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SECTION V : CHAPITRE SPÉCIAL – CENTRE DES ARMES À FEU CANADA

Aperçu

Le Centre des armes à feu Canada (CAFC) fait maintenant partie intégrante des Services nationaux de police (SNP) de la GRC. Sous la gouverne de la GRC, le CAFC a renforcé son appui direct à tous les organismes canadiens d’application de la loi, de même qu’à différents organismes internationaux, en fournissant des renseignements et de l’expertise en matière d’enregistrement des armes à feu et de délivrance de permis aux particuliers et aux entreprises. En sa qualité de corps policier national, la GRC continuera de veiller à la bonne application de la Loi sur les armes à feu et de la partie III du Code criminel.

La période de déclaration de 2007-2008 a été elle aussi marquée par des changements et des adaptations pour le CAFC. Depuis son transfert à la GRC en 2006, le Centre a connu un nombre important de changements d’ordre organisationnel et opérationnel. Même si ces changements ont permis au Programme de profiter d’une meilleure synergie, ils ont également présenté des défis tout au long de l’année. En plus des défis posés par son transfert, le CAFC a relogé le personnel de son administration centrale. Tout au long de ces ajustements, le CAFC a continué d’offrir à ses clients un service de qualité qu’il a rarement interrompu. Le Centre a mené à bien 76 des 84 initiatives présentées dans son plan de transition et est en voie de réaliser les 8 dernières conformément à son échéancier.

Pour en savoir davantage sur le Centre des armes à feu Canada, voir www.cfc-cafc.gc.ca/default_f.asp.

Structure organisationnelle

En 2007-2008, le directeur général du CAFC était responsable devant le sous-commissaire des Services nationaux de police. L’administration centrale du CAFC et le Registre canadien des armes à feu se trouvent dans la région de la capitale nationale. À l’échelle régionale, on retrouve des bureaux du contrôleur des armes à feu (CAF) dans chaque province; cinq d’entre eux sont administrés par des CAF nommés par le gouvernement fédéral, les cinq autres sont administrés par des CAF nommés par le gouvernement provincial concerné.

Ressources financières

Aux fins de ce rapport et par souci de conformité avec l’AAP, l’objectif stratégique du CAFC – Réduction des risques posés par la présence d’armes à feu au Canada et à l’étranger – doit être considéré comme son résultat stratégique.

Les activités de programme du CAFC sont les suivantes :

• Enregistrement, permis, infrastructure de soutien : administration efficiente et efficace des activités d’enregistrement, de délivrance de permis et des activités non liées à l’enregistrement;
• Intégration des politiques, des règlements, des communications et du portefeuille : cadre législatif et stratégique efficace pour appuyer le Programme canadien des armes à feu.

La liste des résultats prévus est faite d’un point de vue organisationnel, mais les résultats seront communiqués par activité de programme. Les activités présentées sous chaque activité de programme doivent être considérées comme des sous-activités.

Progrès

Recommandations du Bureau du vérificateur général

Des mesures ont été prises et, au besoin, des initiatives ont été mises en place pour chacune des douze recommandations du rapport déposé en mai 2006 par le Bureau du vérificateur général du Canada. Quatre recommandations ont été mises en œuvre; le CAFC assure un suivi trimestriel des points en suspens. Pour en savoir davantage, voir:

www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200605_04_f_14961.html

Optimisation des avantages en matière de sécurité publique

Le CAFC a contribué à la sécurité publique en administrant les permis délivrés aux propriétaires et aux utilisateurs d’armes à feu ainsi que l’enregistrement des armes à feu. La sécurité publique a été renforcée par l’institution d’une formation obligatoire sur le maniement sécuritaire des armes à feu pour toute personne faisant une première demande de permis ainsi que par le refus des demandes de permis et la révocation des permis de personnes considérées comme une menace à la sécurité publique.

Promotion continue du respect de la loi

Le CAFC a encouragé le respect de la loi en fournissant de l’information utile aux services de police et aux organismes d’application de la loi, en encourageant le renouvellement des permis d’armes à feu et en offrant des renseignements au sujet de la Loi sur les armes à feu aux agences publiques, aux propriétaires et aux utilisateurs d’armes à feu ainsi qu’au grand public.

Mobilisation du public, des partenaires et des autres milieux

En 2007-2008, le directeur général du CAFC a mené une initiative stratégique de prise de contact, prononçant lui-même des allocutions à différents cadres de la police et du gouvernement. Le CAFC a également cherché à connaître les impressions de ses partenaires au moyen de l’enquête principale de la GRC. De plus, le CAFC a administré un programme de sensibilisation auprès des communautés autochtones.

Amélioration du service

En 2007-2008, le CAFC a effectué un examen de l’efficience pour régler des problèmes de service à la clientèle, notamment des dossiers d’enregistrement en souffrance. L’information sur le rendement du traitement des demandes de permis et d’enregistrement est présentée dans le tableau « Frais d’utilisation ». Pour de plus amples informations sur les programmes mentionnés ci-dessus, voyez: www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp

Amélioration de l’efficacité des activités internes

L’intégration du CAFC à la GRC a permis de réaliser des économies d’échelle à moyen et à long terme par la fusion de services généraux comme ceux des finances, des ressources humaines, des communications et de l’informatique. De façon générale, la plupart des gains d’efficience possibles pour le Programme ont été réalisés lors de l’intégration du CAFC à la GRC. Le budget du CAFC a diminué de 13 millions de dollars depuis 2006.

Rapport au Parlement et au public et intégration du Cadre de responsabilisation de gestion

Le rapport du CAFC a été entièrement intégré dans les rapports au Parlement de la GRC, notamment le Rapport ministériel sur le rendement, le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

Enregistrement, permis, infrastructure de soutien : administration efficiente et efficace des activités d’enregistrement, de délivrance de permis et des activités non liées à l’enregistrement

Ressources financières

Ressources humaines (ETP)

Prévu	Réel	Écart
297,4	227	70,4

* Note : Est exclu un montant de 0,7 M$ de « Remboursements de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs » qui figure dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC à titre de modification à l’autorisation du budget principal des dépenses de 74,7 M$ et au total des dépenses.

Délivrance de permis

Au Canada, pour posséder ou acquérir des armes à feu et des munitions, les particuliers de plus de 18 ans doivent être titulaires d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide. Au Canada, il existe deux autres types de permis relatifs à la possession d’armes à feu pour les particuliers :

• Permis de possession seulement (PPS) : ce type de permis a été instauré pour reconnaître la possession de longue date d’armes à feu. Le titulaire d’un PPS ne peut se porter acquéreur de nouvelles armes à feu, mais peut conserver celles qu’il possédait avant le 1er décembre 1998;
• Permis de mineur : ce permis est offert aux particuliers de moins de 18 ans qui souhaitent emprunter des armes à feu sans restriction pour certaines activités, dont le tir à la cible et la chasse. Les mineurs titulaires de ce permis ne peuvent acquérir d’armes à feu.

Au 31 mars 2008, on comptait 1 863 356 particuliers détenteurs de permis valides.

Tableau 1 : Permis valides au 31 mars 2008

Province/Territoire	PPS	PPA	Mineur	Total
Alberta	98 579	111 966	779	211 324
Colombie-Britannique	111 179	99 855	187	211 221
Manitoba	43 104	39 404	214	82 722
Nouveau-Brunswick	57 519	21 975	97	79 591
Terre-Neuve et Labrador	36 083	34 222	148	70 453
Nouvelle-Écosse	56 272	23 427	1 091	80 790
Territoires du Nord-Ouest	1 303	3 856	31	5 190
Nunavut	161	2 536	1	2 698
Ontario	264 239	250 413	4 010	518 662
Île-du-Prince-Édouard	4 933	2 285	2	7 220
Québec	238 471	255 543	37	494 051
Saskatchewan	49 007	44 593	114	93 714
Yukon	1 852	3 817	51	5 720
Total	962 702	893 892	6 762	1 863 356

Source des données : SCIRAF

Tableau 2 : Nombre de permis d’armes à feu délivrés en 2007-2008

Type de permis	Permis délivrés en 2007-2008
Permis de possession et d’acquisition	247 231
Permis de possession	139 609
Permis de mineur	3 348
Total des permis délivrés à des particuliers	390 188
Total des permis délivrés à des entreprises	402
Total des permis délivrés en 2007-2008	390 590

Source des données : SCIRAF

Comme le démontre le tableau 2, au cours de l’exercice 2007-2008, le CAFC a délivré 390 188 nouveaux permis d’armes à feu aux particuliers et 402 aux entreprises, pour un total de 390 590 permis.

Permis aux entreprises et inspections

Toutes les entreprises et organisations qui fabriquent, vendent, possèdent, manient, exposent ou entreposent des armes à feu ou des munitions doivent détenir un permis d’armes à feu pour entreprise valide. En outre, tous leurs employés qui doivent manier des armes à feu au travail doivent détenir un permis d’armes à feu valide. Toutes les armes à feu qu’une entreprise garde en stock doivent avoir été vérifiées par un contrôleur autorisé et être enregistrées. Les entreprises doivent se soumettre aux inspections régulières d’un contrôleur des armes à feu, afin que ce dernier s’assure qu’elles entreposent leurs armes à feu et mènent leurs activités de manière sécuritaire et conforme à la loi.

La Loi sur les armes à feu et ses Règlements présentent les normes de sécurité permettant aux clubs et aux champs de tir d’assurer la sécurité de leurs clients et du grand public. Ces clubs et ces champs de tir sont soumis à des inspections par les contrôleurs des armes à feu.

Résultat attendu : Utilisation et entreposage sécuritaires des armes à feu

La formation sur le maniement des armes à feu permet de s’assurer que les utilisateurs et les propriétaires d’armes à feu apprennent à utiliser, à manier et à entreposer les armes à feu de façon sécuritaire. Étant donné que tous les détenteurs de permis doivent réussir un cours de maniement d’armes à feu, le CAFC considère que le résultat attendu a été obtenu.

Formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu

Élément essentiel du Programme canadien des armes à feu, l’éducation relative aux armes à feu permet de s’assurer que les utilisateurs ont reçu une formation de base sur le maniement sécuritaire des armes à feu. Pour obtenir un permis d’armes à feu, tout demandeur doit avoir satisfait aux exigences du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) ou détenir une autre certification reconnue. Le cours veille à ce que tous les utilisateurs soient conscients de leurs responsabilités en ce qui concerne le maniement, le transport et l’entreposage sécuritaire d’armes à feu. Au cours de l’exercice 2007-2008, 84 918 personnes ont suivi le CCSMAF (70 293) ou le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR, 14 625). Remarque : le CCSMAF est un préalable au CCSMAFAR. Le tableau 3 fait état du nombre de personnes qui ont suivi ces cours au cours des six dernières années.

Tableau 3 : Nombre de personnes ayant suivi des cours sur le maniement d’armes à feu

Note : Les données sont établies par année civile; le tableau ne présente pas les données pour le Québec, sauf celles de l’année 2007.

Résultat attendu : Compréhension et connaissance approfondies des exigences du Programme par les clients, les communautés et les Canadiens

Le respect de la Loi sur les armes à feu signifie notamment que les détenteurs d’armes à feu doivent posséder des permis d’armes à feu et des certificats d’enregistrement valides, ce qui vient appuyer les efforts déployés sur le terrain en vue de l’application de la loi et de l’utilisation sécuritaire des armes à feu. Le CAFC estime que ce résultat est pratiquement obtenu.

Renouvellement des permis de particuliers

La période de validité du permis d’armes à feu d’un particulier est de cinq ans, après quoi celui-ci doit présenter une demande de renouvellement. Le CAFC a pris des mesures pour rationaliser le processus de renouvellement. Pour favoriser la conformité aux règles, des demandes de renouvellement partiellement remplies sont envoyées aux clients 90 jours avant la date d’expiration du permis. En 2007-2008, 386 270 permis de particuliers (PPS et PPA) devaient être renouvelés. Le taux de renouvellement était d’environ 71 % en 2007-2008. Les raisons expliquant le non-renouvellement comprenaient le fait de ne plus être en possession d’une arme, le décès, l’impossibilité de livrer l’avis de renouvellement et la non-conformité aux règles.

Résultat attendu : Accès restreint aux armes à feu pour les personnes qui constituent une menace à la sécurité publique

En révoquant et en refusant des permis, le CAFC restreint l’accès aux armes à feu pour les personnes qui constituent une menace à la sécurité publique. Le CAFC est d’avis que ce résultat attendu a été obtenu.

Tableau 4 : Nombre de permis renouvelés par des particuliers en 2007-2008

Source des données : SCIRAF

Refus et révocations de permis

Avant de délivrer un permis d’armes à feu à un particulier, on procède à diverses vérifications sur ses antécédents. Ces vérifications sont effectuées à l’occasion de la première demande afin de déceler d’éventuels risques pour la sécurité publique. L’admissibilité des détenteurs fait également l’objet d’une vérification continue pendant toute la durée du permis, afin de déceler tout risque pour la sécurité publique.

En 2007-2008, 465 demandes de permis ont été refusées et 1756 permis ont été révoqués.

Tableau 5 : Nombre de permis refusés et de révocations de permis

Exercice	Nombre de demandes refusées	Nombre de permis révoqués
2004-2005	435	2 299
2005-2006	365	2 197
2006-2007	432	1 978
2007-2008	465	1 756

Source des données : SCIRAF

En vertu de la Loi sur les armes à feu, un contrôleur des armes à feu (CAF) est autorisé à refuser une demande de permis ou à révoquer un permis d’armes à feu. Les raisons les plus fréquentes de refus ou de révocation de permis sont les suivantes : interdiction ou période probatoire imposée par un tribunal, danger potentiel pour les autres et danger potentiel pour soi-même.

Interdiction de posséder une arme à feu

La Loi sur les armes à feu exige des tribunaux qu’ils informent le CAF de toute ordonnance d’interdiction visant les armes à feu. Pour chaque demandeur de permis de port d’arme, on procède à un examen attentif des ordonnances d’interdiction et de probation, et si cet examen révèle qu’une telle ordonnance vise le candidat, le permis lui est refusé. On fait alors parvenir au candidat un avis où figurent les détails de l’ordonnance de la cour. Si la personne visée par une ordonnance est déjà titulaire d’un permis, elle doit le rendre et se départir de ses armes à feu. Le CAF révoquera également le permis d’un particulier si un avis est émis à cet effet par un tribunal. De plus, le directeur de l’enregistrement des armes à feu révoquera les certificats d’enregistrement des particuliers, indiquera à ces derniers comment se départir de leurs armes à feu et rejettera leurs demandes d’enregistrement en cours de traitement. Les ordonnances d’interdiction et de probation relativement aux armes à feu sont saisies dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), où elles serviront à la vérification des antécédents et à la vérification continue de l’admissibilité. En 2007, environ 208 581 particuliers étaient visés par une interdiction de posséder une arme à feu.

Le CAFC se fonde également sur les renseignements obtenus de tribunaux fédéraux, provinciaux et municipaux afin de déterminer si un individu peut représenter un risque pour la sécurité publique. En général, les ordonnances de ces tribunaux sont de nature civile. La mise en correspondance de ces ordonnances amène le contrôleur des armes à feu à mener une enquête, laquelle peut entraîner la révocation d’un permis ou la modification des conditions rattachées à un permis.

Tableau 6 : Particuliers visés par une interdiction de posséder une arme à feu

Notes : Les données sont disponibles par année civile seulement. Depuis 2006, c’est le système du CIPC qui fournit les données statistiques sur les particuliers visés par une interdiction de posséder une arme à feu; avant, c’était le SCIRAF qui les fournissait. Les écarts entre les deux banques de données s’expliquent par le fait que le CIPC se base sur les interdictions obligatoires imposées par un tribunal, tandis que le SCIRAF reflétait le nombre de dossiers de particuliers saisis par les CAF dans le SCIRAF. L’augmentation est également attribuable à l’interdiction obligatoire attachée à certaines accusations et déclarations de culpabilité pour infraction en matière de drogues.

Enregistrement

L’enregistrement des armes à feu permet de relier chaque arme à feu à son propriétaire légitime. Le classement des renseignements sur les armes à feu aide la police et d’autres agents de sécurité publique à chercher rapidement le dernier propriétaire légitime d’une arme à feu, ce qui permet de retrouver les armes à feu perdues ou volées et de les restituer à leur propriétaire légitime.

Au 31 mars 2008, le nombre total d’armes à feu enregistrées au Canada au nom de particuliers et d’entreprises atteignait 7 235 699 (tableau 7).

Tableau 7 : Nombre d’armes à feu enregistrées pour chaque classe

En date du	Armes à feu sans restriction	Armes à feu à autorisation restreinte	Armes prohibées	Total
31 mars 2006	6 454 316	406 319	225 038	7 085 673
31 mars 2007	6 499 428	430 610	226 540	7 156 578
31 mars 2008	6 549 670	457 414	228 615	7 235 699

Source des données : SCIRAF

Tableau 8 : Nombre d’armes à feu enregistrées, réparties par classe et par province ou territoire, au 31 mars 2008

Province/Territoire	Armes à feu sans restriction	Armes à feu à autorisation restreinte	Armes prohibées	Total
Alberta	780 027	74 390	24 717	879 134
Colombie-Britannique	752 661	80 872	30 985	864 518
Manitoba	315 298	15 574	6 602	337 474
Nouveau-Brunswick	261 427	11 123	5 706	278 256
Terre-Neuve et Labrador	180 048	3 971	1 618	185 637
Nouvelle-Écosse	283 567	15 006	7 808	306 381
Territoires du Nord-Ouest	17 478	1 064	352	18 894
Nunavut	9 460	153	40	9 653
Ontario	1 992 725	171 558	90 328	2 254 611
Île-du-Prince-Édouard	21 396	1 538	806	23 740
Québec	1 527 316	58 112	49 944	1 635 372
Saskatchewan	365 599	22 222	9 162	396 983
Yukon	20 046	1 447	431	21 924
Autre	22 622	384	116	23 122
Total	6 549 670	457 414	228 615	7 235 699

Source des données : SCIRAF

Contrôles frontaliers

L’un des principaux objectifs stratégiques de la législation canadienne sur les armes à feu est la lutte contre le trafic et la contrebande illicites d’armes à feu. La Loi sur les armes à feu prévoit des normes de contrôle strictes en matière d’importation et d’exportation d’armes à feu. Le Code criminel prévoit des infractions distinctes de contrebande et de trafic d’armes à feu. Le CAFC a appuyé certaines mesures internationales qui cadrent avec l’objectif législatif du Canada en matière de contrôle de l’importation, de l’exportation et du transit d’armes à feu.

Le CAFC collabore étroitement avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour assurer le respect de la Loi sur les armes à feu. L’ASFC cherche à établir un programme d’application tout en maintenant la qualité de ses services frontaliers. Les non-résidents sont autorisés à importer des armes à feu à condition de produire une déclaration d’armes à feu valide pour une durée de 60 jours. Toute déclaration d’armes à feu est contrôlée par les douaniers aux postes frontaliers. Par ailleurs, l’ASFC saisit les armes à feu non déclarées aux postes frontaliers. Le tableau 9 montre le nombre d’armes à feu saisies aux frontières, par classe, au cours de l’année 2007.

Tableau 9 : Armes à feu saisies par l’ASFC en 2007 (par classe)

Classe	Nombre d’armes à feu saisies
Sans restriction	148
À autorisation restreinte	180
Prohibées	334
Nombre total d’armes à feu saisies aux frontières	662

Note : Les données de l’ASFC sont disponibles par année civile seulement.

Intégration des politiques, des règlements, des communications et du portefeuille : Cadre législatif et stratégique efficace pour appuyer le Programme des armes à feu

Ressources financières

L’engagement stratégique concernant l’application de la loi et l’amélioration continue de la qualité des données du Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIRAF) sont les premières mesures visant la conformité à la loi. Cet engagement stratégique a été mené par le directeur général du CAFC, qui a lui-même réalisé plus de 20 présentations auprès de cadres de la police et du gouvernement un peu partout au pays; conséquences de ces démarches, le CAFC jouit d’une plus vaste reconnaissance et l’utilisation du RCAFED a grimpé de 50 % depuis janvier 2007. Des initiatives de communication ont été réalisées tout au long de l’année pour tenir les clients et le public informés au sujet de la loi et du programme. En plus de l’initiative participative stratégique, les initiatives de communication (dépliants, envois postaux, manuels, etc.) ont joué un rôle déterminant dans le respect de cette priorité.

En plus de l’engagement stratégique des partenaires, le CAFC a ajouté une section le concernant dans l’enquête principale de la GRC, qui est envoyée aux partenaires et aux intervenants. Cela a eu pour effet d’augmenter la participation et la visibilité du programme. Les résultats de l’enquête seront analysés pour appuyer les initiatives à venir au cours de l’année prochaine.

Résultat attendu : Information utile pour le maintien de l’ordre et l’application de la loi

Le CAFC fournit de l’information utile pour le maintien de l’ordre et l’application de la loi, et ce, de deux façons : d’une part, en offrant aux services de police un accès au Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED), et, d’autre part, en préparant des affidavits pour le milieu policier et les procureurs de la Couronne. Le CAFC estime que cet objectif est atteint.

Soutien au système juridique

Le RCAFED est une composante du SCIRAF. Par le truchement du CIPC, il fournit des renseignements utiles aux policiers canadiens appelés à répondre à une demande de service ou à mener une enquête. Comme il s’agit d’une application de recherche, les policiers peuvent y chercher le numéro de série ou de certificat d’enregistrement d’une arme à feu ou encore le nom, l’adresse ou le numéro de permis d’un particulier. Le RCAFED fournit à la police un accès immédiat à l’information nécessaire à ses enquêtes et à ses activités opérationnelles. Un soutien permanent et personnalisé est offert aux organismes d’application de la loi. Le tableau 10 à la prochaine page montre l’accroissement des consultations du RCAFED.

Tableau 10 : Consultations du Registre canadien des armes à feu en direct

Source des données : SCIRAF

Demandes d’affidavits

Le CAFC aide les services de police et les avocats de la Couronne en préparant des affidavits qui authentifient les renseignements relatifs à la délivrance de permis ou à l’enregistrement et se rapportant à des particuliers ou à des armes à feu. D’ordinaire, les affidavits visent à identifier les armes à feu qu’un particulier a fait enregistrer ou à déterminer si une arme à feu donnée est enregistrée ou non. Cette authentification repose sur des données mises à jour et contrôlées par les contrôleurs des armes à feu et le directeur de l’enregistrement. En 2007, 3 557 affidavits ont été préparés. Comme la montre le tableau 11, le nombre d’affidavits produits à des fins de poursuites judiciaires s’est accru au cours des cinq dernières années.

En soutien aux services de police, le CAFC exploite une ligne sans frais (1-800) qui permet aux organismes d’application de la loi d’obtenir des informations sur les armes à feu et les permis. De plus, il fournit, de façon ponctuelle, à l’ensemble des organismes canadiens d’application de la loi des renseignements statistiques et juridiques sur les armes à feu légales et illégales.

Tableau 11 : Nombre d’affidavits produits (par le Registre canadien des armes à feu seulement)

Note : Les données sont disponibles par année civile seulement.
Source des données : Registre canadien des armes à feu

Sensibilisation des Autochtones

Le gouvernement du Canada contribue directement à la sécurité des communautés autochtones en offrant des cours de sécurité dans le maniement des armes à feu. Ces cours sont adaptés aux réalités culturelles et aux contextes locaux particuliers, mais présentent le même contenu et respectent les mêmes normes d’évaluation que le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu.

Tableaux financiers

Le tableau suivant présente les dépenses prévues pour le Programme des armes à feu Canada.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles

Activité de programme ($ millions)	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007 Dépenses réelles	2007-2008
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Total des dépenses réelles
Enregistrement, permis, infrastructure de soutien	-	-	66.5	66.5	68.9	49.9
Intégration des politiques, des règlements, des communications et du portefeuille	-	-	3.9	3.9	5.8	12.4
Total	68.5	76.6	70.4	70.4	74.7	62.3
Moins : Revenus non disponibles	(21.9)	(7.8)	s.o.	(4.3)	s.o.	(7.1)
Plus : Coût des services reçus sans frais	3.6	4.2	s.o.	4.2	s.o.	3.4
Total des dépenses	46.6	73.0	70.4	70.3	70.3	58.6
Équivalents temps plein	371	357	342	318	361	284

Note :* Est exclu un montant de 0,7 M$ de « Remboursements de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs » qui figure dans les comptes publics de 2006-2007 du CAFC à titre de modification à l’autorisation du budget principal des dépenses de 74,7 M$ et au total des dépenses.

Tableau 2 : Éléments du CAFC compris dans les postes votés et le budget principal des dépenses de la GRC

Poste voté ou poste législatif	Libellé pour le poste voté ou le poste législatif	2007-2008 (en millions de dollars)
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
45	Dépenses de fonctionnement – activités non liées à l’enregistrement	43 ,1	43 ,1	45 ,8	36 ,4
45	Dépenses de fonctionnement – activités liées à l’enregistrement	10 ,7	10 ,7	10 ,7	9 ,1
50	Capital	0 ,0	0 ,0	0 ,0	0 ,7
55	Contributions	12 ,7	12 ,7	14 ,1	12 ,7
(S)	Contributions au régime d’avantages sociaux des employés	3 ,9	3 ,9	4 ,1	3 ,4
(S)	Remboursements de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs	0 ,0	0 ,0	0 ,7	0 ,7
Total		70 ,4	70 ,4	75 ,4	63 ,0