ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

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Section I Survol

Message du directeur général

À titre de directeur général et premier dirigeant du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses au cours de la période visée par le présent rapport, j'ai le plaisir de présenter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes notre Rapport sur le rendement pour 2006–2007.

En même temps, je suis fier d'annoncer que les amendements législatifs recherchés depuis longtemps par le Conseil ont été promulgués en loi. Le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, a obtenu la sanction royale le 29 mars 2007, en conclusion d'un remarquable périple visant à redynamiser et à moderniser le Conseil.

Nous avons amorcé notre processus de renouvellement en 1999 avec la vision de devenir un organisme davantage axé sur la clientèle et déterminé à améliorer la qualité et la rapidité du service. En chemin, nous avons mis en œuvre des initiatives d'envergure, qui ont touché chaque secteur de nos activités, et introduit une plus grande ouverture, transparence et responsabilité dans nos opérations quotidiennes. Et maintenant, avec l'adoption de trois modifications législatives, nous pouvons enfin dire que nous avons transformé le Conseil en un organisme dynamique, progressiste et très performant.

Les modifications législatives réduiront le temps nécessaire pour examiner les demandes de dérogation à l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels, accéléreront la correction des renseignements dont les travailleurs ont besoin pour manipuler les matières dangereuses en toute sécurité et activeront le processus d'appel.

La revitalisation du Conseil était ma priorité absolue lorsque j'ai accepté en 1998 ce poste de directeur général et premier dirigeant et le dénouement fructueux de cette initiative met un terme parfait à mon mandat. Durant tout ce processus de renouvellement, j'ai été inspiré par l'engagement du personnel du Conseil et de tous les membres du Bureau de direction. En consultation avec nos clients, nos intervenants et nos partenaires du SIMDUT, nous avons achevé le programme de renouvellement et énoncé nos objectifs dans un plan stratégique intitulé La trame du renouveau. Nous avons ensuite élaboré un plan de travail opérationnel, une feuille de route en quelque sorte, qui a tracé notre chemin vers le renouvellement avec 29 points prioritaires précis. Le périple a évidemment connu sa part de défis mais, en collaborant, nous avons exécuté chaque point prioritaire que nous nous étions fixés pour nous-mêmes.

Bon nombre de nos processus commerciaux ont changé depuis 1998, mais pas notre rôle fondamental. Grâce à nos efforts pour assurer la conformité des FS, le Conseil est un défenseur important des travailleurs et, entre 1998 et 2007, il a amélioré, de façon mesurable, la sécurité au travail en ordonnant de corriger 13 846 infractions à la conformité des FS. Le Conseil est également un partenaire stratégique de l'industrie, en contribuant à protéger des secrets commerciaux qui aident les compagnies à soutenir la concurrence sur le marché. Entre 1998 et 2007, la valeur de ces secrets commerciaux protégés a totalisé 2,86 milliards de dollars. Nous nous efforçons en permanence d'atteindre un équilibre entre le droit des travailleurs de s'informer sur les matières dangereuses qu'ils manipulent au travail et le droit de l'industrie de protéger des renseignements commerciaux confidentiels.

Je suis fier d'avoir dirigé notre initiative de renouvellement, mais cet accomplissement phénoménal a été avant tout un effort conjoint impliquant les employés, qui se sont totalement investis dans le processus, et les membres du Bureau de direction, qui représentent de nombreux intervenants différents et parviennent cependant à poser le bon geste pour le bien public. Le résultat final montre ce que l'on peut accomplir par le partenariat, par le professionnalisme et par la détermination à atteindre des résultats tangibles et mesurables. Nous avons complètement changé notre mode de fonctionnement et nous avons mis le Conseil sur une nouvelle voie pour l'avenir.

Ce sera le dernier rapport sur le rendement de mon mandat à titre de directeur général et premier dirigeant du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Ce fut un honneur de servir à ce poste pendant neuf ans. Je tiens à remercier les employés et les membres du Bureau de direction pour leur dévouement, leur appui et leur engagement inébranlable à l'égard de notre objectif. En quittant le Conseil, je suis convaincu qu'ils continueront à faire une différence pour l'industrie, pour les travailleurs et pour le milieu de la santé et de la sécurité.

Weldon Newton
Directeur général et premier dirigeant

(à la retraite depuis le 1^er juin 2007)

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2006–2007 du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD).

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006–2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
• Il repose sur le résultat(s) stratégique(s) et sur l'architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;

		Le 18 septembre 2007
Sharon Watts Directrice générale et première dirigeante		Date

Renseignements sommaires

Mandat

La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne à notre Conseil le mandat :

• d'enregistrer les demandes de dérogation et de leur attribuer des numéros d'enregistrement;
• de statuer et de rendre des décisions sur la validité des demandes de dérogation, conformément aux critères réglementaires prescrits;
• de rendre des décisions quant à la conformité des fiches signalétiques et des étiquettes par rapport aux exigences du SIMDUT; et
• de convoquer des commissions indépendantes, composées de représentants des travailleurs, des fournisseurs ou des employeurs, pour entendre les appels interjetés par des demandeurs ou des parties touchées au sujet des décisions et des ordres rendus.

Mission

Le Conseil a pour mission :

• d'assurer l'équilibre entre le droit de l'industrie de protéger les renseignements commerciaux confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs de connaître les matières dangereuses auxquelles ils sont exposés au travail;
• de fournir un mécanisme touchant les renseignements commerciaux confidentiels au sein du SIMDUT; et
• de régler les plaintes et les différends avec impartialité, équité et promptitude par les moyens prévus dans la loi ou à l'aide d'autres méthodes.

Vision

Le CCRMD a défini sa vision comme suit :

• prendre des décisions reposant sur des principes scientifiques sains et sur des règlements, et éprouver de la fierté à être un organisme professionnel quasi-judiciaire à la recherche d'approches créatives et progressistes visant à améliorer la sécurité en milieu de travail; et
• régler les plaintes et les différends, en vertu de la loi ou par d'autres méthodes, avec impartialité, équité et promptitude.

Valeurs et principes directeurs

Le Conseil reconnaît qu'une amélioration continue est cruciale pour conserver une certaine pertinence et pour fournir un rendement efficace et efficient ainsi qu'un service de qualité. Nous avons identifié les valeurs et les principes directeurs qui favorisent une amélioration continue de nos opérations.

ÉQUITÉ – dans notre capacité à fournir des services et à assumer les fonctions qui nous sont confiées par la loi.

PROMPTITUDE – dans notre capacité à rendre des services dans des délais établis et raisonnables.

ACCESSIBILITÉ et TRANSPARENCE – dans notre capacité à fournir des renseignements et des services simplement et clairement, par le biais de politiques et de procédures compréhensibles pour tous et chacun.

RESPONSABILITÉ – dans notre capacité à proposer des approches législatives uniquement sur la base d'une analyse rigoureuse des coûts et des avantages et à répondre de nos programmes et des incidences de nos décisions, tout en fournissant des services rentables à toutes les parties concernées.

QUALITÉ et CONSTANCE – dans notre capacité à rendre des décisions précises, pertinentes, fiables, compréhensibles, prévisibles et exactes, tout en garantissant une application cohérente et ferme de la réglementation.

COMPÉTENCE et RESPECT – dans notre capacité à fournir des services reposant sur un niveau élevé de savoir, de connaissances et de compétences scientifiques et techniques et à démontrer du respect et du professionnalisme à l'égard de toutes les personnes qui communiquent avec le Conseil.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS – dans notre capacité à conserver et à traiter les secrets commerciaux de nos demandeurs.

Contexte

Les travailleurs, l'industrie et les gouvernements s'entendent sur l'importance de réduire les maladies et les blessures dues aux matières dangereuses dans les milieux de travail canadiens. Le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), ensemble de lois, de règlements et de procédures, a été créé en 1987 en vue d'atteindre cet objectif.

Le SIMDUT exige des fournisseurs – incluant les fabricants, les importateurs et les distributeurs – et des employeurs qu'ils communiquent les renseignements sur les dangers des substances chimiques produites ou utilisées au travail au Canada. Il impose l'étiquetage de sécurité pour les contenants des produits contrôlés (dangereux) désignés en vertu des règlements fédéraux et oblige les fournisseurs de ces produits à remettre une fiche signalétique (FS) pour chaque produit.

Chaque FS doit comporter plusieurs types de renseignements. Par exemple, elle doit énumérer tous les ingrédients dangereux contenus dans le produit, ses propriétés toxicologiques, les précautions à prendre lors de son usage, ainsi que les premiers soins requis en cas d'exposition au produit. Les employeurs doivent communiquer cette information à leurs employés, en plus de leur offrir des programmes de formation et d'éducation.

Lorsque les travailleurs, l'industrie et les gouvernements ont accepté de créer le SIMDUT, ils ont reconnu la nécessité d'équilibrer les droits des travailleurs et des employeurs de disposer de renseignements touchant la santé et la sécurité, et ceux des fournisseurs de produits chimiques de protéger des renseignements commerciaux confidentiels.

La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et son Règlement offrent le mécanisme visant à créer cet équilibre par le biais du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD). Notre Conseil est un organisme indépendant, doté d'un rôle quasi-judiciaire, qui appuie les responsabilités du SIMDUT et soutient les intérêts des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des travailleurs, des employeurs et de l'industrie des produits chimiques.

Rôle du Conseil

Si un fournisseur ou un employeur souhaite retenir de l'information qu'il estime constituer un secret commercial, il doit déposer auprès du Conseil une demande de dérogation à l'obligation de divulguer cette information en vertu du SIMDUT. Nos agents de contrôle examinent de près ces demandes d'après les règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux applicables, et décident de leur validité.

Dans le cadre de ce processus d'examen des demandes, nos évaluateurs scientifiques jouent un rôle clé en matière de santé et de sécurité. Ils examinent l'intégralité et l'exactitude des FS et des étiquettes associées à une demande de dérogation. Ce processus implique une communication entre les évaluateurs, les agents de contrôle et les demandeurs pour garantir la transparence. Lorsque les évaluateurs identifient des renseignements manquants ou incorrects, ils informent les agents de contrôle qui émettent alors des ordres officiels exigeant que les demandeurs effectuent les changements nécessaires et fournissent les FS corrigées dans les 75 jours civils.

Lorsque des demandeurs ou des parties touchées contestent nos décisions ou nos ordres, le Conseil convoque des commissions indépendantes pour entendre les appels.

En outre, nous répondons aux demandes d'information des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de la santé et de la sécurité, au sujet des demandes de dérogation, pour les aider à administrer et à assumer leurs obligations en vertu du SIMDUT.

Un partenariat modèle entre les principaux intervenants dans tous les secteurs de compétence

Le Conseil traite avec de nombreux intervenants dans le cadre du SIMDUT :

• les organisations syndicales et les travailleurs;
• les fournisseurs de l'industrie des produits chimiques;
• les employeurs ayant des programmes du SIMDUT en milieu de travail; et
• les agences gouvernementales fédérales, provinciales et territoriales ayant des responsabilités dans le cadre du SIMDUT.

À titre d'organisme indépendant, le Conseil est un modèle de consultation, de consensus et de coopération entre l'industrie, les travailleurs et les gouvernements. Nos efforts d'arbitrage doivent aboutir à un juste équilibre entre le droit des travailleurs de savoir et celui des fournisseurs et des employeurs de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. Nous apportons une contribution tangible à la santé et à la sécurité des travailleurs et nous sommes un partenaire stratégique pour l'industrie et les employeurs. Nos travaux appuient également les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux lors de l'exécution de leurs activités réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail, ce qui fait du Conseil l'un des très rares organismes d'arbitrage au Canada qui représentent plusieurs paliers de gouvernement.

Structure de gouvernance

La structure de gouvernance du Conseil est un modèle de collaboration. Notre Bureau de direction fournit des conseils et des orientations stratégiques au Conseil et formule des recommandations au ministre de la Santé. Il est composé d'un maximum de 18 membres :

• deux représentant les travailleurs,
• un les fournisseurs,
• un les employeurs,
• un le gouvernement fédéral et
• de quatre à treize membres représentant les gouvernements provinciaux et territoriaux chargés de la santé et de la sécurité au travail.

Le directeur général et premier dirigeant, qui relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Santé, supervise et dirige le travail du Conseil.

Pour obtenir la structure détaillée, veuillez vous reporter à la Section III – Renseignements supplémentaires, Annexe A – Organisation du CCRMD.

Risques et défis

À titre de petit organisme, le Conseil fait face à plusieurs défis touchant les ressources pour respecter son mandat : les ensembles de compétences techniques spécialisées exigés de son personnel scientifique, la rareté de ces ensembles de compétences et les ressources limitées pour attirer le talent.

En 2006–2007, le Conseil a adopté plusieurs mesures pour attirer des recrues et aussi pour prévenir des pénuries graves de personnel à l'avenir.

Un nouveau plan des ressources humaines, qui harmonise les besoins futurs en ressources humaines et l'expertise avec les activités et le plan stratégique à long terme, a été élaboré. Ce plan englobe des stratégies particulières pour se pencher sur les principaux besoins du Conseil. En conséquence, trois centres d'intérêt ont été choisis pour les deux prochaines années : le recrutement et la conservation, l'apprentissage continu et la gestion du volume de travail.

Le Conseil a établi un partenariat avec ses partenaires du portefeuille de la Santé pour commencer à bâtir un réservoir de candidatures convenables qui peuvent être recrutées à court préavis. Pour les nouvelles recrues du Conseil, un programme d'encadrement est en place et jumelle les nouveaux employés avec des employés chevronnés. Cette approche s'est révélée efficace pour amener les nouveaux employés à un niveau pleinement fonctionnel.

Le Conseil a également mis en place une infrastructure de soutien à la gestion qui comprend des plans axés sur les risques, des gabarits et des outils de communication pour accroître la responsabilité des gestionnaires et la prise de conscience des employés à l'égard de la modernisation des ressources humaines. Ceci a permis aux gestionnaires hiérarchiques de s'impliquer plus activement dans la planification des ressources humaines, l'apprentissage continu et le perfectionnement.

La petite taille du Conseil présente également des défis opérationnels. Durant l'exercice financier 2006–2007, le Conseil a fonctionné avec 30 équivalents temps plein (ÉTP) et un budget de 3,6 M$. Environ 85 % du budget du Conseil est consacré aux salaires; les 15 % restants sont affectés aux dépenses de programme non discrétionnaires ou législatives, ce qui laisse peu, voire pas de latitude pour les dépenses discrétionnaires.

Par conséquent, le Conseil doit équilibrer très soigneusement ses ressources entre les besoins opérationnels et les initiatives stratégiques, qui peuvent être à la fois dictés de l'intérieur et mandatés de l'extérieur. Par exemple, les efforts déployés au cours des dernières années pour faire promulguer en loi les amendements législatifs du Conseil en 2006–2007 ont lourdement hypothéqué les ressources limitées du Conseil et ont concurrencé les activités opérationnelles essentielles. À l'externe, le CCRMD est soumis à une pression continue pour mettre en oeuvre de nombreuses initiatives pangouvernementales, comme le renouvellement des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, la Loi fédérale sur la responsabilité et la Loi sur la modernisation de la fonction publique, qui visent à améliorer le service et la responsabilité à l'égard du public canadien. Pour le Conseil, le défi à relever est grand au moment d'aborder adéquatement ces initiatives, qui exigent beaucoup de ressources, tout en exécutant son propre mandat.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
3 512	3 601	3 401

Ressources humaines

Prévues	Réelles	Différence
35	30	5 (1)

⁽¹⁾ L'écart est attribuable au défi auquel fait face le CCRMD pour atteindre sa pleine capacité.

Priorités du Conseil (en milliers de dollars)

2006–2007
Situation du rendement			Dépenses prévues	Dépenses réelles
Résultat stratégique : Dérogations touchant les secrets commerciaux au sein du SIMDUT qui concilient le droit de l'industrie de protéger les renseignements commerciaux véritablement confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir de l'information complète et précise sur les dangers liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.
Gérer la charge de travail. Améliorer les services offert à nos clients et aux autres intervenants. Surveiller les initiatives de mise en œuvre en vertu du Système général harmonisé. Améliorer l'accent mis sur les activités de diffusion et la liaisons avec les intervenants. Rehausser l'excellence en matière de gestion.	Processus des demandes de dérogation protection du secret commercial valable sur les produits dangereux des fournisseurs et des employeurs mécanisme d'information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité d'une exposition aux ingrédients contenus dans les produits qui font l'objet de la demande de dérogation système qui résout les différends d'une façon équitable, efficace et rentable	Atteint avec succès	3 512	3 401

Alignement sur les priorités du gouvernement du Canada

Le Canada met la santé de sa population très haut sur sa liste de priorités pour les Canadiens et les Canadiennes. Le système de santé publique du Canada est là pour maintenir et améliorer la santé des Canadiens. La responsabilité de la santé publique est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Une partie essentielle de tout programme de santé et de sécurité au travail consiste à s'assurer que les employés qui utilisent des produits dangereux disposent de l'information nécessaire pour éviter les risques de blessures et les menaces pour leur santé, à court ou à long terme. Cela s'applique particulièrement au mandat du Conseil qui gère le mécanisme de dérogation du SIMDUT pour les secrets commerciaux non seulement au nom du gouvernement fédéral mais aussi au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le travail du Conseil vient appuyer l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs canadiens, élément clé pour que la population canadienne soit en bonne santé.

Sommaire du rendement

Le processus de renouvellement du Conseil a atteint un jalon important en 2006–2007 avec l'adoption du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Les modifications réduisent le temps nécessaire pour examiner les demandes de dérogation à l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels, activent la correction des renseignements dont les travailleurs ont besoin pour manipuler les matières dangereuses en toute sécurité et accélèrent et améliorent le processus d'appel. Le dépôt des demandes sera facilité pour les demandeurs et le processus des demandes de dérogation sera plus efficient.

Dans le cadre de l'engagement du Conseil à l'égard d'une amélioration continue, le processus de traitement des demandes et le formulaire de demande lui-même ont été examinés, d'autres mises au point étant prévues pour le prochain exercice financier. Plusieurs outils utilisés pour évaluer les FS ont été mis à jour pour s'assurer que le Conseil utilise les renseignements scientifiques les plus avancés disponibles.

Le Conseil a pris des mesures pour relever les défis récurrents au niveau du recrutement et de la conservation du personnel scientifique spécialisé. Élément très important, le Conseil a élaboré un nouveau plan qui harmonise ses besoins en ressources humaines avec son plan d'affaires. En outre, le Conseil a établi une alliance importante avec ses partenaires du portefeuille de la Santé en dressant une liste de personnes candidates qualifiées qui pourraient être recrutées rapidement pour combler des postes vacants.

Les efforts de diffusion se sont concentrés sur le site Web, principal outil de communication et de diffusion du Conseil. Des préparatifs ont été effectués pour trois importantes mises à jour du site Web au cours du prochain exercice financier : pour refléter les nouvelles modifications législatives, pour améliorer l'accès à l'information par les clients et pour respecter une nouvelle norme fédérale sur la Normalisation des sites Internet.

Le Conseil a également travaillé avec ses partenaires du Portefeuille de la Santé au sein de plusieurs comités de haut niveau et renforcé les liens avec les cabinets du ministre et du sous-ministre de la Santé. Grâce à de vastes interactions avec le cabinet du ministre, plusieurs membres ont été nommés au Bureau de direction multilatéral du Conseil, ce qui a considérablement accru l'efficacité du Bureau de direction en tant qu'organisme directeur. Pour la première fois en 10 ans, tous les postes du Bureau de direction exigeant l'approbation du ministre de la Santé ont été comblés. En outre, les relations avec plusieurs organismes d'intervenants ont été renforcées et la collaboration s'est poursuivie avec les organismes partenaires du portefeuille de la Santé.