ARCHIVÉ - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

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Section III : Information additionnelle

3.1 Renseignements sur l’organisation

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat compte également deux commissaires adjoints, un responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’autre, responsable de la LPRPDÉ. Depuis 2004, le Commissariat a un comité consultatif externe composé de spécialistes de la protection de la vie privée, d’universitaires et de fonctionnaires œuvrant dans le domaine. Le comité se réunit deux fois l’an et fournit des conseils spécialisés sur des préoccupations intéressant le Commissariat.

Le Commissariat, qui compte cinq directions opérationnelles appuyées par deux fonctions de gestion intégrée, a la structure suivante :

La Direction des enquêtes et des demandes de renseignements a mission de faire enquête à l’égard des plaintes déposées par des personnes et des cas de mauvaise gestion des renseignements personnels. La Direction des demandes de renseignements répond à des milliers de demandes chaque année émanant de membres du public et d’organisations.

La Direction de la vérification et de la revue procède à la vérification d’organisations afin d’établir si celles-ci se conforment aux dispositions des deux lois fédérales. Elle analyse également les rapports d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qui sont soumis au Commissariat conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor en la matière et fait des recommandations à leur sujet.

La Direction de la recherche et de l’analyse a pour tâche la réalisation de recherches sur des questions concernant la protection de la vie privée et la technologie à l’appui de l’élaboration de politiques, des enquêtes et des vérifications et du programme de sensibilisation du grand public. Elle administre le programme de recherche, qui a été lancé en 2004 dans le but d’appuyer la recherche sur la protection des renseignements personnels et la promotion de la protection de la vie privée. Elle apporte également son concours aux activités de rayonnement et vise à susciter la participation des intervenants.

La Direction des communications et de la sensibilisation du grand public met l’accent sur la prestation de conseils stratégiques et d’un soutien pour les activités de communication et de sensibilisation du grand public du Commissariat. En outre, elle planifie et met en œuvre les activités d’information et de communication, dont l’analyse de la façon dont le public perçoit les questions touchant la protection de la vie privée grâce à un suivi des médias, à des sondages de l’opinion publique, aux relations médiatiques, aux publications et à notre site Web. 

La Direction des politiques et des services juridiques offre des services spécialisés de nature juridique et stratégique sur les nouvelles préoccupations relatives à la protection de la vie privée au Canada et sur la scène internationale. Elle représente le Commissariat devant les tribunaux et fournit des conseils aux commissaires sur l’interprétation et l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDÉ. La Direction offre des conseils juridiques spécialisés aux directions opérationnelles du Commissariat, dont la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements et la Direction de la vérification et de la revue, de même que des conseils d’ordre général sur tout un éventail de questions concernant l’organisation. Elle assure la surveillance des initiatives législatives et gouvernementales, en fait l’analyse et donne des avis aux commissaires quant aux positions stratégiques à adopter dans le but de protéger et de favoriser le droit à la vie privée au Canada.

La Direction des ressources humaines offre des conseils stratégiques, des services de gestion et des programmes exhaustifs de gestion des ressources humaines dans les domaines de la dotation en personnel, de la classification, des relations de travail, de la planification des ressources humaines, de l’apprentissage et du perfectionnement, de l’équité en matière d’emploi, des langues officielles et de la rémunération.  

La Direction de la gestion intégrée, sous la direction du chef des services financiers, offre des conseils aux commissaires et des services de gestion intégrée aux gestionnaires et aux employés, notamment en ce qui concerne la planification et les rapports ministériels, les finances, la gestion et la technologie de l’information et l’administration générale.

3.2 Autres réalisations en matière de gestion

Outre les réalisations dont il est fait état à la Section 2.1 du présent Rapport ministériel sur le rendement (« Autres activités : Excellence en gestion »), le Commissariat a accompli ce qui suit dans le domaine de la gestion.

En 2006-2007, les deux priorités du Commissariat en matière de gestion étaient la mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation permettant au Commissariat de bien remplir sa mission, avec des ressources suffisantes, et la poursuite des efforts en vue du renforcement de nos ressources humaines. 

Mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation du Commissariat

Au cours de l’exercice 2006-2007, le Commissariat a été en mesure de doter en personnel l’équivalent de 29,5 ETP, ce qui représente une augmentation de 38 % par rapport à l’exercice précédant. Bien que le  Commissariat n’ait pas été en mesure de doter tous les postes mentionnés dans l’analyse de rentabilisation, nous avons récemment mis en œuvre de nouvelles stratégies novatrices de dotation qui aideront le Commissariat à repérer, attirer et recruter de nouveaux employés afin d’atteindre ses objectifs prévus de dotation pour les prochaines années.

Le Commissariat a également été en mesure d’acquérir et d’équiper de nouveaux locaux à bureaux et de faire des investissements importants dans son infrastructure de technologie de l’information et de gestion de l’information.

Ressources humaines

Le Commissariat a entrepris une étape importante de son renouveau institutionnel. S’inspirant de la philosophie de gestion favorisant des valeurs et des principes déontologiques fondamentaux dans la fonction publique, et conformément à la Loi sur la modernisation de la fonction publique, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat a travaillé d’arrache-pied à l’instauration des systèmes et des processus jetant les bases d’un solide cadre de gestion de la dotation. Au début de mai 2006, la Commission de la fonction publique a levé les restrictions relatives aux pouvoirs de dotation du Commissariat qui étaient en vigueur depuis 2003. Le Commissariat, avec son équipe de gestion actuelle, a considérablement amélioré ses systèmes et pratiques de dotation. Fort d’une stratégie de dotation assortie de plans et de politiques connexes, de stratégies de communication pour les cadres et les employés et d’un processus d’autosurveillance, le Commissariat a été déclaré prêt à mener des mesures de dotation conformément à la nouvelle loi.

Le Commissariat continue à œuvrer en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’améliorations des pratiques de gestion et de la qualité globale du milieu de travail, nommément en modifiant considérablement ses politiques et pratiques de gestion du personnel.

• Le Commissariat a mis en œuvre un certain nombre de politiques en matière de ressources humaines après avoir consulté les organismes centraux et les syndicats, conformément aux dispositions de la nouvelle LEFP. Les politiques guideront l’organisation à mesure que celle-ci, forte des réussites de l’année écoulée, continuera sur la voie du renouveau institutionnel.
• Un instrument de délégation des pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines a été élaboré afin d’informer et de guider les gestionnaires tout en leur donnant les moyens voulus pour une bonne gestion des ressources humaines.
• Un plan stratégique des ressources humaines et une nouvelle stratégie de dotation, de même qu’un plan d’action pour l’équité en matière d’emploi, aideront le Commissariat à accomplir sa mission et assureront le recrutement d’employés très qualifiés issus de tous les milieux de manière à refléter la diversité de la société canadienne. De plus, le Commissariat a entrepris l’élaboration d’une stratégie de recrutement visant des groupes donnés. Cela comprend la réalisation d’une analyse des besoins et des résultats des campagnes de recrutement passées au Commissariat afin de recenser et de cibler un éventail de solutions de rechange en matière de recrutement pour répondre aux besoins de l’organisation tout en respectant l’esprit de la nouvelle LEFP.
• L’examen et l’actualisation de la Stratégie des ressources humaines 2004‑2007 ont commencé dans le but de combler les lacunes, d’assurer une approche concertée dans le respect des exigences fédérales et de résumer les grandes mesures de dotation pour l’avenir. Grâce à cette initiative, le Commissariat sera prêt bien avant le prochain exercice à mesure que les efforts de recrutement et de maintien de l’effectif s’intensifient dans toute l’organisation. Cela supposera le recensement des priorités en matière de ressources humaines de même que l’adoption d’une approche liée au cycle de vie connexe pour diverses fonctions liées aux ressources humaines.
• Dans le cadre de l’engagement pris par le Commissariat à l’égard d’une plus grande transparence de ses processus de dotation, un bulletin aux employés a été créé et est distribué tous les mois à tout le personnel. 

Le Commissariat a accompli des progrès importants dans le domaine de l’apprentissage, dont l’élaboration d’une stratégie d’acquisition du savoir avec l’École de la fonction publique du Canada, et des séances de formation et d’information dans des domaines comme la dotation fondée sur les valeurs, les exigences linguistiques, la gestion du rendement, l’évaluation des employés et la sensibilisation au harcèlement en milieu de travail. Le Commissariat a donné des séances d’information à l’occasion des réunions de service trimestrielles de même qu’à l’intention de tous les cadres supérieurs et tous les gestionnaires concernant les différents aspects des nouvelles LMFP et LEFP. Avec la stratégie d’acquisition du savoir et le programme d’études mis au point par l’École de la fonction publique, les employés pourront continuer d’acquérir les compétences et les connaissances voulues pour exercer leurs fonctions, ce qui les habilitera à assumer de nouvelles responsabilités. La Stratégie d’acquisition du savoir a été modifiée de manière à tenir compte des besoins de formation se rapportant à la nouvelle LEFP, dont une séance de sensibilisation du Comité de la haute gestion et une formation sur la LEFP à l’intention des gestionnaires investis de pouvoirs sous-délégués, séances qui ont été offertes en mars 2006.

Planification et rapports

Avec l’élaboration et l’approbation, en décembre 2006, de son cadre de mesure des résultats et du rendement, le Commissariat a fait la transition de la planification axée sur les activités à la planification, la gestion et l’établissement de rapports axés sur les résultats. La mise en œuvre de ce nouveau cadre, sur une période de trois ans, a commencé. Au cours du dernier trimestre de 2006-2007, le Commissariat a élaboré les outils d’évaluation voulus pour entreprendre la mise en application dès le prochain exercice. Il s’engagera plus avant en 2007-2008 en incluant son cadre de mesure du rendement dans les plans des directions et en mettant en œuvre les outils de mesure voulus de manière à pouvoir commencer l’établissement de rapports en fonction des résultats à la fin de l’exercice. De plus, toujours en 2006-2007, le Commissariat a intégré tous les aspects de la planification opérationnelle (finances, ressources humaines, TI/GI) aux niveaux de l’organisation et des directions.

Pour donner suite à son engagement à l’égard de l’excellence en gestion, le Commissariat a mené sa première autoévaluation en fonction du cadre de responsabilisation de gestion en 2006-2007. La démarche, que le Commissariat entend mener tous les ans, procure en quelque sorte un bulletin annuel sur l’état de la gestion et sera à la base de l’établissement d’objectifs en vue d’une amélioration continue des processus et pratiques de gestion.

Finances et administration

Le Commissariat a élaboré ou modifié les politiques suivantes concernant la gestion intégrée en 2006-2007 : Zone de concours Mesures correctives et révocations Mutations Équité en matière d’emploi Discussions informelles Processus de nomination non annoncés Système de gestion informelle des conflits Postes de travail et périphériques Gestion du courrier électronique Utilisation des locaux de l’employeur

Depuis que le Bureau du vérificateur général du Canada a entrepris ses vérifications du Commissariat en 2003-2004, ce dernier fait constamment l’objet d’opinions sans réserve à l’égard de ses états financiers, y compris ceux de 2006-2007.

Le Commissariat améliore continuellement ses pratiques de gestion financière en examinant, simplifiant et renforçant ses politiques et pratiques en la matière tout en intensifiant les communications et la formation à l’intention du personnel.

Au fil des ans, le Commissariat a pu acquérir, aménager, meubler et équiper des locaux pour ses nouveaux employés et d’autres ressources obtenues à la faveur de l’analyse de rentabilisation.

Gestion de l’information/Technologie de l’information (GI/TI)

Plusieurs initiatives importantes en GI/TI ont été menées à bien ou ont progressé considérablement au cours de l’année écoulée. En 2006-2007, le Commissariat :

• a établi un plan de reprise des activités et fait l’acquisition de tout le matériel nécessaire à son centre de reprise des activités après un sinistre;
• a actualisé son cadre d’évaluation des menaces et des risques et entrepris l’élaboration de mesures visant le renforcement de la sécurité;
• a dépassé le jalon de mi-parcours dans son projet relatif à la gestion de l’information et commencé l’évaluation de systèmes appelés à remplacer son système de suivi des plaintes;
• a trouvé un service de recherche pour la Direction des services juridiques;
• a mené à bien le zonage de ses serveurs, instauré une stratégie de remplacement des serveurs et entrepris l’élaboration de procédures de gestion des changements afin de pouvoir rapidement apporter des correctifs à ses systèmes de serveurs;
• a acheté de nouveaux ordinateurs et instauré une nouvelle infrastructure de TI à l’intention des nouveaux employés.

3.3 Tableaux des ressources

Tableau 1: Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (y compris les équivalents à temps plein)

(en milliers de dollars)	2005–2006 Dépenses réelles	2006–2007
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Activités de conformité	7 909	10 154	10 154	9 678	9 373
Recherche et élaboration de politiques	2 094	3 393	3 393	3 701	2 976
Sensibilisation	1 628	2 751	2 751	2 654	3 367
Total	11 631	16 298	16 298	16 033	15 716
Moins : revenus non disponibles	-	N/A	-	N/A	-
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	1 375	N/A	1 854	N/A	1 586
Total des dépenses	13 006	N/A	18 152	N/A	17 302
Équivalents temps plein	78.5	N/A	125	N/A	108

Tableau 2: Ressources par activités de programme

(en milliers de dollars)	2006-2007
Activité de programme	Fonctionnement	Contributions	Total
Activités de conformité
Budget principal des dépenses	10 154	-	10 154
Dépenses prévues	10 154	-	10 154
Total des autorisations	9 678	-	9 678
Dépenses réelles	9 373	-	9 373
Recherche et élaboration de politiques
Budget principal des dépenses	3 018	375	3 393
Dépenses prévues	3 018	375	3 393
Total des autorisations	3 326	375	3 701
Dépenses réelles	2 553	423	2 976
Sensibilisation
Budget principal des dépenses	2 751	-	2 751
Dépenses prévues	2 751	-	2 751
Total des autorisations	2 654	-	2 654
Dépenses réelles	3 367	-	3 367

Tableau 3: Postes votés et législatifs

Poste voté ou législatif		2006-2007 (en milliers de dollars)
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
45	Dépenses de programme	14 460	14 460	14 755	14 446
(S)	Dépense du produit de la vente de biens excédentaires de l’État	-	-	8	-
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	1 838	1 838	1 270	1 270
	TOTAL	16 298	16 298	16 033	15 716

 

Tableau 4: Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles de 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	863
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada	629
Services de paye fournis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada	4
Vérification des états financiers par le Bureau du vérificateur général du Canada	90
TOTAL	1 586

Tableau 5: Besoins en ressources par direction ou secteur

(en milliers de dollars)	2006-2007
Direction / Division	Activités de conformité	Recherche et élaboration de politiques	Sensibilisation	Total
Bureaux de la commissaire et des commissaires adjoints
Dépenses prévues	428	428	428	1 284
Dépenses réelles	441	441	441	1 323
Enquêtes et demandes de renseignements
Dépenses prévues	3 567	-	-	3 567
Dépenses réelles	3 233	-	-	3 233
Recherche et élaboration de politiques
Dépenses prévues	-	1 713	-	1 713
Dépenses réelles	-	1 451	-	1 451
Vérification et revue
Dépenses prévues	1 655	-	-	1 655
Dépenses réelles	1 382	-	-	1 382
Services juridiques
Dépenses prévues	927	397	-	1 324
Dépenses réelles	926	479	-	1 405
Bureaux régionaux
Dépenses prévues	162	-	378	540
Dépenses réelles	-	-	-	-
Communications
Dépenses prévues	-	-	1 257	1 257
Dépenses réelles	-	-	1 431	1 431
Gestion intégrée
Dépenses prévues	2 811	743	609	4 163
Dépenses réelles	2 932	562	1 354	4 848
Ressources humaines
Dépenses prévues	604	112	79	795
Dépenses réelles	459	43	141	643
TOTAL
Dépenses prévues	10 154	3 393	2 751	16 298
Dépenses réelles	9 373	2 976	3 367	15 716

Tableau 6: Politique sur les déplacements

En tant qu’organisme visé par l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada respecte la politique sur les déplacements du Secrétariat du Conseil du Trésor, les allocations et les taux pertinents.

Tableau 7: États financiers vérifiés

Les états financiers vérifiés du CPVP ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du RMR sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée afin d’être conformes aux principes de déclaration fondés sur les crédits. La note 3 des états financiers vérifiés présente un rapprochement entre ces deux méthodes comptables.

3.4   États financiers vérifiés

Les états financiers vérifiés du CPVP ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du RMR sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée afin d’être conformes aux principes de déclaration fondés sur les crédits. La note 3 des états financiers vérifiés présente un rapprochement entre ces deux méthodes comptables.

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Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.  Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concorde avec les présents états financiers.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Commissariat.

Les états financiers du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada,	Le directeur de la Gestion intégrée et agent principal des Finances,
Jennifer Stoddart	Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 19 juillet 2007

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RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

J’ai vérifié l’état de la situation financière du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 31 mars 2007 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Commissariat. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2007 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à mon avis, les opérations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La vérificatrice générale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 19 juillet 2007

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État de la situation financière

31 mars (en milliers de dollars)		2007		2006
Actif
Actifs financiers
	Somme à recevoir du Trésor	1 303		1 597
	Créances et avances (note 4)	692		48
Total des actifs financiers		1 995		1 645
Actifs non financiers
	Charges payées d'avance	17		47
	Immobilisations corporelles (note 5)	1 187		810
Total des actifs non financiers		1 204		857
TOTAL		3 199		2 502
Passif et avoir du Canada
Passif
	Créditeurs et charges à payer	1 796			1 413
	Salaires à payer	286			246
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	382			370
	Indemnités de départ (note 6)	1 464			1 282
Total du passif		3 928			3 311
Avoir du Canada (note 10)		(729)			(809)
TOTAL		3 199			2 502

Passif éventuel (note 7)
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada,	Le directeur de la Gestion intégrée et agent principal des Finances,
Jennifer Stoddart	Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 19 juillet 2007

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État des résultats

Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)		2007					2006
		Évaluation et enquête	Éducation en matière de vie privée	Politiques et recherche	Total		Total
Charges de fonctionnement
	Salaires et avantages sociaux	6 507	1 796	1 684	9 987		8 193
	Services professionnels et spéciaux	2 080	1 005	644	3 729		2 397
	Installations	604	122	149	875		733
	Déplacements et communications	285	207	127	619		483
	Amortissement	279	57	68	404		368
	Information	28	367	10	405		168
	Réparations et entretien	114	23	33	170		157
	Services publics, fournitures et approvisionnements	80	28	22	130		106
	Location	31	11	8	50		79
	Matériel	152	33	37	222		59
	Autres	7	1	1	9		4
	Total des charges de fonctionnement	10 167	3 650	2 783	16 600		12 747
Paiements de transfert		-	-	387	387		154
Coût de fonctionnement net		10 167	3 650	3 170	16 987		12 901

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État de l'avoir du Canada

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)		2007		2006
Avoir du Canada, début de l'exercice		(809)		(577)
	Coût de fonctionnement net	(16 987)		(12 901)
	Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 3c)	15 775		11 680
	Variation de la somme à recevoir du Trésor	(294)		(386)
	Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 9)	1 586		1 375
Avoir du Canada, fin de l'exercice		(729)		(809)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars		2007		2006
(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net		16 987		12 901
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles		(404)		(368)
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 9)		(1 586)		(1 375)
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles		(9)		-
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des créances et avances		644		(249)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance		(30)		22
Diminution (augmentation) du passif		(617)		476
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement		14 985		11 407
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles		790		273
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations		790		273
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		15 775		11 680

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Notes complémentaires aux états financiers

1.  Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat ») a été créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er juillet 1983.  La commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est indépendant et nommé par le gouverneur en conseil après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.  Le Commissariat est désigné par décret comme ministère dans l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits annuels.  La Commissaire rend des comptes directement au Parlement.

Les objectifs du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont :

• l'examen des plaintes et la tenue de vérifications;
• la publication des informations sur les pratiques appliquées dans les secteurs public et privé en matière de traitement des renseignements personnels;
• l'initiative de mener des recherches sur des questions liées à la protection de la vie privée;
• la sensibilisation et la compréhension de la population canadienne sur des questions touchant la vie privée.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice émises  par le Bureau du contrôleur général.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Somme à recevoir du Trésor
La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Commissariat peut tirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour pouvoir s'acquitter de ses obligations.

(b)  Crédits parlementaires
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e)  Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Créances
Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

(g) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les logiciels et les améliorations locatives sont capitalisés prospectivement depuis le 1er avril 2001.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de leur vie utile estimative, comme suit :

Catégorie d'immobilisation corporelle	Période d'amortissement
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3 ans
Autre matériel	10 ans
Véhicules	10 ans
Améliorations locatives	Durée du bail

(i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
(en milliers de dollars)		2007	2006
Coût de fonctionnement net		16 987	12 901
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
	Services reçus gratuitement	(1 586)	(1 375)
	Amortissement des immobilisations corporelles	(404)	(368)
	Revenu non disponible	89	122
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	(12)	(10)
	Indemnités de départ	(182)	(2)
		14 892	11 268
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
	Acquisition d'immobilisations corporelles	790	273
	Variation des charges payées d'avance	(30)	22
	Autres ajustements	64	68
		824	363
Crédits de l'exercice en cours utilisés		15 716	11 631
(b) Crédits fournis et utilisés :
(en milliers de dollars)		2007	2006
	Crédit 45 – Dépenses de programme	14 754	10 744
	Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux	1 270	1 163
		16 024	11 907
	Crédits non utilisés : Fonctionnement	(308)	(276)
Crédits de l'exercice en cours utilisés		15 716	11 631
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :
(en milliers de dollars)		2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement		15 775	11 680
Revenu non disponible		89	122
Variation des créances et des avances		(644)	249
Variation des créditeurs et charges à payer		383	(325)
Variation des salaires à payer		40	(163)
Autres ajustements		73	68
Crédits de l'exercice en cours utilisés		15 716	11 631

4. Créances et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Créances - Autres ministères et organismes fédéraux	691	-
Créances - Tiers	-	48
Avances aux employés	1	-
Total	692	48

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)	Matériel informa-tique	Logiciels	Autre matériel	Véhicules	Amélio-rations locatives	Total
Solde d'ouverture - coût	1 129	365	519	24	96	2 133
Acquisitions	475	62	226	-	27	790
Aliénations	-	-	-	(24)	-	(24)
Solde de clôture - coût	1 604	427	745	-	123	2 899
Solde d'ouverture – amortissement cumulé	757	235	280	14	37	1 323
Aliénations	-	-	-	(15)	-	(15)
Amortissement de l'exercice	232	97	52	1	22	404
Solde de clôture -    amortissement cumulé	989	332	332	-	59	1 712
Valeur comptable nette - 2007	615	95	413	-	64	1 187
Valeur comptable nette - 2006	372	130	239	10	59	810

La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 404 000 $
(368 000 $ en 2006)

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations à l'égard du coût du régime.  En 2006-2007, la charge s'élève à 935 432 $ (860 000 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées.  Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars:

(en milliers de dollars)	2007	2006
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice	1 282	1 280
Charge de l'exercice	236	131
Indemnités versées pendant l'exercice	(54)	(129)
Obligation au titre des indemnités constituées,  fin de l'exercice	1 464	1 282

7. Passif éventuel

Réclamations et litiges – Des réclamations ont été faites auprès du Commissariat dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ  50 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines de ces obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.  Au 31 mars 2007, aucun montant n'a été comptabilisé dans les états financiers.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des obligations et à des contrats  importants en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Le montant pour l'exercice 2007-2008 comprend la somme de 1 229 630 $ relative à des contrats pour l'acquisition de biens et de services signés au cours de l'exercice 2006-2007 et qui se poursuivent au cours de l'exercice 2007-2008. Le solde restant de 44 058 $ pour l'exercice 2007-2008 sera consacré aux contrats de location-exploitation. Les montants des exercices 2008-2009 jusqu'à 2011-2012 seront tous consacrés aux contrats de location-exploitation (photocopieurs).

(en milliers de dollars)	2007-08	2008-09	2009-10	2010-11	2011-12
	1 274	36	35	13	5

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Commissariat a passé en charges 4 450 384 $ (2006 - 2 659 314 $) au titre d'opérations conclues avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État.  Ce montant comprend les services reçus gratuitement d'une valeur de 1 585 560 $ (2006 - 1 375 000 $), comme il est indiqué à la partie (a). 

(a) Services reçus gratuitement :
Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de paie et services de vérification). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Installations de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	863	733
Cotisations payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor correspondant à la part de l'employeur des primes d'assurance et des dépenses pour les employés	629	529
Services de paie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	4	3
Services de vérification du Bureau du vérificateur général du Canada	90	110
Total	1 586	1 375

(b) Soldes des créditeurs et créances avec des apparentés à la fin de l'exercice :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Créances – Autres ministères et organismes	691	-
Créditeurs – Autres ministères et organismes	259	468

10. Avoir du Canada

L'avoir du Canada, qui est présentement dans une situation déficitaire, représente le passif du Commissariat, après déduction des immobilisations corporelles, qui n'a pas encore été financé par des crédits. Les passifs au titre des indemnités de départ et des vacances en constituent les principaux éléments. Ces montants seront financés par les crédits parlementaires des exercices ultérieurs à mesure qu'ils seront payés.

3.5 Sources de renseignements supplémentaires

Lois administrées par la commissaire à la protection de la vie privée 

Loi sur la protection des renseignements personnels	L.R.C., 1985, chap. P21, modifiée en 1997, chap. 20, art. 55
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques	2000, chap. 5

Rapports annuels prévus par la loi, autres publications et renseignements

On peut se procurer les rapports prévus par la loi, les autres publications et renseignements auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, à Ottawa (Canada) K1A 1H3; tél. : 613‑995-8210 et sur le site Web du Commissariat à l’adresse www.privcom.gc.ca.

• Rapports annuels de la commissaire à la protection de la vie privée
• Rapport sur les plans et priorités pour l’année 2007-2008
• Rapport au Parlement sur le rendement pour la période prenant fin le 31 mars 2006
• Vos droits en matière de protection des renseignements personnels : Un guide à l’intention des particuliers sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• Protection des renseignements personnels: vos responsabilités; un guide sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l'intention des entreprises et des organisations

Pour de plus amples renseignements au sujet du Rapport ministériel sur le rendement, prière de communiquer avec :

Monsieur Tom Pulcine
Directeur général, Gestion intégrée/Chef des services financiers
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Place de Ville, Tour B
112,  rue Kent, bureau 300
Ottawa (Ontario)  K1A 1H3
Téléphone : 613‑996-5336
Télécopieur : 613‑947-6850