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La version originale a été signée par
L'honorable Stockwell Day
Ministre du Commerce international
SECTION 1 - APERÇU
1.1 Message du ministre
1.2 Déclaration de la direction
1.3 Renseignements sommaires
1.3.1 Raison d'être
1.3.2 Résultat stratégique et architecture des activités de programme
1.3.3 Contexte opérationnel
1.3.4 Principales organisations associées
1.3.5 Risques et défis
1.3.5.1 Caractère tripartite du Secrétariat de l'ALÉNA
1.3.5.2 Maintien de la capacité de l'organisme
1.3.6 Ressources financières et humaines
1.4 Résumé du rendement de l'organisme
SECTION 2 - ANALYSE DU RENDEMENT PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
2.1 Résultat stratégique
2.1.1 Nom de l'activité de programme
2.2 Stratégie de mesure du rendement
2.3 Réalisations
2.3.1 Soutien accru aux groupes spéciaux et aux comités
2.3.2 Procédure administrative impartiale et équitable
2.3.3 Ouverture et responsabilité
2.3.4 Intensification de la collaboration nationale et internationale
2.3.5 Efficacité opérationnelle
2.3.6 Maintien de l'excellence du service
SECTION 3 - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
3.1 Lien de l'organisme avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
3.2 Renseignements d'ordre financier
SECTION 4 - AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT
4.1 Aperçu
4.2 Qui sommes-nous?
4.3 Où sommes-nous?
4.4 Comment sommes-nous organisés?
4.5 Rôles
4.6 Politiques sur les voyages
4.7 Tableau des responsabilités
ANNEXE A - Mandat du Secrétariat de l'ALÉNA
ANNEXE B - Principes directeurs
ANNEXE C - États financiers
POUR NOUS JOINDRE
L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), qui en est maintenant à sa qu inzième année, constitue un exemple manifeste de réussite pour les trois partenaires de l'Amérique du Nord. Il a contribué à la compétitivité de la région en intensifiant les avantages concurrentiels des entreprises et en augmentant la prospérité des citoyens.
Les principaux mécanismes de règlement des différends de l'ALÉNA se trouvent aux chapitres 11 (Investissement), 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs) et 20 (Dispositions institutionnelles et procédures de règlement des différends). Pour les différends relatifs aux investissements portant sur les obligations des parties aux termes du chapitre 1 1 , l'Accord prévoit des procédures de règlement des différends visant à résoudre les griefs entre les investisseurs et le pays hôte. Le chapitre 19 établit un mécanisme d'examen effectué par des groupes spéciaux binationaux indépendants pour remplacer la révision judiciaire interne dont la décision est définitive en ce qui a trait aux affaires liées à l'antidumping et aux droits compensateurs. Bien que les décisions du groupe spécial formé en application du chapitre 19 aient force obligatoire, une procédure visant à mettre en place un comité pour contestation extraordinaire peut être lancée, dans des cas exceptionnels, par l'un des gouvernements signataires de l'ALÉNA afin de revenir sur une décision prise par le groupe spécial binational. Enfin, les dispositions relatives au règlement des différends du chapitre 20 sont applicables à tous les griefs portant sur l'interprétation ou l'application des obligations de l'ALÉNA pour lesquelles il n'existe aucune disposition particulière, comme celles prévues au chapitre 19. Les étapes énumérées au chapitre 20 ont pour objet de régler le différend à l'amiable, dans la mesure du possible.
Le Secrétariat de l'ALÉNA, qui est composé des sections canadienne, américaine et mexicaine, est chargé de l'administration des dispositions relatives au règlement des différends qui figurent aux chapitres 19 et 20 de l'Accord. En améliorant la qualité de la gestion des processus de règlement des différends commerciaux internationaux, la Section canadienne permet également au Canada d'enregistrer de meilleurs résultats commerciaux sur la scène mondiale. Les exportateurs et les investisseurs sont en effet bien plus enclins à prendre part à des échanges à l'échelle internationale quand ils ont accès à des mécanismes de règlement des différends impartiaux, en cas de désaccord.
En 2007-2008, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a continué à déployer des efforts en vue d'améliorer sa prestation de services, en apportant un soutien aux groupes spéciaux et aux comités ainsi qu'en attachant une importance constante à l'impartialité et à l'équité du processus administratif, à la transparence et à la responsabilisation, à la collaboration nationale et internationale, à l'efficacité opérationnelle et au maintien d'une prestation de services de qualité supérieure. Toutes ces priorités ont été réalisées au cours
de l'exercice 2007-2008, période durant laquelle dix recours aux groupes spéciaux prévus au chapitre 19 ont été gérés par la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA. Parmi ces recours, un a abouti à une décision, six ont été clos et, en date du 31 mars 2008, quatre restent en cours.
J'encourage la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA à maintenir son haut niveau de service dans le cadre de l'administration efficace, impartiale et équitable du mécanisme de règlement des différends de l'ALÉNA.
L'honorable Stockwell Day
Ministre du Commerce international
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
Il repose sur le résultat stratégique et sur l'architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.
Anne McCaskill
Secrétaire
Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne
Le présent rapport commence par une brève description de la raison d'être de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA, suivie des résultats stratégiques et le rendement obtenus par la Section canadienne au cours de la période visée, y compris le rendement financier, puis de son contexte opérationnel et des organisations qui y sont associées. Il résume ensuite les risques et défis ainsi que ses ressources financières et humaines. La dernière partie fournit des renseignements sur l'organisme, ce qu'il est et ce qu'il fait.
Le rapport met en évidence les quatre principes directeurs de reddition de comptes énoncés par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), selon lesquels les ministères et organismes doivent :
La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA est un organisme autonome créé en 1994 en vertu d'une loi du Parlement ( Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain ) (voir l'annexe A). Le Secrétariat de l'ALÉNA est principalement responsable d'administrer les dispositions relatives au règlement des différends qui figurent aux chapitres 19 et 20 de l'Accord. Il soutient également la Commission du libre-échange ministérielle et participe au Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19. Le mandat de la Section canadienne a été élargi en 1997 et en 2002 afin d'inclure l'administration des dispositions relatives au règlement des différends prévues par les accords de libre-échange entre le Canada et Israël, le Chili et le Costa Rica.
Pour accomplir ce mandat, la Section canadienne doit maintenir un processus efficace et impartial de haut niveau dans l'application des dispositions relatives au règlement des différends en vertu de l'ALÉNA et autres accords bilatéraux. Ceci contribue de manière importante à préserver les avantages du libre‑échange pour toutes les parties prenantes.
Dans son Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a défini une activité de programme centrale, soit l'administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux. Toutefois, conformément aux directives du SCT, les services internes ont été définis comme une autre activité de programme. Cette activité de programme, utilisée par tous les ministères et organismes, consiste en la prestation de services de soutien administratif efficaces sur le plan des coûts en vue de faciliter la réalisation des objectifs ministériels.>
Le tableau qui suit énonce le résultat stratégique de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA, dont la réalisation est appuyée par deux activités de programme (les sections 1.4, 2.1 et 3 présentent un résumé des dépenses prévues et réelles associées aux principales activités de programme, ainsi que le lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada).
Résultat stratégique |
Un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, bénéficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'ALÉNA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'ALÉNA qui exportent au Canada |
|
Activité de programme |
Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux |
Services internes1 |
1.Il s'agit des services de soutien à la gouvernance et à la gestion ainsi que des services de gestion des ressources et des actifs, qui permettent à la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA de réaliser sa principale activité de programme. Toutes les données sur le rendement financier et non financier des services internes sont saisies au titre de la principale activité de programme, soit l'administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux.
La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA est financée par le Parlement grâce à un crédit pour dépenses de programme. Ses activités s'inscrivent dans le cadre du commerce international du Canada.
La Section canadienne rend compte de ses dépenses au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international (voir la section 4.7 - Tableau des responsabilités).
De plus amples renseignements sur le contexte opérationnel peuvent être trouvés sur le site Web du Secrétariat de l'ALÉNA à l'adresse : http://www.nafta-sec-alena.org et le site Web de la Section canadienne à l'adresse http://www.nafta-sec-alena.org/canada/index_f.aspx.
Bien que la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA n'ait pas de liens de dépendance avec les autres institutions provinciales et fédérales, elle doit préserver des relations de travail essentielles auprès d'intervenants clés pour atteindre son résultat stratégique. En conséquence, la Section canadienne entretient des relations avec :
De plus, la Section canadienne a conclu des protocoles d'entente avec d'autres ministères fédéraux aux fins de la prestation de services de soutien en ressources humaines, de systèmes financiers et de divers services auxiliaires ainsi que de l'administration de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Certaines ententes sont déjà en vigueur avec, entre autres, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Santé Canada et la Commission d'examen des plaintes contre la police militaire.
Voici d'importants éléments contextuels qui peuvent influer sur la planification et la définition des priorités de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA
1.3.5.1 Caractère tripartite du Secrétariat de l'ALÉNA
Le Secrétariat de l'ALÉNA se compose des sections nationales du Canada, des États-Unis et du Mexique. Conformément à l'article 1908 de l'ALÉNA, les sections nationales intéressées « assureront conjointement le soutien administratif des groupes spéciaux ou comités ». Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu'elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants étasunien et mexicain.
Qui plus est, le Secrétariat de l'ALÉNA fonctionne dans un contexte où règnent différentes traditions culturelles, commerciales, linguistiques et juridiques. La gestion de la participation canadienne aux activités de cet organisme trinational doit se faire selon les politiques et les pratiques du gouvernement du Canada, tout en s'harmonisant avec les pratiques administratives de ses partenaires étasunien et mexicain. Les nouvelles initiatives exigent souvent des consultations et des négociations poussées avant d'être mises en œuvre.1.3.5.2 Maintien de la capacité de l'organisme
Le succès du Secrétariat de l'ALÉNA et sa crédibilité en tant que tribunal indépendant reposent sur l'expertise, le professionnalisme et la compétence de son personnel. Par conséquent, nous veillons au perfectionnement continu des employés et des cadres afin qu'ils possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour s'adapter à l'évolution de leurs fonctions et nous veillons à la rétention du personnel clé.
Total des ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008 |
||
---|---|---|
Dépenses prévues |
Autorisations |
Dépenses réelles |
3 001 $ |
2 908 $ |
1 618 $ |
Total des ressources humaines (ETP)
2007-2008 |
||
---|---|---|
Prévu |
Réel |
Écart |
13 |
10 |
-3 |
Dans son RPP de 2007-2008, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA s'est fixée six priorités visant à améliorer la prestation de ses services (voir les sections 2.3.1 à 2.3.6). Dans l'ensemble, des progrès considérables ont été accomplis en vue d'atteindre tous ces objectifs. Le tableau 1 présente un aperçu des résultats obtenus durant l'année visée.
Tableau 1 : Priorités de l'organisme
Nom |
Type |
État du rendement |
---|---|---|
Soutien aux groupes spéciaux et aux comités |
Permanente |
Respectée |
Procédure administrative impartiale et équitable |
Permanente |
Respectée |
Ouverture et responsabilité |
Permanente/ |
Respectée 1 |
Collaboration nationale et internationale |
Permanente/ |
Respectée 1 |
Efficacité opérationnelle |
Permanente/ |
Respectée 1 |
Excellence du service |
Permanente |
Respectée 1 |
1. Priorités stratégiques permanentes s'étendant sur plusieurs années.
Tableau 2 : Activités de programme par résultat stratégique
Résultats prévus |
État du rendement1 |
2007-2008 |
Contribue à la priorité suivante |
||
---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues |
Dépenses réelles2 |
||||
Résultat stratégique : un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, bénéficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'ALÉNA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'ALÉNA qui exportent au Canada. |
|||||
Activité de programme Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux |
Soutien accru aux groupes spéciaux et aux comités |
Respectée |
650 |
318 |
1 |
Procédure administrative impartiale et équitable |
Respectée |
500 |
220 |
2 |
|
Culture organisationnelle propre à favoriser la transparence des processus de gestion |
Respectée |
320 |
180 |
3 |
|
Collaboration plus étroite à l'échelle nationale et internationale |
Respectée |
381 |
200 |
4 |
|
Pratiques de gestion améliorées et apprentissage continu |
Respectée |
550 |
300 |
5 |
|
Maintien de services administratifs d'excellente qualité |
Respectée |
600 |
400 |
6 |
1. Les résultats indiqués reflètent l'avis sur le programme et les services, qui ont été exprimés par le SCT sur l'évaluation de notreCadre de responsabilisation de gestion (CRG) lors des réunions de gestion courantes et des réunions de planification stratégique clés. De plus, la vérification effectuée par l'Office des normes générales du Canada a montré que nos systèmes de gestion répondent aux normes ISO 9001:2000, de sorte que la Section canadienne a de nouveau obtenu son homologation (voir aussi la section 2.3.3).
2. Ces coûts comprennent les dépenses de programme ainsi que les salaires et les avantages sociaux.
Un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, bénéficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'ALÉNA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'ALÉNA qui exportent au Canada.
Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux
Dans son RPP de 2007-2008, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a défini un résultat stratégique à réaliser dans le cadre de l'activité de programme. Les six priorités énumérées à la section 1.4 du présent document ont pour objet de soutenir et de renforcer la capacité de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA à remplir son mandat.
Le tableau suivant présente les dépenses réelles relatives aux ressources financières et humaines consacrées à la réalisation du résultat stratégique et de l'activité de programme en 2007-2008.
Ressources financières
Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
3 001 $ | 2 908 $ | 1 618 $ |
Ressources humaines
Prévu | Réel | Écart1 |
---|---|---|
13 ETP | 10 ETP | 3 ETP |
Le cadre de gestion du rendement réel du Secrétariat de l'ALÉNA se compose de sept documents clés, à savoir :
Pendant l'exercice 2007-2008, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a administré au total dix procédures de révision par un groupe spécial, dans le cadre desquelles une décision a été rendue. Au 31 mars 2008, six de ces procédures étaient arrivées à leur terme, tandis que les autres demeuraient en instance. L'état d'avancement de ces affaires est affiché sur le site Web du Secrétariat de l'ALÉNA, à l'adresse http://www.nafta-sec-alena.org.
Voici la liste des révisions par des groupes spéciaux administrées durant l'année visée par le présent rapport :
En outre, pendant la période visée, la Section canadienne a fourni les services suivants : traduction, distribution des documents, tenue de dossiers, conservation et distribution des dossiers des affaires résolues (révisions effectuées par des groupes spéciaux). Elle s'est également occupée de l'organisation matérielle des réunions et des audiences des groupes spéciaux, elle a fourni des services administratifs et comptables et elle a dispensé des conseils sur les règles de procédure et le code de conduite aux conseillers juridiques des parties, aux membres des groupes spéciaux et à leurs adjoints.
La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA s'emploie à gérer les procédures de règlement des différends commerciaux avec rapidité, équité et efficacité. Ses principales tâches consistent à gérer les affaires en instance, à fournir un soutien administratif, technique et logistique aux groupes spéciaux et aux comités et à administrer un greffe de type judiciaire, comparable à celui des cours supérieures du Canada.
À cette fin, la Section canadienne :
Pour sa propre efficacité, le Secrétariat de l'ALÉNA offre des conseils non partisans sur la procédure ainsi qu'un soutien administratif équitable aux participants et aux groupes d'experts qui entendent et tranchent les différends dont ils sont saisis.
À cette fin, la Section canadienne a continué de prendre part aux délibérations du Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19 de l'ALÉNA, lequel est composé de représentants des parties à l'Accord, des autorités chargées des enquêtes et de représentants des trois sections nationales. Les travaux visent à améliorer les mécanismes de règlement des différends.
La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a pris l'engagement de promouvoir une culture organisationnelle caractérisée par des processus de gestion transparents et imputables.
À cette fin, la Section canadienne :
Pour s'acquitter de son mandat, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA doit impérativement collaborer avec les autres sections nationales afin d'assurer l'administration conjointe des groupes spéciaux et de concevoir des politiques et des programmes visant à faciliter le fonctionnement des mécanismes de règlement des différends.
À cette fin, la Section canadienne :
La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA s'efforce d'utiliser de nouvelles technologies de l'information pour améliorer et perfectionner davantage les systèmes et les processus qui permettent de rehausser l'efficacité globale des procédures de règlement des différends ainsi que la productivité du
personnel.
Dans ce contexte, la Section canadienne :
Les réalisations ont principalement consisté à intensifier l'utilisation de nouvelles technologies de l'information pour améliorer et perfectionner davantage les systèmes et les processus et à investir dans le perfectionnement professionnel des employés et l'apprentissage organisationnel afin de maintenir un service de haute qualité.
Il devient de plus en plus évident que la prospérité économique du Canada continuera d'être largement déterminée par sa réussite sur le marché nord-américain. Le système de règlement des différends fondé sur des règles de l'ALÉNA procure une stabilité et une transparence essentielles aux entreprises canadiennes à la recherche de nouveaux débouchés et d'un accès sûr aux marchés étrangers.
Il est également crucial que l'intégrité de ce cadre fondé sur les règles reste un moyen efficace de régler des différends commerciaux qui pourraient survenir au sein d'un partenariat commercial aussi large. À cet effet, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA continue de fournir des services d'excellente qualité pour ce qui est de l'administration de la procédure de règlement des différends. Le résultat stratégique s'inscrit directement dans le sens d'un des résultats du gouvernement du Canada, à savoir : Un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux (voir le tableau ci‑dessous).
Convergence du résultat stratégique et de l'activité de programme avec les secteurs de résultats du cadre pangouvernemental
Résultat stratégique : Un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, bénéficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'ALÉNA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'ALÉNA qui exportent au Canada. |
||||
Dépenses réelles de 2007-08 | Convergence avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada | |||
---|---|---|---|---|
Budgétaires | Non budgétaires | Total | ||
Activité de programme : Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux |
1 618 $ | 0 | 1 618 $ | Un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux |
Les tableaux 1 et 2 ci-dessous fournissent une comparaison entre les dépenses prévues, les dépenses réelles et les ressources votées de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA.
Les états financiers complets figurent à l'Annexe C. Les états financiers ont été dressés conformément aux principes de la comptabilité d'exercice. Les informations supplémentaires non vérifiées, quant à elles, ont fait l'objet d'une comptabilité de caisse modifiée, afin de respecter un mode d'établissement de rapports basé sur les crédits. La note 3 des états financiers explique les divergences dues à l'application de ces deux méthodes comptables.
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ETP compris)
Ce tableau compare les données du Budget principal des dépenses, les dépenses prévues, le total des autorisations et les dépenses réelles du dernier exercice terminé, et donne les dépenses réelles par année de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA.
(en milliers de dollars) | ||||||
Activité de programme |
Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
2007-2008 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles | |||
Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux | 2 003 | 1 511 | 3 001 | 3 001 | 2 908 | 1 6181 |
Total | 2 003 | 1 511 | 3 001 | 3 001 | 2 908 | 1 6181 |
Moins : revenus non disponibles | 0 | 2 | S/O | 0 | S/O | 0 |
Plus : coût des services reçus sans frais | 203 | 209 | S/O | 236 | S/O | 212 |
Total des dépenses du ministère | 2 206 | 1 718 | S/O | 3 237 | S/O | 1 830 |
ETP | 12 | 9 | S/O | 13 | S/O | 10 |
1. La Section canadienne a une activité de programme principale : l'administration des mécanismes de règlement des différends internationaux. Les montants indiqués comprennent les dépenses rattachées à les services internes, qui appuie son programme clé.
Tableau 2 : Crédits votés et législatifs
Poste voté ou législatif | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | 2007-2008 | |||
---|---|---|---|---|---|
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles | ||
55 | Dépenses de fonctionnement | 2 802 | 2 802 | 2 814 | 1 524 |
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 199 | 199 | 94 | 94 |
Total | 3 001 | 3 001 | 2 908 | 1 618 |
Les sections nationales, « miroirs » les unes des autres, ont leur siège à Ottawa, à Washington et à Mexico, et elles sont dirigées chacune par un ou une secrétaire nommé(e) par le gouvernement de leur pays respectif.
Les sections nationales, « miroirs » les unes des autres, ont leur siège à Ottawa, à Washington et à Mexico, et elles sont dirigées chacune par un ou une secrétaire nommé(e) par le gouvernement de leur pays respectif.
Chaque section nationale tient un greffe de type judiciaire pour les procédures des groupes spéciaux et des comités. Les sections nationales concernées par les procédures administrent celles-ci en commun et se partagent de façon égale toutes les dépenses qui y sont liées. C'est pourquoi elles ont uniformisé le fonctionnement de leur greffe respectif, leurs pratiques comptables et la gestion de leurs documents. De plus, elles ont mis au point et administrent conjointement le Système intégré d'information du greffe et le site Internet trilatéral de l'ALÉNA, qui est hébergé par la Section canadienne. Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu'elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants étasunien et mexicain.
L'administration des dispositions relatives au règlement des différends prévues dans les accords désignés (voir détails à l' annexe A) comporte, pour la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA, d'assurer un soutien professionnel et consultatif aux groupes spéciaux et aux comités, et de coordonner tous les aspects administratifs et financiers du processus.
En plus de l'assistance qu'elle offre à l'appui du processus de règlement des différends, la Section canadienne facilite le fonctionnement des accords en fournissant des services d'information et des services professionnels. Certaines initiatives sont menées dans ce but : création d'un site Web, tenue d'une bibliothèque et d'un centre de référence, recherche et analyse des questions commerciales internationales et collaboration avec les autres sections nationales pour l'établissement de structures de gestion, de politiques et de procédures, par exemple.
Autorisations spéciales de voyager :
La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA se conforme aux Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Directives sur les voyages, les taux et les indemnités :
La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA se conforme à la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor.
La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a un seul programme et un seul secteur d'activité. Sur le plan financier, elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international (voir la figure 1).
Figure 1 Structure organisationnelle de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA
* Équivalents temps plein (ETP) : Un équivalent temps plein est une unité de mesure des ressources humaines et fait référence à l'emploi d'une personne pendant une année complète ou l'équivalent. Les ETP ne sont pas soumis au contrôle du Conseil du Trésor, mais sont inscrits dans la Partie III du Budget des dépenses pour justifier les besoins financiers consacrés au personnel.
Le mandat du Secrétariat est énoncé à l'article 2002.3 de l'ALÉNA :
Le Secrétariat :
a) prêtera assistance à la Commission;
b) assurera un soutien administratif
c) selon les directives de la Commission,
Le mandat de la Section canadienne a été élargi en 1997 et de nouveau en 2002 de manière à englober l'administration des processus de règlement des différends convenus dans les accords commerciaux suivants :
Les lois suivantes régissent le travail de la Section canadienne :
|
Engagement à assurer l'impartialité et l'équité de la procédure administrative | La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend administrer les dispositions relatives au règlement des différends des accords de libre-échange et les autres accords bilatéraux pertinents, conformément aux directives des parties, d'une manière qui assure l'impartialité de la procédure administrative, ainsi que l'équité et la sécurité du processus. |
Engagement à assurer la qualité du service | La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend maintenir le plus haut niveau de qualité qui soit concernant l'administration de toutes les procédures de règlement des différends, et investir dans les technologies de l'avenir. |
Soutien aux parties prenantes | La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend appuyer les parties prenantes au règlement des différends et leur fournir des services de manière impartiale, adaptée, accessible et rapide. |
Ouverture et responsabilité | La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend promouvoir une culture institutionnelle axée sur la transparence des processus de gestion et sur la responsabilité, tant à l'égard de la Commission du libre-échange que du public. |
Efficacité opérationnelle | La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend diversifier les modes de prestation de ses services afin d'améliorer l'accès et le partage de l'information et de perfectionner ses pratiques opérationnelles. |
Apprentissage continu | La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend avoir à son service des employés professionnels et consciencieux, tout en leur offrant des perspectives de carrière grâce à l'apprentissage continu. |
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Secrétariat. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concorde avec les états financiers ci-joints à l'exception de ce qui suit :
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Secrétariat.
Les états financiers du Secrétariat n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Original signé par:
Daniel Plourde
Secrétaire et Agent financier supérieur
Ottawa, Ontario
le 5 août, 2008
Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
2008 | 2007 |
Charges | ||
Salaires et avantages sociaux | 834 506 | 706 117 |
Services professionnels et spéciaux | 486 170 | 272 385 |
Installations | 205 299 | 205 299 |
Communications, déplacements et réinstallations | 67 138 | 48 202 |
Amortissement | 63 753 | 42 490 |
Fournitures et approvisionnements | 35 151 | 24 060 |
Réparations et entretien | 23 805 | 20 151 |
Mobilier et matériel | 17 991 | 28 547 |
Autres | 6 580 | 4 095 |
Locations d'équipements | 5 383 | 5 573 |
Informations | 5 005 | 6 930 |
Total des charges | 1 750 781 | 1 363 849 |
Revenus divers | 1 219 | 2 039 |
Coût de fonctionnement net | 1 749 563 | 1 361 810 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
au 31 mars (en dollars) |
2008 | 2007 |
Actif | ||
Actif financier | ||
Débiteurs et avances (note 4) | 132 397 | 255 089 |
Débiteurs et avances (note 4) | 132 397 | 255 089 |
Actif non financier | ||
Immobilisations corporelles (note 5) | 150 223 | 97 386 |
Total de l'actif non financier | 150 223 | 97 386 |
Total | 282 620 | 352 475 |
Passif | ||
Passif | ||
Créditeurs et charges à payer | 284 848 | 272 980 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 57 439 | 70 666 |
Indemnités de départ (note 6) | 163 128 | 153 122 |
Total | 505 415 | 496 758 |
Avoir du Canada | (222 795) | (144 283) |
TOTAL | 282 620 | 352 475 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
du 31 mars (en dollars) |
2008 | 2007 |
Avoir du Canada, début de l'exercice | (144 283) | (726 520) |
Coût de fonctionnement net | (1 749 563) | (1 361 810) |
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) | 1 617 997 | 1 511 318 |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) | (159 135) | (223 989) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7a) | 212 190 | 208 740 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice | (222 795) | (144 283) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
2008 | 2007 |
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net | 1 749 563 | 1 361 810 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||
Amortissement des immobilisations | (63 753) | (42 490) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7a) | (212 190) | (208 740) |
1 473 620 | 1 110 580 | |
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (122 692) | 75 646 |
Diminution (augmentation) du passif | (8 657) | 461 522 |
Encaisse utilisée par les activités d'exploitation | 1 342 271 | 1 647 748 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 116 591 | 87 599 |
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 116 591 | 87 599 |
Activités de financement | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (1 458 862) | (1 735 307) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Le Secrétariat de l'ALÉNA est un organisme unique en son genre. Créé par la Commission du libre-échange de l'ALÉNA, il se compose des sections nationales du Canada, des États-Unis et du Mexique. Le mandat du Secrétariat est exposé à l'article 2002.3 de l'ALÉNA.
L'objectif du programme de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA consiste à mettre en œuvre les dispositions de règlement des différends de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI), de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) et de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR) en appuyant les groupes spéciaux institués en vertu de chacun des accords et en maintenant un greffe de type judiciaire où sont déposées les procédures des groupes spéciaux, des comités et des tribunaux établis aux termes de chacun des accords.
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Crédits parlementaires - Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Secrétariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) La variation de la situation nette du Trésor - Correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles consignés par le ministère. Il découle d'écarts chronologiques entre le moment où une transaction touche un crédit et le moment où la transaction est traitée par le Trésor.
(d) Revenus - Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où survient l'opération ou l'événement qui donne lieu au revenu.
(e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
(f) Avantages sociaux futurs
(g) Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Opérations en devises - Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.
(i) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 500 $ sont comptabilisées selon leur coût d'achat.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'actifs | Période d'amortissement |
---|---|
Meubles et équipements | 5 ans |
Logiciels | 3 ans |
Matériel informatique | 3 ans |
Améliorations locatives | Durée du bail |
(j) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustments deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Le Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations du Secrétariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût net de fonctionnement et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
(en dollars) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Coût net de fonctionnement | 1 749 563 | 1 361 810 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût net de fonctionnement, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : | ||
Plus (déduire) : | ||
Services fournis gratuitement | (212 190) | (208 740) |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 13 227 | 6 479 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (63 753) | (42 490) |
Indemnités de départ | (10 016) | 59 142 |
Activités à coût partagé (note 7c) | - | (17 500) |
Ajustement des Payables en fin d'années des années antérieures | 23 295 | 245 438 |
Autres | 1 280 | 19 620 |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : | ||
Plus (déduire) : | ||
Acquisitions d'immobilisations corporelles | 116 591 | 87 559 |
Crédits parlementaires utilisés | 1 617 997 | 1 511 318 |
(b) Crédits parlementaires fournis et utilisés :
(en dollars) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Appropriations Provided | ||
Crédit 15 - Dépenses de fonctionnement | 2 802 000 | 2 789 000 |
Transfert du crédit 15 du Conseil du Trésor | 12 000 | - |
Montants législatifs | 93 664 | 133 858 |
Déduire : | ||
Crédits annulés : fonctionnement | (1 289 668) | (1 411 541) |
Total des crédits utilisés | 1 617 997 | 1 511 317 |
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernment et des crédits de l'exercice en cours utilisés :
(en dollars) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Encaisse nette fournie par le gouvernment | 1 458 862 | 1 735 307 |
Variation de la situation nette du Trésor | ||
Variation des débiteurs et des avances | 122 692 | (75 646) |
Variation des créditeurs et des charges à payer | 8 657 | (461 522) |
Activités à coût partagé (note 7c) | - | (17 500) |
Ajustement des Payables en fin d'années des années antérieures | 23 295 | 245 438 |
Autres ajustements | 4 491 | 85 241 |
159 135 | (223 989) | |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 1 617 997 | 1 511 318 |
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :
(en dollars) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 92 832 | 95 989 |
Débiteurs à l'extérieur du gouvernement | 39 165 | 158 700 |
Avances | 400 | 400 |
Total | 132 397 | 255 089 |
(en dollars) | Coût | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'immobili-sations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations | Solde de clôture | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations | Solde de clôture | 2008 | 2007 |
Meubles et équipements | 125 245 | 20 085 | (4 710) | 140 620 | 110 744 | 6 356 | (4 710) | 112 390 | 28 230 | 14 501 |
Matériel informatique | 312 846 | 17 817 | (11 087) | 319 576 | 255 194 | 31 680 | (11 087) | 275 787 | 43 789 | 57 652 |
Logiciels d'informatique | 17 377 | 61 500 | - | 78 877 | 7 312 | 15 125 | 22 437 | 56 440 | 10 065 | |
Améliorations locatives | 77 792 | 17 189 | - | 94 981 | 62 624 | 10 593 | 73 217 | 21 764 | 15 168 | |
Total | 533 260 | 116 591 | (15 797) | 634 054 | 435 874 | 63 754 | (15 797) | 483 831 | 150 223 | 97 386 |
La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 63 754 $ (2007 - 42 490 $).
(a) Prestations de retraite : Les employés du Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernment du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008 les charges s'élèvent à 68 281 $ (98 774 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.
La responsabilité du Secrétariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ : Le Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
(en dollars) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 153 112 | 212 254 |
Charges (recouvrement) pour l'exercice | 10 016 | (59 142) |
Prestations versées pendant l'exercice | - | - |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 163 128 | 153 112 |
En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cour normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Secrétariat reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).
(a) Services fournis gratuitement :
Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Secrétariat :
(en dollars) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Installations : | 162 794 | 162 794 |
tisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 49 396 | 45 946 |
212 190 | 208 740 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offert par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne.
(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :
(en dollars) | 2008 | 2007 |
---|---|---|
Débiteurs - Autres ministères et organismes | 92 832 | 95 989 |
Créditeurs - Autres ministères et organismes | 8 239 | 57 628 |
(c) L'administration d'activités à coût partagé :
Le Secrétariat de l'ALÉNA assumait anciennement la responsibilité pour la coordonnation et la gestion des fonds obtenus par le Conseil du Réseau des champions ministériels des langues officielles. Durant l'année cette responsabilité a été transférré à Bibliothèque et Archives Canada. Le Conseil du Réseau et son secrétariat sont financés par des contributions volontaires des ministères et organismes participants. En 2006-2007, les contributions reçues ont excédées les dépenses du Conseil par un montant de 17 500 $, lequel a été retourné au Conseil du Trésor.
Personnes-ressources et autres renseignements utiles :
Secrétaire
Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne
90, rue Sparks, pièce 705
Ottawa ( Ontario)
K1P 5B4
Téléphone : 613-992-9388
Télécopieur : 613-992-9392
Internet : www.nafta-alena.gc.ca
Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne (au 22 septembre 2008) :
** Nos adresses de courriel : prénom (.) nom de famille et suivi de : @nafta- alena.gc.ca (p. ex. : darryl.dass@nafta-alena.gc.ca). |