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ARCHIVÉ - Service correctionnel Canada


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SECTION 3 Information supplémentaire

3.1 Information sur l’organisation

Le SCC est organisé pour offrir des services correctionnels efficaces d'une manière responsable sur le plan financier. Il y a trois niveaux de gestion : national, régional et local.

Administration centrale - Offre des services de soutien au commissaire et au Comité de direction et fournit des services à l'ensemble du SCC, notamment : prestation de renseignements aux comités parlementaires, aux organismes centraux et au public; liaison ministérielle; communications et engagement des citoyens, opérations correctionnelles, conseils d'expert en gestion des ressources humaines et des finances; vérification et examen; évaluation du rendement; politiques et planification; élaboration des programmes; recherche; services juridiques et gestion de l'information.

Administration régionale - Offre des services de soutien à l'administration centrale pour élaborer des directives du commissaire et des programmes nationaux; élabore et met en œuvre des procédures, des plans et des programmes régionaux concernant l'évaluation du rendement, les ressources humaines, la gestion des ressources financières, les relations fédérales-provinciales-territoriales et la consultation du public, et communique des renseignements aux médias, aux élus, aux groupes d'intérêt et au public.

Établissements/Bureaux de libération conditionnelle - Le SCC gère 58 établissements, 16 centres correctionnels communautaires et 71 bureaux de libération conditionnelle. Une description du classement des niveaux de sécurité des établissements (c.-à-d. sécurité maximale, sécurité moyenne, sécurité minimale et niveaux de sécurité multiples) est fournie dans le Glossaire, qui figure à la fin du présent rapport.

Établissements/Bureaux de libération conditionnelle

Le commissaire est l'administrateur général du Service correctionnel du Canada et il est responsable devant le ministre de la Sécurité publique. Le Comité de direction, qui est composé de cadres œuvrant aux paliers national et régional, établit la vision et le programme des services correctionnels. Les fonctions précises (août 2006) sont décrites dans le tableau présenté ci-après et dans les paragraphes qui suivent79 :

Information sur l’organisation

Le sous-commissaire principal rend compte au commissaire. Son rôle consiste principalement à aider le commissaire, à gérer les questions opérationnelles et stratégiques, à diriger les initiatives pour Autochtones, à assurer la surveillance de l'élaboration des politiques et des programmes à l'intention des délinquants autochtones, à surveiller le processus d'enquête sur les incidents et à remplacer le commissaire au besoin. Depuis juillet 2007, le sous-commissaire principal possède davantage de responsabilités, y compris en ce qui a trait à la Direction générale des technologies de la gestion de l’information et au secteur Évaluation du rendement.

Les cinq sous-commissaires régionaux sont chargés de gérer les activités du SCC dans leur région respective, de mettre en œuvre les politiques correctionnelles et de faire preuve de leadership dans la prestation de conseils concernant le système de justice pénale.

La sous-commissaire pour les femmes est responsable de l'élaboration efficace des politiques et des programmes, ainsi que de la surveillance des programmes destinés aux délinquantes.

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, est responsable de l'intégrité des activités menées dans la collectivité et les établissements, à l'échelle du SCC, et de l'amélioration de la prestation des soins de santé80, de la sécurité, de la gestion des cas et de l'élaboration des programmes.

Le commissaire adjoint, Politiques et recherche, est chargé des politiques et des recherches générales à l'appui des objectifs stratégiques du gouvernement et des relations fédérales-provinciales-territoriales et internationales. Il doit également assurer l'impartialité et l'équité des pratiques correctionnelles par le biais des mécanismes de recours à la portée des délinquants et de la prestation de services en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le commissaire adjoint, Évaluation du rendement, est chargé de s'assurer que des mécanismes sont en place pour analyser, surveiller et mesurer le rendement du SCC par rapport aux résultats correctionnels. L'Évaluation du rendement est également chargée des évaluations, des programmes de divulgation interne, du système de gestion informelle des conflits, de la planification intégrée des activités, de l'établissement des rapports et de la prestation d'un soutien administratif à la fonction de vérification interne. Le commissaire adjoint est actuellement l'agent principal responsable des valeurs et de l'éthique.

Le commissaire adjoint, Services corporatifs, est responsable des services techniques, des installations ainsi que de la gestion des finances et du matériel, y compris de la Direction générale du contrôleur.

Le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, est chargé de l'élaboration de stratégies de gestion des ressources humaines, de la gestion des activités ayant trait à l'administration et aux ressources humaines, ainsi que de l'interprétation des politiques, des directives et des lignes directrices concernant les ressources humaines.

Le commissaire adjoint, Communications et engagement des citoyens, est chargé de diriger l'élaboration des initiatives du secteur bénévole et des communications et de mettre en application la politique en matière de communications; d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies visant à mieux sensibiliser les médias et le public au mandat, aux politiques et aux programmes du SCC par le biais d'activités de liaison et de consultations menées auprès du public; d'élaborer, de produire, de diffuser et d'évaluer des produits multimédias.

Le directeur exécutif du Secrétariat exécutif est chargé de la liaison ministérielle et des relations parlementaires de manière à aider le commissaire et le ministre à s'acquitter du mandat du SCC.

Le directeur et avocat général, Services juridiques, prodigue des conseils concernant les risques juridiques liés à l'élaboration des politiques, des programmes et des services correctionnels, ainsi que des conseils en vue de régler des litiges.

Le vérificateur en chef est responsable de la gestion efficace de la fonction de vérification interne, qui vise à évaluer et à améliorer l’efficacité des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du SCC.

Le commissaire adjoint, Services de santé est responsable de soutenir et d’améliorer continuellement la qualité des services de santé fournis aux détenus tout en garantissant l’application uniforme des politiques. De plus, le secteur des services de santé garantira la normalisation des pratiques et assurera une meilleure intégration des services de santé physique et mentale.

Établissements fédéraux81, par région et niveau de sécurité


Région de l’Atlantique

Région de Québec

Établissement de l'Atlantique (maximale)

Établissement de Donnacona (maximale)

Établissement Nova pour femmes (multisécuritaire)

Établissement de Port-Cartier (maximale)

Centre de rétablissement Shepody (multisécuritaire)

Centre régional de réception82 (maximale)

Pénitencier de Dorchester (moyenne)

Établissement Joliette (multisécuritaire)

Établissement de Springhill (moyenne)

Centre régional de santé mentale (multisécuritaire)

Établissement Westmorland (minimale)

Établissement Archambault (moyenne)

CCC Carlton (minimale)

Établissement de Cowansville (moyenne)

  • Annexe du CCC Carlton (minimale)

Établissement Drummond (moyenne)

  • CCC Terre-Neuve-et-Labrador (minimale)

Établissement de La Macaza (moyenne)

  • CCC Parrtown (minimale)

Établissement Leclerc (moyenne)

 

Centre fédéral de formation (minimale)

Région de l’Ontario

Établissement Montée Saint-François (minimale)

Pénitencier de Kingston (maximale)

Établissement de Sainte-Anne-des-Plaines

Établissement de Millhaven (maximale)

  (minimale)

Établissement Grand Valley pour femmes

CCC Hochelaga (minimale)

(multisécuritaire)

CCC Marcel Caron (minimale)

Centre régional de traitement (multisécuritaire)

CCC Martineau (minimale)

Établissement de Bath (moyenne)

CCC Laferrière (minimale)

Établissement de Collins Bay (moyenne)

CCC Ogilvy (minimale)

Établissement Fenbrook (moyenne)

CCC Sherbrooke (minimale)

Établissement de Joyceville (moyenne)

 

Établissement de Warkworth (moyenne)

Région des Prairies

Établissement de Beaver Creek (minimale)

Établissement d'Edmonton (maximale)

Établissement Frontenac (minimale)

Établissement d'Edmonton pour femmes

Maison Isabel McNeill (minimale)

  (multisécuritaire)

Établissement Pittsburgh (minimale)

Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci

  • CCC Hamilton (minimale)

  (multisécuritaire)

  • CCC Keele (minimale)

Centre psychiatrique régional (multisécuritaire)

  • CCC Portsmouth (minimale)

Pénitencier de la Saskatchewan (multisécuritaire)

 

Établissement de Bowden (moyenne)

Région du Pacifique

Annexe de l'Établissement de Bowden (minimale)

Établissement de Kent (maximale)

Établissement de Drumheller (moyenne)

Établissement de la vallée du Fraser pour femmes

Annexe de l'Établissement de Drumheller

 (multisécuritaire)

  (minimale)

Établissement du Pacifique (multisécuritaire)

Établissement de Stony Mountain (moyenne)

Centre régional de traitement (multisécuritaire)

Établissement de Grande Cache (minimale)

Établissement de Matsqui (moyenne)

Établissement Riverbend (minimale)

Établissement de Mission (moyenne)

Établissement de Rockwood (minimale)

Établissement Mountain (moyenne)

Pavillon de ressourcement Willow Cree

Établissement Ferndale (minimale)

  (minimale)

Village de guérison Kwikwèxwelhp (minimale)

Centre Grierson (minimale)

Établissement William Head (minimale)

Centre Pê Sâkâstêw (minimale)

CCC Chilliwack (minimale)

CCC Osborne (minimale)

 

CCC Oskana (minimale)


3.2 Renseignements financiers

Liste de tableaux 

Tableau 1 - Comparaison des dépenses totales prévues avec les dépenses réelles (y compris les ETP)
Tableau 2 - Ressources par secteur d’activités
Tableau 3 - Postes votés et législatifs
Tableau 4 - Services reçus à titre gracieux
Tableau 6 - Sources de recettes disponibles et non disponibles
Tableau 7 - Fonds renouvelable
Tableau 8 - Besoins en ressources, par sous-activité
Tableau 9-a - Loi sur les frais d’utilisation
Tableau 11 - Renseignements sur les dépenses de projet
Tableau 15-a - États financiers des établissements et des organismes publics
Tableau 15-b - États financiers des établissements et des organismes publics
Tableau 16 - Réaction aux rapports de comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations (non financier)
Tableau 17 - Stratégies (non financières) de développement durable

En 2006-2007, le budget du SCC était de 1 709 353 000 $ tel qu'approuvé par le Parlement dans le Budget principal des dépenses. Ce budget était constitué des principaux éléments suivants, à l’exception de CORCAN.


 

(En millions de dollars)

%

Salaires

877,2

51,3 %

Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE)

166,7

9,7 %

Dépenses de fonctionnement

503,5

29,5 %

Dépenses en capital

162,0

9,5 %

 

1 709,4

100 %


Pour ce qui est de la répartition du budget par activité de programme, les ressources ont été réparties de la façon suivante :


 

(En millions de dollars)

%

Prise en charge et garde

1 225,5

71,7 %

Réadaptation et gestion des cas

483,9

28,3 %

CORCAN

-

S.O.

 

1 709,4 

100 %


Tableau 1 - Comparaison des dépenses totales prévues avec les dépenses réelles (y compris les ETP)


(En millions de dollars)

2004-2005
Réelles

2005-2006
Réelles

2006-2007

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Dépenses autorisées

Dépenses réelles totales

Prise en charge et garde

1 161, 0

1 197, 4

1 225, 5

1 228, 1

1 418, 8

1 397, 9

Réadaptation et gestion des cas

425, 7

452, 9

483, 9

487, 5

501, 6

470, 4

CORCAN

-4, 1

1, 8

0, 0

0, 0

10, 0

-2, 8

TOTAL

1 582, 6

1 652, 1

1 709, 4

1 715, 6

1 930, 4

1 865, 5

Moins : revenu non disponible

14, 9

13, 4

S.O.

10, 9

S.O.

9, 6

 

 

 

 

 

 

 

Plus : services à la clientèle reçus à titre gracieux

91, 9

91, 2

S.O.

86, 6

S.O.

106, 4

 

 

 

 

 

 

 

Total des dépenses de l’organisme

1 659, 6

1 729, 9

S.O.

1 791, 3

S.O.

1 962, 3

 

 

 

 

 

 

 

Équivalents temps plein

14 530

14 638

S.O.

14 829

S.O.

14 803


L’augmentation des dépenses pour toutes les activités de programme est principalement attribuable aux répercussions des nouvelles conventions collectives et à l’augmentation du prix payé (inflation) pour les biens et services de base.

Explication des changements entre les dépenses prévues dans le budget principal des dépenses et les dépenses réelles pour 2006-2007.

Le SCC a dépensé la somme de 1 865,5 millions de dollars, ou 156,1 millions de dollars de plus que le montant approuvé dans la partie II du Budget principal, c’est-à-dire 1 709,4 millions de dollars. Pour analyser les résultats financiers du Service, on doit tenir compte des ressources supplémentaires fournies par les Budget supplémentaire des dépenses et le Conseil du Trésor. Le rapprochement suivant a été fait :


Budget principal des dépenses

 

1 709,4

Plus

 

 

Dépenses de fonctionnement - budget supplémentaire

 

33,5

Modifications et transferts

 

 

   Crédit 10 du CT (vérification interne)

0,4

 

   Crédit 15 du CT (conventions collectives)

161,7

 

   Total des modifications et des transferts

 

162,1

 

 

 

 

 

 

Augmentation du régime d’avantages sociaux des employés

 

14,3

 

 

 

 

 

 

Postes non prévus dans le budget

 

 

CORCAN - INASAF

 

10,0

Autres (y compris les biens de l’État)

 

1,1

Autorisations du total disponible

 

1 930,4

 

 

 

Moins

 

 

CORCAN et disposition des biens de l’État

 

(13,8)

 

 

 

Total disponible pour le SCC

 

1 916,6

Moins

 

 

Dépenses réelles

 

(1 865,5)

 

 

 

Écart

 

51,1


Tableau 2 - Ressources par secteur d’activités


2006-2007

(En millions de dollars) Budgétaires Plus : non budgétaires Total
Fonctionnement3 Immobilisations Subventions Contributions et autres paiements de transfert Total : dépenses budgétaires brutes Moins : recettes disponibles4 Total des dépenses budgétaires nettes Prêts, investissements et acomptes

Prise en charge et garde

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budget principal

1 083,6

141,5

0,3

0,1

1 225,5

0,0

1 225,5

0,0

1 225,5

Dépenses prévues

1 079,9

147,8

0,3

0,1

1 228,1

0,0

1 228,1

0,0

1 228,1

Dépenses autorisées

1 303,0

115,5

0,3

0,0

1 418,8

0,0

1 418,8

0,0

1 418,8

Dépenses réelles

1 293,5

104,0

0,4

0,0

1 397,9

0,0

1 397,9

0,0

1 397,9

Réadaptation et gestion des cas

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budget principal

462,0

20,5

0,2

1,2

483,9

0,0

483,9

0,0

483,9

Dépenses prévues

465,6

20,5

0,2

1,2

487,5

0,0

487,5

0,0

487,5

Dépenses autorisées

478,8

21,3

0,2

1,3

501,6

0,0

501,6

0,0

501,6

Dépenses réelles

448,8

20,7

0,0

0,9

470,4

0,0

470,4

0,0

470,4

CORCAN

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budget principal

73,2

0,0

0,0

0,0

73,2

73,2

0,0

0,0

0,0

Dépenses prévues

73,2

0,0

0,0

0,0

73,2

73,2

0,0

0,0

0,0

Dépenses autorisées

80,8

2,4

0,0

0,0

83,2

73,2

10,0

0,0

10,0

Dépenses réelles

76,9

3,3

0,0

0,0

80,2

83,0

-2,8

0,0

-2,8


Remarques :1  Les nombres en italiques correspondent aux dépenses autorisées pour 2006-2007 (budget principal, budget supplémentaire et autres autorisations).
2  Les nombres en gras correspondent aux dépenses réelles en 2006-2007.
3  Les dépenses de fonctionnement englobent les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.

4  Ces recettes étaient anciennement appelées « recettes affectées au crédit ».

Tableau 3 - Postes votés et législatifs


(En millions de dollars)

2006-2007

Postes votés ou législatifs

Libellé tronqué du poste voté ou législatif

Budget principal

Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles

 

Service correctionnel

 

 

 

 

40

Dépenses de fonctionnement

1 380,7

1 380,6

1 601,6

1 562,6

45

Dépenses en immobilisations

162,0

168,3

136,7

124,5

S

Cotisations au régime d’avantages sociaux des employés

166,7

166,7

181,0

181,0

S

Fonds renouvelable de CORCAN

 

 

10,0

-2,8

S

Utilisation des produits de la disposition des biens de la Couronne

 

 

1,1

0,2

S

Remboursement de recettes de l’année précédente

 

 

0,0

0,0

 

TOTAL

1 709,4

1 715,6

1 930,4

1 865,5


Tableau 4 - Services reçus à titre gracieux


(En millions de dollars)

2006-2007
Dépenses réelles

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

10,0

Cotisations de l’employeur au régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l’exception des fonds renouvelables)

88,7

Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par la Justice Canada

1,9

Indemnisation des victimes d’accident du travail versée par Développement social Canada

5,8

Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007

106,4


Tableau 5 - Prêts, investissements et avances (non budgétaires)

Sans objet

Tableau 6 - Sources de recettes disponibles et non disponibles
Recettes disponibles


      2006-2007
(En millions de dollars) Dépenses réelles
2004-2005
Dépenses réelles
2005-2006
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations1 Dépenses réelles

Prise en charge et garde

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Réadaptation et gestion des cas

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Fonds renouvelable de CORCAN

77,7

69,1

73,2

73,2

73,2

83,0

Total des recettes
disponibles2

77,7

69,1

73,2

73,2

73,2

83,0


Recettes non disponibles


      2006-2007
(En millions de dollars) Dépenses réelles 2004-2005 Dépenses réelles
2005-2006
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations1 Dépenses réelles

Prise en charge
et garde

10,9

12,0

S.O.

9,4

6,8

8,6

Réadaptation et gestion des cas

4,0

1,4

S.O.

1,5

3,6

1,0

Fonds renouvelable de CORCAN

0,0

0,0

S.O.

0,0

0,0

0,0

Total des recettes disponibles3

14,9

13,4

S.O.

10,9

10,4

9,6


Remarques :

  1. Budget principal des dépenses, budget supplémentaire et autres autorisations.
  2. La source de ces recettes est le fonds renouvelable de CORCAN. Les recettes proviennent principalement de la vente de produits fabriqués par les détenus.
  3. Les sources principales de ces recettes sont les suivantes : la vente de produits de cantine aux détenus, les revenus provenant de contrats de détention temporaire, les logements et les repas de détenus et les revenus divers.

Tableau 7 - Fonds renouvelable

Fonds renouvelable de CORCAN
État des opérations


(En millions de dollars) Dépenses
réelles
2004-05
Dépenses
réelles
2005-06
2006-2007
Budget
principal
Dépenses
prévues
Total des autorisations Dépenses réelles*

 

 

 

 

 

 

 

Recettes

77,6

69,9

73,2

73,2

73,2

82,9

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Salaires et
avantages sociaux des employés

28,2

34,2

27,9

27,9

27,9

34,1


Dépréciation

1,2

1,3

1,4

1,4

1,4

1,5

Réparations et
entretien

1,9

1,3

1,6

1,6

1,6

2,6

Services administratifs et
de soutien

10,7

8,9

10,2

10,2

10,2

9,5

Services publics, matériel et
fournitures

32

25,1

32,1

32,1

32,1

33,1

 

 

 

 

 

 

 

 

74,0

70,8

73,2

73,2

73,2

80,8

Résultats nets

3,6

(0,9)

0,0

0,0

0,0

2,1


Comme le tableau ci-dessus présente l’excédent ou le déficit de fonctionnement du fonds renouvelable, mais non ses besoins de trésorerie, le fonds suit la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, certaines sorties de trésorerie ne touchent pas le solde de fonctionnement, tandis que d’autres postes sont réputés, au moment du calcul des excédents ou des déficits, ne pas exiger de déboursés directs. Les deux peuvent être rapprochés comme suit :

État des mouvements de trésorerie


(En millions de dollars)

Dépenses réelles 2004-05

Dépenses réelles 2005-06

2006-2007

Budget principal

Dépenses prévues

Montant
autorisé

Dépenses réelles

Résultats nets

3,6

(0,9)

0,0

0,0

0,0

2,1

 

 

 

 

 

 

 

Modifications de poste hors trésorerie

 

 

 

 

 

 

Octroi de prestations de préretraite

0,9

0,6

0,8

0,8

0,8

0,7

Amortissement

1,1

1,3 

1,4 

1,4 

1,4 

1,5

Autres

(0,1)

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

 

 

 

 

 

 

 

Changement au fonds de roulement autres que les disponibilités

 

 

 

 

 

 

Comptes débiteurs

2,4 

1,0

2,3 

2,3 

2,3 

0,5

Stocks

1,2

(2,4)

1,2

1,2

1,2

0,6

Paiements de prestations de préretraite aux employés

(0,3)

(0,4)

0,4 

0,4 

0,4 

(0,4)

Comptes créditeurs

(2,4)

3,4 

(1,8)

(1,8)

(1,8)

0,5

Compte de régularisation des salaires et paie de vacances

2,7

(2,1)

0,0

0,0

0,0

0,1

Produits comptabilisés d’avance

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,5

 

 

 

 

 

 

 

Activités d’investissement

 

 

 

 

 

 

Acquisitions nettes en immobilisations

(2,9)

(2,2)

(4,3)

(4,3)

(4,3)

(3,4)

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation (réduction) de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du fonds (INASAF)

6,2

(1,6)

0,0

0,0

0,0

2,7



Utilisation prévue des autorisations


(En millions de dollars) Dépenses réelles 2004-2005 Dépenses réelles 2005-2006 2006-2007
Budget principal Dépenses prévues Montant autorisé Dépensesréelles

Autorisation

5,0

5,0

5,0

5,0

5,0

5,0

 

 

 

 

 

 

 

Réduction :

 

 

 

 

 

 

Solde de l'INASAF au 1er avril

7,1

13,3 

11,6

11,6

11,6

11,6

Augmentation (réduction) de l’INASAF

6,2

(1,7)

0,0

0,0

0,0

2,7

Solde de l’INASAF au 31 mars

13,3 

11,6

11,6

11,6

11,6

14,3 

Correction nette des CAFE/PAFE selon les autorisations

(4,3)

(4,4)

 

 

 

(6,4)

 

9,0

7,2

11,6

11,6

11,6

7,9

Autorisations non utilisées et reportées

14,0

12,2

16,6

16,6

16,6

12,9


Tableau 8 - Besoins en ressources, par sous-activité


2006-07

 

PRISE EN CHARGE ET GARDE

 

SÉCURITÉ

 

Dépenses prévues

581,4

Dépenses réelles

790,6

SOINS DE SANTÉ

 

Dépenses prévues

144,5

Dépenses réelles

156,7

SERVICES EN ÉTABLISSEMENT

 

Dépenses prévues

110,1

Dépenses réelles

105,0

LOGEMENT

 

Dépenses prévues

392,1

Dépenses réelles

345,6

RÉADAPTATION ET GESTION DES CAS

 

GESTION DES CAS

 

Dépenses prévues

282,4

Dépenses réelles

276,7

ÉLABORATION ET EXÉCUTION DES PROGRAMMES

 

Dépenses prévues

178,9

Dépenses réelles

171,1

SALAIRE DES DÉTENUS

 

Dépenses prévues

26,2

Dépenses réelles

22,6

CORCAN (fonds renouvelable)

 

Dépenses prévues

0,0

Dépenses réelles

(2,8)


Remarque :    Les différences entre les dépenses prévues et réelles en matière de services en établissement, de soins de santé, de logement et de gestion des cas sont principalement attribuables aux corrections en cours d’exercice, comme la signature de conventions collectives et d’autres nouvelles initiatives.

Tableau 9-a - Loi sur les frais d’utilisation


A.
Frais d'utilisation
Type de frais Pouvoir d'étab. des frais Date de la dernière modification 2006-2007 Années de planification
Recettes prévues Recettes réelles Coût total Norme de rendement Résultats en matière de rendement Exercice Recettes prévues Coût total estimatif

Frais imputés pour le traitement de demandes d’accès présentées dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

R

Loi sur l’accès à l’information

Avril 2004

2,8

2,3

2 100

Réponses fournies dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On peut prolonger le délai de réponse conformément à l’article 9. En vertu de la Loi sur l’imputabilité fédérale et les politiques du SCT en cours de modification. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la LAI sur le site Web de Justice Canada

97 %
du temps

2007-2008
2008-2009
2009-2010

3,3
3,3
3,3

2,400
2 400
2 400

 

 

 

Sous-total (A)

2,8

2,3

2 100,0

 

 

2007-2008

3,3

2 400

Sous-total (R)

0,0

0,0

0,0

2008-2009

3,3

2 400

 

 

 

 

2009-2010

3,3

2 400

Total

2,8

2,3

2 100,0

Total

9,9

7 200

B.  Date de la dernière modification : S.O.

C.  Autres renseignements : S.O.


 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau 9-b - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Des renseignements supplémentaires sur les normes de service concernant les frais d’utilisation sont disponibles à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 10 - Progrès à l'égard du plan réglementaire du Service

Sans objet

Tableau 11 - Renseignements sur les dépenses de projet

Projets d’immobilisations par activité de programme (en millions de dollars)


Activité de programme

Coût total
estimé
actuel

Dépenses
réelles
2004-05

Dépenses
réelles
2005-06

2006-2007

Budget
Principal

Dépenses
Prévues
totales

Total des
autorisations1

Dépenses
réelles

Prise en charge et garde

 

 

 

 

 

 

 

A.  Nouveaux projets de logement

 

 

 

 

 

 

 

Agrandissement du CSR Pacifique

71,5

11,5

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

Nouveau CRSM d’Archambault et réaménagement

33,0

0,5

0,4

0,7

1,8

0,7

0,1

Unité de 96 lits maximum du pénitencier de la Saskatchewan

21,7

0,0

0,0

7,1

6,0

7,1

6,3

Unité de 96 lits maximum de l’Établissement Kent

23,1

0,0

0,0

6,1

0,5

6,1

0,6

 

 

 

 

 

 

 

 

B.  Principaux projets de préservation des actifs

 

 

 

 

 

 

 

Rénovation et réaménagement, Établissement de Springhill

32,2

7,0

7,9

9,8

10,0

9,8

9,2

Rénovation et réaménagement, Établissement de Collins Bay

57,6

2,0

22,0

20,0

23,0

20,0

19,1

Rénovation et réaménagement, Établissement de Cowansville

49,5

0,3

0,6

4,4

14,8

4,4

4,2

Rénovation et réaménagement, Pénitencier de la Saskatchewan

180,0

0,6

1,2

0,0

0,0

0,0

0,0

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses totales en immobilisations

 

21,9

32,2

48,1

56,1

48,1

39,5


Remarques:

  1. Budget principal des dépenses, budget supplémentaire et autres autorisations.
  2. Le SCC est autorisé à approuver les projets de moins de 18 millions de dollars, selon la décision rendue par le Conseil du Trésor le 14 décembre 1995; ainsi, seuls les projets d’immobilisations dont la valeur estimative est de 18 millions de dollars ou plus sont indiqués, séparément.

Tableau 12 - Rapport d’étape sur les grands projets de l’État

Sans objet

Tableau 13 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Sans objet

Tableau 14 - Fondations (subventions conditionnelles)

Sans objet

Tableau 15-a - États financiers des établissements et des organismes publics
(y compris les mandataires du Parlement)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA
Déclaration de responsabilité de la direction

21

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
État des résultats (non-vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007 (retraité)
2006

 

 

Prise en charge et garde Réadaptation et gestion des cas Total Total

Paiements de transfert

 

 

 

 

 

Organismes à but non-lucratif

-

846

846

1,960

 

Particuliers

356

-

356

252

 

Autres pays et organisations internationales

-

55

55

80

 

Total des paiements de transfert

356

901

1 257

2 292



Charges de fonctionnement

 

 

 

 

 

Salaires et avantages sociaux

1 047 379

391 556

1 438 935

1 200 479

 

Services professionnels et spéciaux

140 699

66 010

206 709

199 262

 

Services publics

104 560

11 901

116 461

115 292

 

Amortissement

73 262

3 758

77 020

74 067

 

Frais de réparation et entretien

36 728

14 818

51 546

44 590

 

Déplacement

19 631

17 099

36 730

37 176

 

Paiements tenant lieu d'impôts

26 651

-

26 651

26 773

 

Machinerie et matériel

10 750

12 601

23 351

26 958

 

Paie des détenus

-

19 581

19 581

19 018

 

Coût des marchandises vendues

-

14 754

14 754

11 340

 

Installations

3 287

6 677

9 964

10 143

 

Réinstallation

2 492

1 090

3 582

3 145

 

Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles

603

421

1 024

3 397

 

Autres

8 505

3 301

11 806

9 936

 

Total des charges de fonctionnement

1 474 547

563 567

2 038 114

1 781 846

           

Total des charges

14 474 903

564 468

2 039 371

1 784 138



Revenus

 

 

 

 

 

Ventes de biens et services

2 274

48 539

50 813

39 921

 

Gains sur la vente d'immobilisations corporelles

866

4

870

823

 

Autres

4 522

607

5 129

4 168

 

 

 

 

 

 

Total des revenus

7 662

49 150

56 812

44 912

 

 

 

 

 

 

Coût de fonctionnement net

1 467 241

515 318

1 982 559

1 739 226


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007

(retraité)
2006

Actif

 

 

Actif financier

 

 

 

Débiteurs, prêts et avances (note 4)

21 361

11 684

 

Stocks destinés à la revente

9 215

9 860

 

Total de l'actif financier

30 576

21 544

 

 

 

 

Actif non-financier

 

 

 

Charges payées d'avance

344

2 316

 

Stocks non-destinés à la revente

19 936

18 539

 

Immobilisations corporelles (note 5)

1 252 382

1 246 726

 

Total de l'actif non-financier

1 272 662

1 267 581

 

 

 

Total

1 303 238

1 289 125

 

 

 

 

Passif et Avoir du Canada

 

 

Passif

 

 

 

Créditeurs et charges à payer

187 788

142 912

 

Indemnités de départ (note 6)

132 750

117 961

 

Indemnités de vacances et congés compensatoires

52 196

48 646

 

Passifs environnementaux (note 8)

13 776

12 964

 

Fonds de fiducie des détenus (note 7)

12 271

11 459

 

Réclamations et litiges (note 8)

5 519

3 860

 

Total du passif

404 300

337 802

 

 

 

 

Avoir du Canada

898 938

951 323

Total

1 303 238

1 289 125


Passif éventuel (Note 8)
Obligations contractuelles (Note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
État de l'avoir du Canada (non-vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007

(retraité)
2006

 

 

 

Avoir du Canada, début de l'exercice

951 323

954 380

 

Correction des années antérieures - indemnités de départ (note 11)

-

4,001

 

Correction des années antérieures - immobilisations corporelles (note 11)

-

(17,864)

Avoir du Canada, début de l'exercice révisé

951 323

940 517

 

Coût de fonctionnement net

(1 982 559)

(1,739,226)

 

Crédits de l'exercice utilisés (note 3)

1 865 543

1,652,095

 

Revenus non disponibles pour dépenser

(8 715)

(10,680)

 

Variation de la situation nette du Trésor (note 3)

(33 020)

17,289

 

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)

106 366

91,228

Avoir du Canada, fin de l'exercice

898 938

951 323


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
État des flux de trésorerie (non-vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007

(retraité)
2006

 

 

 

 

Activités de fonctionnement

 

 

Coût de fonctionnement net

1 982 559

1 739 226

Éléments n'affectant pas l'encaisse :

 

 

 

Amortissement des immobilisations corporelles

(77 020)

(74,067)

 

Perte sur la dépréciation et l'aliénation d'immobilisations corporelles

(154)

(2,574)

 

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(106 366)

(91,228)

 

Ajustements aux immobilisations

-

(1,602)

Variations dans l'état de la situation financière :

 

 

 

(Diminution) augmentation des débiteurs et avances

9 677

(19,474)

 

(Diminution) augmentation des charges payées d'avance

(1 972)

(63)

 

Augmentation des stocks

752

3,153

 

Diminution (augmentation) du passif

(66 498)

15,397

Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement

1 740 978

1 568 768

 

 

 

 

Activités d'investissement en immobilisations

 

 

 

Acquisitions d'immobilisations corporelles

83 700

90,859

 

Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles

(870)

(823)

Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations

82 830

90 036

 

 

 

 

Activités de financement

 

 

Encaisse fournie par le gouvernement du Canada

1 823 808

1 658 804


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1.  Autorisations et objectifs

L'encadrement constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel Canada (SCC) a été établi par l' Acte constitutionnel de 1982 ainsi que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le mandat est fourni dans le cadre de deux regroupements de programmes :

Prise en charge et garde : Assurer l'exécution des peines par des mesures de garde raisonnables, sûres et humaines ;
Réadaptation et gestion des cas : Aider à assurer la réadaptation et la réinsertion sécuritaire des délinquants dans la collectivité."

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Crédits parlementaires

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b)  Consolidation

Ces états financiers incluent les comptes du SCC ainsi que son fonds renouvelable CORCAN. Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux du SCC, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministères sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d)  Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

e)  Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

f)  Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert non récurrent, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés;
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert;
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnisations des accidentés de travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

g)  Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h)  Débiteurs et prêts avec des entités externes

Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.

i)  Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j)  Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

k)  Stocks

  • Les stocks destinés à la revente sont composés de matières premières, produits finis et de travaux en cours. Ils appartiennent aux fonds renouvelables CORCAN et sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette.
  • Les stocks non-destinés à la revente se composent de pièces, de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure. Ils sont évalués au coût. Si les stocks n'ont plus de potentiel de service, ils sont radiés.

l)  Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le SCC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catégorie
d’immobilisations

Sous-catégorie d’immobilisations

Période
d’amortissement

Bâtiments

Bâtiments

25 à 40 ans

Travaux et infrastructures

Travaux et infrastructures

20 à 25 ans

Machines et matériel

Machines et matériel

10 ans

 

Matériel informatique

3 à 4 ans

 

Logiciels

3 à 10 ans

 

Armes de défense

10 ans

 

Autre matériel

10 ans

Véhicules

Véhicules automobiles (non militaires)

5 ans

 

Autres véhicules

10 ans

Améliorations locatives

Améliorations locatives

Durée de la location

Actifs en construction

Bâtiments

Une fois en service, 25 à 40 ans

 

Logiciels

Une fois en service, 3 à 5 ans

Immobilisations corporelles louées

Immobilisations corporelles louées

Selon la catégorie d’immobilisations


m)  Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3.  Crédits parlementaires

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :



a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
(retraité)
(en milliers de dollars) 2007 2006

 

 

 

 

Coût de fonctionnement net

1 982 559

1 739 226

 

 

 

 

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :

Ajouter (déduire) :

 

 

 

Amortissement

(77 020)

(74 067)

 

Indemnités de vacances et congés compensatoires

(3 550)

(4 195)

 

Charges payées d'avance

-

(63)

 

Passifs environnementaux et autres provisions

(2 471)

760

 

Indemnités de départ

(14 789)

(14 799)

 

Perte sur la dépréciation et l'aliénation des immobilisations corporelles

(154)

(2 574)

 

Services légaux

(2 029)

(2 131)

 

Services fournis gratuitement

(106 366)

(91 228)

 

Revenus non disponibles pour dépenser

8 715

10 680

 

Autres

(4 107)

(1 530)

 

 

(201 771)

(179 047)

 

 

 

 

Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :

 

Ajouter (déduire) :

 

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles

83 700

90 859

 

Stocks

752

1 057

 

Charges payées d'avance

303

-

 

 

84 755

91 916

 

 

 

 

Crédits de l'exercice en cours utilisés

1 865 543

1 652 095



b)  Crédits fournis et utilisés :

 

 

(en milliers de dollars)

2007

2006

Crédit 40 (35) - Dépenses de fonctionnement

1 601 550

1 388 791

Crédit 45 (40) - Dépenses en capital

136 740

138 217

Montants législatifs

192 130

177 386

Moins :

 

 

 

Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs

13 746

12 423

 

Crédits non utilisés : Fonctionnement

38 930

12 423

 

Crédits non utilisés : Capital

12 201

21 374

Crédits de l'exercice en cours utilisés

1 865 543

1 652 095




c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

(en milliers de dollars)

2007

2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement

1 823 808

1 658 804

Revenus non disponibles pour dépenser

8 715

10 680

Variation de la situation nette du Trésor

 

 

 

Variation des débiteurs et avances

(9 639)

19 484

 

Variation des créditeurs et des charges à payer

44 876

(34 149)

 

Autres ajustements

(2 217)

(2 724)

Crédits de l'exercice en cours utilisés

1 865 543

1 652 095


4.  Débiteurs, prêts et avances


Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des prêts et des avances :

(en milliers de dollars)

2007

2006

Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux

13 004

5 519

Débiteurs de l'extérieur

8 409

6 317

Avances aux employés

331

336

Prêts aux libérés conditionnels

4

5

 

21 748

12 177

Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur et sur les prêts aux libérés conditionnels

(387)

(493)

Total

21 361

11 684


5.  Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)


 

Coût

Amortissement cumulé

 

 

Catégorie
d'immobilisation

(retraité) Solde d’ouver-ture

Acquisi-tions

Aliénations et radiations

Transferts d’actifs en construction et ajustement

Solde de clôture

Solde d’ouver-ture

Amortis-sement

Aliénations, radiations et ajustements

Solde de clôture

2007
Valeur comptable nette

(retraité)
2006
Valeur comptable nette


Terrains

12 467

-

-

-

12 467

-

-

-

-

12 467

12 467


Bâtiments

1 384 090

-

-

70 437

1 454 527

505 545

42 123

-

547 668

906 859

878 545

Travaux et infrastructure

408 103

-

-

349

408 452

238 985

17 698

-

256 683

151 769

169 118

Machines et matériaux

152 837

15 957

14 626

47 464

201 632

105 503

12 937

13 847

104 593

97 039

47 334


Véhicules

42 343

4 396

3 583

-

43 156

25 914

4 131

3 338

26 707

16 449

16 429

Améliorations locatives

1 380

1 301

-

-

2 681

268

131

-

399

2 282

1 112

Actifs en construction

121 721

62 046

-

(118 250)

65 517

-

-

-

-

65 517

121 721


Total

2 122 941

83 700

18 209

0

2 188 432

876 215

77 020

17 185

936 050

1 252 382

1 246 726


La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars, 2007 s'élève à 77 020 000 $ (2006 - 74 067 000 $).

6.  Avantages sociaux

a)  Prestation de retraite

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services donnant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 136 752 791 $ (123 760 134 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2.6 en 2005-2006) les cotisations des employés."

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b)  Indemnités de départ

Le SCC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


(en milliers de dollars)

2007

(retraité)
2006

Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice

117 691

103 162

Charge pour l'exercice

34 333

29 736

Prestations versées pendant l'exercice

(19 544)

(14 937)

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice

132 750

117 961


7.  Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l'article 111 du Règlement sur la libération conditionnelle et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte les deniers remis par les détenus au moment de l'emprisonnement, les revenus nets des détenus provenant d'emplois à l'intérieur des établissements, les sommes reçues pour le compte de détenus pendant leur emprisonnement, les deniers perçus de la vente de produits artisanaux, les sommes gagnées pour des travaux exécutés pendant leurs journées de libération conditionnelle, de même que les intérêts y afférents. Les paiements en vue d'aider à la réadaptation des détenus sont imputés à ce compte. Les reçus au Fonds de fiducie des détenus se sont chiffrés à 37 809 500 $ (36 312 608 $ en 2005-2006), alors que les paiements se sont chiffrés à 36 998 114 $ (35 593 251 $ en 2005-2006).


(en milliers de dollars)

2007

2006

Solde d'ouverture

11 460

10 740

Encaissements

37 809

36 313

Décaissements

(36 998)

(35 593)

Solde de fermeture

12 271

11 460



8.  Passif éventuel

a)  Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 67 sites (même nombre qu'en 2005-2006) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 13 775 571 $ (12 964 000 $ en 2006) a été constaté. Le SCC a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 22 039 000 $ (24 239 000 $ en 2006) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le SCC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le SCC pendant l'exercice où ils seront connus.

b)  Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 5 519 500 $ (3 859 500 $ en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

9.  Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le SCC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


(en milliers de dollars)

2008

2009

2010

2011

2012 et
exercices
ultérieurs

Total

Acquisition d'autres biens et services

25 900

10 353

3 331

2 685

-

42 269



10.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a). De plus, au 31 mars, le SCC avait des comptes à recevoir et des comptes à payer avec d'autres ministères et organismes tel qu'indiqué à la partie b).

a)  Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le SCC reçoit gratuitement des services d'autres ministères tel que les installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et des indemnisations des accidentés de travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :


(en milliers de dollars)

2007

2006

Installations

9 964

10 143

Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires

88 696

72 894

Services juridiques

1 942

1 973

Indemnisation des accidentés du travail

5 764

6 218

Total

106 366

91 228


Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du SCC.

b)  Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés


(en milliers de dollars)

2007

2006

Débiteurs - Autres ministères et organismes

13 004

5 519

Créditeurs - Autres ministères et organismes

41 848

16 107


11.  Correction d'erreurs des années antérieures

En 2006-2007, le SCC a révisé les soldes des immobilisations corporelles. Dans le cadre de cet exercice, des erreurs des années antérieures ont été décelées. Le solde des immobilisations corporelles était surévalué. Par conséquent, un ajustement de 20 757 000 $ a été fait. L'avoir a été redressé de 17 864 000 $ et l'état des résultats de 2005-2006, de 2 893 000 $.

De plus, une modification de 4 001 000 $ a été faite relativement à l’avoir en raison d’une surévaluation du passif concernant les indemnités de départ.

12.  Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Tableau 15-b - États financiers des établissements et des organismes publics
(y compris les agents du Parlement)

Fonds renouvelable de CORCAN
RAPPORT DES VÉRIFICATEURS

À la commissaire du Service correctionnel du Canada

Nous avons vérifié l’état de la situation financière du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2007, ainsi que les états des résultats et de l’actif net et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds renouvelable de CORCAN. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l’absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financière du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2007, ainsi que les résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables présentés dans la note 2.

Ces états financiers, qui n'ont pas été établis, et qui n'avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d'information et pour être utilisés par la direction du Fonds renouvelable de CORCAN et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de communiquer l’utilisation de l’autorisation du Fonds renouvelable de CORCAN. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l'être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ainsi que pour aucune autre fin que celle établi.

11 

Ottawa, Canada,

Le 23 mai 2007.

 

Fonds renouvelable de CORCAN
État de la situation financière

Au 31 mars
(en milliers de dollars)


 

2007

2006

ACTIF

 

 

À court terme

 

 

Débiteurs (note 4)

4 299

4 753

Stocks (note 5)

9 215

9 861

Autres

181

231

 

13 695

14 845

Immobilisations (note 6)

10 467

8 571

 

24 162

23 416

 

 

 

PASSIF

 

 

À court terme

 

 

Créditeurs (note 7)

8 476

8 036

Revenu reporté

727

284

Salaires et vacances à payer

2 447

2 306

 

11 650

10 626

 

 

 

À long terme

 

 

Indemnités de cessation d’emploi (note 8)

3 890

3 602

Engagements et éventualités (note 9)

 

 

 

 

 

Actifs nets (note 10)

8 622

9 188

 

24 162

23 416


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Fonds renouvelable de CORCAN
État des résultats et de l’actif net

Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

2007

2006

Revenus (note 11)

60 307

46 477

Coût des marchandises vendues (note 11)

66 253

56 490

 

(5 946)

(10 013)

 

 

 

AUTRES REVENUS

 

 

Frais de formation et frais correctionnels (note 3)

22 262

22 598

Divers

332

581

 

22 594

23 179

 

 

 

DÉPENSES

 

 

Administrations centrale/régionale

9 038

9 008

Programme d’emploi et d’employabilité

3 331

3 105

Vente et commercialisation

2 172

1 961

 

14 541

14 074

Résultats nets

2 107

(908)

 

 

 

Actifs nets au début de l’exercice

9 188

8 499

Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds, au cours de l’exercice

(2 673)

1 597

Actifs nets à la fin de l’exercice (note 10)

8 622

9 188


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Fonds renouvelable de CORCAN
État des flux de trésorerie

Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007

2006

 

 

 

ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

 

 

Résultats nets

2 107

(908)

Éléments hors caisse :

 

 

 

Provision pour indemnités de cessation d’emploi

701

638

 

Amortissement

1 516

1 298

 

Perte sur disposition d’immobilisations

3

64

 

Autres

(1)

16

 

 

4 326

1 108

Variation nette des éléments hors caisse du fonds de roulement liés à l’exploitation :

 

 

 

Débiteurs

454

1 042

 

Stocks

646

(2 449)

 

Autres

50

(58)

 

Indemnités de cessation d’emploi

(412)

(375)

 

Créditeurs et charges à payer

440

3 436

 

Portion à court terme des contrats de location-acquisition

443

(1)

 

Salaires et vacances à payer

141

(2 069)

Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d’exploitation

6 088

634



ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

 

 

Achat d’immobilisations

(3 419)

(2 265)

Produits de cession d’immobilisations

34

Ressources financières nettes employées par les activités d’investissement

(3 415)

(2 231)



Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds au cours de l’exercice

2 673

(1 597)

Imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds au début de l’exercice

11 707

13 304

Imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds à la fin de l’exercice

14 380

11 707


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Fonds renouvelable de CORCAN
Notes sur les états financiers

31 mars 2007

1.  Autorisation et but

CORCAN est un organisme de service spécial du Service correctionnel du Canada qui est financé au moyen d'un fonds renouvelable. Le Fonds renouvelable de CORCAN [« CORCAN » ou « le Fonds »] a été établi en vertu de la Loi de crédits no 4 de 1991-1992 qui autorisait l'exploitation du Fonds à compter du 1er avril 1992 selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Le but du Fonds renouvelable de CORCAN est de favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des occasions d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pour de courtes périodes de temps, aux délinquants remis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise le Fonds à effectuer des paiements à partir du Trésor pour subvenir aux besoins du fonds de roulement, d'acquisitions d'immobilisations et de financement temporaire des déficits accumulés d'exploitation, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5 000 000 $. Un montant de 15 218 000 $ a été imputé à l'autorité de ce Fonds et représente les actifs cédés au Fonds au début de l'exploitation en date du 1er avril 1992. Le Fonds est une entité non imposable.

2.  Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, sauf que : [1] une estimation des montants courus est faite pour les indemnités de cessation d’emploi au lieu d’obtenir une évaluation actuarielle; [2] le passif pour les indemnités de cessation d’emploi acquises avant la création du Fonds ne sera pas enregistré avant 2008, lors du quinzième anniversaire du Fonds [voir la note 8].

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Constatation des revenus et dépenses

À l'exception des éléments décrits ci-dessous, le Fonds comptabilise ses revenus lorsqu'il existe une preuve convaincante de l'existence d'un accord final, que la livraison a eu lieu ou que les services ont été rendus, que le prix de vente est déterminé ou déterminable et que la possibilité de recouvrement est raisonnablement assurée.

Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'événement sous-jacent a eu lieu. Les revenus reçus mais non réalisés sont inscrits comme un revenu reporté.

La méthode du pourcentage des travaux réalisés est utilisée pour les contrats de construction de plus de 100 000 $ s'étendant sur plusieurs années. La détermination du degré d'achèvement des travaux se fait en comparant les coûts directs engagés jusqu'à présent et les coûts directs totaux prévus pour l'ensemble du contrat. L'effet des changements relatifs au revenu total prévu pour chaque contrat est comptabilisé dans la période au cours de laquelle la détermination a eu lieu et les pertes, le cas échéant, sont comptabilisées en entier lorsque prévues. Les revenus et profits sur les contrats de construction de 100 000 $ ou moins sont comptabilisés une fois que le contrat est quasi achevé.

Les dépenses sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle elles ont été engagées. Les indemnités de vacances et congé compensatoire sont passés en charges au fur et à mesure que les bénéfices sont courus pour les employés selon leur condition d'emploi respective.

b)  Liquidités nettes fournies par le gouvernement

CORCAN exerce ses activités dans le cadre du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. Toutes les liquidités reçues par CORCAN sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements effectués par CORCAN sont payés par le Trésor. Les liquidités nettes fournies par le gouvernement représentent la différence entre tous les encaissements et tous les décaissements, y compris les opérations entre ministères du gouvernement fédéral.

c)  Débiteurs

Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés au montant qui devrait être réalisé ultimement; une
provision est créée pour les créances dont le recouvrement semble incertain.

d)  Stocks

Les matières premières, les produits finis et les travaux en cours sont évalués au moindre du coût
et de la valeur de réalisation nette. Le Fonds établit des provisions pour stocks en surplus et/ou
périmés pour chacun des sites.

e)  Immobilisations

Les immobilisations ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées au prix coûtant et sont amorties selon la méthode linéaire à partir du mois suivant le mois de leur mise en service pour la durée de leur vie utile estimative selon les taux suivants :


Équipement

10 ans

Mobilier et équipement de bureau

10 ans

Amélioration locative

Durée du bail (méthode linéaire)

Parc de véhicules

5 ans

Matériel informatique

3 ans


f)  Avantages sociaux futurs des employés

  1. Régime de retraite : Les employés du Fonds renouvelable de CORCAN sont couverts par la Loi sur la pension de la fonction publique et par la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La portion du coût des pensions du gouvernement du Canada est comprise dans les avantages sociaux établis en fonction du Fonds. Le paiement des pensions en tant que tel est effectué à partir du compte de pension de retraite de la fonction publique et du compte de prestations de retraite supplémentaires. La charge de retraite est constatée lorsqu’elle est payée. Les cotisations au régime sont imputées aux dépenses dans l’année où elles sont engagées et représentent l’obligation totale de CORCAN dans le cadre du régime. Les dispositions législatives courantes n'obligent pas CORCAN à verser des contributions pour les déficits actuariels du régime.
  2. Indemnités de cessation d'emploi : Les employés du Fonds renouvelable de CORCAN ont droit à des indemnités de cessation d'emploi établies conformément aux dispositions des conventions collectives et des conditions d'emploi. Toutes les indemnités de cessation d’emploi gagnées par un employé avant le 1er avril 1992 sont considérées comme un élément de passif du Conseil du Trésor et, à ce titre, n’ont pas été portées aux comptes du Fonds. Les états financiers du Fonds renouvelable de CORCAN comprennent les indemnités de cessation d’emploi acquises par les employés de CORCAN depuis la création du Fonds. Les indemnités futures des employés sont constatées lorsqu’elles sont acquises. Les obligations au titre des indemnités acquises par les employés sont calculées en utilisant l'information issue des résultats actuariels déterminés des indemnités de cessation d'emploi des employés pour le gouvernement dans son ensemble.
    CORCAN comptabilisera la charge d’indemnité de cessation d’emploi antérieure à 1992 qui totalise 1 255 000 $ le 1er avril 2007.

g)  Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour Ies indemnités de départ, la provision des garanties et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils surviennent.

h)  Congés de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler les congés de maladie non utilisés. Les congés accumulés ne peuvent toutefois être utilisés qu'en cas de maladie. Conformément à la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie accumulés par un employé au moment de sa cessation d'emploi ne lui sont pas payables. Ainsi, aucun montant n'a été inscrit dans les états financiers.

i)  Provision des garanties

Les frais de garantie éventuels liés aux produits sont constatés au moment de la vente des produits.

j)  Instruments financiers

Sauf indication contraire, la juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur coût. Les instruments financiers du Fonds sont composés des débiteurs, des créditeurs et charges à payer, des salaires et vacances à payer. La direction est d'avis que ces instruments ne font pas courir de risques importants au Fonds en ce qui concerne les intérêts, la monnaie ou le crédit.

3.  Opérations entre apparentées

En vertu du principe de propriété commune, CORCAN est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CORCAN conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Durant l'année, le Service correctionnel du Canada, l'organisme parrain de CORCAN, permet et continuera de permettre au Fonds renouvelable de CORCAN d’utiliser l’infrastructure existante, y compris les immeubles, les ateliers et les fermes, et d’assurer l’entretien de ces dites installations ainsi que les services de ressources humaines. Le coût de ces services n'est pas inclus dans l'état des résultats et de l'actif net.

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services juridiques offerts par Justice Canada ne sont pas inclus à titre de dépenses dans l'état des résultats et de l'actif net de CORCAN.

Le Fonds renouvelable de CORCAN a conclu les opérations suivantes avec le Service correctionnel du Canada [« SCC »] et tous les autres ministères fédéraux.


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

Service correctionnel Canada

 

 

Revenus d’exploitation

14 524

12 470

Formation, services correctionnels et autres frais

22 262

22 598

Autres ministères gouvernementaux

 

 

Revenus d’exploitation

34 964

24 542

 

71 750

59 610


4.  Débiteurs


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Gouvernement du Canada

1 182

2 120

Tiers

3 315

2 911

 

4 497

5 031

Provision pour créances douteuses

(198)

(278)

 

4 299

4 753


5.  Stocks

Les stocks comprennent les éléments suivants :


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Matières premières

3 963

4 399

Travaux en cours

439

545

Produits finis

3 869

4 099

Stocks d’agroentreprise

1 222

1 322

 

9 493

10 365

Provision pour stock périmé

(278)

(504)

 

9 215

9 861



6.  Immobilisations et amortissement cumulé

Les immobilisations comprennent les éléments suivants :


 

Coût

 

Solde d’ouverture

Acquisitions

Aliénations et radiations

Solde de fermeture

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

 

 

Équipement

25 591

1 934

14

27 511

Amélioration locative

-

1 300

 

1 300

Parc de véhicules

1 375

20 165

 

1 395

Autres

158

3 419

 

323

 

27 124

3 419

14

30 529



 

Amortissement cumulé

 

Solde d’ouverture

Amortis-sement

Aliénations et radiations

Solde de fermeture

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

 

 

Équipement

17 738

1 205

7

18 936

Amélioration locative

-

77

 

77

Parc de véhicules

667

216

 

883

Autres

148

18

 

166

 

18 553

1 516

7

20 062



 

2007 Valeur
comptable nette

2006 Valeur
comptable nette

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Équipement

8 575

7 853

Amélioration locative

1 223

-

Parc de véhicules

512

708

Autres

157

10

 

10 467

8 571


La dépense d’amortissement pour l’exercice était de 1 516 010 $ (2006 - 1 298 000 $).

7. Créditeurs


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Gouvernement du Canada

1 628

1 243

Tiers

6 848

6 793

 

8 476

8 036


8.  Avantages sociaux futurs des employés

a)  Prestations de retraite

Les employés de CORCAN participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que CORCAN versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007, les charges s'élèvent à 3 364 000 $ [3 680 000 $ en 2005-2006], soit environ 2,6 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de CORCAN relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada.

b)  Indemnités de cessation d'emploi

Les indemnités de cessation d’emploi acquises par les employés avant la création de CORCAN sont réputées constituer un élément de passif du Conseil du Trésor et, à ce titre, n’ont pas été portées aux comptes. Au 31 mars 2007, l’élément de passif du Conseil du Trésor au titre des indemnités de cessation d’emploi acquises par les employés de CORCAN avant le 1er avril 1992 s’élevait à 1 255 000 $ [2006 - 1 335 000 $]. Le Conseil du Trésor financera le versement de ces indemnités pendant une période maximale de 15 ans après la création de CORCAN. Par conséquent, ces indemnités seront portées aux comptes de CORCAN à partir de 2008.

Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Obligation au titre des prestations constituées au début de l'exercice

3 602

3 339

Charge pour l'exercice

701

638

Indemnités versées pendant l'exercice

(413)

(375)

 

3 890

3 602



9.  Engagements et éventualités

De par leur nature, les activités de CORCAN peuvent donner lieu à des contrats et des obligations couvrant plusieurs années en vertu desquels CORCAN sera tenu d’effectuer des paiements futurs à la réception de biens ou services. Le Fonds renouvelable de CORCAN s’est engagé en vertu des modalités des divers contrats de location, y compris à l'égard d'un montant de 8 591 182 $ relatif à l’entrepôt de Kingston. Le contrat de location a été conclu en septembre 2006 et expire en août 2016.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


 

(en milliers de dollars)

 

 

2008

180

2009

936

2010

1 097

2011

1 085

2012 et par la suite

5 685

 

8 983


Dans le cours normal de ses activités d'exploitation, le Fonds renouvelable de CORCAN fait l’objet de différentes réclamations ou poursuites judiciaires. Selon la direction, il n'existe aucune réclamation au 31 mars 2007.

10.  Actifs net

Les actifs nets comprennent les éléments suivants :


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Capital d'apport

30 542

30 542

Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds

(14 380)

(11 707)

Déficit accumulé

(7 540)

(9 647)

Actifs net à la fin de l'exercice

8 622

9 188



11.  Revenus et coûts des marchandises vendues


Exercice terminé le 31 mars 2007

 

Revenus

Coût des marchandises vendues

Résultats d’opérations

 

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

 

Agroentreprise et foresterie

7 896

10 919

(3 023)

Services

5 022

5 586

(564)

Textile

3 935

4 977

(1 042)

Fabrication

32 392

34 048

(1 656)

Construction

11 062

10 723

339

 

60 307

66 253

(5 946)



Exercice se terminant le 31 mars 2006

 

Revenus

Coût des marchandises vendues

Résultats d’opérations

 

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

 

Agroentreprise et foresterie

6 674

10 140

(3 466)

Services

5 123

4 728

395

Textile

3 836

5 180

(1 344)

Fabrication

22 750

27 755

(5 005)

Construction

8 094

8 687

(593)

 

46 477

56 490

(10 013)


12.  Dépenses

Le tableau suivant donne le détail des dépenses par catégorie :


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Salaires et avantages sociaux

8 652

8 141

Services professionnels et spéciaux

3 335

3 834

Location

1 049

909

Transport et télécommunications

943

789

Services publics, fournitures et approvisionnement

276

299

Autres dépenses

150

6

Achat de services de réparation et d'entretien

71

49

Information

65

47

 

14 541

14 074


13.  Chiffres comparatifs

Les montants correspondants de la période précédente ont été reclassés pour qu’ils soient conformes à la présentation utilisée pour l’exercice en cours.

Tableau 16 - Réaction aux rapports de comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations (non financier)

1. Réactions aux rapports de comités parlementaires

  • Le SCC n’a réagi à aucune recommandation du Comité parlementaire en 2006-2007.

2. Réponses à l’intention du vérificateur général

3. Vérifications externes

  • Commissariat aux langues officielles : Vérification de la prestation des soins de santé directs par quatre institutions fédérales : Santé Canada, Anciens combattants Canada, Gendarmerie Royale du Canada et Service correctionnel du Canada - juillet 2007 (période de vérification : mai 2005 à mai 2006) : www.ocol-clo.gc.ca/docs/f/Sante_Health_FR.pdf

4. Vérifications internes

  • En 2006-2007, le comité de vérification du SCC a effectué et approuvé les vérifications suivantes :
    • Vérification des frais relatifs aux voyages et à l'accueil - Décembre 2006;
    • Vérification des activités de dotation - Octobre 2006;
    • Vérification de la protection des renseignements personnels - Octobre 2006;
    • Vérification du programme de sécurité et de santé au travail - Août 2006;
    • Vérification des activités de répression des drogues - Août 2006;
    • Vérification de la rémunération et des avantages sociaux - Août 2006;
    • Vérification du programme de sécurité-incendie - Juin 2006;
    • Vérification de l’adaptation aux besoins des délinquants handicapés - Avril 2006;
    • Vérification du système de management environnemental - Avril 2006;
    • Vérification de la gestion des congés et des heures supplémentaires - Avril 2006.
  • Depuis le début de 2007-2008, les rapports de vérification suivants ont été préparés :
    • Vérification de la sécurité des employés travaillant dans la collectivité;
    • Vérification de l’isolement préventif;
    • Vérification des marchés de biens et de services.
  • Ces rapports, qui contiennent aussi les plans d’action de la direction concernant la mise en œuvre des recommandations, sont accessibles sur le site Web du SCC, à l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/pa/toc_f.shtml

5. Rapports d’évaluation interne

  • Les rapports d’évaluation suivants ont été achevés en 2006-2007 :
    • Évaluation du protocole d’entente entre l’Université de la Saskatchewan et le Service correctionnel du Canada (2004)
    • Évaluation des répercussions de l’uniforme dans les établissements pour femmes (2006)
  • Les rapports d’évaluation suivants ont été publiés en 2006-2007 :
    • Approche correctionnelle judicieuse : Bénévoles au SCC;
    • Centre de guérison Stan Daniels;
    • Initiative de l'approche correctionnelle judicieuse - Réinsertion sociale des Autochtones;
    • Programme national de contributions/Programme national de contributions pour les Autochtones (novembre 2004).
  • Ces rapports, qui contiennent aussi les plans d’action de la direction concernant la mise en œuvre des recommandations, sont accessibles sur le site Web du SCC, à l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/eval_reports_f.shtml

Tableau 17 - Stratégies (non financières) de développement durable


Ministère/organisme :       Service correctionnel du Canada

Éléments à traiter

Commentaires de l’organisme

1.     Quels sont les buts, objectifs et/ou cibles clés à long terme des SDD?

Durant cette dernière année de la révision des SDD 2003, les buts, les objectifs et les cibles du SCC demeurent axés sur la mise en œuvre d’initiatives et de projets visant à réduire au minimum la contribution du SCC aux changements climatiques (smog, pollution de l’eau) et l’appauvrissement des ressources physiques attribuables aux activités institutionnelles.

2.     Comment ces buts, objectifs ou cibles aident à réaliser les résultats stratégiques du ministère ou de l’organisme?

Le SCC produit un résultat stratégique très important : « Les délinquants sont logés et réintégrés de façon sûre et efficace dans les collectivités canadiennes. » La Stratégie de développement durable du SCC est principalement axée sur la durabilité environnementale des infrastructures du SCC, qui s’assure que ses installations sont gérées de façon à limiter les répercussions sur l’environnement naturel. La conservation de l’énergie et de l’eau et des initiatives de réduction des déchets solides entraînent des économies importantes pour le SCC, lui permettant d’améliorer les programmes de réinsertion des délinquants. Dans le cadre de leur réinsertion dans la collectivité, les délinquants, leur famille et les autres membres de la collectivité jouissent d’un environnement plus sécuritaire.

3.     Quelles étaient les cibles établies pour la période visée?

Les neuf cibles qui ont été établies à l’appui des buts et des objectifs à long terme du SCC sont décrites de façon détaillée dans la Révision 2003 de la Stratégie de développement durable du Service, à l’adresse suivante :www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/sustain/sds04_f.pdf
Toutes les cibles sont établies pour 2007 ou 2010.

4.     Quels progrès ont été réalisés jusqu'à présent?

Des progrès ont été réalisés à l'égard de la responsabilité fondée sur les résultats dans nos régions. Nous avons constaté que la lettre d'appel de l’AC aux régions pour la présentation de projets et d’initiatives environnementaux a engendré des réponses plus complètes et mieux documentées qu’au cours des années précédentes.

L’analyse des coûts et avantages effectuée dans certains établissements en 2004-2005 soutenait l’acquisition d’aérogénérateurs à deux endroits, c'est-à-dire aux établissements Dorchester et Drumheller. Un contrat a été accordé pour l'acquisition de deux aérogénérateurs de 600 kilowatts, qui seront probablement mis en service au début de l’année 2008.

Bien que de nombreux projets d'économie d’énergie aient été mis en œuvre, les dernières estimations de notre consommation d’énergie indiquent une faible réduction (de 1 à 2 %) depuis 2000. Toutefois, le taux de réduction doit tenir compte de l’agrandissement des propriétés du SCC depuis 2000.

4.     Quels progrès ont été réalisés jusqu'à présent? (suite)

Le long processus administratif d’adjudication de contrats à l’égard de la remise en valeur des emplacements contaminés et l’accès limité à l’expertise nécessaire dans ce domaine nous ont empêchés de réaliser des progrès importants. Toutefois, en raison des nombreuses évaluations environnementales effectuées au cours des années précédentes, nous sommes maintenant bien placés pour accélérer les activités de remise en valeur des établissements en 2007-2008.

En collaboration avec nos partenaires de CORCAN, nous avons élaboré un plan de ferme environnementale (PFE) à l’Établissement Westmorland, au Nouveau-Brunswick. Des éléments de preuve tangibles montrent que des progrès importants ont été réalisés à l’égard de la mise en œuvre du PFE.

En remplaçant le système de traitement des eaux usées de l’Établissement de Joyceville, en Ontario (projet exécuté en juin 2005), par un système qui répond aux besoins actuels, nous avons amélioré notre rendement en ce qui a trait au traitement des eaux usées de 11,7 %, c'est-à-dire une moyenne de débit des eaux usées de 700 m3 par jour sur un total de 6 000 m3 par jour. De plus, nous avons investi dans de nombreux projets d’amélioration des systèmes de traitement des eaux usées dans trois petits établissements, pour une réduction totale de 20,3 % dans l’ensemble du SCC.

Durant le premier trimestre de 2006-2007, la moyenne de consommation d'eau du Service était d’environ 665 litres par jour par occupant, une diminution de 17 % par rapport à 2003. Nous attribuons cette réussite aux nombreux projets exécutés depuis 2004 pour remplacer les systèmes de refroidissement à l’eau par des systèmes à refroidissement par air, ce qui a réduit notre consommation d’eau.

En 2005, nous avons effectué une enquête complète sur la gestion des déchets solides. Tous les établissements y ont participé. Par conséquent, nous avons été en mesure de déterminer que la quantité moyenne de déchets solides envoyés dans des dépotoirs était de 1,36 kg par jour par occupant, une diminution de 15 % depuis 2000.

5.     Quelles modifications avez-vous faites, le cas échéant?

En plus des activités ci-dessus, le SCC a continué son travail horizontal au sein de la collectivité interministérielle, contribuant aux enjeux clés liés aux initiatives et aux programmes de développement durable, y compris l’écologisation des opérations gouvernementales.

Au cours de l’élaboration des nouveaux engagements pour le prochain cycle de SDD, c'est-à-dire les SDD 2007-2010, le SCC a mis l’accent sur les contributions qui soutiennent les objectifs du gouvernement fédéral.

Par conséquent, dans nos SDD de 2007-2010, nous avons une fois encore confirmé nos priorités : c'est-à-dire que nous les avons regroupées en sept buts principaux, et nous avons établi 14 engagements liés aux cibles tangibles. Pour chaque cible, la mesure du renvoi sera directe puisque nous avons pris soin de choisir des cibles mesurables.

Pour obtenir plus de renseignements sur les SDD de 2007-2010 du SCC, veuillez consulter le site Web du SCC à l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/environmentRpt/sds_f.pdf


Tableau 18 - Achats et marchés

Des renseignements supplémentaires sur les achats et les marchés sont disponibles à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 19 - Services axés sur la clientèle

Sans objet

Tableau 20 - Initiatives horizontales

Le SCC participe aux initiatives horizontales, mais ne les dirige pas. La base de données du SCT sur les résultats horizontaux est accessible à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/dep-min/dep-min_f.asp

Tableau 21 - Politique sur les déplacements

Le Service correctionnel du Canada respecte la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne les déplacements, les tarifs et les indemnités. Pour en savoir davantage au sujet des pratiques du SCC en matière de divulgation proactive de l’information sur les déplacements et l’hébergement, veuillez consulter le site Web suivant : www.csc-scc.gc.ca/text/travel/travel_f.shtml

Tableau 22 - Réservoirs d’entreposage

Sans objet