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ARCHIVÉ - Agence canadienne de développement international


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SECTION 3 : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

3.1 Lien de l’Agence avec les résultats du gouvernement du Canada


Résultat stratégique : Accroissement de l’atteinte des objectifs de développement cohérents avec les objectifs de la politique internationale canadienne


Activités de programme Dépenses réelles 2007-2008 Harmonisation avec le secteur de résultats du gouvernement du Canada
Budgétaires Non budgétaires Total
Pays de concentration 758 885 648 0 758 885 648 Réduction de la pauvreté dans le monde grâce au développement durable
États fragiles et pays frappés par une crise humanitaire 716 436 642 0 716 436 642 Réduction de la pauvreté dans le monde grâce au développement durable
Pays et régions sélectionnés 449 779 367 40 337 170 490 116 537 Réduction de la pauvreté dans le monde grâce au développement durable
Institutions multilatérales, internationales et canadiennes 1 235 072 645 0 1 235 072 645 Réduction de la pauvreté dans le monde grâce au développement durable


Résultat stratégique : Appui durable et action éclairée des Canadiennes et Canadiens envers le développement international


Activités de programme Dépenses réelles 2007-2008 Harmonisation avec le secteur de résultats du gouvernement du Canada
Budgétaires Non budgétaires Total
Engagement des citoyens canadiens 53 909 438 0 53 909 438 Réduction de la pauvreté dans le monde grâce au développement durable

3.2 Financial tables

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles


(en millions de dollars) 2005-2006
Dépenses réelles
2006-2007
Dépenses réelles
2007-2008
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
Budgétaire  
Pays de concentration     825,98 826,21 774,82 758,89
États fragiles et pays frappés par une crise humanitaire     598,76 618,24 719,72 716,44
Pays et régions sélectionnés     612,07 612,24 468,39 449,78
Institutions multilatérales, internationales et canadiennes     915,11 915,36 1 259,78 1 235,07
Engagement des citoyens canadiens     74,64 74,66 54,72 53,91
Programmes géographiques 1 399,20 1,563,21        
Programmes multilatéraux 1 280,21 1 080,76        
Partenariat canadien 272,84 273,41        
Cohérence des politiques 67,97 64,03        
Engagement des Canadiens et Canadiennes 24,62 33,26        
Total budgétaire 3 044,84 3 014,67 3 026,54 3 046,71 3 277,43 3 214,08
 
Non-budgétaire  
Programmes multilatéraux 3,49 3,32        
Fonds canadien d'investissement pour l'Afrique 25,09 25,27 19,00 19,00 45,58 40,34
Institutions (IFI ) - Souscriptions au capital     3,64 3,64 3,64  
Total non-budgétaire 28,59 28,59 22,64 22,64 49,23 40,34
 
Total de l'Agence 3 073,43 3 043,26 3 049,19 3 069,35 3 326,66 3 254,42
 
Moins : revenus non disponibles 47,20 23,40 0,00 0,00 0,00 95,30
Plus : coût des services reçus à titre gracieux 18,58 19,65 0,00 23,18 0,00 18,94
Coût net de l'Agence 3 044,81 3 039,51 3 049,19 3 092,53 3 326,66 3 159,12
 
Équivalents temps plein 1 607 1 671   1 676   1 791

  1. Exclut la délivrance de billets aux fonds d'institutions financières internationales de 215,03 millions de dollars.
  2. Les autorités de dépenser ont été augmentées de 110 millions de dollars quand le projet de loi C-52 a reçu la sanction royale en 2007-2008.
  3. Inclut une somme de 89 millions de dollars suite à des gains sur taux de change lors de la réévaluation des actifs en fin d'exercice financier.
  4. Écart : les autorités de dépenser de l'ACDI en 2007-2008 ont été de 72,2 millions de dollars supérieures aux dépenses réelles, 43 millions de dollars dans le budget d'aide, 20,3 millions dans le budget d'opération, 3,6 millions en souscriptions au capital et 5,3 millions du Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique.

Tableau 2 : Postes votés et législatifs


Poste voté ou législatif Libellé tronqué du poste voté ou législatif (en milliers de dollars) 2007-2008
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Total des dépenses réelles
  Budgétaire  
20 Dépenses de fonctionnement 207 214 208 062 235 958 215 706
25 Subventions et contributions 2 534 539 2 553 859 2 517 123 2 474 027
(S) Ministre de la Coopération internationale - Traitement et allocation pour automobile 75 75 74 74
(S) Paiements aux fonds d'institutions financières internationales 259 706 259 707 301 846 301 846
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 25 009 25 009 23 626 23 626
(S) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de la Couronne     3 3
(S) Pertes suite aux réévaluations de fin d'année     88 801 88 801
(S) Paiements de transfert reliés à la Loi d'exécution du budget de 2007 0 0 110 000 110 000
  Total budgétaire 3 026 543 3 046 712 3 277 431 3 214 083
 
  Non-budgétaire  
L30 Délivrance de billets aux fonds d'institutions financières internationales ¨ ¨ ¨ ¨
L35 Paiement et délivrance de billets aux institutions financières internationales - Souscriptions au capital 0 0 0 0
L40 Contributions en terme d'investissements en accord avec la partie 3 de la Loi sur le fonds canadien pour l'Afrique 19 000 19 000 45 583 40 337
(S) Paiements aux institutions financières internationales - Souscriptions au capital 3 643 3 643 3 643 0
  Total du non-budgétaire 22 643 22 643 49 226 40 337
 
  Total de l'Agence 3 049 186 3 069 355 3 326 657 3 254 420

L'écart entre les autorisations et les dépenses réelles est de 72,2 millions de dollars : dans le budget des subventions et contributions, 1 million de dollars ont été périmés et 42 millions sont des affectations à des fins spéciales qui seront entièrement reportées en 2008-2009 pour le Fonds canadien pour l'Afrique; 20,3 millions de dollars ont été périmés dans le budget de fonctionnement, dont 1,2 million en affectation à des fins spéciales du Conseil du Trésor; et, finalement, 8,9 millions de dollars sont liés à des dépenses non budgétaires qui ne sont pas matérialisées.

Lien électronique vers les rapports de vérification approuvés : http://www.acdi-cida.gc.ca/CIDAWEB/acdicida.nsf/Fr/EMA-218131243-PLN

3.3 États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Agence canadienne de développement international (ACDI). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction maintient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'ACDI. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ACDI concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à travers l'ACDI.

Les états financiers de l'ACDI n'ont pas fait l'objet d'une vérification.


Original signé par
Margaret Biggs
Présidente
7 août 2008
Original signé par
Christine Walker
Dirigeante principale des finances/pi
7 août 2008

Les états financiers non vérifiés sont préparés conformément aux principes comptables de la comptabilité d'exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du RMR sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée pour respecter les principes de divulgation fondés sur les crédits parlementaires. La note 3 située sur la page 75 des états financiers non vérifiés concilie ces deux méthodes comptables.


Agence canadienne de développement international
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2008 2007
Charges (Note 4)   (Note 18)
Institutions multilatérales, internationales et canadiennes 1 149 791 $ $
Pays de concentration 761 040  
États fragiles et états éprouvant des crises humanitaires 608 287  
Pays et régions sélectionnés 412 954  
Engagement des citoyens canadiens 54 202  
Total des charges 2 986 274 3 041 152
Revenus (Note 5)    
Institutions multilatérales, internationales et canadiennes 89 542  
Pays de concentration 8 443  
États fragiles et états éprouvant des crises humanitaires 8 124  
Pays et régions sélectionnés 9  
Engagement des citoyens canadiens 8  
Total des revenus 106 126 27 538
Coût de fonctionnement net 2 880 148 $ 3 013 614 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Agence canadienne de développement international
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2008 2007
Actifs    
Actifs financiers    
Débiteurs et avances (Note 6) 4 947 $ 5 435 $
Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales (Note 7) 159 818 168 469
Placements et avances aux institutions financières internationales (Note 8) 5 663 827 5 536 717
Provision pour évaluation des placements et avances aux institutions financières internationales (Note 8) (5 663 827) (5 536 717)
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (Note 9) 100 000 100 000
Total des actifs financiers 264 765 273 904
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance 105 755 105 267
Immobilisations corporelles (Note 10) 2 549 2 948
Total des actifs non financiers 108 304 108 215
Total 373 069 382 119
 
Passifs    
Créditeurs et charges à payer 300 983 687 862
Indemnités de vacances et congés compensatoires 8 449 8 241
Effets à payer à des institutions financières internationales (Note 11) 28 791 115 873
Charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence 72 509 154 201
Indemnités de départ (Note 12) 33 081 31 184
Autres passifs (Note 13) 1 840 5 815
Total des passifs 445 653 1 003 176
     
Avoir du Canada (72 584) (621 057)
     
Total 373 069 $ 382 119 $

Passif éventuel (Note 14)
Obligations contractuelles (Note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Agence canadienne de développement international
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2008 2007
Avoir du Canada, début de l'exercice (621 057) $ (511 819) $
Coût de fonctionnement net (2 880 148) (3 013 614)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3) 3 469 452 3 233 183
Revenus non disponibles pour dépenser (8 568) (12 085)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3 (c)) (51 201) (336 368)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 16) 18 938 19 646
Avoir du Canada fin, de l'exercice (72 584) $ (621 057) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Agence canadienne de développement international
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2008 2007
Activités de fonctionnement    
Encaisse provenant de:    
Intérêts et frais de service sur les prêts 2 427 $ 4 196 $
Autres revenus 1 233 3 882
  3 660 8 078
Encaisse versée pour:    
Paiements de transfert (2 856 230) (2 418 740)
Salaires et avantages sociaux (166 140) (157 054)
Entretien et fonctionnement (73 890) (70 176)
  (3 096 260) (2 645 970)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement (3 092 600) (2 637 892)
     
Activités d'investissement    
Acquisition nette d'immobilisations corporelles (586) (450)
Diminution des prêts 26 566 26 368
Augmentation des placements et des avances (302 725) (247 489)
Augmentation du Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (40 337) (25 267)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement (317 082) (246 838)
     
Activités de financement    
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 409 682 $ 2 884 730 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Mandat et objectifs

L'Agence canadienne de développement international (ACDI) est un ministère désigné pour les fins de la Loi sur la gestion des finances publiques par le Décret C.P. 1968-923 du 8 mai 1968. Le mandat de l'ACDI et les objectifs en découlant se retrouvent dans la Loi du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, dans la Loi de crédits annuels et dans la Loi d'aide au développement international (institutions financières). L'ACDI est désignée comme le principal organisme responsable de l'aide publique au développement (APD) du Canada.

Les trois buts de la politique étrangère du Canada sont la promotion de la prospérité, la protection des Canadiens et la sécurité globale, ainsi que la projection des valeurs canadiennes. Le mandat de l'ACDI est de soutenir le développement durable dans les pays en développement afin de réduire la pauvreté et de contribuer à créer un monde plus sûr, plus équitable et plus prospère. L'ACDI a également le mandat d'appuyer le développement démocratique et la libéralisation économique des pays en transition de l'Europe de l'Est et de l'ancienne Union soviétique. L'ACDI remplit son mandat par l'intermédiaire de cinq secteurs d'activités principaux :

  • Pays de concentration : Ces activités de programme se traduisent par la prestation d'une aide au développement à long terme dans les pays de concentration sélectionnés. L'ACDI entretient des relations de longue date avec un nombre limité de pays de concentration. Ces pays ont des objectifs et des besoins de développement considérables dans des secteurs où le Canada peut fournir une valeur ajoutée. L'objectif est de renforcer leur capacité d'atteindre leurs objectifs de développement.
  • États fragiles et états éprouvant des crises humanitaires : Ces activités de programme comprennent la mise en place d'une aide au développement ou d'une aide humanitaire dans les États fragiles ou aux prises avec une crise humanitaire. Les États fragiles sont des endroits où apporter de l'aide est complexe et difficile, mais crucial si le Canada veut y ramener la stabilité et la sécurité. Afin de les aider à retrouver leur capacité à faire fonctionner les institutions publiques et à remettre sur pied la société civile, l'ACDI doit fournir aux États fragiles des programmes de développement à long terme efficaces et équitables. Dans les pays touchés par des crises humanitaires à la suite de catastrophes naturelles ou de conflits, l'ACDI cherche à aider les gens à améliorer leur situation. Le but consiste à ramener les indicateurs clés en matière de santé, de nutrition, de mortalité et de stabilité, entre autres, aux niveaux d'avant la crise, et ce, pour toute la population et le plus rapidement possible. Pour atteindre cet objectif, l'ACDI doit fournir une aide humanitaire efficace et en temps opportun.
  • Pays et régions sélectionnés : Ces activités de programme comprennent de l'aide au développement dans certains pays ou certaines régions admissibles à l'aide internationale canadienne. Les régions ou pays concernés en sont à différents stades de développement, mais tous ont une certaine importance stratégique pour leurs voisins ou pour le Canada. Ils jouent aussi un rôle essentiel en ce qui a trait à la dimension régionale du développement, par exemple quant aux questions transfrontalières telles que la pollution, les conflits, les maladies contagieuses et la gestion des ressources naturelles. Les initiatives établies au sein des régions ou pays sélectionnés visent à les aider à atteindre leurs objectifs de stabilisation ou de développement. Elles sont mises en application en collaboration avec le secteur privé, les ONG, le milieu universitaire, les communautés ethniques et les différents niveaux de gouvernement. Les buts principaux de cette aide consistent à servir de complément aux autres objectifs ministériels canadiens et à consolider les liens établis entre les partenaires canadiens et leurs partenaires locaux dans les pays et régions sélectionnés. L'établissement d'un dialogue et l'offre de conseils sur les politiques s'ajoutent à l'aide apportée par les programmes de l'ACDI.
  • Institutions multilatérales, internationales et canadiennes : Ces activités de programme comprennent des activités d'aide au développement et visent l'engagement envers des institutions multilatérales sélectionnées et des organisations canadiennes ou internationales. Nombre de programmes de l'ACDI sont voués non seulement à apporter de l'aide par l'entremise des organisations multilatérales ou internationales, mais aussi à assister ces dernières qui jouent un rôle important dans l'apport d'aide au développement à l'échelle mondiale grâce à leurs contributions financières, à leur savoir-faire et aux projets qu'elles entreprennent sur le terrain. L'ACDI aide les organisations dont les mandats, les objectifs et les capacités à mettre sur pied des initiatives de développement sont conformes aux priorités ainsi qu'aux objectifs du gouvernement canadien.
  • Engagement des citoyens canadiens : Ces activités de programme donnent l'occasion aux Canadiens d'approfondir leurs connaissances, d'augmenter leur compréhension et d'assurer leur engagement accru envers le développement international. L'ACDI met au point toute une gamme d'initiatives visant à informer et à faire participer les Canadiens, incluant des activités de mobilisation des jeunes, de l'aide pour les activités d'engagement du public établies par les partenaires canadiens, du soutien pour les initiatives éducatives ou organisées par les médias et visant à accroître le degré de sensibilisation et la compréhension de la population canadienne vis-à-vis les enjeux de développement et de coopération internationaux.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires

L'ACDI est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'ACDI ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'ACDI fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'ACDI est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'ACDI sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor

Elle correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'ACDI. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus de l'ACDI sont principalement composés de gains sur taux de change découlant de réévaluations ainsi que d'intérêts et de frais de service sur les prêts.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les charges de l'ACDI sont principalement composées de coûts de fonctionnement, de subventions et contributions et de pertes sur taux de change découlant de réévaluations.

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'ACDI au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'ACDI n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ relatives à l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales (IFI )

Les prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales pour l'aide au développement international sont comptabilisés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses de ces prêts consentis à long terme, sans intérêt ou à un faible taux d'intérêt. L'écart d'actualisation, déterminé au moment de l'émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l'amortissement linéaire. Les revenus d'intérêts et frais de service sont constatés au fil du temps et conformément aux conditions de l'accord de prêt. Cependant, lorsque des soldes de prêt spécifiques sont considérés irrécouvrables, les revenus d'intérêts et frais de service ne sont plus courus sur ces prêts. L'ACDI n'a pas consenti de nouveaux prêts depuis le 1er avril 1986.

Une provision pour évaluation est ensuite comptabilisée pour réduire la valeur des prêts à leur valeur de réalisation estimative. L'établissement de la provision est basé sur l'identification et l'évaluation par le gouvernement du Canada des pays qui ont formellement demandé un allégement de leur dette, l'estimation des pertes éventuelles probables du portefeuille restant, et les changements dans la situation économique de pays débiteurs.

Tous les prêts radiés ou auxquels on a renoncé sont présentés comme partie intégrale des charges sous la rubrique des Pays de concentration à l'état des résultats, et distinctement sous la rubrique des Paiements de transfert dans la note sur les charges, dans l'année financière au cours de laquelle les autorités parlementaires requises ont été obtenues et le gouvernement du Canada radie ou renonce aux montants de prêts dus à l'ACDI. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils sont présentés dans les revenus sous la rubrique des Pays de concentration à l'état des résultats et distinctement dans la note sur les revenus de l'année financière au cours de laquelle les sommes ont été perçues.

Voir la note 7 pour des détails supplémentaires.

(i) Placements et avances aux institutions financières internationales (IFI )

Les placements et les avances aux institutions financières internationales sont comptabilisés au coût.

Placements

Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'institutions financières internationales et comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi, mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait de l'ACDI. Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Avances

Des avances sont émises à des institutions financières internationales qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.

Pour les placements et avances aux institutions financières internationales, une provision est établie en fonction de leur valeur de réalisation estimative.

Voir la note 8 pour des détails supplémentaires.

(j) Charges payées d'avance

En vertu des conditions d'un accord de contribution, l'ACDI a l'autorité d'effectuer des paiements avant que les dépenses n'aient été encourues. La portion d'un paiement destinée à couvrir des charges qui seront encourues dans une année subséquente est enregistrée à titre de charge payée d'avance.

(k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Équipement de communication 3 ans
Équipement informatique 5 ans
Logiciels 3-5 ans
Autre équipement 3-5 ans
Véhicules 5 ans

(l) Effets à payer à des institutions financières internationales (IFI )

Les effets à payer à des institutions financières internationales sont des effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt pour des souscriptions au capital-actions et des avances, qui sont ultérieurement présentés pour encaissement selon les conditions de l'accord. Les montants relatifs aux effets à payer déjà émis et les obligations reliées à leur encaissement ultérieur sont présentés sous la rubrique Effets à payer à des institutions financières internationales à l'état de la situation financière, tandis que les montants des effets à payer qui seront autant émis qu'encaissés en vertu des conditions d'accords signés sont présentés dans la note 15 sur les engagements contractuels.

(m) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(n) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont inclus à l'état des résultats, et présentés dans les notes 4 et 5.

(o) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont dans l'établissement de la provision pour créances douteuses, la provision pour les prêts, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif éventuel et le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L'ACDI reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'ACDI diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 2 880 148 $ 3 013 614 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :    
Ajouter (déduire) :    
Amortissement des immobilisations corporelles (1 088) (1 557)
Charges pour les créances douteuses (388) (9 284)
Charges pour les services légaux du ministère de la Justice - (596)
Services fournis gratuitement (18 938) (19 646)
Remboursements de charges d'exercices antérieurs 7 324 10 912
Gains sur taux de change 89 069 9 339
Autres revenus 2 902 3 125
Provision pour évaluation des prêts, placements et avances 146 084 117 472
Indemnités de vacances et congés compensatoires (208) (278)
Indemnités de départ (1 897) (4 897)
Passif éventuel relié à la Loi d'exécution du budget de 2007 110 000 (110 000)
  3 213 008 3 008 204
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :    
Ajouter (déduire) :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 586 450
Charges payées d'avance 489 6 017
Avances / souscriptions aux institutions financières internationales 215 032 193 245
Paiements au Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique 40 337 25 267
Crédits de l'exercice en cours utilisés 3 469 452 $ 3 233 183 $

b) Crédits fournis et utilisés


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Crédits fournis    
Budgétaires    
Crédit 20 (30) - Dépenses de fonctionnement 235 958 $ 218 202 $
Crédit 25 (35) - Subventions et contributions 2 517 123 2 472 339
Montants législatifs 524 351 429 568
Total des crédits budgétaires 3 277 432 3 120 109
Non budgétaires    
Crédit L30 (L40) - Émission d'effets à payer pour les comptes de fonds 215 032 189 922
Crédit L35 (L45) - Émission d'effets à payer pour les souscriptions au capital - 3 324
Crédit L40 (L50) - Contribution au Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique 45 583 74 906
Montants législatifs 7 360 374 8 077 389
Total des crédits non budgétaires 7 620 989 8 345 541
Total des crédits fournis 10 898 421 11 465 650
Moins :    
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (7 356 735) (8 077 390)
Crédits annulés : Fonctionnement (20 253) (12 807)
Crédits annulés : Subventions et contributions (43 096) (92 624)
Crédits législatifs annulés 4 (7)
Crédits non budgétaires annulés (8 889) (49 639)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 3 469 452 $ 3 233 183 $

Notes:
Les numéros de crédits de 2006-2007 correspondant aux numéros de crédits équivalents de 2007-2008 sont présentés entre parenthèses.

Des 20,3 millions de dollars de crédits annulés pour les dépenses de fonctionnement, 1,2 million de dollars se trouvaient dans des affectations bloquées du Conseil du Trésor et l'Agence pourrait, suite à l'approbation du Conseil du Trésor, reporter 10,4 millions de dollars de cette autorité à 2008-2009. Des 43,1 millions de dollars de crédits annulés pour les subventions et contributions, 42 millions de dollars se trouvaient dans des affectations bloquées du Conseil du Trésor.

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 409 682 $ 2 884 730 $
Revenu non disponible pour dépenser 8 569 12 085
Variation de la situation nette du Trésor    
Variation des débiteurs et des avances 488 10 837
Variation des créditeurs et des charges à payer (276 879) 103 015
Provisions pour prêts, placements et avances aux pays en développement et aux institutions financière internationales 207 897 234 854
Autres ajustements 119 695 (12 338)
  51 201 336 368
Crédits de l'exercice en cours utilisés 3 469 452 $ 3 233 183 $

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Paiements de transfert    
Autres pays et organisations internationales 2 636 913 $ 2 769 645 $
Charges de fonctionnement    
Salaires et avantages sociaux 179 322 172 150
Pertes sur taux de change 88 813 9 311
Services professionnels et spéciaux 39 684 44 690
Voyage et communication 17 168 16 948
Locations 11 255 10 619
Entretien et réparations 5 520 3 743
Machinerie et matériel 4 810 1 879
Autres 1 313 1 326
Amortissement des immobilisations corporelles 1 088 1 557
Créances douteuses 388 9 284
Total des charges de fonctionnement 349 361 271 507
Total des charges 2 986 274 $ 3 041 152 $

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts (14 154) $ (15 074) $
Gains sur taux de change (89 069) (9 339)
Interêts et frais de service sur les prêts (2 282) (2 579)
Autres revenus (621) (546)
Total des revenus (106 126) $ (27 538) $

6. Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances de l'ACDI sont principalement composés des éléments suivants :

  • Montants à recouvrer auprès d'organisations qui ne se sont pas conformées aux termes et conditions de l'accord de contribution pour lequel un paiement a été fait.
  • Salaires à recouvrer pour des employés de l'ACDI qui sont en détachement dans d'autres ministères ou organisations privées.

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
     
Interêts et frais de service sur les prêts 640 $ 6 669 $
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 2 989 3 301
Débiteurs de l'extérieur 7 126 9 070
Avances comptables et permanentes 113 70
  10 868 19 110
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur, et sur les intérêts et frais de service sur les prêts (5 921) (13 675)
Total 4 947 $ 5 435 $

7. Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
(a) Durée de 30 ans, délai de grâce de 7 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 3 % par année, avec le remboursement final en mars 2005 :    
Cuba 9 547 $ 9 547 $
(b) Durée de 35 ans, délai de grâce de 4 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 5 % par année, remboursements semestriels des intérêts, premier remboursement en capital en janvier 2017 et remboursement final en juillet 2026 :    
Égypte 44 996 44 996
(c) Durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non garantis, non productifs d'intérêts, avec les remboursements finaux entre mars 2015 et septembre 2035 :    
Algérie 6 614 7 228
Argentine 168 187
Banque africaine de développement 1 594 1 719
Banque centraméricaine d'intégration économique 727 803
Bolivie 594 636
Brésil 230 251
Chili 932 1 030
Colombie 263 289
Équateur 4 152 4 457
Guatemala 1 881 2 031
Indonésie 185 480 195 918
Malaisie 1 483 1 546
Malte 400 425
Mexique 25 28
Maroc 7 208 8 087
Myanmar (Birmanie) 8 306 8 306
Pakistan 447 508 447 508
Paraguay 180 200
Pérou 37 41
Philippines 1 646 1 743
République dominicaine 3 650 3 887
Société de développement des Andes 1 937 2 063
Sri Lanka 86 578 92 118
Thaïlande 17 940 18 787
Tunisie 51 887 56 830
(d) Durée de 53 ans délai de grâce de 13 ans non garanti, non productif d'intérêts, avec le remboursement final en septembre 2025:    
Algérie 18 676 20 544
Sous-total 904 639 931 205
Moins :    
Écart d'actualisation non amorti (596 976) (607 848)
     
Sous-total 307 663 323 357
Moins :    
Provision pour évaluation (147 845) (154 888)
     
Total 159 818 $ 168 469 $

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, tel que représenté par l'ACDI, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 millions de dollars. Afin d'annuler l'obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan doit effectuer des investissements dans le secteur de l'éducation qui sont équivalents à la valeur actualisée nette de sa dette (117,4 millions de dollars). Selon l'accord, ces investissements doivent être réalisés sur une période de cinq ans et la dette doit être réduite de façon proportionnelle par l'ACDI au fur et à mesure que les investissements sont effectués. À ce jour, aucun investissement dans le secteur de l'éducation n'a été rapporté à l'ACDI et aucune diminution de la dette n'a été enregistrée.

Notes:
Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

Le prêt des Philippines a été émis en dollars canadiens. Par contre, il est remboursable en pesos philippins pour des montants semestriels équivalents à 48 580 dollars canadiens jusqu'en septembre 2024. Les remboursements sont convertis en pesos philippins en utilisant le taux de change effectif au moment du remboursement.

8. Placements et avances aux institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des placements et des avances aux institutions financières internationales :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Placements    
Banque africaine de développement 109 460 $ 115 240 $
Banque asiatique de développement 162 609 178 975
Banque de développement des Caraïbes 20 177 21 916
Banque interaméricaine de développement 184 876 207 534
  477 122 523 665
Avances    
Fonds africain de développement 1 915 393 1 836 154
Banque asiatique de développement (Spécial) 27 027 27 027
Fonds asiatique de développement 1 921 547 1 868 753
Banque de développement des Caraïbes - Fonds de développement agricole 2 000 2 000
Banque de développement des Caraïbes - Régionale des Caraïbes du Commonwealth 4 106 4 618
Banque de développement des Caraïbes (Spécial) 200 933 188 956
Caisse du Fonds pour l'environnement mondial 428 410 392 140
Banque interaméricaine de développement - Fonds des opérations spéciales 338 934 361 200
Fonds multilatéral d'investissement 27 173 20 857
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 20 530 23 092
Fonds international pour le développement agricole 216 958 204 532
Fonds monétaire international 11 260 12 665
Fonds du Protocole de Montréal 72 434 71 058
  5 186 705 5 013 052
Sous-total placements et avances 5 663 827 5 536 717
Moins :    
Provision pour évaluation (5 663 827) (5 536 717)
Total - $ - $

La provision pour évaluation réduit la valeur de réalisation nette des placements et avances aux institutions financières internationales à zéro, puisque l'ACDI ne s'attend pas à recouvrer ces placements et avances à l'avenir.

9. Le Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique (FICA)

Le FICA est une initiative conjointe du secteur public et du secteur privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est établi en réponse directe à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et du Plan d'action du G8 pour l'Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d'optimiser les investissements publics-privés dans le Fonds, de contribuer au développement de l'Afrique grâce à l'accroissement des investissements étrangers directs et d'optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le Fonds consiste à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et sera égal au moindre de (i) 100 millions de dollars et (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat.

Le FICA est présenté au coût. Puisque les engagements cumulés des autres partenaires limités excèdent 100 millions de dollars au 31 mars, l'engagement de l'ACDI s'élève à 100 millions de dollars à cette date. Il est reflété distinctement à l'état de la situation financière avec un passif correspondant aux déboursés ultérieurs inclus dans la rubrique des Charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence.

Le tableau suivant donne les détails du Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Paiements cumulatifs au 31 mars 104 503 $ 53 327 $
Remboursements de capital cumulatifs au 31 mars (5 027) (2 966)
Charge à payer au 31 mars 524 49 639
Total 100 000 $ 100 000 $

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)


Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture 2008 2007
Équipement de communication 623 222   845 623 13   636 209 -
Équipement informatique 10 561 233   10 794 8 270 742   9 012 1 782 2 291
Logiciels 51 -   51 18 10   28 23 33
Autre équipement 1 402 183   1 585 831 304   1 135 450 571
Véhicules 114 47 4 157 61 19 8 72 85 53
Total 12 751 685 4 13 432 9 803 1 088 8 10 883 2 549 2 948

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 s’élève à 1 087 619 $ (1 557 197 $ en 2007).

11. Effets à payer à des institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des effets à payer à des institutions financières internationales :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Placements    
Banque de développement des Caraïbes 7 506 $ 7 774 $
Avances    
Fonds asiatique de développement 1 144 19 195
Banque de développement des Caraïbes (Spécial) - 46 475
Caisse du Fonds pour l'environnement mondial 20 141 32 960
Fonds d'investissement multilatéral - 9 469
Sous-total 21 285 108 099
Total 28 791 $ 115 873 $

Durant l'année, il y a eu des émissions d'effets pour une valeur de 215 911 048 $ (189 921 644 $ en 2007) et des encaissements d'effets pour une valeur de 302 725 110 $ (247 488 547 $ en 2007).

12. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employés de l'ACDI participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008, les charges s'élèvent à 17 223 255 $ (16 134 095 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'ACDI relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : L'ACDI verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars 


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 31 184 $ 26 287 $
Charge pour l'exercice 4 822 8 318
Prestations versées pendant l'exercice (2 925) (3 421)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 33 081 $ 31 184 $

13. Autres passifs

Les autres passifs sont constitués de fonds reçus d'organisations externes pour réaliser des projets d'aide spécifiques et ces fonds sont administrés par l'ACDI en leur nom.

En 2007-2008, le principal passif de ce type administré par l'ACDI était une contribution reçue du gouvernement des Pays-Bas, par l'entremise du ministre néerlandais de la Coopération au développement qui avait comme objectif principal de développer le secteur de l'éducation au Nicaragua.

Le tableau suivant présente les changements survenus dans le compte d'autres passifs au courant de l'exercice :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Autres passifs, début de l'exercice 5 815 $ 922 $
Montants reçus durant l'année 11 339 6 712
Montants dépensés durant l'année (15 314) (1 819)
Autres passifs, fin de l'exercice 1 840 $ 5 815 $

14. Passif éventuel

Le passif éventuel de l'ACDI peut être classé en deux catégories : le capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales et les dossiers de poursuites judiciaires en suspens.

L'ACDI détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel, qui n'a jamais été appelé par les organisations, serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité où les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. Au 31 mars 2008, le capital sujet à appel était évalué à 7,4 milliards de dollars et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.

L'ACDI est défenderesse dans certains cas de poursuites judiciaires en suspens qui sont survenues dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 0,4 million de dollars (2 millions en 2007) étaient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'ACDI peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'ACDI sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)


  2009 2010 2011 2012 2013 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert 1 319 711 $ 747 126 $ 411 821 $ 201 930 $ 85 768 $ 2 766 356 $
Services professionnels 8 659 135 135 94 71 9 094
Contrats de location-exploitation 216 175 181 156 96 824
Encaissement d'effets par les institutions financières internationales 224 699 143 387 143 387 3 152 - 514 625
Total 1 553 285 $ 890 823 $ 555 524 $ 205 332 $ 85 935 $ 3 290 899 $

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'ACDI est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'ACDI conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'ACDI reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, l'ACDI reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, service administratifs liés aux demandes d'indemnisation des travailleurs, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'ACDI :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 9 921 $ 10 629 $
Installations 8 371 8 183
Services juridiques 548 834
Services administratifs liés aux demandes d'indemnisation des travailleurs 98 -
Total 18 938 $ 19 646 $

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'ACDI.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Débiteurs - Autres ministères et organismes 2 989 $ 3 301 $
Créditeurs - Autres ministères et organismes 9 915 9 224

17. Événement subséquent

Le 15 mai 2008, l'ACDI a établi des programmes de fonds d'équivalence pour venir en aide aux victimes du cyclone qui s'est abattu sur la Birmanie le 2 mai 2008, ainsi qu'aux victimes du séisme qui a secoué la Chine le 12 mai 2008. En vertu de ces programmes, l'Agence s'est engagée à verser un dollar aux fonds ainsi créés pour chaque dollar versé par des individus canadiens à des organismes de bienfaisance qui ont établi des initiatives pour venir en aide aux populations éprouvées de la Birmanie et de la Chine. Les fonds amassés par les organismes de bienfaisance admissibles auprès des canadiens et, par conséquent, l'obligation totale que devra assumer l'ACDI au titre de ces programmes de fonds d'équivalence en 2008-2009 et au cours des prochains exercices s'élève à 41,6 millions de dollars.

18. Information comparative

L'ACDI a modifié la structure de ses programmes d'activités en 2007-2008. Conséquemment, l'information comparative pour les charges et les revenus n'est pas disponible. Lorsque applicable, les autres chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.