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L'honorable Tony Clement, C.P., député
Ministre de la Santé
Section II - Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III - Renseignements supplémentaires
Section IV - Autres sujets d'intérêt
À titre de directeur général et premier dirigeant du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses au cours de la période visée par le présent rapport, j'ai le plaisir de présenter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes notre Rapport sur le rendement pour 2006–2007.
En même temps, je suis fier d'annoncer que les amendements législatifs recherchés depuis longtemps par le Conseil ont été promulgués en loi. Le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, a obtenu la sanction royale le 29 mars 2007, en conclusion d'un remarquable périple visant à redynamiser et à moderniser le Conseil.
Nous avons amorcé notre processus de renouvellement en 1999 avec la vision de devenir un organisme davantage axé sur la clientèle et déterminé à améliorer la qualité et la rapidité du service. En chemin, nous avons mis en œuvre des initiatives d'envergure, qui ont touché chaque secteur de nos activités, et introduit une plus grande ouverture, transparence et responsabilité dans nos opérations quotidiennes. Et maintenant, avec l'adoption de trois modifications législatives, nous pouvons enfin dire que nous avons transformé le Conseil en un organisme dynamique, progressiste et très performant.
Les modifications législatives réduiront le temps nécessaire pour examiner les demandes de dérogation à l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels, accéléreront la correction des renseignements dont les travailleurs ont besoin pour manipuler les matières dangereuses en toute sécurité et activeront le processus d'appel.
La revitalisation du Conseil était ma priorité absolue lorsque j'ai accepté en 1998 ce poste de directeur général et premier dirigeant et le dénouement fructueux de cette initiative met un terme parfait à mon mandat. Durant tout ce processus de renouvellement, j'ai été inspiré par l'engagement du personnel du Conseil et de tous les membres du Bureau de direction. En consultation avec nos clients, nos intervenants et nos partenaires du SIMDUT, nous avons achevé le programme de renouvellement et énoncé nos objectifs dans un plan stratégique intitulé La trame du renouveau. Nous avons ensuite élaboré un plan de travail opérationnel, une feuille de route en quelque sorte, qui a tracé notre chemin vers le renouvellement avec 29 points prioritaires précis. Le périple a évidemment connu sa part de défis mais, en collaborant, nous avons exécuté chaque point prioritaire que nous nous étions fixés pour nous-mêmes.
Bon nombre de nos processus commerciaux ont changé depuis 1998, mais pas notre rôle fondamental. Grâce à nos efforts pour assurer la conformité des FS, le Conseil est un défenseur important des travailleurs et, entre 1998 et 2007, il a amélioré, de façon mesurable, la sécurité au travail en ordonnant de corriger 13 846 infractions à la conformité des FS. Le Conseil est également un partenaire stratégique de l'industrie, en contribuant à protéger des secrets commerciaux qui aident les compagnies à soutenir la concurrence sur le marché. Entre 1998 et 2007, la valeur de ces secrets commerciaux protégés a totalisé 2,86 milliards de dollars. Nous nous efforçons en permanence d'atteindre un équilibre entre le droit des travailleurs de s'informer sur les matières dangereuses qu'ils manipulent au travail et le droit de l'industrie de protéger des renseignements commerciaux confidentiels.
Je suis fier d'avoir dirigé notre initiative de renouvellement, mais cet accomplissement phénoménal a été avant tout un effort conjoint impliquant les employés, qui se sont totalement investis dans le processus, et les membres du Bureau de direction, qui représentent de nombreux intervenants différents et parviennent cependant à poser le bon geste pour le bien public. Le résultat final montre ce que l'on peut accomplir par le partenariat, par le professionnalisme et par la détermination à atteindre des résultats tangibles et mesurables. Nous avons complètement changé notre mode de fonctionnement et nous avons mis le Conseil sur une nouvelle voie pour l'avenir.
Ce sera le dernier rapport sur le rendement de mon mandat à titre de directeur général et premier dirigeant du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Ce fut un honneur de servir à ce poste pendant neuf ans. Je tiens à remercier les employés et les membres du Bureau de direction pour leur dévouement, leur appui et leur engagement inébranlable à l'égard de notre objectif. En quittant le Conseil, je suis convaincu qu'ils continueront à faire une différence pour l'industrie, pour les travailleurs et pour le milieu de la santé et de la sécurité.
Weldon Newton
Directeur général et premier dirigeant
(à la retraite depuis le 1er juin 2007)
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2006–2007 du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD).
Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006–2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.
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Le 18 septembre 2007
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Sharon Watts Directrice générale et première dirigeante |
Date |
Mandat
La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne à notre Conseil le mandat :
Mission
Le Conseil a pour mission :
Vision
Le CCRMD a défini sa vision comme suit :
Valeurs et principes directeurs
Le Conseil reconnaît qu'une amélioration continue est cruciale pour conserver une certaine pertinence et pour fournir un rendement efficace et efficient ainsi qu'un service de qualité. Nous avons identifié les valeurs et les principes directeurs qui favorisent une amélioration continue de nos opérations.
ÉQUITÉ – dans notre capacité à fournir des services et à assumer les fonctions qui nous sont confiées par la loi.
PROMPTITUDE – dans notre capacité à rendre des services dans des délais établis et raisonnables.
ACCESSIBILITÉ et TRANSPARENCE – dans notre capacité à fournir des renseignements et des services simplement et clairement, par le biais de politiques et de procédures compréhensibles pour tous et chacun.
RESPONSABILITÉ – dans notre capacité à proposer des approches législatives uniquement sur la base d'une analyse rigoureuse des coûts et des avantages et à répondre de nos programmes et des incidences de nos décisions, tout en fournissant des services rentables à toutes les parties concernées.
QUALITÉ et CONSTANCE – dans notre capacité à rendre des décisions précises, pertinentes, fiables, compréhensibles, prévisibles et exactes, tout en garantissant une application cohérente et ferme de la réglementation.
COMPÉTENCE et RESPECT – dans notre capacité à fournir des services reposant sur un niveau élevé de savoir, de connaissances et de compétences scientifiques et techniques et à démontrer du respect et du professionnalisme à l'égard de toutes les personnes qui communiquent avec le Conseil.
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS – dans notre capacité à conserver et à traiter les secrets commerciaux de nos demandeurs.
Contexte
Les travailleurs, l'industrie et les gouvernements s'entendent sur l'importance de réduire les maladies et les blessures dues aux matières dangereuses dans les milieux de travail canadiens. Le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), ensemble de lois, de règlements et de procédures, a été créé en 1987 en vue d'atteindre cet objectif.
Le SIMDUT exige des fournisseurs – incluant les fabricants, les importateurs et les distributeurs – et des employeurs qu'ils communiquent les renseignements sur les dangers des substances chimiques produites ou utilisées au travail au Canada. Il impose l'étiquetage de sécurité pour les contenants des produits contrôlés (dangereux) désignés en vertu des règlements fédéraux et oblige les fournisseurs de ces produits à remettre une fiche signalétique (FS) pour chaque produit.
Chaque FS doit comporter plusieurs types de renseignements. Par exemple, elle doit énumérer tous les ingrédients dangereux contenus dans le produit, ses propriétés toxicologiques, les précautions à prendre lors de son usage, ainsi que les premiers soins requis en cas d'exposition au produit. Les employeurs doivent communiquer cette information à leurs employés, en plus de leur offrir des programmes de formation et d'éducation.
Lorsque les travailleurs, l'industrie et les gouvernements ont accepté de créer le SIMDUT, ils ont reconnu la nécessité d'équilibrer les droits des travailleurs et des employeurs de disposer de renseignements touchant la santé et la sécurité, et ceux des fournisseurs de produits chimiques de protéger des renseignements commerciaux confidentiels.
La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et son Règlement offrent le mécanisme visant à créer cet équilibre par le biais du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD). Notre Conseil est un organisme indépendant, doté d'un rôle quasi-judiciaire, qui appuie les responsabilités du SIMDUT et soutient les intérêts des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des travailleurs, des employeurs et de l'industrie des produits chimiques.
Rôle du Conseil
Si un fournisseur ou un employeur souhaite retenir de l'information qu'il estime constituer un secret commercial, il doit déposer auprès du Conseil une demande de dérogation à l'obligation de divulguer cette information en vertu du SIMDUT. Nos agents de contrôle examinent de près ces demandes d'après les règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux applicables, et décident de leur validité.
Dans le cadre de ce processus d'examen des demandes, nos évaluateurs scientifiques jouent un rôle clé en matière de santé et de sécurité. Ils examinent l'intégralité et l'exactitude des FS et des étiquettes associées à une demande de dérogation. Ce processus implique une communication entre les évaluateurs, les agents de contrôle et les demandeurs pour garantir la transparence. Lorsque les évaluateurs identifient des renseignements manquants ou incorrects, ils informent les agents de contrôle qui émettent alors des ordres officiels exigeant que les demandeurs effectuent les changements nécessaires et fournissent les FS corrigées dans les 75 jours civils.
Lorsque des demandeurs ou des parties touchées contestent nos décisions ou nos ordres, le Conseil convoque des commissions indépendantes pour entendre les appels.
En outre, nous répondons aux demandes d'information des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de la santé et de la sécurité, au sujet des demandes de dérogation, pour les aider à administrer et à assumer leurs obligations en vertu du SIMDUT.
Un partenariat modèle entre les principaux intervenants dans tous les secteurs de compétence
Le Conseil traite avec de nombreux intervenants dans le cadre du SIMDUT :
À titre d'organisme indépendant, le Conseil est un modèle de consultation, de consensus et de coopération entre l'industrie, les travailleurs et les gouvernements. Nos efforts d'arbitrage doivent aboutir à un juste équilibre entre le droit des travailleurs de savoir et celui des fournisseurs et des employeurs de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. Nous apportons une contribution tangible à la santé et à la sécurité des travailleurs et nous sommes un partenaire stratégique pour l'industrie et les employeurs. Nos travaux appuient également les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux lors de l'exécution de leurs activités réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail, ce qui fait du Conseil l'un des très rares organismes d'arbitrage au Canada qui représentent plusieurs paliers de gouvernement.
Structure de gouvernance
La structure de gouvernance du Conseil est un modèle de collaboration. Notre Bureau de direction fournit des conseils et des orientations stratégiques au Conseil et formule des recommandations au ministre de la Santé. Il est composé d'un maximum de 18 membres :
Le directeur général et premier dirigeant, qui relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Santé, supervise et dirige le travail du Conseil.
Pour obtenir la structure détaillée, veuillez vous reporter à la Section III – Renseignements supplémentaires, Annexe A – Organisation du CCRMD.
Risques et défis
À titre de petit organisme, le Conseil fait face à plusieurs défis touchant les ressources pour respecter son mandat : les ensembles de compétences techniques spécialisées exigés de son personnel scientifique, la rareté de ces ensembles de compétences et les ressources limitées pour attirer le talent.
En 2006–2007, le Conseil a adopté plusieurs mesures pour attirer des recrues et aussi pour prévenir des pénuries graves de personnel à l'avenir.
Un nouveau plan des ressources humaines, qui harmonise les besoins futurs en ressources humaines et l'expertise avec les activités et le plan stratégique à long terme, a été élaboré. Ce plan englobe des stratégies particulières pour se pencher sur les principaux besoins du Conseil. En conséquence, trois centres d'intérêt ont été choisis pour les deux prochaines années : le recrutement et la conservation, l'apprentissage continu et la gestion du volume de travail.
Le Conseil a établi un partenariat avec ses partenaires du portefeuille de la Santé pour commencer à bâtir un réservoir de candidatures convenables qui peuvent être recrutées à court préavis. Pour les nouvelles recrues du Conseil, un programme d'encadrement est en place et jumelle les nouveaux employés avec des employés chevronnés. Cette approche s'est révélée efficace pour amener les nouveaux employés à un niveau pleinement fonctionnel.
Le Conseil a également mis en place une infrastructure de soutien à la gestion qui comprend des plans axés sur les risques, des gabarits et des outils de communication pour accroître la responsabilité des gestionnaires et la prise de conscience des employés à l'égard de la modernisation des ressources humaines. Ceci a permis aux gestionnaires hiérarchiques de s'impliquer plus activement dans la planification des ressources humaines, l'apprentissage continu et le perfectionnement.
La petite taille du Conseil présente également des défis opérationnels. Durant l'exercice financier 2006–2007, le Conseil a fonctionné avec 30 équivalents temps plein (ÉTP) et un budget de 3,6 M$. Environ 85 % du budget du Conseil est consacré aux salaires; les 15 % restants sont affectés aux dépenses de programme non discrétionnaires ou législatives, ce qui laisse peu, voire pas de latitude pour les dépenses discrétionnaires.
Par conséquent, le Conseil doit équilibrer très soigneusement ses ressources entre les besoins opérationnels et les initiatives stratégiques, qui peuvent être à la fois dictés de l'intérieur et mandatés de l'extérieur. Par exemple, les efforts déployés au cours des dernières années pour faire promulguer en loi les amendements législatifs du Conseil en 2006–2007 ont lourdement hypothéqué les ressources limitées du Conseil et ont concurrencé les activités opérationnelles essentielles. À l'externe, le CCRMD est soumis à une pression continue pour mettre en oeuvre de nombreuses initiatives pangouvernementales, comme le renouvellement des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, la Loi fédérale sur la responsabilité et la Loi sur la modernisation de la fonction publique, qui visent à améliorer le service et la responsabilité à l'égard du public canadien. Pour le Conseil, le défi à relever est grand au moment d'aborder adéquatement ces initiatives, qui exigent beaucoup de ressources, tout en exécutant son propre mandat.
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
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3 512 | 3 601 | 3 401 |
Ressources humaines
Prévues | Réelles | Différence |
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35 | 30 | 5 (1) |
(1) L'écart est attribuable au défi auquel fait face le CCRMD pour atteindre sa pleine capacité.
Priorités du Conseil (en milliers de dollars)
2006–2007 | ||||
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Situation du rendement | Dépenses prévues | Dépenses réelles | ||
Résultat stratégique : Dérogations touchant les secrets commerciaux au sein du SIMDUT qui concilient le droit de l'industrie de protéger les renseignements commerciaux véritablement confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir de l'information complète et précise sur les dangers liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail. | ||||
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Processus des demandes de dérogation
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Atteint avec succès | 3 512 | 3 401 |
Alignement sur les priorités du gouvernement du Canada
Le Canada met la santé de sa population très haut sur sa liste de priorités pour les Canadiens et les Canadiennes. Le système de santé publique du Canada est là pour maintenir et améliorer la santé des Canadiens. La responsabilité de la santé publique est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Une partie essentielle de tout programme de santé et de sécurité au travail consiste à s'assurer que les employés qui utilisent des produits dangereux disposent de l'information nécessaire pour éviter les risques de blessures et les menaces pour leur santé, à court ou à long terme. Cela s'applique particulièrement au mandat du Conseil qui gère le mécanisme de dérogation du SIMDUT pour les secrets commerciaux non seulement au nom du gouvernement fédéral mais aussi au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le travail du Conseil vient appuyer l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs canadiens, élément clé pour que la population canadienne soit en bonne santé.
Le processus de renouvellement du Conseil a atteint un jalon important en 2006–2007 avec l'adoption du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Les modifications réduisent le temps nécessaire pour examiner les demandes de dérogation à l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels, activent la correction des renseignements dont les travailleurs ont besoin pour manipuler les matières dangereuses en toute sécurité et accélèrent et améliorent le processus d'appel. Le dépôt des demandes sera facilité pour les demandeurs et le processus des demandes de dérogation sera plus efficient.
Dans le cadre de l'engagement du Conseil à l'égard d'une amélioration continue, le processus de traitement des demandes et le formulaire de demande lui-même ont été examinés, d'autres mises au point étant prévues pour le prochain exercice financier. Plusieurs outils utilisés pour évaluer les FS ont été mis à jour pour s'assurer que le Conseil utilise les renseignements scientifiques les plus avancés disponibles.
Le Conseil a pris des mesures pour relever les défis récurrents au niveau du recrutement et de la conservation du personnel scientifique spécialisé. Élément très important, le Conseil a élaboré un nouveau plan qui harmonise ses besoins en ressources humaines avec son plan d'affaires. En outre, le Conseil a établi une alliance importante avec ses partenaires du portefeuille de la Santé en dressant une liste de personnes candidates qualifiées qui pourraient être recrutées rapidement pour combler des postes vacants.
Les efforts de diffusion se sont concentrés sur le site Web, principal outil de communication et de diffusion du Conseil. Des préparatifs ont été effectués pour trois importantes mises à jour du site Web au cours du prochain exercice financier : pour refléter les nouvelles modifications législatives, pour améliorer l'accès à l'information par les clients et pour respecter une nouvelle norme fédérale sur la Normalisation des sites Internet.
Le Conseil a également travaillé avec ses partenaires du Portefeuille de la Santé au sein de plusieurs comités de haut niveau et renforcé les liens avec les cabinets du ministre et du sous-ministre de la Santé. Grâce à de vastes interactions avec le cabinet du ministre, plusieurs membres ont été nommés au Bureau de direction multilatéral du Conseil, ce qui a considérablement accru l'efficacité du Bureau de direction en tant qu'organisme directeur. Pour la première fois en 10 ans, tous les postes du Bureau de direction exigeant l'approbation du ministre de la Santé ont été comblés. En outre, les relations avec plusieurs organismes d'intervenants ont été renforcées et la collaboration s'est poursuivie avec les organismes partenaires du portefeuille de la Santé.
Dérogations touchant les secrets commerciaux au sein du SIMDUT qui concilient le droit de l'industrie de protéger les renseignements commerciaux véritablement confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir de l'information complète et précise sur les dangers liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.
Activité de programme : Processus de demandes de dérogation
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
3 512 | 3 601 | 3 401 |
Ressources humaines
Prévues | Réelles | Différence |
---|---|---|
35 | 30 | 5(1) |
(1) L'écart est attribuable au défi auquel fait face le CCRMD pour atteindre sa pleine capacité.
Dans le cadre de cette activité, le CCRMD enregistre les demandes de dérogation provenant d'un fournisseur ou d'un employeur qui souhaite retenir des renseignements exclusifs importants, décide de la validité de la demande, statue et émets des décisions sur la conformité de la fiche signalétique ou de l'étiquette en report avec la demande et gère un processus d'appel de ces décisions.
Résultats prévus
Programme principal : Traitement des demandes
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
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3 336 | 3 421 | 3 370 |
En vertu de cette activité, le CCRMD enregistre les demandes, ce qui permet aux compagnies de vendre et/ou de distribuer leur produit pendant le traitement de la demande. Par la suite, la validité de la demande de dérogation est déterminée d'après les critères contenus dans le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et la fiche signalétique est évaluée pour s'assurer de sa conformité avec les critères du SIMDUT. Les décisions sont prises et publiées dans la Gazette du Canada.
Résultats/Extrants attendus | Indicateurs | |
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Gérer la charge de travail
Enregistrement des demandes
L'activité concernant le processus des demandes de dérogation du Conseil englobe des tâches ayant un rapport direct avec l'exécution de son mandat, mais également d'autres qui assurent une amélioration continue de la qualité des services offerts aux clients et aux intervenants. Une analyse du rendement par groupe de tâches est présentée ci-dessous.
Enregistrement et traitement des demandes
En 2006–2007, le Conseil a enregistré 387 demandes de dérogation, chiffre pratiquement inchangé par rapport aux 388 demandes enregistrées en 2005–2006. De ce total, 97 %, soit 377 demandes, ont été reçues avec tous les renseignements nécessaires et ont été vérifiées et enregistrées dans le délai de sept jours précisé dans la norme de service du Conseil. Ce dernier a dépassé le délai de sept jours pour les 3 % restants parce que les demandeurs devaient soumettre des renseignements supplémentaires pour justifier leurs demandes avant qu'elles puissent être vérifiées et enregistrées.
Conforme au précédent exercice, environ 70 % des demandes enregistrées en 2006–2007 étaient de nouvelles demandes et 30 % étaient des demandes précédemment approuvées qui ont été représentées après trois ans, comme l'exige la loi (Figure 1).
Figure 1 : Pourcentages de demandes nouvelles et représentées enregistrées, de 2004–2005 à 2006–2007
Conforme aux années précédentes, le pourcentage de demandes provenant des fournisseurs canadiens a été légèrement supérieur en 2006–2007 à celui des fournisseurs américains. La plupart des demandes des fournisseurs canadiens provenaient de l'Ontario (Figure 2).
Figure 2 : Origine géographique des demandes, 2003-2004 à 2006–2007 (pourcentages moyens)
Traitement de demandes
Au total, 192 demandes de dérogation ont été traitées intégralement, ce qui représente une baisse de 36 % par rapport au nombre traité en 2005–2006. On peut attribuer la majeure partie de cette baisse par rapport à l'année précédente à la complexité inhabituelle de plus de la moitié des demandes examinées; elles impliquaient au moins 10 ingrédients et leur examen a exigé beaucoup plus de temps. En outre, les employés embauchés récemment n'avaient pas reçu une formation complète, ce qui a affecté la productivité.
En 2006–2007, le Conseil a mis à jour et amélioré plusieurs outils d'évaluation pour s'assurer que les examens des FS sont basés sur l'expertise scientifique la plus avancée. Par exemple, le mécanisme de priorisation du Conseil, élaboré en 2005–2006, a été mis à jour pour englober les renseignements scientifiques les plus récents portant sur les dangers des produits chimiques en milieu de travail. Le Conseil a élaboré le mécanisme de priorisation afin que les demandes concernant des produits à haut risque, qui sont à même de poser un risque grave pour la santé des travailleurs, soient identifiés et examinés sans retard indu. Cette pratique permet aux FS corrigées des produits à haut risque de se retrouver plus tôt dans le milieu de travail. Des 192 décisions rendues en 2006–2007, 55 % contenaient des ingrédients classés à haut risque.
Le manuel de référence utilisé par les scientifiques, lors de l'examen des FS, a également été révisé. La base de données du Conseil a été mise à jour pour inclure des articles publiés sur 528 nouveaux ingrédients. Huit profils toxicologiques ont également été mis à jour pour incorporer la documentation scientifique la plus récente.
Le mécanisme de résolution des différends a traité avec succès 387 problèmes soulevés, grâce à une plus grande transparence et à une meilleure communication entre les demandeurs et le Conseil. La majorité des problèmes résolus touchait la divulgation sur les FS de tous les ingrédients dangereux contenus dans un produit. Une autre catégorie importante de problèmes concernait le potentiel d'un produit de provoquer une irritation ou une corrosion de la peau ou des yeux. Tous les problèmes ont fini par être résolus et aucun appel n'a été interjeté.
Infractions sur les fiches signalétiques
Lorsqu'une demande est soumise au Conseil, la FS doit être pleinement conforme à la Loi sur les produits dangereux et au Règlement sur les produits contrôlés. Pour s'assurer que c'est le cas, le Conseil examine les fiches signalétiques de toutes les demandes. Comme au cours des années précédentes, seulement 5 % environ des fiches signalétiques (10/192) ont été trouvées conformes et, en moyenne, chaque demande comportait 8,3 infractions en 2006–2007, ce qui reflète une grande similitude par rapport aux deux années précédentes.
Parmi les fiches signalétiques non conformes, environ 59,5 % des infractions concernaient des propriétés toxicologiques, des ingrédients dangereux et des mesures de premiers soins, comme le mentionnent les pourcentages moyens relevés au cours des trois dernières années. La non-conformité des FS dans ces secteurs importants pourrait avoir des répercussions négatives sur la santé et la sécurité des travailleurs qui entrent en contact avec les produits concernés.
Tableau 1 : Infractions relatives aux FS, de 2004–2005 à 2006–2007
Catégorie de l'infraction | Nombre d'infractions selon l'année | |||||
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2006–2007 | 2005–2006 | 2004–2005 | Total | % | ||
Propriétés toxicologiques | 372 | 850 | 769 | 1991 | 31,5 | |
Ingrédients dangereux | 257 | 333 | 254 | 844 | 13,4 | |
Premiers soins | 249 | 370 | 312 | 931 | 14,7 | |
Renseignements sur la préparation | 237 | 232 | 147 | 616 | 9,7 | |
Numéro d'enregistrement / date de présentation de la demande | 59 | 263 | 147 | 469 | 7,4 | |
Caractéristiques physiques | 92 | 95 | 79 | 266 | 4,2 | |
Données sur la réactivité | 33 | 117 | 107 | 257 | 4,1 | |
Classification des dangers | 53 | 76 | 80 | 209 | 3,3 | |
Présentation / libellé | 82 | 57 | 36 | 175 | 2,8 | |
Risques d'incendie ou d'explosion | 52 | 58 | 58 | 168 | 2,7 | |
Titres | 41 | 52 | 70 | 163 | 2,6 | |
Dénomination chimique générique | 53 | 43 | 12 | 108 | 1,7 | |
Renseignements sur les produits | 15 | 55 | 28 | 98 | 1,6 | |
Mesures préventives | 6 | 14 | 4 | 24 | 0,4 | |
Total | 1 601 | 2 615 | 2 103 | 6 319 | 100 | |
Nombre de demandes / produits contrôlés | 192 | 298 | 245 | 735 | ||
Nombre moyen d'infractions par demande | 8,3 | 8,7 | 8,6 | 8,6 |
Estimations du volume des demandes
Traditionnellement, le volume des demandes reçues chaque année fluctue considérablement, ce qui complique la planification. Toutefois, au cours des dernières années, le nombre et la ventilation des demandes reçues sont demeurés relativement stables. Par conséquent, le Conseil a établi les exercices 2005–2006 et 2006–2007 comme la base de référence permettant de prévoir le volume de travail pour 2007–2008 et pour les exercices ultérieurs.
Pour prévoir le nombre de demandes qui devraient être retirées en 2007–2008 et au cours des exercices ultérieurs, une moyenne des trois derniers exercices (15 %) a servi d'estimation. Le retrait de demandes peut survenir pour diverses raisons. Par exemple, si une société change de main, la nouvelle compagnie doit retirer les demandes et les représenter; une société peut décider de déclarer les ingrédients qu'elle cherchait à protéger; ou bien la compagnie peut ne plus vendre le produit. Le personnel du Conseil aura souvent passé beaucoup de temps pour examiner ces demandes avant leur retrait.
Toutes les prévisions sont réévaluées et ajustées au besoin chaque année pour s'assurer que toutes les projections demeurent valables.
Tableau 2 : Estimations du volume des demandes, de 2005–2006 à 2008–2009
Nombre réel de demandes | Nombre estimé de demandes | |||
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2005–2006 | 2006–2007 | 2007–2008 | 2008–2009 | |
Report | 691 | 708 | 813 | 791 |
PLUS | ||||
Nouvelles demandes | 271 | 267 | 280 | 280 |
Demandes représentées | 117 | 120 | 120 | 120 |
Sous-total | 388 | 387 | 400 | 400 |
MOINS | ||||
Retraits | 73 | 90 | 122 | 118 |
Demandes traitées | 298 | 192 | 300 | 300 |
Sous-total | 371 | 282 | 422 | 418 |
ÉGALE | ||||
Solde* | 708 | 813 | 791 | 773 |
* Indique le nombre de demandes en attente d'une décision.
Améliorer les services offerts à nos clients et aux autres intervenants
En 1999, suite à des consultations élargies avec ses intervenants et à un examen complet de ses activités, le Conseil s'est lancé dans un vaste processus de renouvellement pour améliorer la qualité et la rapidité de son service à la clientèle. Durant tout le processus de renouvellement, le Conseil a effectué de vastes améliorations opérationnelles et, à l'exception de trois questions qui exigeaient une modification législative, a réussi à mettre en œuvre tous les changements administratifs qui avaient été identifiés lors de la vaste consultation et de l'examen.
En 2006–2007, le Conseil a entamé l'étape finale du processus de renouvellement alors que les trois modifications législatives ont été déposées au Parlement sous la forme du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Avec l'appui unanime de tous les intervenants et de tous les partis à la Chambre des communes et au Sénat, le projet de loi S-2 a été adopté intégralement et a reçu la sanction royale le 29 mars 2007.
Ces trois modifications, qui seront pleinement mises en oeuvre au cours du prochain exercice, rationaliseront encore davantage les processus administratifs du Conseil pour les clients. La première modification concerne le mandat du Conseil visant à protéger les renseignements commerciaux confidentiels de l'industrie. À l'heure actuelle, les demandeurs cherchant à exempter certains renseignements de l'obligation de divulgation sont tenus de soumettre des documents détaillés sur la façon dont ils protègent le caractère confidentiel de leurs renseignements et sur le préjudice qu'ils subiraient par la divulgation des renseignements. Ces exigences font peser un fardeau administratif sur les demandeurs et augmente aussi le temps dont le Conseil a besoin pour examiner les demandes. La modification permettra aux demandeurs de déclarer, avec un minimum de documents justificatifs, que les renseignements qu'ils cherchent à protéger contre la divulgation sont des renseignements commerciaux confidentiels et raccourcira le temps d'examen par le Conseil. Cependant, le Conseil recueillera tous les documents lorsqu'une partie touchée contestera une demande ou lorsqu'une demande sera choisie pour faire l'objet d'un examen.
Les modifications permettront également aux demandeurs de corriger volontairement les FS et les étiquettes des produits lorsque le Conseil constatera qu'elles ne sont pas conformes. L'ancienne loi exigeait que le Conseil émette des ordres officiels de correction contre un demandeur, même si ce dernier était tout à fait disposé à apporter volontairement toutes les corrections nécessaires. Les demandeurs estimaient que ces ordres impliquaient de leur part une réticence à assumer leurs responsabilités pour la sécurité du milieu de travail. En outre, ces ordres ne devenaient exécutoires que 75 jours après leur publication dans la Gazette du Canada. Permettre d'effectuer les corrections sans émettre d'ordres raccourcira considérablement le processus et donnera aux travailleurs beaucoup plus rapidement accès à des renseignements exacts en matière de sécurité.
Enfin, les modifications permettront au Conseil de fournir au besoin des renseignements factuels aux commissions d'appel indépendantes pour faciliter le processus d'appel. Auparavant, il était interdit au Conseil de fournir des renseignements explicatifs aux commissions d'appel, ce qui entraînait souvent pour elles des difficultés d'interprétation du dossier de l'agent de contrôle. La modification visant à permettre les clarifications factuelles facilitera la prise des décisions par les commissions d'appel et accélérera le processus d'appel.
En résumé, la mise en application de ces modifications réduira le temps nécessaire pour examiner les demandes de dérogation à l'obligation de divulguer des renseignements confidentiels, activera la correction des renseignements dont les travailleurs ont besoin pour manipuler les matières dangereuses en toute sécurité et accélérera aussi le processus d'appel.
Même si le processus officiel de renouvellement a été achevé avec succès, le Conseil demeure déterminé à continuer d'apporter des améliorations. Dans cet esprit, tant le formulaire de demande que le processus de traitement des demandes ont été examinés, et les deux seront encore améliorés davantage au cours du prochain exercice financier. Le nouveau formulaire de demande électronique comportera plusieurs éléments interactifs qui simplifieront le processus pour les demandeurs en clarifiant les renseignements qui sont nécessaires, en organisant les remarques des demandeurs et en s'ajustant pour accueillir les longs commentaires. Le nouveau formulaire devrait également contribuer à accélérer le traitement des demandes.
Durant toute l'année, le personnel du Conseil est demeuré engagé envers l'excellence du service aux demandeurs potentiels à la recherche de renseignements sur le processus de traitement des demandes et l'examen des FS. Le Conseil a répondu promptement aux demandes dirigées vers son domaine d'expertise. Nous nous sommes également assurés de répondre aux demandes de renseignements émanant du grand public et de professionnels de partout dans le monde, en impliquant au besoin nos partenaires en matière de santé et de sécurité au travail.
Le Conseil a travaillé avec ses partenaires du portefeuille de la Santé au sein de plusieurs comités de haut niveau. En renforçant les liens avec les cabinets du ministre et du sous-ministre de la Santé, le Conseil a pu faciliter le processus de nomination par décret au sein du Bureau de direction. Grâce à de vastes interactions avec le cabinet du ministre, tous les postes au sein du Bureau de direction, exigeant l'approbation du ministre de la Santé, ont été comblés – pour la première fois en 10 ans.
Surveiller les initiatives de mise en oeuvre en vertu du Système général harmonisé
Le Conseil a continué à surveiller la mise en oeuvre par le Canada du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH), initiative internationale publiée en 2002 après plusieurs années de négociations, qui devrait être mise en œuvre à l'échelle mondiale en 2008.
Le Conseil participe à plusieurs aspects du SGH à titre de membre du Comité tripartite des questions actuelles du SIMDUT, qui garantit une compréhension commune du SGH au fur et à mesure de son évolution et détermine une position canadienne sur ces développements parmi tous les intervenants du SIMDUT, du Groupe de travail technique tripartite associé au Comité des questions actuelles, qui élabore des approches consensuelles pour la mise en oeuvre du SGH, et du Comité intergouvernemental de coordination du SIMDUT, qui établit un consensus entre les multiples instances gouvernementales responsables du SIMDUT à propos des implications découlant du SGH pour les gouvernements. À mesure que progresse la mise en œuvre du SGH au Canada, le Conseil peut apporter son expertise et son expérience en matière de conformité des FS pour le bénéfice de tous les intervenants du SIMDUT.
Le Conseil a également commencé à surveiller les changements au niveau des mécanismes de protection des secrets commerciaux dans d'autres pays et à déterminer de quelle façon les dispositions connexes du SGH sont mises en oeuvre. En se tenant au courant de l'évolution des mécanismes de protection des secrets commerciaux à l'échelle mondiale, le Conseil sera en mesure de partager les pratiques exemplaires de l'expérience canadienne. Il sera également capable de s'assurer que, conformément à l'approche canadienne, les efforts internationaux visant à harmoniser les mécanismes de protection des secrets commerciaux maintiennent un équilibre entre la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et la nécessité pour les fournisseurs de protéger leurs secrets commerciaux.
Améliorer l'accent mis sur les activités de la diffusion et la liaison avec les intervenants
En 2006–2007, les activités de diffusion se sont concentrées sur le site Web du Conseil, principal outil de diffusion et de communications à la fois pour les demandeurs et pour les intervenants. En 2006–2007, le site a enregistré 36 180 visiteurs, soit une augmentation moyenne de 34 % de l'achalandage par rapport à l'année précédente.
L'intérêt accru pour le site Web et les changements législatifs en instance ont déclenché un examen complet du site Web. Le personnel du Conseil a commencé à se préparer pour trois mises à jour importantes prévues durant la prochaine année. Premièrement, un site Web virtuel est en cours d'élaboration pour illustrer la mise en vigueur des nouvelles modifications législatives. Deuxièmement, des plans ont été dressés pour améliorer le mode d'accès des demandeurs à l'information contenue sur le site. Et enfin, la planification a débuté sur la façon de rendre le site conforme aux normes sur la Normalisation des sites Internet (NSI2). Les sites de toutes les agences fédérales doivent respecter la nouvelle norme d'ici le 31 décembre 2008.
Le Conseil a participé en 2006–2007 à plusieurs salons de l'industrie, notamment à deux conférences commanditées par l'Association pour la prévention des accidents industriels, le Salon professionnel – Le Grand Rendez-vous, santé et sécurité au travail à Montréal et la conférence de la Société de toxicologie à Charlotte, en Caroline du Nord. De tels événements constituent des occasions idéales pour le Conseil de promouvoir son mandat, son rôle et ses activités.
En 2006–2007, le Conseil a renforcé ses liens avec plusieurs organismes qui ont un mandat apparenté au SIMDUT, dont le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST) et le bureau national du SIMDUT (BNS) de Santé Canada. Le Conseil, le CCHST et le BNS ont parrainé conjointement un symposium pancanadien sur la communication des dangers du SIMDUT, durant lequel le Conseil a fait une présentation sur son mandat et sur les infractions aux fiches signalétiques.
Autre programme :
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
176 | 180 | 31 |
Prévention des différends/Appels
Le processus de prévention des différends et d'audition des appels que le CCRMD administre a été identifié comme une deuxième sous-activité de programme dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006–2007. Étant donné le faible nombre d'appels qui ont été logés depuis les débuts du Conseil, l'importance interne, la taille et le fait que les ressources utilisées par ce programme ne sont pas considérables, il n'est pas présenté comme une sous-activité distincte.
Pour obtenir plus d'information sur la prévention des différends/appels, veuillez vous reporter à l'adresse suivante : http://www.ccrmd-hmirc.gc.ca/francais/institutional/aboutus.shtml#dispute.
Le Bureau de direction constitue la clé de voûte de la structure de gouvernance du Conseil, agit comme organe consultatif et fournit des conseils et une orientation stratégiques. Il est composé d'un maximum de 18 membres : deux représentent les travailleurs, un les fournisseurs et un les employeurs, tandis qu'un autre représente le gouvernement fédéral et de quatre à 13 membres représentent les gouvernements provinciaux et territoriaux. Chaque membre du Bureau de direction est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans. Le Bureau de direction est présidé par un de ses membres que ceux-ci choisissent pour un mandat d'un an. Il est chargé de formuler diverses recommandations au ministre de la Santé, notamment les amendements aux règlements concernant la grille de droits du Conseil et les changements aux modalités d'examen des demandes de dérogation et aux modalités d'appel.
La plupart des membres du Bureau de direction représentent des organismes de santé et de sécurité au travail et la composition du Bureau de direction reflète donc le réseau pancanadien de santé et de sécurité au travail.
Le directeur général et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil et il a l'autorité et la responsabilité de superviser et de diriger le travail du Conseil. Il relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Santé.
Le directeur adjoint de la direction des Opérations dirige le travail des divisions de la Conformité des fiches signalétiques, du Contrôle et des Services à la clientèle.
La directrice générale adjointe de la direction des Services ministériels et d'Arbitrage dirige le travail des divisions des Services ministériels, des Affaires réglementaires et des Appels, ainsi que des Communications.
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)
(en milliers de dollars) | 2004–2005 | 2005–2006 | 2006–2007 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses réelles | Dépenses réelles | Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
||
Processus des demandes de dérogation | 3 520 | 3 257 | 3 512 | 3 512 | 3 601 | 3 401 | |
Total | 3 520 | 3 257 | 3 512 | 3 512 | 3 601 | 3 401 | |
Moins : revenus non disponibles | 570 (1) | 570 (2) | - | 570 | - | 591 | |
Plus : coût des services reçus à titre gracieux | 880 | 894 | - | 1,215 | - | 754 | |
Total des dépenses du Conseil | 3 830 | 3 581 | - | 4 157 | - | 3 564 | |
Équivalents temps plein | 30 | 31 | - | 35 | - | 30 |
Tableau 2 : Ressources par activité de programme (en milliers de dollars)
2006–2007 | ||||
---|---|---|---|---|
Activité de programme | Budgétaire | Total | ||
Fonctionnement | Total : Dépenses budgétaires brutes | Total : Dépenses budgétaires nettes | ||
Processus des demandes de dérogation | ||||
Budget principal | 3 512 | 3 512 | 3 512 | 3 512 |
Dépenses prévues | 3 512 | 3 512 | 3 512 | 3 512 |
Total des autorisations | 3 601 | 3 601 | 3 601 | 3 601 |
Dépenses réelles | 3 401 | 3 401 | 3 401 | 3 401 |
Tableau 3 : Postes votés et législatifs (en milliers de dollars)
Poste voté ou législatif | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2006–2007 | |||
---|---|---|---|---|---|
Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | ||
25 | Dépenses de fonctionnement | 3 019 | 3 019 | 3 225 | 3 025 |
(L) | Contributions aux avantages sociaux des employés | 493 | 493 | 376 | 376 |
Total | 3 512 | 3 512 | 3 601 | 3 401 |
Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux (en milliers de dollars)
Dépenses réelles de 2006–2007 | |
---|---|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 557 |
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (sauf les fonds renouvelables) | 197 |
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada | 0 |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006–2007 | 754 |
Tableau 5 : Sources des revenus non disponibles (en milliers de dollars)
2006–2007 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses réelles | Dépenses réelles | Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisa-tions | Dépenses réelles | |
Processus des demandes de dérogation | ||||||
Droits facturés pour les demandes de dérogation | 570 (1) | 570 (2) | 570 | 570 | 570 | 591 |
Total des revenus non disponibles | 570 | 570 | 570 | 570 | 570 | 591 |
Tableau 6 : Besoins en ressources par direction ou secteur (en milliers de dollars)
2006–2007 | ||
---|---|---|
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses | Processus des demandes de dérogation | Total |
Bureau du directeur général | ||
Dépenses prévues | 176 | 176 |
Dépenses réelles | 188 | 188 |
Services ministériels et Arbitrage | ||
Dépenses prévues | 2 107 | 2 107 |
Dépenses réelles | 2 069 | 2 069 |
Opérations | ||
Dépenses prévues | 1 229 | 1 229 |
Dépenses réelles | 1 144 | 1 144 |
Tableau 7-A: Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)
A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établisse-ment des frais | Date de la dernière modification |
---|---|---|---|
Droits de dérogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels | Réglementaire (R) | Loi sur le contrôle des renseigne-ments relatifs aux matières dangereuses | Juin 2002 |
2006–2007 | ||||
---|---|---|---|---|
Revenu prévu (000 $) | Revenu réel (000 $) | Coût total (000 $) | Norme de rendement | Résultats lies au rendement |
570 | 591 | 807 | Effectuer la vérification avant l'enregistrement et enregistrer les demandes dans les sept jours de leur réception, pourvu que tous les renseignements nécessaires soient inclus. | 100 % |
Années de planification | ||
---|---|---|
Exercice | Revenu prévu (000 $) | Coût total estimatif (000 $) |
2007–2008 | 570 | 769(1) |
2008–2009 | 570 | 769(1) |
2009–2010 | 570 | 769(1) |
B. Date de la dernière modification : |
---|
S.O. |
C. Autres renseignements: |
---|
(1) Fondé sur le ratio 20/80 utilisé pour différencier entre les activités à bénéfices privés et à bénéfices publics selon la grille révisée des frais. |
Nota : |
Les droits ont été établis conformément à la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada. |
Tableau 7-B : Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)
A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification |
---|---|---|---|
Des frais sont facturés pour le traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. | Autres produits et services (O) | Loi sur l'accès à l'information | 1992 |
2006–2007 | ||||
---|---|---|---|---|
Revenu prévu (000 $) | Revenu réel (000 $) | Coût total (000 $) | Norme de rendement | Résultats lies au rendement |
-(1) | -(1) | 1 | La réponse est fournie dans les 30 jours suivant la reception de la demande; le temps de réponse peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avi de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | 100 % |
Années de planification | ||
---|---|---|
Exercice | Revenu prévu (000 $) | Coût total estimatif (000 $) |
2007–2008 | -(1) | 1 |
2008–2009 | -(1) | 1 |
2009–2010 | -(1) | 1 |
B. Date de la dernière modification : |
---|
S.O. |
C. Autres renseignements : |
---|
(1) L'unité choisie pour divulguer les informations financières est en milliers de dollars. Les revenus réel et prévu sont inférieurs à cette unité. |
Nota : |
Les droits ont été établis conformément à la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada. |
Tableau 8 : Politique sur les Normes de service sur les frais d'utilisation :
Des renseignements supplémentaires sur les Normes de service pour les frais d'utilisation se trouvent à www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
Les états financiers sont préparés conformément aux principes comptables de la comptabilité d'exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du Rapport ministériel sur le rendement sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée afin d'être compatible avec le processus de rapport basé sur les crédits parlementaires. La note 3 en page 8 des états financiers présente la réconciliation entre ces deux méthodes.
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Conseil. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Conseil. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conforme à la Loi sur la gesion des finances publiques, qu'elles sont executées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la selection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communications, visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Conseil.
Les états financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une verification.
Sharon Watts
Directrice générale et première dirigeante
Ottawa, Canada
Date : le 8 août 2007
Exercice terminé le 31 mars (en dollars) |
2007 | 2006 |
Charges |
||
Salaires et avantages sociaux | 3 080 696 | 2 962 335 |
Installations | 556 982 | 701 944 |
Services professionnels et spéciaux | 383 970 | 192 519 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 101 907 | 81 791 |
Voyage et réinstallation | 43 607 | 46 010 |
Information | 13 370 | 29 052 |
Communications | 29 124 | 28 168 |
Location | 12 018 | 11 168 |
Achat de services de réparation et d'entretien | 7 137 | 4 719 |
4 228 811 | 4 057 706 | |
Revenus |
||
Services à la clientèle | 591 445 | 478 550 |
Coût de fonctionnement net | 3 637 366 | 3 579 156 |
au 31 mars (en dollars) |
2007 | 2006 |
Actifs |
||
Actifs financiers |
||
Débiteurs et avances (note 4) |
126 606 | 159 592 |
126 606 | 159 592 | |
Passifs et avoir du Canada |
||
Passifs |
||
Créditeurs et charges à payer |
323 418 | 192 924 |
Indemnités de vacance et congés compensatoires |
141 267 | 166 321 |
Indemnités de départ (note 5) |
541 257 | 430 522 |
Autres passifs |
0 | 636 |
1 005 942 | 790 403 | |
Avoir du Canada |
(879 336) | (630 811) |
126 606 | 159 592 |
Exercice terminé le 31 mars (en dollars) |
2007 | 2006 |
Avoir du Canada, début de l'exercice |
(630 811) | (943 302) |
Coût de fonctionnement net |
(3 637 366) | (3 579 156) |
Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3) |
3 400 784 | 3 256 597 |
Revenus non disponibles pour dépenser |
(591 445) | (478 550) |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) |
(174 172) | 219 213 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 6) |
753 674 | 894 387 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
(879 336) | (630 811) |
Exercice terminé le 31 mars (en dollars) |
2007 | 2006 |
Activités de fonctionnement |
||
Coût de fonctionnement net |
3 637 366 | 3 579 156 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : |
||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 6) |
(753 674) | (894 387) |
Variations de l'état de la situation financière : |
||
Diminution des débiteurs et avances |
(32 986) | (20 023) |
Diminution (augmentation) du passif |
(215 539) | 332 514 |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement |
2 635 167 | 2 997 260 |
Activités de financement |
||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
(2 635 167) | (2 997 260) |
Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est un organisme quasi-judiciaire indépendant qui a été créé en 1987 par l'adoption de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Santé. Le Conseil est chargé de fournir un mécanisme de protection des secrets commerciaux dans le cadre du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).
Le SIMDUT exige que les fabricants et les fournisseurs transmettent aux employeurs les renseignements sur les dangers des matières produites, vendues ou utilisées dans les milieux de travail canadiens. Les employeurs fournissent à leur tour ces renseignements aux employés par le biais des étiquettes sur les produits, des programmes de formation des travailleurs et des fiches signalétiques (FS). La FS d'un produit doit divulguer intégralement tous ses ingrédients dangereux, ses propriétés toxicologiques, les mesures préventives de sécurité que les travailleurs doivent prendre lorsqu'ils utilisent ce produit, ainsi que le traitement requis en cas d'exposition au produit. Le SIMDUT est un système national qui contribue à réduire les maladies et les blessures attribuables à l'utilisation de matières dangereuses dans les milieux de travail canadiens.
Le double rôle du Conseil consiste à trouver un équilibre entre le droit des entreprises de produits chimiques de protéger leurs secrets commerciaux et la nécessité pour les travailleurs de bien connaître les dangers que posent les produits chimiques qu'ils utilisent pour leur santé et leur sécurité.
Le mandat du Conseil consiste à :
Le Conseil est chargé de l'administration et de l'application des lois et/ou règlements suivants, dont le ministre de la Santé est responsable au nom du Conseil et tenu de rendre compte au Parlement : Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , Règlement sur les procédures des commission d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur les produits dangereux, Règlement sur les produits contrôlés, Code canadien du travail – Partie II, Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, lois et règlements provinciaux et territoriaux sur la santé et la sécurité au travail, et Loi sur les enquêtes.
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Crédits parlementaires
Le Conseil est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Conseil ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état
des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Conseil est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Conseil sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations
entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Conseil. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
(d) Revenus
Les revenus du Conseil représentent des droits associés à des demandes de dérogation de fournisseurs à l'obligation de divulguer les composantes d'une matière dangereuse. Les revenus sont comptabilisés et considérés gagnés dans la période au cours de laquelle la demande est enregistrée et un numéro d'enregistrement est émis.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
(f) Avantages sociaux futurs
(g) Débiteurs
Les comptes débiteurs du Conseil sont en grande majorité à recevoir d'autres organismes fédéraux dont le recouvrement est considéré certain. Par conséquent, aucune provision n'a été créé.
(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les
états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel une estimation a été faite et le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées
périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Le Conseil reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net du Conseil diffère selon qu'il est présenté selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
(en dollars) |
2007 | 2006 |
Coût de fonctionnement net |
3 637 366 | 3 579 156 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : Ajouter (déduire) : |
||
Services fournis gratuitement |
(753 674) | (894 387) |
Revenus non disponibles pour dépenser |
591 445 | 478 550 |
Services juridiques de Justice Canada |
(27 356) | (42 793) |
Indemnités de départ |
(110 735) | 24 439 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires |
25 054 | (9 972) |
Recouvrements/rajustements de dépenses d'exercices antérieurs |
38 684 | 8 894 |
Autres |
0 | 112 710 |
(236 582) | (322 559) | |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
3 400 784 | 3 256 597 |
(b) Crédits fournis et utilisés :
(en dollars) |
2007 | 2006 |
Dépenses de fonctionnement - Crédit 25 |
3 224 850 | 3 074 879 |
Montants législatifs |
376 331 | 398 080 |
Moins : Crédits annulés |
(200 397) | (216 362) |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
3 400 784 | 3 256 597 |
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(en dollars) |
2007 | 2006 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
2 635 167 | 2 997 260 |
Revenus non disponibles pour dépenser |
591 445 | 478 550 |
Variation de la situation nette du Trésor |
||
Services juridiques - Justice Canada |
(27 356) | (42 793) |
Recouvrements/rajustements de dépenses d'exercices antérieurs |
38 684 | 8 894 |
Variation des débiteurs |
32 986 | 20 023 |
Variation des créditeurs |
129 858 | (213 655) |
Autres |
0 | 8 318 |
174 172 | (219 213) | |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
3 400 784 | 3 256 597 |
(en dollars) |
2007 | 2006 |
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux |
125 791 | 158 716 |
Débiteurs de l'extérieur |
615 | 676 |
Avances aux employés |
200 | 200 |
Débiteurs et avances nets |
126 606 | 159 592 |
(a) Prestations de retraite
Prestations de retraite : Les employés du Conseil participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice précédent, soit environ 2.2 fois (2.6 en 2006) les cotisations des employés, correspondent.
(en dollars) |
2007 | 2006 |
Charge pour l'exercice |
277 356 | 294 579 |
La responsabilité du Conseil relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Le Conseil verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les indemnités de départ au 31 mars sont les suivantes :
(en dollars) |
2007 | 2006 |
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice |
430 522 | 454 961 |
Charge pour l'exercice |
170 142 | 52 861 |
Prestations versées pendant l'exercice |
(59 407) | (77 300) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice |
541 257 | 430 522 |
En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).
(a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, le Conseil reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Conseil :
(en dollars) |
2007 | 2006 |
Installations |
556 982 | 701 944 |
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires |
196 692 | 191 273 |
Services juridiques |
0 | 1 170 |
Services fournis gratuitement |
753 674 | 894 387 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.
(b) Soldes des créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés :
(en dollars) |
2007 | 2006 |
Créditeurs - Autres ministères et organismes |
17 003 | 9 140 |
Courrier : | Conseil de contôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses 427, avenue Laurier ouest, 7e étage Ottawa (Ontario) K1A 1M3 |
Téléphone : | 613.993.4331 |
Télécopieur : | 613.993.5016 |
Site Web : | www.ccrmd-hmirc.gc.ca |
Courriel : | ccrmd-hmirc@hc-sc.gc.ca |