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Section III: Renseignements supplémentaires

TABLEAUX FINANCIERS – SOMMAIRE DES RÉSULTATS STRATÉGIQUES DE LA GRC EN FONCTION DE L’ARCHITECTURE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ETP compris)

Activité de programme (en millions de dollars)	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Opérations fédérales et internationales	579,7	626,0	685,5	796,5	834,4	659,5
Services de police de protection	125,7	108,9	112,3	129,0	149,5	140,1
Services de police communautaires, contractuels et autochtones	1 991,8	2 140,7	2 335,1	2 378,7	2 543,9	2 289,0
Opérations relatives aux renseignements criminels	71,6	81,8	85,5	91,5	91,7	90,8
Opérations relatives à la police technique	168,8	190,8	187,2	198,8	217,0	212,5
Soutien des services de police	67,3	84,0	70,7	72,1	81,5	91,4
Services nationaux de police	161,9	170,9	144,1	158,0	174,1	178,0
Enregistrement des armes à feu, délivrance des permis et infrastructure de soutien	68,5	74,2	66,5	66,5	70,3	49,9
Politiques, règlements, communication et intégration du portefeuille		2,4	3,9	3,9	4,5	12,4
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC	23,6	20,4	23,0	23,0	19,6	19,6
Indemnisation des membres de la GRC pour blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions	39,1	55,1	55,8	55,8	65,0	62,0
Paiements au titre d’indemnisation des accidentés du travail aux survivants des membres de la GRC	1,4	2,0	1,5	1,5	2,1	2,1
Pensions aux familles des membres de la GRC qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1
Total	3 299,5	3 557,3	3 771,2	3 975,4	4 253,6	3 807,4
Moins : revenus non disponibles	107,2	99,3	N/A	107,5	N/A	109,5
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	201,9	221,5	N/A	209,2	N/A	215,0
Coût net pour la GRC	3 394,2	3 679,5	3 771,2	4 077,1	4 253,6	3 912,9
Équivalents temps plein (ETP)	23 578,8	24 786,4	N/A	27 669,0	N/A	26 299,0

Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Tableau 2 : Postes votés et postes législatifs

Besoins financiers par autorisation (en millions de dollars)
Crédit	2007-2008
	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
Gendarmerie royale du Canada – Programme d’application de la loi
45 Dépenses de fonctionnement	1 259,0	1 313,0	1 990,2	1 769,9
50 Dépenses en capital	197,9	217,0	328,5	233,7
55 Subventions et contributions	43,7	43,7	82,0	77,5
(S) Pensions et autres avantages sociaux des employés – membres de la GRC	288,6	288,6	283,2	283,2
(S) Contributions aux avantages sociaux des employés	51,1	51,1	63,3	63,3
(S) Pensions en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC	23,0	23,0	19,6	19,6
Total pour la GRC	1 863,3	1 936,4	2 766,8	2 447,2
Notes : Le total des autorisations équivaut à la somme des montants prévus dans le Budget principal des dépenses et dans le Budget supplémentaire des dépenses ainsi que des autres autorisations accordées à la GRC. Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. De plus, 11,9 millions de dollars ont été obtenus de l'aliénation de biens excédentaires de l'État. De ce montant, une tranche de 7,9 millions de dollars a été dépensée. Le solde fera l'objet d'une autorisation de dépenser en 2008-2009. Les chiffres présentés ci-dessus ne comprennent pas les remboursements de montants portés aux recettes d'exercices précédents (662 092 $).

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Tableau 13 : États financiers

États Financiers
(non vérifiés)
de la
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
pour l’exercice terminé
le 31 mars 2008

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la GRC concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l’ensemble de la GRC.

Les états financiers de la GRC n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Le Commissaire William J.S. Elliott

Alain P. Séguin, Dirigeant Principal des Finances et de l'Administration

Ottawa, Canada
Le 5 août 2008

État des résultats (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008
(en milliers de dollars)

	2008	2007
CHARGES (note 4)
Services de police communautaires, contractuels et autochtones	2 386 135	2 245 564
Opérations fédérales et internationales	691 887	648 497
Opérations relatives à la police technique	220 629	204 446
Services de police nationaux	197 752	183 421
Services de police de protection	146 484	116 024
Opérations relatives aux renseignements criminels	94 573	85 920
Service de soutien aux services de police	89 259	85 742
Infrastructure d’enregistrement et d’appui des armes à feu	49 135	84 192
Intégration des politiques de la communication et du portefeuille des armes à feu	13 009	2 604
Autres activités	83 821	77 627
Total des charges	3 972 684	3 734 037
REVENUES (note 5)
Services de police communautaires, contractuels et autochtones	1 386 391	1 347 642
Services de police nationaux	14 688	15 545
Autres activités	42 266	34 569
Total des revenus	1 443 345	1 397 756
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET	2 529 339	2 336 281
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2008
(en milliers de dollars)

	2008	2007
ACTIFS
Actifs financier
Débiteurs et avances (note 6)	570 860	364 510
Total de l’actif financier	570 860	364 510
Actif non financier
Stocks non destinés à la revente	44 133	36 917
Immobilisations corporelles (note 7)	1 160 654	1 103 518
	1 204 787	1 140 435
Total des actifs non financiers	1 775 647	1 504 945
Passifs et Avoir du Canada
PASSIFS
Créditeurs et charges à payer (note 8)	364 199	307 983
Indemnités de vacances et congés compensatoires	191 138	185 431
Compte de pension des membres de la GRC (note 9)	12 052 621	11 703 416
Revenus reportés (note 10)	110 350	103 753
Indemnités de départ (note 11)	461 683	439 453
Autres éléments de passif (note 12)	9 242	8 419
Total du passif	13 189 233	12 748 455
AVOIR DU CANADA	(11 413 586)	(11 243 510)
Total	1 775 647	1 504 945
Passifs éventuels (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État de l’avoir du Canada (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada, début de l’exercice	11 243 510	10 693 793
Coût de fonctionnement net	2 529 339	2 336 281
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)	(2 455 813)	(2 297 710)
Revenus non disponibles pour dépenser	96 719	124 488
Remboursement de dépenses des exercices précédents	8 531	7 737
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	206 315	600 376
Services reçus gratuitement des autres ministères (note 15)	(215 015)	(221 455)
Avoir du Canada, fin de l’exercice	11 413 586	11 243 510
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008
(en milliers de dollars)

	2008	2007
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT
Coût de fonctionnement net	2 529 339	2 336 281
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement d’immobilisations corporelles	(136 892)	(125 580)
Pertes sur aliénation, radiation d’actifs et ajustements dans les immobilisations corporelles	(8 593)	(15 976)
Services reçus gratuitement des autres ministères	(215 015)	(221 455)
Variations de l’état de la situation financière:
Augmentation (diminution) des actifs financiers	206 350	(148 315)
Augmentation (diminution) des stocks non destinés à la revente	7 216	(1 010)
Diminution des charges payées d’avance	–	(831)
Augmentation du passif	(440 778)	(465 100)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	1 941 627	1 358 014
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	206 853	211 174
Produits de l’aliénation ou de transferts d’immobilisations corporelles	(4 232)	(4 079)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisation	202 621	207 095
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2 144 248)	(1 565 109)
Les notes font partie intégrante de ces états financiers

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Notes aux états financiers (non vérifiées)

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. Mandat et objectifs

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) le service de police national du Canada est une agence relevant du ministère de la Sécurité publique et Protection civile.

Le mandat de la GRC est fondé sur l’autorité et les responsabilités qui lui sont conférées par l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Son mandat est d’appliquer la loi, de prévenir le crime, de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité. Notre architecture des activités de programme (AAP) met en évidence dix activités :

• Services de police communautaires, contractuels et autochtones 

Ces services contribuent à assurer la sécurité des foyers et des communautés en offrant des services de police à diverses communautés dans huit provinces (exception faite du Québec et de l’Ontario) et dans trois territoires, par le truchement d’ententes de partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales et autochtones.

• Opérations fédérales et internationales

Les services de police fédérale offrent des services de protection, d’enquête, d’application de la loi et de police au gouvernement fédéral, à ses ministères et organismes et aux Canadiens.

• Opérations relatives à la police technique

L’établissement de politiques et prestation de conseils et de services de gestion afin de prévoir, de rechercher, de créer et d’assurer la disponibilité d’outils techniques et de connaissances spécialisées grâce auxquels les membres sur le terrain et les partenaires peuvent mieux exécuter leur devoir, soit prévenir et enquêter sur les actes criminels et appliquer la loi, assurer la protection contre le terrorisme et exercer leurs fonctions dans un milieu sûr et sécuritaire.

• Services de police nationaux

Ces services contribuent à la sécurité des foyers et des communautés, pour les Canadiens, par l’acquisition, l’analyse, la répartition et l’entreposage d’applications scientifiques et technologiques qui sont mises à la disposition de toutes les agences canadiennes accréditées d’application de la loi.

• Services de police de protection

Les services de police de protection dirigent la planification, la mise en oeuvre, la gestion et le suivi du Programme national de protection de la sécurité de la GRC, incluant la protection des dignitaires, la sécurité lors d’événements majeurs et d’initiatives spéciales, dont les sommets dirigés par le premier ministre à caractère international.

• Opérations relatives aux renseignements criminels

Un programme national de gestion des informations et des renseignements pour dépister et prévenir les actes criminels de groupes organisés, de nature grave ou qui menacent la sécurité nationale au Canada ou à l’étranger et qui ont une incidence sur le Canada.

• Services de soutien aux services de police

Les services de soutien appuient la GRC dans son rôle en tant que corps de police.

• Infrastructure d’enregistrement et d’appui des armes à feu

L’exécution d’activités relatives à la délivrance de permis à l’aide des activités des contrôleurs des armes à feu fédéraux (CAF), des ententes avec les autres ministères fédéraux et la gestion des rôles et des relations des CAF provinciaux; l’enregistrement des armes à feu dans le Registre canadien des armes à feu (RCAF) et l’appui aux agences publiques au moyen d’activités de délivrance de permis et d’enregistrement; l’exploitation du Bureau central du traitement et du centre d’appels 1 800; la tenue et l’analyse des données relatives au rendement du Programme, et la gestion de l’infrastructure technologique de l’information du Programme et de son interface avec d’autres bases de données.

• Intégration des politiques, de la communication et du portefeuille des armes à feu

Les activités visent à appuyer le développement et la recherche en matière de politiques stratégiques; coordonner l’évaluation et les propositions législatives ou réglementaires; l’intégration des initiatives de l’agence et du portefeuille; la planification et la mise en oeuvre de projets de consultation et de collaboration avec les partenaires du Programme, les collectivités autochtones et d’autres communautés, le secteur bénévole et communautaire, d’autres gouvernements, et les groupes professionnels;

la gestion ou la participation aux initiatives internationales; la production de matériel de communication visant à soutenir la conformité au programme; la réponse aux requêtes des clients et des parlementaires; les activités relatives à l’AIPRP et des services exécutifs; les services de traduction et de révision.

• Structure organisationnelle

Cette activité comprend les services administratifs essentiels nécessaires au fonctionnement efficace de l’organisation. Les coûts liés à cette activité sont distribués parmi toutes les autres activités du programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

(a) La GRC est principalement financée par le biais de crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits consentis B la GRC ne correspondent pas B la présentation des rapports financiers prévus dans les principes comptables généralement reconnus, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les postes consignés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mLmes que ceux auxquels il est pourvu par les crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement général entre les deux types de rapports financiers.

(b) Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la GRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la GRC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l’opération ou l’événement sous-jacent est survenu. Les revenus déjà encaissés mais non réalisés, ou non dépensés conformément B des restrictions externes, sont enregistrés comme des revenus reportés.

(e) Les charges sont consignées lorsque l’opération ou l’événement sous-jacent a eu lieu, sous réserve de ce qui suit :

• Les subventions sont constatées dans l’année au cours de laquelle le paiement est dû ou au cours de laquelle le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
• Les contributions sont constatées dans l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, la protection assurée par les lois sur les accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite pour les fonctionnaires: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
• Prestations de retraite pour les membres de la GRC: Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destinés aux employés, comme les régimes de retraite et les prestations d’invalidité, qui s’appliquent aux membres de la GRC. Le ministère administre les prestations de retraite pour le compte des membres de la GRC. Le passif actuariel et les divulgations liées à ces avantages sociaux futurs figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada. Cela diffère de la comptabilité et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les présents états financiers où la charge de retraite correspond aux contributions annuelles du ministère au coût du service actuel. En plus de ses contributions normales, le ministère est tenu également, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions à la suite des insuffisances actuarielles dans le Régime de pension de retraite de la GRC. Ces contributions sont passées en charge au cours de l’exercice où elles sont portées au crédit du Régime. Ce traitement comptable correspond au financement accordé par le biais de crédits parlementaires.
• Indemnités de départ : Les employés et les membres de la GRC ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés et les membres de la GRC est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les comptes débiteurs des entités externes sont présentés comme des montants qui devraient se réaliser. Une provision est créée pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

(h) Passifs éventuels : Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passifs environnementaux : Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du ministère d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Stocks non destinés à la revente : ces éléments comprennent des pièces de rechange et des fournitures détenues aux fins de la prestation future des programmes et ne sont pas destinés à la revente. Les stocks sont évalués au prix coûtant. Lorsqu’ils n’ont plus de potentiel d’utilisation, ils sont évalués soit au prix coûtant, soit à la valeur de réalisation nette, le montant le moins élevé étant retenu.

(k) Opérations en devise étrangère : Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et les passifs en devises étrangères sont convertis selon les taux en vigueur au 31 mars. Les gains résultant de la conversion de devises sont présentés sous la rubrique « autres revenus » à la note 5. Les pertes sont présentées sous la rubrique « autres charges » à la note 4.

(l) Immobilisations corporelles: Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

L’amortissement de ces immobilisations se fait de façon linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations comme suit :

Classe d'immobilisation	Sous-classe d'immobilisation	Période d'amortissement
Bâtiments		20 à 30 ans
Ouvrages et infrastructures		20 ans
Matériels et outillages	Matériels et outillages	5 à 15 ans
	Informatique – Matériels	4 à 7 ans
	Informatique – Logiciels	3 à 7 ans
Transport	Transport maritime	10 à 15 ans
	Transport aérien	10 ans
	Transport routier (non-militaire)	3 à 5 ans
	Transport routier (militaire)	10 ans
Améliorations locatives		Durée du bail

Dans le cours normal de ses activités, la GRC construit des immeubles et autres immobilisations et développe des logiciels. Les coûts associés sont accumulés comme immobilisations en construction jusqu’au point de mise en service.

On ne prend aucun amortissement jusqu’à ce que l’immobilisation soit mise en service.

(m) Les dépenses pour les propriétés intellectuelles telles que licence, brevet, droits d’auteur sont passés à la charge dans la période où la dépense a lieu.

(n) Incertitude relative à la mesure : La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ  et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La GRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la GRC diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	2,529,339	2,336,281
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement des autres ministères	(215,015)	(221,455)
Revenue non disponible pour dépenser	96,719	124,488
Amortissement des immobilisations corporelles	(136,892)	(125,580)
Remboursements de dépenses des exercices précédents	8,531	7,737
Augmentation des indemnités de départ	(22,230)	(14,709)
Transfert de coût des immobilisations en construction	122,808	128,072
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(9,916)	(2,043)
Augmentation du passif pour les sites contaminés	(524)	(1,203)
Perte nette sur aliénation et radiation des immobilisations corporelles	(12,249)	(15,921)
Autres	(7,627)	(1,282)
Sous-total	2,352,944	2,214,385
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles	86 764	78 207
Avances	(8)	173
Achat des stocks	16 113	5 776
Charges payées d’avance	–	(831)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	2 455 813	2 297 710

(b) Crédits fournis et utilisés :

	(b) Crédits fournis et utilisés :
	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement	1 990 204	1 721 843
Dépenses en capital	328 460	292 555
Subventions et contributions	81 956	74 846
Montants statutaires	378 782	374 004
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(4 060)	(3 543)
Crédits annulés – Fonctionnement	(319 529)	(161 995)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	2 455 813	2 297 710

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits
de l’exercice en cours utilisés :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 144 248	1 565 109
Revenu non disponible pour dépenser	96 719	124 488
Remboursement de dépenses des exercices précédents	8 531	7 737
	2 249 498	1 697 334
Variation de la situation nette du Trésor:
Variation des débiteurs et avances	(206 350)	148 315
Variation des stocks non destinés à la revente	(7 216)	1 010
Variation des créditeurs et des charges à payer	56 216	37 681
Variation des charges payées d’avance	–	831
Variation du passif découlant des régime de retraite	349 205	380 602
Variation des revenus reportés	6 597	28 225
Variation des autres éléments du passif	823	1 840
Autres ajustements	7 040	1 872
	206 315	600 376
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 455 813	2 297 710

4. Dépenses

Le tableau suivant présente le détail des dépenses par catégorie :

		2008	2007
		(en milliers de dollars)
Charges opérationnelles :	Salaires et avantages sociaux	2 609 985	2 471 754
	Services professionnels et spéciaux	326 604	305 489
	Déplacement et réinstallation	167 412	152 530
	Amortissement	136 892	125 580
	Installations	118 695	108 893
	Services publics, fournitures et approvisionnements	115 521	105 260
	Frais de réparations et d’entretien	99 639	88 732
	Communications	46 926	44 457
	Locations	27 028	26 013
	Provision pour indemnités de départ	22 230	14 708
	Pertes sur l’aliénation et radiation	12 779	16 157
	Information	5 558	3 958
	Autres charges opérationnelles	191 452	186 605
	Sous-total	3 880 721	3 650 136
Transferts :	Subventions compensatoires aux individus	78 696	72 261
	Paiement de transfert – Autres paliers gouvernementaux	12 470	11 076
	Paiement de transfert – Groupes et organisations des Premières nations	198	178
	Autres	599	386
	Sous-total	91 963	83 901
Total des charges		3 972 684	3 734 037

5. Revenus

Le tableau suivant présente le détail des dépenses par catégorie :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Services de police	1 428 039	1 381 340
Enregistrement des armes à feu	7 742	6 245
Autres revenus	7 564	10 171
Total des revenus	1 443 345	1 397 756

6. Débiteurs et Avances :

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et avances par catégorie :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Débiteurs reçus d’autres ministères et organismes fédéraux	228 326	23 280
Débiteurs externes	332 259	331 168
	560 585	354 448
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes	(293)	(293)
Total net des débiteurs	560 292	354 155
Avances temporaires	8 062	7 815
Avances permanentes	2 506	2 540
Total des avances	10 568	10 355
Total des débiteurs et avances	570 860	364 510

7. Immobilisations corporelles

	Coût (en milliers de dollars)
	Solde ouverture	Acquisition et ajustements	Aliénations et radiations	Solde clôture
Terrains	42 537	1 696	45	44 188
Bâtiments	763 950	30 773	1 783	792 940
Ouvrages et infrastructures	13 247	23 280	–	36 527
Matériels et outillages	524 861	20 968	466	545 363
Transport	461 272	66 955	41 675	486 552
Améliorations locatives	12 254	5 915	–	18 169
Actifs en construction	185 029	57 266	3 740	238 555
Total	2 003 150	206 853	47 709	2 162 294

	Amortissements cumulés (en milliers de dollars)
	Solde ouverture	Amortissement et ajustements	Aliénations et radiations	Solde clôture
Terrains
Bâtiments	352 842	32 029	1 407	383 464
Ouvrages et infrastructures	1 330	1 574	–	2 904
Matériels et outillages	309 510	50 108	452	359 166
Transport	232 863	51 270	33 025	251 108
Améliorations locatives	3 087	1 911	–	4 998
Actifs en construction	–	–	–	–
Total	899 632	136 892	34 884	1 001 640

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 s’élève à 136 892 $
(2007 – 125 580$)

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
	2008	2007
Terrains	44 188	42 537
Bâtiments	409 476	411 108
Ouvrages et infrastructures	33 623	11 917
Matériels et outillages	186 197	215 351
Transport	235 444	228 409
Améliorations locatives	13 171	9 167
Actifs en construction	238 555	185 029
Total	1 160 654	1 103 518

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les créditeurs et les autres charges à payer :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Créditeurs – ministères et organismes fédéraux	29 241	21 769
Créditeurs – entités externes	272 561	243 984
Salaires et traitements à payer	27 893	20 444
Autres	34 504	21 786
Total des créditeurs et charges à payer	364 199	307 983

9. Compte de pension des membres de la GRC

Le ministère tient à jour les comptes afin d’enregistrer les transactions qui se rapportent au Régime de retraite de la GRC, lequel comporte le Compte du fonds de pension de la GRC, le Compte de la Caisse de retraite de la GRC, le Compte de convention de retraite et le Compte de pension à l’égard des personnes à charge. Ces comptes enregistrent des transactions comme les contributions, les paiements des prestations, les crédits d’intérêt, les impôts remboursables ainsi que les rajustements de débit et de crédit de la capitalisation actuarielle qui découlent de l’examen triennal et des transferts à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

La valeur des éléments de passif déclarés dans les présents états financiers sur les comptes du Régime de retraite de la GRC ne tient pas compte de la valeur actuarielle de ces éléments de passif établie par l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), ni des investissements détenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

Le tableau suivant comprend les détails sur les comptes de pension des membres de la GRC :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Compte du fonds de pension de la Gendarmerie royale du Canada	11 989 180	11 640 609
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada	11 187	11 140
Compte de convention de retraite *	23 717	22 258
Compte de pension à l’égard des personnes à charges	28 537	29 409
Total	12 052 621	11 703 416

* Le compte de convention de retraite (RC) comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont versées pour les sommes excédant les montants alloués par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le RC est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada (ACR) et un transfert est effectué annuellement entre le compte RC et ARC pour faire une remise d’un impôt remboursable de 50 p. 100 en ce qui concerne les contributions et les crédits d’intérêt ou pour obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations net. En date du 31 mars, 2008 le total d’impôt remboursable transféré se chiffre à 23 millions de dollars (22 millions de dollars en 2007).

10. Revenus reportés

Revenus reportés – accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles
	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Au début de l'exercice	103 184	75 084
Plus-value de la valeur nette des immobilisations des accords de services de police à contrat	6 275	28 100
Revenus constatés	–	–
Revenus reportés – fin d’exercice	109 459	103 184

Dons et legs
	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Au début de l’exercice	417	444
Contributions reçues	396	128
Revenus constatés	(74)	(155)
Revenus reportés – fin d’exercice	739	417

 

Enregistrement des armes à feu
	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Au début de l’exercice	152	–
Frais d’enregistrement reçus sur les applications	–	152
Revenus constatés	–	–
Revenus reportés – fin d’exercice	152	152
Total des revenus reportés	110 350	103 753

Les revenus reportés tombent dans trois catégories : le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, le revenu reporté lié aux dons et legs et le revenu reporté lié aux applications émanant du règlement sur les enregistrements des armes à feu. Le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles représente le solde des revenus reçus au moment de l’acquisition d’immobilisations corporelles appartenant à la GRC, et il est utilisé exclusivement pour répondre aux obligations contractuelles sur la durée de vie de l’immobilisation. Le revenu reporté est réalisé selon la même base que l’amortissement de l’immobilisation correspondante. Le revenu reporté lié aux dons et legs représente le solde des contributions reçues à des fins diverses. Le revenu reporté est constaté à titre de revenu lorsque les fonds sont dépensés à des fins précises. Le revenu reporté lié aux applications émanant du règlement sur les enregistrements des armes à feu représente les sommes reçues en provenance des applications n’ayant pas atteint le niveau nécessaire de traitement pour être reconnues comme revenus. Le revenu reporté est constaté à titre de revenu lorsque le point d’éligibilité dans le processus d’application a été atteint.

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite (fonctionnaires): Les employés fonctionnaires de la GRC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services donnant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007 08 les charges s’élèvent à 46 millions de dollars (44 millions de dollars en 2006 07), soit environ 2,1 fois les cotisations des employés (2,2 en 2006-07). La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Prestations de retraite (membres de la GRC): Les membres réguliers et civils de la GRC participent au Régime de retraite de la GRC, qui est parrainé et administré par la GRC et dont le gouvernement du Canada est répondant. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services donnant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007 08 les charges s’élèvent à 224 millions de dollars (213 millions de dollars en 2006 07), soit environ 2,4 fois les cotisations des membres (2,5 en 2006-07). La GRC est responsable de l’administration du régime, incluant la détermination de l’éligibilité aux prestations, le calcul et le paiement des prestations, le développement des lois et des politiques qui en découlent et la provision de l’information aux membres du régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(c) Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés et aux membres de la GRC en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice	439 453	424 744
Charges pour l’exercice	55 679	46 952
Prestations versées pendant l’exercice	(33 449)	(32 243)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	461 683	439 453

12. Autres éléments de passif

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Caisse fiduciaire de bienfaisance	2 401	2 312
Dépôt de sécurité	406	–
Passif environnemental	4 276	3 752
Autres	2 159	2 355
Total	9 242	8 419

Caisse fiduciaire de bienfaisance: Ce compte a été établi par l’article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, afin d’inscrire les sommes d’argent encaissées par les membres de la Gendarmerie royale du Canada, relativement à l’exécution de leurs fonctions, en sus de leur soldes et allocations. Lors de cet exercice, il y a eu des rentrées de fonds de 178 240 $ (219 719 $ pour l’exercice 2007) et 88 880 $ (136 650 $ pour l’exercice 2007) a été déboursé pour effectuer des paiements. La caisse est utilisée (i) au profit des membres et anciens membres et des personnes à leur charge; (ii) pour l'octroi de récompenses, subventions ou indemnités aux personnes qui aident la Gendarmerie dans l'accomplissement de sa mission, (iii) pour l'octroi de récompenses, pour bonne conduite ou services méritoires, aux personnes nommées ou employées sous le régime de la présente loi et (iv) à toute autre fin à l'avantage de la Gendarmerie, selon les instructions du ministre.

13. Passifs éventuels

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 21 sites (17 sites en 2007) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 4 275 715 $ (3 752 007 $ en 2007) a été constaté. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère pendant l’exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 74 millions de dollars (84 millions de dollars en 2007) étaient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

(c) Litige découlant du régime de retraite

La Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public qui a reçu la sanction royale en septembre 1999 a modifié la LPRGRC pour permettre au gouvernement fédéral de gérer les excédents du Compte de pension de retraite de la GRC et de la Caisse de retraite de la GRC. La validité légale de ces dispositions a été contestée devant les tribunaux. Le 20 novembre 2007, la cour a rendu sa décision et invalidé les revendications des codemandeurs. Ces derniers ont porté cette décision devant la Cour d’appel de l’Ontario.

14. Obligations contractuelles

De part leur nature, les activités de la GRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la GRC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)	2009	2010	2011	2012	2013 et exercices ultérieurs	Total
Contrats de services	64 000	41 000	9 000	–	–	114 000
Total	64 000	41 000	9 000	–	–	114 000

15. Opérations entre apparentées

La GRC est une propriété commune du gouvernement du Canada comme tous les autres ministères et les sociétés d’État. La GRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la GRC reçoit gratuitement des services d’autres ministères (installations, services juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’État des résultats du ministère :

Services reçus gratuitement des autres ministères	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Installations fournies par Travaux publics et services gouvernementaux Canada	64 210	60 579
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires défrayées par le Secrétariat du conseil du trésor	147 525	158 070
Prestations en vertu des lois sur les accidents de travail défrayés par Développement des ressources humaines Canada	378	381
Services juridiques dispensés par le ministère de la Justice	2 902	2 425
Total	215 015	221 455

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.