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ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne

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SECTION 4 - AUTRES SUJETS D'INT�R�T

4.1 Aper�u

Mandat
- Administrer les dispositions relatives au r�glement des diff�rends qui figurent aux chapitres 19 et 20 de l'AL�NA;
- Pr�ter assistance � la Commission de libre-�change de l'AL�NA (voir d�tails � l'annexe A);
- Administrer des dispositions relatives au r�glement des diff�rends pr�vues par les accords de libre-�change entre le Canada et Isra�l, le Chili et le Costa Rica.
Taille
- D�penses r�elles en 2007-2008 = 1 617 997 $
- Nombre d'ETP = 10
R�le
- Administrer les m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux en fournissant des services de greffe et en dispensant des conseils sur les r�gles de proc�dure, le Code de conduite et les lignes directrices relatives aux conflits d'int�r�ts qui s'appliquent aux groupes sp�ciaux qui entendent et tranchent les diff�rends dont ils sont saisis (visiter le site http://www.nafta-sec-alena.org/DefaultSite/index_f.aspx?ArticleID=8 pour avoir un aper�u des dispositions concernant le r�glement des diff�rends de l'AL�NA);
- Administrer les r�glements de diff�rends de concert avec la ou les autres sections nationales concern�es, lorsqu'une d�cision rendue par les autorit�s charg�es des enqu�tes telles que, au Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce ext�rieur (TCCE), est port�e en appel, et administrer �galement les diff�rends entre �tats mettant en cause deux des parties ou les trois parties � l'Accord.
Liens hi�rarchiques
- Rend compte au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international (voir le Tableau des responsabilit�s � la section 3.7).

4.2 Qui sommes-nous?

Les sections nationales, � miroirs � les unes des autres, ont leur si�ge � Ottawa, � Washington et � Mexico, et elles sont dirig�es chacune par un ou une secr�taire nomm�(e) par le gouvernement de leur pays respectif.

4.3 O� sommes-nous?

4.4 Comment sommes-nous organis�s?

Chaque section nationale tient un greffe de type judiciaire pour les proc�dures des groupes sp�ciaux et des comit�s. Les sections nationales concern�es par les proc�dures administrent celles-ci en commun et se partagent de fa�on �gale toutes les d�penses qui y sont li�es. C'est pourquoi elles ont uniformis� le fonctionnement de leur greffe respectif, leurs pratiques comptables et la gestion de leurs documents. De plus, elles ont mis au point et administrent conjointement le Syst�me int�gr� d'information du greffe et le site Internet trilat�ral de l'AL�NA, qui est h�berg� par la Section canadienne. Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu'elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants �tasunien et mexicain.

4.5 R�les

L'administration des dispositions relatives au r�glement des diff�rends pr�vues dans les accords d�sign�s (voir d�tails � l' annexe A) comporte, pour la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA, d'assurer un soutien professionnel et consultatif aux groupes sp�ciaux et aux comit�s, et de coordonner tous les aspects administratifs et financiers du processus.

En plus de l'assistance qu'elle offre � l'appui du processus de r�glement des diff�rends, la Section canadienne facilite le fonctionnement des accords en fournissant des services d'information et des services professionnels. Certaines initiatives sont men�es dans ce but : cr�ation d'un site Web, tenue d'une biblioth�que et d'un centre de r�f�rence, recherche et analyse des questions commerciales internationales et collaboration avec les autres sections nationales pour l'�tablissement de structures de gestion, de politiques et de proc�dures, par exemple.

4.6 Politiques sur les voyages

Autorisations sp�ciales de voyager :

La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA se conforme aux Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

Directives sur les voyages, les taux et les indemnit�s :

La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA se conforme � la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

4.7 Tableau des responsabilit�s

La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA a un seul programme et un seul secteur d'activit�. Sur le plan financier, elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international (voir la figure 1).

Figure 1 Structure organisationnelle de la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA

Figure 1 - Structure organisationnelle de la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA

* �quivalents temps plein (ETP) : Un �quivalent temps plein est une unit� de mesure des ressources humaines et fait r�f�rence � l'emploi d'une personne pendant une ann�e compl�te ou l'�quivalent. Les ETP ne sont pas soumis au contr�le du Conseil du Tr�sor, mais sont inscrits dans la Partie III du Budget des d�penses pour justifier les besoins financiers consacr�s au personnel.