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ARCHIVÉ - Ressources naturelles Canada


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Annexe – États financiers

Des états financiers pour les entités suivantes ont été préparés conformément à la Norme comptable du Conseil du Trésor.

  • Les états financiers pour le Fonds renouvelable de Géomatique Canada sont affichés au site Web suivant : http://www.nrcan.gc.ca/css/fmb/fmb-f.htm1.
  • Les états financiers pour Ressources naturelles Canada sont présentés dans les pages suivantes.

1Un lien électronique aux états financiers du Fonds renouvelable est suffisant pour le RMR puisque les états financiers sont publiés dans les Comptes publics qui sont déposés au Parlement avant le RMR.


Ressources naturelles Canada

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Le Comité de vérification et d'évaluation de Ressources naturelles Canada (RNCan) a pour mandat d'examiner les documents suivants et de fournir des conseils à leur sujet à la Sous-ministre : les politiques de vérification et d'évaluation de RNCan; les plans annuels de vérification et d'évaluation internes de RNCan; les rapports sur les vérifications et les évaluations internes et les études spéciales, y compris les réponses de la direction et les engagements de prendre des mesures correctives, et la mise en oeuvre à RNCan de la politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne d'octobre 2005.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.


La sous-ministre,
original signe par M. McCuaig-Johnston pour Cassie J. Doyle
Date de signature
Ottawa, Canada
L'agent financier supérieur,
original signe par Richard S. Tobin
Date de signature
Ottawa, Canada


Ressources naturelles Canada
État des résultats d'exploitation (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2007

(en milliers de dollars)
  2007 2006
Charges (Note 4)
Énergie 1 273 151 1 087 505
Sciences de la Terre 339 872 259 524
Forêts 218 918 169 344
Minéraux et métaux 118 442 88 636
Total des charges 1 950 383 1 605 009
Revenus (Note 5)
Énergie 465 050 $ 566 722 $
Sciences de la Terre 16 466 22 782
Minéraux et métaux 8 142 7 990
Forêts 2 493 2 777
Total des revenus 492 151 600 271
Coût de fonctionnement net 1 458 232 1 004 738

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.



Ressources naturelles Canada
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars 2007

(en milliers de dollars)
  2007 2006
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 6) 14 985 15 036
Prêts en cours (Note 7) 95 555 101 536
Investissement (Note 8) 164 159 164 159
Total des actifs financiers 274 699 280 731
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (Note 9) 8 671 12 479
Stocks 10 978 13 151
Immobilisations corporelles (Note 10) 81 367 87 203
Total des actifs non financiers 101 016 112 833
Total des actifs 375 715 393 564
PASSIFS
Créditeurs et charges à payer 431 097 $358 365
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 25 818 26 184
Indemnités de départ (Note 11) 64 858 64 894
Passif environnementaux (Note 14) 387 793 192 148
Capital lease obligations ( Sch. 5)   0
Autres passifs (Note 12) 32 426 26 969
Total des passifs 941 992 668 560
Avoir du Canada (566 277) (274 996)
Total 375 715 393 564
Obligations contractuelles (Note 15)    

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.



Ressources naturelles Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2007

(en milliers de dollars)
  2007 2006
Avoir du Canada, début de l'exercice (274 996) (397 672)
Coût de fonctionnement net (1 458 232) (1 004 738)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3) 1 685 732 1 680 002
Revenu non disponible pour dépenser (451 906) (554 869)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3) (106 931) (40 724)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 16) 40 054 43 005
Avoir du Canada, fin de l'exercice (566 277) (274 996)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.



Ressources naturelles Canada
État des mouvements de trésorerie (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2007

(en milliers de dollars)
  2007 2006
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 1 458 232 1 004 738
Éléments sans incidence sur l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (15 465) (17 728)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (62) (19)
Services fournis gratuitement (40 054) (43 005)
Ajustement des immobilisations corporelles   334
Variations dans l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) du passif (273 433) 139 171
Augmentation (diminution) des actifs autres que les immobilisations corporelles (12 014) (11 194)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 117 204 1 072 297
Activités d'investissement dans les immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles 9 995 12 367
Produit de la cession d'immobilisations corporelles (304) (255)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement dans les immobilisations 9 691 12 112
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (1 126 895) (1 084 409)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Ressources naturelles Canada
Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2007

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Ce changement organisationnel a été autorisé par décret, en attendant l'adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du ministère découle principalement de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles et de la Loi sur les forêts.

RNCan a pour mandat d'assurer le développement durable et l'utilisation responsable des ressources naturelles du Canada. Grâce à l'innovation et aux partenariats, le ministère joue un rôle clé dans l'orientation des contributions majeures que les secteurs des ressources naturelles et les industries connexes apportent à la grande qualité de vie des canadiens. RNCan s'acquitte de son mandat par l'entremise de quatre principaux programmes :

  • Les secteurs de l'énergie fournissent aux canadiens les dernières données sur la consommation avisée de l'énergie, les sources d'énergie et la politique énergétique.
  • Le Secteur des sciences de la Terre fournit des compétences permettant d'obtenir, de comprendre et d'utiliser l'information géoscientifique de façon à faire face aux changements économiques, environnementaux et sociaux. Le secteur fait la collecte, l'étude et le partage de données dans des disciplines comme la géologie, la géomatique et la paléontologie en vue d'encourager l'utilisation durable des ressources naturelles du Canada.
  • Le Service canadien des forêts favorise l'aménagement durable des forêts canadiennes et la compétitivité du secteur forestier canadien, aidant les canadiens à prendre des décisions judicieuses sur l'intendance de nos forêts.
  • Le Secteur des minéraux et des métaux est la principale source fédérale de connaissances scientifiques et technologiques et de conseils stratégiques pour ce qui est des ressources en minéraux et en métaux du Canada et de la réglementation et de la technologie des explosifs. Le secteur poursuit des activités innovatrices se rattachant à la recherche et la technologie sur les ressources en minéraux et métaux du Canada, favorisant leur mise en valeur et utilisation responsables.

Le ministère s'acquitte de son mandat avec l'aide de ses 4 456 employés à temps plein travaillant dans tout le Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires - RNCan est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à RNCan ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
  2. Consolidation - Ces états financiers incluent les comptes de la sous-entité suivante de RNCan : le Fonds renouvelable de Géomatique Canada. Les comptes du Fonds renouvelable de Géomatique Canada ont été consolidés avec ceux du ministère. RNCan comptabilise aussi un investissement dans Énergie atomique du Canada limitée (EACL) qui est présenté au coût historique. Les résultats d'EACL ne sont pas consolidés dans ces états financiers parce que RNCan n'est pas réputé être l'autorité qui contrôle la société d'État.
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement - RNCan fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par RNCan est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par RNCan sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations effectuées par RNCan au cours de l'exercice avec d'autres ministères fédéraux.
  4. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par RNCan. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
  5. Revenus :
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous jacents surviennent.
    • Les produits de placement des sociétés d'État sont constatés au cours de la période pendant laquelle ils sont reçus.
  6. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
    • Les indemnités de congés annuels et compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, le régime d'indemnisation des accidentés du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  7. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RNCan au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de cessation d'emploi : Les employés ont droit à des indemnités de cessation d'emploi, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  8. Les comptes débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  9. Les prêts assortis d'importantes conditions privilégiées sont comptabilisés dans l'état de la situation financière à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'escompte non amorti est inscrite aux résultats à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des prêts non remboursés. Une provision estimative pour l'irrécouvrabilité est également comptabilisée au besoin.
  10. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilisées de façons différentes.
    1. Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intérêt ou à un taux d'intérêt faible. Il s'agit en réalité de prêts assortis de conditions privilégiées et elles sont comptabilisées à ce titre. Elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'escompte non amorti est inscrite aux résultats à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Une provision estimative pour l'irrécouvrabilité est également comptabilisée au besoin.
    2. Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme des montants à recevoir et donnent lieu à une réduction correspondante des charges au titre des paiements de transfert. Une provision estimative pour l'irrécouvrabilité est comptabilisée au besoin.
  11. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  12. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de RNCan d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
  13. Stocks - Les stocks se composent de pièces, de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre coût ou à la valeur de réalisation nette.
  14. Opérations en devises - Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats.
  15. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ (1 000 $ ou plus dans le cas du Fonds renouvelable) sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère ne capitalise pas les biens incorporels, les oeuvres d'art, les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés sur des réserves indiennes et les collections de musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


    Catégorie d'immobilisation Période d'amortissement
    Bâtiments 15 à 40 ans
    Machines et matériel 1 à 25 ans
    Véhicules 3 à 20 ans

  16. Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de cessation d'emploi et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :


a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 1 458 232 1 004 738
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Crédits de RNCan
Services fournis gratuitement (40 054) (43 005)
Amortissement des immobilisations corporelles (15 465) (17 728)
Amortissement des prêts d'escompte non amortis 8 219 6 330
Paiements au ministère de la Justice (1 319) (1 612)
Revenu non disponible pour dépenser 451 906 554 869
Indemnités de congés annuels et compensatoires 365 (1 237)
Rajustement des stocks des exercices antérieurs (2 174) (1 982)
Rajustement des créditeurs des exercices antérieurs 4 130 7 017
Remboursements des charges des exercices antérieurs 11 927 2 880
Provision pour passifs environnementaux (195 645) 8 534
Remboursements des dépenses de programme 9 266 -
Indemnités de cessation d'emploi 36 (6 405)
Autres rajustements (57) 143
  231 135 507 804
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter :
Débiteurs, avances et charges payées d'avance 1 464 5 093
Acquisition d'immobilisations corporelles 126 12 367
Réductions des charges payées d'avance (5 225) -
Charges à la Fédération canadienne des municipalités - 150 000
  (3 635) 167 460
Crédits de l'exercice en cours utilisés 1 685 732 1 680 002


b) Crédits fournis et utilisés
  Crédits fournis
2007 2006
(en milliers de dollars)
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 662 547 617 108
Crédit 5 - Dépenses en capital 3 711 7 701
Crédit 10 - Paiements de transfert 289 501 297 989
Montants législatifs 782 340 885 543
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (14 305) (13 698)
Crédits annulés - Fonctionnement (21 786) (25 524)
Crédits annulés - Immobilisations (562) (2 003)
Crédits annulés - Paiements de transfert (15 714) (87 114)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 1 685 732 1 680 002


c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 126 895 1 084 409
Revenu non disponible pour dépenser 451 906 554 869
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances 51 7 546
Variation des créditeurs et des charges à payer 72 732 (141 092)
Autres ajustements 34 148 174 270
  106 931 40 724
Crédits de l'exercice en cours utilisés 1 685 732 1 680 002

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :


  2007 2006
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Autres ordres de gouvernement 732 945 650 238
Industrie 135 060 120 981
Organismes sans but lucratif 61 141 67 297
Particuliers 46 259 22 038
Autres pays et organismes internationaux 1 293 916
Total des paiements de transfert 976 698 861 470
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 432 901 441 807
Services professionnels et spéciaux 198 765 133 682
Provision pour passifs environnementaux 195 645 8 534
Transports et communication 35 269 38 945
Services publics, fournitures et approvisionnements 23 817 23 378
Locations 22 536 25 709
Achat de machines et de matériel 21 437 27 574
Amortissement 15 465 17 728
Information 8 476 17 201
Réparations et entretien 7 828 8 685
Fonds pour l'étude de l'environnement 2 538 2 510
Achat de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 1 092 2 955
Autres 7 916 (5 169)
Total des charges de fonctionnement 973 685 743 539
Total des charges 1 950 383 1 605 009

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :


  2007 2006
(en milliers de dollars)
Vente de biens et de services - parties externes :
Droits et privilèges 396 052 453 375
Services de nature non réglementaire 22 120 26 430
Ventes de biens et de produits d'information 5 646 8 685
Services de nature réglementaire 1 312 957
Location et utilisation de propriétés publiques 324 684
Autres droits et frais 182 1 272
Intérêts 47 764 37 441
Amortissement des prêts d'escompte (non amortis) 8 219 6 330
Amendes 7 870 62 383
Fonds pour l'étude de l'environnement 2 468 2 500
Produit de placements - Autre entreprise société d'État 76 94
Gains sur l'aliénation des immobilisations corporelles 44 98
Autres 74 22
Total 492 151 600 271

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :


  2007 2006
(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 9 240 5 775
Débiteurs de l'extérieur 6 832 10 392
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur (1 300) (1 345)
  5 532 9 047
Avances aux employés 213 214
Total 14 985 15 036

7. Prêts en cours


  2007 2006
(en milliers de dollars)
Prêt - Avances d'intérêt pour le projet Hibernia 39 978 39 978
Escompte non amorti (3 247) (4 871)
Provision pour irrécouvrabilité (999) (999)
Solde du prêt - Avances d'intérêt pour le projet Hibernia 35 732 34 108
Prêt à Nordion International Inc. 74 000 78 000
Escompte non amorti (30 000) (33 333)
Solde du prêt - Nordion 44 000 44 667
Prêt au projet d'exploitation du champ Hibernia 18 400 27 600
Escompte non amorti (4 077) (7 339)
Solde du prêt - Hibernia 14 323 20 261
Prêt à Énergie atomique du Canada limitée 1 500 2 500
Total 95 555 101 536

Prêt relatif aux avances d'intérêt pour le projet Hibernia

Contribution remboursable sans condition; sans intérêt; premier versement effectué le 31 mars 2001. Le remboursement doit débuter huit ans après le premier versement annuel, la date de ce premier versement étant le 1er mars 2009. Solde au 31 mars 2007 : 39 978 000 $. Valeur estimative actuelle : 35 732 000 $ au 31 mars 2007.

Nordion International Inc. (prêt)

Accord de prêt sans intérêts à être remboursé au moyen de 30 paiements semestriels commençant le 1er octobre 2000; entièrement garanti par un instrument financier au nom du Canada qui garantit que le prêt sera remboursé. Le solde au 31 mars 2007 est de 74 000 000 $. En raison des conditions privilégiées de ce prêt, la valeur actualisée estimée est de 44 000 000 $ au 31 mars 2007.

Projet d'exploitation du champ Hibernia (prêt)

Accords de prêt sans intérêts à être remboursé en 10 versements égaux et consécutifs à chaque année à compter du 30 juin 1999. Murphy Atlantic Offshore Oil Co. Ltd. 10 400 000 $ (valeur actualisée estimative de 8 100 000 $) et Mobile Canada Hibernia Co. Ltd. 8 100 000 $ (valeur actualisée estimative de 6 200 000 $).

Prêt à Énergie atomique du Canada (EACL)

Prêt porteur d'intérêt à un taux variable moyen de 4,2570 % (2006-2007); venant à échéance en septembre 2008. RNCan envoie une facture à EACL deux fois par année (mai et novembre). Au 31 mars 2007, le solde du prêt pour les stocks d'eau lourde atteignait 1 500 000 $.

8. Investissement

Investissement dans Énergie atomique du Canada limitée (EACL)

RNCan a acheté des actions ordinaires d'Énergie atomique du Canada limitée, une société d'État, pour une valeur totale de 164 159 000 $.

9. Charges payées d'avance


  2007 2006
(en milliers de dollars)
Paiements de transferts comptabilisés d'avance 5 821 12 143
Charges comptabilisées d'avance 2 850 336
Total 8 671 12 479

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)


Coût Amortissement cumulé 2007 2006
Catégorie d'immo-bilisations Solde d'ouver-
ture
Acqui-
sitions
Aliéna-
tions et radia-
tions
Solde de clôture Solde d'ouver-
ture
Amorti-
ssement
Aliéna-
tions et radia-
tions
Solde de clôture Valeur comptable nette Valeur comptable nette
Terrains 7 905     7 905       0 7 905 7 905
Bâtiments 141 782     141 782 102 819 5 684   108 503 33 279 38 963
Machines et matériel 215 846 8 920 3 043 221 723 180 309 8 606 3 010 185 905 35 818 35 537
Véhicules 12 807 1 075 1 517 12 365 8 009 1 175 1 184 8 000 4 365 4 798
Total 378 340 9 995 4 560 383 775 291 137 15 465 4 194 302 408 81 367 87 203

Les charges d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 sont de 15 465 $ (2006 - 17 728 $).

11. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite : Les employés de RNCan participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 57 600 000 $ (62 800 000 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employés.

    La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de cessation d'emploi: Le ministère verse des indemnités de cessation d'emploi aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de cessation d'emploi au 31 mars :
      2007 2006
    (en milliers de dollars)
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 64 894 58 489
    Charge pour l'exercice (30) 6 480
    Prestations versées pendant l'exercice (6) (75)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 64 858 64 894

12. Autres passifs


(en milliers de dollars) 1er avril 2006 Recettes et autres crédits Paiements et autres frais 31 mars 2007
Cautionnements - pétrole et gaz 11 571 703 862 (701 372) 14 061
Retenues de garantie versées par les entrepreneurs 92   (92)  
Projets à coûts partagés 9 250 13 199 (11 284) 11 165
Paiements d'incitation et d'expansion des marchés - Alberta 4 778 4 798 (4 785) 4 791
Ententes à coûts partagés - Recherche 1 278 7 099 (5 968) 2 409
Total 26 969 728 958 (723 501) 32 426

Cautionnements - Pétrole et gaz : Ce compte sert à inscrire les garanties sous forme d'espèces, de billets à ordres et de cautionnements qui doivent être émises et détenues par le gouvernement du Canada aux termes d'un permis de prospection, conformément à l'article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce sont des garanties que les activités de prospection convenues seront exécutées de la manière convenue et dans le délai imparti. Il n'y a pas d'intérêts sur ces cautionnements.

Projets à coûts partagés - Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le paiement des sommes reçues d'organismes privés et d'autres gouvernements pour réaliser des projets scientifiques à coûts partagés.

Paiements d'incitation et d'expansion des marchés - Alberta : On inscrit dans ce compte les sommes reçues du gouvernement de l'Alberta dans le but de stimuler l'expansion du marché du gaz naturel en Alberta et dans les provinces à l'Est, conformément à une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Alberta signée le 1er septembre 1981 et en vertu de l'article 39 de la Loi sur l'administration de l'énergie. La période initiale de validité de l'entente était du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1987. Avec la signature de l'Accord de l'Ouest le 25 mars 1985, le gouvernement de l'Alberta a cessé d'effectuer des paiements le 30 avril 1986. Cependant, des paiements sont effectués de ce compte pour certains programmes qui favorisent le recours au gaz naturel comme carburant pour les véhicules.

Ententes à coûts partagés - Recherche : Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le versement des sommes reçues de l'industrie privée et d'autres gouvernements pour les projets conjoints ou les ententes de recherche à frais partagés.

13. Avoir du Canada

RNCan inclut dans ses revenus et charges les opérations de certains comptes consolidés établis à des fins déterminées. Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient réservés et que tout paiement ou charge connexe soit imputé à ces revenus. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers mais font l'objet de restrictions internes selon les fins déterminées. RNCan a un tel compte intitulé le Fonds pour l'étude de l'environnement. Ce compte a été établi conformément au paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce Fonds finance les études environnementales et sociales concernant les méthodes et les conditions d'exécution des activités d'exploration, de développement et de production pétrolière dans les régions pionnières, autorisées en vertu de cette loi et de toute autre loi du Parlement.


  2007 2006
Avoir restreint - Fonds pour l'étude de l'environnement (en milliers de dollars)
Solde d'ouverture 2 552 2 562
Revenus 2 468 2 500
Charges (2 538) (2 510)
Solde de clôture 2 482 2 552
Avoir sans restriction (568 759) (277 548)
Avoir total du Canada (566 277) (274 996)

14. Passifs éventuels

  1. Sites contaminés
    On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou sera probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 11 sites (11 sites en 2006) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 387 800 000 $ (192 100 000 $ en 2006) a été constaté. La hausse considérable en 2007 découle surtout de l'évaluation révisée de l'estimation des coûts pour l'un des sites. Les efforts déployés par RNCan pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment identifiés ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère pendant l'exercice où ils seront connus.
  2. Réclamations et litiges
    Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 720 600 000 $ (720 900 000 $ en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des marchés et à des obligations d'envergure en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


(en milliers de dollars) 2008 2009 2010 2011 2012 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert 26 700 28 600 28 600 28 600 136 900 249 400

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

  1. Services fournis gratuitement :
    Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :
    Services fournis gratuitement Montant
    (en milliers de dollars)
    2007 2006
    Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 10 909 14 092
    Contribution payée par le Secrétariat du Conseil du Trésor représentant la part de l'employeur des primes d'assurance des employés 27 455 27 132
    Contribution au régime d'indemnisation des accidentés du travail fournie par Ressources humaines Canada 252 297
    Services juridiques fournis par le ministère de la Justice 1 438 1 484
    Total 40 054 43 005

    Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

  2. Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :
    Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés : Montant (en milliers de dollars) Montant
    (en milliers de dollars)
    2007 2006
    Créditeurs - autres ministères et organismes 10 766 9 227

17. Chiffres correspondants

Certain des chiffres correspondants ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation du présent exercice.