFP va la renouveler pour une autre p�riode de trois ans.

Lien avec les r�sultats du gouvernement du Canada

� titre de tribunal f�d�ral quasi judiciaire des relations de travail, la Commission des relations de travail dans la fonction publique est align�e sur le volet des � Affaires gouvernementales � des r�sultats dans le cadre global du gouvernement du Canada d�crits de fa�on plus d�taill�e dans Le rendement du Canada 2006-2007 : la contribution du gouvernement du Canada. Les ressources allou�es � la Commission contribuent au soutien d’une � fonction publique refl�tant l’excellence et le leadership �, conform�ment � ce cadre.

SECTION II : ANALYSE DE L’ACTIVIT� DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Analyse d�taill�e par activit� de programme

La CRTFP a un r�sultat strat�gique attendu et une activit� de programme couvrant trois domaines de services : services d’arbitrage, services de m�diation et services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration. Son programme et ses services sont ex�cut�s pour favoriser des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique f�d�rale et dans les institutions du Parlement.

Description de l’activit� de programme

Services d’arbitrage

Les commissaires rendent des d�cisions sur les plaintes et les demandes relatives aux relations de travail en plus d’agir comme arbitre dans les audiences tenues pour trancher des griefs en vertu de la LRTFP et de la LRTP.

Les griefs qui sont renvoy�s � la CRTFP r�sultent essentiellement de � conflits sur des droits � relatifs :

� l’interpr�tation de conventions collectives et de d�cisions arbitrales;
� des mesures disciplinaires entra�nant un licenciement, une r�trogradation, une suspension ou une sanction p�cuniaire;
� la r�trogradation ou au licenciement pour rendement insatisfaisant ou pour d’autres raisons non disciplinaires;
� la mutation sans le consentement de l’employ�.

Si un fonctionnaire d’un minist�re ou d’un organisme y pr�sente un grief, et que ce grief n’a pas �t� r�gl� � sa satisfaction � la fin de la proc�dure interne de r�glement des griefs, il peut le renvoyer � l’arbitrage devant la CRTFP si son objet correspond aux domaines d�crits ci-dessus.

Les plaintes portent sur :

des pratiques d�loyales de travail;
des mesures de repr�sailles contre une personne ayant soulev� une question en vertu de la Partie II du Code canadien du travail.

Enfin, les demandes portent sur :

l’accr�ditation et la r�vocation de l’accr�ditation;
la d�termination des droits du successeur;
la d�termination des postes de direction ou de confiance;
la d�termination d’ententes sur les services essentiels;
le r�examen de d�cisions ant�rieures de la CRTFP;
les demandes de prorogation des d�lais pour pr�senter des griefs ou pour renvoyer des griefs � l’arbitrage.

Services de m�diation

La CRTFP offre toute une gamme de services de m�diation consistant � aider les parties :

� g�rer leurs d�marches de conciliation et d’arbitrage pour la n�gociation et le renouvellement des conventions collectives;
� composer avec les questions d�coulant de la mise en œuvre des conventions collectives;
� coop�rer pour r�gler les griefs et les plaintes de fa�on � �viter la tenue d’une audience formelle.

En outre, la CRTFP offre � l’�chelle nationale des ateliers de formation interactive de deux jours et demi en n�gociation raisonn�e et en m�diation con�us express�ment pour le monde des relations de travail dans la fonction publique f�d�rale. La forte demande dont ce programme de formation fait l’objet et son approche syndicale-patronale conjointe en font une activit� unique d’importance critique pour la client�le de la Commission.

Il s’agit d’une formation qui familiarise les parties aux avantages de la m�diation et d’une approche raisonn�e pour le r�glement des conflits enti�rement compatible avec la culture du changement souvent indispensable pour qu’on puisse y avoir recours. On s’attend � ce que les parties se sentent plus � l’aise avec ces approches et qu’elles s’en servent davantage, car elles se sont r�v�l�es tr�s efficaces et sont d’une importance critique pour la capacit� de la CRTFP de g�rer et de r�duire sa charge de travail.

Services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration

La fonction d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration dont la CRTFP est charg�e g�n�re des donn�es sur la r�mun�ration � l’intention des parties aux processus de n�gociation collective et de d�termination de la r�mun�ration de la fonction publique f�d�rale ainsi que d’autres organisations et intervenants du secteur public et du secteur priv�.

Plus pr�cis�ment, la CRTFP recueille, analyse et distribue rapidement de l’information impartiale valide sur les taux de r�mun�ration, les gains des employ�s, les conditions d’emploi, les avantages sociaux et les facteurs connexes pr�valant dans le secteur public et dans le secteur priv� pour r�pondre aux besoins des agents n�gociateurs et des employeurs de la fonction publique du Canada. Les r�sultats des enqu�tes et des recherches, pr�sent�s sous forme de donn�es cumulatives afin de prot�ger la confidentialit� des r�pondants, sont distribu�s aux plus de 50 parties au processus de n�gociation collective de la fonction publique f�d�rale de m�me qu’� d’autres institutions du secteur public, � des organisations du secteur priv� et au grand public.

Autres services

Comme la LRTFP l’exige, la CRTFP offre des services de soutien mat�riel et administratif au Conseil national mixte (CNM), un organisme consultatif ind�pendant form� de repr�sentants de l’employeur et des employ�s. Le CNM a pour mission de trancher les questions pangouvernementales qui ne se pr�tent pas � une n�gociation ponctuelle par unit�. Ses locaux lui sont offerts par la CRTFP, qui ne joue toutefois aucun r�le direct dans ses activit�s.

Enfin, aux termes d’une entente avec le gouvernement du Yukon, la CRTFP administre les r�gimes de n�gociation collective et d’arbitrage des griefs pr�vus par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’�ducation du Yukon et par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Quand elle s’acquitte de ces fonctions subventionn�es par le gouvernement du Yukon, la CRTFP agit respectivement � titre de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.

Cadre de mesure du rendement

Le cadre de mesure du rendement de la CRTFP a �t� con�u et mis au point en 2007-2008, dans le contexte de sa planification strat�gique. Il pr�cise les r�sultats escompt�s de m�me que les principaux indicateurs du rendement, avec les cibles et les dates auxquelles elles doivent �tre atteintes.

Dans l’avenir, les donn�es dont on se servira pour mesurer le rendement seront tir�es des r�sultats des sondages triennaux sur la satisfaction de la client�le de la CRTFP et proviendront �galement du syst�me de gestion des cas, des bases de donn�es sp�cifiques des diff�rents services et des activit�s manuelles de collecte de donn�es.

La CRTFP sait qu’elle n’a pas recueilli de donn�es sur le rendement � bien de ces �gards pour l’exercice 2007-2008, et c’est pourquoi elle a tent� de faire �tat dans le pr�sent rapport d’autant de donn�es sur le rendement que possible, afin d’�tablir une base de comparaison pour les exercices ult�rieurs.

R�sultats escompt�s	Principaux indicateurs du rendement, cibles et dates d’atteinte des cibles
2007-2008
Activit� de programme : Arbitrage, m�diation et analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration
Relations de travail harmonieuses dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement	Indicateur du rendement : Pourcentage des clients satisfaits : a) de la capacit� de la CRTFP d’am�liorer les relations de travail dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement gr�ce � des processus � la fois impartiaux et ouverts; b) de la qualit� de l’aide, des rapports et des outils �ducatifs de la CRTFP.
	Donn�es sur le rendement : a) Capacit� d’am�liorer les relations de travail : 67 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de la capacit� de la CRTFP d’am�liorer les relations de travail entre les parties en veillant � ce que tous les processus soient impartiaux et ouverts. 53 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de l’aide offerte aux parties par la CRTFP et de ses d�cisions, en se d�clarant convaincus qu’elle leur donne des avis utiles pour la gestion de leurs relations actuelles et futures. 63 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de la capacit� de la CRTFP d’encourager la collaboration entre les parties en les aidant, dans toute la mesure du possible, � r�gler leurs diff�rends par elles-m�mes. 59 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de la capacit� de la CRTFP de cr�er et d’offrir des outils �ducatifs comme la formation en m�diation et des expos�s sur des th�mes pr�cis dans des conf�rences, ce qui favorise le recours � la collaboration pour r�gler les conflits. Source des donn�es : Sondage sur la satisfaction de la client�le de 2007¹. b) Qualit� de l’aide, des rapports et des outils : Services d’arbitrage 80 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits du processus global d’audience. 85 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de la possibilit� qui leur �tait offerte de pr�senter leur point de vue. 79 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de l’�quit� proc�durale. 75 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits du d�lai de communication de l’information demand�e par les Op�rations du greffe. 72 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de l’utilit� des d�cisions. 68 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de la clart� des d�cisions. Services de m�diation 82 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits des services de m�diation de griefs/de plaintes. 90 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de la m�diation pr�ventive. 86 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de la m�diation des n�gociations collectives. 95 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de la formation en n�gociation raisonn�e et en m�diation. Site Web de la CRTFP 90 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits dans l’ensemble du site Web de la CRTFP. Source des donn�es : Sondage sur la satisfaction de la client�le de 2007¹.
	Cible : 75 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2011
R�glement rapide et �quitable pour les parties des cas dont la CRTFP est saisie	Indicateur du rendement : Pourcentage des clients satisfaits de la rapidit� et de l’�quit� des services de la CRTFP.
	Donn�es sur le rendement : 57 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits du calendrier des audiences. 60 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits des reports. 45 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits du d�lai de publication des d�cisions. 75 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de la rapidit� des services de m�diation. 75 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits du d�lai de communication de l’information demand�e par les Op�rations du greffe. 85 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de la possibilit� qui leur avait �t� offerte de pr�senter leur point de vue. 79 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de l’�quit� proc�durale. Source des donn�es : Sondage sur la satisfaction de la client�le de 2007¹.
	Cible : 75 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2011
Conflits r�gl�s gr�ce � la m�diation	Indicateur du rendement : Pourcentage des approches de m�diation des griefs ou des plaintes ayant enti�rement r�gl� les conflits.
	Donn�es sur le rendement : M�diation des griefs et des plaintes : 89 % des cas ont �t� enti�rement r�gl�s* *Pourcentage du nombre de dossiers de m�diation ferm�s (899) correspondant � des cas r�gl�s ou retir�s (807).
	Cible : 80 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009
	Indicateur du rendement : Pourcentage de r�ussite des cas de m�diation pr�ventive (non li�s � un cas d’arbitrage devant la Commission)
	Donn�es sur le rendement : 91 %* *Pourcentage du nombre total de cas de m�diation pr�ventive (74) qui ont abouti au r�glement ou au retrait du cas (68).
	Cible : 85 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009
Am�lioration de la n�gociation collective gr�ce aux donn�es de la CRTFP sur la r�mun�ration	Indicateur du rendement : Pourcentage des interventions de la CRTFP relatives � la n�gociation collective (m�diations, commissions de l’int�r�t public et conseils d’arbitrage) ayant recours aux donn�es sur la r�mun�ration de la CRTFP, quand elles sont disponibles.
	Donn�es sur le rendement : Donn�es non disponibles
	Cible : 80 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2010
Extrants	Indicateurs du rendement, cibles et dates d’atteinte des cibles
D�cisions sur les demandes, les plaintes et les griefs	Indicateur du rendement : Pourcentage des d�cisions rendues dans les quatre mois de la derni�re journ�e de l’audience ou d’une autre proc�dure.
	Donn�es sur le rendement : 50 %
	Cible : 75 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009
	Indicateur du rendement : Pourcentage des d�cisions ayant fait l’objet d’une demande de contr�le judiciaire accueillies par rapport au nombre de d�cisions rendues, sur une p�riode de cinq ans.
	Donn�es sur le rendement : 1,7 %* *Un total de 12 demandes de contr�le judiciaire ont �t� accueillies, sur 698 d�cisions rendues au cours de la p�riode de cinq ans du 1^er avril 2003 au 31 mars 2008.
	Cible : 2 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009
Gestion des cas	Indicateur du rendement : Pourcentage de conformit� aux normes de service pour la gestion des cas
	Donn�es sur le rendement : Non disponibles
	Cible : 80 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009
	Indicateur du rendement : Pourcentage des dossiers d’arbitrage de grief ferm�s comparativement au nombre de cas re�us au cours de l’exercice.
	Donn�es sur le rendement : -5 % pour tous les cas (on a ouvert 5 % de cas de plus qu’on n’en a ferm�s en 2007-2008)* Selon le type de cas Griefs : 15 % Plaintes : -7 % Demandes : -35 % *Diff�rence en pourcentage entre le nombre de cas ferm�s et le nombre de cas ouverts au cours d’un m�me exercice.
	Cible : 10 % de plus de cas ferm�s que de nouveaux cas re�us.
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009
M�diation pour la n�gociation et le renouvellement des conventions collectives et la gestion des relations r�sultant de la mise en œuvre des conventions collectives et dans le contexte des griefs, des plaintes et des autres	Indicateur du rendement : Pourcentage des cas de grief et de plaintes dans lesquels les parties ont accept� d’avoir recours � la m�diation.
	Donn�es sur le rendement : Les parties ont accept� d’avoir recours � la m�diation dans 32 % des nouveaux cas re�us en 2007-2008. Pourcentage du nombre des nouveaux cas en 2007-2008 (1 533) pour lesquels les parties ont accept� d’avoir recours � la m�diation (491). Donn�es non disponibles pour tous les cas actifs de l’ann�e pr�c�dente.
	Cible : 60 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009
	Indicateur du rendement : Pourcentage du nombre de m�diations des n�gociations collectives ayant permis de r�gler les points en litige.
	Donn�es sur le rendement : 100 %* *En 2007-2008, il y a eu trois m�diations dans le contexte de la n�gociation collective, et les points en litige ont �t� r�gl�s dans chacune des trois (100 %).
	Cible : 50 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009
S�ances de formation en n�gociation raisonn�e et en m�diation	Indicateur du rendement : Nombre d’inscriptions par ann�e
	Donn�es sur le rendement : 195
	Cible : 500
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2010
	Indicateur du rendement : Pourcentage des s�ances de formation affichant complet (plus de 20 participants).
	Donn�es sur le rendement : 78 %* *7 cours avec plus de 20 et deux avec moins de 20 participants.
	Cible : 80 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2010
	Indicateur du rendement : Pourcentage des r�pondants au SSC ayant suivi le cours qui se sont dits satisfaits de la qualit� de la formation.
	Donn�es sur le rendement :95 % (11 clients sur 12)
	Cible : 80 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2010
Extrants	Indicateurs du rendement, cibles et dates d’atteinte des cibles
Services de conciliation et d’arbitrage des diff�rends	Indicateur du rendement : Pourcentage des processus de formation de commissions de l’int�r�t public et de conseils d’arbitrage amorc�s dans les cinq jours ouvrables de la r�ception de toute la documentation pertinente.
	Donn�es sur le rendement : 100 %
	Cible : 100 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009
Donn�es sur la r�mun�ration pr�valant dans le secteur public et dans le secteur priv�	Indicateur du rendement : Pourcentage du temps o� les donn�es sur la r�mun�ration sont disponibles � temps pour les n�gociations.
	Donn�es sur le rendement : Non disponibles
	Cible : 100 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2010
	Indicateur du rendement : Pourcentage des errata relatifs au nombre de rapports publi�s, sur une p�riode de trois ans.
	Donn�es sur le rendement : Non disponibles
	Cible : 5 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2010
	Indicateur du rendement : Pourcentage des clients ayant dit que les donn�es r�pondaient � leurs besoins.
	Donn�es sur le rendement : Non disponibles
	Cible : 80 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2011
	Indicateur du rendement : Pourcentage des clients qui se sont dits satisfaits de la m�thode.
	Donn�es sur le rendement : Non disponibles
	Cible : 80 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2011
	Indicateur du rendement : Pourcentage des clients qui se sont dits satisfaits de la consultation et des processus.
	Donn�es sur le rendement : Non disponibles
	Cible : 80 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2011
Documents de rayonnement	Indicateur du rendement : Pourcentage des clients qui se sont dits satisfaits des documents de rayonnement produits par la CRTFP.
	Donn�es sur le rendement : Pourcentage des clients satisfaits/tr�s satisfaits de l’exactitude de l’information sur le site Web : 93 %. Pourcentage des clients satisfaits/tr�s satisfaits de la clart� de l’information sur le site Web : 91 %. Pourcentage des clients satisfaits/tr�s satisfaits : de la FAQ : 90 % des fiches d’information : 91 % des notes de pratique : 84 % des guides : 84 %. Pourcentage des clients satisfaits/tr�s satisfaits du site Web, dans l’ensemble : 90 %. Remarque : Les r�sultats du Sondage sur la satisfaction de la client�le de 2007 refl�tent les opinions des clients sur le site Web de la CRTFP avant qu’il soit consid�rablement chang� et mis � jour, au d�but de 2008.
	Cible : 85 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2011
	Indicateur du rendement : Pourcentage d’augmentation du nombre de visites du site Web de la CRTFP par rapport � l’ann�e de base (2007-2008)
	Donn�es sur le rendement : Visites au cours de l’ann�e de base (2007-2008) : 471 542
	Cible : 5 %
	Date d’atteinte de la cible : 31/03/2009

¹Le Sondage sur la satisfaction de la client�le r�alis� en 2007 devait d�terminer dans quelle mesure les clients �taient satisfaits des services de la CRTFP et faciliter l’identification des aspects � am�liorer. Il a �t� administr� � 376 clients qui avaient eu des interactions avec la Commission au cours de la p�riode de 18 mois qu’il couvrait (de janvier 2006 � juin 2007). Les clients �taient des fonctionnaires ou des tiers repr�sentant les employeurs, des employ�s ou des tiers repr�sentant les agents n�gociateurs et des tiers repr�sentant les demandeurs.

Avec 234 questionnaires de sondage remplis et compil�s, le taux de r�ponse �tait �lev�, � 82,9 %, et il a g�n�r� des r�sultats valides. Les r�pondants s’�taient fait offrir la possibilit� de d�clarer dans quelle mesure ils �taient satisfaits de services cruciaux comme l’arbitrage, le r�glement des diff�rends et les op�rations du greffe. Un plus grand nombre de r�pondants recens�s avaient acc�d� au site Web de la CRTFP, eu recours � ses services de m�diation pour des griefs ou des plaintes et comparu en personne � une audience d’arbitrage de grief. Les r�sultats complets sont disponibles � www.pslrb-crtfp.gc.ca.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Aper�u de la situation financi�re

Le Budget principal et les d�penses pr�vues de la Commission (11,4 millions de dollars) ont �t� accrus de 3,7 millions de dollars, de sorte que le total de ses autorisations s’�levait � 15,1 millions de dollars, incluant une affectation bloqu�e de 1 million de dollars qu’elle ne pouvait pas d�penser. L’augmentation des autorisations est attribuable :

au financement additionnel de 2,5 millions de dollars consenti pour une dur�e d�termin�e dans le Budget suppl�mentaire afin que la CRTFP puisse s’acquitter de son mandat l�gislatif �largi en vertu de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP);
aux 1,2 million de dollars correspondant au report admissible du budget de fonctionnement, aux rajustements des r�gimes d’avantages sociaux des employ�s et aux augmentations r�sultant des n�gociations collectives.

Les d�penses r�elles en 2007-2008 se sont �lev�es � 11,7 millions de dollars, soit 3,4 millions de dollars de moins que les autorisations totales. Les fonds non d�pens�s r�sultent essentiellement du retrait de Statistique Canada de l’�tude des postes dans le secteur des services de la sant�, qui a retard� le d�marrage de l’�tude, et de la d�cision de renoncer � la troisi�me �tude, visant une s�lection de postes dans le secteur de la s�curit�. Ces deux facteurs ont caus� des retards de la dotation pour les services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration, et il en a r�sult� une baisse importante des co�ts de fonctionnement pr�vus.

Tableaux financiers

La pr�sente section r�sume les r�sultats financiers de la Commission. Les tableaux qui y sont pr�sent�s comparent des sommes figurant sous quatre rubriques : budget principal, d�penses pr�vues, total des autorisations et d�penses r�elles. Le � Budget principal � d�signe le montant pr�vu au budget principal des d�penses de 2007-2008 du gouvernement. Les � D�penses pr�vues � s’entendent du montant mentionn� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 de la Commission et repr�sentent les montants pr�vus au d�but de l’exercice. Le � Total des autorisations � englobe les montants pr�vus au budget principal, au budget suppl�mentaire et aux autres budgets, qui sont approuv�s par le Parlement et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Les � D�penses r�elles � repr�sentent les d�penses r�ellement engag�es.

Les tableaux financiers suivants s’appliquent � la Commission des relations de travail dans la fonction publique :

Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles
Postes vot�s et l�gislatifs
Politiques en mati�re de voyages

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (en milliers de dollars)

	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Ce tableau pr�sente une comparaison du Budget principal, des d�penses pr�vues, du total des autorisations et des d�penses r�elles pour 2007-2008. Il pr�sente aussi des donn�es historiques sur les d�penses r�elles.
			2007-2008
Arbitrage, m�diation et analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration	9 549,2	10 407,3	11 405,0	11 405,0	15 181,2	11 726,7
Moins : revenus non disponibles	(0.1)	(30,5)	—	—	—	(13,8)
Plus : co�t des services re�us gratuitement	2 165,0	2 376,2	—	2 298,0	2 339,9	2 339,9
Co�t net pour la Commission	11 714,1	12 753,0	11 405,0	13 703,0	17 521,1	14 052,8

�quivalents temps plein	79	85	N/A	104	N/A	89
Le total des autorisations totales inclut une affectation bloqu�e d’un montant de 1 million de dollars.

Nota: Le total des d�penses r�elles ne comprend pas le co�t des services re�us gratuitement par d'autres minist�res.

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

(en milliers de dollars)

Ce tableau explique comment le Parlement attribue les ressources � la Commission, y compris les cr�dits vot�s et les autorisations l�gislatives.

Poste vot� ou l�gislatif		2007-2008
Poste vot� ou l�gislatif		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
85	D�penses de programme	10 617,0	10 617,0	14 098,1	10 643,6
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	788,0	788,0	1 083,0	1 083,0
(L)	Biens exc�dentaires de l’�tat	—	—	0,1	0,1
Total pour la Commission		11 405,0	11 405,0	15 181,2	11 726,7

Nota : Le montant des d�penses pr�vues est celui qui a �t� consign� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 de la Commission et repr�sente le montant pr�vu en d�but d’exercice.

Tableau 3 : Politiques en mati�re de voyages

La Commission se conforme � la Directive sur les voyages du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT), ainsi qu’� ses taux et indemnit�s, de m�me qu’aux Autorisations sp�ciales de voyage du SCT, avec la limitation des montants que les personnes nomm�es par le gouverneur en conseil peuvent se faire rembourser pour les repas et l’h�bergement.

�tats financiers

Ces �tats financiers sont �tablis conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d’exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du pr�sent rapport sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e, de mani�re � �tre conformes � la comptabilit� bas�e sur les cr�dits vot�s. Le rapprochement entre ces deux m�thodes est pr�sent� � la note 3 des �tats financiers.

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction de la Commission. Ces �tats ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public; les renseignements qui y sont pr�sent�s sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, en tenant compte de l’importance relative.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� des renseignements pr�sent�s dans ces �tats financiers. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques et conform�ment aux politiques et exigences l�gislatives de la Commission, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Commission.

Les �tats financiers de la Commission n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.

Casper Bloom, c.r., Ad. E.
Pr�sident
Pierre Hamel
Agent financier sup�rieur

�tat des r�sultats (non v�rifi�) pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

(en dollars)

				2008		2007
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
	Salaires et avantages sociaux		8 055 327		7 632 167
	Services professionnels et sp�ciaux		2 193 992		1 446 666
	Installations		1 826 920		1 940 601
	Transports et t�l�communications		683 576		576 643
	Acquisition de machinerie et d’�quipement		493 823		253 510
	Locations		320 883		274 847
	Services publics, fournitures et approvisionnements		232 265		177 317
	Amortissement des immobilisations corporelles		187 186		124 434

	Communication		98 026		322 834
	Entretien et r�paration d’�quipement		70 735		23 230
	Autres charges de fonctionnement		4 865		617
		Total des charges	14 167 598		12 772 864

Revenus
	Revenus divers		13 784		30 549
		Total des revenus	13 784		30 549
Co�t de fonctionnement net			14 153 814		12 742 315

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�) au 31 mars 2008

(en dollars)

			2008	2007
ACTIFS

	Actifs financiers
		D�biteurs d’autres minist�res et organismes f�d�raux	165 903	104 660
		Avances permanentes	1 000	1 000
	Total des actifs financiers		166 903	105 660

	Actifs non financiers
		Immobilisations corporelles (note 4)	237 384	290 882
	Total des actifs non financiers		237 384	290 882

TOTAL			404 287	396 542

PASSIFS

		Cr�diteurs et charges � payer
		Minist�res et agences du gouvernement f�d�rals	341 429	239 539
		Autres	1 275 828	1 043 457
		Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	287 658	279 489
		Indemnit�s de d�part (note 5)	1 326 467	1 287 119
			3 231 382	2 849 604

AVOIR DU CANADA			(2 827 095)	(2 453 062)

TOTAL			404 287	396 542

Passif �ventuel (note 2 (h))
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�)
pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

(en dollars)

	2008	2007

Avoir du Canada, d�but d’exercice	(2 453 062)	(1 589 185)

Co�t de fonctionnement net	(14 153 814)	(12 742 315)

Cr�dits de l’exercice utilis�s (note 3)	11 726 710	10 376 817

Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(273 018)	(828 332)

Revenu non disponible pour la d�pense	(13 784)	(30 549)

Remboursement des d�penses des ann�es pr�c�dentes	-	(15 674)

Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 6)	2 339 873	2 376 175
Avoir du Canada, fin d’exercice	(2 827 095)	(2 453 062)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

(en dollars)

			2008	2007
Activit�s de fonctionnement
	R�sultats nets		14 153 814	12 742 315

	�l�ments n’affectant pas l’encaisse :
		Amortissement des immobilisations corporelless	(187 186)	(124 434)
		Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 6)	(2 339 873)	(2 376 175)

	Variations de l’�tat de la situation financi�re :

		Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	61 243	(302 227)
		Augmentation des passifs	(381 778)	(627 059)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement			11 306 220	9 312 420

Activit�s d’investissement en immobilisations
		Acquisition d’immobilisations corporelles	133 688	189 842
Encaisse utilis�e par les activit�s d’investissement en immobilisations			133 688	189 842

Activit�s de financement Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada			(11 439 908)	(9 502 262)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)
Pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

1. Autorisations et objectifs

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission), cr��e en 2005 par l'entr�e en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, succ�de � l’ancienne Commission cr��e en 1967 et a pour mandat d’administrer efficacement et avec efficience les syst�mes de n�gociation collective et d’arbitrage de griefs �tablis par la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail au Parlement, ainsi que certaines dispositions de la Partie II du Code canadien du travail concernant la s�curit� et la sant� au travail qui sont applicables aux fonctionnaires de l’�tat. La Commission administre aussi la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'�ducation du Yukon.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Cr�dits parlementaires – La Commission est financ�e par le biais de cr�dits parlementaires du gouvernement du Canada. Les cr�dits consentis � la Commission ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers pr�vus dans les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, �tant fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les postes consign�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux auxquels il est pourvu par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
Encaisse nette fournie par le gouvernement – La Commission fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds sont d�pos�es au Tr�sor et toutes les sorties de fonds sont pay�es � m�me le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond � la diff�rence entre toutes les rentr�es et les sorties de fonds, y compris les op�rations interminist�rielles.
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par la Commission. Il d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
Produits – Les produits sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :
1. Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
2. Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res du gouvernement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
Avantages sociaux futurs
1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Commission n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.
Les d�biteurs enregistr�s par la Commission sont imputables � d'autres minist�res du gouvernement. Le recouvrement est consid�r� comme certain donc aucune provision n'a �t� �tablie.
Passif �ventuel – Dans le cours normal de ses activit�s, la Commission pourrait �tre vis�e par diverses actions en justice. Certaines obligations �ventuelles peuvent devenir des obligations r�elles, selon que certains �v�nements se r�aliseront ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constat� et une charge enregistr�e dans les �tats financiers consolid�s du gouvernement. Le passif estimatif n’est pas port� aux �tats financiers de la Commission jusqu’� ce que son montant soit �tabli avec certitude. Au 31 mars 2008, la Commission n'avait pas de passifs �ventuels.
Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $, sont comptabilis�s selon le co�t d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d'art, les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d’�l�ment actif P�riode d’amortissement

Fournitures et �quipements 5 ans

Mat�riel et logiciels informatiques 3 ans
Op�rations en devises �trang�res – Les op�rations en devises �trang�res sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur � la date de la transaction. Les actifs et les passifs en devises �trang�res sont convertis en dollars canadiens selon les taux en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes r�sultant de la conversion de devises sont pr�sent�s � l’�tat des r�sultats.
Incertitude relative � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.

Cat�gorie d’�l�ment actif	P�riode d’amortissement
Fournitures et �quipements	5 ans
Mat�riel et logiciels informatiques	3 ans

3. Cr�dits parlementaires

La Commission re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la Commission diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours

(en dollars)

	2008	2007

Co�t de fonctionnement net	14 153 814	12 742 315
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits :

Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res	(2 339 873)	(2 376 175)
Amortissement des immobilisations corporelles	(187 186)	(124 434)
Augmentation des obligations au titre des indemnit�s de d�part	(39 348)	(81 295)
Revenu non disponible pour d�penser	13 784	30 549
Augmentation du passif au titre des indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires	(8 169)	(19 659)
Remboursement des d�penses des ann�es ant�rieures	-	15 674
	11 593 022	10 186 975
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles	133 688	189 842

Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	11 726 710	10 376 817

b) Cr�dits fournis et utilis�s

(en dollars)

	2008	2007
Cr�dit 100 – D�penses du programme		17 073 000
Cr�dit 85 – D�penses du programme	10 617 000
Cr�dit 85a – Suppl�mentaire	2 548 500
Virement du cr�dit 15 du Conseil du Tr�sor	79 000	106 000
Virement du cr�dit 22 du Conseil du Tr�sor	853 650
Contributions au r�gime d’avantages sociaux des employ�s	1 082 950	993 528
Produit de la vente de biens exc�dentaires de l’�tat	141	472
Moins :
Cr�dits annul�s : fonctionnement	(3 454 531)	(7 796 183)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	11 726 710	10 376 817

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s

(en dollars)

	2008	2007

Encaisse nette fournie par le gouvernement	11 439 908	9 502 262

Revenu non disponible pour d�penser	13 784	30 549
Remboursement des d�penses des ann�es ant�rieures	-	15 674
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances	(61 243)	302 227
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	334 261	526 105
	273 018	828 332

Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	11 726 710	10 376 817

4. Immobilisations corporelles (en dollars)

	Co�t			Amortissement cumul�			2008	2007
Cat�gorie d’immobi- lisations	Solde d’ouver- ture	Acquis- itions	Solde de cl�ture	Solde d’ouver- ture	Amor- tissement	Solde de cl�ture	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Mat�riel et logiciels informatiques	1 085 820	121 735	1 207 555	802 885	180 501	983 386	224 169	282 935
Fournitures et �quipement	84 605	11 953	96 558	76 658	6 685	83 343	13 215	7 947
Total	1 170 425	133 688	1 304 113	879 543	187 186	1 066 729	237 384	290 882

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 187 186 $ (124 434 $ en 2006-2007).

5. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employ�s de la Commission participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

Tant les employ�s que la Commission versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008 les charges s’�l�vent � 132 422 $ (279 091 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois en 2007-2008 (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de la Commission relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part : La Commission verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

Avantages sociaux (en dollars)	2008	2007
Obligations au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice	1 287 119	1 205 824
Charge pour l’exercice	132 422	279 091
Prestations vers�es pendant l’exercice	(93 074)	(197 796)
Obligations au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice	1 326 467	1 287 119

6. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, la Commission est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. La Commission conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la Commission a re�u gratuitement des services d’autres minist�res, comme il est indiqu� ci-dessous.

Services fournis gratuitement :

Au cours de l’exercice, la Commission a re�u gratuitement des services d’autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats de la Commission :

Services fournis gratuitement (en dollars)	2008	2007
Installation	1 826 920	1 940 601
Cotisations du Conseil du Tr�sor au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	512 953	435 574
Total	2 339 873	2 376 175

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats de la Commission.

Annexe A : Services d’arbitrage

		Cas report�s	Cas re�us en 2007-2008	Total	Cas ferm�s en 2007-2008 (ce qui comprend les cas r�gl�s, retir�s et tranch�s)	Cas report�s � 2008-2009¹	D�cisions/ ordonnances²
Griefs		2992	893	3885	1028	2857	65
Plaintes
•	Pratiques d�loyales de travail	89	63	152	53	99	15
•	Fond�es sur le Code canadien du travail	18	3	21	8	13	3
Demandes
•	Accr�ditations	0	1	1	1	0	1
•	R�vocations d’accr�ditations	3	1	4	4	0	2
•	D�termination des droits du successeur	0	0	0	0	0	0
•	D�termination de postes de direction ou de confiance	64	530	594	310	284	310
•	D�signation de postes li�s � des services essentiels	0	7	7	4	3	0
•	Examen de d�cisions de la Commission	2	3	5	5	0	4
•	Prorogation de d�lai	123	27	150	41	109	16
Nombre total de cas		3291	1528	4819	1454	3365	416
Notes : Les cas peuvent �tre report�s pour diverses raisons : la cause peut avoir �t� instruite sans qu’une d�cision ait �t� rendue � la fin de l’exercice, ou encore l’affaire peut figurer au r�le des audiences ou �tre en suspens � la demande des parties en attendant l’issue de discussions ou d’autres affaires dont la Commission ou une autre instance est saisie. Les d�cisions et ordonnances peuvent viser plus d’un cas.

Annexe B : Synth�se des demandes de contr�le judiciaire des d�cisions

1^er avril 2003 au 31 mars 2008

	D�cisions rendues¹	Nombre de demandes	Demandes retir�es	Demandes rejet�es	Demandes accueillies	Demandes en instance¹	Appels des demandes en instance³
ANN�E 1 (1^er avril 2003 au 31 mars 2004)	108	14	5	8	1	0	0
ANN�E 2 (1^er avril 2004 au 31 mars 2005)	189	19	4	10	5	0	0
ANN�E 3 (1^er avril 2005 au 31 mars 2006)	173	16	4	12	0	0	0
ANN�E 4 (1^er avril 2006 au 31 mars 2007)	116	25	8	9	3	5	0
ANN�E 5 (1^er avril 2007 au 31 mars 2008)	112	23	6	3	3	11	2
TOTAL	698	97	27	42	12	16	2

¹Les d�cisions rendues ne comprennent pas les cas tranch�s par la proc�dure d’arbitrage acc�l�r�, ni les ordonnances d’exclusion de postes de direction ou de confiance rendues par la Commission avec le consentement des parties.

²Demandes qui n’ont pas encore �t� entendues par la Cour f�d�rale, compte non tenu des appels en instance devant la Cour d’appel f�d�rale ou la Cour supr�me du Canada.

³Les r�sultats des appels tranch�s ont �t� incorpor�s dans les statistiques du tableau.

Remarque : Les donn�es pour les deux derniers exercices ne sont pas d�finitives, puisque les demandes de contr�le judiciaire d�pos�es ces ann�es-l� n’ont pas toutes franchi toutes les �tapes de la proc�dure.

Annexe C : Cas de n�gociation collective

1^er avril 2007 au 31 mars 2008

Conseils d’arbitrage
	Report�s de l’exercice pr�c�dent	4
	Re�us en 2007-2008	6
	Nombre total de cas	10
	R�glements	0
	D�cisions arbitrales	5
	Report�s � 2008-2009	5
Demandes de m�diateur
	Report�s de l’exercice pr�c�dent	1
	Re�us en 2007-2008	5
	Nombre total de cas	6
	R�glements	0
	Rapports des m�diateurs	3
	Report�s � 2008-2009	3
Bureaux de conciliation/Commissions de l’int�r�t public
	Report�s de l’exercice pr�c�dent	0
	Re�us en 2007-2008	0
	Nombre total de cas	0
	R�glements	0
	Rapports du bureau de conciliation/CIP	0
	Report�s � 2008-2009	0

Annexe D : Autres renseignements

Lois et r�glements administr�s par la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 2
R�glement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, DORS/2005-79
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 (abrog�e le 31 mars 2005)
R�glement et r�gles de proc�dure de la C.R.T.F.P. (1993), DORS/93-348 (abrog� le 31 mars 2005)
Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. (1985), ch. 33 (2^e suppl.), telle que modifi�e.
R�glement et r�gles de proc�dure de la L.R.T.P., DORS/86-1140, tel que modifi�.
Articles 133 et 145 de la Partie II du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2
Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’�ducation (Yukon), L.R.Y. 2002, ch. 62 (modifi�e par SY 2004, ch. 8)
R�glement �tablissant les r�gles de pratique de la Commission des relations de travail du personnel enseignant, D�cret 1992/95
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Yukon), L.R.Y. 2002, ch. 185 (modifi�e par SY 2004, ch. 8)
R�glement et r�gles de proc�dure de la C.R.T.F.P.Y., O.C. 1970/226

Comment nous joindre

Commission des relations de travail dans la fonction publique
C.P. 1525, succursale B
Ottawa, Canada
K1P 5V2

T�l. : 613-990-1800

Sans frais : 866-931-3454

T�l�copieur : 613-990-1849

Renseignements g�n�raux	T�l�copieur : 613-990-1813
Op�rations du greffe et politiques	T�l�copieur : 613-990-3927
Services de r�glement des conflits	T�l�copieur : 613-990-9157
Site Web	www.pslrb-crtfp.gc.ca

Adresse �lectronique : Mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca

ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique

Information archivée dans le Web

2007-2008 Rapport ministériel sur le rendement

Commission des relations de travail dans la fonction publique

TABLE DES MATI�RES

SECTION I : APER�U

Message du pr�sident

D�claration de la direction

Renseignements sommaires

Ressources financi�res

Ressources humaines

Priorit�s de la CRTFP

Activit�s de programme selon le r�sultat strat�gique

Rendement global de la CRTFP

Cadre op�rationnel et contexte

Priorit�s de la CRTFP

1) Continuer de s’acquitter du mandat l�gislatif de la CRTFP

Services d’arbitrage

Services de m�diation

Services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration

2) Continuer de renforcer et d’am�liorer le cadre de gestion et l’infrastructure de la CRTFP

Lien avec les r�sultats du gouvernement du Canada

SECTION II : ANALYSE DE L’ACTIVIT� DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Analyse d�taill�e par activit� de programme

Description de l’activit� de programme

Services d’arbitrage

Services de m�diation

Services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration

Autres services

Cadre de mesure du rendement

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Aper�u de la situation financi�re

Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (en milliers de dollars)

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

Tableau 3 : Politiques en mati�re de voyages

�tats financiers

D�claration de responsabilit� de la direction

�tat des r�sultats (non v�rifi�) pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�) au 31 mars 2008

�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�) pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es) Pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

1. Autorisations et objectifs

2. Sommaire des principales conventions comptables

3. Cr�dits parlementaires

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours

b) Cr�dits fournis et utilis�s

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s

4. Immobilisations corporelles (en dollars)

5. Avantages sociaux

6. Op�rations entre apparent�s

Annexe A : Services d’arbitrage

Annexe B : Synth�se des demandes de contr�le judiciaire des d�cisions

Annexe C : Cas de n�gociation collective

Annexe D : Autres renseignements

Comment nous joindre

2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�)
pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
pour l’exercice termin� le 31 mars 2008

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)
Pour l’exercice termin� le 31 mars 2008