ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne

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SECTION 1 - APERÇU

1.1 Message du ministre

L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), qui en est maintenant à sa qu inzième année, constitue un exemple manifeste de réussite pour les trois partenaires de l'Amérique du Nord. Il a contribué à la compétitivité de la région en intensifiant les avantages concurrentiels des entreprises et en augmentant la prospérité des citoyens.

Les principaux mécanismes de règlement des différends de l'ALÉNA se trouvent aux chapitres 11 (Investissement), 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs) et 20 (Dispositions institutionnelles et procédures de règlement des différends). Pour les différends relatifs aux investissements portant sur les obligations des parties aux termes du chapitre 1 1 , l'Accord prévoit des procédures de règlement des différends visant à résoudre les griefs entre les investisseurs et le pays hôte. Le chapitre 19 établit un mécanisme d'examen effectué par des groupes spéciaux binationaux indépendants pour remplacer la révision judiciaire interne dont la décision est définitive en ce qui a trait aux affaires liées à l'antidumping et aux droits compensateurs. Bien que les décisions du groupe spécial formé en application du chapitre 19 aient force obligatoire, une procédure visant à mettre en place un comité pour contestation extraordinaire peut être lancée, dans des cas exceptionnels, par l'un des gouvernements signataires de l'ALÉNA afin de revenir sur une décision prise par le groupe spécial binational. Enfin, les dispositions relatives au règlement des différends du chapitre 20 sont applicables à tous les griefs portant sur l'interprétation ou l'application des obligations de l'ALÉNA pour lesquelles il n'existe aucune disposition particulière, comme celles prévues au chapitre 19. Les étapes énumérées au chapitre 20 ont pour objet de régler le différend à l'amiable, dans la mesure du possible.

Le Secrétariat de l'ALÉNA, qui est composé des sections canadienne, américaine et mexicaine, est chargé de l'administration des dispositions relatives au règlement des différends qui figurent aux chapitres 19 et 20 de l'Accord. En améliorant la qualité de la gestion des processus de règlement des différends commerciaux internationaux, la Section canadienne permet également au Canada d'enregistrer de meilleurs résultats commerciaux sur la scène mondiale. Les exportateurs et les investisseurs sont en effet bien plus enclins à prendre part à des échanges à l'échelle internationale quand ils ont accès à des mécanismes de règlement des différends impartiaux, en cas de désaccord.

En 2007-2008, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a continué à déployer des efforts en vue d'améliorer sa prestation de services, en apportant un soutien aux groupes spéciaux et aux comités ainsi qu'en attachant une importance constante à l'impartialité et à l'équité du processus administratif, à la transparence et à la responsabilisation, à la collaboration nationale et internationale, à l'efficacité opérationnelle et au maintien d'une prestation de services de qualité supérieure. Toutes ces priorités ont été réalisées au cours

de l'exercice 2007-2008, période durant laquelle dix recours aux groupes spéciaux prévus au chapitre 19 ont été gérés par la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA. Parmi ces recours, un a abouti à une décision, six ont été clos et, en date du 31 mars 2008, quatre restent en cours.

J'encourage la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA à maintenir son haut niveau de service dans le cadre de l'administration efficace, impartiale et équitable du mécanisme de règlement des différends de l'ALÉNA.

L'honorable Stockwell Day
Ministre du Commerce international

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

Anne McCaskill
Secrétaire
Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne

1.3 Renseignements sommaires

Le présent rapport commence par une brève description de la raison d'être de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA, suivie des résultats stratégiques et le rendement obtenus par la Section canadienne au cours de la période visée, y compris le rendement financier, puis de son contexte opérationnel et des organisations qui y sont associées. Il résume ensuite les risques et défis ainsi que ses ressources financières et humaines. La dernière partie fournit des renseignements sur l'organisme, ce qu'il est et ce qu'il fait.

Le rapport met en évidence les quatre principes directeurs de reddition de comptes énoncés par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), selon lesquels les ministères et organismes doivent :

• mettre l'accent sur les avantages pour les Canadiens, expliquer les aspects critiques de la planification et du rendement et les placer dans leur contexte;
• présenter des renseignements concis, crédibles, fiables et équilibrés;
• établir le lien entre le rendement et les plans, priorités et résultats attendus, expliquer les changements et appliquer les leçons tirées;
• établir le lien entre les ressources et les résultats.

1.3.1 Raison d'être

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA est un organisme autonome créé en 1994 en vertu d'une loi du Parlement ( Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain ) (voir l'annexe A). Le Secrétariat de l'ALÉNA est principalement responsable d'administrer les dispositions relatives au règlement des différends qui figurent aux chapitres 19 et 20 de l'Accord. Il soutient également la Commission du libre-échange ministérielle et participe au Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19. Le mandat de la Section canadienne a été élargi en 1997 et en 2002 afin d'inclure l'administration des dispositions relatives au règlement des différends prévues par les accords de libre-échange entre le Canada et Israël, le Chili et le Costa Rica.

Pour accomplir ce mandat, la Section canadienne doit maintenir un processus efficace et impartial de haut niveau dans l'application des dispositions relatives au règlement des différends en vertu de l'ALÉNA et autres accords bilatéraux. Ceci contribue de manière importante à préserver les avantages du libre‑échange pour toutes les parties prenantes.

1.3.2 Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Dans son Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a défini une activité de programme centrale, soit l'administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux. Toutefois, conformément aux directives du SCT, les services internes ont été définis comme une autre activité de programme. Cette activité de programme, utilisée par tous les ministères et organismes, consiste en la prestation de services de soutien administratif efficaces sur le plan des coûts en vue de faciliter la réalisation des objectifs ministériels.>

Le tableau qui suit énonce le résultat stratégique de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA, dont la réalisation est appuyée par deux activités de programme (les sections 1.4, 2.1 et 3 présentent un résumé des dépenses prévues et réelles associées aux principales activités de programme, ainsi que le lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada).

Résultat stratégique	Un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, bénéficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'ALÉNA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'ALÉNA qui exportent au Canada
Activité de programme	Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux	Services internes1

1.Il s'agit des services de soutien à la gouvernance et à la gestion ainsi que des services de gestion des ressources et des actifs, qui permettent à la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA de réaliser sa principale activité de programme. Toutes les données sur le rendement financier et non financier des services internes sont saisies au titre de la principale activité de programme, soit l'administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux.

1.3.3 Contexte opérationnel

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA est financée par le Parlement grâce à un crédit pour dépenses de programme. Ses activités s'inscrivent dans le cadre du commerce international du Canada.

La Section canadienne rend compte de ses dépenses au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international (voir la section 4.7 - Tableau des responsabilités).

De plus amples renseignements sur le contexte opérationnel peuvent être trouvés sur le site Web du Secrétariat de l'ALÉNA à l'adresse : http://www.nafta-sec-alena.org et le site Web de la Section canadienne à l'adresse http://www.nafta-sec-alena.org/canada/index_f.aspx.

1.3.4 Principales organisations associées

Bien que la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA n'ait pas de liens de dépendance avec les autres institutions provinciales et fédérales, elle doit préserver des relations de travail essentielles auprès d'intervenants clés pour atteindre son résultat stratégique. En conséquence, la Section canadienne entretient des relations avec :

• les Affaires étrangères et Commerce international Canada;
• l'Agence des services frontaliers du Canada;
• le Tribunal canadien du commerce extérieur;
• les personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux (liste d'experts en droit commercial international désignés par les gouvernements signataires de l'ALÉNA en vue de constituer des groupes spéciaux chargés du règlement des différends);
• les membres des groupes spéciaux (arbitres des différends, affectés au cas par cas par les gouvernements en cause);
• les conseillers juridiques des parties aux différends et les autorités chargées des enquêtes (organismes gouvernementaux dont les décisions font l'objet d'un examen par les groupes spéciaux binationaux);
• les représentants des gouvernements signataires de l'ALÉNA;
• les universitaires;
• la population en général.

De plus, la Section canadienne a conclu des protocoles d'entente avec d'autres ministères fédéraux aux fins de la prestation de services de soutien en ressources humaines, de systèmes financiers et de divers services auxiliaires ainsi que de l'administration de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Certaines ententes sont déjà en vigueur avec, entre autres, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Santé Canada et la Commission d'examen des plaintes contre la police militaire.

1.3.5 Risques et défis

Voici d'importants éléments contextuels qui peuvent influer sur la planification et la définition des priorités de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA

1.3.5.1 Caractère tripartite du Secrétariat de l'ALÉNA

Le Secrétariat de l'ALÉNA se compose des sections nationales du Canada, des États-Unis et du Mexique. Conformément à l'article 1908 de l'ALÉNA, les sections nationales intéressées « assureront conjointement le soutien administratif des groupes spéciaux ou comités ». Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu'elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants étasunien et mexicain.

Qui plus est, le Secrétariat de l'ALÉNA fonctionne dans un contexte où règnent différentes traditions culturelles, commerciales, linguistiques et juridiques. La gestion de la participation canadienne aux activités de cet organisme trinational doit se faire selon les politiques et les pratiques du gouvernement du Canada, tout en s'harmonisant avec les pratiques administratives de ses partenaires étasunien et mexicain. Les nouvelles initiatives exigent souvent des consultations et des négociations poussées avant d'être mises en œuvre.

1.3.5.2 Maintien de la capacité de l'organisme

Le succès du Secrétariat de l'ALÉNA et sa crédibilité en tant que tribunal indépendant reposent sur l'expertise, le professionnalisme et la compétence de son personnel. Par conséquent, nous veillons au perfectionnement continu des employés et des cadres afin qu'ils possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour s'adapter à l'évolution de leurs fonctions et nous veillons à la rétention du personnel clé.

1.3.6 Ressources financières et humaines

Total des ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008
Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
3 001 $	2 908 $	1 618 $

Total des ressources humaines (ETP)

2007-2008
Prévu	Réel	Écart
13	10	-3

1.4 Résumé du rendement de l'organisme

Dans son RPP de 2007-2008, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA s'est fixée six priorités visant à améliorer la prestation de ses services (voir les sections 2.3.1 à 2.3.6). Dans l'ensemble, des progrès considérables ont été accomplis en vue d'atteindre tous ces objectifs. Le tableau 1 présente un aperçu des résultats obtenus durant l'année visée.

Tableau 1 : Priorités de l'organisme

Nom	Type	État du rendement
Soutien aux groupes spéciaux et aux comités	Permanente	Respectée
Procédure administrative impartiale et équitable	Permanente	Respectée
Ouverture et responsabilité	Permanente/ nouvelle	Respectée 1
Collaboration nationale et internationale	Permanente/ nouvelle	Respectée 1
Efficacité opérationnelle	Permanente/ nouvelle	Respectée 1
Excellence du service	Permanente	Respectée 1

1. Priorités stratégiques permanentes s'étendant sur plusieurs années.

Tableau 2 : Activités de programme par résultat stratégique

	Résultats prévus	État du rendement1	2007-2008		Contribue à la priorité suivante
			Dépenses prévues (000 $)	Dépenses réelles2 ( 000 $)
Résultat stratégique : un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, bénéficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'ALÉNA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'ALÉNA qui exportent au Canada.
Activité de programme Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux	Soutien accru aux groupes spéciaux et aux comités	Respectée	650	318	1
	Procédure administrative impartiale et équitable	Respectée	500	220	2
	Culture organisationnelle propre à favoriser la transparence des processus de gestion	Respectée	320	180	3
	Collaboration plus étroite à l'échelle nationale et internationale	Respectée	381	200	4
	Pratiques de gestion améliorées et apprentissage continu	Respectée	550	300	5
	Maintien de services administratifs d'excellente qualité	Respectée	600	400	6

1. Les résultats indiqués reflètent l'avis sur le programme et les services, qui ont été exprimés par le SCT sur l'évaluation de notreCadre de responsabilisation de gestion (CRG) lors des réunions de gestion courantes et des réunions de planification stratégique clés. De plus, la vérification effectuée par l'Office des normes générales du Canada a montré que nos systèmes de gestion répondent aux normes ISO 9001:2000, de sorte que la Section canadienne a de nouveau obtenu son homologation (voir aussi la section 2.3.3).

2. Ces coûts comprennent les dépenses de programme ainsi que les salaires et les avantages sociaux.