ARCHIVÉ - Citoyenneté et Immigration Canada

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Section 3 : Renseignements supplémentaires

Liens du Ministère par rapport aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada

		Dépenses réelles de 2007-2008
(millions de dollars)	Résultats prévus	Budgétaires	Non budgétaires	Total	Harmonisation avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada
Résultats stratégique 1 : Optimisation de la contribution des migrations au développement social, culturel et économique du Canada
1. Programme d’immigration	Contribution, par l’entremise du Programme d’immigration, au développement économique, social et culturel du Canada	208,6	Néant	208,6	Économique Une croissance économique forte
2. Programme des résidents temporaires	Contribution, par l’entremise du Programme des résidents temporaires, au développement économique, social et culturel du Canada	73,4	Néant	73,4	Économique Une croissance économique forte
Résultats stratégique 2: Prise en compte des valeurs et des intérêts canadiens dans la gestion des migrations internationales, y compris la protection de réfugiés
3. Rôle du Canada dans les migrations internationales et la protection	Influence du Canada sur les politiques de la communauté internationale en matière de migrations et de protection	1,6	Néant	1,6	International Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale
4. Programme de protection des réfugiés	Maintien de la tradition humanitaire du Canada à l’égard des réfugiés et des personnes ayant besoin de protection	94,8	Néant	94,8	International Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale
Résultats stratégique 3: Intégration réussie des nouveaux arrivants et promotion de la citoyenneté canadienne
5. Programme d’intégration	Intégration réussie des nouveaux arrivants à la société canadienne dans un délai raisonnable; contribution des nouveaux arrivants afin de répondre aux besoins de développement économique, social et culturel du Canada	667,9	Néant	667,9	Social Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale
6. Programme de ciotyenneté	Possibilité donnée aux résidents permanents admissibles à la citoyenneté de participer pleinement à la vie de la société canadienne; contribution au développement économique, social et culturel du Canada	73,2	Néant	73,2	Social Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale

Contribution des activités de programme de CIC aux résultats du gouvernement du Canada

1. Le Programme d’immigration contribue à une croissance économique forte grâce à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes visant à faciliter l’entrée des résidents permanents de manière à favoriser le développement économique, social et culturel du Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité.

2. Le Programme des résidents temporaires contribue à une croissance économique forte grâce à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes visant à faciliter l’entrée des travailleurs temporaires, des étudiants et des visiteurs de manière à favoriser le développement économique, social et culturel du Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité.

3. Le Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection contribue à un monde sécuritaire et sécurisé en affirmant la position du Canada dans le contexte des migrations internationales afin de protéger le droit du Canada d’établir ses politiques en matière de citoyenneté, d’immigration et d’asile; de remplir ses obligations juridiques et internationales; d’orienter le programme international en matière de gestion des migrations, y compris ses relations avec les autres secteurs de politique publique; de participer à la gestion des migrations à l’échelle internationale; et de soutenir le renforcement de l’image du Canada à l’étranger.

4. Le Programme de protection des réfugiés contribue à un monde sécuritaire et sécurisé en remplissant les obligations internationales du Canada qui consistent à venir en aide aux personnes qui ont besoin de la protection du Canada et en maintenant la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés à l’étranger et en les réétablissant au Canada.

5. Le Programme d’intégration contribue à une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale grâce à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes visant à faciliter l’établissement, le réétablissement et l’intégration à plus long terme des nouveaux arrivants au Canada.

6. Le Programme de citoyenneté contribue à une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale grâce à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes visant à administrer l’acquisition de la citoyenneté canadienne ainsi qu’à renforcer les valeurs et à promouvoir les droits et responsabilités liés à la citoyenneté canadienne.

Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ETP compris)

Le tableau qui suit fournit une comparaison du Budget principal des dépenses, des dépenses prévues, du total des autorisations et des dépenses réelles pour l’exercice financier qui vient de s’achever, ainsi que les données historiques des dépenses réelles.

Activité de programme (en millions de dollars)	Dépenses réelles 2005–2006	Dépenses réelles 2006–2007	2007–2008
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles [a]
Programme d’immigration	191,1	[b]244,8	183,8	184,0	212,4	208,6
Programme des résidents temporaires	101,5	[c]104,9	59,7	59,8	74,9	73,4
Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection	2,6	2,8	4,0	4,0	3,1	1,6
Programme de protection des réfugiés	80,3	84,1	97,5	97,5	96,0	94,8
Programme d’intégration	445,0	[d]550,6	783,1	783,2	774,1	667,9
Programme de citoyenneté	61,2	71,4	59,2	59,3	75,3	73,2
Revitalisation du secteur riverain de Toronto [e]	0,8	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Total [f]	882,5	1 058,6	1 187,3	1 187,8	1 235,8	1 119,5
Moins : Recettes non disponibles	(500,8)	(451,6)	(460,7)	(460,7)	(460,7)	(483,1)
Plus : Coût des services reçus sans frais [g]	231,6	237,1	232,0	232,0	235,3	235,3
Total des dépenses ministérielles	613,3	844,1	958,6	959,1	1 010,4	871,7
Équivalents temps plein (ETP)				3 708

[a] Pour une explication des écarts, voir la Section 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique.

[b] Les dépenses réelles pour 2006–2007 incluent un paiement unique d’environ 50 millions de dollars correspondant au remboursement des droits de résidence permanence.

[c] Le modèle de répartition des coûts du Ministère a été revu après 2006–2007, ce qui a engendré l’affectation de ressources moindres dans le cadre du Programme des résidents temporaires pour les années à venir.

[d] Les dépenses en 2006–2007 et dans les années ultérieures reflètent une augmentation des paiements liés aux services d’établissement et d’intégration au Canada.

[e] La responsabilité de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto a été transférée par décret au SCT le 6 février 2006.

[f] Le total des autorisations comprenait les dépenses prévues de 1 187,8 millions de dollars, plus 48 millions de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses et des exigences réglementaires supplémentaires, y compris les régimes d’avantages sociaux des employés, pour un total de 1 235,8 millions de dollars. Les dépenses réelles étaient de 116,3 millions de dollars inférieures au total des autorisations, dont 106,2 millions de dollars de subventions et contributions. Cela est principalement attribuable à l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration et à d’autres programmes d’établissement. Le solde des exigences réduites (10,1 millions de dollars) était principalement dû à d’autres fonds généraux de fonctionnement non dépensés.

[g] Sont compris dans les services reçus sans frais les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la contribution de l’employeur aux primes d’assurances des employés, payée par le SCT, les services juridiques fournis par le ministère de la Justice et les services d’immigration fournis à l’étranger par Affaires étrangères et Commerce international Canada.

Crédits votés et législatifs

Le tableau qui suit illustre la façon dont le Parlement accorde des ressources au Ministère dans le Budget principal des dépenses (crédits 1, 2 et 5) et comporte à titre informatif des détails d’ordre législatif (marqués d’un « L »).

	Poste (en millions de dollars)	2007–2008
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues [a]	Total des autorisations [b]	Dépenses réelles [c]
1	Dépenses de fonctionnement	413,6	414,1	445,4	435,3
2	Radiation de dettes	0,0	0,0	1,6	1,6
5	Subventions et contributions	732,2	732,2	732,2	626,0
(L)	Salaires et allocations d’automobile	0,1	0,1	0,1	0,1
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	41,4	41,4	41,4	41,4
(L)	Remboursement des sommes créditées aux recettes des exercices précédents	0,0	0,0	15,0	15,0
(L)	Montants adjugés par les tribunaux	0,0	0,0	0,1	0,1
	Total [d]	1 187,3	1 187,8	1 235,8	1 119,5

[a] Le total des dépenses prévues provient du Rapport sur les plans et les priorités de 2007–2008.

[b] Le total des autorisations est tiré des Comptes publics 2007–2008, qui comprennent le Budget principal des dépenses, plus le Budget supplémentaire des dépenses.

[c] Le total des dépenses réelles est tiré des Comptes publics 2007–2008. Pour une explication des écarts par activité de programme, voir la Partie 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique.

[d] Le total des autorisations comprenait des dépenses prévues de 1 187,8 millions de dollars plus 48 millions de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses et des exigences réglementaires supplémentaires, y compris les régimes d’avantages sociaux des employés, pour un total de 1 235,8 millions de dollars. Les dépenses réelles étaient de 116,3 millions de dollars inférieures au total des autorisations, dont 106,2 millions de dollars de subventions et contributions. Cela est principalement attribuable à l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration et à d’autres programmes d’établissement. Le solde des exigences réduites (10,1 millions de dollars) s’explique principalement par l’existence d’autres fonds généraux de fonctionnement non dépensés.

Tableaux électroniques

Les tableaux suivants se trouvent sur le site Web du SCT, à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

• Prêts
• Sources des revenus non disponibles
• Frais d’utilisation
• Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
• Rapport d’étape sur les grands projets de l’État
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes
• Vérifications internes et évaluations
• Développement durable
• Politiques concernant les voyages

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Ministère.

Le Comité de vérification s’assure que l’administrateur général obtient des conseils indépendants et objectifs et une assurance de la pertinence des mécanismes de contrôle et des processus de reddition de comptes du Ministère. Il veille à ce que des dispositions efficaces soient prises pour effectuer le suivi des plans d’action de la gestion donnant suite aux recommandations des services de vérification interne, du BVG ou d’autres sources. Il examine le profil de risque ministériel de CIC. Il examine aussi les dispositions prises par la direction pour promouvoir les valeurs de la fonction publique et assurer le respect des lois, règlements, politiques et normes de comportement éthique.

Les états financiers du Ministère n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

La version originale a été signée par :
            Richard B. Fadden
            Sous-ministre

La version originale a été signée par :
            Wayne Ganim
            Administrateur principal des finances

Citoyenneté et Immigration Canada
État des résultats (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

	2008	2007
Charges (Note 4)
Programme d’intégration	683 694	568 236
Programme d’immigration	294 664	272 603
Programme des résidents temporaires	117 252	145 439
Programme pour les réfugiés	103 907	94 241
Programme de citoyenneté	108 101	118 299
Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection	2 765	4 039
Total des charges	1 310 383	1 202 857
Revenus (Note 5)
Programme d’immigration	243 119	216 909
Programme des résidents temporaires	163 596	153 927
Programme de citoyenneté	37 178	46 306
Programme pour les réfugiés	12 148	14 581
Programme d’intégration	663	734
Total des revenus	456 704	432 457
Coût de fonctionnement net	853 679	770 400

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Citoyenneté et Immigration Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars (en milliers de dollars)

	2008	2007
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 6)	45 732	22 617
Prêts (Note 7)	31 174	34 407
Total des actifs financiers	76 906	57 024
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	1 682	1 341
Stocks	5 291	8 010
Immobilisations corporelles (Note 8)	243 208	224 294
Total des actifs non financiers	250 181	233 645
TOTAL DE L’ACTIF	327 087	290 669
PASSIFS
Revenus reportés (Note 9)	347 424	235 045
Créditeurs et charges à payer	151 101	123 020
Autres passifs (Note 10)	44 800	24 000
Indemnités de vacances et congés compensatoires	15 107	14 487
Indemnités de départ (Note 11)	55 434	51 634
TOTAL DES PASSIFS	613 866	448 186
AVOIR DU CANADA	(286 779)	(157 517)
TOTAL	327 087	290 669

Passif éventuel (Note 12)
Obligations contractuelles (Note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états.

Citoyenneté et Immigration Canada
État de l’avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars (en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada, début de l’exercice	(157 517)	(245 424)
Coût de fonctionnement net	(853 679)	(770 400)
Crédits de l’exercice en cours utilisés (Note 3)	1 115 816	1 056 436
Revenus non disponibles pour dépenser	(456 704)	(432 457)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3c)	(56 108)	(2 832)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 14)	235 281	237 160
Changement d’approche liée aux revenus reportés (Note 9)	(113 868)	0
Avoir du Canada, fin de l’exercice	286 779)	(157 517)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Citoyenneté et Immigration Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

	2008	2007
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT
Coût de fonctionnement net	853 679	770 400
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(235 281)	(237 160)
Amortissement des immobilisations corporelles	(6 518)	(8 207)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	(5)	(61)
Rajustements de la situation financière :
Diminution (augmentation) du passif	(165 680)	38 517
Augmentation des débiteurs et avances	23 115	9 111
Diminution des prêts	(3 233)	(1 577)
Augmentation (diminution) des stocks et des charges payées d’avance	(2 378)	2 378
Changement d’approche liée aux revenus reportés	113 868	0
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	577 567	573 401
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisitions d’immobilisations corporelles	25 437	47 746
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	25 437	47 746
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(603 004)	(621 147)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Citoyenneté et Immigration Canada
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)

1. Mandat et objectifs

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a été créé le 23 juin 1994 par la Loi sur le Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.

C’est un ministère nommé dans la Partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques et se rapporte présentement au Parlement par l’entremise du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada.

Les résultats stratégiques du Ministère sont :

• optimisation de la contribution des migrations au développement social, culturel et économique du Canada;
• prise en compte des valeurs et des intérêts canadiens dans la gestion des migrations internationales, y compris la protection des réfugiés;
• intégration des nouveaux arrivants avec succès et promotion de la citoyenneté canadienne.

Ces trois résultats stratégiques sont représentés dans les activités principales suivantes.

• Programme d’immigration : Concevoir, élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes pour faciliter l’entrée des résidents permanents et maximiser leur contribution économique, sociale et culturelle au Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité.
• Programme des résidents temporaires : Concevoir, élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes pour faciliter l’entrée des travailleurs, des étudiants et des visiteurs temporaires de façon à maximiser leur contribution au développement économique, social et culturel du Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité.
• Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection : Faire valoir la position du Canada dans le contexte des migrations internationales afin d’influencer les politiques internationales en matière de migrations et de protection.
• Programme des réfugiés : Poursuivre la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection au Canada et à l’étranger.
• Programme d’intégration : Élaborer des politiques et des programmes visant à appuyer l’établissement, la réinstallation, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne en assurant l’exécution de programmes d’orientation, d’adaptation et de cours de langue à leur intention.
• Programme de citoyenneté : Concevoir, élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à administrer le processus d’octroi de la citoyenneté canadienne et à promouvoir les valeurs, les droits et les obligations liés à la citoyenneté canadienne.

CIC est responsable de l’application de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

CIC est financé sur une base de crédits annuels budgétaires. Les recettes, incluant les frais et droits, sont déposées au Trésor et ne sont pas disponibles aux fins d’utilisation par le Ministère. Les frais et les droits sont perçus à travers le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de même qu’à travers le Règlement sur la citoyenneté. Les avantages sociaux des employés sont autorisés à partir d’une autorisation législative. CIC émet des prêts à l’immigration à partir d’une autorité non budgétaire permanente.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes.

(a) Crédits parlementaires – Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Ministère. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus

• Les revenus provenant de frais réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés. La comptabilisation des revenus provenant des frais est reportée jusqu’à ce que la demande soit traitée, alors que la comptabilisation des revenus provenant des droits (droit de la citoyenneté et droit de résidence permanente) sont reportés lorsque le droit est accordé.

(e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

• Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits.
• Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités d’accident de travail et les services juridiques et services internationaux d’immigration sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Ils sont évalués au coût. Les intérêts créditeurs sont constatés lorsqu’ils sont gagnés. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Les prêts qui ne peuvent être remboursés sont radiés une fois que le Parlement a donné son approbation, conformément au Règlement sur la radiation des dettes.

(h) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Stocks – Les stocks se composent de formulaires et d’équipements conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût.

(j) Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés au niveau des autres revenus et autres dépenses dans les notes 4 et 5.

(k) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’actifs	Période d’amortissement
Machines et matériel	15 ans
Matériel informatique	5 ans
Logiciels informatiques	7 ans
Mobilier et autres	10 ans
Véhicules automobiles	8 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations

(l) Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour Ies indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les revenus reportés. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration reçoit son financement par l’intermédiaire de crédits parlementaires annuels. Les postes reconnus dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires des exercices précédents, actuels ou ultérieurs. Par conséquent, le Ministère affiche des résultats d’exploitation nets différents pour l’exercice, sur la base des fonds gouvernementaux, par rapport à la comptabilité d’exercice. Nous donnons dans les tableaux qui suivent un rapprochement des différences.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	853 679	770 400
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Revenu non disponible pour dépenser	456 704	432 457
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(235 281)	(237 160)
Remboursement des revenus des exercices précédents	14 968	53 895
Amortissement des immobilisations corporelles	(6 518)	(8 207)
Indemnités de départ	(3 799	(5 079)
Stock utilisé dans le cadre des activités	(5 715)	(1 678)
Indemnités de vacance et congés compensatoires	(619)	(1 182)
Autres	17 654	3 217
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles	25 437	47 746
Achat de stocks et charges payées d’avance	2 996	4 283
Prêts non budgétaires	(3 690)	(2 191)
Autres	0	(65)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	1 115 816	1 056 436

b) Crédits fournis et utilisés

	Crédits votés
	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	445 338	489 636
Crédit 2a – Radiation de prêts	1 620	987
Crédit 5 – Subventions et contributions	732 224	598 704
Montants législatifs	56 644	94 607
Moins :
Crédits 1 annulés : Dépenses de fonctionnement	(10 063)	(49 377)
Crédits 2a annulés : Radiation de prêts	(23)	(9)
Crédits 5 annulés : Subventions et contributions	(106 228)	(75 898)
Crédits annulés : Gain provenant de la vente d’actifs de la Couronne	0	(8)
Postes non budgétaires	(3 690)	(2 191)
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(6)	(15)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	1 115 816	1 056 436

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	603,004	621 147
Revenu non disponible pour dépenser	456,704	432 457
Variation de la situation nette du Trésor
Remboursements des revenus des exercices précédents	14,968	53 895
Augmentation des débiteurs et des avances	(23,115)	(9 111)
Augmentation des créditeurs et des charges à payer	48,881	3 053
Augmentation (diminution) des revenus reportés	112,379	(47 831)
Changement d’approche liée aux revenus reportés	(113,868)	0
Autres	16,863	2 826
Sous-total	56,108	2 832
Crédits de l’exercice en cours utilisés	1,115,816	1 056 436

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Autres paliers de gouvernement au Canada	295 776	276 722
Organisations à but non lucratif	288 580	211 483
Particuliers	40 210	33 164
Autres pays et organismes internationaux	1 430	1 436
Remboursement des paiements de transfert des exercicse précédents	(10 256)	(2 474)
Total des paiements de transfert	615 740	520 331
Dépenses de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	458 501	459 195
Services professionnels et spéciaux	132 254	124 938
Installations	30 073	29 998
Transports et communications	26 851	25 372
Services publics, matériel et fournitures	12 047	16 037
Locations d’équipement	8 919	6 779
Réparations et entretien	7 385	6 421
Amortissement des immobilisations corporelles	6 518	8 207
Services d’information	6 084	3 832
Autres	6 011	1 747
Total des charges de fonctionnement	694 643	682 526
Total des charges	1 310 383	1 202 857
Détails sur les paiements de transfert
Subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration	198 194	193 893
Cours de langue pour les nouveaux immigrants au Canada	152 658	122 288
Établissement et adaptation des immigrants	115 118	70 208
Contributions aux provinces	97 582	82 829
Aide à la réinstallation	52 906	44 128
Programme d’accueil	8 108	5 023
Organisation internationale pour les migrations	1 109	1 075
Élaboration des politiques en matière de migrations	321	361
Subvention à l’Institut pour la citoyenneté canadienne	0	3 000
Remboursement des paiements de transfert des exercices précédents	(10 256)	(2 474)
Total	615 740	520 331

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Frais de services à l’immigration	348 250	315 066
Droit de résidence permanente	70 156	70 266
Frais de services à la citoyenneté	22 275	27 249
Droit de citoyenneté	14 863	19 011
Intérêts sur les prêts	663	734
Autres	497	131
Total	456 704	432 457

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	24 949	17 887
Débiteurs de l’extérieur	20 891	4 746
Avances aux employés	68	161
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur	(176)	(177)
Total	45 732	22 617

7. Prêts

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, CIC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu’à concurrence de 110 000 000 $. Depuis le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portent intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Le Règlement prévoit un délai allant jusqu’à sept ans pour le remboursement des prêts. Le taux d’intérêt sur les prêts en circulation portant intérêt varie de 3,56 % à 10,718 %. Une provision pour mauvaises créances est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Prêts consentis à des immigrants	34 390	38 080
Moins : Provision pour créances douteuses	(3 216)	(3 673)
Total	31 174	34 407

 

			(en milliers de dollars)
Âge	Nombre de prêts	Capital	Intérêts	Total
0 à 1 ans	4 335	11 012	0	11 012
1 à 2 ans	3 457	7 006	2	7 008
2 à 3 ans	2 405	4 454	8	4 462
3 à 4 ans	1 636	2 567	31	2 598
4 à 5 ans	1 366	2 121	52	2 173
5 à 6 ans	661	1 089	50	1 139
6 à 7 ans	475	1 039	93	1 132
7 ans et plus	1 732	4 131	735	4 866
TOTAL	16 067	33 419	971	34 390

 

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Prêts consentis à des immigrants – Solde d’ouverture	38 080	40 271
Nouveaux prêts (y compris les intérêts courus)	12 834	13 049
Remboursements	(14 928)	(14 270)
Radiation	(1 596)	(970)
Prêts consentis à des immigrants – Solde de clôture	34 390	38 080

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)	COÛTS					AMORTISSEMENT CUMULÉ
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Ajustements	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Ajustements	Solde de clôture	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Machines et matériel	1 934	0	0	14	1 948	741	129	0	1	871	1 077	1 193
Matériel informatique	28 605	1 840	1 097	1	29 349	22 452	2 851	1 090	1	24 214	5 135	6 153
Logiciels achetés	20 177	22	99	0	20 100	6 660	1 983	92	0	8 551	11 549	13 517
Mobilier et autres	1 120	49	25	0	1 144	311	112	18	0	405	739	809
Véhicules automobiles	988	88	98	25	1 003	523	106	92	16	553	450	465
Améliorations locatives	13 367	0	0	0	13 367	3 350	1 337	0	0	4 687	8 680	10 017
Actif en construction	23 438	0	0	215 578	0	0	0	0	0	0	215 578	192 140
Total	258 331	25 437	1 319	40	282 489	34 037	6 518	1 292	18	39 281	243 208	224 294

La charge d’amortissement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008 s’élève à 6 518 $ (2007, 8 207 $).

9. Revenus reportés

Le compte de revenus reportés a été créé afin de comptabiliser les frais et les droits découlant de la Loi sur la citoyenneté et de son Règlement, ainsi que de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son Règlement lorsque le service doit être fourni ou le droit accordé. Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008, il y a eu un changement au niveau de l’approche pour établir le compte de revenus reportés. Ceci a comme impact d’établir une estimation plus précise des revenus reportés.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture	235 045	282 876
Paiements reçus et impact du changement d’approche	320 823	180 345
Revenus constatés	(202 103)	(184 507)
Remises – réduction du droit de résidence permanente	(6 341)	(43 669)
Solde de clôture	347 424	235 045

10. Autres passifs

Le Programme d’immigration des investisseurs permet aux immigrants qualifiés d’obtenir la résidence permanente au Canada en investissant 400 000 $ dans l’économie canadienne. Le montant investi est remis à l’investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après réception du paiement initial.

Après avoir répondu à d’autres exigences en matière d’immigration, les candidats sont tenus de verser 400 000 $ au Receveur général du Canada. CIC agit à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les montants des investissements pour les répartir en fonction de la formule de répartition prévue (50 % des sommes investies sont divisées également entre tous les fonds approuvés et 50 % des sommes sont réparties en fonction du produit intérieur brut des provinces). Les investissements sont remis aux provinces et aux territoires participants (l’Ontario, la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, les Territoires du Nord-Ouest, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse) le premier jour du deuxième mois suivant la réception.

Les provinces et les territoires participants ont la responsabilité d’investir les capitaux reçus afin de favoriser la croissance de leuréconomie ainsi que de créer ou de conserver des emplois. Ils doivent présenter des rapports trimestriels à CIC et, après cinq ans, remettre au Ministère le montant de 400 000 $ investi. CIC, dans les 30 jours suivant la réception, remet ce même montant de 400 000 $ à l’investisseur (sans intérêt).

La valeur des transactions financières traitées pendant l’année suit.

	(en milliers de dollars)
	1er avril 2007	Rentrées et autres crédits	Paiements et autres frais	31 mars 2008
Programme d’immigration des investisseurs	24 000	552 800	532 000	44 800

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2% par année de service ouvrant droit à la pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007–2008, les charges s’élèvent à 30 178 712 $ (29 867 771 $ en 2006–2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employés (2,2 en 2006–2007).

La responsabilité du Ministère relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	51 634	46 555
Charge pour l’exercice	7 072	9 461
Prestations versées pendant l’exercice	(3 272)	(4 382)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	55 434	51 634

12. Passif éventuel

Recours et procédures judiciaires

Des recours ont été intentés contre le Ministère dans le cours normal des opérations. Cependant, certains passifs éventuels pourraient devenir des passifs réels lorsqu’un ou plusieurs événements futurs se produiront ou ne se produiront pas. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou non et où l’on peut établir une évaluation vraisemblable de la perte, on inscrit une charge à payer estimative et on comptabilise une dépense dans les états financiers. Selon l’évaluation légale du passif éventuel établi par le Ministère, 40 000 $ a été enregistré au 31 mars 2008.

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

	(en milliers de dollars)
Année financière	2009	2010	2011	2012	2013 et après	Total
Paiements de transfert	356	374	394	394	394	1 912

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères gouvernementaux (installations, frais juridiques, cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et indemnités d’accident du travail). De plus, le Ministère reçoit les services d’immigration internationale de la part du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, personnel et installations dans les postes à l’étranger. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Ministère.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Installations	30 073	29 998
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	18 129	20 316
Indemnités d’accident du travail	182	143
Services juridiques	38 897	38 703
Services d’immigration à l’étranger	148 000	148 000
Total	235 281	237 160

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité, de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Ministère.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Débiteurs – Autres ministères et organismes	23 892	11 361
Créditeurs – Autres ministères et organismes	4 422	5 960

____________

Footnotes

1. Pour en savoir davantage sur les programmes de CIC, veuillez consulter www.cic.gc.ca.

2. Pour en savoir davantage sur l’ASFC, veuillez consulter www.cbsa-asfc.gc.ca.

3. Remarque: L’AAP de CIC a été modifiée en 2007–2008 en vue d’une mise en œuvre en 2008–2009.

4. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Recensement du Canada 2006 à www12.statcan.ca/francais/census/index.cfm.

5. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Recensement du Canada 2006 à www12.statcan.ca/francais/census/index.cfm.

6. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section du présent rapport intitulée « Importance capitale des partenariats ».

7. Pour en savoir davantage, veuillez consulter www.fin.gc.ca/ec2006/plan/pltocf.html.

8. Pour de plus amples renseignements sur le CRG, veuillez consulter www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/index_f.asp.

9. Pour en savoir davantage sur les ententes, veuillez consulter le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration de 2007 de CIC à www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rapport-annuel2007/section2.asp. Vous pouvez consulter toutes les ententes actuelles à www.cic.gc.ca/francais/ministere/lois-politiques/ententes/index.asp.

10. Pour plus de détails, veuillez consulter www.irb-cisr.gc.ca/fr/index_f.htm.

11. Source : Enquête sur la population active à l’adresse www40.statcan.ca/l02/cst01/other/lfs/lfsintro_f.htm.

12. Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Faits et chiffres 2007 (www.cic.gc.ca/francais/ressources/statistiques/menu-faits.asp).

13. Les admissions en vertu de la disposition pour des motifs d’ordre humanitaire ont été assez constantes au cours des dernières années; la hausse des admissions en 2007 est attribuable aux 5 060 étrangers qui ont obtenu la résidence permanente en vertu de la Politique d’intérêt public visant à faciliter le traitement des demandes de la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada, également prévue dans le cadre de l’article 25 de la LIPR.

14. Pour en savoir davantage, veuillez consulter www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rapport-annuel2007/index.asp.

15. Pour en savoir davantage sur ces modifications, veuillez consulter www.cic.gc.ca/francais/ministere/lois-politiques/lipr.asp.

16. Pour en savoir davantage, veuillez consulter www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/etablissement/plan-minoritaires.asp#contexte.

17. Cette année, dans Faits et chiffres, on utilise une nouvelle méthodologie pour estimer et présenter le nombre de résidents temporaires qui sont entrés au pays. Pour obtenir un portrait plus précis et plus complet, on distingue désormais les personnes qui entrent au pays comme résidents temporaires pour la première fois (premières entrées) de celles qui ont déjà séjourné au Canada comme résidents temporaires et reviennent, munis d’un nouveau permis délivré à l’étranger (rentrées).

18. Cette année, CIC a implanté un nouveau mode de calcul du nombre d’étudiants étrangers entrant au pays. On y intègre les résidents temporaires qui entrent au Canada principalement pour y étudier, qu’il s’agisse de leur première entrée ou d’une rentrée au pays. En 2007, les premières entrées d’étudiants étrangers se sont chiffrées à 64 636 et le nombre de rentrées, à 9 373, pour un total de 74 009 personnes.

19. Pour en savoir davantage, veuillez consulter www.cic.gc.ca/francais/visiter/visas.asp.

20. Pour en savoir davantage, veuillez consulter www.iom.int/jahia/webdav/shared/shared/mainsite/about_iom/docs/res1150_fr.pdf.

21. Pour en savoir davantage, veuillez consulter http://cmte.parl.gc.ca/Content/HOC/committee/391/cimm/reports/rp2969755/cimmrp15/cimmrp15-f.pdf.

22. Pour en savoir davantage, visiter le www.cic.gc.ca/francais/ressources/evaluation/pppr/pppr-sommaire.asp.

23. Pour en savoir davantage, voir l’Enquête sur la population active à l’adresse suivante : www40.statcan.ca/l02/cst01/other/lfs/lfsintro_f.htm.

24. Pour en savoir davantage, voir www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/etablissement/acoi-plan.asp.

25. Ce rapport figure à l’adresse suivante (en anglais seulement) http://atwork.settlement.org/sys/atwork_library_detail.asp?passed_lang= EN&doc_id=1004346.

26. Source : Recensement du Canada 2006.

27. Le taux désigne toutes les personnes nées à l’étranger, plutôt que les immigrants munis des documents requis auxquels le statut de résident permanent a été attribué.

28. Source : Statistique Canada (www.statcan.ca/francais/freepub/11-008-XIF/2004004/articles/7775.pdf).

29. Source : Enquête sur la diversité ethnique de Statistique Canada à www.statcan.ca/Daily/Francais/030929/q030929a.htm et Enquête sociale générale à www.statcan.ca/francais/Dli/Data/Ftp/gss/gssc1703_f.htm.

30. Source : Sondage de suivi annuel de CIC (Mai 2007) à http://epe.lac-bac.gc.ca/003/008/099/003008-disclaimer.html?orig=/100/200/301/ pwgsc-tpsgc/por-ef/citizenship_immigration/2007/140-06-f/rapport.doc.

31. La publication peut être consultée à www.cic.gc.ca/francais/ressources/statistiques/faits2006/index.asp.

32. Pour en savoir davantage au sujet du Projet Metropolis, veuillez consulter le site suivant : http://metropolis.net/.

33. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’adresse suivante : www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rapport-annuel2007/section6.asp.