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SECTION 1 SURVOL

Stockwell Day

1.1 Message du ministre

En tant que ministre de la Sécurité publique du Canada, j’ai le plaisir de présenter au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement du Service correctionnel du Canada (SCC) pour la période se terminant le 31 mars 2007.

Le ministère de la Sécurité publique est responsable des activités de sécurité publique qui aident à garantir la sécurité des Canadiens - police et application de la loi, services correctionnels et mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, gestion des situations d’urgence, sécurité nationale, prévention du crime et protection des frontières du Canada.

Le portefeuille de Sécurité publique Canada se compose de cinq organismes - l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles et la Gendarmerie royale du Canada - ainsi que de trois organes d’examen.

Le Rapport sur les plans et les priorités du Service correctionnel du Canada de 2006-2007 cerne quatre priorités stratégiques qui contribuent directement à la sécurité du public :

  • La transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité;
  • La sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements;
  • La capacité accrue d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits;
  • La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants.

De plus, le SCC a accordé et accorde encore une priorité élevée au renforcement de ses pratiques de gestion pour accroître sa capacité de réaliser les priorités qu’il s’est fixées et, de façon générale, pour s’acquitter plus efficacement de tous les aspects de son mandat. Le SCC s’est également engagé à obtenir des résultats tangibles dans chacun de ces domaines, malgré des difficultés importantes attribuables à l’évolution du profil de la population carcérale et à une augmentation constante des coûts.

Le gouvernement est déterminé à renforcer notre système de justice pénale afin de mieux protéger la société contre la criminalité, et tout particulièrement contre les crimes violents et les crimes sexuels. Or, le SCC a un rôle central à jouer à cet égard par la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants.

Je vous invite à examiner le contenu du présent rapport, et si vous avez des questions, à consulter la liste des personnes-ressources du SCC. Vous pouvez également obtenir plus de renseignements sur le site Web du SCC, au www.csc-scc.gc.ca.

 

__________________________________________
L’honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique


1.2 Message du commissaire

Ces dernières années, étant donné l’évolution du profil des délinquants et une escalade des coûts, le SCC a éprouvé des difficultés notables à remplir son mandat et à maintenir la contribution qu’il apporte à la sécurité publique. Pour pallier aux besoins les plus urgents, nous avons dû examiner et modifier les fonds et les dépenses engagées pour réaffecter des ressources.

En novembre 2006, nous avons lancé une série de mesures temporaires visant à réduire les dépenses du SCC afin de respecter le budget qui nous avait été alloué. Ces mesures, qui comprenaient la suspension de la formation, des achats de matériel, des déplacements et des mesures de dotation non essentiels, sont demeurées en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice financier. La réduction des dépenses a entraîné le report d’un certain nombre de plans figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2006-2007 du SCC. Il a également fallu ajuster les attentes en matière de rendement afin de mettre l’accent sur le maintien de notre contribution à la sécurité publique.

En réaction aux pressions qui s’exercent ainsi sur l’organisme, le gouvernement du Canada, dans le budget fédéral du printemps 2007, a prévu l'attribution d’un financement provisoire au SCC et a annoncé un examen indépendant de l’organisme. Il s’agit d’un financement d’exploitation provisoire de 102 millions de dollars et d’un financement provisoire d’immobilisations (comptabilité d’exercice) de 133 millions de dollars, répartis sur deux ans. Ce financement a permis au SCC de commencer à répondre à certains de ses besoins les plus urgents.

En avril 2007, le ministre de la Sécurité publique Stockwell Day a lancé un examen indépendant du système correctionnel fédéral, qui comprend un examen de nos priorités, de nos stratégies et de nos plans opérationnels. L’examen sera terminé d’ici la fin octobre 2007. Le SCC a bien accueilli cet examen, et je suis convaincu qu’il aidera l’organisme à arrêter les décisions importantes qui devront être prises concernant son orientation et ses niveaux de ressources futurs.

Le présent Rapport ministériel sur le rendement représente un bilan des résultats obtenus par rapport au rendement prévu dans le RPP de 2006-2007 du SCC. Le SCC apporte tous les jours une contribution importante à la sécurité publique par les efforts continus que déploie son personnel professionnel et extrêmement dévoué.

__________________________
Keith Coulter
Commissaire, Service correctionnel du Canada

 

1.3 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le rapport sur le rendement de 2006-2007 du Service correctionnel du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement  :

  1. Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  2. Il repose sur l'architecture des activités de programme et des résultats stratégiques approuvée par le Conseil du Trésor;
  3. Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  4. Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  5. Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres approuvés dans le Budget des dépenses et dans les Comptes publics du Canada.

__________________________________________
Keith Coulter
Commissaire, Service correctionnel du Canada

 

1.4 Architecture d’activités de programmes

L’architecture d’activités de programmes (AAP) d’un ministère ou d’un organisme fédéral renvoie aux résultats stratégiques que souhaite atteindre l’organisation et fait état des activités entreprises à cette fin et de la manière dont l’organisation est structurée pour en assurer la gestion. Elle énonce les activités et les sous-activités, et les regroupe d’une façon convenable, pour que l’organisation puisse relier les priorités, les plans et les opérations quotidiennes aux niveaux de ressources établies, et mieux parvenir à obtenir les résultats souhaités et à optimiser les ressources engagées.

La sécurité publique est une question primordiale qui entre en ligne de compte pour toutes les activités du SCC et toutes les décisions que prend le personnel. Le résultat stratégique du SCC en témoigne : « les délinquants sont logés et réintégrés de façon sûre et efficace dans les collectivités canadiennes1 ». Trois activités de programme viennent soutenir ce résultat stratégique : la prise en charge et la garde; la réadaptation et la gestion des cas; et CORCAN. Les Services corporatifs - finances, ressources humaines et autres fonctions semblables au SCC - servent à soutenir les trois activités de programme. Les ressources des Services corporatifs sont donc réparties dans l’AAP.

L’AAP du SCC est dépeinte dans le tableau présenté plus loin. On y trouve le résultat stratégique, les trois activités de programme, les sous-activités qui y sont associées et, pour chacune des sous-activités en question, les indicateurs de rendement, les extrants et les résultats clés.

AAP du SCC

Nota : Une nouvelle AAP a été approuvée par le Conseil du Trésor en juin 2007 et sera intégrée au RPP 2008-2009 du SCC.

 

1.5 Contexte stratégique

Cadre de fonctionnement2

Le SCC est un organisme du portefeuille de la Sécurité publique. Le portefeuille en question réunit les principaux organismes fédéraux qui s’occupent de la sécurité publique, dont la Gendarmerie royale du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et trois organismes d’examen, dont le Bureau de l’enquêteur correctionnel.

En veillant à la garde et à la réinsertion sociale des délinquants admissibles, le SCC contribue à la sécurité publique. Plus particulièrement, le SCC est chargé d’administrer la peine imposée par les tribunaux aux délinquants condamnés à un emprisonnement de deux ans ou plus. Cela comprend les deux éléments d’une peine : la garde à proprement parler et la surveillance au sein de la collectivité. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans.3


ÉTABLISSEMENTS FÉDÉRAUX

  • 58 pénitenciers
  • 16 centres correctionnels communautaires
  • 71 bureaux de libération conditionnelle
  • 4 pavillons de ressourcement autochtones

À la fin de l’exercice 2006-2007, le SCC était responsable d’environ 13 200 délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux et de 8 000 délinquants se trouvant dans la collectivité. Tout au long de l’année, en comptant l’ensemble des admissions et des libérations, le SCC s’est occupé de 19 500 délinquants incarcérés différents et de 14 000 délinquants différents sous surveillance dans la collectivité4.

Le SCC est présent à la grandeur du pays - tant dans les grands centres urbains aux populations de plus en plus diversifiées que dans les collectivités inuites éloignées du Nord. Il gère des pénitenciers, des centres de traitement, des pavillons de ressourcement pour Autochtones, des centres correctionnels communautaires et des bureaux de libération conditionnelle. En outre, il compte cinq administrations régionales qui fournissent des services de gestion et de soutien administratif tout en appliquant les programmes et les services du SCC. Le SCC gère aussi un centre de recherche sur la toxicomanie, un centre d’apprentissage en gestion correctionnelle, des collèges du personnel régionaux et une administration centrale (AC).

CORCAN, un organisme de service spécial du SCC, offre aux délinquants en établissement une formation professionnelle et la possibilité d’acquérir des compétences reliées à l’employabilité pour accroître leurs chances de se trouver un emploi à leur retour dans la collectivité, de même que les probabilités qu’ils réussissent à se réinsérer dans la société. CORCAN offre aussi des services de soutien dans 37 centres d’emploi communautaires disséminés au pays, pour aider les libérés conditionnels à obtenir un emploi. Les services de CORCAN sont offerts dans le cadre de contrats de partenariat à l’interne (entre le SCC et CORCAN) et à l’externe (ententes avec d’autres administrations, des organismes non gouvernementaux ou des entreprises du secteur privé).

La prise en charge et la garde des délinquants dans les établissements et au sein de la collectivité ont compté pour environ 72 % du niveau de référence annuel5 du SCC en 2006-2007. Cela comprend les frais fixes et les frais semi-variables comme le coût des systèmes de sécurité, le salaire du personnel correctionnel, la gestion des installations et les services alimentaires. Les 28 % qui restent ont été consacrés à la réadaptation et aux services de gestion de cas6 .


EFFECTIF

  • Environ 14 500 employés, dont 87 % travaillent dans les établissements et dans les collectivités.

Le SCC compte environ 14 500 employés7 et s’efforce d’avoir un effectif qui reflète la diversité de la société canadienne. Un peu plus de 5 % de l’effectif est constitué de membres des minorités visibles, environ 4 %, de personnes handicapées et environ 7 %, d’Autochtones8. Ces pourcentages sont équivalents ou supérieurs au taux de disponibilité sur le marché du travail9 des travailleurs appartenant à ces groupes pour les types d’emploi offerts par le SCC. Les femmes représentent un peu moins de 45 % du personnel du SCC.

Deux groupes professionnels qui travaillent presque exclusivement pour le SCC comptent pour plus de la moitié des employés affectés aux unités opérationnelles. Les CX, ou le groupe Services correctionnels (agents de correction), forment 43 % de l’effectif, tandis que les WP, soit les agents de libération conditionnelle et les agents de programme (qui travaillent en établissement et au sein de la collectivité) forment 14 % de l’effectif. Le reste de l’effectif du SCC reflète la grande variété des compétences requises pour travailler dans les établissements et les bureaux de la collectivité, depuis les professionnels de la santé jusqu’aux électriciens en passant par le personnel de cuisine, de même que les employés chargés d’accomplir des fonctions générales et administratives à l’échelle locale, régionale et nationale. Tous les membres de l’effectif doivent travailler ensemble pour veiller à ce que les établissements fonctionnent en toute sécurité et que les délinquants font l’objet d’une surveillance adéquate une fois libérés.

Défis

L’évolution continue de la population des délinquants présente d’importants défis pour le SCC du point de vue de la sécurité et de la réinsertion sociale. Depuis quelques années, la population carcérale se compose de plus en plus de délinquants ayant d'importants antécédents de violence et de crimes commis avec violence, ayant à leur actif des condamnations à titre d’adolescents et d’adultes, étant affiliés à des gangs et à la criminalité organisée, ayant de graves problèmes et antécédents de toxicomanie, ou de graves troubles mentaux, et présentant des taux élevés d’infection à l'hépatite C et au VIH. Les Autochtones sont également représentés en nombre disproportionné. Entre autres, de 1997 à 2005, la population carcérale a évolué comme suit10 :

  • Les délinquants ont davantage de démêlés avec la justice - neuf sur dix environ ont déjà été condamnés pour avoir commis un acte criminel par le passé;
  • Ils présentent des antécédents plus lourds de violence et de crimes violents, et ils sont nettement plus nombreux à être enclins à la violence, hostiles, impulsifs et agressifs à leur arrivée à l’établissement;
  • La proportion de délinquants classés comme délinquants à sécurité maximale à l’admission a augmenté de plus de 100 % - Treize pour cent sont maintenant classés comme tels dès l’admission;
  • La proportion de délinquants affiliés à un gang de rue ou à une organisation criminelle a augmenté de 33 % - ce statut est confirmé pour un délinquant sur six et pour une délinquante sur dix;
  • La proportion de délinquants auteurs d’un homicide a augmenté de 14 % - c’est maintenant plus de 25 % des délinquants de sexe masculin;
  • Le pourcentage de délinquants qui sont, lors de l’admission, diagnostiqués comme présentant de très graves problèmes de santé mentale a augmenté de 71 % dans le cas des hommes et de 100 % dans le cas des femmes - c’est désormais 12 % des délinquants de sexe masculin et 25 % des délinquantes qui ont ce genre de problèmes;
  • La proportion de délinquants ayant des troubles d'apprentissage ou des capacités mentales limitées est à la hausse;
  • La proportion de toxicomanes est à la hausse - actuellement quatre délinquants sur cinq arrivent à un établissement fédéral en ayant déjà un grave problème de toxicomanie, et un sur deux a commis le crime pour lequel il a été condamné sous l'influence de drogue, d'alcool ou d'autres substances intoxicantes;
  • Le taux de maladies infectieuses est à la hausse - désormais, les délinquants présentent un taux d’infection au VIH supérieur de sept à dix fois à celui de la population générale du Canada; dans le cas de l’hépatite C, le taux est 30 fois supérieur à la moyenne.

Pour plusieurs raisons complexes, il y a aussi une tendance à l’attribution de peines de plus courte durée. Pour le SCC, cela s’est traduit par une augmentation de 62 % de la proportion de délinquants de sexe masculin incarcérés pour une peine de moins de trois ans11. De ce fait, la population des délinquants est de plus en plus polarisée : le quart environ des délinquants et le tiers des délinquantes purgent une peine de trois ans ou moins, et le quart environ des délinquants et le sixième des délinquantes purgent une peine à perpétuité ou d’une durée indéterminée - ce qui rend beaucoup plus complexes les défis que pose la gestion des établissements du SCC12.

Les lignes de tendances décrivant l’évolution de la population carcérale font voir clairement que le SCC devrait s’attendre à ce que cette transformation se poursuive dans un proche avenir. Pour gérer efficacement une population carcérale plus difficile et plus complexe, il faudra davantage de ressources, de la formation nouvelle et du nouveau matériel pour le personnel, un accroissement des services spécialisés (p. ex., les services en santé mentale) et des interventions plus distinctes et plus ciblées.

Les dépenses supplémentaires nécessaires à la gestion de la population changeante des délinquants sont plus élevées en raison de la nature des activités du SCC. Près de 90 % des dépenses du SCC sont dites non discrétionnaires (salaires, services publics, nourriture, services médicaux, etc.)13 et sont déterminées par des facteurs qui échappent à la volonté directe du SCC (inflation, fluctuations de prix, nouveaux contrats de travail avec les employés, etc.) et sont croissantes. Par exemple, comme le tableau suivant le fait voir, le coût des salaires est passé de 54 à 66 % au cours des 11 dernières années, du fait de l’inflation et de nouvelles conventions collectives conclues avec le personnel opérationnel clé. En raison de ces augmentations, le SCC a une marge de manœuvre très limitée quand vient le temps de modifier une politique ou un programme ou encore de faire des investissements susceptibles de déboucher sur des résultats à long terme.

Pourcentage des dépenses en salaires/prévisions par rapport au budget total(dollars courants)

L’entretien de base des établissements du SCC est un autre défi de taille. Au gouvernement du Canada, le portefeuille du SCC est l’un des plus imposants et se compose de différents établissements, centres correctionnels communautaires et bureaux de libération conditionnelle14, tous situés dans les collectivités du pays. Ce parc immobilier est réparti entre 200 complexes différents. Les installations datent des débuts des années 1 800 à nos jours et ont un âge moyen de plus de 40 ans. Facteur aggravant, le financement alloué au SCC pour les immobilisations et les activités de fonctionnement et entretien (F&E) n’est pas ajusté à l’inflation, ce qui diminue considérablement sa capacité de réaliser les activités essentielles courantes liées à l’ingénierie et à l’entretien.

Afin de composer avec le manque de fonds des dernières années pour les immobilisations ainsi que pour l’entretien et le fonctionnement, le SCC a régulièrement reporté des activités d’entretien de base. Résultat, ce qui constituait hier entretien courant est aujourd’hui devenu entretien d’urgence. De plus, bon nombre des établissements plus anciens nécessite une modernisation du matériel de sécurité pour continuer d’assurer la sécurité du personnel, du public et des délinquants.

Dans ce contexte, le SCC a été incapable d’apporter à ses infrastructures les ajustements requis pour gérer la population carcérale actuelle et prévue. Compte tenu de la transformation de la population carcérale au cours des dernières années, il existe aujourd’hui une multitude de sous-populations ayant chacune des besoins particuliers tels que les membres de gangs, les délinquants liés au crime organisé, les délinquants sexuels, les jeunes délinquants, les délinquants enclins à la violence, les délinquants ayant des problèmes de santé mentale, les délinquants autochtones et un nombre croissant de délinquants âgés et handicapés. Les besoins de ces délinquants et les risques qu’ils représentent signifient qu’ils doivent souvent être gardés à l’écart du reste de la population carcérale, ce qui est très difficile pour les pénitenciers plus anciens dont les structures originales ont été conçues pour accueillir une population homogène. Aujourd’hui, par exemple, il est impossible que tous partagent la même cour extérieure, la même salle à manger et les mêmes salles de programme sans compromettre la sécurité des délinquants et du personnel, mais de nombreux établissements ont été conçus et construits à cette fin précise.

Au cours des dix dernières années, les facteurs décrits ci-dessus ont eu d’importantes répercussions sur les opérations du SCC. Le SCC éprouve notamment des difficultés à :

  • gérer les différentes sous-populations carcérales dans les établissements à sécurité maximale et moyenne;
  • offrir systématiquement des programmes efficaces et opportuns, et effectuer dans les établissements d’autres interventions visant à améliorer la sécurité publique en s’attaquant aux causes du comportement criminel;
  • superviser et gérer efficacement les délinquants nécessitant davantage de contacts et de surveillance dans la collectivité;
  • résoudre les problèmes de sécurité;
  • gérer la charge de travail et le stress, à tous les niveaux.

Le SCC a épuisé sa capacité de réaffecter les ressources existantes pour résoudre les problèmes actuels et futurs. Bref, la transformation du profil des délinquants et l’escalade des coûts ont placé le SCC dans une situation encore plus difficile, et il a fallu réduire le nombre de projets ou carrément en suspendre, faute de fonds.
 
Peu après le parachèvement du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008, le gouvernement fédéral a annoncé l’attribution d’un financement provisoire prévu au cours des deux prochains exercices financiers, pour répondre aux besoins les plus pressants du SCC tout en procédant à un examen indépendant des priorités, des stratégies et des plans opérationnels de l’organisme. À partir de cet examen, le comité donnera au ministre de la Sécurité publique une évaluation indépendante de la contribution du SCC à la sécurité publique, ainsi que des conseils sur les façons possibles de renforcer l’organisme. Le rapport du comité est attendu en octobre 2007.

1.6     Rendement du Service

En raison des défis décrits ci-dessus, en 2006-2007, le SCC à mis en œuvre cinq priorités afin d’obtenir les résultats souhaités en matière de sécurité publique :

  • La transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité;
  • La sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements;
  • La capacité accrue d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits;
  • La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants;
  • Le renforcement des pratiques de gestion.

Pour soutenir chaque priorité, le SCC a élaboré une série de stratégies et de plans visant à garantir la prise de mesures particulières et concrètes. De plus, pour la première fois, le SCC a élaboré une série d’engagements à long terme à l’égard des résultats, qui correspondent à ses priorités et soutiennent les résultats stratégiques. Ces cibles permettront de garantir que le SCC demeure axé sur les résultats importants pour les Canadiens et Canadiennes et qu’il réalise, à long terme, des progrès à l’égard des priorités de façon mesurable et transparente.

Le tableau qui suit est un résumé des progrès et des résultats du SCC à l’égard de chaque priorité à l’échelle de l’architecture des activités de programme; il est précédé du tableau des ressources financières et humaines prévues et réelles pour 2006-2007.

Total des ressources financières pour le Service (en millions de dollars)


Dépenses prévues15

Total des autorisations

Dépenses réelles

1 715,6

1 930,4

1 865,5


Total des ressources humaines pour le Service (équivalents temps plein)


Prévues

Réelles

Différence

14 829

14 803

(26)



Rendement du SCC, par activité de programme et priorité

En vue d’améliorer sa reddition de comptes envers le public, le SCC a, dans son Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007, élaboré et mis en œuvre une série d’engagements à l’égard des résultats et des stratégies de mesure de chacune des priorités stratégiques. Compte tenu des mesures de réduction des dépenses présentées en novembre 2006, le SCC a modifié ses attentes en matière de rendement en vue d’atteindre les résultats liés à la sécurité publique énoncés dans le RPP 2007-2008. Le rendement du SCC est évalué d’après ces engagements modifiés à l’égard des résultats.


RÉSULTAT STRATÉGIQUE :
les délinquants sont logés et réintégrés de façon sûre et efficace dans les collectivités canadiennes
Activité de programme 16 Priorité Sommaire
du rendement17
Dépenses prévues
(en millions
de dollars)
2006-07
Dépenses réelles
(en millions
de dollars)
2006-07

Prise en charge et garde
Résultat prévu :
garde raisonnable, sûre, sécuritaire et humaine

Établissements sûrs et sécuritaires :
la sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements.

satisfait à toutes les attentes

1,114.1

1,110.7

Santé mentale :
la capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants.

satisfait à toutes les attentes

Réadaptation et
gestion des cas

Résultat prévu :
réinsertion sociale en toute sécurité au moment le plus opportun, en respectant les lois

Transition dans la collectivité :
la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

satisfait à toutes les attentes

437.2

415.8

Délinquants autochtones :
la capacité accrue d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits.

satisfait à toutes les attentes



Activité de programme Priorité Rendement Dépenses prévues
(en millions de dollars)
2006-07
Dépenses réelles
(en millions de dollars)
2006-07

CORCAN
Résultat prévu :
faciliter la réinsertion sociale des délinquants en proposant une formation professionnelle et la possibilité d’acquérir des compétences reliées à l’employabilité

Transition dans la collectivité :
la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

N/A18

0.019

-2.8

Gestion organisationnelle20
Résultat prévu :
orientation et soutien pour assurer le logement et la réinsertion sociale efficace et en toute sécurité des délinquants dans la collectivité

Gestion :
le renforcement de ses pratiques de gestion.

satisfait à toutes les attentes

158.1

171.5

Sub-Total

 

 

1,709.4

1,695.2

Dépenses salariales supplémentaires reflétant les conventions collectives signées

Impact exercice en cours

 

 

57.5

Paie rétroactive des exercices précédents

 

 

112.8

Total

 

 

1,709.4

1,865.5


Les résultats atteints à l’égard de chaque priorité qui soutient l’activité de programme ou le résultat stratégique connexe sont présentés en détail dans les pages suivantes, tout comme les renseignements sur les stratégies mises en œuvre en vue d’atteindre ces résultats. Les renseignements sur les plans particuliers propres à ces stratégies sont présentés à la section 2, au niveau des sous-activités de programme.

Priorité : établissements sûrs et sécuritaires

Une des responsabilités fondamentales du SCC est de s’assurer que ses établissements sont sécuritaires pour le personnel et les délinquants. La violence et les drogues illicites ne sont pas tolérées. Les délinquants qui participent à des incidents violents ou qui se font prendre en possession de drogues illicites ou parce qu’ils en utilisent font face à des mesures disciplinaires ou à des accusations criminelles. Au fil des ans, le SCC a mis en œuvre un certain nombre de mesures afin de réduire la violence et la présence de drogues illicites dans ses établissements. Afin d’améliorer davantage les résultats à cet égard, le SCC a mis en œuvre trois stratégies en 2006-2007 :

Élaborer et appliquer des mesures pour réduire la violence dans nos établissements

La population de plus en plus complexe de délinquants présente de nouveaux défis qui nécessitent une amélioration importante de la capacité du SCC en matière de renseignements de sécurité. Cette capacité accrue permettra au SCC d'atténuer les risques que présentent les délinquants et contribuera à leur fournir un milieu plus sûr, favorable à leur réadaptation.

Élaborer et appliquer des mesures additionnelles pour réduire la présence de drogues illicites dans nos établissements

Comme nous l'avons déjà dit, la disponibilité et la consommation de drogues illicites ne sont pas compatibles avec un environnement sécuritaire et une réinsertion sociale sûre et réussie. Cette stratégie vise à mettre un frein à l'offre et à la consommation de drogues dans les établissements et aux répercussions qu’elles ont.

Accroître la sécurité du personnel

Cette stratégie visait à assurer la sécurité du personnel et nécessitera des ajustements continus à la sécurité et aux interventions pour tenir compte de l'évolution du profil des délinquants.

Établissements sûrs et sécuritaires : Résultats

Engagement à l’égard des résultats21

Prévenir l’augmentation des comportements violents dans les établissements, mesurée par le taux d’incidents de sécurité majeurs.
Prévenir l’augmentation des comportements irrespectueux et violents dans les établissements, mesurée par :

  • le taux des voies de fait contre le personnel;
  • le taux des voies de fait contre les délinquants;
  • le taux de blessures infligées au personnel par des délinquants;
  • le taux des blessures infligées aux délinquants par des délinquants.

Prévenir l’augmentation de la présence de drogues illicites dans les établissements, mesurée par le pourcentage de délinquants obtenant un résultat positif dans le cadre d’analyses d’urine aléatoires.

Comme l’indique le diagramme suivant, il y a eu une légère hausse du taux d’incidents de sécurité graves dans les établissements du SCC comparativement à 2005-2006.

Incidents de sécurité graves22


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Incidents graves

année

133

135

86

92

109

moyenne sur trois ans

141,7

133,0

118,0

104,3

95,7

Population carcérale
(roulement)23

année

18 588

18 532

18 623

19 039

19 490

moyenne sur trois ans

18 628

18 567

18 581

18 731

19 051

Taux

année

0,7 %

0,7 %

0,5 %

0,5 %

0,6 %

moyenne sur trois ans

0,8 %

0,7 %

0,6 %

0,6 %

0,5 %


Source : Système d’établissement de rapports (31 juillet 2007). Population carcérale (roulement) en date du 8 avril 2007.

Pour ce qui est des voies de fait, il y a eu une diminution stable du taux de voies de fait par les détenus à l’endroit du personnel au cours des cinq dernières années, comme le montre la moyenne mobile sur trois ans24 :

Voies de faits par des détenus à l’endroit des employés


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Voies de faits contre les employés

année

465

367

293

375

355

moyenne sur trois ans

478,7

446,7

375,0

345,0

341,0

Personnel des établissements25

année

11 277

11 480

11 260

11 247

11 339

moyenne sur trois ans

10 985

11 267

11 339

11 329

11 282

Taux

année

4,1 %

3,2 %

2,6 %

3,3 %

3,1 %

moyenne sur trois ans

4,4 %

4,0 %

3,3 %

3,0 %

3,0 %


Source : Système de gestion des délinquants (8 avril 2007).

Compte tenu du profil plus dangereux des délinquants, de l’augmentation de la population de délinquants et de la stabilité relative de la population d’employés, il s’agit d’une réalisation majeure. D’un autre côté, le taux de voies de fait entre détenus n’a pas diminué au cours des dernières années.

Voies de faits entre détenus


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Voies de faits entre détenus

année

540

468

463

558

556

moyenne sur trois ans

530,7

506,0

490,3

496,3

525,7

Population carcérale
(roulement)

année

18 588

18 532

18 623

19 039

19 490

moyenne sur trois ans

18 628

18 567

18 581

18 731

19 051

Taux

année

2,9 %

2,5 %

2,5 %

2,9 %

2,9 %

moyenne sur trois ans

2,8 %

2,7 %

2,6 %

2,6 %

2,8 %


Source : Système de gestion des délinquants (8 avril 2007). Population carcérale (roulement) en date du 8 avril 2007.

Dans le même ordre d’idée, il y a eu une diminution stable du taux de blessures infligées au personnel en raison de voies de fait par des détenus depuis 2002-2003. Pour la même période, le taux de blessures subies par des détenus en raison de voies de fait par d’autres détenus est demeuré relativement constant, bien qu’en chiffres absolus, il y ait eu une augmentation stable du nombre de blessures infligées à des détenus par d’autres détenus au cours des cinq dernières années.26

Employés blessés (voies de faits par des détenus)


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Employés blessés

année

90

90

67

91

85

moyenne sur trois ans

95,3

91,3

82,3

82,7

81,0

Personnel

année

11 277

11 480

11 260

11 247

11 339

moyenne sur trois ans

10 985

11 267

11 339

11 329

11 282

Taux

année

0,8 %

0,8 %

0,6 %

0,8 %

0,7 %

moyenne sur trois ans

0,9 %

0,8 %

0,7 %

0,7 %

0,7 %


Source : Système de gestion des délinquants (8 avril 2007).

Détenus blessés (voies de faits par d’autres détenus)


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Détenus blessés

année

483

423

435

491

498

moyenne sur trois ans

483,7

457,3

447,0

449,7

474,7

Population carcérale
(roulement)

année

18 588

18 532

18 623

19 039

19 490

moyenne sur trois ans

18 628

18 567

18 581

18 731

19 051

Taux

année

2,6 %

2,3 %

2,3 %

2,6 %

2,6 %

moyenne sur trois ans

2,6 %

2,5 %

2,4 %

2,4 %

2,5 %


Source : Système de gestion des délinquants (8 avril 2007). Population carcérale (roulement) en date du 8 avril 2007.

La présence de toute drogue illicite dans les établissements demeure un sujet de préoccupation. Même si les résultats des analyses d’urine font voir une amélioration constante bien que légère depuis cinq ans, comme en témoigne la moyenne mobile sur trois ans, le taux de résultats positifs a augmenté entre 2005-2006 et 2006-2007, malgré le fait que le nombre de délinquants qui refusent des analyses d’urine a diminué.

Résultats des analyses d’urine aléatoires
Résultats positifs


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Résultats positifs

année

762

765

728

764

837

moyenne sur trois ans

775

748

752

752

776

Nombre d'échantillons

année

5 793

5 733

5 932

6 351

6 737

moyenne sur trois ans

5 778

5 765

5 819 

6 005

6 340

Taux

année

13,2 %

13,3 %

12,3 %

12,0 %

12,4 %

moyenne sur trois ans

13,4 %

13,0 %

12,9 %

12,5 %

12,2 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).

Analyses d’urine aléatoires
Taux de refus


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Refus

année

929

835

802

893

802

moyenne sur trois ans

945

917

855

843

832

Échantillons demandés

année

6 822

6 655

6 829

7 413

7 759

moyenne sur trois ans

6 815

6 778

6 769

6 966

7 334

Taux

année

13,6 %

12,5 %

11,7 %

12,0 %

10,3 %

moyenne sur trois ans

13,9 %

13,5 %

12,6 %

12,1 %

11,3 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).

Priorité : Santé mentale

Le SCC offre un éventail complet d'interventions pour répondre aux besoins nombreux et diversifiés des délinquants en matière de santé mentale. Le SCC a élaboré une vaste stratégie en matière de santé mentale qui comporte cinq volets27. À la fin de l’exercice 2006-2007, le gouvernement du Canada a versé un financement de deux ans pour trois éléments de la stratégie de santé mentale du SCC, soit le dépistage et l’évaluation cliniques, la prestation de soins de santé mentale primaires dans tous les établissements du SCC et des normes et une approche uniformes en ce qui a trait au traitement de la santé mentale offert par le SCC28. La mise en œuvre de ces éléments a débuté en 2007-2008.

De plus, en 2006-2007, le SCC a poursuivi sa mise en œuvre de l’élément financé de sa stratégie de santé mentale, l’Initiative sur la santé mentale dans la collectivité29. L’objectif de cette initiative est de veiller à ce que les délinquants qui ont besoin de services de santé mentale soient préparés de la meilleure façon possible à leur réinsertion sociale et qu’ils soient intégrés au système de santé mentale communautaire au moment approprié sans cesser de recevoir des soins. Les fonds doivent être utilisés dans les domaines suivants : planification de la mise en liberté, soins transitoires, personnel spécialisé en santé mentale travaillant dans des bureaux de libération conditionnelle pour offrir du soutien aux délinquants atteints de troubles mentaux résidant dans des centres correctionnels communautaires (CCC) et des établissements résidentiels communautaires (ERC), formation annuelle en santé mentale à l'intention du personnel des bureaux de libération conditionnelle, des CCC et des ERC, et prestation de services spécialisés tels que des services psychiatriques et psychologiques.

Santé mentale : Résultats

Engagement à l’égard des résultats30

Amélioration des résultats correctionnels des délinquants sous responsabilité fédérale souffrant de troubles mentaux, mesurée par :

  • le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale souffrant de troubles de santé mentale dont la libération conditionnelle a été révoquée, avec ou sans nouvelle accusation ou condamnation, lorsqu’ils se trouvent sous la surveillance du SCC31;
  • le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale souffrant de troubles mentaux réincarcérés dans un établissement fédéral dans les deux ans suivant la fin de leur peine;
  • le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale souffrant de troubles mentaux reconnus coupables d’une infraction dans les cinq ans suivant la fin de leur peine32.

 

Le tableau suivant illustre la proportion de délinquants ayant un trouble de santé mentale diagnostiqué dont la libération conditionnelle a été révoquée, avec ou sans nouvelles condamnations ou accusations, pendant la période où ils font l’objet d’une surveillance de la part du SCC. Bien que ce taux ait fluctué au cours des dernières années, la moyenne mobile sur trois ans montre une augmentation globale depuis 2002-2003 (de 52,1 % à 56,1 %).

Révocations pendant la période de surveillance


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Révocations

année

286

398

464

498

616

moyenne sur trois ans

186

294

383

453

526

Mises en liberté
(roulement)

année

517

695

806

936

1 072

moyenne sur trois ans

358

528

673

812

938

Taux

année

55,3 %

57,3 %

57,6 %

53,2 %

57,5 %

moyenne sur trois ans

52,1 %

55,7 %

56,9 %

55,8 %

56,1 %


Source : Système de gestion des délinquants (8 avril 2007).

Le tableau suivant montre le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale atteints d'un trouble de santé mentale qui retournent dans un établissement fédéral en raison d’une nouvelle infraction dans les deux années suivant le moment où ils ont fini de purger leur peine. Outre le déclin abrupt constaté entre 2000-2001 et 2001-2002, les moyennes sur trois ans des quatre dernières années montrent une augmentation stable du taux de réincarcération. Cela semble indiquer que les délinquants éprouvent peut-être des problèmes de santé mentale plus graves et plus durables et/ou que les moyens dont dispose la collectivité pour prendre en charge les problèmes de santé mentale s’érodent.

Délinquants atteints de troubles mentaux
Réincarcération dans un établissement fédéral pour une nouvelle infraction
dans les deux ans suivant l’expiration du mandat


 

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Réincarcération

année

4

7

20

32

33

moyenne sur trois ans

1

4

10

20

28

Délinquants dont le mandat expire

année

21

113

189

231

267

moyenne sur trois ans

8

45

108

178

229

Taux

année

19,0 %

6,2 %

10,6 %

13,9 %

12,4 %

moyenne sur trois ans

17,4 %

8,1 %

9,6 %

11,1 %

12,4 %


Source : Système de gestion des délinquants (8 avril 2007).

La prestation de services de santé mentale est une exigence législative et une priorité générale du SCC. Lorsque les besoins en santé mentale sont comblés grâce aux évaluations et au traitement, la sécurité publique et la sécurité des établissements du SCC s’en trouvent améliorées.

En mai 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a diffusé son rapport sur la santé mentale, les maladies mentales et la toxicomanie, intitulé De l'ombre à la lumière33. Au total, le rapport contenait 118 recommandations, dont 11 sont liées directement au SCC. L’objectif principal du Comité en ce qui a trait aux délinquants sous responsabilité fédérale est de rendre plus stricte la norme des soins de santé mentale des établissements correctionnels (et des établissements dans la collectivité) afin qu’elle soit égale à celle qui s’applique aux membres du public. Cet objectif fait partie de la Stratégie du SCC sur la santé mentale, qui intègre également bon nombre des recommandations du Comité34.

Reconnaissant la nécessité d’améliorer la qualité des services de santé mentale et physique fournis aux détenus, en 2006-2007, le SCC a annoncé une nouvelle structure de gouvernance pour les services de santé de l’organisme, qui est entrée en vigueur en août 2007. La Direction générale des services de santé est devenue un secteur, dirigé par un commissaire adjoint distinct et organisé afin de comprendre les directions suivantes : Services cliniques, Santé publique, Santé mentale, ainsi que Planification, politiques et amélioration de la qualité.

Priorité : TRANSITION dans la collectivité

L’objectif ultime du SCC est de renforcer la sécurité publique au moyen de la réduction de la récidive. D’importants défis se posent à cet égard. La récidive est un problème important puisque 36 % des délinquants sous responsabilité fédérale seront reconnus coupables d’une nouvelle infraction dans les deux ans suivant l’expiration de leur peine, et la majorité d’entre eux se verront imposer une peine de ressort provincial (c’est-à-dire de moins de deux ans).35 Ceci étant dit, la majorité des délinquants retourneront un jour dans la collectivité et le SCC doit mettre l’accent sur la préparation des délinquants en vue d’une transition en toute sécurité dans la collectivité. En 2006-2007, le SCC a mis en œuvre quatre stratégies pour appuyer cette priorité :

Améliorer les outils de surveillance et de contrôle des délinquants à risque élevé dans la collectivité

Cette stratégie visait à surveiller plus étroitement certains groupes de délinquants et à leur offrir, en partenariat avec des organismes communautaires, les provinces et les territoires et des services de police, des programmes et des services ciblés destinés à accroître leur potentiel de réinsertion en toute sécurité dans la société. Les délinquants ayant une propension à la violence, les délinquants libérés d'office, avec ou sans assignation à résidence, les délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) et les délinquants ayant de graves problèmes de santé mentale, faisaient partie des groupes cibles.

Adapter le processus d’évaluation initiale (à la réception) aux délinquants qui purgent une peine de courte durée

La stratégie dont il est question à été conçue pour adapter le processus d’évaluation initiale aux délinquants purgeant une peine de courte durée, particulièrement ceux qui sont enclins à la violence, de telle sorte qu’un plan correctionnel puisse être établi rapidement, et les facteurs criminogènes, traités en temps utile.

Modifier les approches en matière de gestion des cas et de programmes afin d’offrir en temps opportun des interventions significatives aux délinquants qui purgent une peine de courte durée

L’objectif de cette stratégie était de modifier l’approche à l’égard de la gestion des cas des délinquants qui purgent une peine de courte durée. Des interventions appropriées et effectuées en temps opportun sont essentielles à la réinsertion sécuritaire des délinquants dans la collectivité.

Accroître le rôle des centres correctionnels communautaires (CCC) dans la gestion de la transition des délinquants vers la collectivité

Tout au long de l’exercice 2006-2007, le SCC a effectué une analyse complète du rôle et de la capacité des CCC à l’égard des besoins et des risques que présente le profil changeant des délinquants, plus particulièrement des délinquants ayant des besoins plus importants.

Transition dans la collectivité : Résultats

Engagement à l’égard des résultats36

Prévenir l’augmentation du taux de récidive avec violence37 des délinquants sous responsabilité fédérale réinsérés dans la collectivité, mesurée par les indicateurs suivants :

  • le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale se trouvant dans la collectivité reconnus coupables38 d’une infraction avec violence tandis qu’ils sont sous la surveillance du SCC;
  • le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale reconnus coupables d’une infraction avec violence qui sont réincarcérés dans un établissement fédéral dans les deux ans suivant la fin de leur peine;
  • le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale reconnus coupables d’une infraction avec violence dans les cinq ans suivant la fin de leur peine.

 

Comme l’illustre le tableau suivant, depuis 2003-2004, il y a eu un déclin léger et constant du taux de condamnations pour une infraction avec violence des délinquants sous la surveillance du SCC au sein de la collectivité.

Récidive : condamnations pour infractions avec violence
pendant la période de surveillance39


 

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Condamnations pour infractions avec violence

année

249

250

246

232

192

moyenne sur trois ans

266

262

248

243

223

Mises en liberté (roulement)

année

16 611

16 382

16 168

16 156

16 368

moyenne sur trois ans

16 870

16 656

16 387

16 235

16 231

Taux

année

1,5 %

1,5 %

1,5 %

1,4 %

1,2 %

moyenne sur trois ans

1,6 %

1,6 %

1,5 %

1,5 %

1,4 %


Source : Système de gestion des délinquants (8 avril 2007).

Bien que le SCC ait réussi à diminuer légèrement le taux de récidive avec violence pendant la période de surveillance, il y a eu une augmentation du taux de récidive (infractions violentes) après l’expiration du mandat. Cette situation fait voir la nécessité de s’assurer que les délinquants sous surveillance peuvent se motiver et acquérir les compétences voulues pour devenir des citoyens respectueux de la loi pendant les années de vulnérabilité suivant la fin de leur période de surveillance. Cela fait ressortir également la nécessité, pour les partenaires de la collectivité, de collaborer en vue d’assurer la continuité des mesures de soutien visant à prévenir les récidives chez les délinquants à l’expiration d’une peine.

Réincarcération dans les deux années suivant l’expiration du mandat liée à une peine pour infraction avec violence


 

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Réincarcération pour infraction avec violence

année

233

222

242

233

271

moyenne sur trois ans

228

221

232

232

249

Délinquants arrivés à l’expiration du mandat : peine pour tout type d’infraction

année

4 636

4 690

4 634

4 523

4 543

moyenne sur trois ans

4 529

4 576

4 653

4 616

4 567

Taux

année

5,0 %

4,7 %

5,2 %

5,2 %

6,0 %

moyenne sur trois ans

5,0 %

4,8 %

5,0 %

5,0 %

5,4 %


Source : Système de gestion des délinquants (8 avril 2007). 

Réincarcération dans les cinq années suivant l’expiration du mandat liée à une peine pour infraction avec violence


 

 

97-98

98-99

99-00

00-01

01-02

Réincarcération pour infraction avec violence

année

462

456

377

438

412

moyenne sur trois ans

469

462

432

424

409

Délinquants arrivés à l’expiration du mandat : peine pour tout type d’infraction

année

4 650

4 550

4 401

4 636

4 690

moyenne sur trois ans

4 734

4 648

4 534

4 529

4 576

Taux

année

9,9 %

10,0 %

8,6 %

9,4 %

8,8 %

moyenne sur trois ans

9,9 %

9,9 %

9,5 %

9,4 %

8,9 %


Source : Système de gestion des délinquants (8 avril 2007).

Bien que cet élément ne fasse pas partie des engagements du SCC à l’égard des résultats, le SCC est également préoccupé par le taux de récidive (infractions sans violence) lorsque les délinquants sont sous surveillance et après l’expiration de leur mandat. Les données sur cet élément sont présentées à la section 4 du présent rapport.

Des recherches montrent que la société est davantage protégée lorsqu’un délinquant réintègre graduellement la société grâce à une libération supervisée, plutôt que d’être libéré à la fin de sa peine sans aucun mécanisme de contrôle - aucune surveillance ni contrainte, aucune possibilité de révoquer la décision de libération sur indication de comportements problématiques et aucune possibilité de réévaluer le délinquant et d’intervenir de façon à réduire le potentiel de récidive40. À la lumière de cet élément, et de la tendance générale des dernières années qui indique des taux moins élevés de récidive chez les délinquants sous la surveillance du SCC que chez ceux qui ont purgé leur peine en entier, le SCC doit continuer d’investir dans l’amélioration de ses processus de gestion des cas.

Priorité : DÉLINQUANTS autochtones

Le SCC est résolu à répondre aux besoins des délinquants autochtones, surreprésentés dans le système correctionnel fédéral, en améliorant ses capacités d’effectuer des interventions efficaces auprès des délinquants des Premières nations et des délinquants métis et inuits. Tout au long de l’exercice 2006-2007, le SCC a mis en place les quatre stratégies suivantes en vue de réduire l’écart entre les résultats correctionnels des délinquants autochtones et ceux des délinquants non autochtones.

Élaborer et mettre en œuvre des interventions adaptées à la culture des Autochtones

Cette stratégie vise à aborder les facteurs criminogènes précis propres aux délinquants autochtones, par l’élaboration et la mise en œuvre d’interventions à l’échelle nationale et régionale, selon le modèle de continuum de soins41.

S’attaquer aux obstacles systémiques internes et accroître la compétence culturelle du SCC

Cette stratégie vise à accroître la capacité du SCC de répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones en veillant à ce que l’organisation soit plus sensibilisée aux cultures autochtones et plus représentative de ces cultures.

Améliorer le continuum de soins destinés aux délinquantes autochtones

Cette stratégie a pour but d’améliorer les résultats correctionnels grâce à des initiatives permettant d’améliorer le continuum de soins destinés aux délinquantes autochtones.

Améliorer la collaboration

L’objectif de cette stratégie est d’améliorer la collaboration horizontale en vue de réduire l’écart relatif aux « chances d’épanouissement » des délinquants autochtones. La stratégie vise également à faire en sorte que le SCC puisse tirer profit des partenariats et des possibilités liés aux organismes gouvernementaux et non gouvernementaux afin de soutenir les délinquants autochtones dans les collectivités, y compris ceux retournant dans des régions urbaines.

Délinquants autochtones : Résultats42

Engagement à l’égard des résultats43

Prévenir l’augmentation de l’écart entre les résultats correctionnels des délinquants autochtones et ceux des délinquants non autochtones, mesurée par :

  • les pourcentages de délinquants autochtones et de délinquants non autochtones sous responsabilité fédérale accusés ou reconnus coupables d’une infraction avec ou sans violence dans les collectivités, lorsqu’ils se trouvent sous la surveillance du SCC;
  • les pourcentages de délinquants autochtones et de délinquants non autochtones sous responsabilité fédérale reconnus coupables d’une infraction avec ou sans violence réincarcérés dans un établissement fédéral dans les deux ans suivant la fin de leur peine;
  • les pourcentages de délinquants autochtones et non autochtones sous responsabilité fédérale reconnus coupables d’une infraction avec ou sans violence dans les cinq ans suivant la fin de leur peine.

 

Les tableaux suivants montrent les écarts en matière de résultats correctionnels entre les délinquants autochtones et non autochtones. Des renseignements statistiques plus détaillés sont présentés à la section 4 du présent rapport.

Condamnations durant la période de surveillance

 

Réincarcération dans un établissement fédéral en raison condamnation dans les deux ans suivant l’expiration du mandat

Réincarcération dans un établissement fédéral en raison d’une nouvelle condamnation dans les cinq ans suivant l’expiration du mandat

Comme le montrent les résultats ci-dessus concernant le rendement, il reste un écart considérable du point de vue des récidives, à la fois pendant la période de surveillance du SCC au sein de la collectivité et une fois la peine purgée. Par conséquent, la réduction du taux de récidive des délinquants autochtones demeurera une priorité du SCC.

En vue de résoudre ce problème, on a parachevé le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones 2006-201144 (du SCC) en octobre 2006. Le plan se fonde sur les apprentissages tirés de la participation autochtone aux programmes correctionnels et de la prestation de services depuis 2000-2001. Il répond aux besoins et aux aspirations des Autochtones dans le cadre des lois correctionnelles existantes et fournit un cadre visant à améliorer les capacités d’effectuer des interventions efficaces auprès des délinquants des Premières nations et des délinquants métis et inuits.

Le SCC se trouve à un point critique de l’élaboration de l’infrastructure à l’égard de l'avancement de cette priorité. Il est nécessaire de s’investir davantage dans la mise en œuvre complète du Plan stratégique, plus particulièrement en ce qui a trait au continuum des soins offerts aux Autochtones, afin de modifier les taux de réincarcération et de récidive. Toutefois, les besoins en infrastructure de l’ensemble de l’organisme et d’autres pressions permettent peu de solutions en matière de réaffectation des ressources à l’appui de la mise en œuvre. Une fois la mise en œuvre du continuum des soins terminée, il sera possible d’évaluer le plein potentiel et l’efficacité des approches propres aux Autochtones en ce qui a trait aux besoins des délinquants autochtones, de leurs collectivités et de leurs quartiers.

Un rapport de Statistique Canada publié en juin 2006 et intitulé La victimisation et la criminalité chez les peuples autochtones du Canada45 semble indiquer que le désordre social, particulièrement dans les réserves, demeurera un défi important pour de nombreuses collectivités autochtones. La marginalisation sociale, particulièrement dans les grands centres urbains, continuera également d’être un obstacle à la réduction des écarts entre les Canadiens et Canadiennes autochtones et non autochtones, y compris les délinquants. La réalité est que la majorité des délinquants autochtones retournent dans des collectivités qui ont de la difficulté à les soutenir ou à subvenir à leurs besoins.

Le lancement du nouveau Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (plan quinquennal) est une étape essentielle dans le cadre des efforts du SCC. Ce plan s’inscrit également dans l’objectif plus général visant à réduire les risques de récidive au sein de la population de l’ensemble des délinquants.

Priorité : Renforcement des pratiques de gestion

Le SCC reconnaît que, pour atteindre les résultats correctionnels voulus dans ces domaines prioritaires au cours des années à venir, il devra se doter de pratiques de gestion rigoureuses.

Quatre stratégies ont été élaborées pour 2006-2007 à l’appui de cette priorité.

Clarifier les rôles et les responsabilités

Cette stratégie vise à favoriser le travail d’équipe fondé sur une bonne compréhension des rôles et des responsabilités de chacun au sein de l’organisation. En définissant clairement les rôles et les responsabilités, on renforce aussi la responsabilisation à l’égard des résultats, on augmente la transparence et on prévient les problèmes d’ambiguïté et de chevauchement entre les diverses divisions de l’organisation, favorisant ainsi un meilleur coût-efficacité.

Améliorer le programme de valeurs et d’éthique ainsi que les résultats dans ce domaine

Le SCC est résolu à renforcer le programme de valeurs et d’éthique afin qu’il soit bien adapté à la nature du milieu correctionnel et qu’il soit en accord avec le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, afin de créer un milieu de travail reposant davantage sur les valeurs. Cette stratégie vise à élaborer et à mettre en œuvre des plans intégrés qui miseront sur les programmes existants et feront en sorte que les valeurs et l’éthique soient pleinement intégrées aux processus décisionnels et comprises par les employés de tous les niveaux.

Améliorer les communications internes

Cette stratégie vise à augmenter la capacité d’établir des communications internes efficaces entre tous les échelons de l’organisme. L’objectif était d’élaborer un cadre stratégique et un plan d’action ainsi que les produits, services et outils appropriés pour soutenir et améliorer la capacité de communication interne du SCC.

Améliorer la gestion des besoins en matière d’infrastructure et se pencher sur la question de la vétusté des établissements

Cette stratégie vise l’élaboration d’une stratégie d'investissement globale qui tienne compte rigoureusement des besoins en infrastructure du SCC et des exigences liées à la gestion d’une population carcérale marquée par l’évolution du profil des délinquants ainsi qu’à l’augmentation des coûts de construction et d’entretien.

Renforcement des pratiques de gestion : Résultats

Le SCC s’est engagé à mettre en œuvre la stratégie des mesures et des cibles suivante pour 2006-2007 :

Engagement à l’égard des résultats

Une contribution plus importante à la sécurité du public dans des domaines prioritaires, mesurée par :

  • l’atteinte des résultats opérationnels ciblés dans des domaines prioritaires, tels que définis dans les sections précédentes;
  • l’amélioration des pratiques de gestion révélées par les évaluations du Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et les réponses aux sondages effectués auprès des employés46.

 

Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) établit les attentes du Conseil du Trésor envers les gestionnaires principaux de la fonction publique en matière de bonne gestion de la fonction publique. Le CRG est structuré en fonction de dix éléments clés qui, ensemble, définissent la « gestion » et établissent les attentes relatives à la bonne gestion d’un ministère ou d’un organisme47.

L’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour 2006-2007 était généralement positive. Le SCT a mentionné des améliorations en particulier dans les domaines suivants :

  • efficacité de la gestion et des mécanismes de contrôle financiers;
  • efficacité de la gestion des risques organisationnels.

Des progrès ont également été observés à l’égard des éléments suivants :

  • valeurs et éthique;
  • élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de ressourcement à long terme;
  • renforcement du leadership de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Le SCT a indiqué que le SCC devrait continuer de travailler sur ces aspects, plus particulièrement de la façon suivante :

  • Mettre en œuvre les points prioritaires de l’année 1 du Plan stratégique des ressources humaines, de la Stratégie nationale des valeurs et de l’éthique et du Système de gestion informelle des conflits.
  • Mettre pleinement en œuvre le nouveau partenariat de services conjoints avec la Commission nationale des libérations conditionnelles.

1.7     Lien avec les « Résultats du gouvernement du Canada » 48

Le cadre pangouvernemental regroupe les résultats stratégiques et les activités de programme de tous les ministères et organismes fédéraux en 13 avantages à long terme pour les Canadiens et les Canadiennes - que l’on appelle « Résultats du gouvernement du Canada » - dans trois grands secteurs : affaires sociales, affaires économiques et affaires internationales.

Grâce à ses trois activités de programme - Prise en charge et garde, Réadaptation et gestion des cas et CORCAN - le SCC contribue directement et indirectement au secteur des affaires sociales et aux résultats « Des collectivités sûres » du gouvernement du Canada.


Résultat du gouvernement du Canada

Contribution directe du SCC

Contribution indirecte du SCC

Affaires sociales du Canada

Des collectivités sûres

  • Diminution des taux de criminalité et de victimisation grâce à l’exécution de programmes et de services qui font baisser la récidive;
  • Renforcement de la capacité des collectivités d'offrir des programmes et des services qui répondent aux besoins des populations à risque, grâce à des partenariats et à des ententes officielles avec le secteur bénévole;
  • Amélioration de la capacité de collecte de renseignements et d'échange d'information à l'interne et avec les partenaires du système de justice pénale, qui a donné lieu à une collaboration accrue pour assurer la sécurité dans les établissements et les collectivités.
  • Assurer la sécurité des collectivités;
  • Réduction des coûts sociaux attribuables à la criminalité.

La troisième activité de programme du SCC, CORCAN, contribue également au secteur économique, soit au résultat « La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens » du gouvernement du Canada.


Résultat du gouvernement du Canada

Contribution directe du SCC

Contribution indirecte du SCC

Affaires économiques du Canada

La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens

  • Possibilités pour les délinquants d'obtenir un emploi et d'acquérir des compétences reliées à l'employabilité, en leur offrant du travail et de la formation en établissement et en les aidant à trouver un emploi après leur mise en liberté dans la collectivité
  • Une main-d’œuvre canadienne plus importante et plus productive.

En outre, le SCC contribue au thème interdisciplinaire commun touchant les peuples autochtones de la manière suivante :


Directement

Indirectement

  • Renforcement des capacités des collectivités autochtones et participation de celles-ci à l'élaboration et à l’exécution de services correctionnels aux délinquants autochtones;
  • Amélioration de l'état de santé des délinquants autochtones;
  • Options adaptées aux différences culturelles en matière de logement pour la réinsertion sociale en toute sécurité;
  • Amélioration de la participation aux programmes d'éducation;
  • Exécution d'une formation professionnelle et acquisition de compétences reliées à l'employabilité.
  • Amélioration des chances dans la vie des délinquants autochtones;
  • Collectivités autochtones vigoureuses et plus viables économiquement;
  • Amélioration des relations des Autochtones avec le gouvernement du Canada.

Le SCC contribue également, de façon importante mais plus indirecte, à d'autres résultats du gouvernement du Canada, notamment à « Des Canadiens en santé », en mettant en place des mécanismes de surveillance et de prévention des maladies infectieuses dans les établissements fédéraux; en offrant des programmes de réduction des méfaits, qui réduisent l'incidence des comportements à risque et, enfin, en adoptant des mesures de répression, qui visent à réduire la quantité de drogues illicites qui entrent dans les établissements.