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2006-2007
Rapport sur le rendement



Service correctionnel Canada






L'honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique




Table des matières



SECTION 1 SURVOL

Stockwell Day

1.1 Message du ministre

En tant que ministre de la Sécurité publique du Canada, j’ai le plaisir de présenter au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement du Service correctionnel du Canada (SCC) pour la période se terminant le 31 mars 2007.

Le ministère de la Sécurité publique est responsable des activités de sécurité publique qui aident à garantir la sécurité des Canadiens - police et application de la loi, services correctionnels et mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, gestion des situations d’urgence, sécurité nationale, prévention du crime et protection des frontières du Canada.

Le portefeuille de Sécurité publique Canada se compose de cinq organismes - l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles et la Gendarmerie royale du Canada - ainsi que de trois organes d’examen.

Le Rapport sur les plans et les priorités du Service correctionnel du Canada de 2006-2007 cerne quatre priorités stratégiques qui contribuent directement à la sécurité du public :

  • La transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité;
  • La sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements;
  • La capacité accrue d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits;
  • La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants.

De plus, le SCC a accordé et accorde encore une priorité élevée au renforcement de ses pratiques de gestion pour accroître sa capacité de réaliser les priorités qu’il s’est fixées et, de façon générale, pour s’acquitter plus efficacement de tous les aspects de son mandat. Le SCC s’est également engagé à obtenir des résultats tangibles dans chacun de ces domaines, malgré des difficultés importantes attribuables à l’évolution du profil de la population carcérale et à une augmentation constante des coûts.

Le gouvernement est déterminé à renforcer notre système de justice pénale afin de mieux protéger la société contre la criminalité, et tout particulièrement contre les crimes violents et les crimes sexuels. Or, le SCC a un rôle central à jouer à cet égard par la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants.

Je vous invite à examiner le contenu du présent rapport, et si vous avez des questions, à consulter la liste des personnes-ressources du SCC. Vous pouvez également obtenir plus de renseignements sur le site Web du SCC, au www.csc-scc.gc.ca.

 

__________________________________________
L’honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique


1.2 Message du commissaire

Ces dernières années, étant donné l’évolution du profil des délinquants et une escalade des coûts, le SCC a éprouvé des difficultés notables à remplir son mandat et à maintenir la contribution qu’il apporte à la sécurité publique. Pour pallier aux besoins les plus urgents, nous avons dû examiner et modifier les fonds et les dépenses engagées pour réaffecter des ressources.

En novembre 2006, nous avons lancé une série de mesures temporaires visant à réduire les dépenses du SCC afin de respecter le budget qui nous avait été alloué. Ces mesures, qui comprenaient la suspension de la formation, des achats de matériel, des déplacements et des mesures de dotation non essentiels, sont demeurées en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice financier. La réduction des dépenses a entraîné le report d’un certain nombre de plans figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2006-2007 du SCC. Il a également fallu ajuster les attentes en matière de rendement afin de mettre l’accent sur le maintien de notre contribution à la sécurité publique.

En réaction aux pressions qui s’exercent ainsi sur l’organisme, le gouvernement du Canada, dans le budget fédéral du printemps 2007, a prévu l'attribution d’un financement provisoire au SCC et a annoncé un examen indépendant de l’organisme. Il s’agit d’un financement d’exploitation provisoire de 102 millions de dollars et d’un financement provisoire d’immobilisations (comptabilité d’exercice) de 133 millions de dollars, répartis sur deux ans. Ce financement a permis au SCC de commencer à répondre à certains de ses besoins les plus urgents.

En avril 2007, le ministre de la Sécurité publique Stockwell Day a lancé un examen indépendant du système correctionnel fédéral, qui comprend un examen de nos priorités, de nos stratégies et de nos plans opérationnels. L’examen sera terminé d’ici la fin octobre 2007. Le SCC a bien accueilli cet examen, et je suis convaincu qu’il aidera l’organisme à arrêter les décisions importantes qui devront être prises concernant son orientation et ses niveaux de ressources futurs.

Le présent Rapport ministériel sur le rendement représente un bilan des résultats obtenus par rapport au rendement prévu dans le RPP de 2006-2007 du SCC. Le SCC apporte tous les jours une contribution importante à la sécurité publique par les efforts continus que déploie son personnel professionnel et extrêmement dévoué.

__________________________
Keith Coulter
Commissaire, Service correctionnel du Canada

 

1.3 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le rapport sur le rendement de 2006-2007 du Service correctionnel du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement  :

  1. Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  2. Il repose sur l'architecture des activités de programme et des résultats stratégiques approuvée par le Conseil du Trésor;
  3. Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  4. Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  5. Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres approuvés dans le Budget des dépenses et dans les Comptes publics du Canada.

__________________________________________
Keith Coulter
Commissaire, Service correctionnel du Canada

 

1.4 Architecture d’activités de programmes

L’architecture d’activités de programmes (AAP) d’un ministère ou d’un organisme fédéral renvoie aux résultats stratégiques que souhaite atteindre l’organisation et fait état des activités entreprises à cette fin et de la manière dont l’organisation est structurée pour en assurer la gestion. Elle énonce les activités et les sous-activités, et les regroupe d’une façon convenable, pour que l’organisation puisse relier les priorités, les plans et les opérations quotidiennes aux niveaux de ressources établies, et mieux parvenir à obtenir les résultats souhaités et à optimiser les ressources engagées.

La sécurité publique est une question primordiale qui entre en ligne de compte pour toutes les activités du SCC et toutes les décisions que prend le personnel. Le résultat stratégique du SCC en témoigne : « les délinquants sont logés et réintégrés de façon sûre et efficace dans les collectivités canadiennes1 ». Trois activités de programme viennent soutenir ce résultat stratégique : la prise en charge et la garde; la réadaptation et la gestion des cas; et CORCAN. Les Services corporatifs - finances, ressources humaines et autres fonctions semblables au SCC - servent à soutenir les trois activités de programme. Les ressources des Services corporatifs sont donc réparties dans l’AAP.

L’AAP du SCC est dépeinte dans le tableau présenté plus loin. On y trouve le résultat stratégique, les trois activités de programme, les sous-activités qui y sont associées et, pour chacune des sous-activités en question, les indicateurs de rendement, les extrants et les résultats clés.

AAP du SCC

Nota : Une nouvelle AAP a été approuvée par le Conseil du Trésor en juin 2007 et sera intégrée au RPP 2008-2009 du SCC.

 

1.5 Contexte stratégique

Cadre de fonctionnement2

Le SCC est un organisme du portefeuille de la Sécurité publique. Le portefeuille en question réunit les principaux organismes fédéraux qui s’occupent de la sécurité publique, dont la Gendarmerie royale du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et trois organismes d’examen, dont le Bureau de l’enquêteur correctionnel.

En veillant à la garde et à la réinsertion sociale des délinquants admissibles, le SCC contribue à la sécurité publique. Plus particulièrement, le SCC est chargé d’administrer la peine imposée par les tribunaux aux délinquants condamnés à un emprisonnement de deux ans ou plus. Cela comprend les deux éléments d’une peine : la garde à proprement parler et la surveillance au sein de la collectivité. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans.3


ÉTABLISSEMENTS FÉDÉRAUX

  • 58 pénitenciers
  • 16 centres correctionnels communautaires
  • 71 bureaux de libération conditionnelle
  • 4 pavillons de ressourcement autochtones

À la fin de l’exercice 2006-2007, le SCC était responsable d’environ 13 200 délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux et de 8 000 délinquants se trouvant dans la collectivité. Tout au long de l’année, en comptant l’ensemble des admissions et des libérations, le SCC s’est occupé de 19 500 délinquants incarcérés différents et de 14 000 délinquants différents sous surveillance dans la collectivité4.

Le SCC est présent à la grandeur du pays - tant dans les grands centres urbains aux populations de plus en plus diversifiées que dans les collectivités inuites éloignées du Nord. Il gère des pénitenciers, des centres de traitement, des pavillons de ressourcement pour Autochtones, des centres correctionnels communautaires et des bureaux de libération conditionnelle. En outre, il compte cinq administrations régionales qui fournissent des services de gestion et de soutien administratif tout en appliquant les programmes et les services du SCC. Le SCC gère aussi un centre de recherche sur la toxicomanie, un centre d’apprentissage en gestion correctionnelle, des collèges du personnel régionaux et une administration centrale (AC).

CORCAN, un organisme de service spécial du SCC, offre aux délinquants en établissement une formation professionnelle et la possibilité d’acquérir des compétences reliées à l’employabilité pour accroître leurs chances de se trouver un emploi à leur retour dans la collectivité, de même que les probabilités qu’ils réussissent à se réinsérer dans la société. CORCAN offre aussi des services de soutien dans 37 centres d’emploi communautaires disséminés au pays, pour aider les libérés conditionnels à obtenir un emploi. Les services de CORCAN sont offerts dans le cadre de contrats de partenariat à l’interne (entre le SCC et CORCAN) et à l’externe (ententes avec d’autres administrations, des organismes non gouvernementaux ou des entreprises du secteur privé).

La prise en charge et la garde des délinquants dans les établissements et au sein de la collectivité ont compté pour environ 72 % du niveau de référence annuel5 du SCC en 2006-2007. Cela comprend les frais fixes et les frais semi-variables comme le coût des systèmes de sécurité, le salaire du personnel correctionnel, la gestion des installations et les services alimentaires. Les 28 % qui restent ont été consacrés à la réadaptation et aux services de gestion de cas6 .


EFFECTIF

  • Environ 14 500 employés, dont 87 % travaillent dans les établissements et dans les collectivités.

Le SCC compte environ 14 500 employés7 et s’efforce d’avoir un effectif qui reflète la diversité de la société canadienne. Un peu plus de 5 % de l’effectif est constitué de membres des minorités visibles, environ 4 %, de personnes handicapées et environ 7 %, d’Autochtones8. Ces pourcentages sont équivalents ou supérieurs au taux de disponibilité sur le marché du travail9 des travailleurs appartenant à ces groupes pour les types d’emploi offerts par le SCC. Les femmes représentent un peu moins de 45 % du personnel du SCC.

Deux groupes professionnels qui travaillent presque exclusivement pour le SCC comptent pour plus de la moitié des employés affectés aux unités opérationnelles. Les CX, ou le groupe Services correctionnels (agents de correction), forment 43 % de l’effectif, tandis que les WP, soit les agents de libération conditionnelle et les agents de programme (qui travaillent en établissement et au sein de la collectivité) forment 14 % de l’effectif. Le reste de l’effectif du SCC reflète la grande variété des compétences requises pour travailler dans les établissements et les bureaux de la collectivité, depuis les professionnels de la santé jusqu’aux électriciens en passant par le personnel de cuisine, de même que les employés chargés d’accomplir des fonctions générales et administratives à l’échelle locale, régionale et nationale. Tous les membres de l’effectif doivent travailler ensemble pour veiller à ce que les établissements fonctionnent en toute sécurité et que les délinquants font l’objet d’une surveillance adéquate une fois libérés.

Défis

L’évolution continue de la population des délinquants présente d’importants défis pour le SCC du point de vue de la sécurité et de la réinsertion sociale. Depuis quelques années, la population carcérale se compose de plus en plus de délinquants ayant d'importants antécédents de violence et de crimes commis avec violence, ayant à leur actif des condamnations à titre d’adolescents et d’adultes, étant affiliés à des gangs et à la criminalité organisée, ayant de graves problèmes et antécédents de toxicomanie, ou de graves troubles mentaux, et présentant des taux élevés d’infection à l'hépatite C et au VIH. Les Autochtones sont également représentés en nombre disproportionné. Entre autres, de 1997 à 2005, la population carcérale a évolué comme suit10 :

  • Les délinquants ont davantage de démêlés avec la justice - neuf sur dix environ ont déjà été condamnés pour avoir commis un acte criminel par le passé;
  • Ils présentent des antécédents plus lourds de violence et de crimes violents, et ils sont nettement plus nombreux à être enclins à la violence, hostiles, impulsifs et agressifs à leur arrivée à l’établissement;
  • La proportion de délinquants classés comme délinquants à sécurité maximale à l’admission a augmenté de plus de 100 % - Treize pour cent sont maintenant classés comme tels dès l’admission;
  • La proportion de délinquants affiliés à un gang de rue ou à une organisation criminelle a augmenté de 33 % - ce statut est confirmé pour un délinquant sur six et pour une délinquante sur dix;
  • La proportion de délinquants auteurs d’un homicide a augmenté de 14 % - c’est maintenant plus de 25 % des délinquants de sexe masculin;
  • Le pourcentage de délinquants qui sont, lors de l’admission, diagnostiqués comme présentant de très graves problèmes de santé mentale a augmenté de 71 % dans le cas des hommes et de 100 % dans le cas des femmes - c’est désormais 12 % des délinquants de sexe masculin et 25 % des délinquantes qui ont ce genre de problèmes;
  • La proportion de délinquants ayant des troubles d'apprentissage ou des capacités mentales limitées est à la hausse;
  • La proportion de toxicomanes est à la hausse - actuellement quatre délinquants sur cinq arrivent à un établissement fédéral en ayant déjà un grave problème de toxicomanie, et un sur deux a commis le crime pour lequel il a été condamné sous l'influence de drogue, d'alcool ou d'autres substances intoxicantes;
  • Le taux de maladies infectieuses est à la hausse - désormais, les délinquants présentent un taux d’infection au VIH supérieur de sept à dix fois à celui de la population générale du Canada; dans le cas de l’hépatite C, le taux est 30 fois supérieur à la moyenne.

Pour plusieurs raisons complexes, il y a aussi une tendance à l’attribution de peines de plus courte durée. Pour le SCC, cela s’est traduit par une augmentation de 62 % de la proportion de délinquants de sexe masculin incarcérés pour une peine de moins de trois ans11. De ce fait, la population des délinquants est de plus en plus polarisée : le quart environ des délinquants et le tiers des délinquantes purgent une peine de trois ans ou moins, et le quart environ des délinquants et le sixième des délinquantes purgent une peine à perpétuité ou d’une durée indéterminée - ce qui rend beaucoup plus complexes les défis que pose la gestion des établissements du SCC12.

Les lignes de tendances décrivant l’évolution de la population carcérale font voir clairement que le SCC devrait s’attendre à ce que cette transformation se poursuive dans un proche avenir. Pour gérer efficacement une population carcérale plus difficile et plus complexe, il faudra davantage de ressources, de la formation nouvelle et du nouveau matériel pour le personnel, un accroissement des services spécialisés (p. ex., les services en santé mentale) et des interventions plus distinctes et plus ciblées.

Les dépenses supplémentaires nécessaires à la gestion de la population changeante des délinquants sont plus élevées en raison de la nature des activités du SCC. Près de 90 % des dépenses du SCC sont dites non discrétionnaires (salaires, services publics, nourriture, services médicaux, etc.)13 et sont déterminées par des facteurs qui échappent à la volonté directe du SCC (inflation, fluctuations de prix, nouveaux contrats de travail avec les employés, etc.) et sont croissantes. Par exemple, comme le tableau suivant le fait voir, le coût des salaires est passé de 54 à 66 % au cours des 11 dernières années, du fait de l’inflation et de nouvelles conventions collectives conclues avec le personnel opérationnel clé. En raison de ces augmentations, le SCC a une marge de manœuvre très limitée quand vient le temps de modifier une politique ou un programme ou encore de faire des investissements susceptibles de déboucher sur des résultats à long terme.

Pourcentage des dépenses en salaires/prévisions par rapport au budget total(dollars courants)

L’entretien de base des établissements du SCC est un autre défi de taille. Au gouvernement du Canada, le portefeuille du SCC est l’un des plus imposants et se compose de différents établissements, centres correctionnels communautaires et bureaux de libération conditionnelle14, tous situés dans les collectivités du pays. Ce parc immobilier est réparti entre 200 complexes différents. Les installations datent des débuts des années 1 800 à nos jours et ont un âge moyen de plus de 40 ans. Facteur aggravant, le financement alloué au SCC pour les immobilisations et les activités de fonctionnement et entretien (F&E) n’est pas ajusté à l’inflation, ce qui diminue considérablement sa capacité de réaliser les activités essentielles courantes liées à l’ingénierie et à l’entretien.

Afin de composer avec le manque de fonds des dernières années pour les immobilisations ainsi que pour l’entretien et le fonctionnement, le SCC a régulièrement reporté des activités d’entretien de base. Résultat, ce qui constituait hier entretien courant est aujourd’hui devenu entretien d’urgence. De plus, bon nombre des établissements plus anciens nécessite une modernisation du matériel de sécurité pour continuer d’assurer la sécurité du personnel, du public et des délinquants.

Dans ce contexte, le SCC a été incapable d’apporter à ses infrastructures les ajustements requis pour gérer la population carcérale actuelle et prévue. Compte tenu de la transformation de la population carcérale au cours des dernières années, il existe aujourd’hui une multitude de sous-populations ayant chacune des besoins particuliers tels que les membres de gangs, les délinquants liés au crime organisé, les délinquants sexuels, les jeunes délinquants, les délinquants enclins à la violence, les délinquants ayant des problèmes de santé mentale, les délinquants autochtones et un nombre croissant de délinquants âgés et handicapés. Les besoins de ces délinquants et les risques qu’ils représentent signifient qu’ils doivent souvent être gardés à l’écart du reste de la population carcérale, ce qui est très difficile pour les pénitenciers plus anciens dont les structures originales ont été conçues pour accueillir une population homogène. Aujourd’hui, par exemple, il est impossible que tous partagent la même cour extérieure, la même salle à manger et les mêmes salles de programme sans compromettre la sécurité des délinquants et du personnel, mais de nombreux établissements ont été conçus et construits à cette fin précise.

Au cours des dix dernières années, les facteurs décrits ci-dessus ont eu d’importantes répercussions sur les opérations du SCC. Le SCC éprouve notamment des difficultés à :

  • gérer les différentes sous-populations carcérales dans les établissements à sécurité maximale et moyenne;
  • offrir systématiquement des programmes efficaces et opportuns, et effectuer dans les établissements d’autres interventions visant à améliorer la sécurité publique en s’attaquant aux causes du comportement criminel;
  • superviser et gérer efficacement les délinquants nécessitant davantage de contacts et de surveillance dans la collectivité;
  • résoudre les problèmes de sécurité;
  • gérer la charge de travail et le stress, à tous les niveaux.

Le SCC a épuisé sa capacité de réaffecter les ressources existantes pour résoudre les problèmes actuels et futurs. Bref, la transformation du profil des délinquants et l’escalade des coûts ont placé le SCC dans une situation encore plus difficile, et il a fallu réduire le nombre de projets ou carrément en suspendre, faute de fonds.
 
Peu après le parachèvement du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008, le gouvernement fédéral a annoncé l’attribution d’un financement provisoire prévu au cours des deux prochains exercices financiers, pour répondre aux besoins les plus pressants du SCC tout en procédant à un examen indépendant des priorités, des stratégies et des plans opérationnels de l’organisme. À partir de cet examen, le comité donnera au ministre de la Sécurité publique une évaluation indépendante de la contribution du SCC à la sécurité publique, ainsi que des conseils sur les façons possibles de renforcer l’organisme. Le rapport du comité est attendu en octobre 2007.

1.6     Rendement du Service

En raison des défis décrits ci-dessus, en 2006-2007, le SCC à mis en œuvre cinq priorités afin d’obtenir les résultats souhaités en matière de sécurité publique :

  • La transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité;
  • La sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements;
  • La capacité accrue d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits;
  • La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants;
  • Le renforcement des pratiques de gestion.

Pour soutenir chaque priorité, le SCC a élaboré une série de stratégies et de plans visant à garantir la prise de mesures particulières et concrètes. De plus, pour la première fois, le SCC a élaboré une série d’engagements à long terme à l’égard des résultats, qui correspondent à ses priorités et soutiennent les résultats stratégiques. Ces cibles permettront de garantir que le SCC demeure axé sur les résultats importants pour les Canadiens et Canadiennes et qu’il réalise, à long terme, des progrès à l’égard des priorités de façon mesurable et transparente.

Le tableau qui suit est un résumé des progrès et des résultats du SCC à l’égard de chaque priorité à l’échelle de l’architecture des activités de programme; il est précédé du tableau des ressources financières et humaines prévues et réelles pour 2006-2007.

Total des ressources financières pour le Service (en millions de dollars)


Dépenses prévues15

Total des autorisations

Dépenses réelles

1 715,6

1 930,4

1 865,5


Total des ressources humaines pour le Service (équivalents temps plein)


Prévues

Réelles

Différence

14 829

14 803

(26)



Rendement du SCC, par activité de programme et priorité

En vue d’améliorer sa reddition de comptes envers le public, le SCC a, dans son Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007, élaboré et mis en œuvre une série d’engagements à l’égard des résultats et des stratégies de mesure de chacune des priorités stratégiques. Compte tenu des mesures de réduction des dépenses présentées en novembre 2006, le SCC a modifié ses attentes en matière de rendement en vue d’atteindre les résultats liés à la sécurité publique énoncés dans le RPP 2007-2008. Le rendement du SCC est évalué d’après ces engagements modifiés à l’égard des résultats.


RÉSULTAT STRATÉGIQUE :
les délinquants sont logés et réintégrés de façon sûre et efficace dans les collectivités canadiennes
Activité de programme 16 Priorité Sommaire
du rendement17
Dépenses prévues
(en millions
de dollars)
2006-07
Dépenses réelles
(en millions
de dollars)
2006-07

Prise en charge et garde
Résultat prévu :
garde raisonnable, sûre, sécuritaire et humaine

Établissements sûrs et sécuritaires :
la sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements.

satisfait à toutes les attentes

1,114.1

1,110.7

Santé mentale :
la capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants.

satisfait à toutes les attentes

Réadaptation et
gestion des cas

Résultat prévu :
réinsertion sociale en toute sécurité au moment le plus opportun, en respectant les lois

Transition dans la collectivité :
la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

satisfait à toutes les attentes

437.2

415.8

Délinquants autochtones :
la capacité accrue d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits.

satisfait à toutes les attentes



Activité de programme Priorité Rendement Dépenses prévues
(en millions de dollars)
2006-07
Dépenses réelles
(en millions de dollars)
2006-07

CORCAN
Résultat prévu :
faciliter la réinsertion sociale des délinquants en proposant une formation professionnelle et la possibilité d’acquérir des compétences reliées à l’employabilité

Transition dans la collectivité :
la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

N/A18

0.019

-2.8

Gestion organisationnelle20
Résultat prévu :
orientation et soutien pour assurer le logement et la réinsertion sociale efficace et en toute sécurité des délinquants dans la collectivité

Gestion :
le renforcement de ses pratiques de gestion.

satisfait à toutes les attentes

158.1

171.5

Sub-Total

 

 

1,709.4

1,695.2

Dépenses salariales supplémentaires reflétant les conventions collectives signées

Impact exercice en cours

 

 

57.5

Paie rétroactive des exercices précédents

 

 

112.8

Total

 

 

1,709.4

1,865.5


Les résultats atteints à l’égard de chaque priorité qui soutient l’activité de programme ou le résultat stratégique connexe sont présentés en détail dans les pages suivantes, tout comme les renseignements sur les stratégies mises en œuvre en vue d’atteindre ces résultats. Les renseignements sur les plans particuliers propres à ces stratégies sont présentés à la section 2, au niveau des sous-activités de programme.

Priorité : établissements sûrs et sécuritaires

Une des responsabilités fondamentales du SCC est de s’assurer que ses établissements sont sécuritaires pour le personnel et les délinquants. La violence et les drogues illicites ne sont pas tolérées. Les délinquants qui participent à des incidents violents ou qui se font prendre en possession de drogues illicites ou parce qu’ils en utilisent font face à des mesures disciplinaires ou à des accusations criminelles. Au fil des ans, le SCC a mis en œuvre un certain nombre de mesures afin de réduire la violence et la présence de drogues illicites dans ses établissements. Afin d’améliorer davantage les résultats à cet égard, le SCC a mis en œuvre trois stratégies en 2006-2007 :

Élaborer et appliquer des mesures pour réduire la violence dans nos établissements

La population de plus en plus complexe de délinquants présente de nouveaux défis qui nécessitent une amélioration importante de la capacité du SCC en matière de renseignements de sécurité. Cette capacité accrue permettra au SCC d'atténuer les risques que présentent les délinquants et contribuera à leur fournir un milieu plus sûr, favorable à leur réadaptation.

Élaborer et appliquer des mesures additionnelles pour réduire la présence de drogues illicites dans nos établissements

Comme nous l'avons déjà dit, la disponibilité et la consommation de drogues illicites ne sont pas compatibles avec un environnement sécuritaire et une réinsertion sociale sûre et réussie. Cette stratégie vise à mettre un frein à l'offre et à la consommation de drogues dans les établissements et aux répercussions qu’elles ont.

Accroître la sécurité du personnel

Cette stratégie visait à assurer la sécurité du personnel et nécessitera des ajustements continus à la sécurité et aux interventions pour tenir compte de l'évolution du profil des délinquants.

Établissements sûrs et sécuritaires : Résultats

Engagement à l’égard des résultats21

Prévenir l’augmentation des comportements violents dans les établissements, mesurée par le taux d’incidents de sécurité majeurs.
Prévenir l’augmentation des comportements irrespectueux et violents dans les établissements, mesurée par :

  • le taux des voies de fait contre le personnel;
  • le taux des voies de fait contre les délinquants;
  • le taux de blessures infligées au personnel par des délinquants;
  • le taux des blessures infligées aux délinquants par des délinquants.

Prévenir l’augmentation de la présence de drogues illicites dans les établissements, mesurée par le pourcentage de délinquants obtenant un résultat positif dans le cadre d’analyses d’urine aléatoires.

Comme l’indique le diagramme suivant, il y a eu une légère hausse du taux d’incidents de sécurité graves dans les établissements du SCC comparativement à 2005-2006.

Incidents de sécurité graves22


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Incidents graves

année

133

135

86

92

109

moyenne sur trois ans

141,7

133,0

118,0

104,3

95,7

Population carcérale
(roulement)23

année

18 588

18 532

18 623

19 039

19 490

moyenne sur trois ans

18 628

18 567

18 581

18 731

19 051

Taux

année

0,7 %

0,7 %

0,5 %

0,5 %

0,6 %

moyenne sur trois ans

0,8 %

0,7 %

0,6 %

0,6 %

0,5 %


Source : Système d’établissement de rapports (31 juillet 2007). Population carcérale (roulement) en date du 8 avril 2007.

Pour ce qui est des voies de fait, il y a eu une diminution stable du taux de voies de fait par les détenus à l’endroit du personnel au cours des cinq dernières années, comme le montre la moyenne mobile sur trois ans24 :

Voies de faits par des détenus à l’endroit des employés


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Voies de faits contre les employés

année

465

367

293

375

355

moyenne sur trois ans

478,7

446,7

375,0

345,0

341,0

Personnel des établissements25

année

11 277

11 480

11 260

11 247

11 339

moyenne sur trois ans

10 985

11 267

11 339

11 329

11 282

Taux

année

4,1 %

3,2 %

2,6 %

3,3 %

3,1 %

moyenne sur trois ans

4,4 %

4,0 %

3,3 %

3,0 %

3,0 %


Source : Système de gestion des délinquants (8 avril 2007).

Compte tenu du profil plus dangereux des délinquants, de l’augmentation de la population de délinquants et de la stabilité relative de la population d’employés, il s’agit d’une réalisation majeure. D’un autre côté, le taux de voies de fait entre détenus n’a pas diminué au cours des dernières années.

Voies de faits entre détenus


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Voies de faits entre détenus

année

540

468

463

558

556

moyenne sur trois ans

530,7

506,0

490,3

496,3

525,7

Population carcérale
(roulement)

année

18 588

18 532

18 623

19 039

19 490

moyenne sur trois ans

18 628

18 567

18 581

18 731

19 051

Taux

année

2,9 %

2,5 %

2,5 %

2,9 %

2,9 %

moyenne sur trois ans

2,8 %

2,7 %

2,6 %

2,6 %

2,8 %


Source : Système de gestion des délinquants (8 avril 2007). Population carcérale (roulement) en date du 8 avril 2007.

Dans le même ordre d’idée, il y a eu une diminution stable du taux de blessures infligées au personnel en raison de voies de fait par des détenus depuis 2002-2003. Pour la même période, le taux de blessures subies par des détenus en raison de voies de fait par d’autres détenus est demeuré relativement constant, bien qu’en chiffres absolus, il y ait eu une augmentation stable du nombre de blessures infligées à des détenus par d’autres détenus au cours des cinq dernières années.26

Employés blessés (voies de faits par des détenus)


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Employés blessés

année

90

90

67

91

85

moyenne sur trois ans

95,3

91,3

82,3

82,7

81,0

Personnel

année

11 277

11 480

11 260

11 247

11 339

moyenne sur trois ans

10 985

11 267

11 339

11 329

11 282

Taux

année

0,8 %

0,8 %

0,6 %

0,8 %

0,7 %

moyenne sur trois ans

0,9 %

0,8 %

0,7 %

0,7 %

0,7 %


Source : Système de gestion des délinquants (8 avril 2007).

Détenus blessés (voies de faits par d’autres détenus)


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Détenus blessés

année

483

423

435

491

498

moyenne sur trois ans

483,7

457,3

447,0

449,7

474,7

Population carcérale
(roulement)

année

18 588

18 532

18 623

19 039

19 490

moyenne sur trois ans

18 628

18 567

18 581

18 731

19 051

Taux

année

2,6 %

2,3 %

2,3 %

2,6 %

2,6 %

moyenne sur trois ans

2,6 %

2,5 %

2,4 %

2,4 %

2,5 %


Source : Système de gestion des délinquants (8 avril 2007). Population carcérale (roulement) en date du 8 avril 2007.

La présence de toute drogue illicite dans les établissements demeure un sujet de préoccupation. Même si les résultats des analyses d’urine font voir une amélioration constante bien que légère depuis cinq ans, comme en témoigne la moyenne mobile sur trois ans, le taux de résultats positifs a augmenté entre 2005-2006 et 2006-2007, malgré le fait que le nombre de délinquants qui refusent des analyses d’urine a diminué.

Résultats des analyses d’urine aléatoires
Résultats positifs


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Résultats positifs

année

762

765

728

764

837

moyenne sur trois ans

775

748

752

752

776

Nombre d'échantillons

année

5 793

5 733

5 932

6 351

6 737

moyenne sur trois ans

5 778

5 765

5 819 

6 005

6 340

Taux

année

13,2 %

13,3 %

12,3 %

12,0 %

12,4 %

moyenne sur trois ans

13,4 %

13,0 %

12,9 %

12,5 %

12,2 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).

Analyses d’urine aléatoires
Taux de refus


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Refus

année

929

835

802

893

802

moyenne sur trois ans

945

917

855

843

832

Échantillons demandés

année

6 822

6 655

6 829

7 413

7 759

moyenne sur trois ans

6 815

6 778

6 769

6 966

7 334

Taux

année

13,6 %

12,5 %

11,7 %

12,0 %

10,3 %

moyenne sur trois ans

13,9 %

13,5 %

12,6 %

12,1 %

11,3 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).

Priorité : Santé mentale

Le SCC offre un éventail complet d'interventions pour répondre aux besoins nombreux et diversifiés des délinquants en matière de santé mentale. Le SCC a élaboré une vaste stratégie en matière de santé mentale qui comporte cinq volets27. À la fin de l’exercice 2006-2007, le gouvernement du Canada a versé un financement de deux ans pour trois éléments de la stratégie de santé mentale du SCC, soit le dépistage et l’évaluation cliniques, la prestation de soins de santé mentale primaires dans tous les établissements du SCC et des normes et une approche uniformes en ce qui a trait au traitement de la santé mentale offert par le SCC28. La mise en œuvre de ces éléments a débuté en 2007-2008.

De plus, en 2006-2007, le SCC a poursuivi sa mise en œuvre de l’élément financé de sa stratégie de santé mentale, l’Initiative sur la santé mentale dans la collectivité29. L’objectif de cette initiative est de veiller à ce que les délinquants qui ont besoin de services de santé mentale soient préparés de la meilleure façon possible à leur réinsertion sociale et qu’ils soient intégrés au système de santé mentale communautaire au moment approprié sans cesser de recevoir des soins. Les fonds doivent être utilisés dans les domaines suivants : planification de la mise en liberté, soins transitoires, personnel spécialisé en santé mentale travaillant dans des bureaux de libération conditionnelle pour offrir du soutien aux délinquants atteints de troubles mentaux résidant dans des centres correctionnels communautaires (CCC) et des établissements résidentiels communautaires (ERC), formation annuelle en santé mentale à l'intention du personnel des bureaux de libération conditionnelle, des CCC et des ERC, et prestation de services spécialisés tels que des services psychiatriques et psychologiques.

Santé mentale : Résultats

Engagement à l’égard des résultats30

Amélioration des résultats correctionnels des délinquants sous responsabilité fédérale souffrant de troubles mentaux, mesurée par :

  • le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale souffrant de troubles de santé mentale dont la libération conditionnelle a été révoquée, avec ou sans nouvelle accusation ou condamnation, lorsqu’ils se trouvent sous la surveillance du SCC31;
  • le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale souffrant de troubles mentaux réincarcérés dans un établissement fédéral dans les deux ans suivant la fin de leur peine;
  • le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale souffrant de troubles mentaux reconnus coupables d’une infraction dans les cinq ans suivant la fin de leur peine32.

 

Le tableau suivant illustre la proportion de délinquants ayant un trouble de santé mentale diagnostiqué dont la libération conditionnelle a été révoquée, avec ou sans nouvelles condamnations ou accusations, pendant la période où ils font l’objet d’une surveillance de la part du SCC. Bien que ce taux ait fluctué au cours des dernières années, la moyenne mobile sur trois ans montre une augmentation globale depuis 2002-2003 (de 52,1 % à 56,1 %).

Révocations pendant la période de surveillance


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Révocations

année

286

398

464

498

616

moyenne sur trois ans

186

294

383

453

526

Mises en liberté
(roulement)

année

517

695

806

936

1 072

moyenne sur trois ans

358

528

673

812

938

Taux

année

55,3 %

57,3 %

57,6 %

53,2 %

57,5 %

moyenne sur trois ans

52,1 %

55,7 %

56,9 %

55,8 %

56,1 %


Source : Système de gestion des délinquants (8 avril 2007).

Le tableau suivant montre le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale atteints d'un trouble de santé mentale qui retournent dans un établissement fédéral en raison d’une nouvelle infraction dans les deux années suivant le moment où ils ont fini de purger leur peine. Outre le déclin abrupt constaté entre 2000-2001 et 2001-2002, les moyennes sur trois ans des quatre dernières années montrent une augmentation stable du taux de réincarcération. Cela semble indiquer que les délinquants éprouvent peut-être des problèmes de santé mentale plus graves et plus durables et/ou que les moyens dont dispose la collectivité pour prendre en charge les problèmes de santé mentale s’érodent.

Délinquants atteints de troubles mentaux
Réincarcération dans un établissement fédéral pour une nouvelle infraction
dans les deux ans suivant l’expiration du mandat


 

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Réincarcération

année

4

7

20

32

33

moyenne sur trois ans

1

4

10

20

28

Délinquants dont le mandat expire

année

21

113

189

231

267

moyenne sur trois ans

8

45

108

178

229

Taux

année

19,0 %

6,2 %

10,6 %

13,9 %

12,4 %

moyenne sur trois ans

17,4 %

8,1 %

9,6 %

11,1 %

12,4 %


Source : Système de gestion des délinquants (8 avril 2007).

La prestation de services de santé mentale est une exigence législative et une priorité générale du SCC. Lorsque les besoins en santé mentale sont comblés grâce aux évaluations et au traitement, la sécurité publique et la sécurité des établissements du SCC s’en trouvent améliorées.

En mai 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a diffusé son rapport sur la santé mentale, les maladies mentales et la toxicomanie, intitulé De l'ombre à la lumière33. Au total, le rapport contenait 118 recommandations, dont 11 sont liées directement au SCC. L’objectif principal du Comité en ce qui a trait aux délinquants sous responsabilité fédérale est de rendre plus stricte la norme des soins de santé mentale des établissements correctionnels (et des établissements dans la collectivité) afin qu’elle soit égale à celle qui s’applique aux membres du public. Cet objectif fait partie de la Stratégie du SCC sur la santé mentale, qui intègre également bon nombre des recommandations du Comité34.

Reconnaissant la nécessité d’améliorer la qualité des services de santé mentale et physique fournis aux détenus, en 2006-2007, le SCC a annoncé une nouvelle structure de gouvernance pour les services de santé de l’organisme, qui est entrée en vigueur en août 2007. La Direction générale des services de santé est devenue un secteur, dirigé par un commissaire adjoint distinct et organisé afin de comprendre les directions suivantes : Services cliniques, Santé publique, Santé mentale, ainsi que Planification, politiques et amélioration de la qualité.

Priorité : TRANSITION dans la collectivité

L’objectif ultime du SCC est de renforcer la sécurité publique au moyen de la réduction de la récidive. D’importants défis se posent à cet égard. La récidive est un problème important puisque 36 % des délinquants sous responsabilité fédérale seront reconnus coupables d’une nouvelle infraction dans les deux ans suivant l’expiration de leur peine, et la majorité d’entre eux se verront imposer une peine de ressort provincial (c’est-à-dire de moins de deux ans).35 Ceci étant dit, la majorité des délinquants retourneront un jour dans la collectivité et le SCC doit mettre l’accent sur la préparation des délinquants en vue d’une transition en toute sécurité dans la collectivité. En 2006-2007, le SCC a mis en œuvre quatre stratégies pour appuyer cette priorité :

Améliorer les outils de surveillance et de contrôle des délinquants à risque élevé dans la collectivité

Cette stratégie visait à surveiller plus étroitement certains groupes de délinquants et à leur offrir, en partenariat avec des organismes communautaires, les provinces et les territoires et des services de police, des programmes et des services ciblés destinés à accroître leur potentiel de réinsertion en toute sécurité dans la société. Les délinquants ayant une propension à la violence, les délinquants libérés d'office, avec ou sans assignation à résidence, les délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) et les délinquants ayant de graves problèmes de santé mentale, faisaient partie des groupes cibles.

Adapter le processus d’évaluation initiale (à la réception) aux délinquants qui purgent une peine de courte durée

La stratégie dont il est question à été conçue pour adapter le processus d’évaluation initiale aux délinquants purgeant une peine de courte durée, particulièrement ceux qui sont enclins à la violence, de telle sorte qu’un plan correctionnel puisse être établi rapidement, et les facteurs criminogènes, traités en temps utile.

Modifier les approches en matière de gestion des cas et de programmes afin d’offrir en temps opportun des interventions significatives aux délinquants qui purgent une peine de courte durée

L’objectif de cette stratégie était de modifier l’approche à l’égard de la gestion des cas des délinquants qui purgent une peine de courte durée. Des interventions appropriées et effectuées en temps opportun sont essentielles à la réinsertion sécuritaire des délinquants dans la collectivité.

Accroître le rôle des centres correctionnels communautaires (CCC) dans la gestion de la transition des délinquants vers la collectivité

Tout au long de l’exercice 2006-2007, le SCC a effectué une analyse complète du rôle et de la capacité des CCC à l’égard des besoins et des risques que présente le profil changeant des délinquants, plus particulièrement des délinquants ayant des besoins plus importants.

Transition dans la collectivité : Résultats

Engagement à l’égard des résultats36

Prévenir l’augmentation du taux de récidive avec violence37 des délinquants sous responsabilité fédérale réinsérés dans la collectivité, mesurée par les indicateurs suivants :

  • le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale se trouvant dans la collectivité reconnus coupables38 d’une infraction avec violence tandis qu’ils sont sous la surveillance du SCC;
  • le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale reconnus coupables d’une infraction avec violence qui sont réincarcérés dans un établissement fédéral dans les deux ans suivant la fin de leur peine;
  • le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale reconnus coupables d’une infraction avec violence dans les cinq ans suivant la fin de leur peine.

 

Comme l’illustre le tableau suivant, depuis 2003-2004, il y a eu un déclin léger et constant du taux de condamnations pour une infraction avec violence des délinquants sous la surveillance du SCC au sein de la collectivité.

Récidive : condamnations pour infractions avec violence
pendant la période de surveillance39


 

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Condamnations pour infractions avec violence

année

249

250

246

232

192

moyenne sur trois ans

266

262

248

243

223

Mises en liberté (roulement)

année

16 611

16 382

16 168

16 156

16 368

moyenne sur trois ans

16 870

16 656

16 387

16 235

16 231

Taux

année

1,5 %

1,5 %

1,5 %

1,4 %

1,2 %

moyenne sur trois ans

1,6 %

1,6 %

1,5 %

1,5 %

1,4 %


Source : Système de gestion des délinquants (8 avril 2007).

Bien que le SCC ait réussi à diminuer légèrement le taux de récidive avec violence pendant la période de surveillance, il y a eu une augmentation du taux de récidive (infractions violentes) après l’expiration du mandat. Cette situation fait voir la nécessité de s’assurer que les délinquants sous surveillance peuvent se motiver et acquérir les compétences voulues pour devenir des citoyens respectueux de la loi pendant les années de vulnérabilité suivant la fin de leur période de surveillance. Cela fait ressortir également la nécessité, pour les partenaires de la collectivité, de collaborer en vue d’assurer la continuité des mesures de soutien visant à prévenir les récidives chez les délinquants à l’expiration d’une peine.

Réincarcération dans les deux années suivant l’expiration du mandat liée à une peine pour infraction avec violence


 

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Réincarcération pour infraction avec violence

année

233

222

242

233

271

moyenne sur trois ans

228

221

232

232

249

Délinquants arrivés à l’expiration du mandat : peine pour tout type d’infraction

année

4 636

4 690

4 634

4 523

4 543

moyenne sur trois ans

4 529

4 576

4 653

4 616

4 567

Taux

année

5,0 %

4,7 %

5,2 %

5,2 %

6,0 %

moyenne sur trois ans

5,0 %

4,8 %

5,0 %

5,0 %

5,4 %


Source : Système de gestion des délinquants (8 avril 2007). 

Réincarcération dans les cinq années suivant l’expiration du mandat liée à une peine pour infraction avec violence


 

 

97-98

98-99

99-00

00-01

01-02

Réincarcération pour infraction avec violence

année

462

456

377

438

412

moyenne sur trois ans

469

462

432

424

409

Délinquants arrivés à l’expiration du mandat : peine pour tout type d’infraction

année

4 650

4 550

4 401

4 636

4 690

moyenne sur trois ans

4 734

4 648

4 534

4 529

4 576

Taux

année

9,9 %

10,0 %

8,6 %

9,4 %

8,8 %

moyenne sur trois ans

9,9 %

9,9 %

9,5 %

9,4 %

8,9 %


Source : Système de gestion des délinquants (8 avril 2007).

Bien que cet élément ne fasse pas partie des engagements du SCC à l’égard des résultats, le SCC est également préoccupé par le taux de récidive (infractions sans violence) lorsque les délinquants sont sous surveillance et après l’expiration de leur mandat. Les données sur cet élément sont présentées à la section 4 du présent rapport.

Des recherches montrent que la société est davantage protégée lorsqu’un délinquant réintègre graduellement la société grâce à une libération supervisée, plutôt que d’être libéré à la fin de sa peine sans aucun mécanisme de contrôle - aucune surveillance ni contrainte, aucune possibilité de révoquer la décision de libération sur indication de comportements problématiques et aucune possibilité de réévaluer le délinquant et d’intervenir de façon à réduire le potentiel de récidive40. À la lumière de cet élément, et de la tendance générale des dernières années qui indique des taux moins élevés de récidive chez les délinquants sous la surveillance du SCC que chez ceux qui ont purgé leur peine en entier, le SCC doit continuer d’investir dans l’amélioration de ses processus de gestion des cas.

Priorité : DÉLINQUANTS autochtones

Le SCC est résolu à répondre aux besoins des délinquants autochtones, surreprésentés dans le système correctionnel fédéral, en améliorant ses capacités d’effectuer des interventions efficaces auprès des délinquants des Premières nations et des délinquants métis et inuits. Tout au long de l’exercice 2006-2007, le SCC a mis en place les quatre stratégies suivantes en vue de réduire l’écart entre les résultats correctionnels des délinquants autochtones et ceux des délinquants non autochtones.

Élaborer et mettre en œuvre des interventions adaptées à la culture des Autochtones

Cette stratégie vise à aborder les facteurs criminogènes précis propres aux délinquants autochtones, par l’élaboration et la mise en œuvre d’interventions à l’échelle nationale et régionale, selon le modèle de continuum de soins41.

S’attaquer aux obstacles systémiques internes et accroître la compétence culturelle du SCC

Cette stratégie vise à accroître la capacité du SCC de répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones en veillant à ce que l’organisation soit plus sensibilisée aux cultures autochtones et plus représentative de ces cultures.

Améliorer le continuum de soins destinés aux délinquantes autochtones

Cette stratégie a pour but d’améliorer les résultats correctionnels grâce à des initiatives permettant d’améliorer le continuum de soins destinés aux délinquantes autochtones.

Améliorer la collaboration

L’objectif de cette stratégie est d’améliorer la collaboration horizontale en vue de réduire l’écart relatif aux « chances d’épanouissement » des délinquants autochtones. La stratégie vise également à faire en sorte que le SCC puisse tirer profit des partenariats et des possibilités liés aux organismes gouvernementaux et non gouvernementaux afin de soutenir les délinquants autochtones dans les collectivités, y compris ceux retournant dans des régions urbaines.

Délinquants autochtones : Résultats42

Engagement à l’égard des résultats43

Prévenir l’augmentation de l’écart entre les résultats correctionnels des délinquants autochtones et ceux des délinquants non autochtones, mesurée par :

  • les pourcentages de délinquants autochtones et de délinquants non autochtones sous responsabilité fédérale accusés ou reconnus coupables d’une infraction avec ou sans violence dans les collectivités, lorsqu’ils se trouvent sous la surveillance du SCC;
  • les pourcentages de délinquants autochtones et de délinquants non autochtones sous responsabilité fédérale reconnus coupables d’une infraction avec ou sans violence réincarcérés dans un établissement fédéral dans les deux ans suivant la fin de leur peine;
  • les pourcentages de délinquants autochtones et non autochtones sous responsabilité fédérale reconnus coupables d’une infraction avec ou sans violence dans les cinq ans suivant la fin de leur peine.

 

Les tableaux suivants montrent les écarts en matière de résultats correctionnels entre les délinquants autochtones et non autochtones. Des renseignements statistiques plus détaillés sont présentés à la section 4 du présent rapport.

Condamnations durant la période de surveillance

 

Réincarcération dans un établissement fédéral en raison condamnation dans les deux ans suivant l’expiration du mandat

Réincarcération dans un établissement fédéral en raison d’une nouvelle condamnation dans les cinq ans suivant l’expiration du mandat

Comme le montrent les résultats ci-dessus concernant le rendement, il reste un écart considérable du point de vue des récidives, à la fois pendant la période de surveillance du SCC au sein de la collectivité et une fois la peine purgée. Par conséquent, la réduction du taux de récidive des délinquants autochtones demeurera une priorité du SCC.

En vue de résoudre ce problème, on a parachevé le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones 2006-201144 (du SCC) en octobre 2006. Le plan se fonde sur les apprentissages tirés de la participation autochtone aux programmes correctionnels et de la prestation de services depuis 2000-2001. Il répond aux besoins et aux aspirations des Autochtones dans le cadre des lois correctionnelles existantes et fournit un cadre visant à améliorer les capacités d’effectuer des interventions efficaces auprès des délinquants des Premières nations et des délinquants métis et inuits.

Le SCC se trouve à un point critique de l’élaboration de l’infrastructure à l’égard de l'avancement de cette priorité. Il est nécessaire de s’investir davantage dans la mise en œuvre complète du Plan stratégique, plus particulièrement en ce qui a trait au continuum des soins offerts aux Autochtones, afin de modifier les taux de réincarcération et de récidive. Toutefois, les besoins en infrastructure de l’ensemble de l’organisme et d’autres pressions permettent peu de solutions en matière de réaffectation des ressources à l’appui de la mise en œuvre. Une fois la mise en œuvre du continuum des soins terminée, il sera possible d’évaluer le plein potentiel et l’efficacité des approches propres aux Autochtones en ce qui a trait aux besoins des délinquants autochtones, de leurs collectivités et de leurs quartiers.

Un rapport de Statistique Canada publié en juin 2006 et intitulé La victimisation et la criminalité chez les peuples autochtones du Canada45 semble indiquer que le désordre social, particulièrement dans les réserves, demeurera un défi important pour de nombreuses collectivités autochtones. La marginalisation sociale, particulièrement dans les grands centres urbains, continuera également d’être un obstacle à la réduction des écarts entre les Canadiens et Canadiennes autochtones et non autochtones, y compris les délinquants. La réalité est que la majorité des délinquants autochtones retournent dans des collectivités qui ont de la difficulté à les soutenir ou à subvenir à leurs besoins.

Le lancement du nouveau Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (plan quinquennal) est une étape essentielle dans le cadre des efforts du SCC. Ce plan s’inscrit également dans l’objectif plus général visant à réduire les risques de récidive au sein de la population de l’ensemble des délinquants.

Priorité : Renforcement des pratiques de gestion

Le SCC reconnaît que, pour atteindre les résultats correctionnels voulus dans ces domaines prioritaires au cours des années à venir, il devra se doter de pratiques de gestion rigoureuses.

Quatre stratégies ont été élaborées pour 2006-2007 à l’appui de cette priorité.

Clarifier les rôles et les responsabilités

Cette stratégie vise à favoriser le travail d’équipe fondé sur une bonne compréhension des rôles et des responsabilités de chacun au sein de l’organisation. En définissant clairement les rôles et les responsabilités, on renforce aussi la responsabilisation à l’égard des résultats, on augmente la transparence et on prévient les problèmes d’ambiguïté et de chevauchement entre les diverses divisions de l’organisation, favorisant ainsi un meilleur coût-efficacité.

Améliorer le programme de valeurs et d’éthique ainsi que les résultats dans ce domaine

Le SCC est résolu à renforcer le programme de valeurs et d’éthique afin qu’il soit bien adapté à la nature du milieu correctionnel et qu’il soit en accord avec le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, afin de créer un milieu de travail reposant davantage sur les valeurs. Cette stratégie vise à élaborer et à mettre en œuvre des plans intégrés qui miseront sur les programmes existants et feront en sorte que les valeurs et l’éthique soient pleinement intégrées aux processus décisionnels et comprises par les employés de tous les niveaux.

Améliorer les communications internes

Cette stratégie vise à augmenter la capacité d’établir des communications internes efficaces entre tous les échelons de l’organisme. L’objectif était d’élaborer un cadre stratégique et un plan d’action ainsi que les produits, services et outils appropriés pour soutenir et améliorer la capacité de communication interne du SCC.

Améliorer la gestion des besoins en matière d’infrastructure et se pencher sur la question de la vétusté des établissements

Cette stratégie vise l’élaboration d’une stratégie d'investissement globale qui tienne compte rigoureusement des besoins en infrastructure du SCC et des exigences liées à la gestion d’une population carcérale marquée par l’évolution du profil des délinquants ainsi qu’à l’augmentation des coûts de construction et d’entretien.

Renforcement des pratiques de gestion : Résultats

Le SCC s’est engagé à mettre en œuvre la stratégie des mesures et des cibles suivante pour 2006-2007 :

Engagement à l’égard des résultats

Une contribution plus importante à la sécurité du public dans des domaines prioritaires, mesurée par :

  • l’atteinte des résultats opérationnels ciblés dans des domaines prioritaires, tels que définis dans les sections précédentes;
  • l’amélioration des pratiques de gestion révélées par les évaluations du Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et les réponses aux sondages effectués auprès des employés46.

 

Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) établit les attentes du Conseil du Trésor envers les gestionnaires principaux de la fonction publique en matière de bonne gestion de la fonction publique. Le CRG est structuré en fonction de dix éléments clés qui, ensemble, définissent la « gestion » et établissent les attentes relatives à la bonne gestion d’un ministère ou d’un organisme47.

L’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour 2006-2007 était généralement positive. Le SCT a mentionné des améliorations en particulier dans les domaines suivants :

  • efficacité de la gestion et des mécanismes de contrôle financiers;
  • efficacité de la gestion des risques organisationnels.

Des progrès ont également été observés à l’égard des éléments suivants :

  • valeurs et éthique;
  • élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de ressourcement à long terme;
  • renforcement du leadership de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Le SCT a indiqué que le SCC devrait continuer de travailler sur ces aspects, plus particulièrement de la façon suivante :

  • Mettre en œuvre les points prioritaires de l’année 1 du Plan stratégique des ressources humaines, de la Stratégie nationale des valeurs et de l’éthique et du Système de gestion informelle des conflits.
  • Mettre pleinement en œuvre le nouveau partenariat de services conjoints avec la Commission nationale des libérations conditionnelles.

1.7     Lien avec les « Résultats du gouvernement du Canada » 48

Le cadre pangouvernemental regroupe les résultats stratégiques et les activités de programme de tous les ministères et organismes fédéraux en 13 avantages à long terme pour les Canadiens et les Canadiennes - que l’on appelle « Résultats du gouvernement du Canada » - dans trois grands secteurs : affaires sociales, affaires économiques et affaires internationales.

Grâce à ses trois activités de programme - Prise en charge et garde, Réadaptation et gestion des cas et CORCAN - le SCC contribue directement et indirectement au secteur des affaires sociales et aux résultats « Des collectivités sûres » du gouvernement du Canada.


Résultat du gouvernement du Canada

Contribution directe du SCC

Contribution indirecte du SCC

Affaires sociales du Canada

Des collectivités sûres

  • Diminution des taux de criminalité et de victimisation grâce à l’exécution de programmes et de services qui font baisser la récidive;
  • Renforcement de la capacité des collectivités d'offrir des programmes et des services qui répondent aux besoins des populations à risque, grâce à des partenariats et à des ententes officielles avec le secteur bénévole;
  • Amélioration de la capacité de collecte de renseignements et d'échange d'information à l'interne et avec les partenaires du système de justice pénale, qui a donné lieu à une collaboration accrue pour assurer la sécurité dans les établissements et les collectivités.
  • Assurer la sécurité des collectivités;
  • Réduction des coûts sociaux attribuables à la criminalité.

La troisième activité de programme du SCC, CORCAN, contribue également au secteur économique, soit au résultat « La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens » du gouvernement du Canada.


Résultat du gouvernement du Canada

Contribution directe du SCC

Contribution indirecte du SCC

Affaires économiques du Canada

La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens

  • Possibilités pour les délinquants d'obtenir un emploi et d'acquérir des compétences reliées à l'employabilité, en leur offrant du travail et de la formation en établissement et en les aidant à trouver un emploi après leur mise en liberté dans la collectivité
  • Une main-d’œuvre canadienne plus importante et plus productive.

En outre, le SCC contribue au thème interdisciplinaire commun touchant les peuples autochtones de la manière suivante :


Directement

Indirectement

  • Renforcement des capacités des collectivités autochtones et participation de celles-ci à l'élaboration et à l’exécution de services correctionnels aux délinquants autochtones;
  • Amélioration de l'état de santé des délinquants autochtones;
  • Options adaptées aux différences culturelles en matière de logement pour la réinsertion sociale en toute sécurité;
  • Amélioration de la participation aux programmes d'éducation;
  • Exécution d'une formation professionnelle et acquisition de compétences reliées à l'employabilité.
  • Amélioration des chances dans la vie des délinquants autochtones;
  • Collectivités autochtones vigoureuses et plus viables économiquement;
  • Amélioration des relations des Autochtones avec le gouvernement du Canada.

Le SCC contribue également, de façon importante mais plus indirecte, à d'autres résultats du gouvernement du Canada, notamment à « Des Canadiens en santé », en mettant en place des mécanismes de surveillance et de prévention des maladies infectieuses dans les établissements fédéraux; en offrant des programmes de réduction des méfaits, qui réduisent l'incidence des comportements à risque et, enfin, en adoptant des mesures de répression, qui visent à réduire la quantité de drogues illicites qui entrent dans les établissements.



SECTION 2 ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME

Cette section présente plus en détail les résultats attendus et les résultats obtenus pour chaque activité de programme. Pour chacune des activités, les plans associés aux priorités et aux stratégies énoncées à la section I sont présentés en fonction de la sous-activité de programme correspondante. Le tableau ci-dessous montre où se situe chaque plan associé aux priorités et aux stratégies du Service Correctionnel du Canada (SCC) dans l’architecture d’activités de programmes (AAP).


Priorité stratégique du SCC

Stratégies

Plans

AAP : sous-activité connexe49

La transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité

Améliorer les outils de surveillance et de contrôle des délinquants à risque élevé dans la collectivité

Surveillance communautaire

Gestion des cas

Surveillance électronique

Gestion des cas

Partenariats

Gestion des cas

Parcours de l’emploi

CORCAN

Programmes communautaires

Élaboration et exécution de programmes

Adapter le processus d’évaluation initial (à l’admission) aux délinquants qui purgent une peine de courte durée

Évaluation initiale des délinquants

Gestion des cas

Outils de classement par niveau de sécurité (pour les délinquantes)

Gestion des cas

Modifier les approches en matière de gestion des cas et de programmes afin d’offrir en temps opportun des interventions significatives aux délinquants qui purgent une peine de courte durée

Interventions ciblées

Élaboration et exécution de programmes

Programme de prévention de la violence chez les délinquantes

Élaboration et exécution de programmes

Accroître le rôle des centres correctionnels communautaires (CCC) dans la gestion de la transition des délinquants vers la collectivité

Rôle des CCC

Gestion des cas

Priorité stratégique du SCC

Stratégies

Plans

AAP : sous-activité connexe

La sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements

Élaborer et appliquer des mesures pour réduire la violence dans nos établissements

Renseignements stratégiques

Sécurité

Élaborer et appliquer des mesures additionnelles pour réduire la présence de drogues illicites dans nos établissements

Lutte contre le trafic de drogue

Sécurité

Plan stratégique

Sécurité

Accroître la sécurité du personnel

Rôles et responsabilités du personnel de première ligne

Sécurité

Comportement violent

Sécurité

Sécurité du personnel

Sécurité

La capacité accrue d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits

Élaborer et mettre en œuvre des interventions adaptées à la culture des Autochtones

Programmes correctionnels pour Autochtones

Élaboration et exécution de programmes

Gestion de la population

Gestion des cas

Réinsertion sociale des délinquants autochtones

Gestion des cas

S'attaquer aux obstacles systémiques internes et accroître la compétence culturelle du SCC

Obstacles systémiques

Gestion des cas

Représentation des Autochtones au sein du personnel

Programme d’amélioration de la gestion du SCC

Compétence culturelle du SCC

Programme d’amélioration de la gestion du SCC

Améliorer le continuum de soins destinés aux délinquantes autochtones

Évaluation

Gestion des cas

Programmes

Élaboration et exécution de programmes

Interventions

Gestion des cas

Connaissances

Gestion des cas

Priorité stratégique du SCC

Stratégies

Plans

AAP : sous-activité connexe

La capacité accrue d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits (suite)

Accroître la collaboration

Collaboration interne

Programme d’amélioration de la gestion du SCC

Collaboration horizontale

Programme d’amélioration de la gestion du SCC

Participation des collectivités autochtones

Gestion des cas

La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants

Mettre en œuvre l'initiative de santé mentale dans la collectivité

Voir la section 2.1.2

Services de santé

Le renforcement des pratiques de gestion

Clarifier les rôles et les responsabilités

Gestion de la relève

Programme d’amélioration de la gestion du SCC

Responsabilités opérationnelles

Programme d’amélioration de la gestion du SCC

Évaluation des programmes

Programme d’amélioration de la gestion du SCC

Améliorer le programme de valeurs et d’éthique ainsi que les résultats dans ce domaine

Unité des valeurs et de l’éthique

Programme d’amélioration de la gestion du SCC

Programme national de valeurs et d’éthique

Programme d’amélioration de la gestion du SCC

Système national de gestion informelle des conflits (SGIC)

Programme d’amélioration de la gestion du SCC

Renforcement de la fonction de vérification indépendante

Programme d’amélioration de la gestion du SCC

Priorité stratégique du SCC

Stratégies

Plans

AAP : sous-activité connexe

Renforcement des pratiques de gestion (suite)

Améliorer les communications internes

Cadre stratégique et plan d’action

Programme d’amélioration de la gestion du SCC

Nouveaux produits, outils et services

Programme d’amélioration de la gestion du SCC

Sondage transversal auprès du personnel

Programme d’amélioration de la gestion du SCC

Améliorer la gestion des besoins en matière d’infrastructure et se pencher sur la question de la vétusté des établissements

Élaboration d’une stratégie d’investissement

Services de logement

Plan d’immobilisations complet et à jour

Services de logement


2.1 Activité de programme - Prise en charge et garde

Description de l'activité de programme :  Administrer des peines au moyen de la garde raisonnable, sécuritaire et humaine.

Le mandat du SCC est d’assurer la garde des délinquants dans un environnement sécuritaire, tout en les préparant à leur libération éventuelle. Comme les établissements du SCC sont, par nécessité, isolés du reste de la société, le SCC satisfait à la plupart des besoins quotidiens des délinquants qui sont sous sa garde. L'activité de programme Prise en charge et gardeenglobe une vaste gamme d'activités destinées à répondre aux besoins des délinquants en matière de santé et de sécurité et notamment à répondre à leurs besoins de base comme la nourriture, les vêtements et les soins de santé mentale et physique. Elle consiste aussi à assurer la sécurité des délinquants dans les établissements et à l’extérieur de ceux-ci, notamment en leur fournissant des établissements sécuritaires, en réprimant le trafic de drogue et en mettant en place des mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents, par exemple une évasion ou des voies de fait contre des employés ou des détenus.

L'activité de programme Prise en charge et garde comprend les sous-activités clés suivantes : sécurité, services de santé et services de logement50.

Résultat prévu :  garde raisonnable, sûre, sécuritaire et humaine.

Pour l'exercice 2006-2007, les priorités associées à l'activité de programme Prise en charge et garde étaient les suivantes :

  • La sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements;
  • La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants;
  • Le renforcement des pratiques de gestion.
  • Les dépenses totales prévues et réelles ainsi que les ressources humaines associées à cette activité de programme figurent dans les tableaux suivants.

Total des ressources financières pour 2006-2007 (en millions de dollars)


Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles

1 228,10

1 418,80

1 397,90


Total des ressources humaines pour 2006-2007 (équivalents temps plein)


Prévues

Réelles

Différence

10 406

10 454

(48)


2.1.1 Sous-activité : sécurité

Dépenses prévues pour 2006-2007 :
581,4 millions de dollars

Dépenses réelles pour 2006-2007 :
790,6 millions de dollars

Résultat escompté :
Assurer la sécurité du personnel, des délinquants et du public, et protéger leurs droits.

Le SCC doit veiller à la sécurité du personnel, des délinquants et des visiteurs dans les établissements. Pour y arriver, il faudra empêcher la violence (y compris les agressions de la part des détenus), intercepter les drogues illicites et améliorer les mesures de sécurité.

2.1.1.1 Plans et résultats

Améliorer les renseignements stratégiques

L’utilisation optimale de la technologie en vue d’un échange de renseignements opportuns, exacts et confidentiels est essentielle à l’atténuation des risques en matière de sécurité dans les établissements.

L’installation du logiciel du RINS dans les établissements permet aux agents du renseignement de sécurité (ARS) d’échanger des informations chiffrées. Ainsi, ils peuvent s’échanger par courriel en temps réel des documents et des messages qui renferment des renseignements « Protégé C » 51, ou encore dans le cadre d’une tribune composée de plus de deux ARS.

Cet échange contribue à contrecarrer les plans des détenus qui tentent d’obtenir de la drogue dans un établissement et empêche les évasions et les perturbations qui mettraient en danger les personnes se trouvant dans l’environnement correctionnel ou dans les collectivités. Lorsqu’ils sont transmis aux partenaires communautaires chargés de l’exécution de la loi, les renseignements obtenus peuvent également permettre de prévenir ou d’interrompre des activités criminelles dans la collectivité.

Élaborer et mettre en œuvre un plan stratégique

Dans tous les systèmes correctionnels modernes, y compris le SCC, la prévention de l’introduction de drogues dans un établissement est un défi continu. Bien que le fait d’empêcher l’introduction de drogues dans un établissement soit une priorité élevée, il est nécessaire d’établir une stratégie qui reconnaît que des efforts sont également requis en ce qui a trait au traitement, à l’application des lois et à la réduction des blessures lorsqu’il y a présence de drogues dans un établissement ou dans les cas de consommation abusive de médicaments prescrits en toute légitimité.

Un plan stratégique global a été rédigé de façon provisoire afin de présenter les stratégies de communication, la formation, les programmes et les autres mesures ultérieures pouvant être mises en œuvre par le SCC pour créer des établissements exempts de drogue et atténuer les préjudices lorsque les drogues sont accessibles. La première étape du plan est d’améliorer les efforts d’interdiction du SCC afin de prévenir l'introduction de drogues dans les établissements. D’autres éléments du plan seront mis en œuvre lorsque les ressources auront été de nouveau harmonisées ou que d’autres ressources auront été cernées.

Renforcer le programme de lutte contre le trafic de drogue du SCC

Fondé sur l’expérience acquise à ce jour et sur les recommandations découlant de la Vérification des activités de répression des drogues52, un plan amélioré de lutte contre le trafic de drogue a été élaboré et mis en œuvre. Ce plan comprend l’utilisation accrue de chiens détecteurs de drogue et de détecteurs à ions, ainsi que des fouilles améliorées dans les établissements.

Clarifier les rôles et les responsabilités du personnel de première ligne

Au fil du temps, la population des délinquants change, le marché du travail se modifie et le SCC accumule plus d’expérience et de connaissances en matière correctionnelle. Il est donc nécessaire d'effectuer un examen périodique des ressources humaines du SCC afin d’en optimiser l’efficacité.

À la suite d’un examen de son modèle de déploiement datant d’il y a 20 ans, le SCC a élaboré une façon plus efficace de déployer le personnel, ce qui améliorera la sécurité du public, du personnel et des détenus. Une équipe nationale et régionale de mise en œuvre a été formée afin de garantir l’élaboration de nouvelles normes de déploiement du personnel de sécurité. L’équipe a également élaboré une stratégie de mise en œuvre, approuvée en février 2007. Des gestionnaires d’établissement ont lancé un processus de planification et de consultation en vue de préparer la mise en œuvre des nouvelles normes et pratiques opérationnelles en 2007-2008. Cette mise en œuvre a débuté en septembre 2007.

Améliorer la sécurité du personnel

Afin que le personnel soit en mesure d’accomplir ses tâches et d’optimiser l’utilisation de la nouvelle stratégie de déploiement, il doit être en mesure de travailler dans un environnement sécuritaire.

Le SCC améliore la sécurité physique du personnel grâce à des mesures comme la fourniture d’équipement de protection, la formation spécialisée des agents de correction (p. ex. désignation des gangs et gestion de celles-ci) et l’examen de mesures comme l’accès aux aérosols capsiques53 et aux armes à feu.

L’ébauche du protocole de mise en œuvre concernant les vestes résistantes aux armes tranchantes est terminée et sera transmise aux gens sur le terrain, aux fins de consultation. Des vestes supplémentaires ont été commandées. En outre,

  • des gilets pare-balles ont été distribués dans tous les établissements à sécurité moyenne et maximale;
  • les agents de correction et la plupart des intervenants de première ligne (qui travaillent dans les établissements pour femmes) se sont vus remettre des menottes, une clé et une pochette;
  • une formation sur les gangs a été offerte dans deux régions du SCC, et une formation sur les compétences spécialisées en entrevue destinée aux agents de renseignements de sécurité a été offerte dans une région;
  • Des projets pilotes sont présentement en cours dans deux établissements à sécurité maximale; leur objectif est de déterminer l'efficacité de l’équipement qui permettrait l’utilisation des aérosols capsiques dans de vastes espaces;
  • les autorités ont approuvé un plan triennal de remplacement de toutes les armes à feu du SCC (armes de poing, armes à gaz comprimé, fusils de chasse et carabines). Les acquisitions d’armes de poing sont en cours.

Signaler les comportements violents

De par leur nature, les milieux correctionnels peuvent être des environnements où la tension est élevée. Cette tension se reflète parfois dans un éventail de comportements négatifs comme le fait de cracher, de lancer de l’urine et des matières fécales, d'agresser verbalement quelqu’un ou de le menacer, de recourir à la violence physique ou de causer des blessures.

Il est important de comprendre le niveau actuel de risque dans les établissements du SCC afin de choisir les meilleures interventions de prévention et de fournir aux employés, à leur famille et aux collectivités un profil équilibré et réaliste de l’environnement de travail en milieu correctionnel.

Le SCC collabore avec des représentants syndicaux pour améliorer les rapports sur le comportement agressif des délinquants contre le personnel afin de mettre en œuvre une approche plus uniforme pour gérer les comportements inacceptables dans les établissements et fournir des environnements de travail sécuritaires.

Aux fins de la collecte de données et de l’établissement des congés accordés au personnel, la définition de « voies de fait » comprend désormais, entre autres, le fait de cracher, de lancer des liquides organiques et de proférer constamment de graves menaces.

2.1.1.2 Indicateurs de rendement clés et autres indicateurs

Selon l’architecture d’activités de programmes du SCC, l’indicateur de rendement clé pour la sous-activité relative à la sécurité est le suivant : nombre/taux d’incidents de sécurité par type. Les statistiques sur les principaux incidents de sécurité dans les établissements ont été présentées à la section 1.6 et sont présentées plus en détail dans le tableau suivant.

Détails des incidents majeurs survenus en établissement54


 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Perturbations majeures

4

8

1

0

2

Meurtre d’un employé

0

0

0

0

0

Meurtre d’un détenu

2

8

3

3

3

Prise d’otage et séquestration

3

1

2

5

2

Suicide

12

11

9

10

10

Voies de fait contre un employé

0

0

1

6

2

Voies de fait contre un détenu

51

43

31

39

40

Bagarre entre détenus

11

7

6

5

12

Tentative de meurtre

2

0

0

0

1

Évasion d’un établissement à sécurité maximale

0

0

0

0

0

Évasion d'un établissement à sécurité moyenne

0

1

1

0

0

Évasion d’un établissement à sécurité minimale

48

54

31

26

37

Évasion d’un établissement à niveaux de sécurité multiples

0

1

1

0

0

Évasion sous escorte (sécurité maximale)

0

0

0

0

0

Évasion sous escorte (sécurité moyenne)

0

0

0

0

0

Évasion sous escorte (sécurité minimale)

0

0

0

0

0

Évasion sous escorte (niveaux de sécurité multiples)

0

1

0

0

0

Total des incidents majeurs en établissement

année

133

135

86

92

109

moyenne sur trois ans

141.7

133.0

118.0

104.3

95.7

Population carcérale (roulement)

année

18 588

18 532

18 623

19 039

19 490

moyenne sur trois ans

18 628

18 567

18 581

18 731

19 051

Taux

année

0.7%

0.7%

0.5%

0.5%

0.6%

moyenne sur trois ans

0.8%

0.7%

0.6%

0.6%

0.5%


Source : Système d’établissement de rapports (31 juillet 2007). Population carcérale (roulement) en date du 8 avril 2007.

Les données montrent que, bien que le nombre de délinquants qui séjournent dans les établissements ait augmenté au cours des cinq dernières années, le nombre d’incidents a légèrement diminué, et le taux d’incidents majeurs est demeuré relativement stable. Cela semble indiquer que les efforts de gestion du profil changeant des délinquants n’ont que quelque peu porté fruit et devraient s’améliorer compte tenu des mesures prises récemment.

Le tableau suivant montre le nombre et le taux d’incidents dans la collectivité.

Incidents dans la collectivité55


 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Meurtre

9

4

12*

7

7

Tentative de meurtre

5

8

4

2

5

Agression sexuelle

21

14

15

15

26

Voies de fait majeures

72

61

59

42

13

Prise d’otage

0

1

2

0

1

Séquestration

4

4

1

3

3

Vol à main armée

30

62

60

64

51

Vol qualifié

68

62

34

48

64

Autre

29

19

21

19

16

Total

année

238

235

208

200

186

moyenne sur trois ans

234

229

227

214

198

Collectivité (roulement)

année

16 382

16 168

16 156

16 368

16 399

moyenne sur trois ans

16 656

16 387

16 235

16 231

16 308

Taux d’incidents

année

1.5 %

1.5 %

1.3 %

1.2 %

1.1 %

moyenne sur trois ans

1.4 %

1.4 %

1.4 %

1.3 %

1.2 %


Source : Système d’établissement de rapports (30 juin 2007). Population communautaire (roulement) en date du 8 avril 2007.
* Dont le meurtre d’une employée du SCC.

Le nombre et le taux d’incidents dans la collectivité a diminué au cours des cinq dernières années, tout comme le nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité. Il y a eu une diminution spectaculaire des voies de fait graves, mais également une augmentation des agressions sexuelles et des vols au cours des dernières années.

Le SCC doit surmonter des obstacles particuliers dans le cas des délinquants ayant obtenu la libération d’office, fixée automatique aux deux tiers de la peine. Moins de 60 % des périodes de surveillance dans le cadre de la libération d’office sont terminées sans révocation56 et les délinquants sous responsabilité fédérale libérés d’office sont responsables de 75 % des récidives avec violence dans la collectivité.

2.1.2 Sous-activité : Services de santé

Dépenses prévues pour 2006-2007 :
144,5 millions de dollars

Dépenses réelles pour 2006-2007 :
156,7 millions de dollars

Résultat escompté :
Les délinquants bénéficient de soins de santé essentiels (y compris des soins de santé mentale) conformément aux normes professionnelles reconnues.

Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le SCC doit prodiguer à tous les détenus les soins de santé essentiels et leur offrir un accès raisonnable aux soins de santé non essentiels en conformité avec les normes professionnelles reconnues. Cela améliore leur participation aux programmes correctionnels et réduit les risques pour la santé et la sécurité publiques.

2.1.2.1 Plans et résultats

Mettre en œuvre l’Initiative sur la santé mentale dans la collectivité

Le SCC est témoin d’une augmentation des besoins en santé mentale des délinquants qui entrent dans le système fédéral. Les délinquants admis ont un nombre accru de diagnostics de santé mentale et de problèmes tels que la toxicomanie. Le SCC a réagi en élaborant une stratégie sur la santé mentale pluriannuelle comprenant plusieurs volets. Cette stratégie a été mise en œuvre en 2005-2006.

L’objectif de l’initiative est de s’assurer que les détenus ayant besoin de services de santé mentale reçoivent une préparation appropriée à leur réinsertion sociale et peuvent effectuer la transition vers le système de santé mentale de la collectivité au moment approprié, tout en ayant un soutien continu.

En 2006-2007, la deuxième année du financement quinquennal dans le cadre de cette initiative :

  • Un plan d’évaluation et une stratégie de mesure ont été élaborés;
  • La trousse initiale de formation nationale de deux jours en santé mentale a été élaborée et mise à l’essai. De plus, une version de la formation axée sur la santé mentale des femmes a été préparée et offerte au personnel d’une maison de transition pour femmes;
  • Environ 50 % des nouveaux postes cliniques créés ont été comblés, ou des candidats ont été désignés. (On prévoit que le reste des postes seront comblés avant l’automne 2007. Bien qu’on ait prévu que 90 % de ces postes soient comblés avant mars 2007, il y a eu d’importants retards en ce qui concerne la dotation en raison de difficultés liées à la création de nouveaux postes et à l’établissement de leur classification);
  • Plus de 40 propositions de contrats de service régionaux ont été approuvées, et 25 contrats sont présentement en vigueur. Ces contrats visent des services et du soutien offerts aux délinquants atteints de troubles mentaux qui sont sous la surveillance du SCC dans la collectivité.

En plus de l’Initiative sur la santé mentale dans la collectivité, le SCC a également entrepris certains travaux préliminaires dans d’autres domaines de la stratégie sur la santé mentale pour lesquels un financement n’avait été reçu que vers la fin de l’exercice. En voici des exemples :

  • Le Centre régional de réception et d’évaluation de la région du Pacifique est arrivé à la moitié du parcours d'un projet pilote de dépistage et d’évaluation des problèmes de santé mentale des délinquants à l’admission;
  • D’après les données préliminaires fournies par le Centre régional de réception et d’évaluation (CRRE), on a mis sur pied le système informatisé de dépistage des problèmes de santé mentale à l’admission. Ce système, intégrant une technologie informatisée de dépistage, est une solution de rechange rentable au modèle exigeant de nombreuses ressources utilisé dans le cadre du projet pilote du CRRE pour dépister et évaluer les troubles mentaux des délinquants. Le système permettra de rassembler plus facilement des données sur la fréquence des troubles mentaux au sein de la population carcérale afin de favoriser une meilleure planification.

2.1.2.2 Indicateurs de rendement clés et autres indicateurs

L’architecture d’activités de programmes du SCC cerne les indicateurs de rendement clés pour la sous-activité des services de santé : Évaluations médicales effectuées à l’admission et services fournis selon des normes professionnelles.

En ce qui a trait aux évaluations de la santé à l’admission, on évalue la santé de tous les délinquants admis dans un établissement du SCC dans les 48 heures suivant leur admission afin de déterminer leur état de santé actuel et de prescrire les traitements nécessaires.

En ce qui a trait à la qualité des services de santé, en 2006-2007, tous les établissements ont effectué une vérification en fonction de quatre critères. Ces critères et les taux nationaux de conformité sont les suivants :

L’établissement s’assure que :

  • les délinquants ont accès à des services de soins de santé essentiels fournis par des professionnels autorisés, 24 heures sur 24 (taux de conformité de 98,1 %);
  • les procédures appropriées sont en place en ce qui a trait aux grèves de la faim (taux de conformité de 96,3 %);
  • les procédures appropriées en matière de santé sont suivies avant le transfèrement d’un détenu (taux de conformité de 98,1 %);
  • une équipe de professionnels fournit des services de santé mentale de qualité aux délinquants, conformément aux normes de la collectivité (taux de conformité de 92,5 %)57.

Les domaines à améliorer ont été cernés, et des mesures correctrices ont été déterminées.

On peut également évaluer le rendement du SCC par rapport à ses engagements en examinant les plaintes et les griefs déposés par des délinquants concernant les services de santé. Les griefs sont accueillis lorsque les objections du plaignant ont été jugées valides.

Le taux de plaintes et de griefs est demeuré relativement stable malgré une augmentation de la population des détenus et les attentes croissantes du public à l’égard de meilleurs services de santé.

Plaintes et griefs accueillis présentés par des détenus en matière de soins de santé


 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Plaintes

244

268

226

248

251

Griefs à l’échelle de l’établissement

31

40

32

27

37

Griefs à l’échelle régionale

6

17

16

24

17

Griefs à l’échelle nationale

4

15

4

9

13

Population carcérale (roulement)*

18 588

18 532

18 623

19 039

19 490

Total

285

340

278

308

318

Taux

1.5 %

1.8 %

1.5 %

1.6 %

1.6 %


Source : Système d’établissement de rapports (5 août 2007). Population carcérale (roulement) en date du 8 avril 2007.

2.1.3 Sous-activité : Services de logement

Dépenses prévues pour 2006-2007: 392,1 millions de dollars

Dépenses réelles pour 2006-2007 :
345,6 millions de dollars

Résultat escompté :
Les délinquants sont logés de manière sûre, sécuritaire et décente.

Le SCC administre les peines en assurant la garde raisonnable, sûre et humaine des délinquants. Cela comprend le fait de les loger de manière sûre, sécuritaire et décente.

2.1.3.1 Plans et résultats

Il est difficile de fournir des logements appropriés lorsque les édifices sont grandement utilisés de façon constante, où les gens vivent dans la promiscuité tout en étant plus ou moins contrôlés, parfois durant de longues périodes, et que ces édifices offrent un éventail de services et visent plusieurs objectifs.

Deux plans sont liés à la sous-activité des services de logement.

Élaborer une stratégie d’investissement à long terme

Les établissements correctionnels sont coûteux à construire ou à modifier. Les changements dans la société en général causent de nouveaux défis liés à la protection du public, à la mise sur pied des programmes et des services nécessaires et à l’utilisation avantageuse des technologies et des approches correctionnelles les plus actuelles. Par conséquent, il est important de cerner les pressions à long terme et de prévoir les besoins ultérieurs de façon appropriée. Pour ce faire, le SCC a élaboré un plan d’immobilisations à long terme afin de répondre aux objectifs de la politique du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers, en appliquant une stratégie intégrée d’investissement.

Mettre à jour le plan d’immobilisations complet du SCC

Afin de résoudre les problèmes à court et à moyen terme, en 2006-2007, le SCC a inclus dans son plan national d’immobilisations, de logements et d’opérations (PNILO) deux versions du plan d’immobilisations : une respectant les niveaux de référence existants et l'autre prévoyant une augmentation des niveaux de référence des dépenses en capital. Le plan d’immobilisations a été reconnu, dans le cadre de l’évaluation du dernier Cadre de responsabilisation de gestion du SCC par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) comme un bon point de départ vers la réalisation de la politique proposée sur la planification de l’investissement. Le SCC attend l'examen officiel du PNILO par le SCT.

Dans les limites qu’imposent les niveaux de référence des dépenses en capital, le SCC a continué de mettre en œuvre son plan d’investissement à long terme en vue de réaliser ses priorités organisationnelles, y compris le fait de s’adapter à une population carcérale en évolution et de s’occuper de l'infrastructure, notamment des installations vétustes.
Parmi les projets notables pour 2006-2007, mentionnons les suivants :

  • La réalisation des étapes clés des grands travaux de rénovation touchant les établissements de Springhill, Collins Bay et Cowansville;
  • Le parachèvement de projets critiques de remplacement d’infrastructure;
  • La mise en chantier des premières unités de logement à sécurité maximale en plus de 20 ans à l’Établissement de Kent et au Pénitencier de la Saskatchewan.

Malgré ces progrès, la prochaine étape des grands travaux de rénovation des établissements a dû être retardée faute de ressources.

Comme stratégie provisoire, le SCC est parvenu à obtenir des fonds supplémentaires dans le cadre du budget fédéral de 200758 en vue de lancer des projets critiques de remplacement des infrastructures en attendant les résultats des travaux du Comité d'examen indépendante. Le financement, versé sur deux exercices financiers, sera affecté aux dossiers les plus importants, y compris la sécurité incendie (équipement et formation), les systèmes de sécurité électroniques, le parc de véhicules, l’entretien des infrastructures, l’amélioration des mesures de sécurité et de l’équipement, la protection environnementale (qualité de l’eau potable) ainsi que l’équipement alimentaire et de santé.

2.1.3.2 Indicateurs de rendement clés et autres indicateurs

Selon l’architecture d’activités de programmes, l’indicateur de rendement clé pour la sous-activité des services de logement est le suivant : les logements doivent répondre à toutes les exigences juridiques et stratégiques.

Comme le montre le tableau suivant, le nombre de plaintes et de griefs accueillis présentés par des détenus en ce qui a trait aux services de logement a diminué au cours des trois dernières années.

Plaintes et griefs accueillis en ce qui a trait aux services de logement


 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Plaintes

150

160

181

145

115

Griefs à l’échelle de l’établissement

13

11

20

9

18

Griefs à l’échelle régionale

2

3

1

6

9

Griefs à l’échelle nationale

0

2

1

1

0

Population carcérale (roulement)

18 588

18 532

18 623

19 063

19 490

Total

165

176

203

161

142

Taux

0,9 %

0,9 %

1,1 %

0,8 %

0,7 %


Source : Système d’établissement de rapports (5 août 2007). Population carcérale (roulement) en date du 8 avril 2007.

Le nombre de plaintes et de griefs est demeuré relativement stable au fil du temps, bien qu’il y ait eu une diminution du nombre de plaintes en 2006-2007.

2.2 Activité de programme - Réadaptation et gestion des cas

Description de l'activité de programme : Aide à la réadaptation et à la réinsertion sans danger pour le public des délinquants dans les collectivités.

La gestion des cas commence lorsque les délinquants entrent dans le système correctionnel et se poursuit tant que ceux-ci font l'objet d'une surveillance, dans un établissement ou dans la collectivité.

La gestion des cas vise en grande partie à atteindre l'objectif de la réadaptation. L'incarcération et la surveillance ne permettent pas à elles seules de produire les changements à long terme dont de nombreux délinquants ont besoin pour mener une vie productive à titre de citoyens respectueux des lois dans la collectivité. Il faut offrir des interventions correctionnelles, notamment des programmes, en établissement et dans la collectivité, pour produire des changements de comportement positifs. Ces interventions visent à traiter les problèmes qui sont directement liés au comportement criminel des délinquants et qui les empêchent de devenir des citoyens respectueux des lois.

L'activité de programme Réadaptation et gestion des cas comprend les sous-activités clés suivantes : Gestion des cas, et Établissement et exécution de programmes59.

Résultat prévu :  Réinsertion sociale en toute sécurité au moment le plus opportun conformément à la loi.

Les priorités associées à cette activité de programme pour l'exercice 2006-2007 étaient les suivantes :

  • La transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité;
  • La capacité accrue d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits.

Les dépenses totales prévues et les ressources humaines associées à cette activité de programme étaient les suivantes :

Ressources financières totales pour 2006-2007 (en millions de dollars)


Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles

487,5

501,6

470,4


Ressources humaines totales pour 2006-2007 (équivalents temps plein)


Prévues

Réelles

Différence

4 088

3 917

91


2.2.1 Sous-activité : Gestion des cas

Dépenses prévues pour 2006-2007 :
282,4 millions de dollars

Dépenses réelles pour 2006-2007 :
276,7 millions de dollars

Résultat escompté :
Les peines des délinquants sont gérées en fonction de décisions éclairées, en tenant compte des interventions, de la gestion des risques et de la sécurité publique

Le SCC élabore des pratiques et des politiques de gestion des cas pour être en mesure de gérer les peines des délinquants en prenant des décisions éclairées qui tiennent compte des interventions, de la gestion des risques et, plus important encore, de la sécurité publique. À cette fin, il évalue tous les délinquants tout au long de leur peine, grâce à un plan correctionnel élaboré après leur admission et mis à jour régulièrement, pour que le personnel fasse les interventions nécessaires au moment approprié.

2.2.1.1 Plans et résultats

Améliorer la surveillance communautaire

Le SCC collabore avec la police locale pour garantir la sécurité publique lorsque les délinquants sont sous surveillance dans la collectivité. Grâce à ce partenariat, le SCC explore des possibilités de collaboration afin d’optimiser l’efficacité des deux organismes.

Les centres de contrôle sont des emplacements gérés par la police où les délinquants se présentent pour confirmer qu’ils respectent les règlements de leur probation ou de leur libération conditionnelle. Le SCC entend mettre sur pied un centre de contrôle dans chacune des cinq régions. Par contre, son plan a été mis en suspens, faute de fonds. De même, une évaluation du centre de contrôle de Vancouver, achevée en août 2006, donne à voir que même si ces centres sont utiles dans le cas des délinquants dont le plan de mise en liberté est autorisé et dans celui des délinquants qui sont en voie de passer d’une maison de transition à la collectivité, le procédé est d'une efficacité limitée à moins que la personne ait d’abord été stabilisée en ce qui concerne le logement et le soutien communautaire.

Le Conseil du Trésor a fourni au SCC un financement destiné à la mise en œuvre d’une initiative de la police et des agents de libération conditionnelle qui a permis la création de postes d’agents de liaison avec le service correctionnel communautaire (ALSCC). Des ententes ont été prises afin que 17 ALSCC travaillent dans des bureaux de libération conditionnelle partout au Canada. En mars 2007, 11 ALSCC du SCC travaillaient dans le cadre d’Échange Canada avec divers services de police. Les ALSCC travaillent présentement dans des bureaux de libération conditionnelle partout au pays.

Les ALSCC ont participé à un certain nombre d’activités, y compris les suivantes :

  • Entrevues menées par l’agent de libération conditionnelle auprès du délinquant libéré lorsqu’il y a des problèmes liés à la sécurité du personnel;
  • Participation, avec l’agent de libération conditionnelle, à la surveillance en tandem prévue par la politique dans le cas d’un groupe précis de délinquants à risque élevé qui viennent d’être mis en liberté;
  • Élaboration de stratégies touchant la mise en liberté de délinquants à risque élevé, en plus du contrôle et de l’évaluation continus du groupe en question au sein de la collectivité même;
  • Contribution à l’échange d'information entre l’agent de libération conditionnelle et les responsables de l’exécution de la loi dans le cas des délinquants présentant un intérêt particulier (les membres de gang, par exemple);
  • Établissement de liens avec d’autres organismes et ministères en vue de retracer les contrevenants aux conditions de la libération conditionnelle qui sont illégalement en liberté.

Les administrations qui comptent des ALSCC ont fait état d'un accroissement des échanges de renseignements et d’une amélioration des liens entre les agents de libération conditionnelle et les policiers.

Utiliser des dispositifs de surveillance électronique pour les délinquants à risque élevé

Le SCC a effectué une étude de faisabilité sur la conception d’un Programme de surveillance électronique (PSE) en juin 2006. Par la suite, plusieurs problèmes touchant l’approvisionnement, les questions juridiques, la protection des renseignements personnels ainsi que la gestion de l’information et la sécurité ont retardé le parachèvement de la proposition de projet.

Néanmoins, nous avons fait des progrès considérables en vue d’éliminer les obstacles relevés, et nous continuons de travailler en vue de mettre à l’essai la technologie de surveillance électronique auprès des délinquants sous responsabilité fédérale. Aucun projet pilote en bonne et due forme n’a encore été mis en œuvre, mais le SCC est responsable depuis un certain temps de la surveillance électronique des délinquants sous responsabilité provinciale qui ont été mis en liberté en Colombie-Britannique, depuis qu’il a pris en charge officiellement les responsabilités à cet égard (avril 2007).

Sept délinquants sous responsabilité provinciale ont fait l’objet d’une surveillance électronique. Le personnel a mentionné que le PSE constituait un outil très utile pour surveiller le niveau de conformité du délinquant en ce qui a trait à son couvre-feu. Les employés estiment que le PSE ne peut remplacer la capacité de l’agent de libération conditionnelle d’effectuer des analyses de risques au cours de contacts individuels, mais il est grandement utile en dehors des heures de bureau.

Partenariats efficaces

Le SCC reconnaît les répercussions qu’ont les délinquants sur les collectivités et le fait que les délinquants demeureront dans la collectivité après la fin de leur peine. Par conséquent, le SCC continue de faire la promotion active de partenariats avec les organisations non gouvernementales (ONG) afin de mieux comprendre les besoins de chaque collectivité et de diriger les délinquants vers les ressources qui les aideront à continuer de progresser durant leur période de surveillance.

Les établissements résidentiels communautaires constituent une forme de partenariat. Ils fournissent une surveillance 24 heures sur 24 et un logement aux délinquants libérés. En avril 2007, nous avons mis en œuvre des normes révisées touchant les établissements résidentiels communautaires. Les normes en question ont été établies de concert avec des partenaires externes, dont des associations locales de maisons de transition et des ONG (la Société Saint-Léonard, l’Armée du Salut, la Société Elizabeth Fry, la Société John Howard et l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec).

Un groupe de travail composé de membres des Associations nationales intéressés à la justice criminelle (ANIJC) et du SCC a été mis sur pied et chargé d’étudier la création d’un cadre de collaboration, notamment pour les questions horizontales, opérationnelles et stratégiques.

Le SCC rencontre régulièrement la Fédération canadienne des municipalités afin de s’assurer que les fonctionnaires et les représentants élus des collectivités ont leur mot à dire en ce qui a trait aux plans stratégiques, et pour favoriser les projets de collaboration.

De même, les responsables du SCC continuent à rencontrer périodiquement le sous-comité de la réinsertion dans la collectivité du Comité consultatif national de citoyens (CCC) pour traiter de problèmes communautaires et régler certaines questions. Ces réunions permettent aux membres du CCC d’examiner les dossiers et de donner des conseils à propos des nouvelles politiques du SCC, sinon de proposer des modifications aux politiques existantes, tout en renseignant le SCC sur les questions qui leur importent.

Réexaminer l’évaluation initiale des délinquants

L’Évaluation initiale des délinquants est une évaluation complète effectuée au début de la peine du délinquant et permettant d’établir le plan en fonction duquel les progrès du délinquant sont mesurés. Pour les délinquants qui purgent une peine de courte durée, le temps qu’il faut pour subir l’évaluation initiale réduit le temps disponible pour participer aux programmes qui contribueraient à changer le comportement du délinquant.

Le projet pilote d’évaluation initiale accélérée des délinquants purgeant une peine de courte durée a pris fin en juin 2007. D’après les résultats initiaux, certains aspects du processus modifié sont jugés utiles, mais, globalement, l’initiative n'a pas produit le résultat escompté. Étant donné les antécédents de crimes violents dont il est question et l’obligation de pratiquer des évaluations spécialisées supplémentaires qui en découle, peu de délinquants purgeant une peine de courte durée répondaient aux critères nécessaires pour faire l’objet du processus accéléré.

Le SCC a examiné le processus d’évaluation initiale afin de relever les points qu’il serait possible de simplifier sinon d’éliminer. Une des étapes prévues, la mise à l’essai de l’instrument de définition et d’analyse des facteurs dynamiques60, a dû être reportée en 2007-2008, en raison des mesures de réduction des dépenses internes effectuées au SCC.

Outil de classement par niveau de sécurité pour les délinquantes

Nombre d'outils utilisés par le SCC sont fondés sur la recherche existante effectuée principalement auprès de délinquants de race blanche. De plus en plus, on a accès à des recherches qui permettent d’élaborer des outils visant particulièrement à évaluer les questions de sécurité propres aux délinquantes et aux délinquants autochtones.

Le SCC a accordé un contrat à une entreprise qui créera un outil de classification initiale par niveau de sécurité pour les délinquantes. À la suite de la consultation des intervenants au printemps 2006, des conditions ont été ajoutées au contrat, et le SCC a modifié les étapes du projet. Une ébauche d’instrument a été présentée au responsable en mars 2007, mais elle doit faire l’objet d’adaptations considérables. Afin de s’assurer de concevoir un instrument approprié qui sera adapté aux besoins des délinquantes autochtones, le sous-traitant consultera des spécialistes en la matière, dont les idées viendront éclairer l’ensemble de l’élaboration de ce produit d’une importance capitale.

Du fait du travail supplémentaire, les essais sur le terrain devraient commencer à la fin de l’automne 2007. Le projet devrait être achevé à la fin du printemps 2008. À moins que d’autres modifications ou adaptations ne soient nécessaires, la mise en œuvre devrait se faire dans les établissements en 2009.

Examiner le rôle des centres correctionnels communautaires

Les centres correctionnels communautaires (CCC) sont des établissements résidentiels exploités par le SCC dans des collectivités partout au Canada. Ces 16 centres fournissent un logement et une surveillance 24 heures sur 24 aux délinquants.

Depuis quelques années, nous avons constaté le besoin d'accroître les ressources et les moyens d’action des CCC, surtout du fait de l’évolution du type de délinquants qui se retrouvent dans ces établissements. Les changements les plus importants sont le nombre de cas de libération d’office accompagnée d'une condition d’assignation à résidence et le nombre de délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée accompagnée d’une condition d’assignation à résidence. Il s’agit dans les deux cas de risques plus élevés où il faut resserrer l’encadrement et la surveillance au sein de la collectivité. Il faut impérieusement concevoir un modèle de dotation mieux adapté à la situation en question pour que nos CCC puissent continuer de fonctionner sans anicroche et en toute sécurité.

Face aux défis qu’il faut ainsi relever, le groupe de travail national des CCC, composé de directeurs de CCC provenant de chacune des cinq régions du SCC, a mis au point un modèle de dotation en recommandant un accroissement des ressources des CCC. À la suite de consultations auprès des régions, on a conclu que le modèle de dotation bénéficiait de l’appui général.

Le Conseil du Trésor a approuvé un financement provisoire pour l’exercice 2006-2007 à l'intention des agents de libération conditionnelle des CCC, d’après un ratio de un agent pour huit délinquants, et il a doublé le niveau consenti dans le cas des services de protection (p. ex. le corps canadien des commissionnaires).

Renforcer le travail des agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA)

Le caractère opportun de l’admissibilité à la libération conditionnelle et l’engagement du délinquant constituent des facteurs clés de la participation des collectivités à la planification de la libération des délinquants. Les ADACA travaillent avec les délinquants et les membres des collectivités autochtones pour élaborer et maintenir des plans de libération appropriés.

En 2006-2007, la planification de la mise en liberté dans la collectivité a été effectuée dans 315 cas. Parmi ceux-ci, 51 ont été présentés à la Commission nationale des libérations conditionnelles, et 191 étaient étudiés à la fin de l’exercice. Cela représente une diminution depuis 2005-2006, attribuable aux fluctuations normales des capacités en matière de ressources humaines. De plus, compte tenu du petit nombre d’ADACA et l’expertise nécessaire pour travailler avec les collectivités, même les postes vacants durant un court laps de temps avaient des répercussions sur le nombre de plans de libération préparés.

Les ADACA ont communiqué une première fois avec 293 collectivités autochtones en 2006-2007 pour nouer des relations et augmenter la sensibilisation à l’égard de l’article 8461. À la suite du résultat de l’examen du comité du SCC, un financement supplémentaire attribué au cours des deux prochaines années servira à faire passer le nombre d’ADACA de neuf à 12.

Il est important de mentionner que l’article 84 ne traite pas du besoin important de préparation des collectivités pour le retour de la majorité des délinquants autochtones qui sont libérés d’office. En 2006-2007, 71,5 % des libérations de délinquants autochtones (1 096 sur 1 532) dans la collectivité étaient des libérations d’office.

Résoudre les problèmes liés à la gestion de la population autochtone

Le SCC faisait face à trois défis : étendre les unités de guérison des Sentiers autochtones à toutes les régions, dans les établissements pour hommes et pour femmes, achever la mise en œuvre du plan d’action relatif au pavillon de ressourcement et élaborer une stratégie visant à répondre aux besoins des délinquants du Nord, y compris les Inuits.

Résultats :

i) Étendre les unités de guérison des Sentiers autochtones à toutes les régions, dans les établissements pour délinquants et pour délinquantes.

Les unités de guérison des Sentiers autochtones utilisent un modèle de continuum de soins holistique et autochtone qui traite la personne en entier afin de la mener vers une vie réussie dans la collectivité et de lui permettre de continuer dans cette voie.

Le SCC a reçu en décembre 2005 les fonds nécessaires pour créer une unité dans les régions du Pacifique, de l’Ontario et de l’Atlantique, et aussi un établissement pour femmes. Voici les endroits en question et les dates d’ouverture des unités :

  • Décembre 2005 : Établissement de Mission, région du Pacifique;
  • Mars 2006 : Établissement de Warkworth, région de l'Ontario et Pénitencier de Dorchester, région de l’Atlantique;
  • Septembre 2006 : Établissement de la vallée du Fraser pour femmes, région du Pacifique.

Il existe désormais sept unités de guérison financées des Sentiers autochtones, d’une capacité totale de 200 places, dans des établissements à sécurité moyenne. Toutefois, en moyenne, il y a plus de 2 500 détenus autochtones au Canada. En réponse aux demandes croissantes de mise en œuvre à plus grande échelle, certains modèles de transition ont vu le jour. Ces modèles comprennent la détention préalable aux Sentiers autochtones dans des établissements à sécurité maximale et la détention postérieure aux Sentiers autochtones dans des établissements à sécurité minimale. Ces unités transitionnelles ont été financées grâce à des réaffectations internes. Toutefois, il est nécessaire d’évaluer si elles ont la capacité de maintenir l’intégrité du concept des Sentiers autochtones. Un suivi de la mise en œuvre est prévu pour 2007-2008. Une évaluation officielle sera effectuée en vue de la reddition de comptes au Conseil du Trésor en 2008-2009.

ii) Achever la mise en œuvre du plan d’action relatif aux pavillons de ressourcement.

Le taux moyen d’occupation des pavillons de ressourcement s’est amélioré avec la mise en œuvre de la majorité des recommandations découlant de l’évaluation de 2002 intitulée Étude sur les pavillons de ressourcement pour délinquants sous responsabilité fédérale au Canada62. Le taux d’occupation moyen en 2006-2007 était de 82,5 %, comparativement à 71,3 % en 2004-2005 et à 86,5 % en 2005-2006. En 2006-2007, on a mené des consultations auprès des collectivités sur le nouveau modèle organisationnel des pavillons de ressourcement du SCC, et la mise en œuvre du nouveau modèle est prévue pour l’automne 2007.

iii) Élaborer une stratégie visant à répondre aux besoins des délinquants du Nord, y compris les Inuits.

On a terminé au début de 2006-2007 le cadre d’élaboration d’une initiative des services correctionnels dans le Nord ainsi qu’une analyse de la population de délinquants inuits. À la suite de consultations auprès de dirigeants fédéraux-provinciaux-territoriaux des services correctionnels en décembre 2006, des voies ont été établies pour la liaison entre la région de l’Atlantique et Terre-Neuve et Labrador; entre la région du Québec et le Nunavik; et entre la région de l'Ontario et le Nunavut. D’autres travaux de collaboration avec des gouvernements provinciaux-territoriaux seront entrepris après consultation d’Affaires indiennes et du Nord Canada.

Depuis septembre 2006, un agent responsable des délinquants inuits travaille pour la Direction des initiatives pour les Autochtones dans le cadre d’un Protocole d'entente Échanges Canada d’un an entre le SCC et la Pauktuutit Inuit National Organization. Cette personne travaille à l’élaboration de services correctionnels dans la collectivité inuite en Arctique et à la conclusion de partenariats significatifs avec les collectivités inuites relativement à la réinsertion sociale. En mars 2007, un rassemblement national du personnel et des Aînés inuits qui travaillent avec les délinquants inuits a permis de discuter des options et de formuler des recommandations sur la mise à jour du Plan d’action pour les Inuits du SCC.

Engagement des collectivités autochtones

Les approches fondées sur la guérison mises en œuvre dans le cadre du modèle correctionnel autochtone « continuum des soins » sont prometteuses, et les évaluations préliminaires ont permis de cerner les besoins en matière de programmes de suivi et de soutien dans la collectivité afin de soutenir les résultats positifs durant la transition des délinquants vers leur collectivité et après la fin de leur peine.

Toutefois, la majorité des collectivités autochtones d’aujourd'hui ont de la difficulté à soutenir les délinquants qui retournent dans leur collectivité d’origine. Par conséquent, la participation communautaire aux initiatives correctionnelles est axée sur l’augmentation de la sensibilisation à l’égard des approches fondées sur la guérison et sur la participation des organismes et des collectivités autochtones à la planification de chaque libération (grâce au travail des ADACA). En l’absence de capacités communautaires plus vastes, les Aînés continueront d’aider les délinquants à renouer avec leur famille et collectivité.

Une stratégie d’engagement des citoyens a été conçue pour assurer une meilleure collaboration avec les partenaires, les intervenants et les membres de la collectivité, et des plans propres aux portefeuilles ont été conçus. La mise en œuvre de plans d’action qui prévoient la participation des collectivités autochtones fait partie des prochaines étapes. On a présenté un exposé sur le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones au Comité consultatif de citoyens au cours de son assemblée générale annuelle en septembre 2006, et un Aîné autochtone a dirigé une séance sur la culture et les traditions, afin d’augmenter la sensibilisation à l'égard du programme destiné aux Autochtones et d’améliorer la participation des collectivités à la mise en œuvre du plan stratégique. De même, un nouveau Comité consultatif de citoyens a été mis sur pied au Nunavut (région de l’Ontario).

Éliminer les obstacles systémiques auxquels font face les délinquants autochtones

Une des réalisations très importantes de 2006-2007 a été la modification des politiques de gestion des cas en vue d’intégrer l’histoire sociale des Autochtones aux processus décisionnel et de planification correctionnelle, de l’admission à la fin de la peine. Ainsi, nous allons tenir compte de l’expérience sociale unique des Autochtones dans le cadre du continuum des activités d’évaluation, de planification, d’intervention et de réinsertion sociale. Les interventions fondées sur cette expérience devraient donner aux délinquants et aux collectivités autochtones des résultats plus efficaces et appropriés sur le plan culturel.

Puisque les obstacles sont davantage perçus par ceux qui doivent les surmonter, on a établi des processus pour consulter les délinquants autochtones et obtenir leur rétroaction à l’égard des plaintes et des griefs. Toutes les réponses relatives aux griefs au troisième niveau (administration centrale) liés à des délinquants autochtones sont examinées par le directeur général, Direction des initiatives pour les Autochtones, afin que tout obstacle systémique soit cerné et abordé de façon appropriée.

Des lignes directrices relatives à l’élaboration de toutes les politiques correctionnelles ont été révisées en mai 2006. Le cadre stratégique comprend une exigence claire concernant les consultations autochtones dans l’ensemble du processus d’élaboration stratégique et à l’obtention de l’approbation, par le directeur général, Initiatives pour les Autochtones, de toutes les politiques transmises au commissaire aux fins d’approbation.

Dans les établissements, le président indépendant est le décideur lorsqu’un délinquant est accusé d’inconduite à l’interne. En septembre 2006, un dialogue interactif d’une demi-journée a eu lieu en collaboration avec les présidents indépendants principaux régionaux. Les besoins en orientation et en formation de tous les présidents indépendants ont été établis. Ils seront définis de façon plus détaillée en 2007-2008, une fois réalisée l’analyse des données sur les différences entre les délinquants autochtones et non autochtones dans le cas du processus disciplinaire.

Mettre en œuvre des interventions ciblées pour les délinquantes autochtones

L’initiative Sentiers autochtones a été mise en œuvre dans un deuxième établissement pour délinquantes, l’Établissement d’Edmonton pour femmes63.

Le SCC doit organiser à nouveau un rassemblement national d’Aînés et de membres du personnel travaillant directement auprès des femmes autochtones au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci en octobre 2007. Parmi les résultats attendus, citons une meilleure collaboration entre les établissements, une meilleure connaissance des programmes et services offerts à Okimaw Ohci et une meilleure compréhension du rôle des autres.

Un contrat a été accordé à New Directions, organisme d’Abbotsford, en Colombie-Britannique. Il s’agit pour cet organisme d’élaborer à l’intention des femmes purgeant une peine de longue durée, y compris les délinquants autochtones, un modèle d’aide structuré appelé Moving Forward.

Élaborer et utiliser des outils de classement et d’évaluation des délinquantes qui tiennent compte des différences culturelles

En plus d’un outil permettant la classification initiale par niveau de sécurité des délinquants, un outil de reclassification est utilisé pour réévaluer les exigences en matière de sécurité des délinquants après que ceux-ci aient réalisé des progrès à l’égard de leur plan correctionnel.

Le SCC a mis sur pied une Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD), instrument qui tient compte des différences sexuelles et culturelles. Pour veiller à ce que cela s’applique vraiment au groupe en question, les responsables de l’instrument ont inclus un nombre supérieur à la moyenne de femmes autochtones dans les échantillons d’élaboration et de validation. Selon les résultats des études de validation dans le cas des femmes autochtones, l’ERNSD présente un rendement égal à celui observé chez les femmes non autochtones.

L’instrument de définition et d’analyse des facteurs dynamiques, qui fait partie du projet d’évaluation initiale des délinquants, et sera utilisé dans le cadre d’un projet pilote en 2007-2008, a été révisé. Il compte maintenant des facteurs propres aux femmes et aux Autochtones (p. ex. style de communication culturelle unique, solide identité culturelle, etc.).

Augmenter les connaissances du SCC à l’égard des délinquantes autochtones et des approches correctionnelles efficaces pour cette population particulière

Le SCC a réalisé une analyse des recherches faites sur les besoins des femmes autochtones afin de cerner les initiatives pertinentes concernant la réinsertion sociale, la santé, l’emploi et les toxicomanies.

La Direction de la recherche a réalisé une évaluation du programme Esprit du guerrier adapté aux femmes autochtones. Le rapport issu de cette évaluation sera présenté à l’automne 2007 et sera disponible sur le site Internet du SCC.

2.2.1.2 Indicateurs de rendement clés et autres indicateurs

Selon l’architecture d’activités de programmes, les indicateurs de rendement clés pour la sous-activité de la gestion des cas sont les suivants : préparation des cas en temps opportun; transfèrements réussis; nombre de délinquants réinsérés avec succès dans la collectivité et nombre de révocations de libérations conditionnelles en raison d’une infraction64.

La pierre angulaire du modèle correctionnel du SCC est une évaluation complète qui mène à l’élaboration d’un plan correctionnel intégré. Une évaluation communautaire post-sentencielle (ECPS) du soutien requis par le délinquant dans la collectivité permet d’établir ce plan.

Afin d’optimiser son efficacité, particulièrement en ce qui a trait aux peines de quatre ans ou moins, il faut remplir le plan correctionnel rapidement et de façon exacte afin que les délinquants puissent tirer parti au maximum de leur incarcération. Le plan est incomplet jusqu’à la réception de l’ECPS et l’intégration de ces renseignements.

Le tableau ci-dessous montre que le processus de préparation des cas fonctionne relativement bien. L'augmentation de la population des détenus rend plus difficile l’achèvement des rapports en temps opportun; par conséquent, on examine présentement des stratégies de simplification afin d’améliorer le rendement.

Réalisation des plans correctionnels en temps opportun et évaluations communautaires après la fin de la peine


 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07


% de plans correctionnels achevés à temps

86 %

93 %

83 %

81 %

88 %

% d’évaluations communautaires effectuées à temps après la fin de la peine

92 %

92 %

90 %

90 %

93 %


Source : Outil de suivi corporatif (8 avril 2007).

Transfèrements réussis vers des établissements à sécurité moins élevée

Le transfèrement vers un établissement à sécurité réduite est lié à une réduction du risque que pose un délinquant. On considère qu’un transfèrement est réussi lorsque le délinquant ne retourne pas dans un établissement à sécurité plus élevée pendant au moins 120 jours. Seuls les transfèrements visant l’accès à un programme ou une réévaluation du niveau de sécurité figurent dans le tableau.


 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

% de transfèrements réussis vers des établissements à sécurité moins élevée

94 %

95 %

94 %

95 %

94 %


Source : Système de gestion des délinquants (8 avril 2007).

2.2.2 Sous-activité : Élaboration et exécution de programmes

Dépenses prévues pour 2006-2007:
178,9 millions de dollars

Dépenses réelles pour 2006-2007 :
171,1 millions de dollars

Résultats escomptés :
Accès à des programmes conçus pour répondre aux besoins des délinquants et contribuer davantage à leur réinsertion dans la collectivité.

Les programmes qui répondent aux besoins de la population des délinquants sous responsabilité fédérale au moment le plus approprié de leur peine sont les plus efficaces et contribuent au succès de leur réinsertion dans la collectivité.

2.2.2.1 Plans et résultats

Améliorer les programmes communautaires

La nature de certains programmes fait en sorte qu’ils sont parfois plus efficaces lorsqu’ils sont offerts dans la collectivité.

Les programmes communautaires ont été grandement améliorés dans le cadre de la révision du programme Contrepoint. Un nouveau programme baptisé Alternatives, Attitudes et Fréquentations (AAF), mis sur pied en 2006-2007, vise à répondre aux besoins des délinquants de sexe masculin qui éprouvent de la difficulté à se réinsérer dans la collectivité. La formation est dispensée à des formateurs régionaux et à des agents de programme correctionnel de tout le pays. Le programme AAF est actuellement offert. Les résultats font l’objet d'une analyse dans le cadre de conférences téléphoniques mensuelles qui réunissent le personnel chargé du programme, le personnel régional et des gestionnaires nationaux.

Le SCC a continué d’augmenter la capacité des programmes communautaires grâce à l’assurance de la qualité et à la formation et certification du personnel du SCC et des ONG en ce qui a trait à l’exécution du Programme de suivi dans la collectivité. Ce programme de compétences génériques constitue le programme de suivi de la plupart des catégories de délinquants et favorise le maintien des progrès réalisés dans le cadre de programmes antérieurs.

Mettre en œuvre des interventions ciblées, particulièrement pour les délinquants violents

En 2006-2007, le SCC a conçu le programme d'intensité modérée de prévention de la violence (PIMPV), premier programme à cibler particulièrement les caractéristiques d’une population carcérale en évolution. Les délinquants peuvent entreprendre le programme en commençant par l’un ou l’autre des modules, si bien qu’ils peuvent commencer le programme en un endroit (une unité d'évaluation initiale, par exemple) et le continuer, puis le terminer ailleurs. De ce fait, il est plus probable que les délinquants purgeant une peine de courte durée accèdent rapidement au programme et le terminent.

Le PIMPV est fondé sur le Programme de prévention de la violence et concorde avec le Programme de suivi dans la collectivité. La formation a été dispensée en 2006-2007 à des formateurs régionaux et à des agents de programme correctionnel. La mise en œuvre du PIMPV se fait en ce moment; les résultats font l’objet d’une analyse dans le cadre de conférences téléphoniques périodiques réunissant le personnel chargé du programme, le personnel régional et des gestionnaires nationaux.

En 2006-2007, le SCC a réussi à mettre en œuvre des projets pilotes de programmes correctionnels dans les unités d’admission. Une analyse des conséquences pour les opérations a permis de voir que certaines unités ne disposent pas des ressources matérielles et humaines nécessaires pour fournir des programmes correctionnels. Cependant, dans les établissements où il était possible d’offrir des programmes correctionnels, les résultats préliminaires ont été très encourageants.

En 2006-2007, les agents de libération conditionnelle du SCC et des ONG ont reçu, en vue d’améliorer leurs activités de surveillance, une formation65 sur l’ensemble fondamental de compétences (maîtrise de soi, prévention des rechutes et motivation) que favorisent tous les programmes du SCC. Cette formation les aidera à mieux surveiller les facteurs de risque et les situations présentant un risque élevé pouvant mener à des récidives, et à intervenir au besoin.

Élaborer un programme de prévention de la violence pour les délinquantes

Conformément aux constatations du SCC dans d'autres domaines, il a été jugé nécessaire d’élaborer un programme propre aux besoins des femmes qui commettent ou présentent un risque élevé de commettre des infractions avec violence. Une consultation constante des experts du domaine a permis de déterminer qu’il faut plus de temps pour concevoir et mettre en œuvre le programme. Celui-ci devrait être prêt à la fin de 2007-2008.

Améliorer l’exécution des programmes correctionnels pour Autochtones

La capacité d’offrir des programmes correctionnels pour autochtones s’est considérablement améliorée : nous avons formé plusieurs employés du SCC affectés aux programmes à cet égard en 2006-2007, dans les secteurs suivants :

  • prévention de la violence familiale chez les Autochtones (22 personnes formées);
  • En quête du guerrier en vous (16 personnes formées);
  • programme de guérison de base (25 personnes formées);
  • programme pour délinquants autochtones toxicomanes (27 personnes formées).

Mettre en œuvre des programmes adaptés aux différences culturelles pour les délinquantes autochtones

Esprit du guerrierest un programme de prévention de la violence chez les femmes autochtones qui est actuellement offert à l’Établissement d’Edmonton pour femmes et au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. Le programme fait l’objet d’une révision de la part des Native Counselling Services d’Alberta. Il s’agit d'y inclure parmi les objectifs de traitement les cas de toxicomanie et d’affiliation à un gang criminel.

Le programmeCercles de changement a été mis en œuvre à l’Établissement de la vallée du Fraser, à l’Établissement d’Edmonton pour femmes, au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci et à l’Établissement Grand Valley. On envisage de l’offrir à l’Établissement Joliette et à l’Établissement Nova. C'est un programme qui s’articule autour des relations et des aptitudes sociales.

Les Native Counselling Services d’Alberta ont mis sur pied un programme de suivi des femmes autochtones (Programme de maintien des acquis des femmes autochtones). Les essais sur le terrain au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci et au bureau de libération conditionnelle de Winnipeg ont commencé en août 2007.

2.2.2.2 Indicateurs de rendement clés et autres indicateurs

Selon l’architecture d’activités de programmes, les indicateurs de rendement clés pour la sous-activité d’élaboration et d’exécution de programmes sont les suivants : nombre/pourcentage de délinquants terminant un programme dans un établissement et dans la collectivité.

Les programmes servent d’instrument essentiel fournissant aux délinquants les compétences dont ils auront besoin pour trouver du travail, maîtriser leur comportement, prendre de meilleures décisions et surmonter leur accoutumance afin de vivre en tant que citoyens respectueux des lois. On encourage les délinquants à suivre un programme et à y participer pleinement afin d’en tirer le maximum. Toutefois, des facteurs comme les transfèrements vers un établissement à sécurité réduite ou d’autres interventions de gestion des risques peuvent interrompre l’achèvement d’un programme.

Résultats des délinquants ayant terminé un programme66, par type de programme


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Programmes de
prévention de la violence

Tous les
résultats

526

649

577

561

482

Programmes
achevés (%)

67 %

65 %

62 %

62 %

65 %

Programmes pour
délinquants sexuels

Tous les
résultats

1 389

1 370

1 212

1 121

1 060

Programmes
achevés (%)

67 %

59 %

59 %

58 %

63 %

Programmes de
lutte contre la toxicomanie

Tous les
résultats

6 060

5 257

5 051

5 249

5 458

Programmes
achevés (%)

69 %

63 %

60 %

62 %

66 %

Programmes de
prévention de la violence familiale

Tous les
résultats

1 235

977

745

817

836

Programmes
achevés (%)

84 %

78 %

68 %

73 %

74 %

Programmes relatifs aux
compétences de base

Tous les
résultats

4 366

3 622

2 996

2 822

2 534

Programmes
achevés (%)

78 %

76 %

76 %

78 %

79 %

Programmes correctionnels
dans la collectivité

Tous les
résultats

473

487

563

610

763

Programmes
achevés (%)

64 %

59 %

64 %

58 %

55 %

Programmes relatifs aux
besoins spéciaux

Tous les
résultats

182

144

189

151

285

Programmes
achevés (%)

54 %

45 %

52 %

42 %

53 %

Programmes pour
les délinquantes

Tous les
résultats

82

149

300

358

405

Programmes
achevés (%)

77 %

52 %

39 %

35 %

28 %

Programmes pour
les délinquants autochtones

Tous les
résultats

263

267

289

220

304

Programmes
achevés (%)

39 %

49 %

35 %

37 %

29 %

Programmes d’éducation

Tous les
résultats

11 478

11 917

11 346

11 134

10 705

Programmes
achevés (%)

27 %

29 %

30 %

30 %

31 %

Développement personnel

Tous les
résultats

2 617

1 425

615

499

280

Programmes
achevés (%)

93 %

89 %

92 %

74 %

91 %


Source : Système d’établissement de rapports (19 août 2007).

2.3 Activité de programme - CORCAN

Description de l’activité de programme : Faciliter la réinsertion sociale sûre des délinquants en proposant une formation professionnelle et la possibilité d’acquérir des compétences reliées à l’employabilité.

L’emploi et les compétences liées à l’emploi constituent des facteurs majeurs de la capacité d’un délinquant de mener une vie sans perpétrer de crimes. De nombreux délinquants n’ont pas de formation ni de qualification particulière dans un domaine de travail, mais manquent également de compétences comportementales et d’aptitudes en planification nécessaires pour conserver un travail lorsqu’ils obtiennent des compétences monnayables.

CORCAN est un organisme de service spécial du SCC qui fonctionne à l’aide d’un fonds renouvelable. Il est chargé de favoriser la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en offrant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les pénitenciers fédéraux et, pendant de courtes périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité67.

Pour l’exercice 2006-2007, la priorité stratégique associée à l’activité du programme CORCAN était la suivante :

  • La transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

Résultat prévu :  Possibilités d’emploi pour les délinquants et acquisition par ceux-ci de compétences reliées à l’employabilité.

Ressources financières totales pour 2006-2007 (en millions de dollars)


Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles

0.0

10.0

-2.8


Ressources humaines totales pour 2006-2007 (équivalents temps plein)


Prévues

Réelles

Différence

415

432

(17)


2.3.1 Plans et résultats

Le seul plan relatif à la sous-activité du programme CORCAN vise à appuyer la priorité stratégique du SCC « La transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité ».

Mise en œuvre complète du parcours de l’emploi

Le parcours de l’emploi, qui vise à aider le délinquant depuis le moment de l’admission jusqu’à la période postérieure à la mise en liberté, a été mis en place. Le SCC a créé un poste de gestionnaire de l’emploi et de l’employabilité chargé de superviser cette mise en œuvre.

Un certificat est émis lorsqu’un délinquant achève un programme d’emploi. Pour l’élément d’acquisition de compétences relatives à l’employabilité, plus de 6 400 certificats ont été décernés par un tiers en 2006-2007.

Obtenir certains documents importants comme leur certificat de naissance ou une carte d’assurance sociale demeure un obstacle à l’emploi pour certains détenus. De nombreux documents sont fournis par les autorités de provinces autres que celles où le délinquant est présentement incarcéré. Le SCC collaborera avec les diverses instances concernées en vue de trouver des solutions pour que les délinquants puissent obtenir ces documents plus facilement. Les gestionnaires de l’emploi et de l’employabilité, grâce à une révision des pratiques, sont parvenus à réduire de 12 % cette année le nombre de détenus dont les besoins en matière d’emploi ne sont pas pris en considération.

Le Programme national d’acquisition de compétences professionnelles a été offert dans 34 établissements à sécurité minimale, moyenne ou à niveaux de sécurité multiples (femmes). Plus de 300 détenus ont reçu du Conference Board du Canada un certificat attestant qu’ils ont terminé le programme.

En ce qui a trait aux délinquants autochtones, des projets pilotes ont été exécutés en mars 2007 dans plusieurs établissements pour hommes et pour femmes relativement à un nouvel outil d’évaluation de l’emploi intitulé Guiding Circles. Il s'agit d’un processus d'auto-évaluation dans le cadre duquel les participants sont orientés au cours d’une intervention afin de cerner les objectifs en vue d’améliorer leur employabilité et de déterminer un cheminement de carrière. Dix participants par groupe au maximum passent six heures en séances de groupe et trois heures individuellement pour définir leurs objectifs. L’analyse des données du projet pilote sera terminée à la fin d’octobre 2007. Si le projet pilote est jugé réussi, il pourra potentiellement remplacer les évaluations d’emploi actuelles.

2.3.2 Indicateurs clés

Voici les indicateurs de rendement clés68 et les résultats liés à la sous-activité relative au programme CORCAN :

1. Nombre et pourcentage de détenus inscrits à une formation préparatoire à l’emploi :

  • 4 151 hommes et 100 femmes ont travaillé au total 2 590 millions d’heures dans les ateliers de CORCAN, ce qui représente une augmentation de 9 % par rapport à 2005-2006;
  • 12 424 hommes et 538 femmes ont travaillé pour le compte des opérations en établissement;
  • 8 899 délinquants ont occupé un poste à CORCAN ou au SCC durant plus de 90 jours (des recherches ont révélé qu’il faut au moins 90 jours pour maximiser le perfectionnement des compétences).

En 2006-2007, le programme visait toujours à offrir des possibilités de formation en emploi aux délinquants ayant des besoins moyens ou considérables dans ce domaine. Malgré les efforts des responsables de CORCAN, 1 070 (20 %) délinquants non autochtones de sexe masculin présentaient toujours des lacunes au chapitre de l’emploi à la fin de l’exercice, soit un résultat similaire à celui de 2005-2006. L’écart pour les délinquants autochtones de sexe masculin était de 19 %, un pourcentage presque identique à celui des délinquants non autochtones.

Chez les femmes non autochtones, l’écart au chapitre de l’emploi a augmenté de 16 % en 2005-2006, passant à 23 % en 2006-2007. Toutefois, chez les femmes autochtones, ce pourcentage a diminué de 28 % en 2005-2006, pour atteindre 22 % en 2006-2007.

Bien que ces résultats soutiennent les objectifs du SCC à l’égard de l'amélioration des résultats des délinquants autochtones, on effectue des évaluations internes afin de déterminer les changements nécessaires pour améliorer les résultats de tous les délinquants.

2. Nombre de certificats obtenus69
Au total, 6 467 certificats ont été délivrés par des tiers en 2006-2007, soit 1 234 à des délinquants autochtones, 4 631 à des délinquants non autochtones, 233 à des délinquantes autochtones et 379 à des délinquantes non autochtones.

Il s'agissait pour la plupart de certificats dans les domaines suivants : principe de base de la sécurité alimentaire, Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), Safe Start, secourisme, sécurité dans le domaine de la construction, reconnaissance et programme national des compétences relatives à l’employabilité.

3. Nombre de délinquants recevant des services dans les centres d’emploi de la collectivité
Au total, 3 201 délinquants ont reçu des services, dont 2 958 hommes et 243 femmes.

4. Nombre de délinquants ayant trouvé un emploi dans la collectivité pour la première fois 
Au total, 1 609 délinquants (1 520 hommes et 89 femmes) ont trouvé un emploi avec l’aide des centres d'emplois dans la collectivité de CORCAN, comme en 2005-2006.

2.4 Gestion organisationnelle : Plan d’amélioration de la gestion du SCC

Elles ne font pas partie officiellement de l’architecture d’activités de programmes, mais les pratiques de gestion du SCC ont une incidence sur l’ensemble des activités et sous-activités de programmes, dans toute l’organisation.

Mettre l’accent sur la représentation des employés autochtones

Il convient de souligner que le SCC vient au deuxième rang pour le nombre d’employés autochtones, après Affaires indiennes et du Nord Canada. Sept pourcent des employés du SCC se sont déclarés comme étant d’origine autochtone70. Cependant, comme les délinquants autochtones se retrouvent en nombre disproportionné au sein de la population carcérale, le SCC doit aspirer à faire en sorte que son effectif corresponde davantage à la population des délinquants.

L’instauration d’une stratégie nationale de recrutement, de perfectionnement et de maintien en poste des employés autochtones permettant de répondre aux besoins de l’organisme, est prévue dans le Plan stratégique du SCC pour la gestion des ressources humaines de 2007 à 201071. Une partie du travail a déjà été faite, mais la mise en œuvre du plan visant à accroître la représentation des Autochtones au sein du personnel a été délaissée, puisqu’il a fallu réduire les dépenses de l’organisme en 2006-2007.

Accroître la compétence culturelle dans l’ensemble du SCC

Comme le Canada est de plus en plus diversifié, le personnel du SCC doit posséder de plus en plus de connaissances liées aux diverses cultures.

Le résultat souhaité tel que formulé dans le RPP - offrir des séances de formation et de sensibilisation à tous les responsables de l’élaboration des politiques du SCC à propos de l’incidence des politiques sur les délinquants autochtones - a été révisé.

L’accent a été mis, en 2006-2007, sur l’analyse des besoins et l’élaboration du contenu afin de fournir aux employés non autochtones les compétences nécessaires pour travailler plus efficacement avec les délinquants et les collectivités autochtones.

« Le perfectionnement de la compétence culturelle et les perceptions des Premières nations, des Inuits et des Métis », conçu de concert avec la Commission nationale des libérations conditionnelles, s’adresse d’abord et avant tout aux agents de libération conditionnelle de première ligne. Cinquante personnes ont participé aux séances pilotes en octobre 2006, et 17 d’entre elles ont assisté par la suite aux séances de formation du formateur en décembre 2006. Fondé sur le projet pilote, le manuel de formation a été révisé et approuvé par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le SCC en est présentement à la phase de mise en œuvre nationale. La manière dont cette formation sera offerte et le moment où elle sera dispensée seront évalués dans le cadre des normes nationales de formation du SCC en tenant compte des priorités opérationnelles touchant la mise en œuvre d’autres initiatives de formation.

Tenir compte des questions autochtones

Traditionnellement, les questions autochtones étaient gérées par une direction générale distincte au sein du SCC. Toutefois, au fil du temps, on a constaté qu’afin de s’acquitter adéquatement du mandat du SCC par rapport aux Autochtones (en ce qui concerne tant les délinquants que les collectivités autochtones), il était nécessaire que toutes les parties de l’organisme prennent la responsabilité d’intégrer les questions autochtones à leur travail. Afin d’orienter la croissance stratégique, la Direction générale des initiatives autochtones relève maintenant du sous-commissaire principal.

Le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones publié en octobre 2006 reflète le rôle de leader du sous-commissaire principal en ce qui a trait à la gouvernance et à l’orientation stratégique relatives aux progrès réalisés dans le cadre du programme autochtone du SCC et décrit les responsabilités en matière d’intégration des considérations liées aux Autochtones à l’échelle nationale, régionale et locale.

Un cadre de collecte de données cernant les résultats et les indicateurs de rendement relativement au premier objectif clé de la mise en œuvre du continuum des soins offerts aux Autochtones a été parachevé en 2006. Ces exigences ont été intégrées dans un système de gestion des délinquants - document sur les exigences opérationnelles liées aux Autochtones traitant des écarts en ce qui a trait aux renseignements sur la participation des délinquants aux initiatives propres aux Autochtones. La mise en œuvre des changements du Système de gestion des délinquants72 est prévue pour septembre 2007. Cela fournira à l’organisme des données plus complexes sur la dynamique et les résultats des délinquants autochtones.

L’élaboration d’un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats pour les deux objectifs restants - collaboration horizontale et compétence culturelle - sera terminée en 2007-2008.

Renforcer la collaboration horizontale

Les facteurs qui font que les Autochtones ont des démêlés avec la loi et les diverses initiatives touchant le rôle et la place des Autochtones dans la société canadienne dépassent les murs et le rôle de surveillance du SCC. Afin d’optimiser l’efficacité des initiatives gouvernementales destinées aux Autochtones, le SCC doit renforcer ses plans de collaboration au sein du portefeuille de la sécurité publique et avec l’ensemble du gouvernement et des organismes communautaires.

Le plan de collaboration horizontale du SCC est maintenant considéré comme une initiative en cours, étant donné l’évolution de la relation entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones.

La Direction des initiatives pour les Autochtones du SCC fait la promotion des liens qui, à l’échelle fédérale-provinciale-territoriale, servent à mieux faire comprendre le mandat des services correctionnels pour les Autochtones; à faire connaître ce qui a été accompli; à présenter à l’administration fédérale les questions mises de l’avant par les organismes autochtones; et à trouver des possibilités de collaboration. Un réseau de liens a été créé. Les consultations qui permettront de définir des partenariats et des projets précis sont en cours.

En mai 2006, le gouvernement a annoncé la création d’un cadre de règlement des questions autochtones qui vise actuellement à établir un règlement à l’amiable pour dédommager les anciens élèves des pensionnats indiens. Le SCC travaille de concert avec Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC), Santé Canada et Service Canada à s'assurer que les anciens élèves des pensionnats qui sont incarcérés connaissent leurs droits et ont toutes les occasions possibles de participer au processus de règlement supervisé par le tribunal. Le SCC est également représenté au sein du groupe de travail sur les conséquences pour la collectivité que coprésident RQPIC et la Fondation autochtone de guérison. Leur travail consiste à préparer la mise en œuvre du règlement. Pour de plus amples renseignements sur le cadre de règlement de la question, consulter le site Web à l’adresse suivante : www.irsr-rqpi.gc.ca.

La communication à l’égard des avis approuvés par le tribunal pour la première phase du processus de règlement a été achevée en juillet 2006, y compris les renseignements à l’intention des détenus sur le mode d’accès au Service de dépannage et les services de soutien offerts aux anciens résidents.

Élaborer un cadre global de gestion de la relève à l'intention des gestionnaires des opérations

Un effectif représentatif et efficace est l’une des quatre priorités signalées dans le Plan stratégique du SCC pour la gestion des ressources humaines de 2007 à 201073. S’il est un peu plus jeune que la moyenne dans la fonction publique fédérale, l’effectif du SCC vieillit tout de même. À l’heure actuelle, un peu plus de 45 % des employés du SCC ont 45 ans ou plus, et près de 30 % ont franchi le camp de la cinquantaine74. L’élément clé pour composer avec l’augmentation du nombre de départs, c’est de disposer d’un solide cadre de planification de la relève.

L’élaboration du cadre de gestion de la relève a été reportée du fait que le SCC devait réduire ses dépenses au cours de l’exercice 2006-2007. Un cadre de planification de la relève dans le groupe EX (cadres supérieurs) et dans les groupes de relève de ce groupe sera établi à la fin de mars 2008.

Clarifier et renforcer les rôles et les responsabilités

Dans le domaine de la gestion des ressources humaines, les rôles et les responsabilités ont été clarifiés et renforcés du côté fonctionnel et du côté hiérarchique. Outre ce qui a été accompli en 2006-2007, nous entendons continuer le travail à cet égard, pendant l’exercice 2007-2008, en instaurant un cadre de rôles et de responsabilité qui s’appliquerait à l’ensemble des disciplines liées aux ressources humaines.

Clarifier l’évaluation des programmes

D'après le rapport d’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion de 2006-2007 du SCT à propos du SCC, le SCC se conforme à la politique d’évaluation du SCT, notamment pour les secteurs pertinents, la diversification des sources de données, la rentabilité et la neutralité. La rédaction des rapports a été jugée claire et concise.

Le SCT examine actuellement la politique d’évaluation. On s’attend à ce qu’une nouvelle politique soit présentée en avril 2008. Entre-temps, le SCC procède également de plus en plus à des évaluations plus stratégiques et davantage fondées sur les risques. Tous les projets d’évaluation proposés pour les trois prochains exercices ont fait l’objet d’une analyse stratégique axée sur les risques, comme le montre le plan d’évaluation 2007-2010 du SCC.

Renforcer les processus relatifs aux valeurs et à l’éthique

Bien que le SCC intègre des principes et des valeurs à sa politique et à ses activités quotidiennes, comme l’utilisation d’analyses fondées sur la valeur pour choisir son personnel, le maintien d’un milieu de travail éthique fondé sur les valeurs constitue un défi. Dans un environnement correctionnel, le personnel fait constamment face à des défis relatifs aux valeurs prosociales et travaille avec des délinquants dont le comportement est contraire à leurs propres valeurs.

L’orientation stratégique relative à un programme d’éthique coordonné au SCC, la mise en œuvre d’un programme national relatif aux valeurs et à l’éthique et la collecte de données de base permettant d’établir les cibles d’amélioration ultérieure constituent les trois fondements stratégiques d’une approche renforcée à l’égard des valeurs et de l’éthique au sein du SCC. De plus, des programmes existants, comme la divulgation interne, ont été intégrés sous la même direction.

Le SCC a créé un programme de formation sur l’éthique. Il a intégré les engagements en matière de valeurs et d’éthique aux accords sur le rendement. Cinquante discussions de groupe sur les valeurs et l'éthique ont eu lieu en novembre et en décembre 2006. Une quarantaine d’unités opérationnelles et plus de 400 employés y ont participé. Les données sont compilées et servent de fondements à la mise au point d’une stratégie globale pluriannuelle axée sur l’éthique.

Le SCC a commencé, avec l’aide d’agents de négociation, à aborder les questions soulevées durant le Sondage de 2005 auprès des fonctionnaires fédéraux75. Il a mis au point un plan d’action d’un an visant à régler trois questions jugées préoccupantes : le harcèlement; les griefs; ainsi que le respect, la confiance et la responsabilisation.

Le SCC a déjà adopté des mesures concrètes pour mettre à exécution le plan d’action. Par exemple :

  • il a agi en vue d’accroître la formation et la conscientisation relatives à la question du harcèlement pour tous les employés du SCC en déterminant quels sont les établissements à risque élevé où il faut dispenser une formation et en créant des profils de compétence pour les coordonnateurs de la lutte contre le harcèlement;
  • il a précisé les rôles et les responsabilités des gestionnaires, des superviseurs, des employés et des syndicats en ce qui concerne le harcèlement et les griefs;
  • il a instauré des mécanismes systématiques (points permanents à l’ordre du jour des réunions patronales-syndicales) pour dégager les tendances et établir des procédés en matière de harcèlement et de griefs.

Conformément aux recommandations formulées par le SCT dans son évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de 2006-2007, le SCC continuera à aborder les questions soulevées dans le Sondage de 2005 auprès des fonctionnaires fédéraux, notamment : maintenir ses mécanismes de divulgation interne; favoriser une culture empreinte de respect et d’intégrité; accroître la reconnaissance des employés et la participation de ceux-ci aux décisions; établir un système informel de gestion des conflits; et se pencher sur la question de la représentation des groupes désignés par l’équité en emploi76, de leur représentation, de leur promotion et de leur départ.

Mettre en œuvre, à l’échelle nationale, un Système de gestion informel des conflits (SGIC)

En vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, tous les ministères gouvernementaux doivent mettre en œuvre un SGIC. On travaille actuellement à la conception du système en collaboration avec les syndicats, les gestionnaires régionaux et les conseillers en ressources humaines. Certaines questions du Sondage de 2005 auprès des fonctionnaires fédéraux ont été utilisées pour établir les données de référence qui permettront de suivre l’évolution des choses, afin de pouvoir fixer les objectifs d’amélioration voulus. Il reste à pourvoir des postes de spécialiste en SGIC dans les régions et de mettre au point le cadre stratégique et le CGRR77 relatif au SGIC du SCC.

Renforcer la fonction de vérification indépendante

En avril 2006, un Comité de vérification composé de trois membres de l’extérieur a vu le jour. Il a joué un rôle capital pour ce qui est de renforcer la fonction de vérification interne du SCC. Parmi les réalisations du Comité en 2006-2007, citons les suivantes :

  • la mise sur pied d’une Charte et d’une stratégie de mise en œuvre visant à répondre aux exigences de la Politique sur la vérification interne du SCT (2006)78;
  • l’examen et l’approbation des plans de vérification, des rapports de vérification et des plans d’action connexes de la direction;
  • la mise en œuvre d’un processus de suivi systématique qui indique aux membres du Comité de vérification quel est l’état d’avancement du travail de mise en œuvre des recommandations pour toutes les vérifications approuvées en 2006-2007.

Communications

Pour réussir une grande partie des initiatives mentionnées précédemment, il faut s’assurer que les personnes touchées connaissent les buts et les mesures de l'organisme. Les plans suivants visaient à améliorer les communications internes au SCC :

  • Mettre en œuvre une stratégie globale et un plan d’action fondés sur un processus de consultation;
  • Élaborer de nouveaux produits, outils et services;
  • Effectuer un sondage auprès d’un échantillonnage représentatif d’employés des sections afin de déterminer si des progrès ont été réalisés et de cerner les domaines à améliorer.

Les ententes en matière de rendement des gestionnaires du comité de direction comprennent désormais des engagements à améliorer de façon visible les communications internes. À l’appui de cet engagement des dirigeants, un certain nombre de mesures ont été prises.

En 2006-2007, un cadre stratégique et un plan d’action ont été élaborés en fonction de la rétroaction obtenue dans le cadre des consultations nationales et régionales menées à l’hiver 2006. Le plan d’action a été mis en œuvre et sera mis à jour annuellement en fonction des rapports de mi-année et de fin d’année.

La première étape des plans de revitalisation de l’intranet (système de communication internet interne du SCC) est achevée. On a créé notamment le bulletin électronique hebdomadaire Nouvelles @ travail qui résume les annonces importantes faites tout au long de la semaine. De même, l’intranet a été retravaillé pour qu’on puisse y naviguer plus facilement. Les portails ont été modifiés de manière à permettre une recherche plus facile de l’information.

On a adopté, pour le magazine Entre Nous, une nouvelle orientation stratégique tenant compte des cinq priorités du SCC.

On a terminé l’élaboration d’un sondage auprès du personnel qui permet de mesurer l’efficacité des communications internes du SCC et d’établir des repères à cet égard. Un sondage de suivi prévu pour la fin de 2007-2008 permettra de jauger les améliorations apportées aux communications internes.

Autres initiatives touchant les communications internes :

  • un comité consultatif des communications internes a été mis sur pied. Il se réunira périodiquement pour passer en revue les questions et les activités touchant les communications internes;
  • un nouveau module de formation permettra aux employés d’apprendre comment mieux communiquer avec le personnel et les collègues au moyen de ressources, d’outils et de pratiques efficaces en matière de communications internes;
  • une boîte à outils du gestionnaire actuellement en cours de préparation permettra aux gestionnaires du SCC de disposer d’un « guichet unique » pour les aider dans leurs opérations quotidiennes et à communiquer efficacement avec le personnel et les collègues.

Les responsables des régions et des secteurs continuent de faire état des progrès réalisés dans plusieurs secteurs, dont les suivants :

  • créer des publications classiques et électroniques - et améliorer celles qui existent déjà (dont des bulletins, des trousses d’outils, des calendriers et des sites InfoNet);
  • tenir des rencontres, des conférences téléphoniques et des séances de formation plus fréquentes et plus efficaces;
  • promouvoir la reconnaissance du mérite des employés.

Comme il fallait s’y attendre, grâce à ces efforts de communication, l’évaluation du CRG de 2006 montre que le SCC fait un excellent travail d’intégration des divers plans stratégiques (pour les délinquants autochtones, les délinquantes, la GI/TI, la santé mentale, etc.) - ce qui prouve qu’il existe une collaboration efficace entre les équipes et les régions.



SECTION 3 Information supplémentaire

3.1 Information sur l’organisation

Le SCC est organisé pour offrir des services correctionnels efficaces d'une manière responsable sur le plan financier. Il y a trois niveaux de gestion : national, régional et local.

Administration centrale - Offre des services de soutien au commissaire et au Comité de direction et fournit des services à l'ensemble du SCC, notamment : prestation de renseignements aux comités parlementaires, aux organismes centraux et au public; liaison ministérielle; communications et engagement des citoyens, opérations correctionnelles, conseils d'expert en gestion des ressources humaines et des finances; vérification et examen; évaluation du rendement; politiques et planification; élaboration des programmes; recherche; services juridiques et gestion de l'information.

Administration régionale - Offre des services de soutien à l'administration centrale pour élaborer des directives du commissaire et des programmes nationaux; élabore et met en œuvre des procédures, des plans et des programmes régionaux concernant l'évaluation du rendement, les ressources humaines, la gestion des ressources financières, les relations fédérales-provinciales-territoriales et la consultation du public, et communique des renseignements aux médias, aux élus, aux groupes d'intérêt et au public.

Établissements/Bureaux de libération conditionnelle - Le SCC gère 58 établissements, 16 centres correctionnels communautaires et 71 bureaux de libération conditionnelle. Une description du classement des niveaux de sécurité des établissements (c.-à-d. sécurité maximale, sécurité moyenne, sécurité minimale et niveaux de sécurité multiples) est fournie dans le Glossaire, qui figure à la fin du présent rapport.

Établissements/Bureaux de libération conditionnelle

Le commissaire est l'administrateur général du Service correctionnel du Canada et il est responsable devant le ministre de la Sécurité publique. Le Comité de direction, qui est composé de cadres œuvrant aux paliers national et régional, établit la vision et le programme des services correctionnels. Les fonctions précises (août 2006) sont décrites dans le tableau présenté ci-après et dans les paragraphes qui suivent79 :

Information sur l’organisation

Le sous-commissaire principal rend compte au commissaire. Son rôle consiste principalement à aider le commissaire, à gérer les questions opérationnelles et stratégiques, à diriger les initiatives pour Autochtones, à assurer la surveillance de l'élaboration des politiques et des programmes à l'intention des délinquants autochtones, à surveiller le processus d'enquête sur les incidents et à remplacer le commissaire au besoin. Depuis juillet 2007, le sous-commissaire principal possède davantage de responsabilités, y compris en ce qui a trait à la Direction générale des technologies de la gestion de l’information et au secteur Évaluation du rendement.

Les cinq sous-commissaires régionaux sont chargés de gérer les activités du SCC dans leur région respective, de mettre en œuvre les politiques correctionnelles et de faire preuve de leadership dans la prestation de conseils concernant le système de justice pénale.

La sous-commissaire pour les femmes est responsable de l'élaboration efficace des politiques et des programmes, ainsi que de la surveillance des programmes destinés aux délinquantes.

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, est responsable de l'intégrité des activités menées dans la collectivité et les établissements, à l'échelle du SCC, et de l'amélioration de la prestation des soins de santé80, de la sécurité, de la gestion des cas et de l'élaboration des programmes.

Le commissaire adjoint, Politiques et recherche, est chargé des politiques et des recherches générales à l'appui des objectifs stratégiques du gouvernement et des relations fédérales-provinciales-territoriales et internationales. Il doit également assurer l'impartialité et l'équité des pratiques correctionnelles par le biais des mécanismes de recours à la portée des délinquants et de la prestation de services en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le commissaire adjoint, Évaluation du rendement, est chargé de s'assurer que des mécanismes sont en place pour analyser, surveiller et mesurer le rendement du SCC par rapport aux résultats correctionnels. L'Évaluation du rendement est également chargée des évaluations, des programmes de divulgation interne, du système de gestion informelle des conflits, de la planification intégrée des activités, de l'établissement des rapports et de la prestation d'un soutien administratif à la fonction de vérification interne. Le commissaire adjoint est actuellement l'agent principal responsable des valeurs et de l'éthique.

Le commissaire adjoint, Services corporatifs, est responsable des services techniques, des installations ainsi que de la gestion des finances et du matériel, y compris de la Direction générale du contrôleur.

Le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, est chargé de l'élaboration de stratégies de gestion des ressources humaines, de la gestion des activités ayant trait à l'administration et aux ressources humaines, ainsi que de l'interprétation des politiques, des directives et des lignes directrices concernant les ressources humaines.

Le commissaire adjoint, Communications et engagement des citoyens, est chargé de diriger l'élaboration des initiatives du secteur bénévole et des communications et de mettre en application la politique en matière de communications; d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies visant à mieux sensibiliser les médias et le public au mandat, aux politiques et aux programmes du SCC par le biais d'activités de liaison et de consultations menées auprès du public; d'élaborer, de produire, de diffuser et d'évaluer des produits multimédias.

Le directeur exécutif du Secrétariat exécutif est chargé de la liaison ministérielle et des relations parlementaires de manière à aider le commissaire et le ministre à s'acquitter du mandat du SCC.

Le directeur et avocat général, Services juridiques, prodigue des conseils concernant les risques juridiques liés à l'élaboration des politiques, des programmes et des services correctionnels, ainsi que des conseils en vue de régler des litiges.

Le vérificateur en chef est responsable de la gestion efficace de la fonction de vérification interne, qui vise à évaluer et à améliorer l’efficacité des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du SCC.

Le commissaire adjoint, Services de santé est responsable de soutenir et d’améliorer continuellement la qualité des services de santé fournis aux détenus tout en garantissant l’application uniforme des politiques. De plus, le secteur des services de santé garantira la normalisation des pratiques et assurera une meilleure intégration des services de santé physique et mentale.

Établissements fédéraux81, par région et niveau de sécurité


Région de l’Atlantique

Région de Québec

Établissement de l'Atlantique (maximale)

Établissement de Donnacona (maximale)

Établissement Nova pour femmes (multisécuritaire)

Établissement de Port-Cartier (maximale)

Centre de rétablissement Shepody (multisécuritaire)

Centre régional de réception82 (maximale)

Pénitencier de Dorchester (moyenne)

Établissement Joliette (multisécuritaire)

Établissement de Springhill (moyenne)

Centre régional de santé mentale (multisécuritaire)

Établissement Westmorland (minimale)

Établissement Archambault (moyenne)

CCC Carlton (minimale)

Établissement de Cowansville (moyenne)

  • Annexe du CCC Carlton (minimale)

Établissement Drummond (moyenne)

  • CCC Terre-Neuve-et-Labrador (minimale)

Établissement de La Macaza (moyenne)

  • CCC Parrtown (minimale)

Établissement Leclerc (moyenne)

 

Centre fédéral de formation (minimale)

Région de l’Ontario

Établissement Montée Saint-François (minimale)

Pénitencier de Kingston (maximale)

Établissement de Sainte-Anne-des-Plaines

Établissement de Millhaven (maximale)

  (minimale)

Établissement Grand Valley pour femmes

CCC Hochelaga (minimale)

(multisécuritaire)

CCC Marcel Caron (minimale)

Centre régional de traitement (multisécuritaire)

CCC Martineau (minimale)

Établissement de Bath (moyenne)

CCC Laferrière (minimale)

Établissement de Collins Bay (moyenne)

CCC Ogilvy (minimale)

Établissement Fenbrook (moyenne)

CCC Sherbrooke (minimale)

Établissement de Joyceville (moyenne)

 

Établissement de Warkworth (moyenne)

Région des Prairies

Établissement de Beaver Creek (minimale)

Établissement d'Edmonton (maximale)

Établissement Frontenac (minimale)

Établissement d'Edmonton pour femmes

Maison Isabel McNeill (minimale)

  (multisécuritaire)

Établissement Pittsburgh (minimale)

Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci

  • CCC Hamilton (minimale)

  (multisécuritaire)

  • CCC Keele (minimale)

Centre psychiatrique régional (multisécuritaire)

  • CCC Portsmouth (minimale)

Pénitencier de la Saskatchewan (multisécuritaire)

 

Établissement de Bowden (moyenne)

Région du Pacifique

Annexe de l'Établissement de Bowden (minimale)

Établissement de Kent (maximale)

Établissement de Drumheller (moyenne)

Établissement de la vallée du Fraser pour femmes

Annexe de l'Établissement de Drumheller

 (multisécuritaire)

  (minimale)

Établissement du Pacifique (multisécuritaire)

Établissement de Stony Mountain (moyenne)

Centre régional de traitement (multisécuritaire)

Établissement de Grande Cache (minimale)

Établissement de Matsqui (moyenne)

Établissement Riverbend (minimale)

Établissement de Mission (moyenne)

Établissement de Rockwood (minimale)

Établissement Mountain (moyenne)

Pavillon de ressourcement Willow Cree

Établissement Ferndale (minimale)

  (minimale)

Village de guérison Kwikwèxwelhp (minimale)

Centre Grierson (minimale)

Établissement William Head (minimale)

Centre Pê Sâkâstêw (minimale)

CCC Chilliwack (minimale)

CCC Osborne (minimale)

 

CCC Oskana (minimale)


3.2 Renseignements financiers

Liste de tableaux 

Tableau 1 - Comparaison des dépenses totales prévues avec les dépenses réelles (y compris les ETP)
Tableau 2 - Ressources par secteur d’activités
Tableau 3 - Postes votés et législatifs
Tableau 4 - Services reçus à titre gracieux
Tableau 6 - Sources de recettes disponibles et non disponibles
Tableau 7 - Fonds renouvelable
Tableau 8 - Besoins en ressources, par sous-activité
Tableau 9-a - Loi sur les frais d’utilisation
Tableau 11 - Renseignements sur les dépenses de projet
Tableau 15-a - États financiers des établissements et des organismes publics
Tableau 15-b - États financiers des établissements et des organismes publics
Tableau 16 - Réaction aux rapports de comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations (non financier)
Tableau 17 - Stratégies (non financières) de développement durable

En 2006-2007, le budget du SCC était de 1 709 353 000 $ tel qu'approuvé par le Parlement dans le Budget principal des dépenses. Ce budget était constitué des principaux éléments suivants, à l’exception de CORCAN.


 

(En millions de dollars)

%

Salaires

877,2

51,3 %

Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE)

166,7

9,7 %

Dépenses de fonctionnement

503,5

29,5 %

Dépenses en capital

162,0

9,5 %

 

1 709,4

100 %


Pour ce qui est de la répartition du budget par activité de programme, les ressources ont été réparties de la façon suivante :


 

(En millions de dollars)

%

Prise en charge et garde

1 225,5

71,7 %

Réadaptation et gestion des cas

483,9

28,3 %

CORCAN

-

S.O.

 

1 709,4 

100 %


Tableau 1 - Comparaison des dépenses totales prévues avec les dépenses réelles (y compris les ETP)


(En millions de dollars)

2004-2005
Réelles

2005-2006
Réelles

2006-2007

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Dépenses autorisées

Dépenses réelles totales

Prise en charge et garde

1 161, 0

1 197, 4

1 225, 5

1 228, 1

1 418, 8

1 397, 9

Réadaptation et gestion des cas

425, 7

452, 9

483, 9

487, 5

501, 6

470, 4

CORCAN

-4, 1

1, 8

0, 0

0, 0

10, 0

-2, 8

TOTAL

1 582, 6

1 652, 1

1 709, 4

1 715, 6

1 930, 4

1 865, 5

Moins : revenu non disponible

14, 9

13, 4

S.O.

10, 9

S.O.

9, 6

 

 

 

 

 

 

 

Plus : services à la clientèle reçus à titre gracieux

91, 9

91, 2

S.O.

86, 6

S.O.

106, 4

 

 

 

 

 

 

 

Total des dépenses de l’organisme

1 659, 6

1 729, 9

S.O.

1 791, 3

S.O.

1 962, 3

 

 

 

 

 

 

 

Équivalents temps plein

14 530

14 638

S.O.

14 829

S.O.

14 803


L’augmentation des dépenses pour toutes les activités de programme est principalement attribuable aux répercussions des nouvelles conventions collectives et à l’augmentation du prix payé (inflation) pour les biens et services de base.

Explication des changements entre les dépenses prévues dans le budget principal des dépenses et les dépenses réelles pour 2006-2007.

Le SCC a dépensé la somme de 1 865,5 millions de dollars, ou 156,1 millions de dollars de plus que le montant approuvé dans la partie II du Budget principal, c’est-à-dire 1 709,4 millions de dollars. Pour analyser les résultats financiers du Service, on doit tenir compte des ressources supplémentaires fournies par les Budget supplémentaire des dépenses et le Conseil du Trésor. Le rapprochement suivant a été fait :


Budget principal des dépenses

 

1 709,4

Plus

 

 

Dépenses de fonctionnement - budget supplémentaire

 

33,5

Modifications et transferts

 

 

   Crédit 10 du CT (vérification interne)

0,4

 

   Crédit 15 du CT (conventions collectives)

161,7

 

   Total des modifications et des transferts

 

162,1

 

 

 

 

 

 

Augmentation du régime d’avantages sociaux des employés

 

14,3

 

 

 

 

 

 

Postes non prévus dans le budget

 

 

CORCAN - INASAF

 

10,0

Autres (y compris les biens de l’État)

 

1,1

Autorisations du total disponible

 

1 930,4

 

 

 

Moins

 

 

CORCAN et disposition des biens de l’État

 

(13,8)

 

 

 

Total disponible pour le SCC

 

1 916,6

Moins

 

 

Dépenses réelles

 

(1 865,5)

 

 

 

Écart

 

51,1


Tableau 2 - Ressources par secteur d’activités


2006-2007

(En millions de dollars) Budgétaires Plus : non budgétaires Total
Fonctionnement3 Immobilisations Subventions Contributions et autres paiements de transfert Total : dépenses budgétaires brutes Moins : recettes disponibles4 Total des dépenses budgétaires nettes Prêts, investissements et acomptes

Prise en charge et garde

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budget principal

1 083,6

141,5

0,3

0,1

1 225,5

0,0

1 225,5

0,0

1 225,5

Dépenses prévues

1 079,9

147,8

0,3

0,1

1 228,1

0,0

1 228,1

0,0

1 228,1

Dépenses autorisées

1 303,0

115,5

0,3

0,0

1 418,8

0,0

1 418,8

0,0

1 418,8

Dépenses réelles

1 293,5

104,0

0,4

0,0

1 397,9

0,0

1 397,9

0,0

1 397,9

Réadaptation et gestion des cas

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budget principal

462,0

20,5

0,2

1,2

483,9

0,0

483,9

0,0

483,9

Dépenses prévues

465,6

20,5

0,2

1,2

487,5

0,0

487,5

0,0

487,5

Dépenses autorisées

478,8

21,3

0,2

1,3

501,6

0,0

501,6

0,0

501,6

Dépenses réelles

448,8

20,7

0,0

0,9

470,4

0,0

470,4

0,0

470,4

CORCAN

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budget principal

73,2

0,0

0,0

0,0

73,2

73,2

0,0

0,0

0,0

Dépenses prévues

73,2

0,0

0,0

0,0

73,2

73,2

0,0

0,0

0,0

Dépenses autorisées

80,8

2,4

0,0

0,0

83,2

73,2

10,0

0,0

10,0

Dépenses réelles

76,9

3,3

0,0

0,0

80,2

83,0

-2,8

0,0

-2,8


Remarques :1  Les nombres en italiques correspondent aux dépenses autorisées pour 2006-2007 (budget principal, budget supplémentaire et autres autorisations).
2  Les nombres en gras correspondent aux dépenses réelles en 2006-2007.
3  Les dépenses de fonctionnement englobent les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.

4  Ces recettes étaient anciennement appelées « recettes affectées au crédit ».

Tableau 3 - Postes votés et législatifs


(En millions de dollars)

2006-2007

Postes votés ou législatifs

Libellé tronqué du poste voté ou législatif

Budget principal

Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles

 

Service correctionnel

 

 

 

 

40

Dépenses de fonctionnement

1 380,7

1 380,6

1 601,6

1 562,6

45

Dépenses en immobilisations

162,0

168,3

136,7

124,5

S

Cotisations au régime d’avantages sociaux des employés

166,7

166,7

181,0

181,0

S

Fonds renouvelable de CORCAN

 

 

10,0

-2,8

S

Utilisation des produits de la disposition des biens de la Couronne

 

 

1,1

0,2

S

Remboursement de recettes de l’année précédente

 

 

0,0

0,0

 

TOTAL

1 709,4

1 715,6

1 930,4

1 865,5


Tableau 4 - Services reçus à titre gracieux


(En millions de dollars)

2006-2007
Dépenses réelles

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

10,0

Cotisations de l’employeur au régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l’exception des fonds renouvelables)

88,7

Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par la Justice Canada

1,9

Indemnisation des victimes d’accident du travail versée par Développement social Canada

5,8

Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007

106,4


Tableau 5 - Prêts, investissements et avances (non budgétaires)

Sans objet

Tableau 6 - Sources de recettes disponibles et non disponibles
Recettes disponibles


      2006-2007
(En millions de dollars) Dépenses réelles
2004-2005
Dépenses réelles
2005-2006
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations1 Dépenses réelles

Prise en charge et garde

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Réadaptation et gestion des cas

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Fonds renouvelable de CORCAN

77,7

69,1

73,2

73,2

73,2

83,0

Total des recettes
disponibles2

77,7

69,1

73,2

73,2

73,2

83,0


Recettes non disponibles


      2006-2007
(En millions de dollars) Dépenses réelles 2004-2005 Dépenses réelles
2005-2006
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations1 Dépenses réelles

Prise en charge
et garde

10,9

12,0

S.O.

9,4

6,8

8,6

Réadaptation et gestion des cas

4,0

1,4

S.O.

1,5

3,6

1,0

Fonds renouvelable de CORCAN

0,0

0,0

S.O.

0,0

0,0

0,0

Total des recettes disponibles3

14,9

13,4

S.O.

10,9

10,4

9,6


Remarques :

  1. Budget principal des dépenses, budget supplémentaire et autres autorisations.
  2. La source de ces recettes est le fonds renouvelable de CORCAN. Les recettes proviennent principalement de la vente de produits fabriqués par les détenus.
  3. Les sources principales de ces recettes sont les suivantes : la vente de produits de cantine aux détenus, les revenus provenant de contrats de détention temporaire, les logements et les repas de détenus et les revenus divers.

Tableau 7 - Fonds renouvelable

Fonds renouvelable de CORCAN
État des opérations


(En millions de dollars) Dépenses
réelles
2004-05
Dépenses
réelles
2005-06
2006-2007
Budget
principal
Dépenses
prévues
Total des autorisations Dépenses réelles*

 

 

 

 

 

 

 

Recettes

77,6

69,9

73,2

73,2

73,2

82,9

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Salaires et
avantages sociaux des employés

28,2

34,2

27,9

27,9

27,9

34,1


Dépréciation

1,2

1,3

1,4

1,4

1,4

1,5

Réparations et
entretien

1,9

1,3

1,6

1,6

1,6

2,6

Services administratifs et
de soutien

10,7

8,9

10,2

10,2

10,2

9,5

Services publics, matériel et
fournitures

32

25,1

32,1

32,1

32,1

33,1

 

 

 

 

 

 

 

 

74,0

70,8

73,2

73,2

73,2

80,8

Résultats nets

3,6

(0,9)

0,0

0,0

0,0

2,1


Comme le tableau ci-dessus présente l’excédent ou le déficit de fonctionnement du fonds renouvelable, mais non ses besoins de trésorerie, le fonds suit la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, certaines sorties de trésorerie ne touchent pas le solde de fonctionnement, tandis que d’autres postes sont réputés, au moment du calcul des excédents ou des déficits, ne pas exiger de déboursés directs. Les deux peuvent être rapprochés comme suit :

État des mouvements de trésorerie


(En millions de dollars)

Dépenses réelles 2004-05

Dépenses réelles 2005-06

2006-2007

Budget principal

Dépenses prévues

Montant
autorisé

Dépenses réelles

Résultats nets

3,6

(0,9)

0,0

0,0

0,0

2,1

 

 

 

 

 

 

 

Modifications de poste hors trésorerie

 

 

 

 

 

 

Octroi de prestations de préretraite

0,9

0,6

0,8

0,8

0,8

0,7

Amortissement

1,1

1,3 

1,4 

1,4 

1,4 

1,5

Autres

(0,1)

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

 

 

 

 

 

 

 

Changement au fonds de roulement autres que les disponibilités

 

 

 

 

 

 

Comptes débiteurs

2,4 

1,0

2,3 

2,3 

2,3 

0,5

Stocks

1,2

(2,4)

1,2

1,2

1,2

0,6

Paiements de prestations de préretraite aux employés

(0,3)

(0,4)

0,4 

0,4 

0,4 

(0,4)

Comptes créditeurs

(2,4)

3,4 

(1,8)

(1,8)

(1,8)

0,5

Compte de régularisation des salaires et paie de vacances

2,7

(2,1)

0,0

0,0

0,0

0,1

Produits comptabilisés d’avance

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,5

 

 

 

 

 

 

 

Activités d’investissement

 

 

 

 

 

 

Acquisitions nettes en immobilisations

(2,9)

(2,2)

(4,3)

(4,3)

(4,3)

(3,4)

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation (réduction) de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du fonds (INASAF)

6,2

(1,6)

0,0

0,0

0,0

2,7



Utilisation prévue des autorisations


(En millions de dollars) Dépenses réelles 2004-2005 Dépenses réelles 2005-2006 2006-2007
Budget principal Dépenses prévues Montant autorisé Dépensesréelles

Autorisation

5,0

5,0

5,0

5,0

5,0

5,0

 

 

 

 

 

 

 

Réduction :

 

 

 

 

 

 

Solde de l'INASAF au 1er avril

7,1

13,3 

11,6

11,6

11,6

11,6

Augmentation (réduction) de l’INASAF

6,2

(1,7)

0,0

0,0

0,0

2,7

Solde de l’INASAF au 31 mars

13,3 

11,6

11,6

11,6

11,6

14,3 

Correction nette des CAFE/PAFE selon les autorisations

(4,3)

(4,4)

 

 

 

(6,4)

 

9,0

7,2

11,6

11,6

11,6

7,9

Autorisations non utilisées et reportées

14,0

12,2

16,6

16,6

16,6

12,9


Tableau 8 - Besoins en ressources, par sous-activité


2006-07

 

PRISE EN CHARGE ET GARDE

 

SÉCURITÉ

 

Dépenses prévues

581,4

Dépenses réelles

790,6

SOINS DE SANTÉ

 

Dépenses prévues

144,5

Dépenses réelles

156,7

SERVICES EN ÉTABLISSEMENT

 

Dépenses prévues

110,1

Dépenses réelles

105,0

LOGEMENT

 

Dépenses prévues

392,1

Dépenses réelles

345,6

RÉADAPTATION ET GESTION DES CAS

 

GESTION DES CAS

 

Dépenses prévues

282,4

Dépenses réelles

276,7

ÉLABORATION ET EXÉCUTION DES PROGRAMMES

 

Dépenses prévues

178,9

Dépenses réelles

171,1

SALAIRE DES DÉTENUS

 

Dépenses prévues

26,2

Dépenses réelles

22,6

CORCAN (fonds renouvelable)

 

Dépenses prévues

0,0

Dépenses réelles

(2,8)


Remarque :    Les différences entre les dépenses prévues et réelles en matière de services en établissement, de soins de santé, de logement et de gestion des cas sont principalement attribuables aux corrections en cours d’exercice, comme la signature de conventions collectives et d’autres nouvelles initiatives.

Tableau 9-a - Loi sur les frais d’utilisation


A.
Frais d'utilisation
Type de frais Pouvoir d'étab. des frais Date de la dernière modification 2006-2007 Années de planification
Recettes prévues Recettes réelles Coût total Norme de rendement Résultats en matière de rendement Exercice Recettes prévues Coût total estimatif

Frais imputés pour le traitement de demandes d’accès présentées dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

R

Loi sur l’accès à l’information

Avril 2004

2,8

2,3

2 100

Réponses fournies dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On peut prolonger le délai de réponse conformément à l’article 9. En vertu de la Loi sur l’imputabilité fédérale et les politiques du SCT en cours de modification. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la LAI sur le site Web de Justice Canada

97 %
du temps

2007-2008
2008-2009
2009-2010

3,3
3,3
3,3

2,400
2 400
2 400

 

 

 

Sous-total (A)

2,8

2,3

2 100,0

 

 

2007-2008

3,3

2 400

Sous-total (R)

0,0

0,0

0,0

2008-2009

3,3

2 400

 

 

 

 

2009-2010

3,3

2 400

Total

2,8

2,3

2 100,0

Total

9,9

7 200

B.  Date de la dernière modification : S.O.

C.  Autres renseignements : S.O.


 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau 9-b - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Des renseignements supplémentaires sur les normes de service concernant les frais d’utilisation sont disponibles à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 10 - Progrès à l'égard du plan réglementaire du Service

Sans objet

Tableau 11 - Renseignements sur les dépenses de projet

Projets d’immobilisations par activité de programme (en millions de dollars)


Activité de programme

Coût total
estimé
actuel

Dépenses
réelles
2004-05

Dépenses
réelles
2005-06

2006-2007

Budget
Principal

Dépenses
Prévues
totales

Total des
autorisations1

Dépenses
réelles

Prise en charge et garde

 

 

 

 

 

 

 

A.  Nouveaux projets de logement

 

 

 

 

 

 

 

Agrandissement du CSR Pacifique

71,5

11,5

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

Nouveau CRSM d’Archambault et réaménagement

33,0

0,5

0,4

0,7

1,8

0,7

0,1

Unité de 96 lits maximum du pénitencier de la Saskatchewan

21,7

0,0

0,0

7,1

6,0

7,1

6,3

Unité de 96 lits maximum de l’Établissement Kent

23,1

0,0

0,0

6,1

0,5

6,1

0,6

 

 

 

 

 

 

 

 

B.  Principaux projets de préservation des actifs

 

 

 

 

 

 

 

Rénovation et réaménagement, Établissement de Springhill

32,2

7,0

7,9

9,8

10,0

9,8

9,2

Rénovation et réaménagement, Établissement de Collins Bay

57,6

2,0

22,0

20,0

23,0

20,0

19,1

Rénovation et réaménagement, Établissement de Cowansville

49,5

0,3

0,6

4,4

14,8

4,4

4,2

Rénovation et réaménagement, Pénitencier de la Saskatchewan

180,0

0,6

1,2

0,0

0,0

0,0

0,0

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses totales en immobilisations

 

21,9

32,2

48,1

56,1

48,1

39,5


Remarques:

  1. Budget principal des dépenses, budget supplémentaire et autres autorisations.
  2. Le SCC est autorisé à approuver les projets de moins de 18 millions de dollars, selon la décision rendue par le Conseil du Trésor le 14 décembre 1995; ainsi, seuls les projets d’immobilisations dont la valeur estimative est de 18 millions de dollars ou plus sont indiqués, séparément.

Tableau 12 - Rapport d’étape sur les grands projets de l’État

Sans objet

Tableau 13 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Sans objet

Tableau 14 - Fondations (subventions conditionnelles)

Sans objet

Tableau 15-a - États financiers des établissements et des organismes publics
(y compris les mandataires du Parlement)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA
Déclaration de responsabilité de la direction

21

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
État des résultats (non-vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007 (retraité)
2006

 

 

Prise en charge et garde Réadaptation et gestion des cas Total Total

Paiements de transfert

 

 

 

 

 

Organismes à but non-lucratif

-

846

846

1,960

 

Particuliers

356

-

356

252

 

Autres pays et organisations internationales

-

55

55

80

 

Total des paiements de transfert

356

901

1 257

2 292



Charges de fonctionnement

 

 

 

 

 

Salaires et avantages sociaux

1 047 379

391 556

1 438 935

1 200 479

 

Services professionnels et spéciaux

140 699

66 010

206 709

199 262

 

Services publics

104 560

11 901

116 461

115 292

 

Amortissement

73 262

3 758

77 020

74 067

 

Frais de réparation et entretien

36 728

14 818

51 546

44 590

 

Déplacement

19 631

17 099

36 730

37 176

 

Paiements tenant lieu d'impôts

26 651

-

26 651

26 773

 

Machinerie et matériel

10 750

12 601

23 351

26 958

 

Paie des détenus

-

19 581

19 581

19 018

 

Coût des marchandises vendues

-

14 754

14 754

11 340

 

Installations

3 287

6 677

9 964

10 143

 

Réinstallation

2 492

1 090

3 582

3 145

 

Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles

603

421

1 024

3 397

 

Autres

8 505

3 301

11 806

9 936

 

Total des charges de fonctionnement

1 474 547

563 567

2 038 114

1 781 846

           

Total des charges

14 474 903

564 468

2 039 371

1 784 138



Revenus

 

 

 

 

 

Ventes de biens et services

2 274

48 539

50 813

39 921

 

Gains sur la vente d'immobilisations corporelles

866

4

870

823

 

Autres

4 522

607

5 129

4 168

 

 

 

 

 

 

Total des revenus

7 662

49 150

56 812

44 912

 

 

 

 

 

 

Coût de fonctionnement net

1 467 241

515 318

1 982 559

1 739 226


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007

(retraité)
2006

Actif

 

 

Actif financier

 

 

 

Débiteurs, prêts et avances (note 4)

21 361

11 684

 

Stocks destinés à la revente

9 215

9 860

 

Total de l'actif financier

30 576

21 544

 

 

 

 

Actif non-financier

 

 

 

Charges payées d'avance

344

2 316

 

Stocks non-destinés à la revente

19 936

18 539

 

Immobilisations corporelles (note 5)

1 252 382

1 246 726

 

Total de l'actif non-financier

1 272 662

1 267 581

 

 

 

Total

1 303 238

1 289 125

 

 

 

 

Passif et Avoir du Canada

 

 

Passif

 

 

 

Créditeurs et charges à payer

187 788

142 912

 

Indemnités de départ (note 6)

132 750

117 961

 

Indemnités de vacances et congés compensatoires

52 196

48 646

 

Passifs environnementaux (note 8)

13 776

12 964

 

Fonds de fiducie des détenus (note 7)

12 271

11 459

 

Réclamations et litiges (note 8)

5 519

3 860

 

Total du passif

404 300

337 802

 

 

 

 

Avoir du Canada

898 938

951 323

Total

1 303 238

1 289 125


Passif éventuel (Note 8)
Obligations contractuelles (Note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
État de l'avoir du Canada (non-vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007

(retraité)
2006

 

 

 

Avoir du Canada, début de l'exercice

951 323

954 380

 

Correction des années antérieures - indemnités de départ (note 11)

-

4,001

 

Correction des années antérieures - immobilisations corporelles (note 11)

-

(17,864)

Avoir du Canada, début de l'exercice révisé

951 323

940 517

 

Coût de fonctionnement net

(1 982 559)

(1,739,226)

 

Crédits de l'exercice utilisés (note 3)

1 865 543

1,652,095

 

Revenus non disponibles pour dépenser

(8 715)

(10,680)

 

Variation de la situation nette du Trésor (note 3)

(33 020)

17,289

 

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)

106 366

91,228

Avoir du Canada, fin de l'exercice

898 938

951 323


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
État des flux de trésorerie (non-vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007

(retraité)
2006

 

 

 

 

Activités de fonctionnement

 

 

Coût de fonctionnement net

1 982 559

1 739 226

Éléments n'affectant pas l'encaisse :

 

 

 

Amortissement des immobilisations corporelles

(77 020)

(74,067)

 

Perte sur la dépréciation et l'aliénation d'immobilisations corporelles

(154)

(2,574)

 

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(106 366)

(91,228)

 

Ajustements aux immobilisations

-

(1,602)

Variations dans l'état de la situation financière :

 

 

 

(Diminution) augmentation des débiteurs et avances

9 677

(19,474)

 

(Diminution) augmentation des charges payées d'avance

(1 972)

(63)

 

Augmentation des stocks

752

3,153

 

Diminution (augmentation) du passif

(66 498)

15,397

Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement

1 740 978

1 568 768

 

 

 

 

Activités d'investissement en immobilisations

 

 

 

Acquisitions d'immobilisations corporelles

83 700

90,859

 

Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles

(870)

(823)

Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations

82 830

90 036

 

 

 

 

Activités de financement

 

 

Encaisse fournie par le gouvernement du Canada

1 823 808

1 658 804


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1.  Autorisations et objectifs

L'encadrement constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel Canada (SCC) a été établi par l' Acte constitutionnel de 1982 ainsi que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le mandat est fourni dans le cadre de deux regroupements de programmes :

Prise en charge et garde : Assurer l'exécution des peines par des mesures de garde raisonnables, sûres et humaines ;
Réadaptation et gestion des cas : Aider à assurer la réadaptation et la réinsertion sécuritaire des délinquants dans la collectivité."

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Crédits parlementaires

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b)  Consolidation

Ces états financiers incluent les comptes du SCC ainsi que son fonds renouvelable CORCAN. Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux du SCC, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministères sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d)  Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

e)  Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

f)  Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert non récurrent, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés;
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert;
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnisations des accidentés de travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

g)  Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h)  Débiteurs et prêts avec des entités externes

Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.

i)  Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j)  Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

k)  Stocks

  • Les stocks destinés à la revente sont composés de matières premières, produits finis et de travaux en cours. Ils appartiennent aux fonds renouvelables CORCAN et sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette.
  • Les stocks non-destinés à la revente se composent de pièces, de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure. Ils sont évalués au coût. Si les stocks n'ont plus de potentiel de service, ils sont radiés.

l)  Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le SCC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catégorie
d’immobilisations

Sous-catégorie d’immobilisations

Période
d’amortissement

Bâtiments

Bâtiments

25 à 40 ans

Travaux et infrastructures

Travaux et infrastructures

20 à 25 ans

Machines et matériel

Machines et matériel

10 ans

 

Matériel informatique

3 à 4 ans

 

Logiciels

3 à 10 ans

 

Armes de défense

10 ans

 

Autre matériel

10 ans

Véhicules

Véhicules automobiles (non militaires)

5 ans

 

Autres véhicules

10 ans

Améliorations locatives

Améliorations locatives

Durée de la location

Actifs en construction

Bâtiments

Une fois en service, 25 à 40 ans

 

Logiciels

Une fois en service, 3 à 5 ans

Immobilisations corporelles louées

Immobilisations corporelles louées

Selon la catégorie d’immobilisations


m)  Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3.  Crédits parlementaires

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :



a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
(retraité)
(en milliers de dollars) 2007 2006

 

 

 

 

Coût de fonctionnement net

1 982 559

1 739 226

 

 

 

 

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :

Ajouter (déduire) :

 

 

 

Amortissement

(77 020)

(74 067)

 

Indemnités de vacances et congés compensatoires

(3 550)

(4 195)

 

Charges payées d'avance

-

(63)

 

Passifs environnementaux et autres provisions

(2 471)

760

 

Indemnités de départ

(14 789)

(14 799)

 

Perte sur la dépréciation et l'aliénation des immobilisations corporelles

(154)

(2 574)

 

Services légaux

(2 029)

(2 131)

 

Services fournis gratuitement

(106 366)

(91 228)

 

Revenus non disponibles pour dépenser

8 715

10 680

 

Autres

(4 107)

(1 530)

 

 

(201 771)

(179 047)

 

 

 

 

Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :

 

Ajouter (déduire) :

 

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles

83 700

90 859

 

Stocks

752

1 057

 

Charges payées d'avance

303

-

 

 

84 755

91 916

 

 

 

 

Crédits de l'exercice en cours utilisés

1 865 543

1 652 095



b)  Crédits fournis et utilisés :

 

 

(en milliers de dollars)

2007

2006

Crédit 40 (35) - Dépenses de fonctionnement

1 601 550

1 388 791

Crédit 45 (40) - Dépenses en capital

136 740

138 217

Montants législatifs

192 130

177 386

Moins :

 

 

 

Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs

13 746

12 423

 

Crédits non utilisés : Fonctionnement

38 930

12 423

 

Crédits non utilisés : Capital

12 201

21 374

Crédits de l'exercice en cours utilisés

1 865 543

1 652 095




c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

(en milliers de dollars)

2007

2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement

1 823 808

1 658 804

Revenus non disponibles pour dépenser

8 715

10 680

Variation de la situation nette du Trésor

 

 

 

Variation des débiteurs et avances

(9 639)

19 484

 

Variation des créditeurs et des charges à payer

44 876

(34 149)

 

Autres ajustements

(2 217)

(2 724)

Crédits de l'exercice en cours utilisés

1 865 543

1 652 095


4.  Débiteurs, prêts et avances


Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des prêts et des avances :

(en milliers de dollars)

2007

2006

Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux

13 004

5 519

Débiteurs de l'extérieur

8 409

6 317

Avances aux employés

331

336

Prêts aux libérés conditionnels

4

5

 

21 748

12 177

Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur et sur les prêts aux libérés conditionnels

(387)

(493)

Total

21 361

11 684


5.  Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)


 

Coût

Amortissement cumulé

 

 

Catégorie
d'immobilisation

(retraité) Solde d’ouver-ture

Acquisi-tions

Aliénations et radiations

Transferts d’actifs en construction et ajustement

Solde de clôture

Solde d’ouver-ture

Amortis-sement

Aliénations, radiations et ajustements

Solde de clôture

2007
Valeur comptable nette

(retraité)
2006
Valeur comptable nette


Terrains

12 467

-

-

-

12 467

-

-

-

-

12 467

12 467


Bâtiments

1 384 090

-

-

70 437

1 454 527

505 545

42 123

-

547 668

906 859

878 545

Travaux et infrastructure

408 103

-

-

349

408 452

238 985

17 698

-

256 683

151 769

169 118

Machines et matériaux

152 837

15 957

14 626

47 464

201 632

105 503

12 937

13 847

104 593

97 039

47 334


Véhicules

42 343

4 396

3 583

-

43 156

25 914

4 131

3 338

26 707

16 449

16 429

Améliorations locatives

1 380

1 301

-

-

2 681

268

131

-

399

2 282

1 112

Actifs en construction

121 721

62 046

-

(118 250)

65 517

-

-

-

-

65 517

121 721


Total

2 122 941

83 700

18 209

0

2 188 432

876 215

77 020

17 185

936 050

1 252 382

1 246 726


La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars, 2007 s'élève à 77 020 000 $ (2006 - 74 067 000 $).

6.  Avantages sociaux

a)  Prestation de retraite

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services donnant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 136 752 791 $ (123 760 134 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2.6 en 2005-2006) les cotisations des employés."

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b)  Indemnités de départ

Le SCC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


(en milliers de dollars)

2007

(retraité)
2006

Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice

117 691

103 162

Charge pour l'exercice

34 333

29 736

Prestations versées pendant l'exercice

(19 544)

(14 937)

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice

132 750

117 961


7.  Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l'article 111 du Règlement sur la libération conditionnelle et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte les deniers remis par les détenus au moment de l'emprisonnement, les revenus nets des détenus provenant d'emplois à l'intérieur des établissements, les sommes reçues pour le compte de détenus pendant leur emprisonnement, les deniers perçus de la vente de produits artisanaux, les sommes gagnées pour des travaux exécutés pendant leurs journées de libération conditionnelle, de même que les intérêts y afférents. Les paiements en vue d'aider à la réadaptation des détenus sont imputés à ce compte. Les reçus au Fonds de fiducie des détenus se sont chiffrés à 37 809 500 $ (36 312 608 $ en 2005-2006), alors que les paiements se sont chiffrés à 36 998 114 $ (35 593 251 $ en 2005-2006).


(en milliers de dollars)

2007

2006

Solde d'ouverture

11 460

10 740

Encaissements

37 809

36 313

Décaissements

(36 998)

(35 593)

Solde de fermeture

12 271

11 460



8.  Passif éventuel

a)  Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 67 sites (même nombre qu'en 2005-2006) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 13 775 571 $ (12 964 000 $ en 2006) a été constaté. Le SCC a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 22 039 000 $ (24 239 000 $ en 2006) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le SCC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le SCC pendant l'exercice où ils seront connus.

b)  Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 5 519 500 $ (3 859 500 $ en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

9.  Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le SCC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


(en milliers de dollars)

2008

2009

2010

2011

2012 et
exercices
ultérieurs

Total

Acquisition d'autres biens et services

25 900

10 353

3 331

2 685

-

42 269



10.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a). De plus, au 31 mars, le SCC avait des comptes à recevoir et des comptes à payer avec d'autres ministères et organismes tel qu'indiqué à la partie b).

a)  Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le SCC reçoit gratuitement des services d'autres ministères tel que les installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et des indemnisations des accidentés de travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :


(en milliers de dollars)

2007

2006

Installations

9 964

10 143

Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires

88 696

72 894

Services juridiques

1 942

1 973

Indemnisation des accidentés du travail

5 764

6 218

Total

106 366

91 228


Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du SCC.

b)  Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés


(en milliers de dollars)

2007

2006

Débiteurs - Autres ministères et organismes

13 004

5 519

Créditeurs - Autres ministères et organismes

41 848

16 107


11.  Correction d'erreurs des années antérieures

En 2006-2007, le SCC a révisé les soldes des immobilisations corporelles. Dans le cadre de cet exercice, des erreurs des années antérieures ont été décelées. Le solde des immobilisations corporelles était surévalué. Par conséquent, un ajustement de 20 757 000 $ a été fait. L'avoir a été redressé de 17 864 000 $ et l'état des résultats de 2005-2006, de 2 893 000 $.

De plus, une modification de 4 001 000 $ a été faite relativement à l’avoir en raison d’une surévaluation du passif concernant les indemnités de départ.

12.  Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Tableau 15-b - États financiers des établissements et des organismes publics
(y compris les agents du Parlement)

Fonds renouvelable de CORCAN
RAPPORT DES VÉRIFICATEURS

À la commissaire du Service correctionnel du Canada

Nous avons vérifié l’état de la situation financière du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2007, ainsi que les états des résultats et de l’actif net et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds renouvelable de CORCAN. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l’absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financière du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2007, ainsi que les résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables présentés dans la note 2.

Ces états financiers, qui n'ont pas été établis, et qui n'avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d'information et pour être utilisés par la direction du Fonds renouvelable de CORCAN et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de communiquer l’utilisation de l’autorisation du Fonds renouvelable de CORCAN. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l'être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ainsi que pour aucune autre fin que celle établi.

11 

Ottawa, Canada,

Le 23 mai 2007.

 

Fonds renouvelable de CORCAN
État de la situation financière

Au 31 mars
(en milliers de dollars)


 

2007

2006

ACTIF

 

 

À court terme

 

 

Débiteurs (note 4)

4 299

4 753

Stocks (note 5)

9 215

9 861

Autres

181

231

 

13 695

14 845

Immobilisations (note 6)

10 467

8 571

 

24 162

23 416

 

 

 

PASSIF

 

 

À court terme

 

 

Créditeurs (note 7)

8 476

8 036

Revenu reporté

727

284

Salaires et vacances à payer

2 447

2 306

 

11 650

10 626

 

 

 

À long terme

 

 

Indemnités de cessation d’emploi (note 8)

3 890

3 602

Engagements et éventualités (note 9)

 

 

 

 

 

Actifs nets (note 10)

8 622

9 188

 

24 162

23 416


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Fonds renouvelable de CORCAN
État des résultats et de l’actif net

Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

2007

2006

Revenus (note 11)

60 307

46 477

Coût des marchandises vendues (note 11)

66 253

56 490

 

(5 946)

(10 013)

 

 

 

AUTRES REVENUS

 

 

Frais de formation et frais correctionnels (note 3)

22 262

22 598

Divers

332

581

 

22 594

23 179

 

 

 

DÉPENSES

 

 

Administrations centrale/régionale

9 038

9 008

Programme d’emploi et d’employabilité

3 331

3 105

Vente et commercialisation

2 172

1 961

 

14 541

14 074

Résultats nets

2 107

(908)

 

 

 

Actifs nets au début de l’exercice

9 188

8 499

Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds, au cours de l’exercice

(2 673)

1 597

Actifs nets à la fin de l’exercice (note 10)

8 622

9 188


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Fonds renouvelable de CORCAN
État des flux de trésorerie

Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007

2006

 

 

 

ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

 

 

Résultats nets

2 107

(908)

Éléments hors caisse :

 

 

 

Provision pour indemnités de cessation d’emploi

701

638

 

Amortissement

1 516

1 298

 

Perte sur disposition d’immobilisations

3

64

 

Autres

(1)

16

 

 

4 326

1 108

Variation nette des éléments hors caisse du fonds de roulement liés à l’exploitation :

 

 

 

Débiteurs

454

1 042

 

Stocks

646

(2 449)

 

Autres

50

(58)

 

Indemnités de cessation d’emploi

(412)

(375)

 

Créditeurs et charges à payer

440

3 436

 

Portion à court terme des contrats de location-acquisition

443

(1)

 

Salaires et vacances à payer

141

(2 069)

Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d’exploitation

6 088

634



ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

 

 

Achat d’immobilisations

(3 419)

(2 265)

Produits de cession d’immobilisations

34

Ressources financières nettes employées par les activités d’investissement

(3 415)

(2 231)



Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds au cours de l’exercice

2 673

(1 597)

Imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds au début de l’exercice

11 707

13 304

Imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds à la fin de l’exercice

14 380

11 707


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Fonds renouvelable de CORCAN
Notes sur les états financiers

31 mars 2007

1.  Autorisation et but

CORCAN est un organisme de service spécial du Service correctionnel du Canada qui est financé au moyen d'un fonds renouvelable. Le Fonds renouvelable de CORCAN [« CORCAN » ou « le Fonds »] a été établi en vertu de la Loi de crédits no 4 de 1991-1992 qui autorisait l'exploitation du Fonds à compter du 1er avril 1992 selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Le but du Fonds renouvelable de CORCAN est de favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des occasions d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pour de courtes périodes de temps, aux délinquants remis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise le Fonds à effectuer des paiements à partir du Trésor pour subvenir aux besoins du fonds de roulement, d'acquisitions d'immobilisations et de financement temporaire des déficits accumulés d'exploitation, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5 000 000 $. Un montant de 15 218 000 $ a été imputé à l'autorité de ce Fonds et représente les actifs cédés au Fonds au début de l'exploitation en date du 1er avril 1992. Le Fonds est une entité non imposable.

2.  Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, sauf que : [1] une estimation des montants courus est faite pour les indemnités de cessation d’emploi au lieu d’obtenir une évaluation actuarielle; [2] le passif pour les indemnités de cessation d’emploi acquises avant la création du Fonds ne sera pas enregistré avant 2008, lors du quinzième anniversaire du Fonds [voir la note 8].

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Constatation des revenus et dépenses

À l'exception des éléments décrits ci-dessous, le Fonds comptabilise ses revenus lorsqu'il existe une preuve convaincante de l'existence d'un accord final, que la livraison a eu lieu ou que les services ont été rendus, que le prix de vente est déterminé ou déterminable et que la possibilité de recouvrement est raisonnablement assurée.

Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'événement sous-jacent a eu lieu. Les revenus reçus mais non réalisés sont inscrits comme un revenu reporté.

La méthode du pourcentage des travaux réalisés est utilisée pour les contrats de construction de plus de 100 000 $ s'étendant sur plusieurs années. La détermination du degré d'achèvement des travaux se fait en comparant les coûts directs engagés jusqu'à présent et les coûts directs totaux prévus pour l'ensemble du contrat. L'effet des changements relatifs au revenu total prévu pour chaque contrat est comptabilisé dans la période au cours de laquelle la détermination a eu lieu et les pertes, le cas échéant, sont comptabilisées en entier lorsque prévues. Les revenus et profits sur les contrats de construction de 100 000 $ ou moins sont comptabilisés une fois que le contrat est quasi achevé.

Les dépenses sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle elles ont été engagées. Les indemnités de vacances et congé compensatoire sont passés en charges au fur et à mesure que les bénéfices sont courus pour les employés selon leur condition d'emploi respective.

b)  Liquidités nettes fournies par le gouvernement

CORCAN exerce ses activités dans le cadre du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. Toutes les liquidités reçues par CORCAN sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements effectués par CORCAN sont payés par le Trésor. Les liquidités nettes fournies par le gouvernement représentent la différence entre tous les encaissements et tous les décaissements, y compris les opérations entre ministères du gouvernement fédéral.

c)  Débiteurs

Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés au montant qui devrait être réalisé ultimement; une
provision est créée pour les créances dont le recouvrement semble incertain.

d)  Stocks

Les matières premières, les produits finis et les travaux en cours sont évalués au moindre du coût
et de la valeur de réalisation nette. Le Fonds établit des provisions pour stocks en surplus et/ou
périmés pour chacun des sites.

e)  Immobilisations

Les immobilisations ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées au prix coûtant et sont amorties selon la méthode linéaire à partir du mois suivant le mois de leur mise en service pour la durée de leur vie utile estimative selon les taux suivants :


Équipement

10 ans

Mobilier et équipement de bureau

10 ans

Amélioration locative

Durée du bail (méthode linéaire)

Parc de véhicules

5 ans

Matériel informatique

3 ans


f)  Avantages sociaux futurs des employés

  1. Régime de retraite : Les employés du Fonds renouvelable de CORCAN sont couverts par la Loi sur la pension de la fonction publique et par la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La portion du coût des pensions du gouvernement du Canada est comprise dans les avantages sociaux établis en fonction du Fonds. Le paiement des pensions en tant que tel est effectué à partir du compte de pension de retraite de la fonction publique et du compte de prestations de retraite supplémentaires. La charge de retraite est constatée lorsqu’elle est payée. Les cotisations au régime sont imputées aux dépenses dans l’année où elles sont engagées et représentent l’obligation totale de CORCAN dans le cadre du régime. Les dispositions législatives courantes n'obligent pas CORCAN à verser des contributions pour les déficits actuariels du régime.
  2. Indemnités de cessation d'emploi : Les employés du Fonds renouvelable de CORCAN ont droit à des indemnités de cessation d'emploi établies conformément aux dispositions des conventions collectives et des conditions d'emploi. Toutes les indemnités de cessation d’emploi gagnées par un employé avant le 1er avril 1992 sont considérées comme un élément de passif du Conseil du Trésor et, à ce titre, n’ont pas été portées aux comptes du Fonds. Les états financiers du Fonds renouvelable de CORCAN comprennent les indemnités de cessation d’emploi acquises par les employés de CORCAN depuis la création du Fonds. Les indemnités futures des employés sont constatées lorsqu’elles sont acquises. Les obligations au titre des indemnités acquises par les employés sont calculées en utilisant l'information issue des résultats actuariels déterminés des indemnités de cessation d'emploi des employés pour le gouvernement dans son ensemble.
    CORCAN comptabilisera la charge d’indemnité de cessation d’emploi antérieure à 1992 qui totalise 1 255 000 $ le 1er avril 2007.

g)  Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour Ies indemnités de départ, la provision des garanties et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils surviennent.

h)  Congés de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler les congés de maladie non utilisés. Les congés accumulés ne peuvent toutefois être utilisés qu'en cas de maladie. Conformément à la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie accumulés par un employé au moment de sa cessation d'emploi ne lui sont pas payables. Ainsi, aucun montant n'a été inscrit dans les états financiers.

i)  Provision des garanties

Les frais de garantie éventuels liés aux produits sont constatés au moment de la vente des produits.

j)  Instruments financiers

Sauf indication contraire, la juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur coût. Les instruments financiers du Fonds sont composés des débiteurs, des créditeurs et charges à payer, des salaires et vacances à payer. La direction est d'avis que ces instruments ne font pas courir de risques importants au Fonds en ce qui concerne les intérêts, la monnaie ou le crédit.

3.  Opérations entre apparentées

En vertu du principe de propriété commune, CORCAN est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CORCAN conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Durant l'année, le Service correctionnel du Canada, l'organisme parrain de CORCAN, permet et continuera de permettre au Fonds renouvelable de CORCAN d’utiliser l’infrastructure existante, y compris les immeubles, les ateliers et les fermes, et d’assurer l’entretien de ces dites installations ainsi que les services de ressources humaines. Le coût de ces services n'est pas inclus dans l'état des résultats et de l'actif net.

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services juridiques offerts par Justice Canada ne sont pas inclus à titre de dépenses dans l'état des résultats et de l'actif net de CORCAN.

Le Fonds renouvelable de CORCAN a conclu les opérations suivantes avec le Service correctionnel du Canada [« SCC »] et tous les autres ministères fédéraux.


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

Service correctionnel Canada

 

 

Revenus d’exploitation

14 524

12 470

Formation, services correctionnels et autres frais

22 262

22 598

Autres ministères gouvernementaux

 

 

Revenus d’exploitation

34 964

24 542

 

71 750

59 610


4.  Débiteurs


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Gouvernement du Canada

1 182

2 120

Tiers

3 315

2 911

 

4 497

5 031

Provision pour créances douteuses

(198)

(278)

 

4 299

4 753


5.  Stocks

Les stocks comprennent les éléments suivants :


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Matières premières

3 963

4 399

Travaux en cours

439

545

Produits finis

3 869

4 099

Stocks d’agroentreprise

1 222

1 322

 

9 493

10 365

Provision pour stock périmé

(278)

(504)

 

9 215

9 861



6.  Immobilisations et amortissement cumulé

Les immobilisations comprennent les éléments suivants :


 

Coût

 

Solde d’ouverture

Acquisitions

Aliénations et radiations

Solde de fermeture

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

 

 

Équipement

25 591

1 934

14

27 511

Amélioration locative

-

1 300

 

1 300

Parc de véhicules

1 375

20 165

 

1 395

Autres

158

3 419

 

323

 

27 124

3 419

14

30 529



 

Amortissement cumulé

 

Solde d’ouverture

Amortis-sement

Aliénations et radiations

Solde de fermeture

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

 

 

Équipement

17 738

1 205

7

18 936

Amélioration locative

-

77

 

77

Parc de véhicules

667

216

 

883

Autres

148

18

 

166

 

18 553

1 516

7

20 062



 

2007 Valeur
comptable nette

2006 Valeur
comptable nette

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Équipement

8 575

7 853

Amélioration locative

1 223

-

Parc de véhicules

512

708

Autres

157

10

 

10 467

8 571


La dépense d’amortissement pour l’exercice était de 1 516 010 $ (2006 - 1 298 000 $).

7. Créditeurs


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Gouvernement du Canada

1 628

1 243

Tiers

6 848

6 793

 

8 476

8 036


8.  Avantages sociaux futurs des employés

a)  Prestations de retraite

Les employés de CORCAN participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que CORCAN versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007, les charges s'élèvent à 3 364 000 $ [3 680 000 $ en 2005-2006], soit environ 2,6 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de CORCAN relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada.

b)  Indemnités de cessation d'emploi

Les indemnités de cessation d’emploi acquises par les employés avant la création de CORCAN sont réputées constituer un élément de passif du Conseil du Trésor et, à ce titre, n’ont pas été portées aux comptes. Au 31 mars 2007, l’élément de passif du Conseil du Trésor au titre des indemnités de cessation d’emploi acquises par les employés de CORCAN avant le 1er avril 1992 s’élevait à 1 255 000 $ [2006 - 1 335 000 $]. Le Conseil du Trésor financera le versement de ces indemnités pendant une période maximale de 15 ans après la création de CORCAN. Par conséquent, ces indemnités seront portées aux comptes de CORCAN à partir de 2008.

Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Obligation au titre des prestations constituées au début de l'exercice

3 602

3 339

Charge pour l'exercice

701

638

Indemnités versées pendant l'exercice

(413)

(375)

 

3 890

3 602



9.  Engagements et éventualités

De par leur nature, les activités de CORCAN peuvent donner lieu à des contrats et des obligations couvrant plusieurs années en vertu desquels CORCAN sera tenu d’effectuer des paiements futurs à la réception de biens ou services. Le Fonds renouvelable de CORCAN s’est engagé en vertu des modalités des divers contrats de location, y compris à l'égard d'un montant de 8 591 182 $ relatif à l’entrepôt de Kingston. Le contrat de location a été conclu en septembre 2006 et expire en août 2016.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


 

(en milliers de dollars)

 

 

2008

180

2009

936

2010

1 097

2011

1 085

2012 et par la suite

5 685

 

8 983


Dans le cours normal de ses activités d'exploitation, le Fonds renouvelable de CORCAN fait l’objet de différentes réclamations ou poursuites judiciaires. Selon la direction, il n'existe aucune réclamation au 31 mars 2007.

10.  Actifs net

Les actifs nets comprennent les éléments suivants :


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Capital d'apport

30 542

30 542

Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds

(14 380)

(11 707)

Déficit accumulé

(7 540)

(9 647)

Actifs net à la fin de l'exercice

8 622

9 188



11.  Revenus et coûts des marchandises vendues


Exercice terminé le 31 mars 2007

 

Revenus

Coût des marchandises vendues

Résultats d’opérations

 

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

 

Agroentreprise et foresterie

7 896

10 919

(3 023)

Services

5 022

5 586

(564)

Textile

3 935

4 977

(1 042)

Fabrication

32 392

34 048

(1 656)

Construction

11 062

10 723

339

 

60 307

66 253

(5 946)



Exercice se terminant le 31 mars 2006

 

Revenus

Coût des marchandises vendues

Résultats d’opérations

 

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

 

Agroentreprise et foresterie

6 674

10 140

(3 466)

Services

5 123

4 728

395

Textile

3 836

5 180

(1 344)

Fabrication

22 750

27 755

(5 005)

Construction

8 094

8 687

(593)

 

46 477

56 490

(10 013)


12.  Dépenses

Le tableau suivant donne le détail des dépenses par catégorie :


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Salaires et avantages sociaux

8 652

8 141

Services professionnels et spéciaux

3 335

3 834

Location

1 049

909

Transport et télécommunications

943

789

Services publics, fournitures et approvisionnement

276

299

Autres dépenses

150

6

Achat de services de réparation et d'entretien

71

49

Information

65

47

 

14 541

14 074


13.  Chiffres comparatifs

Les montants correspondants de la période précédente ont été reclassés pour qu’ils soient conformes à la présentation utilisée pour l’exercice en cours.

Tableau 16 - Réaction aux rapports de comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations (non financier)

1. Réactions aux rapports de comités parlementaires

  • Le SCC n’a réagi à aucune recommandation du Comité parlementaire en 2006-2007.

2. Réponses à l’intention du vérificateur général

3. Vérifications externes

  • Commissariat aux langues officielles : Vérification de la prestation des soins de santé directs par quatre institutions fédérales : Santé Canada, Anciens combattants Canada, Gendarmerie Royale du Canada et Service correctionnel du Canada - juillet 2007 (période de vérification : mai 2005 à mai 2006) : www.ocol-clo.gc.ca/docs/f/Sante_Health_FR.pdf

4. Vérifications internes

  • En 2006-2007, le comité de vérification du SCC a effectué et approuvé les vérifications suivantes :
    • Vérification des frais relatifs aux voyages et à l'accueil - Décembre 2006;
    • Vérification des activités de dotation - Octobre 2006;
    • Vérification de la protection des renseignements personnels - Octobre 2006;
    • Vérification du programme de sécurité et de santé au travail - Août 2006;
    • Vérification des activités de répression des drogues - Août 2006;
    • Vérification de la rémunération et des avantages sociaux - Août 2006;
    • Vérification du programme de sécurité-incendie - Juin 2006;
    • Vérification de l’adaptation aux besoins des délinquants handicapés - Avril 2006;
    • Vérification du système de management environnemental - Avril 2006;
    • Vérification de la gestion des congés et des heures supplémentaires - Avril 2006.
  • Depuis le début de 2007-2008, les rapports de vérification suivants ont été préparés :
    • Vérification de la sécurité des employés travaillant dans la collectivité;
    • Vérification de l’isolement préventif;
    • Vérification des marchés de biens et de services.
  • Ces rapports, qui contiennent aussi les plans d’action de la direction concernant la mise en œuvre des recommandations, sont accessibles sur le site Web du SCC, à l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/pa/toc_f.shtml

5. Rapports d’évaluation interne

  • Les rapports d’évaluation suivants ont été achevés en 2006-2007 :
    • Évaluation du protocole d’entente entre l’Université de la Saskatchewan et le Service correctionnel du Canada (2004)
    • Évaluation des répercussions de l’uniforme dans les établissements pour femmes (2006)
  • Les rapports d’évaluation suivants ont été publiés en 2006-2007 :
    • Approche correctionnelle judicieuse : Bénévoles au SCC;
    • Centre de guérison Stan Daniels;
    • Initiative de l'approche correctionnelle judicieuse - Réinsertion sociale des Autochtones;
    • Programme national de contributions/Programme national de contributions pour les Autochtones (novembre 2004).
  • Ces rapports, qui contiennent aussi les plans d’action de la direction concernant la mise en œuvre des recommandations, sont accessibles sur le site Web du SCC, à l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/eval_reports_f.shtml

Tableau 17 - Stratégies (non financières) de développement durable


Ministère/organisme :       Service correctionnel du Canada

Éléments à traiter

Commentaires de l’organisme

1.     Quels sont les buts, objectifs et/ou cibles clés à long terme des SDD?

Durant cette dernière année de la révision des SDD 2003, les buts, les objectifs et les cibles du SCC demeurent axés sur la mise en œuvre d’initiatives et de projets visant à réduire au minimum la contribution du SCC aux changements climatiques (smog, pollution de l’eau) et l’appauvrissement des ressources physiques attribuables aux activités institutionnelles.

2.     Comment ces buts, objectifs ou cibles aident à réaliser les résultats stratégiques du ministère ou de l’organisme?

Le SCC produit un résultat stratégique très important : « Les délinquants sont logés et réintégrés de façon sûre et efficace dans les collectivités canadiennes. » La Stratégie de développement durable du SCC est principalement axée sur la durabilité environnementale des infrastructures du SCC, qui s’assure que ses installations sont gérées de façon à limiter les répercussions sur l’environnement naturel. La conservation de l’énergie et de l’eau et des initiatives de réduction des déchets solides entraînent des économies importantes pour le SCC, lui permettant d’améliorer les programmes de réinsertion des délinquants. Dans le cadre de leur réinsertion dans la collectivité, les délinquants, leur famille et les autres membres de la collectivité jouissent d’un environnement plus sécuritaire.

3.     Quelles étaient les cibles établies pour la période visée?

Les neuf cibles qui ont été établies à l’appui des buts et des objectifs à long terme du SCC sont décrites de façon détaillée dans la Révision 2003 de la Stratégie de développement durable du Service, à l’adresse suivante :www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/sustain/sds04_f.pdf
Toutes les cibles sont établies pour 2007 ou 2010.

4.     Quels progrès ont été réalisés jusqu'à présent?

Des progrès ont été réalisés à l'égard de la responsabilité fondée sur les résultats dans nos régions. Nous avons constaté que la lettre d'appel de l’AC aux régions pour la présentation de projets et d’initiatives environnementaux a engendré des réponses plus complètes et mieux documentées qu’au cours des années précédentes.

L’analyse des coûts et avantages effectuée dans certains établissements en 2004-2005 soutenait l’acquisition d’aérogénérateurs à deux endroits, c'est-à-dire aux établissements Dorchester et Drumheller. Un contrat a été accordé pour l'acquisition de deux aérogénérateurs de 600 kilowatts, qui seront probablement mis en service au début de l’année 2008.

Bien que de nombreux projets d'économie d’énergie aient été mis en œuvre, les dernières estimations de notre consommation d’énergie indiquent une faible réduction (de 1 à 2 %) depuis 2000. Toutefois, le taux de réduction doit tenir compte de l’agrandissement des propriétés du SCC depuis 2000.

4.     Quels progrès ont été réalisés jusqu'à présent? (suite)

Le long processus administratif d’adjudication de contrats à l’égard de la remise en valeur des emplacements contaminés et l’accès limité à l’expertise nécessaire dans ce domaine nous ont empêchés de réaliser des progrès importants. Toutefois, en raison des nombreuses évaluations environnementales effectuées au cours des années précédentes, nous sommes maintenant bien placés pour accélérer les activités de remise en valeur des établissements en 2007-2008.

En collaboration avec nos partenaires de CORCAN, nous avons élaboré un plan de ferme environnementale (PFE) à l’Établissement Westmorland, au Nouveau-Brunswick. Des éléments de preuve tangibles montrent que des progrès importants ont été réalisés à l’égard de la mise en œuvre du PFE.

En remplaçant le système de traitement des eaux usées de l’Établissement de Joyceville, en Ontario (projet exécuté en juin 2005), par un système qui répond aux besoins actuels, nous avons amélioré notre rendement en ce qui a trait au traitement des eaux usées de 11,7 %, c'est-à-dire une moyenne de débit des eaux usées de 700 m3 par jour sur un total de 6 000 m3 par jour. De plus, nous avons investi dans de nombreux projets d’amélioration des systèmes de traitement des eaux usées dans trois petits établissements, pour une réduction totale de 20,3 % dans l’ensemble du SCC.

Durant le premier trimestre de 2006-2007, la moyenne de consommation d'eau du Service était d’environ 665 litres par jour par occupant, une diminution de 17 % par rapport à 2003. Nous attribuons cette réussite aux nombreux projets exécutés depuis 2004 pour remplacer les systèmes de refroidissement à l’eau par des systèmes à refroidissement par air, ce qui a réduit notre consommation d’eau.

En 2005, nous avons effectué une enquête complète sur la gestion des déchets solides. Tous les établissements y ont participé. Par conséquent, nous avons été en mesure de déterminer que la quantité moyenne de déchets solides envoyés dans des dépotoirs était de 1,36 kg par jour par occupant, une diminution de 15 % depuis 2000.

5.     Quelles modifications avez-vous faites, le cas échéant?

En plus des activités ci-dessus, le SCC a continué son travail horizontal au sein de la collectivité interministérielle, contribuant aux enjeux clés liés aux initiatives et aux programmes de développement durable, y compris l’écologisation des opérations gouvernementales.

Au cours de l’élaboration des nouveaux engagements pour le prochain cycle de SDD, c'est-à-dire les SDD 2007-2010, le SCC a mis l’accent sur les contributions qui soutiennent les objectifs du gouvernement fédéral.

Par conséquent, dans nos SDD de 2007-2010, nous avons une fois encore confirmé nos priorités : c'est-à-dire que nous les avons regroupées en sept buts principaux, et nous avons établi 14 engagements liés aux cibles tangibles. Pour chaque cible, la mesure du renvoi sera directe puisque nous avons pris soin de choisir des cibles mesurables.

Pour obtenir plus de renseignements sur les SDD de 2007-2010 du SCC, veuillez consulter le site Web du SCC à l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/environmentRpt/sds_f.pdf


Tableau 18 - Achats et marchés

Des renseignements supplémentaires sur les achats et les marchés sont disponibles à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 19 - Services axés sur la clientèle

Sans objet

Tableau 20 - Initiatives horizontales

Le SCC participe aux initiatives horizontales, mais ne les dirige pas. La base de données du SCT sur les résultats horizontaux est accessible à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/dep-min/dep-min_f.asp

Tableau 21 - Politique sur les déplacements

Le Service correctionnel du Canada respecte la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne les déplacements, les tarifs et les indemnités. Pour en savoir davantage au sujet des pratiques du SCC en matière de divulgation proactive de l’information sur les déplacements et l’hébergement, veuillez consulter le site Web suivant : www.csc-scc.gc.ca/text/travel/travel_f.shtml

Tableau 22 - Réservoirs d’entreposage

Sans objet



SECTION 4 AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

4.1 Données supplémentaires sur les résultats correctionnels

Délinquants autochtones et non autochtones : données comparatives

Les tableaux suivants présentent les résultats en matière de réinsertion des délinquants autochtones et non autochtones durant leur période de surveillance dans la collectivité et après la fin de leur peine (date d’expiration du mandat). Des versions sommaires de ces tableaux montrant l’écart en matière de résultats entre les délinquants autochtones et non autochtones figurent à la section 1.6 : Rendement ministériel.

Réincarcération pour tout type de condamnation durant la période de surveillance


Autochtones

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Toutes les condamnations

année

237

240

228

220

228

moyenne sur trois ans

250

245

235

229

225

Mises en liberté
(roulement)

année

2 516

2 429

2 471

2 564

2 631

moyenne sur trois ans

2 529

2 502

2 472

2 488

2 555

Taux

année

9,4 %

9,9 %

9,2 %

8,6 %

8,7 %

moyenne sur trois ans

9,9 %

9,8 %

9,5 %

9,2 %

8,8 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007). Mises en liberté (roulement) en date du 8 avril 2007.



Non Autochtones

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Toutes les condamnations

année

937

916

860

874

830

moyenne sur trois ans

978

980

904

883

855

Mises en liberté
(roulement)

année

14 095

13 953

13 697

13 592

13 737

moyenne sur trois ans

14 341

14 154

13 915

13 747

13 675

Taux

année

6,6 %

6,6 %

6,3 %

6,4 %

6,0 %

moyenne sur trois ans

6,8 %

6,9 %

6,5 %

6,4 %

6,2 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007). Mises en liberté (roulement) en date du 8 avril 2007.

Réincarcération à la suite d’une condamnation pour infractions avec violence durant la période de surveillance


Autochtones

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Condamnations pour infractions avec violence

année

61

48

59

60

49

moyenne sur trois ans

57

56

56

56

56

Mises en liberté
(roulement)

année

2 516

2 429

2 471

2 564

2 631

moyenne sur trois ans

2 529

2 502

2 472

2 488

2 555

Taux

année

2,4 %

2,0 %

2,4 %

2,3 %

1,9 %

moyenne sur trois ans

2,3 %

2,2 %

2,3 %

2,2 %

2,2 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007). Mises en liberté (roulement) en date du 8 avril 2007.



Non Autochtones

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Condamnations pour infractions avec violence

année

188

202

187

172

143

moyenne sur trois ans

209

206

192

187

167

Mises en liberté
(roulement)

année

14 095

13 953

13 697

13 592

13 737

moyenne sur trois ans

14 341

14 154

13 915

13 747

13 675

Taux

année

1,3 %

1,4 %

1,4 %

1,3 %

1,0 %

moyenne sur trois ans

1,5 %

1,5 %

1,4 %

1,4 %

1,2 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007). Mises en liberté (roulement) en date du 8 avril 2007.

Récidive - Condamnation pour infraction sans violence durant la période de surveillance


Autochtones

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Condamnations pour infractions sans violence

année

176

192

169

160

179

moyenne sur trois ans

193

189

179

174

169

Mises en liberté
(roulement)

année

2 516

2 429

2 471

2 564

2 631

moyenne sur trois ans

2 529

2 502

2 472

2 488

2 555

Taux

année

7,0 %

7,9 %

6,8 %

6,2 %

6,8 %

moyenne sur trois ans

7,6 %

7,6 %

7,2 %

7,0 %

6,6 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007). Mises en liberté (roulement) en date du 8 avril 2007.



Non Autochtones

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Condamnations pour infractions avec violence

année

749

714

673

702

687

moyenne sur trois ans

769

773

712

696

687

Mises en liberté
(roulement)

année

14 095

13 953

13 697

13 592

13 737

moyenne sur trois ans

14 341

14 154

13 915

13 747

13 675

Taux

année

5,3 %

5,1 %

4,9 %

5,2 %

5,0 %

moyenne sur trois ans

5,4 %

5,5 %

5,1 %

5,1 %

5,0 %

moyenne sur trois ans

7,6 %

7,6 %

7,2 %

7,0 %

6,6 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007). Mises en liberté (roulement) en date du 8 avril 2007.

Réincarcération dans un établissement fédéral pour toute condamnation dans les deux ans suivant la Date de l’expiration du mandat (DEM)


Autochtones

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Réincarcération pour tout type d’infraction

année

95

70

96

100

113

moyenne sur trois ans

87

86

87

89

103

Délinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

année

805

776

754

730

794

moyenne sur trois ans

751

766

778

753

759

Taux

année

11,8 %

9,0 %

12,7 %

13,7 %

14,2 %

moyenne sur trois ans

11,6 %

11,2 %

11,2 %

11,8 %

13,6 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).


Non Autochtones

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Réincarcération pour tout type d’infraction

année

342

357

389

379

381

moyenne sur trois ans

336

336

363

375

383

Délinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

année

3 831

3 914

3 880

3 793

3 749

moyenne sur trois ans

3 778

3 809

3 875

3 862

3 807

Taux

année

8,9 %

9,1 %

10,0 %

10,0 %

10,2 %

moyenne sur trois ans

8,9 %

8,8 %

9,4 %

9,7 %

10,1 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).

Réincarcération dans un établissement fédéral pour une infraction avec violence dans les deux ans suivant l’expiration du mandat


Autochtones

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Réincarcération pour une infraction avec violence

année

62

41

54

59

67

moyenne sur trois ans

54

51

52

51

60

Délinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

année

805

776

754

730

794

moyenne sur trois ans

751

766

778

753

759

Taux

année

7,7 %

5,3 %

7,2 %

8,1 %

8,4 %

moyenne sur trois ans

7,1 %

6,7 %

6,7 %

6,8 %

7,9 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).


Non Autochtones

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Réincarcération pour une infraction avec violence

année

171

181

188

174

204

moyenne sur trois ans

174

170

180

181

189

Délinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

année

3 831

3 914

3 880

3 793

3 749

moyenne sur trois ans

3 778

3 809

3 875

3 862

3 807

Taux

année

4,5 %

4,6 %

4,8 %

4,6 %

5,4 %

moyenne sur trois ans

4,6 %

4,5 %

4,6 %

4,7 %

5,0 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).

Réincarcération dans un établissement fédéral pour une infraction sans violence dans les deux ans suivant l’expiration du mandat


Autochtones

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Réincarcération pour une infraction sans violence

année

33

29

42

41

46

moyenne sur trois ans

34

34

35

37

43

Délinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

année

805

776

754

730

794

moyenne sur trois ans

751

766

778

753

759

Taux

année

4,1 %

3,7 %

5,6 %

5,6 %

5,8 %

moyenne sur trois ans

4,5 %

4,5 %

4,5 %

5,0 %

5,7 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).


Non Autochtones

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Réincarcération pour une infraction sans violence

année

171

176

201

205

177

moyenne sur trois ans

161

166

183

194

194

Délinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

année

3 831

3 914

3 880

3 793

3 749

moyenne sur trois ans

3 778

3 809

3 875

3 862

3 807

Taux

année

4,5 %

4,5 %

5,2 %

5,4 %

4,7 %

moyenne sur trois ans

4,3 %

4,4 %

4,7 %

5,0 %

5,1 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).

Réincarcération dans un établissement fédéral pour toute condamnation dans les cinq ans suivant l’expiration du mandat


Autochtones

 

97-98

98-99

99-00

00-01

01-02

Réincarcération pour tout type d’infraction

année

142

165

147

171

159

moyenne sur trois ans

147

153

151

161

159

Délinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

année

607

730

718

805

776

moyenne sur trois ans

611

654

685

751

766

Taux

année

23,4 %

22,6 %

20,5 %

21,2 %

20,5 %

moyenne sur trois ans

24,0 %

23,4 %

22,1 %

21,4 %

20,7 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).


Non Autochtones

 

97-98

98-99

99-00

00-01

01-02

Réincarcération pour tout type d’infraction

année

675

641

577

640

644

moyenne sur trois ans

693

673

631

619

620

Délinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

année

4 043

3 820

3 683

3 831

3 914

moyenne sur trois ans

4 122

3 993

3 849

3 778

3 809

Taux

année

16,7 %

16,8 %

15,7 %

16,7 %

16,5 %

moyenne sur trois ans

16,8 %

16,8 %

16,4 %

16,4 %

16,3 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).

Réincarcération dans un établissement fédéral pour une condamnation pour infraction avec violence dans les cinq ans suivant l’expiration du mandat


Autochtones

 

97-98

98-99

99-00

00-01

01-02

Réincarcération pour une infraction avec violence

année

92

108

85

121

98

moyenne sur trois ans

96

101

95

105

101

Délinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

année

607

730

718

805

776

moyenne sur trois ans

611

654

685

751

766

Taux

année

15,2 %

14,8 %

11,8 %

15,0 %

12,6 %

moyenne sur trois ans

15,8 %

15,5 %

13,9 %

13,9 %

13,2 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).


Non Autochtones

 

97-98

98-99

99-00

00-01

01-02

Réincarcération pour une infraction avec violence

année

370

348

292

317

314

moyenne sur trois ans

373

361

337

319

308

Délinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

année

4 043

3 820

3 683

3 831

3 914

moyenne sur trois ans

4 122

3 993

3 849

3 778

3 809

Taux

année

9,2 %

9,1 %

7,9 %

8,3 %

8,0 %

moyenne sur trois ans

9,0 %

9,0 %

8,7 %

8,4 %

8,1 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).

Réincarcération dans un établissement fédéral pour une condamnation pour infraction sans violence dans les cinq ans suivant l’expiration du mandat


Autochtones

 

97-98

98-99

99-00

00-01

01-02

Réincarcération pour une infraction sans violence

année

50

57

62

50

61

moyenne sur trois ans

50

52

56

56

58

Délinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

année

607

730

718

805

776

moyenne sur trois ans

611

654

685

751

766

Taux

année

8,2 %

7,8 %

8,6 %

6,2 %

7,9 %

moyenne sur trois ans

8,2 %

7,9 %

8,2 %

7,5 %

7,5 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).


Non Autochtones

 

97-98

98-99

99-00

00-01

01-02

Réincarcération pour une infraction sans violence

année

305

293

285

323

330

moyenne sur trois ans

320

312

294

300

313

Délinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

année

4 043

3 820

3 683

3 831

3 914

moyenne sur trois ans

4 122

3 993

3 849

3 778

3 809

Taux

année

7,5 %

7,7 %

7,7 %

8,4 %

8,4 %

moyenne sur trois ans

7,8 %

7,8 %

7,6 %

7,9 %

8,2 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).

Délinquants et délinquantes : données comparatives

Les tableaux suivants présentent les résultats en matière de réinsertion des délinquants et des délinquantes durant la période de surveillance dans la collectivité et après la fin de la peine (après la date d’expiration du mandat).

Récidive : condamnations pour infractions avec violence durant la période de surveillance


Hommes

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Condamnations pour infractions avec violence

année

245

245

242

229

187

moyenne sur trois ans

260

258

244

239

219

Mises en liberté (roulement)

année

15 756

15 539

15 344

15 307

15 453

moyenne sur trois ans

16 020

15 801

15 546

15 397

15 368

Taux

année

1,6 %

1,6 %

1,6 %

1,5 %

1,2 %

moyenne sur trois ans

1,6 %

1,6 %

1,6 %

1,6 %

1,4 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007). Mises en liberté (roulement) en date du 8 avril 2007.


Femmes

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Condamnations pour infractions avec violence

année

4

5

4

3

5

moyenne sur trois ans

6

4

4

4

4

Mises en liberté  (roulement)

année

855

843

824

849

915

moyenne sur trois ans

850

855

841

839

863

Taux

année

0,5 %

0,6 %

0,5 %

0,4 %

0,5 %

moyenne sur trois ans

0,7 %

0,5 %

0,5 %

0,5 %

0,5 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007). Mises en liberté (roulement) en date du 8 avril 2007.

Réincarcération dans un établissement fédéral pour une infraction avec violence dans les deux années suivant l’expiration du mandat


Hommes

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Réincarcération pour une infraction avec violence

année

229

218

236

231

265

moyenne sur trois ans

224

217

228

228

244

Délinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

année

4 408

4 444

4 386

4 279

4 351

moyenne sur trois ans

4 329

4 349

4 413

4 370

4 339

Taux

année

5,2 %

4,9 %

5,4 %

5,4 %

6,1 %

moyenne sur trois ans

5,2 %

5,0 %

5,2 %

5,2 %

5,6 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).


Femmes

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Réincarcération pour une infraction avec violence

année

4

4

6

2

6

moyenne sur trois ans

4

4

5

4

5

Délinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

année

228

246

248

244

192

moyenne sur trois ans

200

227

241

246

228

Taux

année

1,8 %

1,6 %

2,4 %

0,8 %

3,1 %

moyenne sur trois ans

1,8 %

1,8 %

1,9 %

1,6 %

2,0 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).

Santé mentale
Révocation de la libération conditionnelle durant la période de surveillance


Hommes

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Révocations

année

259

372

424

453

547

moyenne sur trois ans

166

269

352

416

475

Mises en liberté (roulement)

année

469

640

725

825

949

moyenne sur trois ans

320

482

611

730

833

Taux

année

55,2 %

58,1 %

58,5 %

54,9 %

57,6 %

moyenne sur trois ans

51,9 %

55,8 %

57,5 %

57,0 %

57,0 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007). Mises en liberté (roulement) en date du 8 avril 2007.



Femmes

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Révocations

année

27

26

40

45

69

moyenne sur trois ans

20

25

31

37

51

Mises en liberté (roulement)

année

48

55

81

111

123

moyenne sur trois ans

38

46

61

82

105

Taux

année

56,3 %

47,3 %

49,4 %

40,5 %

56,1 %

moyenne sur trois ans

54,0 %

54,7 %

50,5 %

44,9 %

48,9 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007). Mises en liberté (roulement) en date du 8 avril 2007.

Santé mentale
Réincarcération dans un établissement fédéral pour une nouvelle infraction dans les deux ans suivant l’expiration du mandat


Hommes

 

20-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Réincarcération

année

4

7

17

32

31

moyenne sur trois ans

1

4

9

19

27

Délinquants atteignant la DEM

année

16

101

170

215

249

moyenne sur trois ans

6

40

96

162

211

Taux

année

25,0 %

6,9 %

10,0 %

14,9 %

12,4 %

moyenne sur trois ans

22,2 %

9,2 %

9,8 %

11,5 %

12,6 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).


Femmes

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Réincarcération

année

0

0

3

0

2

moyenne sur trois ans

0

0

1

1

2

Délinquants atteignant la DEM

année

5

12

19

16

18

moyenne sur trois ans

2

6

12

16

18

Taux

année

0,0 %

0,0 %

15,8 %

0,0 %

11,1 %

moyenne sur trois ans

0,0 %

0,0 %

8,3 %

6,4 %

9,4 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).

Données sur la récidive

Les tableaux de la section 1 montrent des statistiques sur les taux de récidive dans le cas d’une infraction avec violence durant la période de surveillance dans la collectivité et après la fin de la peine. Les tableaux suivants montrent les taux correspondants pour les infractions sans violence durant la même période.

Récidive - Condamnation pour infraction sans violence durant la période de surveillance


 

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Condamnations pour infraction sans violence

année

925

906

842

862

866

moyenne sur trois ans

962

962

891

870

857

Mises en liberté
(roulement)

année

16 611

16 382

16 168

16 156

16 368

moyenne sur trois ans

16 870

16 656

16 387

16 235

16 231

Taux

année

5,6 %

5,5 %

5,2 %

5,3 %

5,3 %

moyenne sur trois ans

5,7 %

5,8 %

5,4 %

5,4 %

5,3 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007). Mises en liberté (roulement) en date du 8 avril 2007.

Réincarcération dans un établissement fédéral pour une infraction sans violence dans les deux ans suivant l’expiration du mandat


 

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Réincarcération pour une infraction sans violence

année

204

205

243

246

223

moyenne sur trois ans

195

200

217

231

237

Délinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

année

4 636

4 690

4 634

4 523

4 543

moyenne sur trois ans

4 529

4 576

4 653

4 616

4 567

Taux

année

4,4 %

4,4 %

5,2 %

5,4 %

4,9 %

moyenne sur trois ans

4,3 %

4,4 %

4,7 %

5,0 %

5,2 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).

Réincarcération dans un établissement fédéral pour une infraction sans violence dans les cinq ans suivant l’expiration du mandat


 

 

97-98

98-99

99-00

00-01

01-02

Réincarcération pour une infraction sans violence

année

355

350

347

373

391

moyenne sur trois ans

371

363

351

357

370

Délinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

année

4 650

4 550

4 401

4 636

4 690

moyenne sur trois ans

4 734

4 648

4 534

4 529

4 576

Taux

année

7,6 %

7,7 %

7,9 %

8,0 %

8,3 %

moyenne sur trois ans

7,8 %

7,8 %

7,7 %

7,9 %

8,1 %


Source : Système d’établissement de rapports (8 avril 2007).

4.2 Enquêtes sur les incidents

Le processus d'enquêtes du SCC comporte des enquêtes nationales et locales sur les incidents et les questions qui influent sur les opérations du Service. Les enquêtes sur les décès de détenus ou sur les blessures graves sont menées à l'échelle nationale ou locale en vertu de l'article 19 de la LSCMLC. Le commissaire du SCC peut aussi ordonner, aux termes de l'article 20 de la LSCMLC, la tenue d'une enquête visant à rendre compte de toute question ayant trait aux opérations du SCC.

Outre les enquêtes effectuées en vertu des articles 19 et 20 de la LSCMLC, le directeur général, Enquêtes sur les incidents, et les responsables des unités opérationnelles peuvent aussi ordonner, en vertu de la Directive du commissaire 041 (Rapport sur les incidents), des enquêtes visant à rendre compte des incidents et des questions qui touchent les opérations du Service.

Au cours de l'exercice 2006-2007, le SCC a mené 126 enquêtes nationales, dont 32 en vertu de l’article 20 de la LSCMLC et 94 enquêtes de niveau II en vertu de l’article 19 de la LSCMLC (mort ou blessures graves) ou en vertu de l’article 9 de la Directive du commissaire 041. Comme le montrent les tableaux suivants, 72 enquêtes portaient sur des incidents survenus en établissement, 49, sur des incidents survenus dans la collectivité, et quatre, sur des incidents survenus dans un CCC, ainsi qu’une enquête sur un incident dans un établissement résidentiel communautaire (ERC).

Enquêtes sur des incidents en vertu de l’article 20


Type d'incident examiné

Collectivité

Établissement

Total

Complice d’un meurtre après le fait

1

0

1

Voies de fait contre un détenu

0

1

1

Décès - causes inconnues

0

1

1

Décès - cause naturelle

0

2

2

Troubles majeurs

0

1

1

Meurtre

5

3

8

Meurtre et tentative de meurtre

1

0

1

Activité sexuelle entre patients

0

1

1

Agression sexuelle causant des préjudices corporels

1

0

1

Agression sexuelle contre une personne mineure

1

0

1

Suicide

0

11

11

Tentative de meurtre

0

1

1

Mort par suicide ou surdose

0

1

1

Arme et munitions manquantes et suicide d’un agent

0

1

1

Total

9

23

32



Enquêtes de niveau II


Type d’incident

Col-lectivité

Établis-sement

Établis-sement/
CCC

Établis-sement/
ERC

Total

Accident/tentative d’évasion

0

1

0

0

1

Accusations de voies de fait graves

1

0

0

0

1

Agression grave, agression armée, etc.

1

0

0

0

1

Voies de fait graves, vol qualifié, séquestration, etc.

1

0

0

0

1

Agression contre un détenu

0

9

0

0

9

Agression contre un membre du personnel

0

4

0

0

4

Tentative de meurtre / voies de fait graves

1

0

0

0

1

Tentative de meurtre / agression armée / vol qualifié avec violence

1

0

0

0

1

Tentative de meurtre, vol à main armée, etc.

1

0

0

0

1

Tentative de suicide

0

4

0

0

4

Tentative de suicide/blessures infligées par la personne elle-même

0

1

0

0

1

Accusations de production de marijuana aux fins de revente

1

0

0

0

1

Accusations de possession en vue de la revente

1

0

0

0

1

Mort par surdose

1

1

1

0

3

Mort par surdose présumée

2

0

0

1

3

Mort de cause naturelle

3

14

2

0

19

Décès de causes inconnues

0

4

0

0

4

Évasion (un seul délinquant)

0

2

0

0

2

Évasion et vols qualifiés subséquents

0

1

0

0

1

Évasion (plus d’un délinquant)

0

2

0

0

2

Bataille entre détenus

0

1

0

0

1

Blessure d’un détenu

0

2

0

0

2

Agressions multiples et agressions armées

1

0

0

0

1

Collision de véhicules

1

0

0

0

1

Suicide d'un délinquant

4

0

0

0

4

Vol qualifié

1

0

0

0

1

Automutilation

0

2

0

0

2

Infraction sexuelle

15

0

0

0

15

Suicide

2

0

0

0

2

Tireur présumé

1

0

0

0

1

Détenu illégalement en liberté (DIL)

0

0

1

0

1

DIL en semi-liberté et nouvelles accusations

1

0

0

0

1

Recours à la force

0

1

0

0

1

Total

40

49

4

1

94



4.3 Glossaire

Accord conclu aux termes des articles 81 et 84

Accord conclu avec une collectivité autochtone aux fins de la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones. Ces accords permettent au SCC, avec le consentement du délinquant et de la collectivité autochtone, de confier la garde et la surveillance d'un délinquant à une collectivité autochtone. En vertu de l’article 84 de la LSCMLC, le SCC offre à la collectivité autochtone de proposer un plan visant la mise en liberté du détenu et sa réinsertion dans la collectivité autochtone.

Autochtone

Membre d'une Première Nation, Inuit ou Métis.

Centre correctionnel communautaire (CCC)

Les centres correctionnels communautaires (CCC) hébergent principalement des détenus en semi-liberté et sont désignés comme établissements à sécurité minimale. Le directeur, les agents de libération conditionnelle et le personnel de soutien y travaillent en équipe, souvent en coopération avec des partenaires communautaires, afin de surveiller les délinquants et de leur offrir des programmes, les préparant ainsi à la libération conditionnelle totale.

Cercle de soutien et de responsabilité

Les cercles de soutien et de responsabilité (CSR) sont des groupes surtout confessionnels composés de bénévoles de la collectivité soutenus par des professionnels. Ils ont pour tâche d'aider les délinquants qui ont été condamnés pour une infraction sexuelle et mis en liberté jusqu'à l'expiration de leur peine à réintégrer la société. L'objectif de ces groupes est d'améliorer la sécurité publique dans les cas où le délinquant constitue un risque élevé.

Classement des détenus selon le niveau de sécurité

Tous les délinquants font l'objet d'une évaluation initiale au moment de leur admission et d'une réévaluation à des intervalles réguliers pendant toute la durée de leur peine; ils reçoivent la cote de sécurité maximale, moyenne ou minimale et sont habituellement incarcérés dans un établissement ayant un niveau de sécurité correspondant. Le niveau de risque est fondé sur une évaluation des facteurs relatifs à la sécurité publique, au risque d'évasion et à l'adaptation à l'établissement.

Collectivité autochtone

Nation autochtone, conseil tribal, bande, collectivité, organisation ou autre groupe dont la majorité des dirigeants est autochtone.
CORCAN

Organisme de service spécial (OSS) dont l'effectif est composé de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont ainsi l'occasion d'apprendre les compétences et les pratiques professionnelles nécessaires pour être concurrentiel sur le marché du travail.

Date d'expiration du mandat (DEM)

Date à laquelle la peine imposée par le tribunal prend officiellement fin.

Détecteur ionique

Le détecteur ionique est un appareil électronique qui détecte les quantités résiduelles de certaines drogues sur les vêtements ou des objets personnels tels que l'argent ou les cartes de crédit.

Double occupation

Placement de deux délinquants dans une cellule conçue pour un seul.

Établissements à sécurité maximale

Ces établissements abritent les délinquants qui présentent un risque grave pour le personnel, pour les autres détenus et pour la collectivité. Le périmètre de ces établissements est bien défini, très sûr et hautement contrôlé. Les déplacements et les possibilités d'association des détenus sont soumis à des règles rigoureuses et à une surveillance directe.

Établissements à sécurité minimale

Ces établissements sont destinés aux délinquants présentant un risque limité pour la sécurité du public. Le périmètre de ces établissements est défini, mais il n'est pas directement contrôlé. Les déplacements et les possibilités d'association des détenus à l'intérieur de l'établissement sont soumis à une surveillance minimale.

Établissements à sécurité moyenne

Ces établissements accueillent les délinquants qui présentent un risque pour la sécurité du public. Le périmètre de ces établissements est bien défini, protégé et contrôlé. Les déplacements et les possibilités d'association des détenus sont soumis à des règles et à une surveillance générale.

Établissements multisécuritaires

Établissements qui abritent des délinquants à qui on a attribué des cotes de sécurité différentes dans des zones de sécurité distinctes.

Établissements résidentiels communautaires (ERC)

Installations où des délinquants sous responsabilité fédérale sont hébergés dans la collectivité en vertu d'un accord conclu avec un organisme externe.

Isolement préventif

Mesure visant à isoler un détenu pour l'empêcher d'entretenir des rapports avec les autres détenus dans le but d'assurer le maintien de l'ordre dans l'établissement. Un détenu peut faire l'objet d'un isolement non sollicité ou d'un isolement sollicité.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)

Le cadre législatif qui régit le Service correctionnel du Canada.

Méthadone

La méthadone est un produit synthétique toxicomanogène à effet prolongé, qui bloque les effets euphorisants de l'héroïne. Selon de nombreuses études scientifiques, la méthadone réduit les effets négatifs liés à la dépendance à l'héroïne sur les plans physique, psychologique, social et criminel. Elle ne peut être prescrite que par un médecin qualifié.

Mise en liberté sous condition

La mise en liberté sous condition aide les délinquants à réintégrer la société de façon graduelle en leur permettant de finir de purger leur peine sous surveillance dans la collectivité. Peu importe le type de mise en liberté sous condition, tous les délinquants sont supervisés jusqu’à la date d’expiration de leur mandat.

  • Permission de sortir (PS)

Une permission de sortir peut être accordée au délinquant pour des raisons médicales ou administratives, pour un service à la collectivité ou un perfectionnement personnel lié à la réadaptation, ou pour lui permettre d'établir ou d'entretenir des rapports familiaux.

  • Une permission de sortir avec escorte (PSAE) peut être accordée à n'importe quel moment au cours de la peine.
  • Une permission de sortir sans escorte (PSSE) peut être accordée à un délinquant qui a purgé un sixième de sa peine ou six mois, selon la période la plus longue.
  • Placement à l'extérieur (PE)

Un placement à l'extérieur permet à un délinquant à sécurité minimale ou moyenne qui ne présente pas un risque inacceptable pour la société, de travailler, moyennant rémunération ou à titre bénévole, dans la collectivité, sous surveillance.

  • Semi-liberté (SL)

La semi-liberté permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office.

  • Libération conditionnelle totale (LCT)

Les détenus sont normalement admissibles à la libération conditionnelle totale, accordée par la CNLC, après avoir purgé un tiers de leur peine jusqu'à concurrence de sept ans.

  • Libération d'office (LO)

Suivant la Loi, les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée à qui la libération conditionnelle n'a pas été accordée, ou dont la liberté a été révoquée, sont libérés d'office après avoir purgé les deux tiers de leur peine.

Ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD)

Ordonnance imposée par le tribunal. Le délinquant visé est surveillé conformément à la LSCMLC. L'ordonnance de surveillance de longue durée entre en vigueur après que le délinquant a fini de purger toutes les peines imposées pour les infractions dont il a été reconnu coupable. La période de surveillance à laquelle le délinquant est assujetti ne doit pas dépasser 10 ans.

Pavillon de ressourcement

Ces types d'installations peuvent être situés ou non dans les réserves des Premières Nations. Il existe deux types distincts de pavillons de ressourcement pour les délinquants sous la garde ou la surveillance du SCC.

Un pavillon de ressourcement établi aux termes de l'article 81 est une unité correctionnelle communautaire autochtone située dans une collectivité ayant conclu un accord avec le Service de la Sécurité publique et de la Protection civile aux fins de la prestation de services de garde et de surveillance de délinquants autochtones et non autochtones. Le deuxième type est un établissement situé sur les terres du SCC et administré par le SCC avec l'aide d'une collectivité autochtone.

Programmes correctionnels

Les programmes correctionnels sont conçus pour améliorer le niveau de connaissances et de compétences des délinquants afin d’accroître leurs chances de réussir leur réinsertion sociale après leur mise en liberté.
Révocation
Si un libéré conditionnel ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté ou est accusé d'une infraction criminelle, sa liberté sous condition (semi-liberté, liberté conditionnelle totale) est suspendue, et le délinquant est réincarcéré. La CNLC tient ensuite une audience officielle où elle examine le cas en vue de décider s'il faut révoquer la liberté sous condition et maintenir le délinquant en incarcération. Dans le cas contraire, la liberté conditionnelle du délinquant est rétablie.

Système de gestion des délinquants (SGD)

Principale base de données informatisée utilisée par le SCC pour conserver les renseignements relatifs aux délinquants.

4.4 Renseignements supplémentaires

Site Internet du Service correctionnel du Canada : www.csc-scc.gc.ca

Personnes-ressources du SCC

Bill Staubi
Directeur général
Évaluation du rendement
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9
Téléphone :       613-992-8723
Télécopieur :     613-995-5064
Courriel :          StaubiBH@csc-scc.gc.ca

Jennifer Wheatley
Commissaire adjointe par intérim
Évaluation du rendement
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9
Téléphone :       613-996-1710
Télécopieur :     613-943-9292
Courriel :          WheatleyJM@csc-scc.gc.ca


1 Il s’agit du résultat stratégique relatif à l’AAP qui figure dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007. Dans le plus récent RPP (2007-2008), la formulation a été modifiée comme suit : « Les délinquants sont logés et réintégrés de façon sûre et efficace dans les collectivités canadiennes de façon à ce que la sécurité du public soit maintenue. »

2 Il est possible d’obtenir plus de renseignements sur le SCC dans le RPP 2007-2008, à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0708/csc-scc/csc-scc_f.pdf

3 Pour obtenir plus de renseignements, consulter le glossaire à la fin du présent rapport.

4 Source : Système de gestion des délinquants du SCC. Veuillez prendre note que, durant une année donnée, de nombreux délinquants passent de l’incarcération à la libération sous condition. Dans de tels cas, les délinquants sont comptés une seule fois dans chaque catégorie.

5 Le niveau de référence est le solde actuel, en dollars, des fonds auxquels a accès un organisme chaque année, tel qu’approuvé par le Conseil du Trésor et dans le budget législatif lié aux lois canadiennes.

6 Les coûts administratifs de surveillance sont pris en considération dans la répartition 72-28% ci-dessus.

7 Le SCC a modifié sa définition du terme « employé » pour l’harmoniser avec celle de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. Auparavant, les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus étaient comptés. Source : Système de gestion des ressources humaines du SCC (31 mars 2007).

8 Source : Système de gestion des ressources humaines du SCC (données du 31 mars 2007 sur l’équité en matière d’emploi).

9 Selon les dernières données de Statistique Canada (données du recensement de 2001).

10 Source : Direction générale de la recherche du SCC. Pour obtenir plus de renseignements, consultez L’évolution de la population carcérale fédérale (août 2006), disponible au : www.csc-scc.gc.ca/text/rsrch/special_reports/highlights-2006_f.shtml

11 Ibid.

12 Ibid.

13 Le coût annuel moyen par délinquant a augmenté de 4,1 % entre 2004-2005 (68 216 $) et 2005-2006 (71 004 $). Source : Direction générale du contrôleur du SCC.

14 Puisque les bureaux de libération conditionnelle sont pour la plupart situés dans des locaux loués, les questions d’entretien diffèrent de celles des établissements correctionnels.

15 Les « Dépenses prévues » comprennent le Budget principal des dépenses en plus des modifications déjà approuvées par le SCT. Le « Total des autorisations » tient compte des dépenses prévues ainsi que du budget supplémentaire et du crédit pour éventualités 5 du CT. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 3.2 - Renseignements financiers.

16 Le SCC élabore actuellement des mesures de rendement pour tous les niveaux de son architecture d’activités de programmes. Ces mesures seront utilisées dans le cadre des rapports de 2008-2009.

17 Puisqu’elles fournissent un indicateur plus fiable, les moyennes mobiles (des taux) sur trois ans constitueront la principale méthode utilisée par le SCC pour mesurer les améliorations à long terme à l’égard du rendement. Par ailleurs, les objectifs annuels ont été établis et les résultats annuels sont surveillés étroitement afin de fournir des indications claires des changements potentiels en matière de tendances. Le SCC s’est engagé à améliorer ses résultats, comme le montrent les résultats annuels et les moyennes mobiles sur trois ans.

18 Les engagements à l’égard des résultats n’ont pas été établis pour 2006-2007.

19 CORCAN est exploité à l’aide d’un fonds renouvelable, et les coûts d’exploitation sont compensés par les recettes

20 Bien que ce ne soit pas une activité de programme, la Gestion organisationnelle soutient toutes les activités de programme, et les coûts connexes sont répartis dans l’ensemble de l’AAP, dans d’autres tableaux financiers, comme le montre le budget principal.

21 Compte tenu des mesures de réduction des dépenses présentées en novembre 2006, le SCC a modifié ses attentes en matière de rendement en vue d’atteindre les résultats liés à la sécurité publique énoncés dans le RPP 2007-2008.

22 Des résultats plus détaillés figurent à la section 2.1.1. Les incidents graves en établissement comprennent le meurtre d’un employé, le meurtre d'un détenu, la prise d’otages et la séquestration, les évasions à partir d’un établissement ou lors d’un déplacement avec escorte, les suicides ainsi que toute voie de faits contre un employé ou un détenu ou toute bagarre entre détenus qui cause une blessure grave.

23 « Population carcérale (roulement) » désigne le nombre de délinquants ayant passé au moins une journée dans un établissement au cours de l’exercice.

24 Les données comprennent ce qui suit : « Acte commis », « Tentative », « Menace », « Soupçonné », « Acte planifié », et ainsi de suite.

25 Le « Personnel des établissements » désigne le nombre d’employés du SCC dans les établissements à un moment donné au cours de l’année. Le nombre représente davantage un instantané plutôt qu’un roulement (voir note de bas de page 24).

26 Les données des deux tableaux ci-dessous comprennent les blessures « mineures » et « graves ».

27 Le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 fait état d’une stratégie qui comporte six volets, mais un d’entre eux (assurer une coordination et un leadership dans l’exécution et l’élaboration de services de santé mentale) a été intégré aux autres éléments de la stratégie. Les cinq éléments sont : mettre en oeuvre un processus de dépistage et d’évaluation cliniques à l’admission; offrir des soins de santé mentale primaires dans tous les établissements du SCC; créer des unités de soins de santé mentale intermédiaires dans certains établissements pour hommes; assurer l’uniformité des normes et des approches dans les centres de traitement de la santé mentale du SCC; et mettre en oeuvre l’initiative de santé mentale dans la collectivité.

28 La création d’unités de soins de santé mentale intermédiaires dans certains établissements pour hommes est le seul élément de la Stratégie de santé mentale du SCC qui demeure non financé.

29 Un financement sur cinq ans, à partir de 2005-2006, a été reçu dans le cadre de l’Initiative sur la santé mentale dans la collectivité.

30 Compte tenu des mesures de réduction des dépenses présentées en novembre 2006, le SCC a modifié ses attentes en matière de rendement en vue d’atteindre les résultats liés à la sécurité publique énoncés dans le RPP 2007-2008. À court terme, le SCC peut seulement rendre compte des résultats fondés sur l’état de santé mentale des délinquants au moment de l’admission. À long terme, le SCC vise à améliorer sa capacité de rendre compte des résultats correctionnels fondés sur l’état de santé mentale des délinquants avant leur libération dans la collectivité.

31 On doit analyser au cas par cas les statistiques concernant les révocations afin de déterminer la pertinence d’un cas donné. Par conséquent, même si l’on continuera de les surveiller attentivement, les données sur les révocations ne serviront pas d’indicateur de résultat au cours des prochaines années.

32 Cet indicateur de santé mentale n’était pas disponible à l’admission en ce qui concerne la plupart des délinquants ayant atteint la fin de leur peine il y a cinq à dix ans. Les quelques délinquants ayant subi une évaluation de santé mentale à l’admission ne représentent pas la population des délinquants au cours des dix dernières années. Pour cette raison, le SCC ne peut rendre compte pour l’instant du taux de récidive des délinquants souffrant de troubles de santé mentale dans les cinq ans suivant la date d’expiration de leur mandat.

33 Le rapport et les recommandations sont accessible à l’adresse suivante : www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/com-f/soci-f/rep-f/pdf/rep02may06high-f.pdf

34 Il n’y a eu aucune réaction officielle du gouvernement au rapport du comité sénatorial.

35 Source : Rapport sur le rendement du SCC de 2004-2005.

36 Compte tenu des mesures de réduction des dépenses présentées en novembre 2006, le SCC a modifié ses attentes en matière de rendement en vue d’atteindre les résultats liés à la sécurité publique énoncés dans le RPP 2007-2008.

37 Il est important de mentionner que, bien que le SCC contribue à réduire le taux à long terme des délinquants réincarcérés dans un établissement fédéral, plusieurs facteurs externes influent sur ce résultat, y compris le profil des délinquants, les lois, les tendances en matière de peines, les capacités d’application des lois et les événements qui surviennent dans la vie des délinquants après la fin de leur peine, lorsqu’ils ne relèvent plus du SCC.

38 Le RPP 2006-2007 du SCC présente aussi le pourcentage de délinquants accusés d’une nouvelle infraction. Cependant, après une analyse approfondie, les données liées aux condamnations sont considérées comme un meilleur indicateur du risque de récidive fondé sur les résultats. On continuera aussi de surveiller les données sur les chefs d’accusation.

39 Le SCC a établi un délai d’attente d’un an pour la communication de données sur les nouvelles condamnations des délinquants afin de permettre au processus judiciaire de suivre son cours. La communication de ces résultats à la fin de chaque exercice ne serait pas représentative des résultats actuels puisque les tribunaux n’auraient pas encore eu la possibilité de traiter les accusations.

40 Pour obtenir plus de renseignements, consulter le rapport de recherche intitulé Le retour en toute sécurité des délinquants dans la communauté (SCC : avril 2005), accessible à l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/rsrch/safe_return2005/safe_return2005_f.pdf

41 Des renseignements sur le modèle de continuum des soins offerts aux délinquants autochtones sont accessibles à l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/prgrm/correctional/abissues/plan06_f.shtml#6

42 La source des données dans les tableaux suivants est le Système de gestion des délinquants (8 avril 2007).

43 Compte tenu des mesures de réduction des dépenses présentées en novembre 2006, le SCC a modifié ses attentes en matière de rendement en vue d’atteindre les résultats liés à la sécurité publique énoncés dans le RPP 2007-2008.

44 Accessible à l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/prgrm/correctional/abissues/documents/spac06_f.pdf

45 Accessible à l’adresse suivante : www.statcan.ca/francais/freepub/85-002-XIF/85-002-XIF2006003.pdf

46 Il n’y a eu aucune enquête auprès des employés à l’échelle des ministères en 2006-2007.

47 Pour obtenir plus de renseignements sur le CRG, visiter le site : www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/index_f.asp

48 Le cadre pangouvernemental est utilisé pour les rapports de l’ensemble du gouvernement, comme en témoignent des documents comme Le rendement du Canada. www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/06/cp-rc_f.pdf

49 Le programme d’amélioration de la gestion du SCC n’est pas une sous-activité, mais il est compris dans cette colonne.

50 Les services en établissement constituent une autre sous-activité. Toutefois, aucun RPP n’y est associé.

51 Renseignements de nature très délicate et personnelle.

52 Accessible à l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/PA/audit_druginterdiction2006/druginterdiction2006_f.pdf

53 Aérosol à base de capsicine oléorésineuse (poivre de cayenne).

54 Les voies de fait contre le personnel et les détenus et les bagarres entre détenus sont incluses seulement s’il en résulte des blessures graves.

55 Les données présentées portent, entre autres, sur les incidents qui entraînent des accusations ou des condamnations.

56 Les révocations peuvent être motivées par de nouvelles infractions ou pour autres raisons, telle la non- conformité aux conditions de mise en liberté.

57 Outil de surveillance de la gestion du SCC : Services de santé (30 novembre 2006).

58 Voir le plan budgétaire 2007, disponible à l’adresse suivante : www.budget.gc.ca/2007/pdf/bp2007f.pdf

59 Selon l’AAP, la rémunération des détenus constitue elle aussi une sous-activité. Il n’y a ni plan ni priorité dans le RPP qui soit associé à la rémunération des détenus.

60 La définition et l’analyse des facteurs dynamiques orientent l’agent de libération conditionnelle ou l’intervenant de première ligne vers des domaines de préoccupation propres aux délinquants.

61 En vertu de l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le SCC permet aux collectivités autochtones de présenter un plan relatif à la libération d’un délinquant et à sa réinsertion dans une collectivité autochtone.

62 Accessible à l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/rsrch/reports/r130/r130_f.pdf

63 L’unité Sentiers autochtones a ouvert de nouveau ses portes le 1er juin 2007.

64 Les résultats concernant la réinsertion des délinquants figurent à la section 1.6 : Rendement ministériel, sous la priorité Transition dans la collectivité. Des données supplémentaires sur les résultats correctionnels sont présentés à la section 4.1.

65 En raison des mesures de réduction des dépenses, la formation a dû être restreinte, et certains agents de libération conditionnelle ne l’ont pas reçue. Par conséquent, cette initiative a été reportée dans l’exercice suivant, comme le montre le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008.

66 Les résultats tiennent compte de toutes les inscriptions aux programmes qui se sont terminés au cours de l’exercice; cela comprend les programmes achevés, les abandons, les transfèrements de délinquants vers un autre établissement, etc.

67 Il est possible d’obtenir plus d’information sur CORCAN sur le site Web du SCC, à l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/prgrm/corcan/home_f.shtml

68 Selon l’architecture d’activités de programmes.

69 Un délinquant peut obtenir plus d’un certificat.

70 Données sur les employés : Système de gestion des ressources humaines, 31 mars 2007.

71 Accessible à l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/sphrm07_10/StrPlaHRMn_f.pdf

72 Le Système de gestion des délinquants est utilisé pour recueillir, stocker et récupérer des renseignements sur les délinquants sous responsabilité fédérale.

73 Accessible à l'adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/sphrm07_10/StrPlaHRMn_f.pdf

74 Source : Système de gestion des ressources humaines du SCC, 31 mars 2007.

75 Accessible à l’adresse suivante : www.psagency-agencefp.gc.ca/survey-sondage/2005/index_f.asp

76 Quatre groupes sont visés par l’équité en emploi, selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi : les femmes, les Autochtones, les membres des minorités visibles et les personnes handicapées.

77 Un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les risques fournit aux gestionnaires de programme un énoncé concis qui les aide à prévoir, à surveiller et à évaluer les résultats tout au long du cycle de vie d’un programme, d’une politique ou d’un projet et à préparer des rapports à cet égard.

78 Accessible à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12340

79 Même s’il ne fait pas partie du comité de direction, le vérificateur en chef relève directement du commissaire. De plus, à l’été 2007, un nouveau secteur des services de santé, dirigé par un commissaire adjoint, a été ajouté à la structure organisationnelle du SCC.

80 Tel que mentionné, en 2007-2008, un nouveau secteur des services de santé a été ajouté à la structure organisationnelle du SCC et est désormais responsable des services de santé au lieu du Secteur des opérations et des programmes correctionnels. Le nouveau secteur, qui comprend de nouvelles directions générales à l’AC et dans les régions, contribuera au soutien et à l’amélioration continue de la qualité des services de santé fournis aux détenus, tout en garantissant l’application uniforme des politiques. Le secteur garantira également l’application de pratiques normalisées et assurera une meilleure intégration des services de santé physique et mentale.

81 Comprend les 58 établissements ainsi que les centres correctionnels communautaires, qui figurent en italique.

82 Comprend l’unité spéciale de détention.



Tableau 9-b - Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


A. Frais d'utilisation Norme de service Résultat lié au rendement Consultation auprès des intervenants

Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès présentées dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la requête; on peut prolonger le délai de réponse conformément à l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

97% des demandes d'accès à l'information ont été traitées à temps.

La norme de service est définie par la Loi sur l'accès à l'information et son Règlement. Les consultations auprès des intervenants ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor et visaient des modifications apportées en 1986 et 1992.

B. Autres renseignements S.O.




Tableau 18-a - Achats et marchés


Ministère/organisme : Service correctionnel du Canada
Éléments à traiter Commentaires de l'organisme

1.  Rôle des responsables des achats et des marchés dans l'exécution des programmes

Les Services de contrats et de gestion du matériel (SCGM) jouent un rôle important dans les opérations quotidiennes du SCC. Ils assurent des responsabilités aussi nombreuses que variées.

Les comités d'examen des marchés (CEM) du Service et le personnel formé et dévoué des SCGM sont les experts de première ligne qui vérifient si les politiques en matière de passation de marchés et de gestion du matériel et les pouvoirs délégués sont convenablement administrés.

2.  Aperçu de la façon dont l'organisme gère sa fonction de passation de marchés

 

Le SCC fonctionne dans un environnement décentralisé; il a des employés chargés des approvisionnements non seulement à l'administration centrale, mais aussi dans les bureaux des régions et des établissements. Dans la plupart des cas, le pouvoir de passer des marchés pour des biens et services d'une valeur pouvant aller jusqu'à 5 000 $ et pour les commandes subséquentes à une convention d'offre à commandes est délégué aux responsables des achats du SCC.

L'autorité fonctionnelle contractante du SCC conclut, la plupart du temps, des marchés de plus de 5 000 $; elle fournit des conseils, des directives et de la formation aux gestionnaires sur les politiques et les procédures. Cette façon de faire va dans le sens de l'objectif du Service, qui consiste à mettre en place les délégations nécessaires pour permettre aux gestionnaires d'offrir des services et des programmes de qualité à nos clients, et ce, dans un délai raisonnable.

Toutes les demandes importantes de marchés sont examinées par un comité national ou régional d'examen des marchés (CEM), qui a le pouvoir de contester nos décisions et de surveiller nos processus d'adjudication de marchés. On a adopté, au niveau national, un instrument normalisé de délégation de pouvoirs pour l'adjudication des marchés, qui s'accompagne d'une liste de contrôle (questions à poser).

Au cours de l'année civile 2006, le SCC a accordé et effectué 72 500 marchés et avenants d'une valeur de 338 000 000 $.

3.  Progrès et nouvelles initiatives favorisant l'efficacité et l'efficience des pratiques d'achat

 

Le SCC continue d'utiliser les outils élaborés par les SCGM pour surveiller et accroître la visibilité des activités de passation de marchés et mettre en évidence le recours à de bonnes pratiques de passation de marchés. En voici quelques exemples :

La création de renseignements et de rapports électroniques qui amélioreront l'exactitude de nos renseignements de fin d'exercice sur les achats qui seront entrés dans le système de TPSGC.

Plusieurs centaines d'employés administratifs et de cadres ont reçu une formation relative à l'utilisation de notre instrument national de délégation des pouvoirs contractuels.

Les Services juridiques et le CEM examinent présentement toutes les ententes importantes autres que les contrats : protocoles d'entente, ententes de partenariat, lettres d'entente interministérielle, conventions de services, autres ententes coopératives de services, etc.

4.  Principales réalisations

Dans le cadre de l'initiative de divulgation proactive des contrats du Conseil du Trésor, le SCC a affiché sur son site Web plus de 2 000 contrats d'une valeur de plus de 10 000 $ accordés au cours de l'exercice 2006-2007.

Le SCC a continué d'approuver le Programme de perfectionnement professionnel et de certification à l'intention des membres de la collectivité des acquisitions et de la gestion du matériel. Bon nombre de nos membres ont déjà commencé à participer aux cours fondamentaux obligatoires ayant été offerts et se sont inscrits au programme.

Nous avons renforcé notre mandat qui consiste à appuyer CORCAN, organisme de service spécial qui, au sein du SCC, fournit des emplois aux détenus sous responsabilité fédérale, en veillant à ce que CORCAN soit désigné à titre de fournisseur primaire des biens et services obtenus par le travail effectué par les délinquants.

Une vérification interne rigoureuse des activités de passation de marchés a confirmé que les pratiques d'acquisition du SCC sont efficaces et efficientes. Les recommandations formulées à la suite de la vérification étaient généralement de nature administrative.


Tableau 18-a - Gestion du matériel


Ministère/organisme : Service correctionnel du Canada
Points à aborder Contribution de l'organisme

1. Aperçu de la façon dont l'organisme gère ses biens mobiliers

L'organisme fonctionne dans un environnement décentralisé; il y a des employés à l'administration centrale de même que dans les bureaux des régions et les établissements.

Le SCC a recours à un Système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM) sur la plate-forme Oracle, qui comprend un module sur les immobilisations. Ce module désigne les biens mobiliers du SCC aux fins de la détention, d'une valeur pouvant aller jusqu'à 10 000 $, et les biens amortissables, et établit le cycle de vie prévu de tous les biens individuels d'une valeur égale ou supérieure à ce montant.

2. Inventaire, cycle de vie et coûts des biens mobiliers

Le cycle de vie est fondé sur les normes du Conseil du Trésor pour la gestion du cycle de vie.

3. Progrès et nouvelles initiatives favorisant l'efficacité et l'efficience des pratiques relatives à la gestion des biens

L'organisme travaille à l'élaboration d'un système plus approfondi de gestion du cycle de vie du matériel de technologie informatique (TI) du SCC que complètera le SIGFM. Cette nouvelle initiative fournira au personnel de la TI des renseignements qui sont nécessaires à la gestion du cycle de vie des produits informatiques, mais qui ne sont pas consignés dans le SIGFM.