ARCHIVÉ - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

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Section II : Analyse par activité de programme

2.1   Rendement du Commissariat en 2006‑2007

Le Commissariat compte un seul résultat stratégique appuyé par une architecture d’activités de programme (AAP) qui comprend trois activités opérationnelles visant à protéger le droit des personnes à la vie privée ainsi qu'une activité de gestion qui soutient les trois activités opérationnelles.

Résultat stratégique	Protection du droit des personnes à la vie privée
Activités de programme	1. Activités liées à la conformité	2. Recherche et élaboration des politiques	3. Sensibilisation du grand public
	Excellence en matière de gestion

La présente section décrit le rendement du Commissariat par activité de programme et établit le lien entre chaque activité et les six priorités de 2006‑2007.

Activité de programme 1 : Activités liées à la conformité

Description de l’activité

Le Commissariat doit enquêter sur les plaintes déposées par des personnes ou la commissaire. Il répond aux demandes de renseignements présentées par des personnes ou des organisations qui communiquent avec lui pour obtenir des conseils et de l’aide concernant diverses questions liées à la protection de la vie privée. En procédant à des vérifications et à des examens, le Commissariat évalue également la mesure dans laquelle les organisations se conforment aux exigences fixées par les deux lois fédérales et formule des recommandations sur les ÉFVP, conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette activité repose sur le travail du service juridique, qui fournit des conseils spécialisés et de l’assistance en cas de litige, et de l’équipe de recherche comptant des conseillers principaux dans le domaine technique et en matière d’évaluation des risques.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
10 154 $	9 678 $	9 373 $

Ressources humaines

Prévues	Réelles	Écart
88 ETP	82 ETP	(6) ETP

Le niveau de ressources prévu pour 2006‑2007 est fondé sur la mise en place progressive des nouveaux niveaux de ressource obtenus pour la période de trois ans allant de 2005‑2006 à 2007‑2008 et comprend les coûts uniques liés à l’équipement des nouveaux bureaux et les ressources supplémentaires prévues pour ces années en vue d’éliminer les arriérés liés aux enquêtes, aux demandes de renseignements et aux ÉFVP.

Résultats attendus pour 2006‑2007

• Amélioration de la qualité des services – rapidité de l’exécution, capacité de réaction, initiative
• Réduction des arriérés des dossiers de plainte et d’examens des ÉFVP
• Augmentation du nombre de plaintes et de vérifications initiées par la commissaire

Priorités liées à cette activité de programme

Les opérations relatives à cette activité ont contribué à la réalisation de la priorité suivante, qui est décrite à la Section I.

Priorité	Type
Améliorer et élargir la prestation de services	Continu

Rendement en 2006‑2007

La commissaire a amélioré la prestation de services aux personnes, aux institutions du gouvernement fédéral et aux organisations du secteur privé grâce aux moyens décrits ci‑dessous. 

Amélioration de la qualité du service

Traitement des plaintes

Le Commissariat a reçu 385 plaintes déposées en vertu de la LPRPDÉ et en a réglé 386, et 651 autres plaintes sont en cours de traitement (c.‑à‑d. plaintes reportées de l’année précédente). Le Commissariat a également mené 33 enquêtes sur des incidents en vertu de la LPRPDÉ. Par rapport à l’année précédente, le Commissariat a réussi à régler davantage de dossiers, soit 59 % comparativement à 54 %.

Le Commissariat a reçu 843 plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et en a réglé 957, et 1 106 autres plaintes sont en cours de traitement. Il a également réglé 43 dossiers d’incident liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels et a été avisé de 90 communications d’intérêt public en vertu de cette même loi. Par rapport à l’année précédente, le pourcentage de dossiers réglés comparé aux dossiers en cours de traitement s’est amélioré, passant de 84 à 86 %.

En 2006‑2007, le temps de traitement moyen d’une plainte déposée en vertu de la LPRPDÉ (calculé à partir de la réception de la plainte jusqu’à l’envoi de la lettre de conclusions) était de 17 mois. Cela représente une augmentation de cinq mois par rapport à l’exercice précédent, augmentation attribuable à la plus grande complexité de certaines enquêtes, à un nouveau processus interne exigeant l’envoi de lettres de conclusions préliminaires et à la perte d’employés d’expérience.

En 2006‑2007, le temps de traitement moyen d’une plainte déposée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (calculé à partir de la réception de la plainte jusqu’à l’envoi de la lettre de conclusions) était de 13,4 mois. Cela représente une augmentation de 2,9 mois par rapport à l’exercice précédent, qui est attribuable à la perte d’employés d’expérience et à l’arriéré, ce qui fait en sorte qu’une période plus longue s’écoule avant que les dossiers soient traités. De plus, les enquêteurs doivent consacrer une partie de leur temps à aider à la gestion des dossiers en retard, ce qui comprend l’envoi d’accusés de réception et de lettres d’avis et la communication avec les plaignants concernant l’état de leurs dossiers. En ce qui concerne plus particulièrement la Loi sur la protection des renseignements personnels, bon nombre de plaintes constituent maintenant des dossiers volumineux, dont l’examen et l’analyse exigent beaucoup plus de temps. De plus, le Commissariat reçoit un certain nombre de plaintes en format multimédia, notamment des CD, des vidéos et des bandes audio. Encore une fois, ces plaintes sont plus difficiles à examiner et nécessitent beaucoup de temps.

Le remplacement des enquêteurs a en outre accusé un certain retard. En effet, un nombre limité de personnes possèdent l’expérience recherchée en matière de protection des renseignements personnels et d’enquête. De plus, un enquêteur nouvellement intégré au Commissariat doit suivre une formation poussée et n’offre donc pas, pendant sa première année au Commissariat, le même rendement qu’un enquêteur d’expérience pleinement formé.

Suivi des organisations en ce qui a trait à la mise en œuvre des recommandations

Au cours de l’exercice, le Commissariat a continué d’officialiser sa surveillance des organisations en ce qui a trait à la mise en œuvre des recommandations formulées au cours d’enquêtes sur les plaintes déposées en vertu de la LPRPDÉ. Cet objectif a été réalisé grâce à la diffusion de 26 rapports préliminaires demandant des changements comme la modification de politiques et de procédures existantes ainsi que l’élaboration et la promotion de nouvelles politiques et procédures. À la fin de l’exercice, tous les résultats étaient conformes. Ce nouveau processus nous a permis d’encourager très efficacement le secteur privé à trouver des solutions novatrices en vue de combler les lacunes liées à la protection des renseignements personnels cernées au cours des enquêtes. Il a également permis de renforcer les engagements des organisations à se conformer à la LPRPDÉ.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les modifications des politiques et procédures gouvernementales existantes sont souvent négociées ou acceptées dans le cadre du processus d’enquête et avant l’envoi des lettres de conclusions. Ces ententes et recommandations sont énoncées dans les lettres de conclusions.

Modes alternatifs de règlement des différends

Le Commissariat met l’accent sur l’utilisation de modes alternatifs de règlement de différends, comme le règlement des plaintes en cours d’enquête et la résolution rapide, afin de clore une enquête. Les parties concernées ont vu la plainte se résoudre plus rapidement, le long processus d’enquête a été écourté et certaines ressources ont pu être économisées. Le Commissariat a réussi à régler 109 plaintes présentées en vertu de la LPRPDÉ sur un total de 386 plaintes fermées, ce qui représente 28 % du nombre total de dossiers réglés. La mention « Plainte réglée en cours d’enquête » indique que le plaignant et l’organisation mise en cause sont satisfaits des mesures prises par le Commissariat. De plus, le Commissariat a utilisé un processus de résolution rapide afin de fermer 15 dossiers liés à la LPRPDÉ sur les 386 plaintes fermées, ce qui représente 4 % des dossiers réglés. Le règlement rapide est un moyen utilisé pour répondre aux préoccupations en matière de protection des renseignements personnels du plaignant avant d’aviser l’organisation mise en cause.

Sur les 957 plaintes fermées, 61 plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été réglées, ce qui représente 6 % du nombre total de plaintes fermées. Toujours sur les 957 plaintes fermées, 38 autres plaintes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été réglées rapidement, ce qui représente 4 % du nombre total de plaintes fermées.

Demandes de renseignements

Le Commissariat a reçu du grand public plus de 10 000 demandes de renseignements concernant les lois. Plus particulièrement, elle a reçu 6 619 demandes de renseignements à propos de la LPRPDÉ et 3 829 demandes de renseignements liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat a répondu à 6 436 demandes liées à la LPRPDÉ, à 3 400 demandes à propos de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à 3 557 demandes de renseignements généraux au cours de l’exercice.

Litiges

Litiges liés à la LPRPDÉ pendant la période de rapport de 2006‑2007

La commissaire à la protection de la vie privée intente une poursuite judiciaire lorsqu’une organisation refuse d’adopter les recommandations du Commissariat formulées dans le cadre de plaintes fondées déposées en vertu de la LPRPDÉ. Cette politique, appliquée depuis 2005, a permis d’établir un niveau élevé de conformité. Les recommandations formulées par la commissaire en 2006‑2007 suite aux enquêtes ont été adoptées avant la fin de l’exercice. Le faible pourcentage de cas fondés présentés en 2006‑2007 qui n’ont pas été réglés avant que la commissaire n’ait déposé son rapport final a été résolu dans le cadre de négociations entre les avocats du contentieux. Dans quatre (4) cas, le litige a été réglé dans les 45 jours suivant la présentation du rapport de la commissaire et avant qu’elle ne demande à la Cour fédérale une ordonnance d’exécution. Dans quatre (4) autres cas, le litige a été réglé ou était en voie d’être réglé peu après que la commissaire eut présenté une demande à la Cour fédérale. À la fin de l’exercice, toutes les recommandations formulées par la commissaire en 2006‑2007 avaient été adoptées ou allaient être adoptées à la satisfaction de la commissaire, de sorte qu’elle n’a pas eu besoin d’intenter de poursuite judiciaire.

Plusieurs poursuites intentées par des plaignants ainsi que des demandes d’examen judiciaire ont été portées devant des tribunaux fédéraux. Trois (3) demandes de contrôle judiciaire ont été déposées contre la commissaire par des personnes ou des organisations voulant que la cour examine la portée de son pouvoir discrétionnaire en vertu de la LPRPDÉ. Six (6) demandes de nature judiciaire présentées par des plaignants étaient toujours traitées en vertu de la LPRPDÉ et, dans ces demandes, le Commissariat était concerné en tant que partie jointe. Parmi ces neuf (9) litiges actifs, deux (2) ont été réglés ou annulés au cours du processus, deux (2) se sont poursuivis à l’étape de l’audience et cinq (5) ont mené à d’importantes décisions de la Cour fédérale précisant les concepts juridiques clés qui permettront certainement d’aider les organisations à interpréter la Loi et à l’appliquer à l’avenir. L’autorisation de porter l’une de ces décisions en appel auprès de la Cour suprême du Canada a été obtenue le 29 mars 2007.

Litiges liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période de rapport de 2006‑2007

Du côté du secteur public, il y a eu peu d’activités dans les tribunaux en 2006‑2007. Une demande de contrôle judiciaire a été déposée contre le Commissariat, réglée et annulée peu après. Le Commissariat a demandé et obtenu le statut d’intervenant dans un autre litige qui portait sur la Loi sur l’accès à l’information, mais concernait l’interprétation de l’expression « renseignements personnels » selon la définition énoncée dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui est un aspect essentiel de notre mandat.

Réduction de l’arriéré des plaintes et des examens des ÉFVP

Plaintes

Afin d'optimiser la gestion des cas, d'accélérer les enquêtes et de réduire le risque d'épuisement professionnel de nos enquêteurs, nous avons établi la charge de travail normale pour un enquêteur d'expérience à 60 dossiers. Les dossiers qui sont en suspens en attendant qu’un enquêteur se libère sont considérés comme des plaintes en arriéré.

À la fin de la période visée par le rapport, il y avait 104 dossiers de plaintes déposées en vertu de la LPRPDÉ en suspens en attendant qu'ils soient attribués à un enquêteur (une amélioration par rapport au 264 dossiers en suspens l'année précédente). Et il y avait 372 dossiers de plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en attente d’attribution à un enquêteur (une amélioration par rapport aux 644 dossiers en suspens l'année précédente). Il s'agit d'une amélioration significative de l'arriéré des plaintes – de 60 % en ce qui concerne les plaintes déposées en vertu de la LPRPDÉ et de 42 % en ce qui concerne celles déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat a pu atteindre ces résultats principalement grâce à l'adoption des mesures suivantes :

• une augmentation du nombre d'enquêteurs, bien que l'effectif ne soit pas encore complet;
• des améliorations apportées aux pratiques et aux procédures d'enquête, y compris le traitement accéléré des plaintes qui sont susceptibles de se régler rapidement;
• la création d'une unité administrative centralisée permettant d'offrir au personnel un soutien constant et efficace;
• de la formation de groupe visant à améliorer les compétences en matière d'enquêtes.

Le Commissariat prévoit éliminer l'arriéré d'ici 18 mois si les niveaux de dotation prévus sont respectés.

Examens des ÉFVP

En ce qui a trait aux examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP), au début de l'exercice financier (avril 2006), le Commissariat avait 49 ÉFVP en attente d'examen. Au cours de l'exercice financier, nous avons reçu des ministères et des organismes du gouvernement un total de 23 demandes d'examen, dont 22 ont été effectués. Il y avait donc 50 ÉFVP en attente d'examen au 31 mars 2007.

Le nombre total d’ÉFVP en arriéré n'a pas diminué, il est demeuré essentiellement le même. Toutefois, des examens volumineux et complexes ont été réalisés en priorité au cours de l'année. De plus, s’ajoutant à l'examen des soumissions d’ÉFVP, nous avons tenu plusieurs réunions de consultation avec divers ministères et organismes qui cherchaient à obtenir l'avis du Commissariat sur la manière de mener les ÉFVP ainsi que de cerner et de gérer les risques en matière de protection de la vie privée. Les examens des ÉFVP du Commissariat et les consultations en face à face ont entraîné la formulation de nombreuses recommandations qui permettent d'atténuer encore les risques relatifs à la protection de la vie privée associés à l'instauration, au gouvernement fédéral, de systèmes nouveaux ou sensiblement modifiés.

Le Commissariat a continué à effectuer le suivi de rapports d'examens antécédents d’ÉFVP – et a reçu 20 réponses d'institutions fédérales – indiquant des réactions positives des ministères et organismes concernés aux examens du Commissariat, et la prise de mesures efficaces.

Le Commissariat avait prévu de réduire l'arriéré des examens des ÉFVP, mais les contraintes continues en matière de ressources ont freiné sa capacité de traitement. En effet, au début de l'exercice financier, le Commissariat comptait deux agents d'examen des ÉFVP. Deux autres agents devaient être embauchés, mais le processus de dotation s'est avéré plus long que prévu. Par ailleurs, l'agent d'examen principal a quitté le Commissariat au début de l'exercice financier, réduisant ainsi notre effectif à un seul agent d'examen des ÉFVP.

Nous avons donc pris des mesures d'urgence et embauché un employé occasionnel pour une période de quatre mois pour l’exécution des examens des ÉFVP. Par ailleurs, nous avons établi des contrats de services professionnels. En conséquence, en date du 31 mars 2007, 13 examens d’ÉFVP étaient en cours.

Une fois que la Direction de la vérification et de la revue disposera de l’effectif complet prévu, soit de 19 employés (comparativement à sept en date de mars 2007), l'arriéré des examens des ÉFVP devrait diminuer de manière significative, et davantage de vérifications pourront être complétées. L'opération de dotation pour la Direction a progressé dans son ensemble et avait atteint sa vitesse de croisière en mars 2007. Il est à noter que les compétences requises en matière de vérification et d’ÉFVP sont très en demande et difficiles à trouver.

Augmentation du nombre de plaintes et de vérifications émanant de la commissaire

Plaintes

Le nombre de plaintes déposées par la commissaire est passé à six en 2006‑2007, soit une de plus que l'année dernière.

Les plaintes déposées par la commissaire complètent la procédure selon laquelle le Commissariat ouvre des dossiers d'incidents qui deviennent une forme de notification d’une brèche par des institutions du gouvernement fédéral ou des organisations du secteur privé. En 2006‑2007, le CPVP a connu une augmentation globale de 9 % par rapport à l’année précédente du nombre de dossiers d’incidents qui ont fait l’objet d’une enquête et qui ont été fermés.

Vérifications

Des progrès considérables ont été réalisés au cours des deux dernières années dans l’élaboration et la réalisation de vérifications en matière de protection de la vie privée. En effet, les vérifications sont non seulement plus nombreuses que par le passé, mais plus exhaustives aussi.

Quatre vérifications qui étaient en cours à la fin de l’année financière précédente (mars 2006) ont été terminées durant l’année 2006‑2007.

Pour 2006‑2007, le CPVP avait envisagé d’entreprendre sept projets de vérification en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;un huitième projet s’est ajouté en cours d’année. De ces huit projets, deux ont été complétés au cours de l’exercice financier, deux autres étaient terminés pour l’essentiel (rapports à venir) en mars, deux étaient en cours au 31 mars, et deux autres étaient reportés à des années ultérieures.

De plus, le Commissariat a lancé deux vérifications dans le secteur privé en vertu de la LPRPDÉ. Celles‑ci étaient terminées pour l’essentiel au 31 mars 2007, et les rapports suivront.

Au début de l’année, la CPVP espérait effectuer cinq nouvelles vérifications en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice financier. Toutefois, en raison des délais dans les processus de dotation et de la perte de membres de l’effectif de vérification pour cause de congé de maladie prolongé et de départ, le Commissariat s’est trouvé dans l’impossibilité de terminer deux des cinq vérifications prévues initialement avant la fin de l’exercice financier. L’embauche de vérificateurs professionnels à contrat a permis d’atténuer quelque peu le problème.

Activité de programme 2 : Recherche et élaboration des politiques

Description de l’activité

Le CPVP joue un rôle de centre d'expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et à l'étranger en effectuant de la recherche sur les tendances et les développements technologiques, en suivant les initiatives législatives et réglementaires, en offrant des analyses juridiques, politiques et techniques sur des enjeux clés et en élaborant des positions stratégiques visant à faire progresser la protection de la vie privée. Une partie importante du travail effectué consiste à appuyer la commissaire et les hauts fonctionnaires dans la prestation de conseils au Parlement relativement aux incidences possibles sur la protection de la vie privée de projets de lois, de programmes gouvernementaux et d'initiatives du secteur privé. Comme les effets de la technologie de l'information sont très importants en matière de protection de la vie privée, l'analyse des initiatives de TI qui font partie intégrante de projets constitue un volet important de cette activité.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
3 393 $	3 701 $	2 976 $

Ressources humaines

Prévues	Réelles	Écart
19 ETP	14 ETP	(5) ETP

Résultats attendus pour 2006‑2007

• Engagement clair envers le Parlement
• Dialogue avec les provinces et les territoires sur des enjeux présentant un intérêt commun
• Offre de documents cadres sur l'examen de la LPRPDÉ et sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie du CPVP relativement à l'examen de la LPRPDÉ et à la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Planification en vue de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée de 2007

Priorités liées à cette activité de programme

Les opérations relatives à cette activité ont contribué à la réalisation des priorités suivantes, qui sont décrites à la Section I.

Priorités	Type
Répondre au Parlement	Continu
Participer à l’examen de la LPRPDÉ et à la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels	Continu
Planifier la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée de 2007 et se préparer pour celle ci	Nouveau

Rendement en 2006‑2007

Engagement clair envers le Parlement

Les représentants du CPVP ont comparu à 11 reprises devant les comités de la Chambre des communes et du Sénat relativement à diverses questions, telles que :

• le projet de loi C‑2 : la Loi fédérale sur la responsabilité 
• le projet de loi C‑25 : la loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des actes terroristes et la Loi de l'impôt sur le revenu 
• le projet de loi C‑31 : la Loi électorale

Le CPVP a été invité à deux reprises à comparaître devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique relativement à l'examen quinquennal obligatoire de la LPRPDÉ. À ces deux occasions, le CPVP a proposé des modifications à la LPRPDÉ et a déposé des mémoires sur son application. En juin 2006, le CPVP a déposé sa proposition de réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, demandant encore une fois un examen en profondeur de cette loi.

Le CPVP continue à soutenir les parlementaires sur des questions relatives à la protection de la vie privée.

Participation au dialogue avec les provinces et les territoires sur des questions présentant un intérêt commun

Le CPVP a continué à travailler à diverses initiatives en collaboration avec les commissaires provinciaux à la protection de la vie privée. À titre d'exemple, en mars 2007, dans le cadre du Mois de la prévention de la fraude, la commissaire fédérale et ses homologues provinciaux et territoriaux se sont réunis pour demander le renouvellement des efforts de lutte contre la fraude telle que le vol d'identité.

De plus, le Commissariat a participé à deux rencontres fédérales/provinciales/territoriales, une au Nunavut en juin 2006 et l'autre à Banff, en janvier 2007. Le Commissariat a également organisé la Conférence des enquêteurs, qui a eu lieu à Winnipeg en mars 2007. Ces rencontres, de même que d'autres rencontres d'ordre opérationnel, constituent d’excellentes tribunes pour discuter des expériences vécues et des approches adoptées ainsi que pour continuer à faire progresser l'harmonisation de la protection de la vie privée.

Également, nous élaborons actuellement un plan de projet pilote visant à accroître notre présence dans différentes régions du pays, en commençant par le Canada Atlantique. Notre idée consiste à poster des représentants du CPVP dans la région afin qu'ils puissent travailler plus étroitement avec les ombudsmans de la protection de la vie privée du Canada Atlantique et lancer des initiatives ciblées de sensibilisation du public et de diffusion auprès de ce dernier, plus particulièrement les petites entreprises.

État des processus d'examen de la LPRPDÉ et de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

En juillet 2006, le CPVP a publié un document de consultation décrivant plusieurs enjeux qui, selon nous, méritent considération dans le cadre de l'examen de la Loi. En novembre 2006, le Commissariat a déposé devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique un document contextuel résumant les points de vue recueillis dans le cadre de cette consultation et mettant de l'avant la position préliminaire du CPVP sur le fonctionnement de la LPRPDÉ. Le Commissariat a ensuite comparu devant le Comité en février 2007. Veuillez consulter la section 1.6 ci‑haut (« Facteurs externes ») pour plus de détails.

La Loi sur la protection des renseignements personnels

La commissaire à la protection de la vie privée a présenté au Parlement, en juin 2006, un document de discussion portant sur la réforme de la Loi. Le Commissariat a également comparu devant le comité en juin 2006 pour présenter ce document, qui contient de nombreuses recommandations. Veuillez consulter la section 1.6 ci‑haut (« Facteurs externes ») pour plus de détails.

Plan pour la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée de 2007

En septembre 2007, le CPVP sera l'hôte de la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée à Montréal. En réunissant certains des plus grands experts au monde dans le domaine de la protection des données afin qu’ils auscultent clairement les défis qui nous attendent, la conférence permettra d'explorer des moyens de protéger et  de rehausser le droit de tous à la vie privée.

Les principales étapes qu’a franchies le CPVP dans la préparation de cette conférence incluent :

• l’élaboration d'un programme préliminaire et l’établissement des principaux thèmes de discussion;
• l’affichage du programme préliminaire sur le site Web de la Conférence;
• l’établissement de la liste des conférenciers et des experts potentiels;
• les premiers contacts avec les conférenciers et les experts potentiels ou les invitations;
• la confirmation des lieux pour la tenue de la Conférence à Montréal;
• l’embauche de ressources externes et internes supplémentaires chargées d’aider à la planification et à l'organisation de la Conférence;
• la promotion de la Conférence lors d’événements nationaux et internationaux reliés à la protection de la vie privée.

Pour ouvrir la voie à la Conférence, des homologues provinciaux de la commissaire présenteront trois préconférences qui rehausseront l’ensemble du programme. En effet, la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario présentera une conférence portant sur les renseignements personnels sur la santé. De leur côté, les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie‑Britannique et de l'Alberta présenteront une conférence sur le cadre de protection de la vie privée adopté par les ministres de l'APEC. Entre-temps, le président de la Commission d’accès à l’information du Québec présidera une conférence sur la protection des données dans le monde de la Francophonie. Le Commissariat collabore étroitement avec ses vis-à-vis provinciaux en vue de garantir la réussite de leurs préconférences.

Principaux documents de recherche et de politiques produits

Programme des contributions

Le Commissariat évalue les demandes de financement aux termes du Programme des contributions en fonction de leur bien‑fondé et de leur conformité aux priorités du Commissariat en matière de recherche et d’élaboration de politiques. Un total de 388 319 $ a été octroyé à 11 organismes en 2006‑2007 pour la réalisation de recherches sur des enjeux émergents en matière de protection de la vie privée, y compris sur les questions suivantes :

• l'établissement de normes de certification pour les professionnels travaillant dans le domaine de la protection de la vie privée et de l'accès à l'information;
• l'utilisation de technologies de gestion des droits numériques au Canada et ses effets sur la protection de la vie privée;
• les divers aspects des politiques relatives à l'identité au Canada;
• l'efficacité des politiques en matière de protection de la vie privée axées sur les enfants;
• les défis de la dépersonnalisation des renseignements personnels sur la santé;
• la relation entre la technologie et les choix stratégiques dans les soins de santé;
• les effets sur la protection de la vie privée de l'utilisation de diverses technologies de surveillance dans les véhicules;
• les utilisations secondaires des renseignements sur la santé et des dossiers de santé électroniques;
• les effets sur les Canadiennes et les Canadiens du commerce de renseignements personnels et l'efficacité des lois canadiennes à protéger les consommateurs;
• l'utilisation et le traitement de l'ADN recueilli dans le cadre d'enquêtes criminelles.

De plus, une organisation a reçu du financement pour la diffusion de résultats de recherche portant sur la protection de la vie privée en milieu de travail.

En plus de financer de la recherche dans le cadre de son Programme des contributions, en 2006‑2007, le Commissariat a entrepris deux initiatives visant la communication des connaissances acquises par l'entremise du Programme. En février 2007, le Commissariat a organisé, en collaboration avec le Groupe de droit et technologie de l’Université d’Ottawa, un symposium sur la protection de la vie privée sur Internet. Cette activité d’une journée, tenue sur le campus de l'Université d'Ottawa, a réuni les chercheurs financés dans le cadre du Programme qui ont travaillé sur des enjeux de protection de la vie privée liés à Internet. L'activité a été une réussite avec plus de 100 participants venant de partout au Canada et de l'étranger. En prévision de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, qui aura lieu en 2007 à Montréal, le Commissariat a entrepris de résumer tous les rapports de recherche préparés dans le cadre du Programme depuis sa création, soit quelque 25 résumés au total. En plus de faire l'objet d'une distribution à la conférence, ces résumés seront affichés sur le site Web du CPVP.

Autres activités liées à la recherche

En plus des documents produits dans le cadre du Programme des contributions, le Commissariat a publié plusieurs fiches d'information sur son site Web, dont trois qui traitent des nouvelles technologies et des défis qu'elles posent pour la protection de la vie privée (consultez la section Sensibilisation du grand public ci‑après pour la liste complète des fiches d’information). Le Commissariat a fourni aux comités parlementaires des soumissions écrites et d'autres documents contextuels relatifs aux enjeux à propos desquels on lui a demandé de témoigner, notamment des exposés de position sur l'examen de la LPRPDÉ et le renouvellement de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le CPVP a présenté un document contextuel sur les normes de protection de la vie privée lors d’un atelier sur cette question qui a lieu à Ottawa en février 2007. L'activité a réuni des intervenants de tout le Canada. Enfin, le CPVP a entrepris l'élaboration d'un document d'orientation portant sur l'utilisation de la technologie d'identification par radiofréquence et de la surveillance vidéo dans le secteur privé, et il s'est attaqué à la création d'un cadre conceptuel pour la gestion de l'identité. Le Commissariat prévoit publier ces documents au cours de l'exercice financier de 2007‑2008.

Activité de programme 3 : Sensibilisation du grand public

Description de l’activité

Le Commissariat planifie et réalise diverses activités de communication et de sensibilisation du grand public, y compris la présentation d’exposés et la tenue d’événements spéciaux, l’établissement de relations avec les médias ainsi que la production et la diffusion de documents de promotion et d’information.

 

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
2 751 $	2 654 $	3 367 $

Ressources humaines

Prévues	Réelles	Écart
18 ETP	10 ETP	(8) ETP

Résultats attendus pour 2006‑2007

• Détermination des principaux enjeux et élaboration de positions en matière de protection de la vie privée
• Lancement d’activités d’engagement pour les auditoires clés, tels que le Parlement, les entreprises, le gouvernement fédéral, le grand public, les universitaires et les professionnels du droit

Priorités liées à cette activité de programme

Les opérations relatives à cette activité ont contribué à la réalisation des priorités suivantes, qui sont décrites à la Section I.

Priorités	Type
Améliorer et étendre la prestation de services	Continu
Répondre au Parlement	Continu

Rendement en 2006‑2007

Détermination des principaux enjeux et élaboration de positions en matière de protection de la vie privée

Tel que mentionné dans le présent rapport, le Commissariat a comparu à 11 reprises devant des comités de la Chambre des communes et du Sénat au sujet de diverses questions touchant la vie privée (projets de loi C‑2, C‑25  et C‑31) et a été invité trois fois par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour discuter de l’examen obligatoire quinquennal de la LPRPDÉ et de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.   

Activités d’engagement

L’augmentation des fonds découlant de l’analyse de rentabilisation a permis au Commissariat d’entreprendre des initiatives de sensibilisation du grand public plus poussées et de mettre en œuvre la stratégie proactive et exhaustive de communication et de sensibilisation élaborée en 2004‑2005.  

Les Canadiennes et les Canadiens continuent à accorder une très grande importance à la législation en matière de protection de la vie privée, comme le montrent les niveaux d’importance indiqués dans le sondage de cette année, niveaux les plus élevés de puis mars 2005. Les Associés de recherche EKOS inc. (mars 2007)

Le Commissariat a commandé son sondage d’opinion publique annuel en mars 2007 afin de prendre à nouveau le pouls des Canadiennes et des Canadiens en ce qui a trait à certains enjeux émergents en matière de protection de la vie privée, plus particulièrement ceux liés à la circulation transfrontalière des renseignements personnels, à la technologie et à la protection de la vie privée et à la connaissance et la perception générale du droit à la vie privée. Le sondage a contribué à recueillir des données utiles sur le point de vue du public au regard d’importantes questions de vie privée. Ces renseignements seront analysés aux fins d’élaboration d’activités de sensibilisation du public, de politiques et de lignes directrices. Un rapport sur le sondage sera diffusé sur le site Web du Commissariat.      

En plus d’effectuer des recherches d’opinion publique, le Commissariat prépare tous les jours des dossiers de coupures de presse et des analyses médiatiques sur des enjeux clés pour aider la direction à prendre des décisions. Au cours du présent exercice, le Commissariat a répondu à environ 450 demandes d’information et d’entrevue de la part de médias sur d’importantes questions liées à la vie privée.

Dans le but de répondre aux parlementaires et de nouer le dialogue avec eux, le Commissariat a comparu à 11 reprises devant des comités permanents (du Sénat et de la Chambre des communes). Entre autres, il a présenté 8 mémoires au Parlement, il a fourni des renseignements et des clarifications sur des questions touchant la protection de la vie privée à des députés et a participé à une séance d’information sur le Commissariat à l’intention des parlementaires et de leur personnel. 

Le Commissariat a mené des recherches, amorcé des débats publics et contribué à mieux faire connaître quelques‑uns des grands enjeux nationaux en matière de vie privée aux groupes d’intervenants, dont le public, les intimés et les plaignants, les ministères et organismes fédéraux, le milieu juridique et les universitaires. En outre, le CPVP poursuit sa série de conférences bimensuelles sur la protection de la vie privée, au cours desquelles il donne des opinions sur des enjeux en matière de vie privée et sur les tendances futures à des auditoires comprenant des représentants du gouvernement, des universitaires, des membres d’organisations du secteur privé et d’organismes à but non lucratif et des employés du CPVP.

Dans le cadre de ses efforts de collaboration avec d’autres intervenants du domaine de la vie privée, le CPVP maintient ses liens avec les commissaires provinciaux à la protection de la vie privée en vue de clarifier les responsabilités en matière de protection de la vie privée. Le CPVP tient également ses homologues provinciaux et territoriaux informés de ses principales activités et de la diffusion de documents ou de soumissions liés à la protection de la vie privée.

Pour que son site Web offre la meilleure information qui soit, le CPVP fait tous les efforts possibles pour que des renseignements à jour et utiles soient régulièrement affichés. Par exemple, le Commissariat a créé un module d’apprentissage électronique à l’intention des détaillants. Des membres de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et du Conseil canadien du commerce de détail ont offert un soutien important à cette initiative de sensibilisation du grand public et, pendant le prochain exercice, collaboreront avec le CPVP à des essais du module électronique auprès de groupes cibles. Dans l’ensemble, les sections les plus populaires du site Web sont celles qui portent sur la législation en matière de protection de la vie privée, les fiches d’information et le guide à l’intention des entreprises – le site du CPVP a dépassé le cap des 1,3 million de visiteurs pour la deuxième année consécutive. Des essais auprès de groupes cibles représentant des auditoires clés ont été effectués en vue d’améliorer davantage le site afin de garantir qu’il constitue une ressource de premier plan pour les questions de protection de la vie privée. Des conclusions seront analysées et intégrées à un projet de site Web, qui sera lancé pendant le prochain exercice.

Liste  des fiches d’information élaborées en 2006-2007 : L’abc du vol d’identité Comment reconnaître les menaces contre les données personnelles : Quatre façons de détourner vos renseignements personnels sur Internet Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée Gestion des droits numériques et mesures de protection technique Les demandes d’audience à la cour en vertu de la LPRPDÉ Les risques associés aux métadonnées La Loi sur la protection des renseignements personnels : un outil et non une justification du secret

Des possibilités d’allocutions ont aidé le Commissariat à accroître la sensibilisation aux questions de protection de la vie privée au sein des divers auditoires et milieux, dont les associations professionnelles et industrielles, les organismes à but non lucratif, les groupes de défense et les universités. En 2006‑2007, le Commissariat a reçu 114 demandes d’allocution, et ses dirigeants ont fait 86 allocutions et présentations à différents événements et conférences, entre autres des discours pour le Conseil canadien du commerce du détail à Toronto et le Barreau du Québec, ainsi qu’à une conférence sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels organisée par l’Université de l’Alberta.

Il importe de souligner que le CPVP a maintenu son programme de publications. Cette année, le CPVP a distribué plus de 4 050 exemplaires de ses publications – allant des textes des lois en matière de protection de la vie privée au guide sur la LPRPDÉ à l’intention des entreprises et aux rapports annuels – à des intervenants, au grand public et aux communautés juridiques. En outre, nous avons travaillé, en partenariat avec le Conseil canadien du commerce de détail, à une campagne visant à fournir à 5 000 de leurs membres un guide à l’intention des entreprises expliquant en quoi la LPRPDÉ s’applique à eux. Ces réalisations montrent l’engagement du CPVP à être plus proactif dans les activités de sensibilisation du grand public et à étendre la portée de ses services.

En outre, nous avons élaboré plusieurs documents didactiques destinés au grand public. Par exemple, nous avons mis à jour et réimprimé le guide à l’intention des entreprises afin de définir plus clairement les obligations en vertu de la LPRPDÉ, élaboré des lignes directrices pour l’identification et l’authentification qui respectent les pratiques équitables liées à l’information prévues dans la LPRPDÉ et garantissent la conformité à ses dispositions en matière de sécurité, et produit de nombreuses fiches d’information sur les renseignements personnels, qui ont été mises à la disposition du public. De plus, le Commissariat a affiché sur son site des Questions et Réponses qui expliquent aux Canadiennes et aux Canadiens comment déposer une plainte devant la Cour fédérale en vertu de la LPRPDÉ. Le document vise à démystifier le processus afin que les citoyens comprennent la procédure à suivre et qu’ils puissent exercer leurs droits.

Autres activités : Excellence en matière de gestion

Description de l’activité

Le CPVP continue d’améliorer ses pratiques de gestion afin de satisfaire aux normes les plus strictes de rendement et de responsabilisation. Les ressources associées à la Direction de la gestion intégrée ont été réparties entre les trois premières activités de programme qu’elle appuie. On s’attend à ce que tous les gestionnaires soient responsables des résultats attendus et qu’ils intègrent à leurs plans opérationnels les activités requises pour obtenir ces résultats.

Résultats attendus pour 2006-2007

• Pleine utilisation des ressources allouées
• Intégration complète des nouveaux employés
• Gestionnaires et employés formés, gestionnaires subdélégataires
• Extraction facile et rapide de l’information des dossiers
• Conformité à la GSTI
• Plan de continuité des opérations mis en vigueur
• Planification des bureaux régionaux terminée
• Ébauche de cadre de gestion du rendement et mesures de base en place

Priorités liées à cette activité de programme

Les opérations relatives à cette activité contribuent à la réalisation des priorités suivantes, qui sont décrites à la Section I.

Priorités	Type
Améliorer et étendre la prestation de services	Continu
Accroître la capacité organisationnelle : embaucher de nouveaux employés et les intégrer, mobiliser et former les employés actuels	Nouveau
Élaborer des systèmes et des critères axés sur des résultats	Nouveau

Rendement en 2006-2007

D’autres réalisations sur le plan de la gestion sont présentées à la section 3.2 du présent Rapport ministériel sur le rendement.

En 2006-2007, dans le cadre de la mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation, le CPVP a effectué un examen de sa structure organisationnelle. Trente-sept (37) des 47 postes organisationnels requis selon l’analyse de rentabilisation (ou 79 %) ont été créés ou revus en 2006‑2007 et les mesures de dotation connexes ont été prises. Les 10 autres postes (ou 21 %) seront examinés en 2007‑2008. À l’instar d’autres organisations, le CPVP a été confronté à des défis en ce qui a trait à l’embauche de personnel, ce qui a eu une incidence sur son obligation de pourvoir pleinement les postes additionnels dans le cadre de l’analyse de rentabilisation.

Les nouveaux employés ont été pleinement intégrés dans leur direction générale respective. Par exemple, les nouveaux enquêteurs et les nouveaux agents des demandes de renseignements ont suivi un programme complet d’orientation comprenant, entre autres, un mentorat, une formation en cours d’emploi et des cours collectifs sur les techniques d’entrevue et de communication téléphonique, et ont participé à une conférence nationale des enquêteurs qui leur a permis de créer des liens et de partager des expériences avec des homologues provinciaux.

Tous les gestionnaires subdélégataires et la majorité des gestionnaires non visés par la délégation ont eu une formation en classe offerte par l’École de la fonction publique du Canada et assisté à des séances d’information avec des employés et à une réunion du Comité de la haute gestion; ils ont eu accès à de l’information sur Internet et à des bulletins, et ont obtenu un mentorat individuel par des spécialistes en dotation du CPVP.

Des améliorations ont été apportées au système de dépôt de documents (SGDDI), et des règles administratives pour la gestion efficace de l’information ont été élaborées afin de réduire les cloisonnements d’information et de rendre les données faciles à consulter et à extraire. Ces améliorations sont actuellement mises à l’essai dans le cadre d’un projet pilote, et tous les employés du CPVP pourront en profiter à compter de juin 2007.

Le CPVP a établi un plan d’action pour la mise en œuvre de la norme de Gestion de la sécurité des technologies de l’information (GSTI), et l’échéance de décembre 2006 pour la conformité initiale a été respectée. Un exercice annuel sera effectué par la suite afin d’assurer la conformité à la norme GSTI. Jusqu’ici, les rapports provisoires à cet égard sont positifs.

Un Plan de continuité des opérations pour le CPVP était en cours d’élaboration en 2006‑2007, et les travaux visant à le mettre au point se poursuivront en 2007-2008.

Des consultations ont été menées dans les provinces de l’Atlantique auprès des bureaux des ombudsmans et des gouvernements de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi qu’avec des universitaires régionaux, afin de déterminer les besoins de la région. En outre, des discussions ont eu lieu sur la possibilité de partager des bureaux et d’autres ressources avec les ombudsmans locaux.

En décembre 2006, le CPVP a approuvé son cadre détaillé de mesure des résultats et du rendement ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre sur une période de trois ans commençant en 2007‑2008 (pour plus de détails, voir le Rapport sur les plans et les priorités de 2007‑2008 du CPVP). Afin de se préparer pour la première année de mise en œuvre du cadre en 2007‑2008, le CPVP a élaboré les instruments de mesure requis pendant le dernier trimestre de 2006‑2007. Cet exercice servira de préparation au CPVP pour l’évaluation de son rendement en fonction d’une première série d’indicateurs de rendement tirés de son nouveau cadre dans le prochain Rapport ministériel sur le rendement. Le CPVP a déjà en place certaines mesures de base, par exemple le pourcentage de recommandations résultant de vérifications qui ont été acceptées et mises en œuvre, le nombre de cas soumis au contentieux par rapport au nombre de cas réglés à la satisfaction des deux parties, la distribution de documents du CPVP à divers auditoires, etc. D’autres indicateurs pour lesquels il n’y a pas encore de mesures de base seront appuyés par d’autres renseignements sur le rendement à mesure que le cadre sera mis en œuvre selon une approche graduelle sur une période de trois ans ou plus.