ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

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Section III Renseignements supplémentaires

Annexe A – Organisation du CCRMD

Le Bureau de direction constitue la clé de voûte de la structure de gouvernance du Conseil, agit comme organe consultatif et fournit des conseils et une orientation stratégiques. Il est composé d'un maximum de 18 membres : deux représentent les travailleurs, un les fournisseurs et un les employeurs, tandis qu'un autre représente le gouvernement fédéral et de quatre à 13 membres représentent les gouvernements provinciaux et territoriaux. Chaque membre du Bureau de direction est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans. Le Bureau de direction est présidé par un de ses membres que ceux-ci choisissent pour un mandat d'un an. Il est chargé de formuler diverses recommandations au ministre de la Santé, notamment les amendements aux règlements concernant la grille de droits du Conseil et les changements aux modalités d'examen des demandes de dérogation et aux modalités d'appel.

La plupart des membres du Bureau de direction représentent des organismes de santé et de sécurité au travail et la composition du Bureau de direction reflète donc le réseau pancanadien de santé et de sécurité au travail.

Le directeur général et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil et il a l'autorité et la responsabilité de superviser et de diriger le travail du Conseil. Il relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Santé.

Le directeur adjoint de la direction des Opérations dirige le travail des divisions de la Conformité des fiches signalétiques, du Contrôle et des Services à la clientèle.

La directrice générale adjointe de la direction des Services ministériels et d'Arbitrage dirige le travail des divisions des Services ministériels, des Affaires réglementaires et des Appels, ainsi que des Communications.

Annexe B – Rendement financier

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

(en milliers de dollars)		2004–2005	2005–2006	2006–2007
		Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Processus des demandes de dérogation		3 520	3 257	3 512	3 512	3 601	3 401
Total		3 520	3 257	3 512	3 512	3 601	3 401
Moins : revenus non disponibles		570 (1)	570 (2)	-	570	-	591
Plus : coût des services reçus à titre gracieux		880	894	-	1,215	-	754
Total des dépenses du Conseil		3 830	3 581	-	4 157	-	3 564
Équivalents temps plein		30	31	-	35	-	30

⁽¹⁾ 2004–2005: Les 570 000 $ dépenses réelles sont composées de 407 460 $ en droits collectés et de 162 540 $ en affectation bloquée de Santé Canada.
⁽²⁾ 2005–2006: Les 570 000 $ dépenses réelles sont composées de 486 260 $ en droits collectés et de 83 740$ en affectation bloquée de Santé Canada.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme (en milliers de dollars)

2006–2007
Activité de programme	Budgétaire			Total
	Fonctionnement	Total : Dépenses budgétaires brutes	Total : Dépenses budgétaires nettes
Processus des demandes de dérogation
Budget principal	3 512	3 512	3 512	3 512
Dépenses prévues	3 512	3 512	3 512	3 512
Total des autorisations	3 601	3 601	3 601	3 601
Dépenses réelles	3 401	3 401	3 401	3 401

Tableau 3 : Postes votés et législatifs (en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2006–2007
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
25	Dépenses de fonctionnement	3 019	3 019	3 225	3 025
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employés	493	493	376	376
	Total	3 512	3 512	3 601	3 401

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux (en milliers de dollars)

	Dépenses réelles de 2006–2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	557
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (sauf les fonds renouvelables)	197
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	0
Total des services reçus à titre gracieux en 2006–2007	754

Tableau 5 : Sources des revenus non disponibles (en milliers de dollars)

			2006–2007
	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisa-tions	Dépenses réelles
Processus des demandes de dérogation
Droits facturés pour les demandes de dérogation	570 (1)	570 (2)	570	570	570	591
Total des revenus non disponibles	570	570	570	570	570	591

⁽¹⁾ 2004–2005: Les 570 000 $ dépenses réelles sont composées de 407 460 $ en droits collectés et de 162 540 $ en affectation bloquée de Santé Canada.
⁽²⁾ 2005–2006: Les 570 000 $ dépenses réelles sont composées de 486 260 $ en droits collectés et de 83 740 $ en affectation bloquée de Santé Canada.

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction ou secteur (en milliers de dollars)

2006–2007
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses	Processus des demandes de dérogation	Total
Bureau du directeur général
Dépenses prévues	176	176
Dépenses réelles	188	188
Services ministériels et Arbitrage
Dépenses prévues	2 107	2 107
Dépenses réelles	2 069	2 069
Opérations
Dépenses prévues	1 229	1 229
Dépenses réelles	1 144	1 144

Nota : La ventilation des dépenses prévues et réelles entre les directions a été modifiée à partir du tableau présenté dans le RPP pour donner plus d'informations. Les montants des dépenses prévues ont été calculés au prorata des dépenses réelles à la fin de l'exercice financier.

Tableau 7-A: Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)

A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établisse-ment des frais	Date de la dernière modification
Droits de dérogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels	Réglementaire (R)	Loi sur le contrôle des renseigne-ments relatifs aux matières dangereuses	Juin 2002

2006–2007
Revenu prévu (000 $)	Revenu réel (000 $)	Coût total (000 $)	Norme de rendement	Résultats lies au rendement
570	591	807	Effectuer la vérification avant l'enregistrement et enregistrer les demandes dans les sept jours de leur réception, pourvu que tous les renseignements nécessaires soient inclus.	100 %

Années de planification
Exercice	Revenu prévu (000 $)	Coût total estimatif (000 $)
2007–2008	570	769(1)
2008–2009	570	769(1)
2009–2010	570	769(1)

B. Date de la dernière modification :
S.O.

C. Autres renseignements:
(1) Fondé sur le ratio 20/80 utilisé pour différencier entre les activités à bénéfices privés et à bénéfices publics selon la grille révisée des frais.
Nota :
Les droits ont été établis conformément à la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada.

Tableau 7-B : Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)

A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modification
Des frais sont facturés pour le traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.	Autres produits et services (O)	Loi sur l'accès à l'information	1992

2006–2007
Revenu prévu (000 $)	Revenu réel (000 $)	Coût total (000 $)	Norme de rendement	Résultats lies au rendement
-(1)	-(1)	1	La réponse est fournie dans les 30 jours suivant la reception de la demande; le temps de réponse peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avi de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	100 %

Années de planification
Exercice	Revenu prévu (000 $)	Coût total estimatif (000 $)
2007–2008	-(1)	1
2008–2009	-(1)	1
2009–2010	-(1)	1

B. Date de la dernière modification :
S.O.

C. Autres renseignements :
(1) L'unité choisie pour divulguer les informations financières est en milliers de dollars. Les revenus réel et prévu sont inférieurs à cette unité.
Nota :
Les droits ont été établis conformément à la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada.

Tableau 8 : Politique sur les Normes de service sur les frais d'utilisation :

Des renseignements supplémentaires sur les Normes de service pour les frais d'utilisation se trouvent à www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Annexe C – États financiers de ministères et agences du gouvernement du Canada (y compris les mandataires du Parlement)

Les états financiers sont préparés conformément aux principes comptables de la comptabilité d'exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du Rapport ministériel sur le rendement sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée afin d'être compatible avec le processus de rapport basé sur les crédits parlementaires. La note 3 en page 8 des états financiers présente la réconciliation entre ces deux méthodes.

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Conseil. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Conseil. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conforme à la Loi sur la gesion des finances publiques, qu'elles sont executées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la selection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communications, visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Conseil.

Les états financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une verification.

Sharon Watts
Directrice générale et première dirigeante
Ottawa, Canada
Date : le 8 août 2007

 

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars (en dollars)	2007	2006
Charges
Salaires et avantages sociaux	3 080 696	2 962 335
Installations	556 982	701 944
Services professionnels et spéciaux	383 970	192 519
Services publics, fournitures et approvisionnements	101 907	81 791
Voyage et réinstallation	43 607	46 010
Information	13 370	29 052
Communications	29 124	28 168
Location	12 018	11 168
Achat de services de réparation et d'entretien	7 137	4 719
	4 228 811	4 057 706
Revenus
Services à la clientèle	591 445	478 550
Coût de fonctionnement net	3 637 366	3 579 156

 

État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars (en dollars)	2007	2006
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4)	126 606	159 592
	126 606	159 592
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer	323 418	192 924
Indemnités de vacance et congés compensatoires	141 267	166 321
Indemnités de départ (note 5)	541 257	430 522
Autres passifs	0	636
	1 005 942	790 403
Avoir du Canada	(879 336)	(630 811)
	126 606	159 592

 

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars (en dollars)	2007	2006
Avoir du Canada, début de l'exercice	(630 811)	(943 302)
Coût de fonctionnement net	(3 637 366)	(3 579 156)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3)	3 400 784	3 256 597
Revenus non disponibles pour dépenser	(591 445)	(478 550)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(174 172)	219 213
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 6)	753 674	894 387
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(879 336)	(630 811)

 

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars (en dollars)	2007	2006
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	3 637 366	3 579 156
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 6)	(753 674)	(894 387)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances	(32 986)	(20 023)
Diminution (augmentation) du passif	(215 539)	332 514
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 635 167	2 997 260
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2 635 167)	(2 997 260)

 

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est un organisme quasi-judiciaire indépendant qui a été créé en 1987 par l'adoption de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Santé. Le Conseil est chargé de fournir un mécanisme de protection des secrets commerciaux dans le cadre du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).

Le SIMDUT exige que les fabricants et les fournisseurs transmettent aux employeurs les renseignements sur les dangers des matières produites, vendues ou utilisées dans les milieux de travail canadiens. Les employeurs fournissent à leur tour ces renseignements aux employés par le biais des étiquettes sur les produits, des programmes de formation des travailleurs et des fiches signalétiques (FS). La FS d'un produit doit divulguer intégralement tous ses ingrédients dangereux, ses propriétés toxicologiques, les mesures préventives de sécurité que les travailleurs doivent prendre lorsqu'ils utilisent ce produit, ainsi que le traitement requis en cas d'exposition au produit. Le SIMDUT est un système national qui contribue à réduire les maladies et les blessures attribuables à l'utilisation de matières dangereuses dans les milieux de travail canadiens.

Le double rôle du Conseil consiste à trouver un équilibre entre le droit des entreprises de produits chimiques de protéger leurs secrets commerciaux et la nécessité pour les travailleurs de bien connaître les dangers que posent les produits chimiques qu'ils utilisent pour leur santé et leur sécurité.

Le mandat du Conseil consiste à :

• enregistrer officiellement les demandes de dérogation à l'obligation de divulguer les secrets commerciaux et à attribuer des numéros d'enregistrement;
• décider de la validité des demandes de dérogation en fonction des critères prescrits dans le Règlement;
• rendre des décisions sur la conformité des FS et des étiquettes, en fonction des exigences du SIMDUT; et
• à convoquer des commissions indépendantes composées de représentants des travailleurs, des fournisseurs ou des employeurs, pour entendre les appels interjetés par les demandeurs ou les parties concernées au sujet des décisions et des ordres rendus par le Conseil.

Le Conseil est chargé de l'administration et de l'application des lois et/ou règlements suivants, dont le ministre de la Santé est responsable au nom du Conseil et tenu de rendre compte au Parlement : Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , Règlement sur les procédures des commission d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur les produits dangereux, Règlement sur les produits contrôlés, Code canadien du travail – Partie II, Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, lois et règlements provinciaux et territoriaux sur la santé et la sécurité au travail, et Loi sur les enquêtes.

 

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
Le Conseil est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Conseil ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Conseil est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Conseil sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Conseil. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus
Les revenus du Conseil représentent des droits associés à des demandes de dérogation de fournisseurs à l'obligation de divulguer les composantes d'une matière dangereuse. Les revenus sont comptabilisés et considérés gagnés dans la période au cours de laquelle la demande est enregistrée et un numéro d'enregistrement est émis.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Conseil découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Conseil n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les comptes débiteurs du Conseil sont en grande majorité à recevoir d'autres organismes fédéraux dont le recouvrement est considéré certain. Par conséquent, aucune provision n'a été créé.

(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel une estimation a été faite et le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

 

3. Crédits parlementaires

Le Conseil reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net du Conseil diffère selon qu'il est présenté selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2007	2006
Coût de fonctionnement net	3 637 366	3 579 156
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement	(753 674)	(894 387)
Revenus non disponibles pour dépenser	591 445	478 550
Services juridiques de Justice Canada	(27 356)	(42 793)
Indemnités de départ	(110 735)	24 439
Indemnités de vacances et congés compensatoires	25 054	(9 972)
Recouvrements/rajustements de dépenses d'exercices antérieurs	38 684	8 894
Autres	0	112 710
	(236 582)	(322 559)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 400 784	3 256 597

 

(b) Crédits fournis et utilisés :

(en dollars)	2007	2006
Dépenses de fonctionnement - Crédit 25	3 224 850	3 074 879
Montants législatifs	376 331	398 080
Moins : Crédits annulés	(200 397)	(216 362)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 400 784	3 256 597

 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 635 167	2 997 260
Revenus non disponibles pour dépenser	591 445	478 550
Variation de la situation nette du Trésor
Services juridiques - Justice Canada	(27 356)	(42 793)
Recouvrements/rajustements de dépenses d'exercices antérieurs	38 684	8 894
Variation des débiteurs	32 986	20 023
Variation des créditeurs	129 858	(213 655)
Autres	0	8 318
	174 172	(219 213)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 400 784	3 256 597

 

4. Débiteurs et avances

(en dollars)	2007	2006
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	125 791	158 716
Débiteurs de l'extérieur	615	676
Avances aux employés	200	200
Débiteurs et avances nets	126 606	159 592

 

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Prestations de retraite : Les employés du Conseil participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice précédent, soit environ 2.2 fois (2.6 en 2006) les cotisations des employés, correspondent.

(en dollars)	2007	2006
Charge pour l'exercice	277 356	294 579

La responsabilité du Conseil relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Conseil verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les indemnités de départ au 31 mars sont les suivantes :

(en dollars)	2007	2006
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	430 522	454 961
Charge pour l'exercice	170 142	52 861
Prestations versées pendant l'exercice	(59 407)	(77 300)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	541 257	430 522

 

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Conseil reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Conseil :

(en dollars)	2007	2006
Installations	556 982	701 944
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	196 692	191 273
Services juridiques	0	1 170
Services fournis gratuitement	753 674	894 387

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Soldes des créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)	2007	2006
Créditeurs - Autres ministères et organismes	17 003	9 140